Conditions et tarifs des opérations et services bancaires

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1 Conditions et tarifs des opérations et services bancaires Entreprises, Économie Sociale et Institutionnelle, Secteur Public, Logement Social et Économie Mixte, Immobilier Professionnel Tarifs Hors Taxes Les commissions indiquées dans ce document et signalées par un astérisque (*) sont exprimées hors taxes. Il s'y ajoute, pour les opérations assujetties, la TVA au taux en vigueur à la date de l'opération. Consultez votre interlocuteur habituel. TARIFS EN VIGUEUR AU 01/06/2014

2 Compte courant et services associés La vie du compte Envoi relevés de compte - Un relevé mensuel...gratuit - Un relevé bi-mensuel...4,50 /trimestre - Un relevé décadaire...7,50 /trimestre - Un relevé hebdomadaire...11,71 /trimestre Frais de clôture de compte ,00 Recherches et renseignements (à la demande du client) - simple (attestation, historique de compte sur 12 mois calendaires)... 9,58 * - sur opération (origine, carte contestée, liste des opérations automatiques, guichet)... 13,33 * - autres recherches complexes...35,83 */heure Information annuelle à la demande de commissaires aux comptes ou d'une Collectivité Territoriale ,00 * Information annuelle des cautions : montant à la charge du client... 35,00 Information des cautions pour situation irrégulière : montant à la charge du client... 35,00 Chéquiers - Envoi d un chéquier à domicile en recommandé avec AR... 6,90 /chéquier - Envoi d un chéquier à domicile en recommandé simple... 5,35 /chéquier - Envoi simple... 2,75 /chéquier - Frais d'émission d'un chèque de banque... 12,50 Services bancaires de base...gratuit (Offres groupées de services. Conditions d accès définies dans le cadre de l article L312-1 du Code monétaire et financier et liste des services définis dans l article D312-5 du Code monétaire et financier)... Ouverture, tenue et clôture du compte, un changement d adresse par an, la délivrance à la demande des relevés d identité bancaire, la domiciliation de virements bancaires, un relevé de compte mensuel, la réalisation des opérations de caisse, l encaissement de chèques et de virements bancaires, les retraits et les dépôts d espèces à l agence domiciliatrice, les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire, la mise à disposition de moyens de consultation à distance du solde du compte, une carte à autorisation systématique, 2 formules de chèques de banque par mois. Les arrêtés de compte Les comptes sont arrêtés à chaque fin de trimestre civil : ils supportent le cas échéant, les intérêts débiteurs ainsi que les commissions suivantes Frais d actualisation de dossier... de 150,00 / an à /an en fonction de la complexité des travaux d actualisation Commission trimestrielle du plus fort découvert... de 0,06 % à 0,15 % Commission trimestrielle de mouvement... 0,05 % minimum Commission de tenue de compte... à partir de 62,00 /trimestre Frais de gestion d un compte inactif ,00 /an Découvert non autorisé...les intérêts sont calculés sur la base du plafond publié par la Banque de France Commission d'intervention (3 maxi par jour)... 9,50 /opé Commission d'intervention : somme perçue par la banque en raison d'une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d'un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision ). Commission de non-utilisation...nous consulter Commission d'engagement...1,00% du montant engagé Opérations sur compte Les chèques Remise de chèques... Gratuit La Caisse d Epargne n applique pas de date de valeur à l exception des remises de chèques pour lesquelles une date de valeur (de J+1 jour ouvré) est prise en compte du fait des délais techniques de traitement. Les virements SEPA (opérations de paiement) Virements SEPA vers un compte Caisse d'epargne - Occasionnel... Gratuit - Permanent... Gratuit Virements SEPA occasionnels vers une autre banque (frais de mise en place) - Au guichet de l'agence... 3,65 - Par téléphone (Direct Ecureuil téléphone)... 3,65 - Par Internet (Direct Ecureuil Internet)... Gratuit 2

