M U N I C I P A L I T É D E ST E-CÉCILE-DE-WHITTO N R È G L E M E N T # le 1 e r février 2010;

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "M U N I C I P A L I T É D E ST E-CÉCILE-DE-WHITTO N R È G L E M E N T # 2010-03. le 1 e r février 2010;"

Transcription

1 PROVINCE DE QUÉBEC M U N I C I P A L I T É D E ST E-CÉCILE-DE-WHITTO N R È G L E M E N T # RÈGLEMENT CONCERNANT L ÉTABLISSEMENT D UN SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE ATTENDU l entrée en vigueur de la Loi sur la sécurité incendie (2000, chapitre 20) adoptée le 14 juin 2000 par le gouvernement du Québec; ATTENDU qu il y a lieu d établir, par règlement, un service de sécurité incendie; ATTENDU qu il y a lieu de réviser les règlements numéro et concernant l établissement d un service de sécurité incendie; ATTENDU qu un avis de motion du présent règlement a été préalablement donné à une séance de ce Conseil tenue le 1 e r février 2010; IL EST PROPOSÉ par J ean-françois La pierre APPUYÉ par Dany Brisson ET RÉSOLU unanimement que le Conseil municipal décrète ce qui suit : ARTICLE 1 Le préambule ci-dessus mentionné fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 Le présent règlement détermine les règles régissant la création et le maintien d un service de sécurité incendie sur l ensemble du territoire de la municipalité de Sainte- Cécile-de-W hitton. ARTICLE 3 NOM Le nom de ce service est «Service de sécurité incendie de la municipalité de Sainte-Cécile-de-Whitton». ARTICLE 4 OBJECTIFS Ce service a comme objectif la prévention, le combat des incendies pour protéger la vie humaine et limiter les pertes matérielles.

2 ARTICLE 5 Le service de sécurité incendie de la municipalité de Sainte-Cécile-de-Whitton est opéré par une brigade de pompiers volontaires. ARTICLE 6 NOMINATION DES MEMBRES En plus du Directeur du service de sécurité incendie, le service est composé des membres suivants : le directeur adjoint; le capitaine; le lieutenant; les officiers (maximum de 2); les pompiers volontaires. Le nombre maximum de pompiers volontaires est de 16. ARTICLE 7 QUALIFICATION DES MEMBRES Une personne pour devenir pompier volontaire doit : être âgé de 18 ans ou plus et moins de 65 ans; transmettre le curriculum vitae à la secrétairetrésorière et directrice générale; idéalement, avoir son domicile sur le territoire de la municipalité de Sainte-Cécile-de-W hitton; réussir les examens d aptitudes demandés par le service incendie; les pompiers sélectionnés pour conduire les véhicules doivent détenir un permis de conduire de classe 4A; être jugé apte physiquement à ex ercer le métier de pompier à la suite d un ex amen médical et de la vue; démontrer qu il ne possède aucun antécédent criminel. ARTICLE 8 NOMINATION DU DIRECTEUR Sur recommandation des pompiers volontaires, le Directeur du service de sécurité incendie de la municipalité de Sainte-Cécile-de-Whitton, est nommé par les membres du Conseil municipal pour une période d un an, renouvelable après évaluation positive, et ce, toujours sur une période d un an. Le directeur du service de sécurité incendie rédige un rapport écrit trimestriel des activités de la brigade des pompiers et transmet à la secrétaire-trésorière et directrice générale pour dépôt au Conseil municipal lors de la session ordinaire. Advenant la démission du Directeur du service de sécurité incendie, celui-ci soumet la candidature de deux (2) candidats au Conseil municipal de la municipalité.

3 Le conseil municipal n est pas tenu de retenir ces nominations. ARTICLE 9 DESTITUTION DU DIRECTEUR DU SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE Seul le Conseil municipal a le pouvoir de destituer le Directeur du service de sécurité incendie. Pour ce faire, le Conseil doit signifier au Directeur du service de sécurité incendie par lettre, remise en main propre ou recommandée, les raisons de cette destitution. Les raisons de la destitution doivent être valables, soit : conduite inacceptable; manquement aux règlements, politiques et lois établis; fraude; manquement à son devoir de directeur; manque de disponibilité; manquement grave. ARTICLE 10 NOMINATION DU DIRECTEUR ADJOINT, CAPITAINE, LIEUTENANT, DES OFFICIERS ET DES POMPIERS VOLONTAIRES Le directeur adjoint, le capitaine, le lieutenant, les officiers et les pompiers volontaires sont nommés par le Conseil municipal de Sainte-Cécile-de-Whitton sur recommandation du Directeur du service de sécurité incendie, à la suite d une évaluation positive et pour une période d un an renouvelable à chaque année avec évaluation. Le directeur adjoint, le capitaine, le lieutenant, les officiers et les pompiers volontaires étant sous l autorité du Directeur du service de sécurité incendie lui font rapport, verbalement ou par écrit, de toutes personnes ne respectant pas la discipline, les ordres et instructions. ARTICLE 11 DESTITUTION DU DIRECTEUR ADJOINT, DU CAPITAINE, DU LIEUTENANT, DES OFFICIERS ET DES POMPIERS VOLONTAIRES Seul le Conseil municipal a le pouvoir de destituer le directeur adjoint, le capitaine, le lieutenant, les officiers et les pompiers volontaires sur recommandation ou non du Directeur du service de sécurité incendie. Pour ce faire, une lettre est signifiée au directeur adjoint, au capitaine, au lieutenant, à l officier ou au pompier concerné, remise en main propre ou recommandée, mentionnant les raisons de cette destitution. Une copie conforme est remise au Directeur du service de sécurité incendie.

4 Les raisons de la destitution doivent être valables, soit : conduite inacceptable; manquement aux règlements, politiques et lois établis; fraude; manquement à son devoir; manque de disponibilité; manquement grave. ARTICLE 12 DÉMISSION Toute demande de démission doit être transmise au Directeur du service de sécurité incendie et ne prendra effet qu à compter de son acceptation par celui-ci et déposée au Conseil municipal. ARTICLE 13 VÊTEMENTS Les vêtements protecteurs et les autres vêtements sont fournis aux membres du service. Il est interdit de modifier, altérer, détruire les habits de combat et/ou équipement sans avoir reçu l autorisation du Directeur ou son remplaçant. ARTICLE 14 DIRECTIVE OPÉRATIONNELLE Les membres du service doivent se conformer aux directives opérationnelles du chef de division. ARTICLE 15 DISCIPLINE DES MEMBRES Le Directeur du service de sécurité incendie peut réprimander tout officier ou pompier trouvé coupable d insubordination, de mauvaises conduites, d absences répétées ou qui refuse ou néglige de se conformer aux directives opérationnelles. ARTICLE 16 RESPONSABILITÉS DU DIRECTEUR DU SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE Le Directeur du service de sécurité incendie est responsable de : a) la réalisation des objectifs décrits à l article 4 du présent règlement, compte tenu des effectifs et des équipements mis à sa disposition; b) l utilisation pertinente des ressources humaines, physiques et financières mises à sa disposition; c) la gestion administrative du service dans les limites des budgets qui lui sont alloués.

