TABLE DES MATIÈRES LES AIDES DE LA CAISSE DES ALLOCATIONS FAMILIALES...3 A. AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL)... 3

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1 Édition 2011

2 TABLE DES MATIÈRES LES AIDES DE LA CAISSE DES ALLOCATIONS FAMILIALES...3 A. AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL)... 3 B. ALLOCATION DE LOGEMENT CAF... 7 C. PRIME DE DÉMÉNAGEMENT CAF D. PRÊT A L AMÉLIORATION DE L HABITAT CAF LES AIDES DU CIL...15 A. AVANCE LOCA-PASS B. AIDE MOBILI-JEUNE C. AIDE MOBILI-PASS D. CIL-PASS ASSISTANCE E. CIL-PASS MOBILITE F. GARANTIE LOCA-PASS AGENCE NATIONALE DE L HABITAT

3 LES AIDES DE LA CAISSE DES ALLOCATIONS FAMILIALES A. AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT (APL) 1- VOUS ÊTES LOCATAIRE Vous devez payer un loyer et être locataire ou colocataire. Les conditions Le logement doit être votre résidence principale. Vous ou votre conjoint devez : être titulaire du contrat de location, payer un loyer. Votre logement doit être conventionné. Si le logement vous est loué par un ascendant (parents, grands-parents, arrièresgrands-parents) ou un descendant (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) de vous même ou de votre conjoint, concubin, partenaire, vous ne pourrez pas bénéficier d une aide au logement. Attention : l APL est accordée à titre personnel. Si vous avez moins de 25 ans, et si vos parents perçoivent pour vous des prestations familiales ou s ils bénéficient d une aide au logement ou du RSA, vous ne serez plus pris en compte pour le calcul de ces prestations. Cela entraînera la diminution ou, dans certains cas, la perte de l allocation dès qu une aide au logement vous sera attribuée. Aussi, avant de faire votre demande, comparez ce que vous pourrez toucher et ce que vos parents perdront. 3

4 Le montant Le montant de l aide dépend de nombreux éléments : ressources situation familiale nature du logement lieu de résidence loyer nombre d enfants ou de personnes à charge (enfant à charge, parents âgés ou infirmes). Date du premier versement : Votre droit à l APL est ouvert le mois suivant la date d entrée dans le logement. Exemple : vous emménagez le 1er septembre et votre demande d APL est acceptée. Votre droit est alors ouvert à partir du 1er octobre, et le premier versement aura lieu début novembre. L aide est versée chaque mois à votre propriétaire. Son montant est déduit directement de votre loyer. Elle est révisée au moins une fois par an. Tout changement de situation peut entraîner un nouveau calcul à la hausse ou à la baisse. Les démarches Vous devez remplir un formulaire d aide au logement auprès de la Caisse des Allocations Familiales. Vous pouvez le télécharger sur le site internet et l imprimer ou le demander à votre Caf. Retournez-le complété, daté, signé. 4

5 2- VOUS ACHETEZ, CONSTRUISEZ OU AMÉLIOREZ VOTRE LOGEMENT Vous devez rembourser un prêt pour l achat, la construction, l agrandissement ou l amélioration de votre logement que vous occupez à titre de résidence principale. Les conditions Le logement doit être votre résidence principale. Vous devez rembourser : un prêt aidé (PAP) un prêt conventionné (PC) un prêt d accession sociale (PAS) pour une opération : de construction ou d achat d un logement neuf, d achat d un logement ancien avec ou sans travaux, d agrandissement ou d aménagement d un local à usage d habitation. Attention : l Aide personnalisée au logement est accordée à titre personnel. Si vous avez moins de 25 ans, et si vos parents perçoivent pour vous des prestations familiales ou s ils bénéficient d une aide au logement ou du RSA, vous ne serez plus pris en compte pour le calcul de ces prestations. Cela entraînera la diminution ou, dans certains cas, la perte de l allocation dès qu une aide au logement vous sera attribuée. Aussi, avant de faire votre demande, comparez ce que vous pourrez toucher et ce que vos parents perdront. 5

