Section des bourses. Sommaire. Foire aux questions. Etat au 27 mai Seules les bases légales font foi. Seules les bases légales font foi

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1 Section des bourses Sommaire Foire aux questions Etat au 27 mai 2015 QUESTIONS RELATIVES AUX DIFFERENTES AIDES A LA FORMATION...3 QUESTIONS RELATIVES A LA PERSONNE...4 QUESTIONS RELATIVES AU DOMICILE...5 QUESTIONS RELATIVES A LA DEMANDE...6 QUESTIONS RELATIVES A LA FORMATION...7 QUESTIONS RELATIVES AUX STAGES LINGUISTIQUES...9 QUESTIONS RELATIVES A LA SITUATION FINANCIERE...10 Seules les bases légales font foi CONTACT...13 Seules les bases légales font foi 2

2 Foire aux questions Ce document regroupe l'ensemble des questions qui sont fréquemment posées. Il s'agit de cas généraux. Pour tout complément d'information, prière de contacter la Section des bourses. Questions relatives aux différentes aides à la formation 1. Qu'est-ce qu'une bourse? Une bourse est un subside annuel non remboursable qui est calculé en tenant compte de la situation financière des parents et de la personne en formation. 2. Qu'est-ce qu'un prêt? Un prêt est un subside qui remplace ou complète une bourse selon les cas. Le montant du prêt est déterminé en tenant compte de la situation financière des parents et de la personne en formation. 3. Qu'est-ce qu'une contribution cantonale aux frais de formation? La contribution cantonale aux frais de formation est une aide destinée à participer à la prise en charge de certaines formations lorsque le financement (frais généraux, infrastructures, etc.) n'est pas pris en charge par le canton dans une convention intercantonale. Le montant est déterminé sans tenir compte de la situation financière des parents et de la personne en formation. Elle peut être cumulée à une bourse. Questions relatives à la personne Les questions et les réponses sont valables pour tous les types d'aides à la formation 5. Si je suis en possession d'un permis B, puis-je obtenir une bourse? Oui. Il est possible d'obtenir un subside en ayant un permis B, pour autant que celui-ci soit valable depuis 3 ans au moins avant le début de la formation. De plus, il faut remplir les conditions de domicile. 6. Si je suis majeur en possession d'un permis B, puis-je obtenir une bourse? Oui. Il est possible d'obtenir un subside en ayant un permis B depuis 3 ans et pour autant que le requérant ait déjà une première formation, qu'il soit indépendant financièrement et qu'il ait habité pendant 2 ans ou plus dans le canton du Jura. 7. Si j'ai plus de 25 ans, puis-je encore présenter une demande de bourse? Oui. Un subside peut être accordé au-delà de 25 ans! A partir de cet âge, la participation des parents passe de 75 % à 15 %. 4. Quelles conditions dois-je remplir pour bénéficier d'une contribution cantonale aux frais de formation? Les conditions de personnes, de domicile, de reconnaissance et de durée de la formation, ainsi que les règles pour déposer la demande sont identiques à celles applicables pour les bourses