5 ARTICLE 17 AUTRES RESPONSABILITÉS DU DIRECTEUR DU SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE Le Directeur du service de sécurité incendie doit notamment : a) s assurer de l application des règlements municipaux directement reliés à la sécurité incendie; b) mettre en œuvre un programme d inspection des fo yers publics pour personnes âgées et des écoles. De plus, à la demande du propriétaire ou de l occupant, le personnel du service des incendies doit faire l inspection de l immeuble ou du logis; c) s assurer de l entraînement initial, du perfectionnement et de la formation permanente des effectifs du service; d) adresser au Conseil municipal les recommandations pertinentes sur les sujets suivants : a. l achat des appareils et des équipements; b. le recrutement du personnel; c. toute action qu il considère comme justifiée pour le maintien ou l amélioration de la sécurité incendie dans la municipalité, compte tenu du degré de développement de celle-ci, de sa capacité de paye r et des risques identifiés; e) participer à des activités d éducation publique en matière de sécurité incendie; f) voir à l entretien des équipements et des appareils utilisés par le service de la sécurité incendie. ARTICLE 18 DEMANDE D ENTRAIDE Le Directeur du service de sécurité incendie ou son remplaçant est de plus autorisé à demander l aide d un service des incendies d une autre municipalité s il en juge la nécessité pour combattre un incendie. ARTICLE 19 DIRECTEUR DU SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE Le Directeur du service de sécurité incendie ou son remplaçant est entièrement responsable des opérations lors d un incendie et il demeure la seule autorité sur les lieux d un sinistre jusqu à l extinction complète du feu. Il doit éloigner toute personne qui met en danger sa propre sécurité ou gêne le travail des pompiers. Il assure la protection des biens des sinistrés et éloigne toute personne qui n est pas autorisée à s approcher des lieux. Il a également le pouvoir de faire déplacer un véhicule qui nuit aux opérations.

6 ARTICLE 20 PERSONNE QUI NUIT AUX OPÉRATIONS Commet une infraction et est passible d une amende d au moins 100 $, toute personne qui nuit aux opérations d ex tinction d un incendie et qui refuse d obtempérer aux ordres donnés par le Directeur ou son remplaçant. Le Directeur du service de sécurité incendie, son remplaçant et les agents de la paix sont autorisés à émettre des constats d infraction pour toute infraction relative au présent article. ARTICLE 21 PERMISSION D ENTRER DANS UN BÂTIMENT Tout membre du service incendie peut forcer l entrée d une propriété privée ou publique s il a des motifs sérieux de croire qu un incendie s y développe. ARTICLE 22 INCENDIE HORS DES LIMITES Le service de sécurité incendie peut répondre à un appel relatif à un incendie se déclarant en dehors des limites de la municipalité si cet incendie constitue un danger pour les bâtiments ou installations situées sur le territoire sous sa juridiction ou encore dans le cadre d une demande d entraide dans le cadre d une entente signée. ARTICLE 23 ENTRAIDE INTERMUNICIPALE Le Directeur du service de sécurité incendie est autorisé, en vertu du présent règlement, à répondre à une demande d entraide incendie selon les ententes déjà signées et pourvu qu une protection minimale est assurée pour la municipalité. ARTICLE 24 REMPLACEMENT DES RÈGLEMENTS ANTÉRIEURS Le présent règlement remplace tous les règlements antérieurs. ARTICLE 25 - ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. Diane Turgeon Mairesse Françoise Audet Dir. gén./sec.-très. Avis de motion : 1 e r février 2010 Adoption du règlement : 3 mai 2010 Entrée en vigueur : 5 mai 2010

RÈGLEMENT CONCERNANT L ÉTABLISSEMENT D UN SERVICE DE PROTECTION CONTRE LES INCENDIES

RÈGLEMENT CONCERNANT L ÉTABLISSEMENT D UN SERVICE DE PROTECTION CONTRE LES INCENDIES RÈGLEMENT CONCERNANT L ÉTABLISSEMENT D UN SERVICE DE PROTECTION CONTRE LES INCENDIES ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 Le service de protection contre les incendies

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC Municipalité de Cacouna RÈGLEMENT 58-13 RÈGLEMENT CONCERNANT LA CRÉATION DU SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE

PROVINCE DE QUÉBEC Municipalité de Cacouna RÈGLEMENT 58-13 RÈGLEMENT CONCERNANT LA CRÉATION DU SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE PROVINCE DE QUÉBEC Municipalité de Cacouna RÈGLEMENT 58-13 RÈGLEMENT CONCERNANT LA CRÉATION DU SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE CONSIDÉRANT QUE suite au regroupement des municipalités de Cacouna, il s avère

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO DEUX CENT DIX (210) RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE CRÉATION DU SERVICE DE PROTECTION CONTRE LES INCENDIES

RÈGLEMENT NUMÉRO DEUX CENT DIX (210) RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE CRÉATION DU SERVICE DE PROTECTION CONTRE LES INCENDIES PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-PAULIN RÈGLEMENT NUMÉRO DEUX CENT DIX (210) RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE CRÉATION DU SERVICE DE PROTECTION CONTRE LES INCENDIES Considérant les pouvoirs

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 301. Établissant un Service de sécurité incendie

RÈGLEMENT NUMÉRO 301. Établissant un Service de sécurité incendie 1 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE L ISLET MUNICIPALITÉ DE VILLE DE ST-PAMPHILE RÈGLEMENT NUMÉRO 301 Établissant un Service de sécurité incendie ATTENDU ATTENDU ATTENDU ATTENDU l entrée en vigueur de la Loi sur

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ D'AUDET COMTÉ DE MÉGANTIC COMPTON

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ D'AUDET COMTÉ DE MÉGANTIC COMPTON PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ D'AUDET COMTÉ DE MÉGANTIC COMPTON À LA SÉANCE ORDINAIRE ET RÉGULIÈRE DU CONSEIL DE CETTE MUNICIPALITÉ, TENUE À LA SALLE DE CONSEIL, LUNDI LE 6 JUILLET 2009 À 20h00 ET À

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 78-2014 CONCERNANT LA CONSTITUTION D UN SERVICE DE LA SÉCURITÉ INCENDIE

RÈGLEMENT NUMÉRO 78-2014 CONCERNANT LA CONSTITUTION D UN SERVICE DE LA SÉCURITÉ INCENDIE RÈGLEMENT NUMÉRO 78-2014 CONCERNANT LA CONSTITUTION D UN SERVICE DE LA SÉCURITÉ INCENDIE les pouvoirs conférés à la Municipalité en matière de protection et de sécurité contre l incendie, notamment les

Plus en détail

CONSTITUTION DU SERVICE

CONSTITUTION DU SERVICE PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE LAC-BEAUPORT Ce document est une codification administrative et n a aucune valeur officielle À jour au 14 juillet 2015 RÈGLEMENT NUMÉRO 611 RÈGLEMENT CONCERNANT LA CONSTITUTION

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-CÉCILE-DE-WHITTON RÈGLEMENT NO 2012-03 SUR LES SYSTÈMES D ALARME

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-CÉCILE-DE-WHITTON RÈGLEMENT NO 2012-03 SUR LES SYSTÈMES D ALARME PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-CÉCILE-DE-WHITTON RÈGLEMENT NO 2012-03 SUR LES SYSTÈMES D ALARME ATTENDU QUE le conseil désire réglementer l installation et le fonctionnement des systèmes d alarme

Plus en détail

RÈGLEMENT 209 RÈGLEMENT CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME. les pouvoirs conférés par la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., c. C-47.

