COMMUNICATION 2015/03

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "COMMUNICATION 2015/03"

Transcription

1 COMMUNICATION 2015/03 Madame Monsieur le Gouverneur Bourgmestre Président de CPAS Président de l'intercommunale Président du Collège de police Président du Collège de la zone de secours direction Sécurité sociale locale date votre correspondant Jean-Pierre Haber téléphone Communication 2015/03 Réforme des services d incendie Loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile (MB, 31 juillet 2007) ; Arrêté royal du 19 avril 2014 portant statut pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours (MB, 1 er octobre 2014) ; Arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours (MB, 1 er octobre 2014) ; Arrêté royal du 19 décembre 2014 modifiant l arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (MB, 21 janvier 2015). Indemnités et allocations octroyées au personnel des zones de secours - les cotisations dues sur celles-ci ; - renseignement dans la déclaration de sécurité sociale (= DmfAPPL). Madame, Monsieur, La communication 2014/08 vous fournissait déjà les premières informations relatives au régime de sécurité sociale applicable au personnel des zones de secours, ainsi qu à l adhésion des zones de secours à l Office en tant qu employeur et au Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales pour la pension des membres du personnel statutaire. Pour toute question relative à votre déclaration de sécurité sociale, veuillez contacter votre gestionnaire de dossier. 1/6

2 La réforme des services d incendie a entretemps démarré. La plupart des zones de secours ont été créées au 1 er janvier 2015 et ont repris le personnel (= personnel professionnel, volontaire et administratif) qui relevait du cadre des services d incendie des communes faisant partie de la zone. La présente communication entend vous fournir de plus amples explications concernant les cotisations dues sur les diverses indemnités et allocations pouvant être octroyées au personnel des zones de secours et sur la façon de les renseigner dans la déclaration trimestrielle de sécurité sociale (= DmfAPPL). A. Indemnités et allocations du personnel professionnel 1. Pécule de vacances En principe, il faudrait un décompte du pécule de vacances pour tous les membres du personnel transférés, dans le cadre de la réforme, des administrations communales vers les zones de secours. Dans la pratique, un décompte du pécule de vacances n est pas nécessaire au moment du transfert du personnel de l administration communale vers la zone de secours si et pour autant que le personnel relève du même régime de vacances dans les deux administrations. Dans ce cas, le pécule de vacances ne doit pas être avancé mais peut être versé à la date prévue. En vertu de l article 17 de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses, les zones de secours, à l instar des administrations communales, ont le choix, pour leur personnel contractuel administratif, entre d une part le régime de vacances du secteur public et d autre part le régime de vacances du secteur privé pour les employés, tel qu il est organisé au titre III de l arrêté royal du 30 mars 1967 portant exécution des lois coordonnées du 28 juin 1971 relatives aux vacances annuelles pour les travailleurs salariés. Il en ressort que si un membre du personnel contractuel du cadre administratif transféré vers la zone de secours bénéficie d un autre régime de vacances auprès de l administration communale, cette dernière devra procéder, pour ce membre du personnel, à un décompte de son pécule de vacances. Ainsi par exemple, en cas de transfert du régime de vacances privé de la commune vers le régime public de la zone, l administration communale devra payer un simple et un double pécules de vacances de départ au moment du transfert. Pour les membres nommés du personnel (personnel opérationnel et administratif), le pécule de vacances ne doit pas être payé anticipativement. Comme cela était le cas dans les administrations communales, ils relèvent également, dans les zones de secours, de l application du régime de vacances du secteur public. Ils bénéficient dans le nouveau statut d un pécule de vacances aux mêmes conditions que les fonctionnaires fédéraux. Le montant complet du pécule de vacances du secteur public est assujetti à une retenue personnel de 13,07% et doit être renseigné dans la DmfAPPL au moyen du code rémunération 312. Le montant du double pécule de vacances du secteur privé n est assujetti qu à concurrence de 85% à une retenue personnelle de 13,07% et doit être renseigné dans la DmfAPPL au moyen des codes rémunération 312 (partie assujettie) et 349 (partie exonérée). 2/6