3 Virements SEPA permanents vers une autre banque (frais de mise en place) - Au guichet de l'agence... 13,47 /an - Par téléphone (Direct Ecureuil téléphone)...13,47 /an - Par Internet (Direct Ecureuil Internet)... Gratuit - Virement SEPA via échéancier... 0,25 Demande de retour de fonds sur virement SEPA émis à tort (recall)... 12,00 Virement compensé jour papier... 18,00 Virement compensé jour télétransmis... 8,00 Remise de listes de virements SEPA - Télétransmission... 0,26 /opération - Rejet...Gratuit LES PRÉLÈVEMENTS SEPA Prélèvements SEPA CORE au guichet... 8,50 Prélèvements SEPA interentreprises B2B au guichet... 10,00 - Enregistrement consentement sur mandat de prélèvement SEPA B2B... 10,00 - Modification/retrait de consentement sur mandat de prélèvement SEPA B2B...10,00 Demande d annulation... 10,00 Frais de recherche de preuve pour contestation opération non autorisée s avérant non justifiée appliqués au débiteur... 20,00 Frais de recherche de preuve pour contestation opération non autorisée s avérant justifiée appliqués au créancier... 20,00 Prélèvement SEPA via échéancier... 0,40 /opération Remise de listes de prélèvements SEPA - Télétransmission prélèvement SEPA... 0,35 /opération - Télétransmission prélèvement SEPA interentreprises B2B... 0,45 /opération - Rejet... 3,85 - Demande d'attribution d'un numéro ICS (pour prélèvement SEPA)... 20,00 * Retraits d'espèces par carte Retrait en euros dans une Caisse d'épargne ou une autre banque située dans la zone euro Retrait aux distributeurs automatiques de la Caisse d'epargne...gratuit Retrait aux distributeurs d'une autre banque : - Jusqu'à 2 retraits dans le mois... Gratuit - À partir du 3 ème retrait dans le mois... 1,00 /retrait Effets de commerce remis à l'encaissement ou à l'escompte Paiement d effets domiciliés avisés...gratuit Forçage manuel du paiement d'effet domicilié... 15,00 Commissions : Service (Manipulation) - Effets, relevés (LCR, BOR) papier...7,00 /effet - Télétransmission...0,41 /effet - Envoi à l'acceptation...15,00 /effet - Acceptation refusée ou non rentrée d'acceptation... 15,00 /effet - Effet impayé, réclamé, prorogé ou modifié... 15,00 /effet - Taux d'intérêt sur escompte...nous consulter - Minimum de jours d'escompte (avec minimum forfaitaire de 5,00 )...10 jours - MCNE (PME-PMI)...Nous consulter Cartes bancaires Carte bancaire internationale Visa Business Débit immédiat...40,00 /an Débit différé...48,00 /an Carte bancaire internationale Visa Gold Business Débit différé...120,00 /an Carte Associatis...17,00 /an Global Affaires (et sa Carte Visa Affaires)...Nous consulter L'offre de service Global Affaires optimise la gestion des frais professionnels des entreprises et entités publiques comme privées, et ceux des collaborateurs de manière simple et efficace. Carte Achat Public...Nous consulter L'offre de service Carte Achat Public est une solution globale permettant d'optimiser et rationaliser le règlement des commandes publiques par l'utilisation de cartes bancaires. L'offre respecte les règles de la comptabilité publique. Réédition du code confidentiel... 8,50 3

4 Renouvellement exceptionnel de la carte (hors Carte Visa Affaires et Carte Achat)... 13,30 /carte Modification ponctuelle du plafond de paiement suite à la demande du client et après autorisation de la Caisse d'épargne : - Carte bancaire Visa Business... 6,00 - Carte Visa Gold Business... Gratuit Services Carte Sécurexpress...Nous consulter Sécurexpress toutes options...12,95 */trimestre Renouvellement exceptionnel Carte Sécurexpress... 15,80 * Réédition code confidentiel carte Sécurexpress... 7,10 * Assurance Moyens de Paiement Pro Plus...20,30 */an Assurance Homme Clé... Nous consulter Monétique TPE Location du terminal...nous consulter Commission sur opération...nous consulter Abonnement */abonnement Carte */an Solution sécurisée de paiement par Internet Service SP + et Service SP + JEPAIEENLIGNE...Nous consulter Les opérations à distance Banque à distance (Internet) Directecureuil Pro par internet (abonnement)... 3,00 */mois Directecureuil Internet Secteur Public (abonnement)...gratuit Echange de Données Informatisées Télétransmission et Webedi : abonnement Datalis Abonnement EDI Sens banque client (relevés de compte) % du plein tarif 2 sens/mois Sens client banque (virements, prélèvements, effets de commerce)...40 % du plein tarif 2 sens/mois Deux sens...45,00 Confirmation des remises par fax... 10,50 /mois Signature Electronique CERTICEO par certificat ,00 *pour 3 ans Glossaire SEPA : SEPA : Single Euro Payments Area ICS : Identifiant Créancier Sepa SEPA SCT : SEPA Crédit Transfert (virement) SEPA SDD : SEPA Direct Débit (prélèvement) - SDD CORE : relation entreprises et consommateurs - SDD BtoB : SDD interentreprises Incidents de fonctionnement Oppositions Sur chèque(s) par l'émetteur... 14,10 Sur chéquier(s) par l'émetteur... 24,50 Frais de blocage de carte suite à perte, vol, usage frauduleux... Gratuit Mise en surveillance carte usage pré-abusif... 20,00 Inscription du retrait de la carte au fichier géré par la Banque de France... 36,00 Révocation échéance(s) de prélèvement SEPA...14,00 Retrait de consentement sur mandat de prélèvement SEPA... 14,00 4