6 Le montant Le montant de l aide dépend de nombreux éléments : ressources situation familiale lieu de résidence nature du logement date de signature du prêt montant des remboursements nombre d enfants ou de personnes à charge (enfant à charge, parents âgés ou infirmes). L aide est versée chaque mois à votre organisme prêteur. Son montant vient en déduction de vos échéances de prêt. Elle est révisée au moins une fois par an. Date du premier versement : Votre droit à l Aide personnalisée au logement est ouvert le mois suivant la date d entrée dans le logement. Exemple : vous emménagez le 1er septembre et votre demande d Apl est acceptée. Votre droit est alors ouvert à partir du 1er octobre, et le premier versement aura lieu début novembre. Tout changement de situation peut entraîner un nouveau calcul à la hausse ou à la baisse. Les démarches Vous devez remplir un formulaire d aide au logement. Vous pouvez le télécharger sur le site et l imprimer ou le demander à votre Caf. Retournez-le complété, daté, signé, accompagné du certificat de prêt établi par le ou les organismes prêteurs. 6

7 B. ALLOCATION DE LOGEMENT CAF 1- VOUS LOUEZ VOTRE LOGEMENT Vous devez payer un loyer et être locataire ou colocataire. Les conditions Le logement doit être votre résidence principale. Vous ou votre conjoint devez : être locataire ou colocataire payer un loyer Si le logement vous est loué par un ascendant (parents, grands-parents, arrièregrands-parents) ou un descendant (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) de vous-même ou de votre conjoint, concubin, partenaire, vous ne pourrez pas bénéficier d une aide au logement. Vous pouvez être sous-locataire, ou habiter : un foyer, une résidence universitaire, une maison de retraite, un centre de long séjour ou d hébergement pour handicapés un hôtel ou un logement meublé. Votre logement doit être décent et avoir une superficie minimale selon le nombre d occupants. Si vous résidez dans une maison de retraite, un centre de long séjour ou un centre d hébergement pour handicapés, la chambre ne doit pas être occupée par plus de deux personnes. 7

8 Attention : l Allocation de logement est accordée à titre personnel. Si vous avez moins de 25 ans, et si vos parents perçoivent pour vous des prestations familiales ou s ils bénéficient d une aide au logement ou du RSA, vous ne serez plus pris en compte pour le calcul de ces prestations. Cela entraînera la diminution ou, dans certains cas, la perte de l allocation dès qu une aide au logement vous sera attribuée. Aussi, avant de faire votre demande, comparez ce que vous pourrez toucher et ce que vos parents perdront. Le montant Le montant de l allocation dépend de nombreux éléments : ressources situation familiale nature du logement lieu de résidence loyer nombre d enfants ou de personnes à charge (enfant à charge, parents âgés ou infirmes). Date du premier versement : Votre droit à l allocation de logement est ouvert le mois suivant la date d entrée dans le logement. Exemple : vous emménagez le 1er septembre et votre demande d allocation de logement est acceptée. Votre droit est alors ouvert à partir du 1er octobre, et le premier versement aura lieu début novembre. Tout changement de situation peut entraîner un nouveau calcul à la hausse ou à la baisse. Les modalités de versement de l allocation de logement dépendent de la nature de votre logement : Si vous habitez dans un logement géré par un organisme Hlm, une Société d économie mixte, le Crous, l allocation est versée chaque mois à votre propriétaire. Son montant est déduit de votre loyer. Si vous habitez dans un autre logement, elle vous est versée chaque mois. Mais à la demande de votre bailleur, la Caf peut lui verser directement l allocation. Son montant est déduit de votre loyer. 8