RÈGLEMENT 209 RÈGLEMENT CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME. les pouvoirs conférés par la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., c. C-47. PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CHARLES-GARNIER RÈGLEMENT 209 RÈGLEMENT CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME ATTENDU ATTENDU QUE ATTENDU QU ATTENDU QU les pouvoirs conférés par la Loi sur les compétences

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ D'AUDET COMTÉ DE MÉGANTIC COMPTON. M. Jean-Marc Grondin Mme Nathalie Grégoire M. Steve Vallerand M.

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ D'AUDET COMTÉ DE MÉGANTIC COMPTON. M. Jean-Marc Grondin Mme Nathalie Grégoire M. Steve Vallerand M. PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ D'AUDET COMTÉ DE MÉGANTIC COMPTON À LA SÉANCE ORDINAIRE ET RÉGULIÈRE DU CONSEIL DE CETTE MUNICIPALITÉ, TENUE À LA SALLE DE CONSEIL, LUNDI LE 6 FÉVRIER 2012 À 20h00 ET À

Plus en détail

Règlement no. 2012-009

Règlement no. 2012-009 PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE PAPINEAU MUNICIPALITÉ DE PAPINEAUVILLE Règlement no. 2012-009 RÈGLEMENT RELATIF AU SERVICE DE PROTECTION CONTRE L INCENDIE ET FIXANT LES MODALITÉS RELATIVE S À LA PROTECTION

Plus en détail

CODIFICATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT NUMÉRO 508-2008 SUR LES SYSTÈMES D ALARME

CODIFICATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT NUMÉRO 508-2008 SUR LES SYSTÈMES D ALARME RÈGLEMENT NUMÉRO 508-2008 SUR LES SYSTÈMES D ALARME Modifié par le règlement numéro 552-2012 Avis de motion donné le : 5 juin 2012 Adoption du règlement le : 3 juillet 2012 Publication le : 10 juillet

Plus en détail

Municipalité St-Etienne-de-Beauharnois. ATTENDU QUE la municipalité de Saint-Étienne-de-Beauharnois

Municipalité St-Etienne-de-Beauharnois. ATTENDU QUE la municipalité de Saint-Étienne-de-Beauharnois Province de Québec Municipalité St-Etienne-de-Beauharnois Règlement 2015-195 Concernant la création d un service de sécurité incendie conforme ATTENDU QUE la Loi sur la sécurité incendie (2000,c.20) amène

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-ANGÈLE-DE-MONNOIR RÈGLEMENT NUMÉRO 394-08 RÈGLEMENT CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-ANGÈLE-DE-MONNOIR RÈGLEMENT NUMÉRO 394-08 RÈGLEMENT CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-ANGÈLE-DE-MONNOIR RÈGLEMENT CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME Adopté le 22 septembre 2008 Règlement concernant les systèmes d alarme ATTENDU que le conseil désire

Plus en détail

ÉTABLISSEMENT D UN SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE POUR LA VILLE D ASBESTOS

ÉTABLISSEMENT D UN SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE POUR LA VILLE D ASBESTOS RÈGLEMENT NUMÉRO 2012-192 ÉTABLISSEMENT D UN SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE POUR LA VILLE D ASBESTOS ATTENDU que le Conseil municipal peut réglementer en matière de sécurité relativement au service de sécurité

Plus en détail

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SHAWVILLE RÈGLEMENT S.Q. 2009-06 RÈGLEMENT SUR LES SYSTÈMES D ALARME APPLICABLE PAR LA SÛRETÉ DU QUÉBEC

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SHAWVILLE RÈGLEMENT S.Q. 2009-06 RÈGLEMENT SUR LES SYSTÈMES D ALARME APPLICABLE PAR LA SÛRETÉ DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SHAWVILLE RÈGLEMENT S.Q. 2009-06 RÈGLEMENT SUR LES SYSTÈMES D ALARME APPLICABLE PAR LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ATTENDU QU ATTENDU QUE ATTENDU QU en vertu de l article

Plus en détail

Sont présents à cette séance les membres du conseil suivants:

Sont présents à cette séance les membres du conseil suivants: CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE LAMBTON Séance ordinaire du conseil de la Municipalité de Lambton, tenue au lieu ordinaire des sessions, Hôtel de Ville, 230 rue du Collège, mardi le 3 octobre

Plus en détail

La secrétaire-trésorière et directrice générale, Hélène Beauchamp, est présente.

La secrétaire-trésorière et directrice générale, Hélène Beauchamp, est présente. À la séance ordinaire du conseil municipal de la Municipalité de L Ascension, tenue le 11 février 2008, à laquelle sont présents : Mesdames Carole Beaudry, Danièle Tremblay et Carmen Valiquette ainsi que

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 106-2002 CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARMES (RM-110)

RÈGLEMENT NUMÉRO 106-2002 CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARMES (RM-110) MUNICIPALITÉ DE ST-BRUNO-DE-KAMOURASKA MRC DE KAMOURASKA RÈGLEMENT NUMÉRO 106-2002 CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARMES (RM-110) CONSIDÉRANT que le conseil municipal de la Municipalité de St-Bruno désire

Plus en détail

RÈGLEMENT # S.Q. 2011-03 CONCERNANT LES NUISANCES APPLICABLE PAR LA SÛRETÉ DU QUÉBEC

RÈGLEMENT # S.Q. 2011-03 CONCERNANT LES NUISANCES APPLICABLE PAR LA SÛRETÉ DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE MANSFIELD-ET-PONTEFRACT RÈGLEMENT # S.Q. 2011-03 CONCERNANT LES NUISANCES APPLICABLE PAR LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ATTENDU QU ATTENDU QUE en vertu de l article 59 de

Plus en détail

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ÉPIPHANE

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ÉPIPHANE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ÉPIPHANE RÈGLEMENT NUMÉRO 263 CONCERNANT L INSTALLATION ET LE FONCTIONNEMENT DES SYSTÈMES D ALARME ATTENDU QUE le conseil municipal désire réglementer l

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 2011-04 SUR LES SYSTÈMES D ALARME INTRUSION (RM 110)

RÈGLEMENT NUMÉRO 2011-04 SUR LES SYSTÈMES D ALARME INTRUSION (RM 110) C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE BRIGHAM RÈGLEMENT NUMÉRO 2011-04 SUR LES SYSTÈMES D ALARME INTRUSION (RM 110) ATTENDU les pouvoirs conférés par le Code municipal; ATTENDU QUE le Conseil

Plus en détail

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT NUMÉRO 697 CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MASCOUCHE

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT NUMÉRO 697 CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MASCOUCHE 1 CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT NUMÉRO 697 CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MASCOUCHE La codification administrative comprend le texte du règlement d origine,

Plus en détail

ATTENDU que la Ville de Beaupré désire réglementer l installation et le fonctionnement des systèmes d alarme sur le territoire de la municipalité;

ATTENDU que la Ville de Beaupré désire réglementer l installation et le fonctionnement des systèmes d alarme sur le territoire de la municipalité; RÈGLEMENT NUMÉRO 1174 Règlement sur les systèmes d alarme et applicable par la Sûreté du Québec. ATTENDU que la Ville de Beaupré désire réglementer l installation et le fonctionnement des systèmes d alarme