3 Questions relatives au domicile Les questions et les réponses sont valables pour tous les types d'aides à la formation 8. Si mes parents n'habitent pas le canton du Jura, puis-je obtenir une bourse? Non. Les parents du requérant doivent être domiciliés dans le canton du Jura. Pour les Suisses de l'étranger, il suffit que le requérant soit originaire du canton du Jura mais uniquement s'il étudie en Suisse. Pour les personnes majeures, elles peuvent se constituer un nouveau domicile en matière de bourse dans le canton du Jura si après avoir achevé une première formation, elles sont officiellement établies dans le canton du Jura pendant 2 ans et ont acquis une indépendance financière pendant ce même délai. 9. Si je suis originaire du canton du Jura, que j'habite à l'étranger et que je souhaite étudier à l'étranger, puis-je obtenir une bourse? Non. Seules les études en Suisse sont prises en charge pour les Suisses de l'étranger. 10. J'ai obtenu un CFC (1 ère formation) dans le canton de Berne, j'habite et je travaille à Delémont depuis 18 mois, puis-je déposer une demande de bourse pour une 2 ème formation? Non. Il faut avoir habité 2 ans dans le canton du Jura avant le début de la formation. Questions relatives à la demande Les questions et les réponses sont valables pour tous les types d'aides à la formation 11. Si je dépose ma demande de bourse hors délai, cela a-t-il une incidence sur le montant du subside que je vais recevoir? Oui. Si une demande de bourse est déposée hors délai, seule la moitié de la bourse totale sera octroyée, pour autant que la demande soit encore déposée dans l'année de formation. 12. Si je dépose ma demande de bourse après la fin de mon stage linguistique, cela a-t-il une incidence sur le montant du subside que je vais recevoir? Oui. Si une demande est déposée après la fin du stage linguistique, aucun subside ne sera octroyé. 13. Est-ce que je dois passer un examen ou un test à la fin de mon stage linguistique? Oui. Car il faut fournir une attestation du niveau de connaissances linguistiques atteint (par exemple une attestation d'examen/test) dans les 3 mois suivant la fin du stage faute de devoir rembourser les aides obtenues. Il n'y a pas d'obligation de résultat. 14. Est-ce que la demande de bourse fait aussi office de demande de contribution cantonale? Non. Etant donné que la demande de contribution cantonale est réservée à certaines formations uniquement, il faut faire une demande particulière au moyen du formulaire approprié. 15. Si la taxation fiscale de mes parents (N-1) ou la mienne (N-1) ne sont pas encore disponibles, est-ce que je dois quand même respecter le délai de dépôt de la demande? Oui. Le délai de dépôt de la demande doit toujours être respecté, même si certaines pièces justificatives font défaut

4 Questions relatives à la formation 16. Je suis admis dans une mesure de transition (après la formation obligatoire), puis-je déposer une demande de subsides? Oui. Exceptions : prolongation de la scolarité à l'école secondaire, dixième année linguistique dans le canton de Bâle- Campagne et première année de la maturité bilingue JU/BL. Pour ces dernières mesures, il faut prendre contact avec le Service de l'enseignement qui est compétent en la matière ( ). 17. Puis-je obtenir un subside si je commence une deuxième formation? Oui, à certaines conditions. Les demandes font l'objet d'un examen préalable et doivent être accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae complet. 18. Je suis déjà en possession d'un bachelor/master, puis-je déposer une demande pour un second bachelor/master? Non. Il n'y a pas d'entrée en matière pour une deuxième formation tertiaire de même niveau. En revanche, il est possible d'obtenir une bourse pour un master consécutif à un bachelor. 19. Je fais un master. Quelle est la durée de mon droit à un subside de formation? Si je fais un master à 90 crédits ECTS (European Credit Transfer and Accumulation System), j'ai droit à la prise en charge de 3 semestres de formation et à 4 semestres pour un master à 120 crédits. Si je n'ai pas terminé ma formation dans le délai, je peux demander un prêt transformable en bourse pour 2 semestres supplémentaires au maximum. Les demandes font l'objet d'un examen préalable. Il est donc nécessaire de s'adresser à la Section des bourses pour s'assurer que la formation est reconnue avant le début de la formation. Une demande de contribution cantonale aux frais de formation peut également être déposée sans égard à la situation des parents (cf. question 3.). 21. Si je suis une formation en emploi, ai-je droit à un subside? Non. Seules les formations à plein temps donnent droit à un subside. 22. Si ma formation dure moins d'une année, puis-je demander un subside de formation? Non. La formation doit durer au minimum une année à moins qu'il ne s'agisse d'un stage linguistique, d'un perfectionnement ou d'une préformation. 23. Je suis encore à l'école obligatoire, puis-je déposer une demande de bourse? Oui. La Section des bourses entre en matière à partir de la 9ème année secondaire (Harmos) mais uniquement pour la scolarisation en école privée. Les conditions financières pour obtenir une bourse sont très rarement remplies. 24. Si j'interromps ma formation, suis-je tenu d'en informer la Section des bourses? Oui. Dans tous les cas et le plus vite possible. En cas d'interruption sans motif valable, une restitution du subside sera exigée. 20. Si je désire suivre une formation à l'étranger, puis-je demander une bourse? Oui. En principe, les formations à l'étranger donnent droit à une bourse si elles répondent aux mêmes conditions que les formations reconnues en Suisse