9 Les démarches Vous devez remplir un formulaire d aide au logement. Vous pouvez le télécharger sur et l imprimer ou le demander à votre Caf. Retournez-le complété, daté, signé. Si vous êtes hébergé dans une famille d accueil, joignez la photocopie du contrat d accueil familial. Si vous êtes logé par votre employeur, joignez la copie du bulletin de salaire du mois d entrée dans le logement précisant la part de loyer retenue sur votre salaire. 2- VOUS ACHETEZ, CONSTRUISEZ OU AMÉLIOREZ VOTRE LOGEMENT Vous devez rembourser un prêt pour l achat, la construction, l agrandissement ou l amélioration de votre logement que vous occupez à titre de résidence principale. Les conditions Votre logement doit être décent et avoir une superficie minimale selon le nombre d occupants. Attention : l Allocation de logement est accordée à titre personnel. Si vous avez moins de 25 ans, et si vos parents perçoivent pour vous des prestations familiales ou s ils bénéficient d une aide au logement ou du RSA, vous ne serez plus pris en compte pour le calcul de ces prestations. Cela entraînera la diminution ou, dans certains cas, la perte de l allocation dès qu une aide au logement vous sera attribuée. Aussi, avant de faire votre demande, comparez ce que vous pourrez toucher et ce que vos parents perdront. 9

10 Le montant Le montant de l allocation dépend de nombreux éléments : ressources situation familiale lieu de résidence date de signature du prêt nature du logement montant des remboursements nombre d enfants ou de personnes à charge (enfant à charge, parents âgés ou infirmes). L allocation est versée une fois par mois. Elle est révisée au moins une fois par an. S il le demande, la Caf peut verser l allocation directement à l organisme prêteur qui la déduit du montant de vos échéances de prêt. Date du premier versement : Votre droit à l allocation de logement est ouvert le mois suivant la date d entrée dans le logement. Exemple : vous emménagez le 1er septembre et votre demande d allocation de logement est acceptée. Votre droit est alors ouvert à partir du 1er octobre, et le premier versement aura lieu début novembre. Tout changement de situation peut entraîner un nouveau calcul à la hausse ou à la baisse. 10

11 Les démarches Vous devez remplir un formulaire d aide au logement. Vous pouvez le télécharger sur le site et l imprimer ou le demander à votre Caf. Retournez-le complété, daté, signé, accompagné d un certificat de l organisme prêteur indiquant la nature, la durée, le montant et les modalités de remboursement du prêt. C. PRIME DE DÉMÉNAGEMENT CAF Vous déménagez à l occasion de la naissance de votre 3ème enfant ou plus. Ou vous avez au moins trois enfants à charge, le dernier a moins de 2 ans et vous déménagez. Vous avez peut-être droit à la prime. Les conditions Vous devez : déménager entre le 1er jour du mois civil suivant votre 3ème mois de grossesse et le dernier jour du mois civil qui précède les 2 ans de votre 3ème, 4ème,... enfant dans les 6 mois du déménagement : recevoir une aide au logement (APL ou AL) pour votre nouvelle résidence et demander la prime de déménagement. Le montant Montants valables jusqu au 31/12/10 Le montant de votre prime est égal à vos frais de déménagement dans la limite de : 934,08 si vous avez 3 enfants 1011,92 si vous avez 4 enfants ajoutez par enfant en plus à partir du 5ème 77,84 11

12 Les démarches Vous devez remplir un formulaire de prime de déménagement. Vous pouvez le télécharger sur le site et l imprimer ou le demander à votre Caf. Vous devez le retourner rempli, daté et signé. Et, selon le mode de déménagement, vous devez joindre certaines pièces. Vous avez déménagé vous-même Vous devrez fournir les justificatifs des dépenses engagées. Factures de location de véhicule, et d essence Vous avez fait appel à une entreprise Joignez à votre dossier la facture acquittée établie par l entreprise. Elle doit préciser les adresses de chargement et de livraison des meubles, le mode de règlement utilisé. Dans tous les cas, si vous avez reçu une autre aide pour votre déménagement, vous devez fournir une attestation de tout organisme ou de votre employeur précisant la nature et le montant de l aide. Si cette aide est inférieure au montant de la prime, votre CAF vous versera éventuellement la différence. 12

