Transmission à titre gratuit : donation entre vifs, mesures fiscales favorables. Journée 3. Préambule

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1 Transmission à titre gratuit : donation entre vifs, mesures fiscales favorables Journée 3 Préambule Seuls les droits de mutation seront examinés dans la mesure où s agissant de donations, les donateurs ne sont jamais imposés sur les plus values de cession (pas de contrepartie financière pour eux) Attention cependant dans le cadre des donations aux salariés, une imposition de la plus value avec l art 41 du CGI et ce pour éviter des abus de droit avec une complicité entre donateur «employeur» et le donataire «salarié» imposition des plus-values mais chez le donataire «salarié» si non respect de la poursuite de l activité pendant 5 ans après la donation

2 Dispositifs fiscaux actuels sur les droits de mutation Quels abattements temporaires et permanents? Dispositifs fiscaux actuels sur les droits de mutation ABATTEMENTS - BASE IMPOSABLE ABATTEMENTS - DROITS DE MUTATION Abattement liés à la Abattement tenant à l'opération filiation Réduction en fonction de l'âge du donateur Articles CGI 787B 787C Donation Opérations visées succession Donation succession succession Donation (PP/NP/Us) Donation (1) (1) Donation en pleine propriété Entreprise individuelle Biens transmis Parts ou actions Tout bien Tout bien EURL (parts) Engagement collectif de conservation pris par le donateur Conditions d'application ou le défunt (transmis à ses Détention du bien héritiers) d'une durée d'au moins depuis 2 ans si bien 2 ans lors de la transmission acquis à titre onéreux Donation ou succession en ligne directe ou entre époux Donateur âgé d'au moins 75 ans Quelque soit l'âge du donateur portant sur 34% des droits sociaux (20% si société cotée) Obligations des bénéficiaires Engagement individuel de conservation de 6 ans et poursuite de l'activité par l'une d'entre eux pendant 5 Néant ans (ou par le donateur ou l'un des autres signataires de l'engagement collectif) Néant Donation réalisée entre le 25 sept 2003 et le 31 déc 2005 Réduction de 50% des droits de Tous les 10 ans mutation si donateur moins de 65 ans et 35% si moins de 75 ans - Abattement de Réduction de 50% Abattement de 50% applicable sans plafond Montant de l'avantage par bénéficiaire en ligne des droits de sur l'intégralité des biens transmis Si donation en nue propriété directe mutation abattement de 35% des droits de - Abattement de mutation si donateur moins de 65 entre époux ans et 10% si moins de 75 ans Application Permanente Permanente Permanente Temporaire (1) En cas de donation, celle-ci doit porter sur la pleine propriété des biens transmis

3 Objectifs Loi Dutreil Août 2003 devenue art. 790 A du CGI - Eviter la fermeture des entreprises artisanales faute d acheteurs et faute de valeurs objectives - Fidélisation du salarié principal en lui proposant la donation à terme Nota bene : les enfants sont également inscrits dans ce dispositif si leur contrat de travail est supérieur à 2 ans. Donation aux salariés