3 2. Prime d opérationnalité et de prestations irrégulières En remplacement des primes pour prestations exceptionnelles (prestations le samedi, le dimanche, un jour férié ou pendant la nuit), les pompiers professionnels bénéficient dans le nouveau statut pécuniaire d une prime d opérationnalité et de prestations irrégulières. Le pompier professionnel bénéficie de cette prime pour chaque période effectivement prestée, indépendamment du jour ou de l heure de la prestation. La prime d opérationnalité et de prestations irrégulières est exonérée de cotisations de pension et de cotisations de sécurité sociale en vertu de l article 30, 2, 5 de l arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi concernant la sécurité sociale du 27 juin Il convient de la renseigner dans la DmfAPPL au moyen du code rémunération Indemnité complémentaire pour les heures supplémentaires prestées en plus du régime de travail à temps plein (= appelées «heures opt-out») Les pompiers professionnels peuvent, sur la base d un accord individuel, prester maximum 10 heures supplémentaires par semaine afin d assurer les interventions ou les services de garde dans les casernes. L indemnité complémentaire pour ces 10 heures supplémentaires maximum en plus du régime de travail temps plein ordinaire, dites «heures opt-out», n est passible que de cotisations de sécurité sociale. Les cotisations de pension ne sont pas dues puisque l indemnité n entre pas en ligne de compte pour le calcul de la pension du secteur public. Il convient de renseigner cette indemnité dans la DmfAPPL au moyen du code rémunération Indemnité complémentaire pour les heures de travail dans le cadre d un régime de travail hebdomadaire de plus de 38 heures Dans 7 zones de secours, les pompiers professionnels prestent, dans le cadre de leur régime de travail hebdomadaire, plus de 38 heures (maximum 48 heures par semaine). À cet effet, ils perçoivent de la zone, en plus de leur traitement pour une mission à temps plein de 38 heures, une indemnité assujettie aux cotisations de sécurité sociale. Cette indemnité ne génère pas de droits de pension de telle sorte que les cotisations de pension ne sont pas dues. Il convient de la renseigner au moyen du code rémunération Indemnité du comptable spécial Le comptable spécial chargé de la gestion budgétaire, financière et comptable de la zone de secours perçoit à cette fin une indemnité dont le montant annuel est fixé par le conseil de la zone. Le comptable spécial n est pas un membre du personnel nommé, mais un membre du personnel statutaire temporaire de la zone de secours, de telle sorte qu il est assujetti au même régime de sécurité sociale que les contractuels. Le comptable spécial doit être renseigné dans la DmfAPPL au moyen du code travailleur 201 (= travailleur intellectuel contractuel) et son indemnité est passible de cotisations de sécurité sociale pour contractuels, en ce compris les cotisations pour le régime de pension des travailleurs salariés. Il convient de renseigner l indemnité du comptable spécial dans la DmfAPPL au moyen du code rémunération 974. Les prestations du comptable spécial sont à déclarer dans la DmfAPPL au moyen du code prestation 1. Le volume de ces prestations de travail est forfaitairement fixé à 9,50 heures par semaine (= nombre moyen d heures par semaine du travailleur). 3/6

