LA DIRECTIVE EUROPÉENNE SUR LES MARCHÉS D INSTRUMENTS FINANCIERS (MIFID)

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1 LA DIRECTIVE EUROPÉENNE SUR LES MARCHÉS D INSTRUMENTS FINANCIERS (MIFID) POUR UNE MEILLEURE PROTECTION DE L INVESTISSEUR

2 SOMMAIRE DES SERVICES FINANCIERS PLUS TRANSPARENTS 3 LES PRINCIPAUX THÈMES VISÉS PAR LA DIRECTIVE 4 LES AVANTAGES DE LA TRANSPARENCE 6

3 DES SERVICES FINANCIERS PLUS TRANSPARENTS La Directive européenne sur les Marchés d Instruments Financiers (Markets in Financial Instruments Directive ou MiFID) est l un des dispositifs essentiels du Plan d action des services financiers mis en oeuvre par l Union européenne. Elle vise principalement à réduire les obstacles au commerce transfrontalier des valeurs mobilières, à faciliter les investissements mobiliers et, par voie de conséquence, à stimuler l économie européenne. La Directive MiFID est en vigueur depuis le 1er novembre LES ENJEUX DE LA DIRECTIVE MIFID L objectif majeur de la Directive MiFID est d instaurer, au sein de l espace européen, de l Islande, de la Norvège et du Liechtenstein, un cadre réglementaire complet et harmonisé pour les services d investissement. Elle couvre un large éventail d instruments financiers: actions, obligations, bons du trésor, fonds de placement, produits dérivés (options, swaps, futures),... Toutes les sociétés fournissant des conseils et des services de placement doivent s y conformer: banques, agents de change ou autres intermédiaires financiers. Grâce à la Directive MiFID, une entreprise d investissement qui a reçu l aval de l autorité compétente dans son pays d origine est désormais en mesure d exercer ses activités dans l ensemble de l Union européenne, sous le contrôle permanent de cette même autorité nationale. En renforçant l efficacité et la transparence des marchés financiers, la Directive MiFID crée une nouvelle dynamique commerciale dont les premiers bénéficiaires sont les investisseurs. UNE PROTECTION MAXIMALE La Directive MiFID offre aux investisseurs une protection accrue grâce à: une meilleure adéquation entre les produits et services proposés et le profil de risque de chaque client; une meilleure exécution des ordres; des normes plus strictes pour les processus d exécution; des dispositions rigoureuses en matière de transparence et d information à fournir aux clients. La Directive MiFID crée une nouvelle dynamique commerciale LA DIRECTIVE EUROPÉENNE SUR LES MARCHÉS D INSTRUMENTS FINANCIERS (MIFID) 3

4 LES PRINCIPAUX THÈMES VISÉS PAR LA DIRECTIVE MiFID impose non seulement aux banques de catégoriser leurs clients, mais aussi de recueillir les informations relatives à leur connaissance et leur expérience des instruments financiers et des investissements, ainsi qu à leur situation financière et leurs objectifs d investissement. LE DIAGRAMME CI-DESSOUS ILLUSTRE LE PROCESSUS DE TRANSACTION MIFID : Classification des clients Information des clients Profil d investisseur Processus MiFID Comptes rendus aux clients Adéquation et caractère approprié Meilleure exécution des ordres 4 CORPORATE & PUBLIC BANK