4 Les conditions à respecter pour bénéficier des exonérations : 12 critères Conditions à respecter Pour le Salarié Exonération des droits de mutation pour le salarié reprenant l entreprise pour garantir son emploi Pour le Chef d'entreprise Exonération des plus-values pour le chef d entreprise souhaitant pérenniser son entreprise et acceptant de la donner 1 Textes législatifs Situation du donataire (art. 790 A du CGI) Situation du donateur (art. 41 du CGI) 2 Entreprises visées Entreprise individuelle / ou société avec donation de titres Entreprises relevant de l impôt sur le revenu 3 Nature de l activité Toutes à l exclusion des activités agricoles et des activités Toutes exploitations civiles de gestion immobilière ou de gestion de portefeuille 4 Biens concernés et Pleine Tout La donation doit porter sur la pleine propriété de tous les biens transmis Tous les éléments de l'actif immobilisé propriété ou non 5 - Opérations visées Transmis à titre gratuit Transmis à titre gratuit : donations et successions 6 - Qualité du bénéficiaire de la donation : le donataire Salarié titulaire d'un contrat de travail depuis au moins 2 ans et exeçant à temps plein son activité (dispositif applicable également aux enfants du chef d'entreprise) 7 - Délai de détention imposé au donateur Au moins 2 ans lorsque l'entreprise transmise a fait, à l'origine, l'objet d'une acquisition à titre onéreux (pas de durée minimum si création par le donateur) 8 - Obligations liées à des délais pour le donataire 9 - Seuil d'application pour Clientèle et/ou fonds de commerce < uros. Aucune limite spécifique - Report d'imposition et exonération l'exonération totale des droits Si > uros, taxactionde la donation en intégralité appplicable pour toute donation de mutation : valeur de l'entreprise Avantage fiscal pour le 1/ Exonération si poursuite de l'activité à titre professionnelle de façon exclusive et effective pendant au moins 5 ans par le salarié donataire salarié 2/ Sinon déchéance du régime de faveur pour les droits de mutation 11 - Avantage fiscal pour le 1/ Report d'imposition et exonération définitive en cas de poursuite de l'activité pendant au moins 5 ans chef d'entreprise donateur 2/ Si cession avant les 5 ans, taxation de la plus-value au nom du bénéficiaire de la donation (le salarié) 12 - Précautions à prendre Consultation préalable de l'administration afin de s'assurer de la valeur du fonds transmis qui doit être inférieure à uros (procédure du rescrit fiscal : instruction de 1998) Quelle sécurité juridique? la procédure de rescrit fiscal Attention si donation > taxation intégrale aux droits de mutation. Compte tenu de ce risque, il est souhaitable de demander à l Administration Fiscale son accord préalable sur l évaluation réalisée des biens transmis (procédure du rescrit fiscal) En quoi consiste cette procédure? Que faut-il communiquer? Communiquer à l Administration Fiscale certaines données générales - Le projet d acte de donation - Les éléments d identification de l entreprise (forme juridique, description de l activité, positionnement dans un groupe, organigramme ) - La nature des biens donnés : entreprise individuelle ou titres (avec détails sur le capital )

5 Quelle sécurité juridique? la procédure de rescrit fiscal Transmettre les éléments de référence : transactions internes, externes = valeurs comparables Présenter les calculs d évaluation réalisés sur l entreprise ou les titres - Diagnostic indispensable pour l évaluateur (analyses financière et économique du secteur et de l entreprise) - Approche des différentes méthodes et des calculs auxquels elles aboutissent conseil d expert : consulter le «guide de l évaluation des biens» publié par l administration. Cela peut faciliter la réflexion et le dialogue - Nuage de points des différentes valeurs d évaluation - Attention l Administration Fiscale accepte de prendre en compte des spécificités telles que : - Contraintes juridiques (plus de bail, litiges copropriété, plus de contrats d exclusivité avec ses fournisseurs ) - Ou tout autre facteur important justifiant d une approche spécifique. Ex :un «créatif» donnant son entreprise à son salarié principal, on peut légitimement s attendre à une baisse significative du CA Quelle sécurité juridique? la procédure de rescrit fiscal Le rescrit fiscal portée de l engagement de la réponse écrite de l administration fiscale - la demande doit être formulée de bonne foi : l administration doit disposer de tous éléments utiles afin qu elle puisse se forger sa conviction (attention aux évènements postérieurs au dépôt de la demande) - l opération réalisée doit être conforme au projet qui a été examiné - l administration dispose de 9 mois pour répondre - l acte de donation doit être passé dans un délai de 3 mois à compter de l accord exprès de l administration fiscale

6 Quelle sécurité juridique? la procédure de rescrit fiscal Conclusion Conseil d expert Compte tenu de la longueur de la réponse de l administration, l expert comptable devra, par prudence, s assurer que la valeur de l entreprise n a pas sensiblement évolué à la hausse depuis le dépôt du dossier de rescrit Attention à bien documenter votre dossier Évaluation de l entreprise Cible : TPE en général. En effet, qui va donner son entreprise à son salarié si elle a une valeur significative!! Évaluation de l entreprise pour bénéficier de l exonération 1. Évaluation de l entreprise individuelle avec un FDC prédominant (mais dont la valeur est inférieure à ) 2. Évaluation de titres avec un fonds de commerce d une valeur <

7 Évaluation de l entreprise Exemple d évaluation d entreprise individuelle Interprétation de la notion du fonds de commerce Elargie avec Stricte Elargie dépassement Immob incorp. Fonds de commerce Immob corp. Immobilisations Immob. attachées au FDC Matériel Total des immob incorp. et corp Interprétation de la notion de fonds de commerce (loi du 17 mars 1909) Interprétation stricte (limité aux valeurs incorporelles) valeur = Ok exonération Évaluation de l entreprise Interprétation de la notion de fonds de commerce (suite) Interprétation élargie (valeurs incorporelles et corporelles qui sont nécessaires à l exploitation) valeur = = Ok exonération Interprétation élargie avec dépassement valeur = = Aucune exonération sur la totalité de la valeur attribuée au fonds