4 6. Allocation de mandat du commandant de zone Chaque zone de secours est sous la direction d un commandant de zone responsable de l organisation et de la gestion de la zone. Le commandant de zone est désigné dans ses fonctions par le conseil de la zone pour une période (reconductible) de 6 ans. Il perçoit une allocation de mandat dont le montant annuel est déterminé en fonction de la catégorie à laquelle la zone de secours appartient. L allocation de mandat du commandant de zone est uniquement assujettie aux cotisations de sécurité sociale des agents nommés. Aucune cotisation de pension n est due étant donné qu elle n entre pas en ligne de compte pour le calcul de la pension du secteur public. Il convient de renseigner l allocation de mandat dans la DmfAPPL au moyen du code rémunération 975 B. Indemnités et allocations des pompiers volontaires 1. Pécule de vacances Contrairement aux pompiers professionnels, les pompiers volontaires des zones de secours n ont pas droit dans le nouveau statut pécuniaire à un pécule de vacances du secteur public. Ils ont en revanche, le cas échéant, droit aux simple et double pécules de vacances dans le régime de vacances du secteur privé, organisé par les lois coordonnées du 28 juin 1971 sur les vacances annuelles. Dans le régime de vacances du secteur privé, conformément à l article 38bis de l arrêté royal du 30 mars 1967 pris en exécution de ces lois, seuls les éléments de salaire qui servent de base au calcul des cotisations de sécurité sociale sont pris en compte pour le calcul du montant du (simple et double) pécule de vacances. Il en ressort que seuls les pompiers volontaires qui perçoivent des indemnités passibles de cotisations de sécurité sociale peuvent faire valoir leurs droits de vacances. Pour ces pompiers volontaires le (simple et double) pécule de vacances n est calculé que sur la base des indemnités passibles de cotisations de sécurité sociale perçues au cours de l exercice de vacances, et non sur leurs indemnités exonérées. Si un pompier volontaire transféré vers la zone de secours bénéficie déjà, auprès de l administration communale, du régime de vacances du secteur privé, l administration communale ne doit pas nécessairement, pour ce membre du personnel, procéder à un décompte de son pécule de vacances au moment du transfert, mais le pécule de vacances peut être payé à la date prévue normalement. Le simple pécule de vacances du secteur privé des pompiers volontaires entre par ailleurs en ligne de compte pour déterminer si le montant plafond trimestriel des indemnités pour prestations régulières est dépassé ou non (voir point 2). Le montant du double pécule de vacances du secteur privé est assujetti à concurrence de 85% à la retenue personnelle de 13,07% et doit être renseigné dans la DmfAPPL au moyen des codes rémunération 312 (partie assujettie) et 349 (partie exonérée). La zone de secours ne peut plus octroyer un pécule de vacances du secteur public qu aux pompiers volontaires qui ont opté pour le maintien de l ancien statut pécuniaire prévoyant un pécule de vacances du secteur public. Les anciens arrêtés de vacances continuent de s appliquer à ces pompiers. 4/6

5 Le montant complet du pécule de vacances secteur public est assujetti à une retenue personnelle de 13,07% et doit être renseigné dans la DmfAPPL au moyen du code rémunération Indemnités et allocations pour prestations de service d incendie Toute prestation réalisée par un pompier volontaire donne droit au paiement d une indemnité de prestation calculée proportionnellement au nombre d heures effectivement prestées. Pour le calcul des indemnités de prestation des pompiers volontaires, il est tenu compte des services de garde dans la caserne, des interventions, de la prévention, des tâches administratives ou logistiques, ainsi que des exercices et formations. Il n est pas tenu compte des périodes de disponibilité, ni du temps nécessaire au déplacement entre le domicile et le lieu de prestation. Outre l indemnité de prestation, les pompiers volontaires bénéficient le cas échéant d une allocation de diplôme, d une allocation de prestations irrégulières et/ou d une allocation pour l exercice d une fonction supérieure. Ces allocations sont octroyées sous la forme d une augmentation (généralement pourcentuelle) des indemnités de prestation accordées. Le régime d indemnité des pompiers volontaires dans le nouveau statut pécuniaire ne modifie en rien les modalités particulières d assujettissement en matière de cotisations de sécurité sociale qui s appliquent en vertu de l article 17quater de l arrêté royal précité du 28 novembre Selon ces modalités, les indemnités allouées aux pompiers volontaires pour des prestations exceptionnelles (= interventions urgentes pour lesquelles les pompiers sont appelés de manière inopinée) sont toujours exonérées de cotisations de sécurité sociale, indépendamment de l importance du montant. Les indemnités pour prestations régulières (telles que les services de gardes dans les casernes, les missions de prévention, les tâches administratives ou logistiques, les exercices et formations, les interventions non urgentes, etc.) ne sont en revanche exonérées que pour autant qu elles ne dépassent pas le montant plafond de 785,95 euros (indexés : 1.037,06 euros) par trimestre. En vue de l application correcte des modalités d assujettissement précitées, les indemnités et allocations (= indemnités de prestation, allocation de diplôme, allocation pour prestations irrégulières et/ou allocation pour l exercice d une fonction supérieure) octroyées aux pompiers volontaires doivent toujours être ventilées selon qu il s agisse de prestations régulières ou exceptionnelles. Les indemnités pour prestations régulières exonérées (qui ne dépassent pas le montant plafond trimestriel) doivent être renseignées dans la DmfAPPL au moyen du code rémunération 542 tandis que les indemnités pour prestations régulières passibles de cotisations de sécurité sociale (qui atteignent le montant plafond trimestriel) doivent être renseignées au moyen du code rémunération 942. Les indemnités pour prestations exceptionnelles exonérées doivent être déclarées dans la DmfAPPL au moyen du code rémunération Indemnités pour les prestations du service 100 Jusqu à présent, les prestations des pompiers volontaires dans le cadre du service 100 ne pouvaient être exonérées de cotisations de sécurité sociale en vertu de l article 17quater précité de l arrêté royal du 28 novembre Les prestations du service 100 des pompiers volontaires étaient toujours assujetties aux cotisations de sécurité sociale, en ce compris les interventions urgentes en ambulance, effectuées avec le service d incendie à la suite d un appel d urgence ou d une alerte incendie. 5/6