Plus en détail

RÈGLEMENT # 2012-468 ABROGEANT LE RÈGLEMENT # 2006-404 SUR LES SYSTÈMES D ALARME

RÈGLEMENT # 2012-468 ABROGEANT LE RÈGLEMENT # 2006-404 SUR LES SYSTÈMES D ALARME 507, Route 108 Ouest Stornoway (Québec) G0Y 1N0 Téléphone : (819) 652-2800 Télécopieur : (819) 652-2105 Courriel : administration@munstornoway.qc.ca Site internet : www.munstornoway.qc.ca RÈGLEMENT # 2012-468

Plus en détail

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE WENTWORTH-NORD RÈGLEMENT SQ 02-2011-336 SUR LES SYSTÈMES D ALARME

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE WENTWORTH-NORD RÈGLEMENT SQ 02-2011-336 SUR LES SYSTÈMES D ALARME CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE WENTWORTH-NORD RÈGLEMENT SQ 02-2011-336 SUR LES SYSTÈMES D ALARME ATTENDU QUE le conseil désire réglementer l installation et le fonctionnement des systèmes d

Plus en détail

Conseil municipal, tenue le 7 mai 2007, le règlement portant le numéro 06-RM-01-1 concernant les alarmes;

Conseil municipal, tenue le 7 mai 2007, le règlement portant le numéro 06-RM-01-1 concernant les alarmes; PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE PAPINEAU RÈGLEMENT NUMÉRO 14-RM-01 POUR ABROGER ET REMPLACER LE RÈGLEMENT PORTANT LE NUMÉRO 12-RM-01 CONCERNANT LES ALARMES DANS LES LIMITES DE LA MUNICIPALITÉ DE LA PÊCHE Attendu

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 147-2011 Règlement concernant les systèmes d alarme

RÈGLEMENT NUMÉRO 147-2011 Règlement concernant les systèmes d alarme PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVALTRIE RÈGLEMENT NUMÉRO 147-2011 Règlement concernant les systèmes d alarme PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVALTRIE CERTIFICAT D APPROBATION ET/OU PROCESSUS D ADOPTION RÈGLEMENT

Plus en détail

2014-MC-R208 ADOPTION DU RÈGLEMENT 14-RM-01 POUR ABROGER ET REMPLACER LE RÈGLEMENT PORTANT LE NUMÉRO 12-RM-01 ET PLUS PARTICULIÈREMENT L ARTICLE 3

2014-MC-R208 ADOPTION DU RÈGLEMENT 14-RM-01 POUR ABROGER ET REMPLACER LE RÈGLEMENT PORTANT LE NUMÉRO 12-RM-01 ET PLUS PARTICULIÈREMENT L ARTICLE 3 2014-MC-R208 ADOPTION DU RÈGLEMENT 14-RM-01 POUR ABROGER ET REMPLACER LE RÈGLEMENT PORTANT LE NUMÉRO 12-RM-01 ET PLUS PARTICULIÈREMENT L ARTICLE 3.14 DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES ALARMES DANS

Plus en détail

Règlement no. 107 concernant les systèmes d alarme. Règlement 107 adopté le 9 novembre 1998

Règlement no. 107 concernant les systèmes d alarme. Règlement 107 adopté le 9 novembre 1998 Règlement no. 107 concernant les systèmes d alarme Règlement 107 adopté le 9 novembre 1998 Municipalité d Authier Version mise à jour juin 2011 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ D AUTHIER RÈGLEMENT

Plus en détail

La greffière, Blandine Boulianne, est présente. Le directeur général, Jean-Yves Forget, est présent.

La greffière, Blandine Boulianne, est présente. Le directeur général, Jean-Yves Forget, est présent. PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE MONT-LAURIER RÈGLEMENT NUMÉRO : 126 Règlement. À la séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Mont-Laurier, tenue le 22 octobre 2007, à laquelle sont présents : Sylvain

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE DESCHAMBAULT-GRONDINES COMTÉ DE PORTNEUF

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE DESCHAMBAULT-GRONDINES COMTÉ DE PORTNEUF PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE DESCHAMBAULT-GRONDINES COMTÉ DE PORTNEUF AVIS DE PRÉSENTATION : 14 AVRIL 2008 ADOPTÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL : 11 AOÛT 2008 AVIS DE PROMULGATION : 15 AOÛT 2008 À une

Plus en détail

RÈGLEMENT # 299 Règlement concernant les nuisances applicable par la Sûreté du Québec

RÈGLEMENT # 299 Règlement concernant les nuisances applicable par la Sûreté du Québec Règlements de la Municipalité de Saint-Julien RÈGLEMENT # 299 Règlement concernant les nuisances applicable par la Sûreté du Québec CONSIDÉRANT QUE le Conseil juge nécessaire d adopter un règlement visant

Plus en détail

PROVINCE DE QUEBEC MUNICIPALITÉ DE VAL-MORIN MRC DES LAURENTIDES

PROVINCE DE QUEBEC MUNICIPALITÉ DE VAL-MORIN MRC DES LAURENTIDES PROVINCE DE QUEBEC MUNICIPALITÉ DE VAL-MORIN MRC DES LAURENTIDES PRÈGLEMENT NUMÉRO 426 RÈGLEMENT CONCERNANT LA CRÉATION DU SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE ATTENDU QUE ATTENDU QUE ATTENDU QU' ATTENDU QU' les

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ INCENDIE DE LA MUNICIPALITÉ DE SHANNON

RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ INCENDIE DE LA MUNICIPALITÉ DE SHANNON MUNICIPALITÉ DE SHANNON M.R.C. de La Jacques-Cartier Province de Québec REGLEMENT NUMÉRO 292 RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ INCENDIE DE LA MUNICIPALITÉ DE SHANNON Règlement #292, adopté le 4 novembre 2002 *

Plus en détail

RÈGLEMENT #006-2013 SERVICE D INCENDIE

RÈGLEMENT #006-2013 SERVICE D INCENDIE CANADA PROVINCE DE QUEBEC MUNICIPALITÉ DE LOW RÈGLEMENT #006-2013 SERVICE D INCENDIE Abrogeant et remplaçant tout règlement existant concernant l'établissement d'un service de la protection contre l'incendie

Plus en détail

RÈGLEMENT NO 382 SUR LES SYSTÈMES D ALARME ANTI-INTRUSION

RÈGLEMENT NO 382 SUR LES SYSTÈMES D ALARME ANTI-INTRUSION RÈGLEMENT NO 382 SUR LES SYSTÈMES D ALARME ANTI-INTRUSION ATTENDU QUE l article 62 de la Loi sur les compétences municipales accorde aux municipalités le pouvoir d adopter des règlements en matière de

Plus en détail

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE L AVENIR RÈGLEMENT SUR LES SYSTÈMES D ALARME

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE L AVENIR RÈGLEMENT SUR LES SYSTÈMES D ALARME CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE L AVENIR RÈGLEMENT NUMÉRO 634-09 RÈGLEMENT SUR LES SYSTÈMES D ALARME ATTENDU QU avis de motion du présent règlement a été dûment donné lors de la séance de ce

Plus en détail

Me Michel Giroux, maire

Me Michel Giroux, maire PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE LAC-BEAUPORT RÈGLEMENT NUMÉRO 3-124 Sur les alarmes et systèmes d alarme Session ordinaire du conseil municipal de la municipalité de Lac-Beauport, municipalité régionale