8 Évaluation de l entreprise Exemples d évaluation de titres Exemple 1 Fonds de commerce incluant les éléments corporels nécessaires à l'exploitation % Immobilier % Valeur de l'entreprise La quote-part de la cession de titres qui sera exonérée s'élève à 22% Valeur des titres donnés Abattement (22%) Base imposable aux droits de mutation Exemple 2 Fonds de commerce Passif repris Valeur de l'entreprise Les sont soumis à droits de mutation car la valeur du fonds de commerce dépassa Évaluation de l entreprise (entreprise individuelle) Les mêmes règles d évaluation énoncées en Journée 2 s appliquent Attention à l importance des éléments isolés la somme des valeurs individuelles de certains éléments d actifs peut être supérieure à la valeur globale du fonds de commerce. Éléments exceptionnels de plus-value : - Emplacement exceptionnel (rarissime dans le cadre d une donation à son salarié - Immobilisation acquise par crédit bail et présentant d importantes plusvalues notamment pour du matériel spécialisé parfaitement entretenu et non démodé. Éléments exceptionnels de moins-value : - Mauvais contrats devant être malgré tout exécutés

9 Évaluation de l entreprise (entreprise sociétaire) Les méthodes à privilégier pour la valorisation globale de l entreprise sont les suivantes (cf Journée 1): Les valeurs comparables telles que les transactions récentes externes ou internes Les valeurs patrimoniales à partir des capitaux propres en distinguant l actif net comptable et/ou actif net réévalué (toute entreprise vaut au moins ses capitaux propres et/ou actif net) Actif net «réévalué» : méthode généralement retenue Les valeurs de rentabilité à partir des résultats passés souvent résultat courant après calcul d un IS «théorique». Attention, ne pas omettre d examiner dans les PME le prévisionnel de l année en cours pour apprécier les résultats futurs sans le dirigeant... Les valeurs de rendement en fonction des dividendes versés. Nuage de points attention, la valeur du fonds de commerce qui, calculée par différence ne doit pas dépasser Évaluation de l entreprise (entreprise sociétaire) Rappel à propos des comparables : la méthode des valeurs comparables rencontre des limites dans les entreprises de petite taille dans la mesure ou il existe rarement de «vrais» comparables. Transactions récentes externes Sources : Chambre de métiers, Chambre de Commerce, Fédération syndicale et/ou Chambre syndicale et/ou syndicat, les fournisseurs (exemple : pour les restaurants : généralement les brasseurs connaissent le prix des transactions récentes...). La lecture de la presse spécialisée peut également vous donner quelques informations sur les transactions récentes de votre secteur d activité. Attention : Assurez-vous du caractère pertinent de la comparabilité des données externes : localisation, taille...

10 Évaluation de l entreprise (entreprise sociétaire) Transactions internes Sources (pour les SA et SARL) : Registre des mouvements de titres (pour les SA), procès verbaux des assemblées (pour les SARL) Sources (pour les entreprises individuelles) : Examen de la valeur donnée par un notaire lors d un décès, d une succession, d un partage de communauté à l occasion d un divorce ou d un démembrement de la propriété entre usufruit et nue propriété. Droits des héritiers à la succession Limites au vu des règles successorales actuelles 1 La valeur de la donation aux salariés sera appréhendée au jour du décès du donateur alors que la valeur de l entreprise a pu être faite 10 ans avant le décès et le donateur a tout dilapidé hormis l entreprise qu il a déjà donnée : Quid des héritiers pour leur part réservataire (quotité indisponible)? 2 Impossibilité de priver un héritier de sa quotité dans le cadre d une transmission à un salarié (autre qu un enfant). Conseil d expert voir avec un notaire l opportunité de faire intervenir les enfants au moment de l acte de donation

11 Donation aux enfants Donation de titres de sociétés Biens concernés parts ou actions Plusieurs dispositions fiscales peuvent être cumulées Art 779 CGI : Abattement de par ascendant et par enfant tous les 10 ans sans aucune condition (pas d engagement de conservation ni de poursuite de l activité). Si les 2 parents donnent, leur enfant peut recevoir en franchise de droits de mutation Art 787B CGI : Abattement de 50% sur l intégralité de la valeur des biens transmis en pleine propriété sous réserve de respecter les 4 conditions cumulatives suivantes: Les titres donnés doivent avoir fait l objet d un engagement collectif de conservation dûment enregistré d une durée d au moins 2 ans. Conseil d expert : à prévoir le plus tôt possible et pourquoi pas lors de la création ou de l acquisition de la société.