5 Incidents Commission pour échéance de prêt impayée Rejet de prélèvement échéance de prêt... 17,00 Rejet de prélèvement échéance de prêt (seconde échéance)... 25,00 Forfait de frais par prélèvement automatique rejeté pour défaut de provision (dont commission d'intervention) - Prélèvement dans la limite du montant rejeté - Prélèvement > ,00 - Frais dans la limite d'un plafond journalier...40,00 - Rejet d'effet de commerce domicilié...20,50 Forfait de frais par chèque rejeté pour insuffisance de provision - Montant ,00 - Montant > ,00 - Plafond journalier ,00 Tout type de saisie, avis à tiers détenteur...103,00 Frais de mise en demeure pour solde débiteur...70,00 Frais sur titres Valeurs Mobilières Droit de garde valeurs hors réseau des Caisses d'epargne Commission proportionnelle à la valorisation du portefeuille (A)...0,24 %* Commission fixe par ligne (B)... 3,60 */ligne Minimum de perception (A)+(B)...50,89 */an Maximum de perception (A)+(B)...297,50 */an Détention exclusive de valeurs Caisse d'epargne Commission proportionnelle à la valeur du portefeuille...gratuit Commission proportionnelle au nombre de lignes... Gratuit Droit de garde (valeurs réseau CE)...20,42 */an Frais liés aux ordres de bourse En agence...1,50 % Minimum de perception... 17,61 Par téléphone (Direct Ecureuil téléphone)...1,00 % Minimum de perception... 13,50 Par Internet (Direct Ecureuil Internet)...0,35 % Minimum de perception... 7,00 Ordre annulé ou non exécuté...gratuit Opérations diverses Souscription d'obligations de la Caisse d'epargne...gratuit Transfert de portefeuille dans une autre Caisse d'epargne... Gratuit Transfert de portefeuille dans un autre établissement ,33 * Ouverture Compte Titres Parts Sociales...Gratuit OPCVM (Organismes de Placements Collectifs en Valeurs Mobilières) Placement automatisé de trésorerie... Nous consulter 5

6 Les opérations avec l'étranger Les virements Virements émis vers l'étranger Virements en euros hors zone SEPA ou en devises (quel que soit le pays) - Frais par virement... 15,10 Plus commission proportionnelle...0,10 % Avec minimum de perception (A)... 16,50 - Commission de change...0,05 % Avec minimum de perception (B)... 15,20 - Minimum de perception si devises (A + B)... 31,70 Virements reçus de l'étranger Virements en euros hors zone SEPA ou en devises (quel que soit le pays) - Frais par virement (A)... 18,68 - Commission de change...0,05 % Avec minimum de perception (B)... 15,00 Minimum de perception si devises (A + B)... 33,68 - Frais de correspondant...nous consulter - Frais de recherche sur virement SEPA vers une autre banque...tarification de l'autre banque - Frais de recherche sur virement émis sur l'étranger...tarification de la banque étrangère - Frais sur demande de retour de fonds de l'étranger...tarification de la banque étrangère Les chèques Encaissement de chèque étranger En euros Commission de service...0,10 % Avec minimum de perception par remise < ,35 Avec minimum de perception par remise ,85 Maximum de perception... 50,00 En devises A - Commission de service...0,10 % Avec minimum de perception par remise < ,35 Avec minimum de perception par remise ,85 Maximum de perception... 50,00 B - Commission de change...0,05 % Avec minimum de perception... 15,00 Minimum de perception (A+B) par remise < ,35 Minimum de perception (A+B) par remise ,85 Frais de rejet de chèque étranger... Tarification de la banque étrangère Paiement par chèque à l'étranger En euros Commission de service... 0,10 % Minimum de perception... 16,30 En devises A - Commission de service... 0,10 % Minimum de perception... 16,30 B - Commission de change... 0,05 % Minimum de perception... 15,00 Minimum de perception (A+B)... 31,30 Disponibilité des fonds Remise de chèques libellés en Euros tirés de l'etranger...date de réception des fonds Remise de chèques libellés en devises tirés sur l'etranger...date de cession des devises Crédit documentaire et opérations spécifiques Crédit documentaire «opérations papier» import et stand by letter of crédit...nous consulter Crédit documentaire «opérations Giga Trade» import et stand by letter of crédit...nous consulter Remise documentaire import et export... Nous consulter 6