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE MILLE-ISLES COMTÉ D'ARGENTEUIL

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE MILLE-ISLES COMTÉ D'ARGENTEUIL PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE MILLE-ISLES COMTÉ D'ARGENTEUIL RÈGLEMENT N o 2014-08 Concernant les feux en plein air Page 1 ATTENDU qu il y a lieu d adopter un règlement concernant les feux en plein

Plus en détail

ATTENDU qu une consultation publique a été tenue le 30 juillet 2015;

ATTENDU qu une consultation publique a été tenue le 30 juillet 2015; PROVINCE DE QUÉBEC MRC DES PAYS-D EN-HAUT RÈGLEMENT NUMÉRO 381-2015 concernant les feux en plein air ATTENDU qu'il est dans l'intérêt de la Municipalité de Sainte-Anne-des-Lacs d avoir une réglementation

Plus en détail

Règlement n o 2011-42

Règlement n o 2011-42 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-PRIME Règlement n o 2011-42 «Concernant la circulation et le stationnement» Attendu que les articles 295, 7 0, 310 et 314.1 du Code de la sécurité routière

Plus en détail

RÈGLEMENT # 302 Règlement concernant les alarmes applicable par la Sûreté du Québec

RÈGLEMENT # 302 Règlement concernant les alarmes applicable par la Sûreté du Québec RÈGLEMENT # 302 Règlement concernant les alarmes applicable par la Sûreté du Québec CONSIDÉRANT QUE le Conseil municipal juge nécessaire et d intérêt public de réglementer la possession, l utilisation

Plus en détail

RÈGLEMENT 295.1-2008 (RMU-01) MODIFIANT LE RMU-01 (295-2006) PORTANT SUR LES SYSTÈMES D ALARME

RÈGLEMENT 295.1-2008 (RMU-01) MODIFIANT LE RMU-01 (295-2006) PORTANT SUR LES SYSTÈMES D ALARME PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT 295.1-2008 (RMU-01) MODIFIANT LE RMU-01 (295-2006) PORTANT SUR LES SYSTÈMES D ALARME ATTENDU QU un avis de motion de ce règlement a été préalablement donné, soit à la séance

Plus en détail

AVERTISSEMENT. Cette codification intègre les modifications apportées au règlement VS-R-2007-28.

AVERTISSEMENT. Cette codification intègre les modifications apportées au règlement VS-R-2007-28. CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT VS-R-2007-28 DE LA VILLE DE SAGUENAY CONCERNANT LE CONTRÔLE DES SYSTÈMES D ALARME POUR LA PROTECTION CONTRE LES INTRUS AVERTISSEMENT Le présent document constitue

Plus en détail

CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME

CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME Ville de Blainville Ce document n'a pas de valeur officielle. En cas de divergence entre ce document et les règlements originaux, ceux-ci prévaudront. PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE BLAINVILLE RÈGLEMENT 1334

Plus en détail

Monsieur André Caron MESDAMES ET MESSIEURS LES CONSEILLERS SUIVANTS :

Monsieur André Caron MESDAMES ET MESSIEURS LES CONSEILLERS SUIVANTS : PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE L ISLET RÈGLEMENT # 138-2011 RÈGLEMENT CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME ASSEMBLÉE régulière du conseil municipal de la Municipalité de L Islet tenue le 1 er août 2011 à 19 h 30

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 328 RÈGLEMENT RELATIF AUX AVERTISSEURS DE FUMÉE =====================================================================

RÈGLEMENT NUMÉRO 328 RÈGLEMENT RELATIF AUX AVERTISSEURS DE FUMÉE ===================================================================== PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-JUSTINE-DE-NEWTON RÈGLEMENT NUMÉRO 328 ===================================================================== RÈGLEMENT RELATIF AUX AVERTISSEURS DE FUMÉE =====================================================================

Plus en détail

CODIFICATION ADMINISTRATIVE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DU COMTÉ DE MEMPHRÉMAGOG

CODIFICATION ADMINISTRATIVE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DU COMTÉ DE MEMPHRÉMAGOG CODIFICATION ADMINISTRATIVE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DU COMTÉ DE MEMPHRÉMAGOG MUNICIPALITÉ LOCALE DU CANTON D ORFORD RÈGLEMENT NUMÉRO 792 CONCERNANT L IMPOSITION D UN PERMIS DE SÉJOUR POUR LES ROULOTTES

Plus en détail

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-HONORÉ-DE-SHENLEY PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 41-2005 RÈGLEMENT CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-HONORÉ-DE-SHENLEY PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 41-2005 RÈGLEMENT CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-HONORÉ-DE-SHENLEY AVIS DE MOTION Le conseiller Monsieur Luc Poulin a donné un avis de motion pour l adoption d un nouveau règlement concernant les systèmes

Plus en détail

Désigne la Municipalité de Chelsea.

Désigne la Municipalité de Chelsea. CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE HULL MUNICIPALITÉ DE CHELSEA MRC DES COLLINES-DE-L'OUTAOUAIS RÈGLEMENT N 12-RM-01 RÈGLEMENT POUR ABROGER ET REMPLACER LE RÈGLEMENT PORTANT LE NUMÉRO 06-RM-01-2 CONCERNANT

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE D AUTRAY MUNICIPALITÉ DE LANORAIE

PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE D AUTRAY MUNICIPALITÉ DE LANORAIE PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE D AUTRAY MUNICIPALITÉ DE LANORAIE RÈGLEMENT 75-2011 RÈGLEMENT RELATIF AU STATIONNEMENT ET À LA CIRCULATION ATTENDU QUE les articles 79 à 81 de la Loi sur les compétences municipales

Plus en détail

CONSIDÉRANT qu un avis de présentation de ce règlement a été donné lors de la séance ordinaire du Conseil de Ville, tenue le 17 mai 1999;

CONSIDÉRANT qu un avis de présentation de ce règlement a été donné lors de la séance ordinaire du Conseil de Ville, tenue le 17 mai 1999; VILLE DE CANDIAC RÈGLEMENT NUMÉRO 1007-99 CONCERNANT LES SYSTÈMES D'ALARME CONSIDÉRANT la création de la Régie intermunicipale de police Roussillon, regroupant les corps policiers des villes de Candiac,

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 1075 RÈGLEMENT RELATIF AUX SYSTÈMES D ALARME INCENDIE ET ABROGEANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 1038

RÈGLEMENT NUMÉRO 1075 RÈGLEMENT RELATIF AUX SYSTÈMES D ALARME INCENDIE ET ABROGEANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 1038 RÈGLEMENTS DE LA VILLE DE MONT-SAINT-HILAIRE PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE MONT-SAINT-HILAIRE RÈGLEMENT NUMÉRO 1075 RÈGLEMENT RELATIF AUX SYSTÈMES D ALARME INCENDIE ET ABROGEANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 1038

Plus en détail

que ce conseil ordonne et statue par le présent règlement portant le numéro 2003-04-7775 ce qui suit, à savoir:

que ce conseil ordonne et statue par le présent règlement portant le numéro 2003-04-7775 ce qui suit, à savoir: CANADA Province de Québec Ville de Fossambault-sur-le-Lac RÈGLEMENT NO: 2003-04-7775 Sur les alarmes et systèmes d alarme Séance spéciale du conseil municipal de la Ville de Fossambault-sur-le-Lac, tenue

