Deuxième Partie Nouvelle économie et inspection du travail: enjeu des modifications du paradoxe à la compatibilité

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1 Deuxième Partie Nouvelle économie et inspection du travail: enjeu des modifications du paradoxe à la compatibilité 1

2 Introduction de la deuxième partie En Tunisie comme partout ailleurs, les mutations permanentes du système économique, politique et social dans lequel 1'inspection du travail intervient, traduit la situation particulière que vit cette institution étatique depuis quelques années, l obligeant à opérer, des mutations 1. Ainsi, la crise économique, les mutations socioculturelles, les transformations du droit du travail intervenu ces dernières années, la question ardue de l'emploi avaient introduit le doute et avaient fait aujourd'hui du contrôle et de la conciliation une véritable interrogation de l'inspection du travail. Dans cette nouvelle situation, le lien entre les mutations de la société et les règles de droits du travail, s est tissé en fonction d une imbrication du global dans le national, une sorte de voile est jetée sur le jeu effectif des acteurs et la finalité de leurs missions. Le Droit du Travail, essentiellement protecteur des travailleurs et contraignant pour les employeurs, est mis en demeure de renforcer la capacité des entreprises à faire face à la déprotection, à la concurrence, à 1'instabilité et à l imprévisibilité du marche mondial. Comment peut-il dans ces conditions intervenir librement dans le domaine de la régulation des relations du travail? Dans ce sens, l'action de l'inspection du travail repose sur trois fonctions indissociables que sont le contrôle, la conciliation et le conseil ou l information mais la fonction de contrôle reste la fonction de base dont précédent les deux autres 2. A cet égard, jusqu'où ira cette institution chargée de contrôler l application effective du droit du Travail dans ce processus d'adaptation sans perdre sa capacité de protéger et de contraindre? Et dans quelle mesure, la course à la flexibilité du Droit du Travail, que 1'on observe un peu partout dans le monde, ne va-t-elle pas fausser la concurrence internationale? C'est sur ces aspects que ce chapitre intitulé : «Les mutations structurelles, ajustement du système national confronté à une mondialisation croissante» essaye de situer le contexte actuel de l inspection du travail. 1 M. LAFOUGERE, L'inspection du travail dans un monde en mutation, R.F.A.S., Paris, n 4, 1992, qui retient que «1'inspection est tributaire des mutations profondes qui affectent les entreprises et la society dans son ensemble», p.44 2 PH.AUVERGNON, Inspection du travail : continuité et crise d'identité, Comptrasec, Bull, droit compare du travail et de la sec. soc.paris, 1993, p.92. 2

3 L analyse est focalisée sur des réponses du droit du travail national aux conséquences de la mondialisation. La seconde, sera consacrée au malaise latent de cette institution, malaise qui trouve son origine dans de nombreux dysfonctionnements lié à un problème d adaptation. Ces dysfonctionnements ont servi de points de départ de diverses réflexions, tant par l étude de ce dédoublement dans le rôle dévolue à l inspecteur, que sur la «qualité» du système de la conciliation, et sur les reformes qu'il convient d'élaborer (Chapitre II). 3

4 Chapitre I. Les mutations structurelles, ajustement du système national confronté à une mondialisation croissante 4

5 Introduction : Marquer un détour par les fondements de ce nouveau deal socio-économique est important pour déterminer le rôle institutionnel de l inspection du travail à l heure de la mondialisation. Dans ce sens, il est communément admis que le rythme et le développement de l économie mondiale, renvoient avec force aux transformations qui ont ébranlé le système tunisien existant. Des modifications substantielles sont introduites dans un pays où la nouvelle économie repose sur l émergence de nouveaux modes de production et de nouveaux métiers. A cet égard, il faut étudier l action de l inspection du travail qui se situe entre changement des structures de l entreprise et l apparition des nouveaux métiers. A travers cette section, on se propose d analyser, les effets controversés de la mondialisation et le concept de ces nouvelles logiques professionnelles, car au delà de la diversité terminologique, de nouvelles réalités sociales émergent et l inspection du travail est acculée à faire face à ces défis. Autrement dit, quelle utilité peut avoir cette institution, quel devenir peut-on envisager et comment doit-elle s adapter à cet environnement mouvant? 1. Gérer la globalisation : précision des enjeux Comment devrions-nous analyser la situation actuelle? Ajustement, restructuration, redressement aussi bien au niveau des missions assignées à l Etat qu à l entreprise Typologie étatique et enjeu de la globalisation L Etat à pour fonction principale de créer de la valeur ou de réaliser un environnement prospère dans sa triple dimension : économique, sociale et institutionnelle. Par ailleurs, la consécration de l Etat de droit, l entité à laquelle on appartient et les mutations qui ont secoué le monde sont : 5