13 D. PRÊT A L AMÉLIORATION DE L HABITAT CAF Vous êtes locataire ou propriétaire et vous voulez faire des travaux pour améliorer votre logement. Quels que soient votre situation familiale et vos revenus, vous pouvez peut-être bénéficier d un prêt. Les conditions Les travaux doivent concerner votre résidence principale. Vous devez recevoir au moins une prestation familiale. Si vous recevez uniquement l allocation aux adultes handicapés, l aide personnalisée au logement, l allocation de logement versée aux personnes sans enfant, vous ne pourrez pas bénéficier de ce prêt. Le prêt doit être destiné à financer des travaux : de réparation d assainissement d amélioration (chauffage, sanitaire) d agrandissement ou de division d isolation thermique Attention sont exclus les travaux d entretien, les travaux à caractère luxueux et ceux destinés à l achèvement d une construction neuve. Le montant Le prêt dépend du coût des travaux, il peut atteindre 80% des dépenses engagées dans la limite de 1067,14. Son taux d intérêt est de 1%. Il est remboursable en 36 mensualités égales. Le prêt est versé par moitié à la signature du contrat, sur présentation du devis, et à l achèvement des travaux, sur présentation de la facture. Les crédits de votre Caf sont limités. Il est donc possible qu elle institue un ordre de priorité en fonction du nombre de demandes. 13

14 Les démarches Vous devez remplir un formulaire de prêt à l amélioration de l habitat. Vous pouvez le télécharger sur le site et l imprimer ou le demander à votre Caf. Retournez-le rempli, daté, signé et accompagné : des devis détaillés des travaux, établis par les entreprises des devis des matériaux utilisés établis par les Fournisseurs, si vous faites vousmême les travaux la photocopie du permis de construire si la nature des travaux le nécessite 14

15 LES AIDES DU CIL A. AVANCE LOCA-PASS Il s agit d une avance gratuite du dépôt de garantie exigé à l entrée dans les lieux, pour un logement locatif à usage de résidence principale, y compris meublé : loué dans le cadre d un bail d habitation (ou convention d occupation pour les structures collectives), à l exclusion des baux strictement professionnels ou commerciaux, des contrats de sous-location et des conventions d occupation précaire. Les conditions Être salariés ou préretraités des entreprises du secteur privé non agricole, quelle que soit l ancienneté et quelle que soit la nature du contrat de travail, y compris retraités depuis moins de 5 ans et travailleurs saisonniers. Avoir moins de 30 ans (*) et être en formation en alternance au sein d une entreprise, ou en recherche d emploi, ou en situation d emploi quel que soit l employeur (sauf fonctionnaires titulaires). Pour les étudiants, la situation d emploi est caractérisée par l existence, au moment de la demande d aide : - d un CDD d au moins trois mois en cours, - ou d un ou plusieurs CDD d une durée cumulée d au moins trois mois au cours des six derniers mois, - ou d une convention de stage d au moins trois mois en cours. Être étudiant boursier d Etat (*) Jeunes ayant déposé leur dossier au plus tard le jour de leur 30ème anniversaire. Les jeunes non émancipés et les mineurs sous tutelle ne sont susceptibles de bénéficier de l aide qu en structures collectives (logement foyer, résidence sociale). 15

