CHANGEMENT D ADRESSE - TRANSFERT DE SIEGE

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1 CHANGEMENT D ADRESSE - TRANSFERT DE SIEGE ENTREPRISE INDIVIDUELLE AU RM ET OU RCS 3 Imprimés P2 CMB (à télécharger sur notre site cfe-métiers.com ): compléter rubriques 1, 2, 3, 4 pour le domicile si modification, 10, 11, 12, 15, 16,19 et 20. Attention : ne pas omettre la date du transfert, jour, mois, année dans les rubriques 4, 11,12 Joindre un justificatif de la nouvelle adresse au nom du chef d entreprise : facture EDF, taxe d habitation ou foncière, quittance de loyer, facture téléphone, bail commercial ou copie de l acte d achat et annonce légale etc. Joindre un chèque de 50 euros à l ordre de la CMA76 Joindre un chèque de 104,34 euros à l ordre du GTC. POUR UN AUTO-ENTREPRENEUR 3 imprimés P2-P4 AUTO-ENTREPRENEUR (à télécharger sur notre site cfe-métiers.com). A compléter rubriques 1, 3 (modification du domicile personnel), 6 (modification de l adresse du siège de l entreprise), 9 et 10. Joindre un justificatif de la nouvelle adresse au nom du chef d entreprise obligatoirement : facture EDF, taxe d habitation ou foncière, quittance de loyer, facture téléphone, bail commercial ou copie de l acte d achat et annonce légale etc. Joindre un chèque de 58 euros à l ordre de la CMA76

2 ENTREPRISE INDIVIDUELLE ADJONCTION D ACTIVITE 3 Imprimés P2 CMB (à télécharger sur notre site cfe-métiers.com) : compléter rubriques 1, 2, 13, 16,18,19 et 20. Attention : ne pas omettre la date de l adjonction d activité : jour, mois, année dans la rubrique 13.Mettre dans cette rubrique les activités déjà exercées et rajouter les nouvelles activités. Cocher la nature et le lieu d exercice, ainsi que la case adjonction d activité.si vous souhaitez en même temps, supprimer des activités, il convient de ne pas les mentionner et de cocher la case suppression d activité. Vous pouvez utiliser la rubrique 18 observations, si vous n avez pas de place rubrique 13. Joindre une attestation de qualifications, si l activité ajoutée est soumise à qualifications et pièces justificatives Un chèque de 50 euros à l ordre du CFE et un chèque de euros à l ordre du GTC. AUTO ENTREPRENEUR 3 imprimés P2-P4 AUTO-ENTREPRENEUR (à télécharger sur notre site cfe-métiers.com). A compléter rubriques 1, 7 (mettre les nouvelles activités que vous souhaitez ajouter en plus de celle existante), 8 (préciser dans cette rubrique qu il s agit d une adjonction d activité et préciser l activité la plus importante parmi toutes les activités exercées), 9 et 10. Joindre une attestation de qualifications, si l activité ajoutée est soumise à qualifications et pièces justificatives Joindre un chèque de 58 euros à l ordre de la CMA76 ENTREPRISE INDIVIDUELLE SUPPRESSION D ACTIVITE 3 Imprimés P2 CMB (à télécharger sur notre site cfe-métiers.com) : compléter rubriques 1, 2, 13, 16,18,19 et 20. Attention : ne pas omettre la date de la suppression d activité : jour, mois, année dans la rubrique 13.Mettre dans cette rubrique les activités qui continuent à être exercées. Cocher suppression partielle d activité et la nature de la suppression : disparition, vente, etc.dans la rubrique 18 observations, merci de préciser : «les activités supprimées sont les suivantes :.» Un chèque de 50 euros à l ordre du CFE et un chèque de 58,94 euros à l ordre du GTC. AUTO ENTREPRENEUR 3 imprimés P2-P4 AUTO-ENTREPRENEUR (à télécharger sur notre site cfe-métiers.com). A compléter rubriques 1, 7, 9 et 10. En cas de suppression d activité, mettre l activité restante exercée rubrique 7 et rubrique 8, mettre «l activité supprimée est..» Joindre un chèque de 58 euros à l ordre de la CMA76