6 *Abolition des frontières consacrant l avènement du marché unique. *Apparition de grands ensembles relevant les défis de compétitivité (fusions, regroupements ). *Constitutions de partenariats *Développement des nouvelles technologies de l information et de la communication (NTIC). *Éclosion de nouvelles techniques de management, labels et certification 3. Ces changements, ont permis l émergence d un certain nombre de techniques de gestion cherchant la valorisation du potentiel, la capitalisation de l acquis et forçant l arbitrage entre les différentes alternatives, mais l étau se resserre de plus en plus malgré le foisonnement des modèles de développement et de théories aussi pour l entreprise que pour les institutions étatiques qui cherchent l adaptation 4. L Etat se trouve quelque peu contraint à faire face à un certain nombre d éléments contradictoires, exigeant plus de souplesse, de flexibilité, de réactivité voire d innovation. Dans la mesure où le monde devient un village, l abolition des frontières, l émergence de grands groupes, la recherche de différentiel semble être la voie salutaire. Composer avec les contraintes relatives au cadre institutionnel comme de veiller à respecter les valeurs du marché : transparence, fiabilité, crédibilité, liberté d accès, etc 5 et à créer le contexte légal, c'est-à-dire l ensemble des lois et textes qui régissent le monde des affaires. La logique de la globalisation a valorisé l action étatique en termes d objectif et par conséquent le positionnement stratégique. La coordination entre ces deux axes ne peut être valorisée que par les réformes. Mais faut-il penser global et agir local? Ce qui veut dire qu il faut valoriser autant que possible la culture de différentiel. Faut-il que l action de l Etat soit modifiée, concernant notamment le processus de contrôle, de tutelle et même au niveau de l appropriation des entreprises qui va avoir plusieurs interprétations : la déréglementation, la désétatisation, la dénationalisation et la privatisation. Il est d abord nécessaire de rappeler qu une telle politique est motivée dans la plupart des cas des raisons idéologiques ou doctrinales. 3 M. HANSENNE, La dimension sociale du commerce internationale, Revue de droit social, Novembre, Tunis, R. MEDDEB, La PME magrébine, Revue Réalité, Tunis, avril M.HERGLI & M.BENHARETH, Structure de financement et arbitrage financier : cas de l entreprise tunisienne, Faculté des Sciences Economiques et de Gestion de Tunisie, article publié aux actes du colloque de Paris, le 9 Juin p.87. 6