5 CLASSIFICATION DES CLIENTS En vertu des nouvelles dispositions, les clients sont répartis dans une des catégories décrites ci-dessous et en sont informés par écrit. Contreparties éligibles Il s agit des clients professionnels qui opèrent dans le secteur financier et qui sont supposés, du fait de leurs objectifs professionnels, disposer de l expertise nécessaire en matière de prise de décisions d investissement. Il s agit essentiellement des entreprises d investissement, des établissements de crédit, des entreprises d assurances, des fonds communs de placement et de leurs sociétés de gestion, des fonds de pension, des gouvernements nationaux et de leurs services, des banques centrales et des organisations supranationales. Clients professionnels Ces clients possèdent l expérience, la connaissance et l expertise nécessaires pour prendre eux-mêmes des décisions en matière d investissement et évaluer adéquatement les risques qu ils encourent. Il s agit en l occurrence surtout de grandes entreprises, à savoir les sociétés qui répondent au moins à deux des trois conditions suivantes : total du bilan de EUR, chiffre d affaires de EUR, fonds propres de EUR. Clients particuliers ( de détail selon la terminologie MiFID) Les clients qui ne sont pas repris dans une des catégories ci-dessus sont considérés comme des clients particuliers. Ils sont tenus de fournir suffisamment d information pour pouvoir évaluer leur connaissance et leur expérience des instruments financiers. Différents niveaux de protection Les clients professionnels et les contreparties éligibles sont soumis à moins de règles que les clients particuliers, qui bénéficient dès lors d une meilleure protection. Un client peut demander à être classé dans une catégorie autre que celle proposée par l institution financière. Toutefois, si cette reclassification a pour conséquence de diminuer le niveau de protection du client, l institution financière peut décider de ne pas donner suite à cette demande. Tous les clients existants ont été informés individuellement de leur classification. Les nouveaux clients en sont informés avant la conclusion de tout accord de fourniture de service par la banque. PROFIL D INVESTISSEUR La Directive impose aux banques de vérifier la connaissance et l expérience du client en matière d instruments financiers et d investissements, ainsi que sa situation financière et ses objectifs d investissement, avant de le conseiller. ADÉQUATION ET CARACTÈRE APPROPRIÉ Afin de s assurer que le profil d investissement du client corresponde bien au service offert, BNP Paribas Fortis teste tous les critères afin de vérifier s il y a adéquation ou non. Si la banque considère que ce n est pas le cas, BNP Paribas Fortis en informe le client ou s abstient de lui proposer un tel service. BNP Paribas Fortis a toujours offert à ses clients une information claire et objective. La nouvelle législation lui permet d aller encore plus loin et de fournir une information encore plus structurée et transparente, partout en Europe. MEILLEURE EXÉCUTION Un des principes les plus importants de la Directive est le principe de meilleure exécution des ordres. Cela signifie qu il revient à l intermédiaire financier de prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer l exécution optimale des ordres. Les éléments pris en compte sont le prix, le coût, la rapidité et la probabilité d exécution, le montant, la nature et toute autre considération pertinente relative à l exécution de l ordre. La meilleure exécution n est pas une obligation de résultat mais de moyens. Autrement dit, l institution financière doit pouvoir prouver que chaque transaction effectuée est conforme à sa politique d exécution, ce qui ne signifie pas que pour chaque transaction individuelle, il faille toujours obtenir le meilleur résultat possible. Si le client donne des instructions spécifiques qui contraignent l institution financière à s écarter de sa politique en matière d exécution des ordres, le client est informé que l application du principe de meilleure exécution ne peut être garantie. L obligation de meilleure exécution s applique aux clients professionnels et clients particuliers. Le principe ne vaut pas pour les contreparties éligibles. COMPTES RENDUS AUX CLIENTS Une fois le service fourni, BNP Paribas Fortis continue d informer ses clients. La banque remet un rapport sur l exécution des ordres et les transactions sous-jacentes et, en cas de gestion de portefeuille, une estimation de la valeur des instruments de placement et des capitaux en gestion. Les clients doivent être complètement informés - et de manière régulière - sur les produits et les services offerts par la banque. La Directive fixe les modalités relatives au contenu et à la fréquence des comptes rendus : les clients doivent recevoir la confirmation qu un ordre a bien été exécuté, au moins une fois par an, les clients reçoivent un relevé de leurs avoirs, indépendamment du type de gestion choisi. INFORMATION DES CLIENTS MiFID impose aux institutions financières de fournir des informations correctes, claires, non trompeuses et de les fournir à temps. La communication doit également permettre au client d évaluer les risques, les coûts et les rendements escomptés, pour chaque produit ou service offert. L obligation d informer va de pair avec le niveau de protection lié à la catégorie du client. Un client particulier reçoit une information plus large qu un client professionnel. Par ailleurs, l obligation ne s applique généralement pas aux contreparties éligibles. LA DIRECTIVE EUROPÉENNE SUR LES MARCHÉS D INSTRUMENTS FINANCIERS (MIFID) 5

6 LES AVANTAGES DE LA TRANSPARENCE MiFID concerne tous les membres de l Union européenne, l Islande, la Norvège et le Liechtenstein. 6 CORPORATE & PUBLIC BANK

7 N HÉSITEZ PAS À PRENDRE CONTACT AVEC VOTRE CHARGÉ DE RELATION SI VOUS SOUHAITEZ PLUS D INFORMATION À PROPOS DE MIFID. Grâce à MiFID, les investisseurs disposent d un choix plus étendu de produits et de fournisseurs de services, qui sont tenus de se conformer aux normes les plus strictes, ce qui devrait engendrer des services de meilleure qualité, à des prix plus compétitifs. Les investisseurs bénéficient du même haut degré de protection, qu ils choisissent un prestataire de service dans leur pays ou à l étranger. LA DIRECTIVE EUROPÉENNE SUR LES MARCHÉS D INSTRUMENTS FINANCIERS (MIFID) 7

8 CORPORATE & PUBLIC BANK, BELGIUM BNP Paribas Fortis SA, Montagne du Parc 3, 1000 Bruxelles, RPM Bruxelles, TVA BE , Intermédiaire agréé sous le n FSMA A Imprimé sur du papier 100 % récyclé Cette brochure a été rédigée par BNP Paribas Fortis SA à titre informatif. L information contenue dans cette brochure est sujette à modification. Bien que BNP Paribas Fortis SA ait veillé avec le plus grand soin à l exactitude des informations contenues dans cette brochure, il ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des éventuelles erreurs ou omissions ni des dommages, directs ou indirects, qui en résulteraient. Éditeur responsable : Ann Plaetinck 1017B_FR janvier

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