Clôture du lotissement «Chanteloup» à ROUILLON

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2 Clôture du lotissement «Chanteloup» à ROUILLON Protocole de clôture de concession d aménagement entre Le Mans Métropole et CENOVIA. PREAMBULE Par convention publique d aménagement notifiée le 17/07/1987 et ses avenants successifs, en application des articles L300.4 et R321.1 et suivants du code de l urbanisme, Le Mans Métropole a concédé à CENOVIA, l aménagement du Lotissement Chanteloup à vocation artisanale au Mans. A cet effet, conformément aux missions qui lui ont été confiées à travers l article 1 «Mission du concessionnaire» de la «Convention de Concession pour l étude et la réalisation du lotissement communautaire à vocation artisanale dit de Chanteloup à Rouillon», CENOVIA a : - mené les études nécessaires à la réalisation du projet, - acquis les terrains nécessaires à l opération, - participé à l élaboration des programmes de travaux prévus par l autorisation de lotir, - procédé à la vente des emprises commercialisables. L ensemble des missions étant exécutées, il convient que le concédant (Le Mans Métropole) puisse approuver le bilan de clôture et donner au concessionnaire (CENOVIA) quitus de sa mission. L objet du présent protocole est, par conséquent, de préciser les conditions de cette clôture d opération. Ceci étant exposé, ENTRE : - Le Mans Métropole, représentée par Monsieur Jean-Claude BOULARD, Président de Le Mans Métropole en vertu d une délibération du conseil communautaire en date du 17 avril 2014 désigné ci après par «Le Mans Métropole» ou «le Concédant». ET : d une part, - CENOVIA, Société Anonyme d Economie Mixte, au capital de ,00 euros, dont le siège est situé à l Hôtel de Ville CS Le Mans cedex 2, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans, sous le numéro B , représentée par Monsieur Jacques JUSFORGUES, Président Directeur Général, agissant au nom et pour le compte de CENOVIA en sa dite qualité et en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés aux termes d une délibération du Conseil d administration dans sa séance du 30 Juin Désigné par le sigle «CENOVIA» ou «Concessionnaire». Il a été convenu ce qui suit. d autre part, 2

3 ARTICLE 1 : OBJET DU PROTOCOLE L ensemble des missions décrites à l article 1 «Mission du concessionnaire» de la «Convention de Concession pour l étude et la réalisation du lotissement communautaire à vocation artisanale dit de Chanteloup à Rouillon» sont aujourd hui réalisées. Les parties conviennent, d un commun accord, des dispositions de clôture ci-après, conformément à l article 18 «Règlement final des opérations» de la «Convention de Concession pour l étude et la réalisation du lotissement communautaire à vocation artisanale dit de Chanteloup à Rouillon». ARTICLE 2 : BILAN FINANCIER DE L OPERATION 2.1. Bilan final à la date de clôture Les comptes de clôture établis au 30 septembre 2014 par CENOVIA présentent : En dépenses, un montant de ,97 En recettes, un montant de ,75 Selon le détail ci-joint du bilan de liquidation ci-joint (page 9). Soit un solde d opération de ,78. L opération n a bénéficié d aucune participation de la part de Le Mans Métropole Trésorerie Les emprunts éventuellement mis en place par CENOVIA avec la garantie de la collectivité concédante (Article 16 «Garantie des emprunts» de la «Convention de Concession pour l étude et la réalisation du lotissement communautaire à vocation artisanale dit de Chanteloup à Rouillon») ont été intégralement remboursés Les avances de trésorerie consenties par le concédant ont été entièrement remboursées La «Convention de Concession pour l étude et la réalisation du lotissement communautaire à vocation artisanale dit de Chanteloup à Rouillon» ne prévoit pas de rémunération de liquidation pour CENOVIA Conclusion Au vu des éléments ci-dessus et des flux de trésorerie exprimés, constatant que les crédits de TVA sont remboursés et que toutes les dettes ou créances liées à l opération sont régularisées, conformément à l article 18 «Règlement final des opérations» de la «Convention de Concession pour l étude et la réalisation du lotissement communautaire à vocation artisanale dit de Chanteloup à Rouillon», CENOVIA versera, à Le Mans Métropole la somme de ,78 au titre du solde de l opération. Ce versement sera encaissé sur le budget principal de Le Mans Métropole à l article ARTICLE 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES CENOVIA n est, au 30 Septembre 2014, bénéficiaire d aucune créance, ni redevable d aucune dette afférente au Lotissement Chanteloup à Rouillon. Toutefois, - dans le cas où CENOVIA serait destinataire d autres créances quelle qu elles soient, elle assurerait le reversement à Le Mans Métropole. - dans le cas où CENOVIA serait redevable d une dépense quelle qu elle soit, foncière notamment (impôts, ), Le Mans Métropole s engage à la prendre à sa charge. 3