16 Montant Le montant du dépôt de garantie prévu au bail est fixé conformément à la législation applicable, dans la limite de 500. En cas de collocation, l aide ne peut couvrir que la quote-part du dépôt de garantie du bénéficiaire. Prêt à taux nul, accordé sans frais de dossier, sans garantie et sans assurance, dans les conditions suivantes : Différé de paiement de 3 mois, Mensualités de 20 minimum, Durée de remboursement modulable, au choix du bénéficiaire, au-delà de la période de différé de paiement de 3 mois Possibilité de déblocage des fonds entre les mains du bailleur, avec l accord du Locataire Obligation de remboursement anticipé dans un délai maximum de 3 mois après le départ du logement. Situations particulières : Pour les seules structures collectives : possibilité de bénéficier d un engagement de paiement à premie re demande justifiée du bailleur, remboursable dans un délai maximum de 3 mois après le départ. Pour les salariés saisonniers du tourisme et les salariés mutés pour une durée déterminée, bénéficiaires d un titre d occupation d une durée certaine ou prévisible n excédant pas 6 mois : possibilité de rembourser l avance en une seule fois au départ du logement. 16

17 Les démarches Présentation de la demande au plus tard 2 mois après l entrée dans les lieux Signature d un bail d habitation (ou avenant à bail en cas de colocation), ou d une convention d occupation en structure collective Impossibilité de cumuler, sur un même logement et pour un même bénéficiaire, l AVANCE LOCA-PASS avec une autre aide de même nature. Possibilité pour le bénéficiaire d une précédente AIDE LOCA-PASS de présenter une nouvelle demande d aide pour une nouvelle résidence principale s il est à jour de ses engagements. Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les critères d octroi. Le dossier, une fois complet, est examiné dans un délai de 8 jours. A défaut de réponse dans ce délai, l AVANCE LOCA-PASS est considérée comme accordée. Le demandeur qui se voit refuser l aide peut faire appel auprès du Conseil d administration du CIL et, en cas de nouveau refus, auprès de l UESL. Pour plus de renseignements consulter le site 17

18 B. AIDE MOBILI-JEUNE Cette aide intervient lors d une embauche ou reprise d emploi nécessitant une mobilité professionnelle, sauf lorsqu elle intervient au titre d une mission, d un emploi intérimaire ou d un emploi saisonnier. Lorsqu il y a occupation temporaire d un logement meublé conventionné* durant la période nécessaire à la recherche d une solution stable d occupation d une résidence autonome, il est possible de recevoir une aide. Il s agit d une subvention versée au propriétaire ou au gestionnaire. * Logement meublé : conventionné : soit à l APL, soit dans le cadre d une convention d affectation conclue entre le CIL, le propriétaire et, le cas échéant le gestionnaire, respectant les règles minimales de confort et d occupation, notamment en matière d autonomie et d intimité des salariés Les conditions Avoir de moins de 30 ans et : Prendre ou reprendre un emploi dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics, de l hôtellerie, de la métallurgie, de la restauration, du tourisme ou des transports, Sortir d un accompagnement par une mission locale ou un CLLAJ (Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes), ou ayant achevé un cycle d apprentissage. 18

19 Montant Maximum : 3 échéances de quittance ou de redevance déduction faite de l aide personnelle au logement, dans la limite de 300 par mois. Les démarches Demande à présenter dans un délai de 3 mois à compter, selon le cas : de l embauche ou de la reprise d emploi, de la sortie d un dispositif d accompagnement par une mission locale ou un CLLAJ, ou de l achèvement d un cycle d apprentissage. Pas plus d une aide par bénéficiaire et par an, quel qu en soit le montant. Dépôt du dossier de demande au plus tard le jour du 30ème anniversaire Le dossier, une fois complet, est examiné dans le délai d un mois. A défaut de réponse dans ce délai, l aide MOBILI-JEUNE est considérée comme accordée. Le demandeur qui se voit refuser l aide peut faire appel auprès du Conseil d administration du CIL et, en cas de nouveau refus, auprès de l UESL. Pour plus de renseignements consulter le site C. AIDE MOBILI-PASS Les conditions Être salarié d une entreprise privée non agricole (10 salariés et +) occupant un emploi permanent ou temporaire. Être tenus, à l embauche ou lors du changement de lieu de travail au sein de la même entreprise, de changer de logement ou d en avoir un second. 19

