ATELIER / FORMATION «IMPACT DE LA LOI HADOPI SUR LES USAGES ET LES LIEUX D ACCÈS PUBLIC» PROGRAMME

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1 ATELIER / FORMATION «IMPACT DE LA LOI HADOPI SUR LES USAGES ET LES LIEUX D ACCÈS PUBLIC» PROGRAMME Mardi 07 juillet h30 / 16h30 AVENIR bis avenue de la Trillade AVIGNON (84) SOMMAIRE 1. Comprendre : contexte, enjeux et objectifs de l atelier Aller plus loin : ressources documentaires Participer : programme de la journée Venir : plan d accès

2 1. Comprendre : contexte, enjeux et objectifs de l atelier a. Eléments de contexte : Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, intitulé "Création et Internet" ou usuellement "HADOPI" a été définitivement adopté mercredi 13 mai 2009 par le Sénat. La Loi vise à enrayer le téléchargement illégal de musique et/ou de films. Pour ce faire, le texte institue un mécanisme de "riposte graduée ", sous la houlette de la haute autorité administrative dénommée HADOPI (Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet). Lorsqu'un internaute téléchargera illégalement une oeuvre musicale ou cinématographique depuis Internet, il sera rappelé à l'ordre, d'abord par l'envoi de mails d'avertissement puis, en cas de récidive, d'une lettre recommandée, et enfin par la suspension, voire la résiliation de son abonnement Internet. Selon le ministère de la Culture, le transfert de responsabilités de filtrage et de sanction à l'hadopi permettra un repérage plus rapide des internautes en infraction. Auparavant, seul le juge pouvait décider d'une sanction à l'encontre des pirates. De plus, le fait de recevoir des rappels à l'ordre permettrait d'arrêter les comportements de piratage occasionnel. Ce dispositif pose de nombreuses questions d'ordre économique, technique et juridique, mais également des questions relatives au respect des droits et libertés fondamentales des citoyens. Certes les opposants sont nombreux : associations d'internautes, de citoyens, députés européens et français, avocats... Ils jugent la mesure de suspension de l'accès à Internet "disproportionnée", puisqu'elle impliquerait une "mort sociale électronique" de l'internaute visé par la sanction. Le Parlement Européen a, de son côté, voté le 10 avril 2008 (dit amendement Bono) une résolution qui "invite la Commission et les États membres à éviter de prendre des mesures qui entrent en contradiction avec les libertés civiques et les droits de l'homme et avec les principes de proportionnalité, d'efficacité et de dissuasion, telles que l'interruption de l'accès à l'internet." En France, la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) et l'arcep se sont également prononcées contre ce projet de Loi. L'Arcep arguant que le principe de "riposte graduée" plaçait les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) en contradiction avec plusieurs textes existants (obligation de "garantir un accès ininterrompu aux services d'urgence" par exemple). De son côté, la CNIL considérait que, juridiquement, cette loi poserait un problème de "proportionnalité entre l'atteinte à la vie privée (collecte de masse d'adresses IP, coupure de l'accès Internet) et le respect du droit de propriété (la protection des ayants droit)." Autre question, le fait que le repérage des pirates se fasse par des sociétés privées. Ce sont en effet les ayants droit et les producteurs qui repèreront les internautes contrevenants sur le Web, qu'ils signaleront à l Hadopi. De telles enquêtes relèvent actuellement de la compétence judiciaire. 2

3 Obstacle supplémentaire, au niveau de la technique cette fois : les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) ne sont pas, pour le moment, en capacité de filtrer l'ensemble du réseau. Pourtant, c'est auprès des FAI que l HADOPI récupèrera les coordonnées des pirates. b. Enjeux : quels sont les impacts de la Loi sur les usages et dans les espaces public d accès à Internet? La mise en place de la Loi HADOPI entraîne une contrainte sur les usages d un individu qu ils soient professionnels, personnels ou publics lorsqu ils sont réalisés dans le cadre de pratique d accès libre à internet dans un lieu physique, ou grâce au wifi. Elle entraîne également le souci de faire respecter la Loi à tous ceux qui mettent à disposition l outil Internet au sein de leur structure (cas des lieux ERIC), et/ou en libre accès sur la place publique lorsque la collectivité autorise l accès à Internet depuis le parvit d un Office de Tourisme, sur la place de l église ou a l extérieur d un EPN. En effet, si une commune met à disposition de ses habitants un point wifi en libre accès, elle sera responsable en cas de téléchargement illégal, et pourra donc, voir sa connexion suspendue. Une solution serait l'installation sur le serveur central wifi, d'un logiciel sécurisé. C'est aussi ce qui est préconisé pour les espaces publics numériques, qui devront équiper leurs différents postes. Ces logiciels de sécurisation sont-ils interopérables? Comment être en conformité, lorsqu une Commune, une structure fait le choix de fonctionner sous Logiciel Libre? L'internaute irréprochable qui ne télécharge pas, ou uniquement sur des plateformes payantes, ne semblerait pas forcément à l'abri des sanctions. En effet, il peut faire l'objet d'un rappel à l'ordre par l HADOPI. La raison? L'utilisation frauduleuse de sa connexion par un autre utilisateur qui télécharge des oeuvres protégées. C'est donc au détenteur de l'abonnement de sécuriser son accès pour éviter toute mauvaise surprise! d. Objectifs de l atelier L atelier alternera la présentation d éléments factuels liés à l application de la loi et les échanges entre les participants. L objectif de l atelier est de vous permettre de mieux comprendre cette loi, sa finalité, son application, son impact sur les pratiques numériques de usagers qu ils soient dans leur cellule familiale, professionnelle, au sein d un ERIC, ou en libre accès? Quel impact cela va avoir sur la gestion des connexions? Quels sont les outils à mettre en place pour être en conformité avec la Loi? d. Public visé Nous sommes tous concernés par cette loi. Aussi, cet atelier s adresse aussi bien aux collectivités territoriales, aux Offices de Tourisme, aux associations, aux ERIC car les incidences de l application de cette Loi sont nombreuses. 3