4 Il est également précisé qu aucun contentieux n est en cours, pouvant avoir des conséquences financières pour la collectivité. ARTICLE 4 : BILAN FONCIER Dans le cadre de sa mission, CENOVIA a acquis quatre parcelles situées dans le périmètre du lotissement. Les parcelles B861(60 m²), B864( m²), B537( m²), B538(145 m²), ont toutes été achetées à Le Mans Métropole par acte du 23 Octobre Les emprises cessibles ( m²) ont fait l objet de cessions à des acquéreurs. ARTICLE 5 : REMISE DES OUVRAGES En application de la «Convention de Concession pour l étude et la réalisation du lotissement communautaire à vocation artisanale dit de Chanteloup à Rouillon» la totalité des ouvrages réalisés dans le cadre de l opération a été acceptée par Le Mans Métropole et a fait l objet d une remise aux collectivités compétentes après achèvement, permettant d acter que CENOVIA s est correctement acquittée de l exécution de ses obligations. Dans ces conditions, il appartient désormais aux gestionnaires des ouvrages et réseaux d en assurer leur entretien et de se substituer à CENOVIA dans tout contrat d abonnement et autres conventions de quelque nature que ce soit. ARTICLE 6 : DISPOSITIONS JURIDIQUES FINALES Dès la clôture d opération, Le Mans Métropole se subroge à CENOVIA, son concessionnaire, dans tous les droits et obligations liées à l opération d aménagement. A LE MANS Pour Le Mans Métropole La Vice-Présidente A LE MANS Pour CENOVIA Le Président Directeur Général Catherine GOUHIER Jacques JUSFORGUES 4

5 1/ Convention Publique d Aménagement LE MANS METROPOLE - ROUILLON - Lotissement Artisanal Le Chanteloup Opération n : 1411 BILAN DE LIQUIDATION Arrêté au 30 Septembre

6 2/ SOMMAIRE I. PRESENTATION DE L OPERATION...4 I.1 SITUATION GEOGRAPHIQUE...4 I.2 PROGRAMME DE L OPERATION...4 I.3 DOCUMENT D URBANISME ET PROCEDURES...5 I.4 RELATIONS CONTRACTUELLES AVEC LA COLLECTIVITE...5 II. BILAN FONCIER...6 II.1 ACQUISITIONS...6 II.2 CESSIONS...6 II.3 RETROCESSIONS...7 III. BILAN OPERATIONNEL...8 III.1 TRAVAUX...8 IV. BILAN FINANCIER...9 IV.1 BILAN DE CLOTURE...9 IV.2 ECART DU BILAN ET COMMENTAIRES...10 V. CONCLUSION...12 V.1 PROPOSITIONS A LA COLLECTIVITE

7 3/ Le présent document, Bilan de liquidation, concerne l opération «Lotissement Artisanal Chanteloup», située à Rouillon, que Le Mans Métropole a confié à la Société d Equipement du Mans. Il a été établi conformément aux lois du 7 Juillet 1983 et 8 Février 1995 et conformément à la convention de concession du 17 Juillet Il a pour objet de présenter à la Collectivité le bilan de liquidation en termes physiques et financiers de l opération en vue de procéder à sa clôture. 7

8 4/ I. PRESENTATION DE L OPERATION I.1 SITUATION GEOGRAPHIQUE Le Lotissement Artisanal Chanteloup est situé sur la Commune de Rouillon au lieu-dit «Chanteloup». Lot. Artisanal Chanteloup I.2 PROGRAMME DE L OPERATION 8 Surface 3 ha environ (30 633m²) Construction de lots à usage artisanal.