20 Distance entre l ancienne et la nouvelle résidence supérieure à 70 Km. Devenir propriétaire accédant du logement ou locataire sur le site d accueil dans les 6 mois de la date d embauche. Montant maximum sans intervention de l entreprise du salarié maximum avec l accord écrit de l employeur du salarié. Les démarches Demande à présenter dans les six mois de l embauche (date de confirmation dans le poste) ou du changement de lieu de travail dûment justifiés. Pas plus d une aide par période de deux ans et par ménage. Dépenses couvertes sur justificatifs (par la production des factures ou quittances de loyer originales, dans les 9 mois courant à compter de la signature de la convention de subvention) : six mois de loyer et charges locatives en cas de double charge de logement dépenses annexes au changement de logement : sur le site de départ : frais d assistance à la mise en location ou à la vente du logement, frais et émoluments de notaire, frais de mainlevée, d hypothèque, indemnités de remboursement anticipé de prêts consécutif à la vente du logement, intérêts intercalaires de prêt relais ; sur le site d accueil : frais d agence pour la recherche d un logement locatif ou à l accession, pour les prestations ayant débouché sur la signature d un bail ou d un acte authentique de vente sans condition suspensive ni faculté de dédit, frais d établissement de contrats locatifs, frais et émoluments de notaire, frais de montage du dossier financier pour l acquisition du logement, charges d emprunt correspondantes, frais d assistance à l installation dans le logement. Cumul possible avec les autres aides à la mobilité professionnelle et les autres aides d Action Logement (notamment AIDES LOCA-PASS, prêt ACCESSION...). Pour plus de renseignements consulter le site 20

21 D. CIL-PASS ASSISTANCE Il s agit d un service proposé par les CIL aux salariés qui rencontrent des difficultés d ordre conjoncturel liées au logement, va de l analyse de la situation du salarié à la recherche de solutions avec, si nécessaire, l orientation vers des partenaires spécialisés. Ce service est rendu conformément à une charte de qualité nationale. Il ne se substitue pas à ceux proposés par les assistantes sociales, les caisses d allocations familiales, les mutuelles,... Les conditions Salariés des entreprises du secteur privé non agricole (10 salariés et plus) Survenance d un événement difficile et imprévu de type : séparation, divorce, décohabitation, licenciement, réduction d activité, diminution des ressources, maladie, handicap, décès, surendettement Empêchant de régler le loyer d un logement locatif, de rembourser les prêts immobiliers, ou de trouver un logement ou s y maintenir. 21

22 Les démarches Ecoute personnalisée Préconisation de solutions adaptées : par la mise en œuvre de produits d Action Logement (offre de logement, AIDES LOCA-PASS, prêt pour allègement temporaire des quittances de loyer, PRET SECURI-P ASS, prêt pour refinancement de prêts immobiliers plus onéreux, financement à un bailleur social pour rachat de la résidence principale) ; par la mise en œuvre de partenariats (services sociaux, associations, organismes financiers...) Suivi de la prestation et mesure de la qualité du service rendu. Confidentialité vis-à-vis de l employeur. Pour plus de renseignements consulter le site E. CIL-PASS MOBILITE Il s agit d un service proposé par les CIL pour l accompagnement des salariés qui doivent changer de résidence principale pour des raisons professionnelles, et d une offre globale qui comprend l ensemble des démarches liées au changement de logement. Ce service est rendu conformément à une charte de qualité nationale. Il garantit un accompagnement global, personnalisé, grâce à un réseau couvrant l ensemble du territoire français. Aide au recensement des attentes et des besoins Assistance sur le lieu de départ Présentation de la région et de la ville d accueil Recherche et sélection de logement (location ou acquisition) Visite accompagnée des logements sélectionnés. Aide à l installation et aux formalités (état des lieux, bail, branchement ) 22