5 Questions relatives aux stages linguistiques 25. Je viens d'obtenir une AFP, un CFC, une maturité gymnasiale ou un diplôme ECG, est-ce que j'ai droit à des aides à la formation pour un stage linguistique? Oui. Il est possible d'obtenir une bourse et/ou une contribution cantonale aux frais de formation (500 francs par mois de stage) pour autant que le stage dure 3 mois au moins (soit 10 semaines consécutives) et débute au plus tard dans les 2 ans suivant la date de l'obtention du diplôme. La contribution aux frais de formation est due quelle que soit la situation des parents. La durée est limitée à 6 mois. Il faut fournir une attestation du niveau de connaissances linguistiques atteint (par exemple une attestation d'examen/test) dans les 3 mois suivant la fin du stage faute de devoir rembourser les aides obtenues. Il n'y a pas d'obligation de résultat. Si les conditions financières sont remplies, il est aussi possible d'obtenir une bourse. Dans ce cas, il faut déposer deux demandes distinctes. 26. Je viens d'obtenir un CFC et je vais directement poursuivre ma formation en vue d'obtenir une maturité professionnelle, est-ce que le délai de 2 ans (cf. question 25) s'applique? Oui. Le délai de 2 ans s'applique, mais est suspendu pendant la durée de la maturité professionnelle. Il commencera à courir uniquement après l'obtention de cette dernière. C'est la même chose si le diplôme ECG est immédiatement suivi d'une maturité spécialisée. D'autres situations particulières peuvent être prises en compte. Pour plus de renseignements, il faut s'adresser à la Section des bourses. 27. Je viens d'obtenir un diplôme et je dois effectuer une période de service militaire ou de service civil, est-ce que le délai de 2 ans (cf. question 25) pour commencer le stage linguistique s'applique? Oui. Le délai de 2 ans s'applique, mais est suspendu pendant la durée du service militaire ou civil, si ce dernier est immédiatement consécutif ou débute dans les 6 mois après l'obtention du diplôme J'ai obtenu une maturité gymnasiale et un bachelor universitaire, est-ce que je peux encore demander des aides à la formation pour un stage linguistique après mon bachelor? Non. Le stage linguistique aurait dû débuter au plus tard dans les 2 ans suivant la date d'obtention de la maturité gymnasiale. 29. J'ai obtenu ma maturité gymnasiale, j'ai commencé mais arrêté l'université après un semestre, est-ce que je peux encore demander des aides à la formation pour un stage linguistique? Oui. Pour autant que le stage linguistique débute dans les 2 ans suivant la date d'obtention de la maturité gymnasiale 30. J'ai obtenu une bourse pour un stage linguistique. J'aimerais prolonger mon stage, est-ce que je peux avoir une bourse complémentaire? Oui. Une prolongation du stage immédiatement consécutive et sans interruption est possible pour 4 semaines au minimum sur présentation de la facture, pour autant que cette dernière nous parvienne avant la fin du stage 31. J'ai trouvé un stage linguistique avec 3 heures de cours par jour, est-ce suffisant? Non. Il faut au minimum 20 leçons de 45 minutes par semaine. 32. L'organisme de stage me propose un stage professionnel dans une entreprise après un stage de mise à niveau (cours) de 3 mois, est-ce pris en charge? Non. Seuls les stages avec des cours (leçons) sont considérés comme des stages de formation. 33. J'ai déposé une demande de contribution cantonale pour un stage linguistique, est-ce que je peux déposer une demande de bourse en parallèle? Oui, mais dans ce cas, il faut remplir deux formulaires distincts et le délai de dépôts est indentique pour les deux demandes. Questions relatives à la situation financière 34. Est-ce que le calcul de la bourse se base sur la situation financière récente de ma famille? Oui. Le calcul de la bourse est basé sur la décision de taxation des parents et du requérant de l'année précédant le début de la 10