3 MENTION CONJOINT COLLABORATEUR Déclaration mention conjoint collaborateur ENTREPRISE INDIVIDUELLE RM ET OU RCS 3 Imprimés P2 CMB (à télécharger sur notre site cfe-métiers.com): compléter rubriques 1,2,3, 8,16,19 et 20 date, lieu de signature et signatures du chef d entreprise et du conjoint collaborateur. ATTENTION : NE PAS OMETTRE LA DATE DE LA DECLARATION (rubrique 8) 1 chèque de 68 euros à l ordre de la CMA76 et 1 chèque de euros à l ordre du GTC AUTO ENTREPRENEUR 3 Imprimés P2/P4 Auto entrepreneur (à télécharger sur notre site cfe-métiers.com) : compléter rubriques 1, 4 9,10 date, lieu de signatures du chef d entreprise et du conjoint collaborateur ATTENTION : NE PAS OMETTRE LA DATE DE LA DECLARATION (rubrique 4) Joindre un chèque de 58 euros à l ordre de la CMA76 PIECES A FOURNIR DANS LES 2 CAS La copie recto-verso de la pièce d identité du conjoint, Copie du livret de famille ou Attestation du PACS Déclaration du conjoint collaborateur Suppression mention conjoint collaborateur ENTREPRISE INDIVIDUELLE RM ET OU RCS 3 Imprimés P2 CMB (à télécharger sur notre site cfe-métiers.com) : compléter rubriques 1,2,3,8,16,19 et 20 date, lieu de signatures du chef d entreprise et du conjoint collaborateur. 1 chèque de 50 euros à l ordre de la CMA76 et 1 chèque de 58,94 euros à l ordre du GTC ATTENTION : NE PAS OMETTRE LA DATE DE LA SUPPRESSION (rubrique 8) AUTO ENTREPRENEUR 3 Imprimés P2/P4 Auto entrepreneur (à télécharger sur notre site cfe-métiers.com) : compléter rubriques 1, 4 9,10 date, lieu de signatures du chef d entreprise et du conjoint collaborateur ATTENTION : NE PAS OMETTRE LA DATE DE LA SUPPRESSION (rubrique 4) Joindre un chèque de 58 euros à l ordre de la CMA76

4 AUTO-ENTREPRENEUR DEVENANT ENTREPRISE INDIVIDUELLE AU REEL SIMPLIFIE AVEC IMMATRICULATION AU RM ET/ OU AU RM-RCS 3 imprimés P2 CMB (à télécharger sur notre site cfe-métiers.com), compléter rubriques 1,2,3,12,13,18,19 ET 20. Dans la rubrique 18, mettre date d effet et préciser «passage du statut d AE à ENTREPRISE INDIVIDUELLE AU REEL SIMPLIFIE». Rubrique 12, mettre l adresse du siège et rubrique 13, date du changement de statut et activités exercées, déjà déclarées depuis l origine. Télécharger, compléter et joindre le feuillet «Options Fiscales hors EIRL» Copie d une pièce d identité valide recto-verso SIGNEE ET CERTIFIEE CONFORME A L ORIGINAL Copie du livret de circulation ou attestation provisoire de circulation pour les gens du voyage Copie lisible recto verso de la carte de séjour ou de résident (valide et à la bonne adresse) pour toute personne n ayant pas la nationalité française Compléter la Déclaration R du code de commerce : Si marié sous le régime de la communauté, joindre un règlement pour frais de dépôt d acte d un montant de : 9.36 à l ordre du GTC Une déclaration de non condamnation (à télécharger sur notre site cfe-métiers.com) Copie de l attestation du suivi du stage de préparation à l installation ou dispense pour les AE Complémentaire La déclaration de qualification en rapport avec l activité exercée et les pièces justificatives Un justificatif du siège de l entreprise en copie : copie du bail ou bail commercial ou titre de propriété ou quittances de loyers, ou EDF, ou taxes foncières etc... S il s agit d un achat de fonds de commerce, il faudra une copie de l acte de cession enregistrée, accompagnée du journal d annonces légales contenant l avis de cession Frais d inscription à la CMA76 : Frais d inscription à l ordre du Greffe Tribunal de Commerce: si création, si achat si loc.gérance