23 Ce service peut s accompagner, selon les cas, de la mise en œuvre de produits spécifiques d Action Logement (notamment AIDES LOCA-PASS, prêt relais pour allègement du coût supplémentaire d un changement de logement, prêt pour acquisition, dans le neuf ou l ancien, avec ou sans travaux, prêt relais pour acquisition d une nouvelle résidence principale, AIDE MOBILI-PASS ). Les conditions Être salarié d une entreprise du secteur privé non agricole (10 salariés et plus) et être tenu, à l embauche ou lors du changement de lieu de travail au sein de la même entreprise, de changer de logement ou d en avoir un second. Les démarches Pour plus de renseignements consulter le site 23

24 F. GARANTIE LOCA-PASS Prise en charge de 18 mensualités de loyers et charges locatives, à l exclusion des frais annexes aux impayés et indemnités d occupation, nettes d aides au logement, plafonnées à par mensualité garantie. Engagement de caution pris pour une durée de 3 ans ou pour la durée initiale du bail si celle-ci est inférieure à trois ans, courant à compter de la date de prise d effet du bail. Remboursement par le bénéficiaire, en cas de mise en jeu de la garantie, des sommes acquittées par le CIL sur une durée maximale de 3 ans pouvant être prolongée à l initiative du CIL. Les conditions Être locataire Être salarié ou préretraité des entreprises du secteur privé non agricole, quelle que soit l ancienneté et quelle que soit la nature du contrat de travail, y compris retraité depuis moins de 5 ans et travailleur saisonnier. Avoir moins de 30 ans (*) et être en formation en alternance au sein d une entreprise, ou en recherche d emploi, ou en situation d emploi quel que soit l employeur (sauf fonctionnaires titulaires). Pour les étudiants, la situation d emploi est caractérisée par l existence, au moment de la demande d aide : -d un CDD d au moins trois mois en cours -d un ou plusieurs CDD d une durée cumulée d au moins trois mois au cours des six derniers mois, -d une convention de stage d au moins trois mois en cours. Etudiants boursiers d État. (*) Jeunes ayant déposé leur dossier au plus tard le jour de leur 30ème anniversaire. 24

25 Les jeunes non émancipés et les mineurs sous tutelle ne sont susceptibles de bénéficier de l aide qu en structures collectives (logement foyer, résidence sociale). Sont concernés les logements, à usage de résidence principale et appartenant à une personne morale (sauf société civile immobilière constituée entre parents et alliés jusqu au quatrième degré inclus), faisant l objet d une convention APL ou d une convention signée avec l Anah. Les démarches Présentation de la demande au plus tard deux mois après l entrée dans les lieux. Acte de caution annexé au bail ou à la convention d occupation en structure collective. Impossibilité de cumuler, sur un même logement, la GARANTIE LOCA-PASS avec : une autre GARANTIE LOCA-PASS, une garantie de même nature accordée par le FSL, la GRL (Garantie des Risques Locatifs), une assurance pour la garantie des loyers impayés (GLI). Possibilité pour le bénéficiaire d une précédente AVANCE ou GARANTIE LOCA-PASS de présenter une nouvelle demande d aide pour une nouvelle résidence principale s il est à jour de ses engagements. Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les critères d octroi. Le dossier, une fois complet, est examiné dans un délai de 8 jours. A défaut de réponse dans ce délai, la GARANTIE LOCA-PASS est considérée comme accordée. Le demandeur qui se voit refuser l aide peut faire appel auprès du Conseil d administration du CIL et, en cas de nouveau refus, auprès de l UESL. 25