6 formation. Il tient compte par exemple : d'une séparation judiciaire, d'un divorce, d'un décès, d'un départ à la retraite, ou de l'octroi d'une rente AI. En revanche, une baisse de revenu est prise en compte l'année suivante uniquement. 35. Si mes parents ne déposent pas leur déclaration d'impôt, cela a- t-il une incidence sur le calcul? Oui. Si la déclaration d'impôts n'est pas déposée et que la famille est taxée d'office, aucun subside ne pourra être accordé. 36. Mes parents sont divorcés. Je vis seul avec ma mère, est-ce que la Section des bourses tient compte de cette situation? Oui. Si les parents sont en possession d'un jugement de divorce ou d'une convention homologuée par le tribunal. C'est le revenu du parent détenteur du droit de garde qui sera pris en considération auquel s'ajouteront les pensions alimentaires fixées dans la décision du tribunal. 37. Ma mère est divorcée, mais elle vit maintenant en concubinage, cela a-t-il une influence sur le calcul de la bourse? Oui. Le concubin est censé l'aider financièrement pour les charges du ménage (loyer, frais d'entretien). 38. Mes parents vivent ensemble sans être mariés, cela a-t-il une influence sur le calcul de la bourse? Oui, si les parents vivent ensemble et ont un enfant en commun, c'est un concubinage et le calcul se fait comme pour un couple marié. 39. Mes parents sont séparés, mais n'ont pas fait homologuer leur convention par le tribunal ou ne sont pas au bénéfice d'une décision. Est-ce que seuls les revenus du parent ayant la garde sont pris en compte? Non. Sans convention homologuée par le tribunal ni décision, la séparation ne sera pas prise en compte et ce sont les revenus des deux parents qui seront pris en considération dans le calcul du budget. 40. Mes parents sont séparés ou divorcés. Je suis majeur, je n'ai pas achevé ma formation. Celui de mes parents qui doit la pension alimentaire ne la paie plus. Est-ce que ce montant est tout de même pris en compte? Oui. Le requérant majeur doit faire valoir son droit à la contribution d'entretien devant le juge civil selon les articles 277 et suivants du Code civil J'ai plus de 25 ans. J'ai un appartement et je vis seul ou en collocation. Est-ce que les frais de logement et de pension à l'extérieur du domicile de mes parents seront pris en compte dans mon budget de bourse? Non. Sauf si les frais de logement et de pension sont justifiés par l'éloignement entre le domicile des parents et le lieu de formation. Cette condition est identique quel que soit l'âge du requérant. Font exception les frais de logement et de pension des personnes mariées (ou assimilées) et des personnes ayant charge d'enfant. 42. Si ma demande de bourse a été refusée et que ma situation financière est tout de même très difficile, puis-je envisager une autre aide? Oui. Il existe des fondations publiques et privées qui peuvent intervenir: Puis-je déposer une demande de bourse si je suis en apprentissage et que je touche un (modeste) salaire? Oui. Le salaire d'apprenti sera pris en compte à 80 % pour un requérant de moins de 25 ans et à 50 % pour un requérant de plus de 25 ans. Toutefois, cela peut déboucher sur l'obtention d'une bourse dans certains cas. 44. J'ai plus de 25 ans, je vis seul et je suis actuellement une formation à l'université. Est-ce que vous tenez encore compte de la situation financière de mes parents? Oui. La situation financière (revenu, fortune) est toujours prise en compte quel que soit l'âge et l'état civil du requérant, et cela même si l'étudiant vit seul. Cependant, à partir de 25 ans elle est prise en compte de manière réduite. Les termes utilisés dans le présent document pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. 12

7 Contact Section des bourses 2, rue du 24 Septembre 2800 Delémont T F Préposée Patricia Voisard Heures d'ouverture lu 9h 11h ma ve 15h 17h 13

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