6 À partir du 1 er janvier 2015, les modalités d exonération de l article 17quater s appliquent également aux prestations effectuées dans le cadre du service 100 par des pompiers volontaires, c est-à-dire des volontaires qui ont le statut de pompier et qui tombent sous le champ d application de l arrêté royal du 19 avril Cela implique pour les pompiers volontaires : - que les indemnités pour les prestations régulières du service 100 sont exonérées de cotisations de sécurité sociale si le montant total de leurs indemnités pour prestations régulières (= prestations service prestations de pompier) ne dépasse pas le montant trimestriel plafond ; - que les indemnités pour prestations régulières du service 100 sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale si le montant total de leurs indemnités pour prestations régulières (= prestations service prestations de pompier) dépasse le montant plafond trimestriel ; - que les indemnités pour prestations exceptionnelles du service 100 sont toujours exonérées de cotisations de sécurité sociale. Les prestations effectuées dans le cadre du service 100 par des volontaires qui n ont pas le statut de pompier et qui relèvent dès lors de l application de l arrêté royal du 23 août , ne peuvent pas être exonérées de cotisations de sécurité sociale. Dans la DmfAPPL, ces ambulanciers volontaires sont à déclarer comme contractuels (code travailleur 101 ou 201), ainsi que leurs indemnités assujetties aux cotisations de sécurité sociale, au moyen du code rémunération 940. Vous trouvez de plus amples informations concernant les conséquences de la réforme d incendie sur les divers aspects de la sécurité sociale et concernant le régime de pension des membres nommés du personnel des zones de secours dans la brochure d information CURA, publiée sur le site internet de l ORPSS 3. Veuillez agréer, madame, monsieur, l expression de ma considération distinguée. François FLORIZOONE Administrateur général 1 Arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours. 2 Arrêté royal du 23 août 2014 relatif au statut administratif du personnel ambulancier non pompier des zones de secours. 3 Voir / Employeurs Sécurité sociale locale / rubrique Formulaires & documents. 6/6

COMMUNICATION 2014/08

COMMUNICATION 2014/08 COMMUNICATION 2014/08 Madame Monsieur le Gouverneur Bourgmestre Président de CPAS Président de l'intercommunale Président du Collège de police service Sécurité Sociale date 26.08.20142014 votre correspondant

Plus en détail

Office. des régimes particuliers. de sécurité sociale

Office. des régimes particuliers. de sécurité sociale Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS) + Statut social des accueillant(e)s d enfants Dernière mise à jour : 22/04/2015 (version 2015.2) GÉNÉRALITÉS... 3 CHAMP D APPLICATION... 3 LE

Plus en détail

Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL)

Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL) Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL) Statut social des gardien(ne)s d enfants 01 01 2009 Contenu A. Généralités... 1 B. Champs d application... 1 C.