7 Le remède trouvé s est traduit par un grand mouvement dénonçant la nécessité de la présence de la réglementation de l Etat. Ainsi, la définition du nouveau système en Tunisie, confronté à une mondialisation croissante est nécessaire pour comprendre les nouveaux repères de l inspection du travail régie par les conventions internationales et le code du travail. Une approche de type microéconomique développée plus récemment et qui débouche sur la stratégie actuellement affirmée d action sur l offre 6. Cette nouvelle approche s est développée à partir de la prises en considération des chocs exogènes qui ont affecté la Tunisie, et de l insuffisante capacité de ce pays à s adapter au nouveau contexte économique mondial ; insuffisance venant d une grande rigidité dans les structures économiques et sociales, empêchant ainsi l orientation de la production et de la consommation dans le sens des indicateurs du marché mondial. Cette nouvelle orientation correspond au passage d une préoccupation exprimée en termes de stabilisation vers une problématique exprimée désormais en termes d ajustement. En réalité, les différents chocs extérieurs auxquels ont dû faire face les secteurs économiques de la Tunisie, dans les débuts des années 80 (la chute des principaux produits d exportations, la flambée des taux d intérêts réels mondiaux et le tarissement des flux de capitaux extérieurs) sont venus s ajouter à des déséquilibres structurels que vivaient déjà l économie, et ont appelé une action de redressement urgente ne pouvant être réalisée qu avec l aide d institutions financières internationales à savoir la Banque Mondiale et le FMI 7. La Tunisie, ce promontoire accroché au cœur de la méditerranée, n a pas pu rester imperméable aux changements et avait adopté le projet de réforme depuis 1987s inscrivant ainsi, dans le droit fil des recommandations de la BM et du FMI 8. Les volets sociaux et politiques qui justifient l intervention de l Etat pour réglementer ces unités de production ne doivent pas justifier nécessairement les différents coûts et l extension du secteur public. C est ainsi que l ajustement de l économie tunisienne est devenu un choix irréversible. Quelles étaient les objectifs 6 M. F. L HERITEAU, Le Fonds Monétaire International et les pays du tiers monde, Collection Tiers Monde, PUF, Paris, 1986.p R. JEREMY, L âge de l accès. La Révolution de la Nouvelle Economie, Découverte. Paris, p S. BELHASSEN & S. BESSIS, Bourguiba : 2 Un si long règne, Jeune Afrique, Paris, p

8 de ces réformes et les différentes actions préconisées et dans quel cadre ont-elles été appliquées? Le programme d ajustement structurel adopté : La notion d ajustement dans le vocabulaire économique moderne, est devenue en fait une notion générique couvrant deux types d actions, destinées : - Soit à ajuster dans le court terme c'est-à-dire stabiliser des équilibres macro-économiques externes et internes fondamentaux jugés «insoutenables», et qui confrontent un pays donné à un moment donné et dans un environnement international donner 9. Il s agit alors d un ajustement FMI : - Soit à ajuster à plus long terme les déséquilibres structurels microéconomiques, sectoriels, et institutionnels du système économiques, d un pays donné, en vue d y promouvoir une croissance réelle, équilibrée, saine et continue. Il s agit alors d un ajustement restructuration connue sous le nom d ajustement structurel type Banque Mondiale 10. Ces deux politiques d actions découlent de l analyse que font ces institutions (BIRD, FMI) des causes des déséquilibres économiques et financiers. Dans la thérapeutique des équilibres économiques, il existe : Une approche de type macro-économique qui débouche sur les traditionnelles stratégies de gestion de la demande 11. Le programme de stabilisation type FMI est un ensemble de mesure à caractère monétaire (dévaluation, contrôle du volume réel du crédit bancaire à l économie ainsi que de l offre de monnaie) ; à caractère fiscal (réduction de dépenses publiques jugées improductives et augmentation des recettes publiques par le réaménagement du système fiscal) ; à caractère social (gel total ou contrôle de la croissance des salaires réels, diminution des dépenses de transfert social) ; à caractère règlementaire (libéralisation du commerce, du prix et des taux d intérêts) 12. Ces 9 C. AYARI, op. cit., p C. AYARI, op. cit., p F. JERBI, Mondialisation : une approche différente, Revue Tunisienne des sciences du TW n 13 Troisième trimestre 1998, TRAVAIL ET DEVELOPPEMENT. 12 Cf. Banque Mondiale, Le développement Economique de la Tunisie. Volume VII. Annexe Statistique, 12 novembre