Plus en détail

LIVRE DE RÈGLEMENT MUNICIPALITÉ DE CAYAMANT

LIVRE DE RÈGLEMENT MUNICIPALITÉ DE CAYAMANT LIVRE DE RÈGLEMENT MUNICIPALITÉ DE CAYAMANT Canada Province de Québec Comté de Gatineau Municipalité de Cayamant MRC Vallée-de-la-Gatineau Règlement no 91-98 CODE RM 410 CONCERNANT LES ANIMAUX Attendu

Plus en détail

MUNICIPALITÉ D AUMOND RÈGLEMENT NUMÉRO : SQ 2011-007 R.M 2011-09 AVIS DE MOTION : 4 OCTOBRE 2011 ADOPTÉ LE : 1 ER NOVEMBRE 2011

MUNICIPALITÉ D AUMOND RÈGLEMENT NUMÉRO : SQ 2011-007 R.M 2011-09 AVIS DE MOTION : 4 OCTOBRE 2011 ADOPTÉ LE : 1 ER NOVEMBRE 2011 MUNICIPALITÉ D AUMOND RÈGLEMENT NUMÉRO : SQ 2011-007 R.M 2011-09 AVIS DE MOTION : 4 OCTOBRE 2011 ADOPTÉ LE : 1 ER NOVEMBRE 2011 PUBLICATION : 2 NOVEMBRE 2011 ENTRÉE EN VIGUEUR : 2 NOVEMBRE 2011 CANADA

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE BAIE-JAMES LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT:

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE BAIE-JAMES LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT: PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE BAIE-JAMES Règlement n 150 Règlement remplaçant le règlement n o 117 concernant les alarmes et applicable par la Sûreté du Québec et abrogeant le règlement n o 135 LE

Plus en détail

Que le règlement portant le numéro 177 soit et est adopté par le conseil et qu il soit statué et décrété par ce règlement ce qui suit.

Que le règlement portant le numéro 177 soit et est adopté par le conseil et qu il soit statué et décrété par ce règlement ce qui suit. PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-MARC-DE-FIGUERY RÈGLEMENT #177 DÉCRÉTANT LES RÈGLES DE CONTRÔLE ET DE SUIVI BUDGÉTAIRES ATTENDU QU en vertu du deuxième alinéa de l article 960.1 du Code municipal

Plus en détail

RÈGLEMENT CONCERNANT LES ALARMES ET APPLICABLE PAR LA SÛRETÉ DU QUÉBEC

RÈGLEMENT CONCERNANT LES ALARMES ET APPLICABLE PAR LA SÛRETÉ DU QUÉBEC Règlements de la municipalité Saint-Adrien-d Irlande PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DES APPALACHES MUNICIPALITÉ SAINT-ADRIEN-D IRLANDE RÈGLEMENT NUMÉRO 2015-RM-SQ-1 RÈGLEMENT CONCERNANT LES ALARMES ET APPLICABLE

Plus en détail

Règlementation municipale en matière d alarmes

Règlementation municipale en matière d alarmes Règlementation municipale en matière d alarmes ARTICLE 1 DÉFINITIONS Pour l interprétation du présent règlement, à moins que le contexte ne s y oppose, les mots et expressions suivants signifient et ce,

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CYRILLE-DE-WENDOVER. Règlement sur les système d'alarme

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CYRILLE-DE-WENDOVER. Règlement sur les système d'alarme PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CYRILLE-DE-WENDOVER Règlement # 380 Règlement sur les système d'alarme 438.09.09 Règlement portant le numéro 380 lequel a pour objet de règlementer les systèmes

Plus en détail

Document de travail Ne pas reproduire Pour toute interprétation ou copie officielle contacter le greffe

Document de travail Ne pas reproduire Pour toute interprétation ou copie officielle contacter le greffe Document de travail Ne pas reproduire Pour toute interprétation ou copie officielle contacter le greffe PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE L ÉRABLE VILLE DE PLESSISVILLE RÈGLEMENT 1420 SUR LES SYSTÈMES D ALARMES

Plus en détail

Organisation de la défense incendie à Genève

Organisation de la défense incendie à Genève Organisation de la défense incendie à Genève L organisation de la défense incendie à Genève est régie notamment par les articles 11 à 23 de la «loi sur l organisation et l intervention des sapeurs-pompiers»

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LES SYSTÈMES D ALARME

RÈGLEMENT SUR LES SYSTÈMES D ALARME RÈGLEMENT SUR LES SYSTÈMES D ALARME Attendu qu il est nécessaire de remédier aux problèmes provoqués par le nombre élevé de fausses alarmes ; Attendu que la démarche la plus efficace pour ce faire se trouve

Plus en détail

RÈGLEMENT N O 2012-234 RÈGLEMENT SUR LES APPAREILS DE CHAUFFAGE À COMBUSTIBLES SOLIDES DANS LES TNO

RÈGLEMENT N O 2012-234 RÈGLEMENT SUR LES APPAREILS DE CHAUFFAGE À COMBUSTIBLES SOLIDES DANS LES TNO CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE LA VALLÉE-DE-LA-GATINEAU RÈGLEMENT N O 2012-234 RÈGLEMENT SUR LES APPAREILS DE CHAUFFAGE À COMBUSTIBLES SOLIDES DANS LES TNO Considérant que le Conseil de la municipalité

Plus en détail

RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. [sur le rapport de la Cinquième Commission (A/48/801/Add.2)]

RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. [sur le rapport de la Cinquième Commission (A/48/801/Add.2)] NATIONS UNIES A Assemblée générale Distr. GÉNÉRALE A/RES/48/218 B 12 août 1994 Quarante-huitième session Point 121 de l ordre du jour RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE [sur le rapport de la Cinquième

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE MATAWINIE MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT RÈGLEMENT NUMÉRO 13-861

PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE MATAWINIE MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT RÈGLEMENT NUMÉRO 13-861 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE MATAWINIE MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT RÈGLEMENT NUMÉRO 13-861 Règlement relatif aux fausses alarmes applicable par la Municipalité de Saint-Donat ATTENDU QUE le conseil municipal

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LA VIDANGE ET L ÉTANCHÉITÉ DES INSTALLATIONS SEPTIQUES

RÈGLEMENT SUR LA VIDANGE ET L ÉTANCHÉITÉ DES INSTALLATIONS SEPTIQUES RÈGLEMENT NUMÉRO 276 RÈGLEMENT SUR LA VIDANGE ET L ÉTANCHÉITÉ DES INSTALLATIONS SEPTIQUES ATTENDU QUE le conseil municipal estime qu il est dans l intérêt de la Municipalité d adopter un règlement établissant

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO : SQ 2011-007 R.M 2011-0310-222 RÈGLEMENT CONCERNANT LE SYSTÈME D ALARME APPLICABLE PAR LA SÛRETÉ DU QUÉBEC

RÈGLEMENT NUMÉRO : SQ 2011-007 R.M 2011-0310-222 RÈGLEMENT CONCERNANT LE SYSTÈME D ALARME APPLICABLE PAR LA SÛRETÉ DU QUÉBEC RÈGLEMENT NUMÉRO : SQ 2011-007 R.M 2011-0310-222 RÈGLEMENT CONCERNANT LE SYSTÈME D ALARME APPLICABLE PAR LA SÛRETÉ DU QUÉBEC AVIS DE MOTION : 2011/10/03 ADOPTÉ LE : 2011/11/07 PUBLICATION : 2011/11/09