Plus en détail

QUESTIONS & RÉPONSES Infosession 2014/4

QUESTIONS & RÉPONSES Infosession 2014/4 QUESTIONS & RÉPONSES Infosession 2014/4 date : 20-11-2014 Contenu 1 Date de nomination à titre définitif... 3 2 Contrôle croisé code travailleur et code déduction... 3 3 Indemnisation de coûts liés à l

Plus en détail

Nouvel élu? Solidaris vous informe

Nouvel élu? Solidaris vous informe Nouvel élu? Solidaris vous informe Mandataires politiques locaux et ASSURANCE MALADIE INVALIDITÉ Outre leur mandat politique, bon nombre de mandataires locaux exercent une autre activité comme travailleur

Plus en détail

LE STATUT DES MANDATAIRES LOCAUX. Luigi Mendola

LE STATUT DES MANDATAIRES LOCAUX. Luigi Mendola LE STATUT DES MANDATAIRES LOCAUX Luigi Mendola TABLE DES MATIÈRES BIOGRAPHIE DE L AUTEUR 3 PARTIE 1. Le traitement des mandataires locaux 9 1. Les mandataires communaux 9 1.1. Les conseillers communaux

Plus en détail

SUJET : REFORME DES PENSIONS DES MANDATAIRES

SUJET : REFORME DES PENSIONS DES MANDATAIRES 001 p. 1 SOMMAIRE 1. LES MANDATAIRES LOCAUX s appliquent-elles également aux mandataires locaux?... 2 Pourquoi la loi du 8 décembre 1976 réglant la pension de certains mandataires et celle de leurs ayants

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/12/273 DÉLIBÉRATION N 09/054 DU 1 ER SEPTEMBRE 2009, MODIFIÉE LE 3 NOVEMBRE 2009, LE 7 SEPTEMBRE 2010 ET LE 4 SEPTEMBRE

Plus en détail

La réforme des pensions expliquée

La réforme des pensions expliquée La réforme des pensions expliquée TABLE DES MATIÈRES 1. LA PENSION ANTICIPÉE... 2 1.1. SITUATION AVANT LA RÉFORME... 2 1.2. SITUATION À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2013... 2 1.3. LES MESURES DE TRANSITION...

Plus en détail

Note informative sur les vacances supplémentaires, les vacances jeunes et les vacances seniors

Note informative sur les vacances supplémentaires, les vacances jeunes et les vacances seniors Département des Ressources humaines Avenue FD Roosevelt 50 ~ CP 115 ~ 1050 BRUXELLES E-mail drh@ulb.ac.be Note informative sur les vacances supplémentaires, les vacances jeunes et les vacances seniors

Plus en détail

Version 14-01-2015 PARTIE X Titre II La retenue pour le fonds des pensions de survie

Version 14-01-2015 PARTIE X Titre II La retenue pour le fonds des pensions de survie Version 14-01-2015 PARTIE X Titre II La retenue pour le fonds des pensions de survie 1. Bases légales et réglementaires 2. Les cotisations pour la pension 2.1 La cotisation de l employeur 2.2 La cotisation

Plus en détail

Infosession trimestrielle 2015/3. 20 août 2015

Infosession trimestrielle 2015/3. 20 août 2015 Infosession trimestrielle 2015/3 20 août 2015 2 Agenda infosession o Introduction o Adaptations trimestrielles o Prévisions o Pause o Modernisation cadastre de pension (projet Pharos) o Divers 3 Adaptations

Plus en détail

CURA. Brochure d information. Pour les nouvelles zones de secours. Service inspection ORPSS

CURA. Brochure d information. Pour les nouvelles zones de secours. Service inspection ORPSS Brochure d information CURA Pour les nouvelles zones de secours Service inspection ORPSS 07-07-2015 1. Avant-propos L ONSSAPL (Office National de Sécurité Sociale des Administrations locales et provinciales)

Plus en détail

A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 579, 1, du Code judiciaire, posée par la Cour du travail de Mons.