9 réformes visent à améliorer le mode et les critères d allocation internes des ressources productives, la productivité et les performances globales et sectorielles du système économique ; la capacité de résistance et à l aptitude de celle-ci à s inscrire à moyen et long terme dans une orbite de croissance continue, saine et équilibré 13. C est ainsi que le principal objectif des programmes de stabilisation appliquée sous l auspice du FMI est de rendre viable la balance des paiements, le Fonds ajoute aussi comme objectif la diminution du taux d inflation. Par contre, l augmentation du taux de croissance de la production est considérée comme le principal objectif des politiques d ajustement appliquées sous l auspice de la Banque Mondiale. Les instruments et les modalités d action préconisés sont certes divers selon les pays et les situations concrètes, mais cette diversité ne peut en cacher leur similitude ; en effet, tous sont liés à l analyse que fait le FMI des causes du déséquilibre 14. L option du FMI est clairement en faveur d une compression des dépenses plutôt qu une augmentation des recettes. Cette anti-dépense publique indique déjà une première convergence dans la démarche du FMI entre son approche macro-économique de stabilisation par l effacement des soldes et son approche micro-économique d ajustement par le renforcement du secteur privé 15. La réduction du déficit des opérations financières de l Etat en pourcentage de PIB, constitue l un des principaux critères de performance de l ajustement. Les plans adoptés prévoient un calendrier précisant pour chaque année les taux à atteindre. Ainsi, le désengagement de l Etat de la gestion des entreprises publiques devient dans ce cas une nécessité. Mais avant de passer en revue les réformes qui ont été préconisées à cet effet en Tunisie, une description théorique de la nouvelle typologie étatique s impose. L aménagement de l environnement économique par la privatisation En réalité, bien que la privatisation prétende développer le marché des capitaux, par la dynamisation des transactions, suite à une offre abondante de titres sur le marché, le renforcement du marché avant les opérations de privatisation reste 13 Revue Tunisienne. 14 M. F. L HERITEAU, Le Fonds Monétaire International et les pays du tiers monde, Collection Tiers Monde, PUF, Paris, 1986.p M. F. L HERITEAU, op. cit p

10 tout de même un facteur clé de sa réussite. La cession des entreprises se fait directement à des acquéreurs privés ou à des investisseurs institutionnels. Ces facteurs contribuent à réduire l efficacité de la production des entreprises. Donc, si parallèlement à la privatisation, les pouvoirs publics ne réduisent pas leurs contrôles sur l économie notamment la gestion des entreprises qui vont rester dans le secteur public, le gain d efficacité attendu de la privatisation peut ne pas aboutir. La revendication principale de cette politique, c est de faire régner un climat concurrentiel marqué par une transparence qui doit démasquer et exclure toutes les «barrières réglementaires anticoncurrentielles derrière lesquelles s ajoutent certains agents économiques en contrepartie d engagements vis-à-vis des pouvoirs publics Cette réforme «vise en plus à supprimer, sinon à assouplir, les contraintes juridiques de toute nature qui sont sur les entreprises» 17. Ce nouvel environnement qui favorise le développement de l initiative privée et l abandon des monopoles traditionnels, n exclue en aucun cas une intervention gouvernementale pour des raisons de contrôle de la qualité et même des prix dans le cas où elle s avère nécessaire pour protéger le consommateur 18. Dans son discours sur le problème relatif à l ajustement économique et à la croissance, le Directeur Général du Fonds soutient que, «l objectif des programmes est d assurer à moyen terme un meilleur équilibre de la balance des paiements aux moyens d incitations et de mesures destinées à dégager davantage d épargne local, et davantage d investissement» 19. De cette évolution, il est attendu une meilleure rentabilité de l entreprise et une incitation à l investissement dans les activités créatrices d emplois. De plus cette mesure contribue à la politique macro-économique de réduction de la demande globale. L action sur le marché du travail ne concerne pas les salaires, elle consiste aussi en l adoption de législations moins strictes en ce qui concerne les conditions d embauches et de licenciements. Ceci au double effet d augmenter la flexibilité du marché du travail et par la même de diminuer la 16 L. BENNOUR, La logique des réformes du taux d intérêt. CERP, Tunis. 1992N J. LE CACHEUX, La déréglementation aux Etats-Unis, Cahiers Français, n 228, oct - déc H. KOTRANE, Le droit tunisien du travail et les mutations Internationales, Revue Tunisienne des sciences du TW n 13 Troisième trimestre 1998, TRAVAIL ET DEVELOPPEMENT. 19 M. F. L HERITEAU, Le Fonds Monétaire International et les pays du tiers monde, Collection Tiers Monde, PUF, Paris, 1986.p