4 Par ailleurs, vous êtes appelés à nous faire part des situations auxquelles vous êtes confrontées et celles auxquelles vous souhaitez que répondent Me Jean-Baptiste Soufron, avocat. La préparation en amont sera la garantie d une formation fortement opérationnelle répondant aux réalités des questions que vous vous posez. Pour ce faire, contribuez : - adressez un mail à : jr@proposition.fr - ou bien contactez Jézabel Roullée au (portable : ), qui est à votre écoute. L animation de l atelier conduite par Pierre Orsatelli du cabinet Proposition a pour but : - de guider les échanges, - de faire émerger les points de convergences et aller au fond des divergences, - imaginer des formes collectives de travail et d échanges. Jean-Baptiste Soufron, avocat à la Cour, titulaire d'un DEA de Droit des Contrats, et d'un DESS de Droit du Multimédia et des systèmes d'information interviendra. Il travaille au croisement du droit des affaires et de la propriété intellectuelle en France, aux États-Unis et au Japon. Il a traduit différents ouvrages juridiques anglo-saxons, notamment "Le Futur des Idées" de Lawrence Lessig. Il a été le Chief Legal Officer de la Wikimedia Foundation et le conseiller de différentes organisations représentatives du logiciel libre aux États-Unis et en Europe. Il s'occupe également de l'émission quotidienne Minuit/Dix sur France Culture et du blog JuriTic sur ZDNET. Son blog 4

5 2. Aller plus loin : ressources documentaires Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet Vidéo : La loi en 3 questions : Ce qu'apporte le projet - Michel THIOLLIÈRE (UMP) Ce que modifie la commission - Michel THIOLLIÈRE (UMP) L'avis de l'opposition - Ivan RENAR (CRC) Dossier d informations du Senat La quadrature du Net, La Quadrature du Net se présente comme un collectif citoyens qui informe sur des projets législatifs menaçant les libertés et le développement économique et social à l'ère du numérique. APRIL : promouvoir et défendre le logiciel libre, Un site pour s informer, dossier complet 5

6 3. Participer : programme de la journée Au préalable de la rencontre faite nous part de vos interrogations par mél à jr@proposition.fr ou bien en contactant Jézabel Roullée au (portable : ). 9 h 30 Accueil et présentation des participants, mot de bienvenue Introduction Pierre Orsatelli, Proposition Présentation de l atelier : objectifs et déroulement de la journée 10h Intervention de l avocat Maître Jean Baptiste SOUFRON, Présentation de la loi HADOPI, actualités : recours devant le conseil constitutionnel et l amendement BONO Jeu de question / réponse des participants avec l avocat 12h 30 Repas pris en commun (à la charge des participants) 14H00 Reprise des échanges, Intervention d Olivier Cambier du Logis des Jeunes de Provence, espace ERIC (06) Efficacité réelle de la Loi Hadopi (P2P Crypté, VPN, Steaming...) Par qui et comment seront traqués les pirates? Quid des accès publics à Internet ; comment peuvent-ils se protéger? 15h 30 Intervention de Hervé Galvan coordinateur de l association Assodev- Marsnet Usurpation d adresses IP. Existe-t-il des risques réels d être accusé à tort? Quelles autres solutions pratiques existent-t-ils pour endiguer le téléchargement illégal? Pourquoi ne sont-elles pas appliquées? Échanges entre les participants 16 h 30 Conclusion : Hadopi peut-elle être efficace pour endiguer le téléchargement illégal? Évaluation de l atelier 6

7 4. Venir : plan d accès AVENIR bis avenue de la Trillade, AVIGNON Téléphone : Site Web : Plan d accès sur Google Map n= , &z=15 7