7 Crédits Garanties internationales et SBLC Frais d'établissement acte simple...110,00 flat Frais d'établissement acte complexe / majoration... 70,00 modification... 30,00 Frais supplémentaire acte urgent / majoration... 50,00 Commission d'engagement (trimestre indivisible)...1,75 % l'an mini 50 CRÉDIT, CRÉDIT BAIL ET AFFACTURAGE Concours court terme Taux en vigueur...nous consulter Frais de dossier...1,00 % du capital minimum ,00 Commission de non utilisation...nous consulter Facturation du dépassement de la ligne d'escompte ou dailly Majoration de 4.00% de la facturation convenue sur tous les règlements en dépassement Concours moyen long terme Taux en vigueur...nous consulter Frais de dossier...1,00 % du capital minimum ,00 Avenant... 1,00 % du CRD avec mini 300,00 Crédit Express Frais de dossier...1,00 % du capital minimum ,00 Cession de créances Loi Dailly Taux en vigueur...nous consulter Commission...1,00 % - minimum ,00 Notification et acceptation (+ frais de port)... 13,00 /créance Remise de bordereaux (maximum 6 factures)... 14,00 /bordereau Créance modifiée, réclamée, impayée, relance, prorogation...22,00 /créance Créance cédée...3,00 /créance Commission sur règlement de factures non notifiées...22,00 /créance Engagement par signature Frais d'établissement...nous consulter mini 30,00 Taux annuel...nous consulter minimum ,00 Garanties prises sous seing privé Nantissement FDC ,00 Gage matériel outillage ,00 Opposition à l'assurance si non prise par tiers... 75,00 Gage véhicule ,00 Délégation imparfaite de loyers (non signifiée) ,00 Délégation imparfaite de loyers signifiée par huissier ,00 Nantissement contrat assurance ou compte d'instrument financier interne CELDA...50,00 Nantissement contrat assurance ou compte d'instrument financier externe ,00 Nantissement parts SCI ,00 Nantissement parts SARL ,00 Affacturage... Nous consulter Crédit Bail... Nous consulter Mainlevée hypothécaire ,00 Mainlevée autres garantie ,00 Frais de dossier de réaménagement de prêt... 1,10% du CRD avec minimum 330,00 Réédition tableau d'amortissement

8 Ma Banque au quotidien Le Service Clients de la CELDA avec son équipe d attachés commerciaux dédiés, est acessible du Lundi au Jeudi : 8h30-12h / 14h - 18h Vendredi : 8h30-12h Pour le département de la Loire : * Pour les départements de la Drôme et de l Ardèche : * Siège Social Espace Fauriel 17, rue des Frères Ponchardier BP Saint-Etienne Cedex 2 Tél : Centre d affaires Saint-Etienne Espace Fauriel 35, rue des Frères Ponchardier BP Saint-Etienne Cedex 2 Centre d affaires Roanne 63, rue Jean Jaurès Roanne Centre d affaires Valence Montélimar 1, place Aristide Briand Valence Plus d informations : *Prix d un appel local depuis un poste fixe en France Métropolitaine *Coût de la connexion selon votre fournisseur d accès Internet LOIRE DROME ARDECHE Document non contractuel. LDAD0614a Caisse d'epargne et de Prévoyance LOIRE DROME ARDECHE - Société Anonyme coopérative à directoire et conseil d'orientation et de surveillance, Régie par les articles L et suivants du Code Monétaire et Financier, au capital social de euros. Siège social : Espace Fauriel - 17, rue des Frères Ponchardier - B.P Saint-Etienne cedex RCS Saint- Etienne. Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'orias sous le n Titulaire de la carte professionnelle "Transactions sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs", n 298T délivrée par la préfecture de la Loire, garantie CEGI 128, rue de la Boëtie PARIS.

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