11 pression à la hausse des salaires. Ce type de politique vise le même objectif de renforcement de la rationalité privée. Il s agit d abord, de l élargissement des possibilités d activités des entreprises privées dans les secteurs autrefois exclusivement du ressort de l Etat ; et ensuite, des dispositions tendant à la fermeture ou à la privatisation des entreprises publiques. On entend par cette mesure, la suppression des subventions qui leur ont été auparavant attribués et donc par là une réduction du déficit budgétaire ; de même qu une plus grande vérité des prix tendant à l amélioration de l allocation des ressources liées à celle-ci 20. Il faut tenir compte du fait que les entreprises publiques fonctionnent dans un environnement spécifique caractérisé par un certain nombre de contraintes globales d ordre social, politique et institutionnel. En effet, l aménagement de l environnement macro-économique et l ouverture à la concurrence des différentes entreprises publiques et privées est un élément de l amélioration des performances de l entreprise notamment son efficacité productive. Quelles étaient les réformes préconisées en Tunisie? Et quels sont les effets majeurs de ces stratégies appliquées? 1.2. L économie tunisienne à l heure des réformes : Depuis l indépendance, la Tunisie a eu à sa tête des dirigeants et une élite administrative «gestionnaire», préoccupés avant tout par le développement. De Habib Bourguiba ( ) à Zine el Abidine Ben Ali (depuis 1987), il y a changement et continuité, avec une accentuation des grands principes qui ont guidé le pouvoir au lendemain de l indépendance : modernisme et refus de l extrémisme 21. Dans ce sens, la Première République avait pour mission de sortir le pays des affres de la colonisation et de construire une nation, loin des ténèbres du tribalisme. A ce moment, l économie reposait sur trois ou quatre produits : l alfa (dont la pâte sert à fabriquer un papier de grande qualité), l huile d olive, les agrumes et les phosphates. Mais que faire au lendemain de l indépendance, quand 15% seulement des Tunisiens savaient lire et écrire? Le gouvernement a compris que le 20 M. MZALI, La parole de l action, Itinéraire. Publisud. Tunis, p M. SAFRA, Association des Economistes Tunisiens, Revue Tunisienne N 1, Tunis,

12 développement reposait sur une stratégie à long terme. Trois idées-forces ont guidé cet effort. Il y a d abord l investissement massif et prolongé dans l éducation, qui absorbera longtemps un bon tiers du budget de l Etat. Il y a ensuite l émancipation des femmes, symbolisées par l adoption, en 1956, du Code du statut personnel. Enfin, la mise en place d un mode original de gouvernement économique, la planification du troisième type 22. L abandon de la collectivisation des terres (1969) ouvrit la voie à une politique économique libérale, précise C. AYARI 23. Ainsi, l appel aux investisseurs étrangers, l encouragement des industries légères et le lancement des premières «zones franches» dans le secteur du textile et de l habillement avait donné lieu aux entreprises travaillant à 100% pour l exportation 24. On remarque, une nette régression à partir de Cette régression qui en 1986 avait atteint des niveaux record, trouve son explication dans le volume plan économique et social , où au niveau des investissements, le schéma de développement retenu, assigne pour cette période, une enveloppe en augmentation de 15% seulement par rapport au Vème plan 25. Alors que l augmentation avait été de 55% entre l IVème et Vème plan 26. Face à cette situation critique, la démarche adoptée était la dénationalisation qui vise à faire participer les privés à des degrés différents dans le capital social des entreprises publiques. L accent doit être mis sur la nécessité de l existence d une direction privée dans le conseil administratif de l entreprise. La présence des actionnaires privés est toujours utile pour modérer le degré des interférences politiques. Dans ce sens, l avenir dépendra des réformes préconisées : une lutte plus efficace contre le chômage ; une répartition encore plus équitable des fruits de la croissance entre les individus et entre les régions ; et une modernisation de l Etat adaptées aux exigences du XXIe siècle et de la mondialisation M. SAFRA, Investissement et productivité en Tunisie durant les deux dernières décennies, Association des Economistes Tunisiens, Revue Tunisienne d Economie, n 1, Tunis, C. AYARI, op,cit., p F. LAKKHOUA, Le rôle de l Etat dans l Economie, Revue Tunisienne d Economie et de gestion, Tunis, avril, M. SAFRA, op., cit. p M. AGLIETA & C. BAULANT, Régime de change et intégration des pays méditerranéens, l expérience de la Tunisie, Revue Economique et politique, Tunis, Janvier-Février M.HERGLI & M.BENHARETH, Adaptation du marché du travail tunisien au nouveau contexte économique, CPU, Tunis, 2000, op. cit., p. 85 et s. 12