5 AUTO ENTREPRENEUR DEVENANT EIRL AVEC IMMATRICULATION AU RM ET/ OU AU RM-RCS 3 imprimés P2 CMB (à télécharger sur notre site cfe-métiers.com), compléter rubriques 1,2,3,12,13,18,19 ET 20. Dans la rubrique 18, mettre date d effet et préciser «passage du statut d AE à ENTREPRISE INDIVIDUELLE AU REEL SIMPLIFIE». Rubrique 12, mettre l adresse du siège et rubrique 13, date du changement de statut et activités exercées, déjà déclarées depuis l origine. Télécharger, compléter et joindre le feuillet «Options Fiscales hors EIRL» 3 imprimés PEIRL CMB Sauf Micro Entrepreneur (n 14215*03) la Déclaration d Affectation du Patrimoine (DAP) : Si l affectation est supérieure à 30 KE, l évaluation doit être faite par un commissaire aux comptes, expert comptable, centre de gestion ou notaire : rapport d évaluation Si bien immobilier : déclaration notariée + publication au bureau des hypothèques Accord express du conjoint ou co-indivisaire + information préalable sur la portée de l engagement des biens communs ou indivis Copie d une pièce d identité valide recto-verso SIGNEE ET CERTIFIEE CONFORME A L ORIGINAL (ou passeport valide, ou extrait d acte de naissance ou livret de circulation ou carte de séjour ou de résident (valide et à la bonne adresse de résidence) pour toute personne n ayant pas la nationalité française) Compléter la Déclaration R du code de commerce : Si marié sous le régime de la communauté, joindre un règlement pour frais de dépôt d acte d un montant de : 9.36 à l ordre du GTC Une déclaration de non condamnation (à télécharger sur notre site cfe-métiers.com) Copie de l attestation du suivi du stage de préparation à l installation ou dispense pour les AE Complémentaire La déclaration de qualification en rapport avec l activité et joindre les justificatifs. Un justificatif du siège de l entreprise en copie : copie du bail ou bail commercial ou titre de propriété ou quittances de loyers, ou EDF, ou taxes foncières etc... S il s agit d un achat de fonds de commerce, il faudra une copie de l acte de cession enregistrée, accompagnée du journal d annonces légales contenant l avis de cession Frais d inscription à la Chambre des Métiers : Frais de notification de la DAP au GTC : 8 à l ordre de la CMA76 Frais d inscription à l ordre du Greffe Tribunal de Commerce: si création, si achat si loc.gérance

6 CESSATION TEMPORAIRE D ACTIVITE POUR UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE IMMATRICULEE AU RM ET/ OU AU RCS 3 Imprimés P2 CMB (à télécharger sur notre site cfe-métiers.com) : compléter rubriques 1, 2, 3, 4 (événement cessation totale d activité avec maintien de l immatriculation au RM et au RCS), 18,19 et 20. Attention : ne pas omettre la date de la cessation temporaire, jour, mois, année dans la rubrique 4. Joindre un chèque de 50 euros à l ordre de la CMA76 Joindre un chèque de euros à l ordre du GTC POUR UN AUTOENTREPRENEUR AU RM 3 Imprimés P2/P4 Auto entrepreneur (à télécharger sur notre site cfe-métiers.com) : compléter rubriques 1, 8 préciser : «événement cessation totale d activité avec maintien de l immatriculation au RM», 9,10 Attention : ne pas omettre la date de la cessation temporaire, jour, mois, année dans la rubrique 8. Joindre un chèque de 58 euros à l ordre de la CMA76

7 ADJONCTION OU MODIFICATION NOM PROFESSIONNEL - NOM COMMERCIAL - ENSEIGNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU AUTO ENTREPRENEUR IMMATRICULEE AU RM Nom Professionnel et Enseigne 3 Imprimés P2 CMB (à télécharger sur notre site cfe-métiers.com) : compléter rubriques 1, 2, 3, 14,18,19 et imprimés P2-P4 AUTO-ENTREPRENEUR (à télécharger sur notre site cfe-métiers.com), compléter rubriques 1, 8, 9 et 10. Dans la rubrique 8 observations, merci de préciser «adjonction d un nom professionnel :.. ou remplacement du nom professionnel existant par.. Joindre un chèque de 50 euros à l ordre de la CMA76 (Entreprise Individuelle) Joindre un chèque de 58 euros à l ordre de la CMA76 (Auto Entrepreneur) ENTREPRISE INDIVIDUELLE IMMATRICULEE AU RM ET AU RCS Nom Commercial 3 Imprimés P2 CMB (à télécharger sur notre site cfe-métiers.com) : compléter rubriques 1, 2, 3, 14,18,19 et 20. Joindre un chèque de 50 euros à l ordre de la CMA76 Joindre un chèque de euros à l ordre du GTC Enseigne 3 Imprimés P2 CMB (à télécharger sur notre site cfe-métiers.com) : compléter rubriques 1, 2, 3, 14,18,19 et 20. Joindre un chèque de 50 euros à l ordre de la CMA76 Joindre un chèque de euros à l ordre du GTC