26 VOS INTERLOCUTEURS CIL HAUT RHIN ALIANCE 1% LOGEMENT - DPT 68 Melpark Bât 5 40 rue Jean Monnet MULHOUSE Tél. : Fax. : com Site : com LOGILIA - DPT porte du Miroir BP MULHOUSE CEDEX 1 Tél. : Fax. : Site : PLURIAL ENTREPRISES - DPT avenue Clémenceau BP MULHOUSE CEDEX 1 Tél. : Fax. : PLURIAL ENTREPRISES - DPT Place du Capitaine Dreyfus CS COLMAR CEDEX Tél. : Fax. : PLURIAL ENTREPRISES - DPT Place de Lattre de Tassigny BP THANN CEDEX Tél. : Fax. : SOLENDI - DPT avenue de Colmar MULHOUSE Tél. : Fax. : Site : 26

27 AGENCE NATIONALE DE L HABITAT L Agence nationale de l habitat accorde des subventions pour la réhabilitation et l amélioration des résidences principales de plus de 15 ans. Les conditions Peuvent bénéficier des aides de l Anah : Les propriétaires qui occupent leur logement. Leur niveau de ressources ne doit pas alors dépasser un certain seuil. Les propriétaires qui louent ou souhaitent louer un bien immobilier en réalisant ou non des travaux. Les syndicats de copropriétés pour des travaux sur les parties communes. A titre exceptionnel, peuvent également bénéficier des aides de l Anah : Les locataires qui souhaitent réaliser des travaux de mise aux normes de décence de leur logement, en améliorer l accessibilité ou l adapter au handicap. Les communes pour des travaux d office de sortie d insalubrité ou de péril. Les organismes HLM dans le cadre des plans de sauvegarde des copropriétés dégradées et les propriétaires ou gérants d hôtel meublés. Pour quels logements? Le logement doit être achevé depuis au moins 15 ans à la date où la décision d accorder la subvention est prise. Le logement ne doit pas avoir fait l objet d un autre financement de l Etat ou d un prêt à taux zéro dans les dix années précédant le dépôt de la demande, sous réserve de modifications réglementaires. 27

28 Pour quels travaux? Ils doivent être d un montant minimum de euros. Ils ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention. Ils doivent être compris dans la liste des travaux subventionnables (pdf - 793Ko). L Anah finance les travaux d amélioration. Ceci exclut aussi bien les travaux d entretien ou de décoration seuls que les travaux lourds assimilables à de la construction neuve ou à de l agrandissement. Ils doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment. Les démarches La subvention n est jamais un droit acquis. La décision est prise au niveau local. Pour ce faire, les priorités nationales sont adaptées en fonction des contextes propres à chaque territoire et des moyens disponibles. Chaque projet est étudié sous ses différents aspects : social, technique et montage financier. Pour plus de renseignements, visitez le site 28

29 VOS INTERLOCUTEURS ANAH HAUT-RHIN Délégation locale du Haut-Rhin Cité administrative COLMAR CEDEX Tél : Fax : Horaires d ouvertures et accueil téléphonique : Les lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 9 h à 11 h 00 Les opérateurs locaux Pour être aidé dans vos démarches, compléter votre dossier et étudier votre projet, l Anah s est associée à des opérateurs spécialisés dont vous trouverez ci-dessous les coordonnées : PACT Haut Rhin Groupe Domial 12a rue de Mulhouse HORBOURG-Wihr Tél : Fax : ADIL Pour toute information sur les problèmes de logement, qu ils soient juridiques, financiers ou fiscaux, les ADIL : Agences Départementales d Information sur le Logement assurent au plan local un conseil complet et gratuit aux particuliers. Elles sont présentes dans la plupart des départements. Le réseau de l ANIL et des ADIL est agréé par le ministère chargé du logement. : Adil Colmar 1 rue Camille Schlumberger Colmar Tél : Fax : Adil Mulhouse 28 rue des Franciscains Mulhouse Tél : Fax :

30 Association reconnue d intêret général 145 rue de l Ile Napoléon Mulhouse Tél

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