13 Graphique N 1 : Evolution du PNB en million de dinars Cf. source A.T.C.E

14 Graphique N 2, 3, 4, 5. Indices de developpement 29 Taux de scolarisation des enfants à l'age de 6 ans Taux de scolarisation des enfants pour la tranche d'age 6-14 ans , 5% 99% 98,3% 99% ,2% % Cf. source : ATCE

15 Taux de scolar isation dans l'enseignement supér ieur Evolution de la part des dépenses de la recherche scientifique dans la P.I.B , 3% 1, ,07% , % 0,6 0,4 0, ,4 %

16 Taux d' alphabétisation dans la tranche d'age ans , 3% % Cf. ATCE, op, cit,. 16

17 Effec tif des étu diants nombre d' élèv es par instituteur : ,2 2007: En cinquante ans, la Tunisie a multiplié par 120, la valeur ajoutée produite chaque année, le taux de croissance atteint 5% par an 31. Ainsi, le libéralisme économique ne signifie pas abandon du social et la globalisation, l interdépendance des échanges, la libéralisation ainsi que l ouverture des économies sur le monde imposent aujourd hui des défis réels et de nouvelles démarches et stratégies 32. Les effets du processus de restructuration, d'assainissement et de privatisation sur l emploi : Face à une telle évolution, la Tunisie avait développé un cadre institutionnel qui favorise le développement et la promotion de 1'emploi indépendant en offrant, une protection sociale minimale aux travailleurs indépendants et en renforçant les organisations légitimes et indépendantes qui défendent les intérêts collectifs des travailleurs indépendants 33. En Tunisie deux types de secteurs coexistent : 31 Z.LIMAM & R. KEFI & S. GHARBI, Revue, Am 246 MARS, Paris, 2006, op.cit. 32 M.HADDAR, L investissement privé source de richesse, séminaire portant sur la journée de l Entreprise, la Compétitivité et l Investissement, les journées de l Entreprise, Institut Arabe des Chefs d Entreprises, la C E et la F F N, Tunis, novembre Z.LIMAM & R. KEFI & S. GHARBI, op.cit. 17

18 - Un «secteur protégé» qui comprend 1'administration et les entreprises publiques et parapubliques dans des secteurs d'activités ou le degré de monopole est assez élevé (chimie, mines, hydrocarbures, électricité, eau et transport); - Un «secteur compétitif» composé essentiellement de petites et moyennes entreprises qui opèrent notamment dans les industries textiles, des matériaux de construction mécanique et électrique, du bâtiment, du tourisme et du commerce 34. Ce secteur compétitif se compose d'un sous-secteur d'activités structurées et d'un autre non structuré contrairement au secteur protégé qui est exclusivement structuré et à caractère plutôt public. Par ailleurs, ce secteur protégé est très intensif en capital. II se caractérise par un fort "taux d'encadrement théorique", des salaires élevés et un taux de syndicalisation supérieur à celui des autres secteurs de 1'économie. La mobilité externe de 1 emploi n est quasi-nulle. La mobilité interne est faible sinon nulle (immobilité). L'accès au marché interne est tributaire de critères qui s'inscrivent dans le cadre d'une rationalité extra-économique. Ceux qui sont recrutés occupent de postes d'emploi très mal définis en termes de tâches et perçoivent généralement des salaires sous forme de rentes d'immobilité. La flexibilité est donc très peu pratiquée et la croissance de 1'emploi est faible. Dans certains sous-secteurs, 1'emploi cache 1'inemploi et les gains de productivités sont absents ; le secteur compétitif est plutôt hétérogène. II comprend un sous-secteur structuré qui se caractérise par une intensité capitalistique moins élevé, un taux d'encadrement "effectif" plus faible, un emploi féminin précaire plus développé, des salaires plus bas, un mode de gestion de la main-d œuvre permettant une certaine flexibilité et une plus forte contribution à 1'emploi. Ce secteur comprend aussi une composante non structuré qui se caractérise, en plus de la précarité de 1'emploi, par la vulnérabilité économique et la régression sociale. En termes de stratification, on constate 1'existence d'un noyau dur de salariés plus qualifié qui bénéficie d'un emploi permanent et protégé et d'un reste de salariés qui occupent des emplois précaires et non protégés (vulnérables). A cet égard, ce découpage permet de faire les remarques suivantes : 34 Z.LIMAM & R. KEFI & S. GHARBI, op.cit. 18