Plus en détail

Formant quorum sous la présidence de Monsieur le Maire Roger Carette. AVIS DE MOTION ET DISPENSE DE LECTURE

Formant quorum sous la présidence de Monsieur le Maire Roger Carette. AVIS DE MOTION ET DISPENSE DE LECTURE À une séance régulière du Conseil de la Ville de Saint-Georges, tenue au lieu ordinaire le 14 avril 2003 à laquelle sont présents mesdames les Conseillères Irma Quirion et Maxime Fortin, messieurs les

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 480 RÈGLEMENT CONSTITUANT UN COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME

RÈGLEMENT NUMÉRO 480 RÈGLEMENT CONSTITUANT UN COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME PROVINCE DE QUEBEC MUNICIPALITÉ DE VAL-MORIN MRC DES LAURENTIDES RÈGLEMENT NUMÉRO 480 RÈGLEMENT CONSTITUANT UN COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME ATTENDU QUE la Loi sur l Aménagement et l urbanisme prévoit

Plus en détail

ABROGEANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO DEUX CENT QUARANTE-TROIS OBJET: RÈGLEMENT CONCERNANT L INSTALLATION ET LE FONCTIONNEMENT DES SYSTÈMES D ALARME

ABROGEANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO DEUX CENT QUARANTE-TROIS OBJET: RÈGLEMENT CONCERNANT L INSTALLATION ET LE FONCTIONNEMENT DES SYSTÈMES D ALARME PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DU VILLAGE DE PRICE RÈGLEMENT NUMÉRO DEUX CENT SOIXANTE-DOUZE ABROGEANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO DEUX CENT QUARANTE-TROIS OBJET: RÈGLEMENT CONCERNANT L INSTALLATION ET LE FONCTIONNEMENT

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ANTOINE-DE-TILLY 15 octobre 2012

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ANTOINE-DE-TILLY 15 octobre 2012 Procès-verbal de la séance ajournée du conseil de la Municipalité de Saint-Antoine-de-Tilly, tenue le 15 octobre 2012, à 20 h, au centre communautaire, 945, rue de l Église, Saint-Antoine-de-Tilly. La

Plus en détail

RÈGLEMENT CONCERNANT LES ALARMES

RÈGLEMENT CONCERNANT LES ALARMES PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE L'AMIANTE MUNICIPALITÉ D ADSTOCK RÈGLEMENT NUMÉRO 7-01 RÈGLEMENT CONCERNANT LES ALARMES CONSIDÉRANT QUE le Conseil juge nécessaire et d'intérêt public de réglementer la possession,

Plus en détail

Aux fins du présent règlement, les mots et expressions suivants signifient :

Aux fins du présent règlement, les mots et expressions suivants signifient : Canada Province de Québec Ville de Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson RÈGLEMENT # SQ-02-2012 à jour avec le règlement # SQ-02-2012-A01 le Règlement sur les systèmes d alarme ATTENDU que le conseil désire

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 2015-RM-SQ-1

RÈGLEMENT NUMÉRO 2015-RM-SQ-1 RÈGLEMENT NUMÉRO 2015-RM-SQ-1 «RÈGLEMENT CONCERNANT LES ALARMES ET APPLICABLE PAR LA SÛRETÉ DU QUÉBEC» ADOPTÉ LE 7 AVRIL 2015 PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DES APPALACHES MUNICIPALITÉ D ADSTOCK RÈGLEMENT NUMÉRO

Plus en détail

Section 1 «Dispositions déclaratoires et interprétatives»

Section 1 «Dispositions déclaratoires et interprétatives» Municipalité de Bolton-Ouest Règlement 329-2010 Règlement concernant la vidange obligatoire des fosses septiques dans la municipalité de Bolton-Ouest Ouest. Attendu: Que l article 3.2 du Règlement sur

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-SIMON

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-SIMON PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-SIMON RÈGLEMENT # 473-12 CONCERNANT L APPLICATION DU RÈGLEMENT G-200 APPLICABLE PAR LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ATTENDU l adoption par la Municipalité du règlement numéro

Plus en détail

M.R.C. de La Jacques-Cartier Province de Québec RÈGLEMENT NUMÉRO 451 SUR LES ALARMES INCENDIE

M.R.C. de La Jacques-Cartier Province de Québec RÈGLEMENT NUMÉRO 451 SUR LES ALARMES INCENDIE MUNICIPALITÉ DE SHANNON M.R.C. de La Jacques-Cartier Province de Québec RÈGLEMENT NUMÉRO 451 SUR LES ALARMES INCENDIE le 5 août 2013 MUNICIPALITÉ DE SHANNON MRC de La Jacques-Cartier Province de Québec

Plus en détail

PROCEDURE DE RECRUTEMENT

PROCEDURE DE RECRUTEMENT PROCEDURE DE RECRUTEMENT Le personnel de l organisation est régi par un statut particulier adopté par les Etats membres lors de la 19 ème session Ordinaire du Conseil des Ministres en sa résolution n 166/CM/ML/B

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 371 RÈGLEMENT AFIN DE PERMETTRE LA RÉALISATION D ENTENTE AVEC UN PROMOTEUR

RÈGLEMENT NUMÉRO 371 RÈGLEMENT AFIN DE PERMETTRE LA RÉALISATION D ENTENTE AVEC UN PROMOTEUR PROVINCE DE QUEBEC MUNICIPALITÉ DE VAL-MORIN MRC DES LAURENTIDES RÈGLEMENT NUMÉRO 371 RÈGLEMENT AFIN DE PERMETTRE LA RÉALISATION D ENTENTE AVEC UN PROMOTEUR ATTENDU QUE la municipalité désire se prévaloir

Plus en détail

Les règlements peuvent être modifiés sans préavis, contactez la ville de Bécancour pour connaître tout changement apporté.

Les règlements peuvent être modifiés sans préavis, contactez la ville de Bécancour pour connaître tout changement apporté. VILLE DE BÉCANCOUR RÈGLEMENT N O 774 RÈGLEMENT SUR LES SYSTÈMES D ALARME (Modifié par le règlement n o 1199) ADOPTION: Le 3 novembre 1997 MISE À JOUR : Janvier 2010 Les règlements peuvent être modifiés

Plus en détail

ATTENDU QUE l article 960.1 du Code municipal du Québec, un règlement de cette nature doit indiquer :

ATTENDU QUE l article 960.1 du Code municipal du Québec, un règlement de cette nature doit indiquer : CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC DU HAUT SAINT FRANÇOIS MUNICIPALITÉ DU CANTON DE HAMPDEN RÈGLEMENT NUMÉRO 110-34 DÉCRÉTANT LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE DE LA PART DU CONSEIL À LA DIRECTRICE GÉNÉRALE / SECRÉTAIRE

Plus en détail

RÈGLEMENT NO 2012-10-349 RÈGLEMENT CONCERNANT LA FORMATION D UN COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME

RÈGLEMENT NO 2012-10-349 RÈGLEMENT CONCERNANT LA FORMATION D UN COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-SABINE RÈGLEMENT NO 2012-10-349 RÈGLEMENT CONCERNANT LA FORMATION D UN COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME CONSIDÉRANT QU en vertu des articles 146 à 148 de

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 466

RÈGLEMENT NUMÉRO 466 VILLE DE DISRAELI M.R.C. DE L'AMIANTE Séance ordinaire du Conseil de la Ville de Disraeli, tenue aux lieu et heure ordinaires des séances de ce conseil, lundi le 2 mai 2005, conformément aux dispositions

Plus en détail

1. QUORUM ET OUVERTURE DE LA SÉANCE 2. ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR. Il est proposé par : Esthelle Larouche, Appuyé par : Martin Boulanger,

1. QUORUM ET OUVERTURE DE LA SÉANCE 2. ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR. Il est proposé par : Esthelle Larouche, Appuyé par : Martin Boulanger, PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-CÉCILE-DE-WHITTON DEUXIÈME SÉANCE EXTRAORDINAIRE DU MOIS DE DÉCEMBRE 2013 (LE DIX-NEUF) À une deuxième séance extraordinaire du jeudi 19 décembre 2013, tenue à

Plus en détail

Tout baril d une capacité maximale de 300 litres, susceptible de recueillir l eau de pluie, commercialisé et homologué comme tel;

Tout baril d une capacité maximale de 300 litres, susceptible de recueillir l eau de pluie, commercialisé et homologué comme tel; PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE MASKINONGÉ MUNICIPALITÉ DE SAINT-ÉTIENNE-DES-GRÈS RÈGLEMENT NUMÉRO 421-2013 ÉTABLISSANT UN PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR FAVORISER L ACQUISITION DE BARILS DE RÉCUPÉRATION D EAU

Plus en détail

SECTION I GÉNÉRALITÉS

SECTION I GÉNÉRALITÉS 33-2002 Les dispositions de l'article 356 de la Loi sur les cités et villes (C. c.-19) ayant été respectées, il est proposé par le conseiller Gilles Giasson, appuyé par le conseiller Marc A. St-Amand et

Plus en détail

RÈGLEMENT NO. 08-03 POURVOYANT À UNE VIDANGE PÉRIODIQUE DES FOSSES SEPTIQUES

RÈGLEMENT NO. 08-03 POURVOYANT À UNE VIDANGE PÉRIODIQUE DES FOSSES SEPTIQUES CANADA PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. BROME-MISSISQUOI RÈGLEMENT NO. 08-03 POURVOYANT À UNE VIDANGE PÉRIODIQUE DES FOSSES SEPTIQUES ATTENDU QUE le Conseil juge opportun que la vidange des fosses septiques situées

Plus en détail

M. Stéphane Beauchemin. M. Conrad Daviau Mme Diane Ferland M. François Légaré M. Bernard Bédard M. Éric Beauregard

M. Stéphane Beauchemin. M. Conrad Daviau Mme Diane Ferland M. François Légaré M. Bernard Bédard M. Éric Beauregard 4129 Province de Québec Municipalité du Canton de Roxton À une session ordinaire du conseil de la Municipalité du Canton de Roxton, tenue le 2 février 2015 à 19h30 au lieu ordinaire de séances, conformément

Plus en détail

Règlement # HCN-1013 Relatif au stationnement Page 1

Règlement # HCN-1013 Relatif au stationnement Page 1 Relatif au stationnement Page 1 EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME du règlement adopté à la séance spéciale du conseil municipal de la Ville de Forestville tenue le 10 avril 2007 à 19h30, à la salle du conseil

Plus en détail

JO-. Livre des Règlements de la Ville de Prévost PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE PRÉVOST RÈGLEMENT SQ-905-2004 RÈGLEMENT SUR LES SYSTÈMES D'ALARME

JO-. Livre des Règlements de la Ville de Prévost PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE PRÉVOST RÈGLEMENT SQ-905-2004 RÈGLEMENT SUR LES SYSTÈMES D'ALARME JO-. Livre des Règlements de la Ville de Prévost X p u s» / PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE PRÉVOST RÈGLEMENT SQ-905-2004 RÈGLEMENT SUR LES SYSTÈMES D'ALARME CONSIDÉRANT QUE le Conseil municipal désire réglementer

Plus en détail

Sont présents : Jean-Pierre Paquette Jeannine Brousseau Philippe Labelle Richard Sylvestre Darquise Vallières Gérard Rondeau

Sont présents : Jean-Pierre Paquette Jeannine Brousseau Philippe Labelle Richard Sylvestre Darquise Vallières Gérard Rondeau Canada Province de Québec Comté de Gatineau Municipalité de Cayamant Séance régulière de conseil de la municipalité de Cayamant tenue le 4 avril 2011 à 19h00 à la salle municipale de Cayamant, 6 chemin

Plus en détail

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC CÔTE-DE-BEAUPRÉ MUNICIPALITÉ DE BOISCHATEL

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC CÔTE-DE-BEAUPRÉ MUNICIPALITÉ DE BOISCHATEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC CÔTE-DE-BEAUPRÉ MUNICIPALITÉ DE BOISCHATEL Boischatel, le 18 août 2014. Procès-verbal de la session régulière du Conseil municipal de Boischatel, tenue le 18 ième jour du

Plus en détail

Sur les avertisseurs de fumée L inspection périodique des risques La réglementation L analyse des incidents

Sur les avertisseurs de fumée L inspection périodique des risques La réglementation L analyse des incidents Le programme municipal de prévention des incendies comprend généralement cinq grandes lignes directrices soit : Sur les avertisseurs de fumée L inspection périodique des risques La réglementation L analyse

Plus en détail

ATTENDU QU avis de motion a été régulièrement donné le 13 novembre 2007;

ATTENDU QU avis de motion a été régulièrement donné le 13 novembre 2007; VILLE DE SAINT-CÉSAIRE MRC DE ROUVILLE PROVINCE DE QUÉBEC Règlement numéro 122 décrétant les règles de contrôle et de suivi budgétaires. ATTENDU QU en vertu du deuxième alinéa de l article 477 de la Loi

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ANTOINE-DE-TILLY 2 février 2015

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ANTOINE-DE-TILLY 2 février 2015 Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de la Municipalité de Saint-Antoine-de-Tilly, tenue le 2 février 2015, à 20 h, au centre communautaire, 945, rue de l Église, Saint-Antoine-de-Tilly. 1.

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO : 91-2007. Règlement sur les systèmes d alarme.

RÈGLEMENT NUMÉRO : 91-2007. Règlement sur les systèmes d alarme. MUNICIPALITÉ DE LAC-DES-ÉCORCES M.R.C. D ANTOINE-LABELLE PROVINCE DE QUÉBEC CANADA RÈGLEMENT NUMÉRO : 91-2007 Règlement sur les systèmes d alarme. À la séance ordinaire du conseil municipal de la Municipalité

Plus en détail

564-2010 2010-08-19 670-2012 2012-02-20. Codification administrative

564-2010 2010-08-19 670-2012 2012-02-20. Codification administrative PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE RIMOUSKI REGLEMENT 33-2002 CONCERNANT LES SYSTEMES D ALARME ADOPTE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE DIX-NEUF AOUT DEUX MILLE DEUX ET MODIFIE PAR LES REGLEMENTS SUIVANTS: Numéro Date

Plus en détail