12 Donation de titres de sociétés Cet engagement collectif (qui est un groupement d associé dans lequel est inclus le donateur) porte sur 34% des droits sociaux (financiers et de vote) attachés aux titres émis par la société (20% pour les sociétés cotées) Les enfants donataires qui souhaitent bénéficier de l abattement de 50% doivent s engager à conserver les titres transmis pendant une durée de 6 ans débutant à la fin de l engagement collectif de conservation de 2 ans, soit 8 ans au total à compter de la signature de l engagement collectif L un des signataires de l engagement collectif (le donateur ou l un des associés) ou l un des donataires doit poursuivre dans la société son activité professionnelle principale pendant au moins 5 ans à partir de la date de la donation En cas de non respect de l une de ses conditions taxation des droits sur l intégralité de la valeur des titres transmis Donation de titres de sociétés Exemple Monsieur X exploite un hôtel en SARL dont le fonds est évalué à Le passif de la société s élève à Il donne à son fils unique, l intégralité des parts en plein propriété de sa SARL. S il respecte les conditions des Art 779 CGI (pas de donation faite depuis moins de 10 ans) et 787B CGI (respect des 4 conditions évoqués précédemment), la base des droits de mutation est la suivante : Donation (ANR de la société) Réduction de 50% (art 787B) Abattement (art 779) Base imposable % tranche de 0 à % tranche de 7600 à % tranche de à % tranche de à Total Droits Abattement 50% Total Droits dûs 5650

13 Donation d une entreprise individuelle Biens concernés entreprise en nom propre (ie entreprise individuelle) Plusieurs dispositions fiscales peuvent être cumulées Art 779 CGI : Abattement de par ascendant et par enfant tous les 10 ans sans aucune condition (pas d engagement de conservation ni de poursuite de l activité). Si les 2 parents donnent, leur enfant peut recevoir en franchise de droits de mutation Attention, contrairement aux donations de titres, il pourra être difficile de limiter le montant de la donation au seul montant bénéficiant de l abattement sauf à mettre en place une indivision. Solution 1) créer une société «ad hoc» 2) y apporter le fonds de commerce en valeur réelle tout en bénéficiant d un report d imposition des plus values comptabilisées à cette occasion 3) procéder à la donation d une partie des titres à hauteur des valeurs exonérées des droits de mutation (cf art 787 B développé précédemment) Donation d une entreprise individuelle Art 787C CGI : Abattement de 50% sur l intégralité de la valeur des biens transmis en pleine propriété sous réserve de respecter les 3 conditions cumulatives suivantes : Le donateur doit avoir acquis son entreprise à titre onéreux et depuis plus de 2 ans au moins. Quid des créations? Le ou les enfants bénéficiaires de la donation s engagent à conserver l ensemble des biens affectés à l exploitation de l entreprise pendant une durée de 6 ans à partir de la date de la donation L un des donataires au moins doit poursuivre l exploitation de l entreprise pendant au moins 5 ans

14 Donation d une entreprise individuelle Exemple Monsieur X exploite un fonds de commerce d hôtel en nom propre évalué à Il fait une donation en plein propriété de ce fonds à son fils unique. S il respecte les conditions des Art 779 CGI (pas de donation faite depuis moins de 10 ans) et 787C CGI (respect des 3 conditions évoqués précédemment), la base des droits de mutation est la suivante : Donation Réduction de 50% (art 787B) Abattement (art 779) Base imposable % tranche de 0 à % tranche de 7600 à % tranche de à % tranche de à Total Droits Abattement 50% Total Droits dûs 9150 Donation d une entreprise individuelle Attention Lors de la donation à ses enfants ou son salarié ou lors de l apport de son entreprise individuelle à une société créée à cet effet (art 151 octies) Quid de la fermeture de l entreprise individuelle? La donation ou l apport ne génère pas de cash et il faut payer ses dettes et son IR! Il faudra facturer le stock à son enfant ou à la société créée à cet effet. Le cash ainsi récupéré servira à payer les dettes: Si cash > dettes pas de problème

15 Donation d une entreprise individuelle Si cash < dettes comment fermer? Cas couramment rencontré dans le commerce de négoce et restauration chaque fois qu il existe «un tiroir caisse» Ou lorsque le Compte de l Exploitant est inférieur à la VNC du fonds de commerce de l entreprise Alors que faire? Emprunter alors qu il n existe plus d activité? NON Faire payer ce «supplément» aux enfants? pourquoi pas Préparer la donation ou l apport en société en souscrivant un retraite par capitalisation dont le capital versé à terme pourra servir à combler ce «trou» meilleur solution