A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 579, 1, du Code judiciaire, posée par la Cour du travail de Mons. Numéro du rôle : 5056 Arrêt n 144/2011 du 22 septembre 2011 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 579, 1, du Code judiciaire, posée par la Cour du travail de Mons. La Cour

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale Bureau de la législation financière

Plus en détail

INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES AUX EMPLOYEURS ONSSAPL

INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES AUX EMPLOYEURS ONSSAPL OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE DES ADMINISTRATIONS PROVINCIALES ET LOCALES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES AUX EMPLOYEURS ONSSAPL O N S S A P L Trimestre : 2013-03 3. Champs d application personnel de

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale 1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSSS/15/043 DÉLIBÉRATION N 12/003 DU 10 JANVIER 2012, MODIFIÉE LE 7 AVRIL 2015, RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/10/074 DÉLIBÉRATION N 10/043 DU 1 ER JUIN 2010 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA BANQUE

Plus en détail

INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES AUX EMPLOYEURS ONSSAPL

INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES AUX EMPLOYEURS ONSSAPL OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE DES ADMINISTRATIONS PROVINCIALES ET LOCALES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES AUX EMPLOYEURS ONSSAPL O N S S A P L Trimestre : 2014-04 5. Les cotisations dues a l ONSSAPL

Plus en détail

Entreprises étrangères travaillant en France

Entreprises étrangères travaillant en France Entreprises étrangères travaillant en France QUELLES SONT LEURS OBLIGATIONS? Si les entreprises sont établies sur le territoire de l Union européenne, elles peuvent «librement» effectuer des travaux en

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES PROTECTION SOCIALE. Direction de la sécurité sociale

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES PROTECTION SOCIALE. Direction de la sécurité sociale PROTECTION SOCIALE Assurance maladie, maternité, décès MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Direction de la sécurité sociale

Plus en détail

INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES ORPSS

INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES ORPSS OFFICE DES RÉGIMES PARTICULIERS DE SÉCURITÉ SOCIALE INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES ORPSS O R P S S Trimestre : 2015-01 3. Champs d application personnel de la Sécurité Sociale Table des matières 3.1. Les

Plus en détail

Code social - Sécurité sociale 2012

Code social - Sécurité sociale 2012 Code social - Sécurité sociale 2012 Ce Code est à jour au 15 janvier 2012. Editeur responsable: Hans Suijkerbuijk 2012 Wolters Kluwer Belgium SA Waterloo Office Park Drève Richelle 161 L B-1410 Waterloo

Plus en détail

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, art. 113 jusqu à 133

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, art. 113 jusqu à 133 Parue dans le Moniteur Belge du 28 décembre 2006 Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, art. 113 jusqu à 133 CHAPITRE VI. Fonds d indemnisation des victimes de l amiante Section 1re. Mission et fonctionnement

Plus en détail

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion.

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion. EN PARTENARIAT AVEC Objet : Lettre avenant - Evolution des dispositions du régime d assurance Complémentaire Santé de vos salariés non cadres. Accord départemental du 3 septembre 2009. Raison sociale 1

Plus en détail

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion.

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion. EN PARTENARIAT AVEC Objet : Lettre avenant - Evolution des dispositions du régime d assurance Complémentaire santé de vos salariés non cadres Accord régional du 2 juillet 2009 Raison sociale 1 Raison sociale

Plus en détail

Hofstraat 15 2000 Anvers Tél. : 03 222 40 10 - Fax : 03 222 40 19 info@kunstenloket.be www.kunstenloket.be LE STATUT D ARTISTE TABLE DES MATIERES

Hofstraat 15 2000 Anvers Tél. : 03 222 40 10 - Fax : 03 222 40 19 info@kunstenloket.be www.kunstenloket.be LE STATUT D ARTISTE TABLE DES MATIERES Hofstraat 15 2000 Anvers Tél. : 03 222 40 10 - Fax : 03 222 40 19 info@kunstenloket.be www.kunstenloket.be LE STATUT D ARTISTE TABLE DES MATIERES 1. LE STATUT D ARTISTE 1.1. Introduction 1.2. Salarié 1.2.1.