9 5/ I.3 DOCUMENT D URBANISME ET PROCEDURES Dossier de Lotissement Demande n LT A 1076 du 15 Mars 1987 Arrêté d autorisation de lotir n 17/87 du 27 Juillet 1987 I.4 RELATIONS CONTRACTUELLES AVEC LA COLLECTIVITE Convention de concession du 17 Juillet 1987 d une durée de 8 ans. Avenant n 1 du 30 Août 1995, reçu en Préfecture le 16 Octobre 1995 prorogeant la durée de la concession de 3 ans Avenant n 2 du 2 Août 1999 reçu en Préfecture le 6 Août 1999 prorogeant la durée de la concession de 3 ans jusqu au 17 Juillet Avenant n 3 du 11 Septembre 2001 reçu en Préfecture le 17 Septembre 2001 prorogeant la durée de la concession de 2 ans jusqu au 17 Juillet Avenant n 4 du 13 Juillet 2012 prorogeant la durée de la concession jusqu au 31 Décembre Avenant n 5 du 21 Décembre 2012 prorogeant la durée de la concession d 1 an jusqu au 31 Décembre Avenant n 6 prorogeant la durée de la concession jusqu au 30 Juin Avenant n 7 prorogeant la durée de la concession jusqu au 30 Juin

10 6/ II. BILAN FONCIER II.1 ACQUISITIONS Section Numéro Indication Contenance (m²) B 861 Le Petit Pré Le Champ de Derrière La Bourdigale Le Champ du 145 Chardonnet Total La SEM a acquis les terrains de la Communauté Urbaine du Mans par acte administratif en date du 23 Octobre 1987 et publié aux Hypothèques du Mans le 18 Février 1988, Volume 5117 numéro 3. L acte notarié rectificatif du 24 Octobre 2014 prend en compte la modification du prix de vente des terrains. II.2 CESSIONS (Tableau «Etat définitif des ventes Page 7) Tous les terrains sont commercialisés. 10

11 7/ II.3 RETROCESSIONS Il n y a pas de rétrocession à prévoir. 11

12 8/ III. BILAN OPERATIONNEL III.1 TRAVAUX Les travaux d aménagement sont terminés. La totalité des ouvrages réalisés dans la cadre de l opération a été acceptée par Le Mans Métropole. Le Mans Métropole déclare avoir repris en gestion chacun des ouvrages relevant de sa compétence permettant d acter, par le présent bilan de liquidation, que la SEM s est correctement acquittée de l exécution de ses obligations. 12

13 9/ IV. BILAN FINANCIER IV.1 BILAN DE CLOTURE 13

14 10/ IV.2 ECART DU BILAN ET COMMENTAIRES Produits et charges à venir depuis le dernier CRAC approuvé et ce jusqu à l arrêt des comptes. PRODUITS Produits financiers 2014 : 8 étant envisagé une clôture effective de l opération au mois de Octobre 2014 CHARGES Frais de Société 2014 : -63,83 pour rectification 14

15 11/ ETAT JUSTIFICATIF DE LA REMUNERATION DE LA SOCIETE NB : Cet état ne tient compte que des éléments entrant dans le calcul de la rémunération (hors régularisations comptables de clôture). 15

16 12/ V. CONCLUSION V.1 PROPOSITIONS A LA COLLECTIVITE Il est proposé à Monsieur Le Président de soumettre ce dossier au Conseil Communautaire afin : d approuver le présent bilan de liquidation à la somme de ,75 en recettes et ,97 en dépenses, présentant un solde d exploitation de ,78 qui sera versé à Le Mans Métropole par la SEM dans le cadre de la liquidation de l opération. de donner à son concessionnaire quitus de sa mission. 16

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