19 - Dans le premier secteur, on assiste à un processus de restructuration, d'assainissement et de privatisation de certaines entreprises publiques et parapubliques. Le volet social de ce processus consiste à réduire le sureffectif quantitatif qui serait de 1'ordre de et le sureffectif qualitatif estime à 5% des effectifs employés. De même, les jeunes diplômés qui n'arrivent pas à trouver un emploi n'ont souvent le choix qu'entre le chômage ou la création d'une micro-entreprise. Ainsi donc, le secteur des microentreprises constitue un vivier de futures petites entreprises modernes, bien qu'il soit admis que le pourcentage de micro-entreprises qui arrivent à se transformer en petites entreprises modernes est relativement faible (environ 5%). Cette transformation est, cependant, très importante si 1'on veut officialiser les emplois crée dans le secteur informel. - A partir de données provenant de deux sources officielles et couvrantes 12 branches pour les années , nous avons pu construire le tableau se trouve en (annexe II): On constate selon le tableau des structures moyennes des qualifications que c'est dans la branche 8 (hydrocarbure) que 1'intensité capitalistique est la plus forte sa valeur la plus faible correspond à la branche 11 (bâtiments et travaux publics) 35. On constate ainsi une croissance relativement plus élevé de 1'emploi indépendant. Etant nécessairement inscrite dans une dimension socio-économique, le passage d une politique sociale parcellaire à une intervention sociale globale marque la spécificité de ces réformes 36. Au cours de la modernisation de l entreprise et de ses méthodes d intervention, il est attendu une meilleure rentabilité de l entreprise et une incitation à l investissement dans les activités créatrices d emplois 37. Ainsi, la promotion des petites et moyennes entreprises (PME) est une incitation à 1'emploi. La contribution des micro-entreprises en termes d'emploi est loin d'être négligeable.en Tunisie, 1'ensemble des micro-entreprises fournit 35% des emplois et celles du secteur manufacturier contribuent à 29% à 1'emploi global dans ce secteur. De même, le cout de la création d'un poste de travail dans une microentreprise est relativement faible (100 à dollars, y compris les investissements fixes et le fond de roulement) 38. C'est pendant le huitième plan, en juillet 1995, que la Tunisie signe 1 accord d'association avec 1'Union européenne (Communauté 35 Recensements des activités industrielles et Cahiers de I'lEQ, Nr.2, Mars Voir en annexe II, Tableau M. CAMAU, CNRS, Paris, Z.LIMAM & R. KEFI & S. GHARBI, op.cit. 19

20 européenne à 1'époque) pour 1'établissement, à terme, d'une zone de libre échange Tunisie-Union Européenne. Le neuvième plan ( ) avait lancé les grandes réformes économiques, pour libéraliser davantage 1'économie et préparer, la Tunisie à affronter la concurrence attendue des produits européens. Par ailleurs, le plan quinquennal a fait face à une conjoncture internationale particulière du aux attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis, les envolées brutales des prix du pétrole dont le pays est importateur. A ce titre, malgré cette conjoncture, il faut remarquer que l'économie a atteint un taux de croissance de 4,5 % en moyenne annuelle sur la période. Le taux de création d'emplois s'est ajusté positivement de 2,7 %, permettant de faire baisser le taux de chômage en dessous de la barre de 15 %, la productivité de 1'économie s'est substantiellement améliorée, sa contribution au développement atteignant 40,8 % Z.LIMAM & R. KEFI & S. GHARBI, op.cit. 20