8 REPORT OU UN AVANCEMENT DE LA DATE DE DEBUT D ACTIVITE POUR UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE AU RM ET/OU RCS 3 imprimés P2 CMB (à télécharger sur notre site cfe-métiers.com), compléter rubriques 1,2,3, 18, 19 et 20. Dans la rubrique 18 «observations», il convient de préciser la phrase suivante «report de la date de début d activité au jour/mois/année» ou «avancement de la date de début d activité au jour/mois/année» Requête auprès du juge commis à la surveillance du RCS avec justificatifs (si inscrit au RCS) Joindre un chèque de 50 euros à l ordre de la CMA76 Joindre un chèque de euros à l ordre du GTC POUR UN AUTO-ENTREPRENEUR 3 imprimés P2-P4 AUTO-ENTREPRENEUR (à télécharger sur notre site cfe-métiers.com), compléter rubriques 1, 8, 9 et 10. Dans la rubrique 8 «observations», il convient de préciser la phrase suivante «report de la date de début d activité au jour/mois/année» ou «avancement de la date de début d activité au jour/mois/année» Joindre un chèque de 58 euros à l ordre de la CMA76

9 AUTO ENTREPRENEUR ACTIVITE COMPLEMENTAIRE devient ACTIVITE PRINCIPALE 3 imprimés P2-P4 auto-entrepreneur (à télécharger sur notre site cfe-métiers.com), Attestation du suivi de Stage de Préparation à l Installation (Loi n du 18/06/14 -Art 28) Copie d une pièce d identité valide recto-verso SIGNEE ET CERTIFIEE CONFORME A L ORIGINAL (ou passeport valide, ou extrait d acte de naissance ou livret de circulation ou carte de séjour ou de résident (valide et à la bonne adresse de résidence) pour toute personne n ayant pas la nationalité française) Justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance le loyer, EDF, téléphone etc ) Déclaration sur l honneur de non condamnation remplie et signée Déclaration de qualification remplie et signée avec les pièces justificatives Compléter la Déclaration R du code de commerce Si vous êtes marié Attention en cas de choix de l option EIRL cadre 4bis : Joindre votre DAP et le PEIRL (n 14215*03) Merci de bien demander la liste des pièces immat EIRL à la CMA76 Joindre un chèque pour frais de prestation CFE : 58.00

10 MODIFICATION DE L OPTION EIRL (Décret N du 28 décembre 2010) AUTO-ENTREPRENEUR 3 imprimés P2-P4 Z AE (à télécharger sur notre site cfe-métiers.com), compléter rubriques 1,8,9 et10. Dans la rubrique 8, mettre date d effet et préciser «passage du statut d AE à AE AVEC OPTION EIRL» 3 imprimés PEIRL CMB Sauf Micro Entrepreneur (n 14215*03) (à télécharger sur notre site cfemétiers.com) la Déclaration d Affectation du Patrimoine (DAP) : Si l affectation est supérieure à 30 KE, l évaluation doit être faite par un commissaire aux comptes, expert comptable, centre de gestion ou notaire : rapport d évaluation Si bien immobilier : déclaration notariée + publication au bureau des hypothèques Accord express du conjoint ou co-indivisaire + information préalable sur la portée de l engagement des biens communs ou indivis Joindre un chèque de 100 euros à l ordre de la CMA76 (CFE 58 + Dépôt de la DAP 42 ) ENTREPRISE INDIVIDUELLE 3 imprimés P2 CMB (à télécharger sur notre site cfe-métiers.com) compléter les rubriques 1,2,3,7,19 et imprimés PEIRL CMB Sauf Micro Entrepreneur (n 14215*03) (à télécharger sur notre site cfe-métiers.com) la Déclaration d Affectation du Patrimoine (DAP) : Si l affectation est supérieure à 30 KE, l évaluation doit être faite par un commissaire aux comptes, expert comptable, centre de gestion ou notaire : rapport d évaluation Si bien immobilier : déclaration notariée + publication au bureau des hypothèques Accord express du conjoint ou co-indivisaire + information préalable sur la portée de l engagement des biens communs ou indivis FRAIS POUR INSCRIPTION AU RM (uniquement) Joindre un chèque de 92 euros à l ordre de la CMA76 (CFE 50 + Dépôt de la DAP 42 ) FRAIS POUR INSCRIPTION AU RM ET RCS Joindre un chèque de 100 euros à l ordre de la CMA76 (CFE 50 + Dépôt de la DAP 42 + notification GTC 8 ) Joindre un chèque de 55,82 euros à l ordre du GTC (Dépôt de la DAP)

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