Plus en détail

INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES AUX EMPLOYEURS ONSSAPL

INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES AUX EMPLOYEURS ONSSAPL OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE DES ADMINISTRATIONS PROVINCIALES ET LOCALES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES AUX EMPLOYEURS ONSSAPL O N S S A P L Trimestre : 2014-02 6. Mesures pour l emploi et réduction

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSSS/15/069 DÉLIBÉRATION N 09/054 DU 1 ER SEPTEMBRE 2009, MODIFIÉE LE 3 NOVEMBRE 2009, LE 7 SEPTEMBRE 2010, LE 4 SEPTEMBRE

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/13/256 DÉLIBÉRATION N 13/123 DU 3 DÉCEMBRE 2013 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR L OFFICE

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale 1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/12/264 DÉLIBÉRATION N 11/007 DU 11 JANVIER 2011, MODIFIÉE LE 3 AVRIL 2012 ET LE 4 SEPTEMBRE 2012, RELATIVE À LA COMMUNICATION

Plus en détail

LE CABINET HÉBERT & ASSOCIÉS VOUS INFORME... Les heures supplémentaires et complémentaires

LE CABINET HÉBERT & ASSOCIÉS VOUS INFORME... Les heures supplémentaires et complémentaires LE CABINET HÉBERT & ASSOCIÉS VOUS INFORME... Les heures supplémentaires et complémentaires Limoges, le 17 octobre 2007 Madame, Monsieur et Cher Client, La Loi 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du Travail,

Plus en détail

Règlement du Parlement wallon relatif aux indemnités des membres du Parlement wallon. adopté par l'assemblée le 26 mars 2014

Règlement du Parlement wallon relatif aux indemnités des membres du Parlement wallon. adopté par l'assemblée le 26 mars 2014 Règlement du Parlement wallon relatif aux indemnités des membres du Parlement wallon adopté par l'assemblée le 26 mars 2014 Chapitre 1er. De l'indemnité parlementaire Article 1 er. 1er. Le montant de l'indemnité

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section Sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section Sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section Sécurité sociale CSSS/11/025 DÉLIBÉRATION N 11/020 DU 1 ER MARS 2011 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DE LA BANQUE

Plus en détail

INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES AUX EMPLOYEURS ONSSAPL

INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES AUX EMPLOYEURS ONSSAPL OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE DES ADMINISTRATIONS PROVINCIALES ET LOCALES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES AUX EMPLOYEURS ONSSAPL O N S S A P L Trimestre : 2012-03 5. Les cotisations dues a l ONSSAPL

Plus en détail

JOURNEE DE SOLIDARITE

JOURNEE DE SOLIDARITE JOURNEE DE SOLIDARITE 15/12/2014 La loi n 2004-626 du 30 juin 2004 a introduit dans le code du travail un article L 212-16 relatif à l institution d une journée de solidarité «en vue d assurer le financement

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3314 Convention collective nationale IDCC : 2412. PRODUCTION DE FILMS D ANIMATION

Plus en détail

Vu le rapport d auditorat de la Banque-carrefour reçu le 5 décembre 2005;

Vu le rapport d auditorat de la Banque-carrefour reçu le 5 décembre 2005; CSSS/05/148 1 DELIBERATION N 05/053 DU 20 DECEMBRE 2005 RELATIVE A LA COMMUNICATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PAR LES ORGANISMES ASSUREURS AU SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES EN VUE DE LA CONSTATATION

Plus en détail

INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES AUX EMPLOYEURS ONSSAPL

INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES AUX EMPLOYEURS ONSSAPL OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE DES ADMINISTRATIONS PROVINCIALES ET LOCALES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES AUX EMPLOYEURS ONSSAPL O N S S A P L Trimestre : 2013-04 1. ONSSAPL - Les employeurs et leur

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/07/167 DÉLIBÉRATION N 07/063 DU 6 NOVEMBRE 2007 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR L

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/14/087 DÉLIBÉRATION N 14/042 DU 3 JUIN 2014 RELATIVE À L ÉCHANGE DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENTRE L'OFFICE NATIONAL

Plus en détail

La réforme des pensions et son impact sur le deuxième pilier

La réforme des pensions et son impact sur le deuxième pilier La réforme des pensions et son impact sur le deuxième pilier Les petits déjeuners de l ADP 19 juin 2015 Florence DELOGNE Directrice adjointe du Ministre des Pensions 1 L accord de gouvernement prévoit

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/13/128 DÉLIBÉRATION N 13/058 DU 4 JUIN 2013 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENTRE L INSTITUT

Plus en détail

LE BARÈME DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL (à partir du 1 er janvier 2015)

LE BARÈME DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL (à partir du 1 er janvier 2015) LE BARÈME DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL (à partir du 1 er janvier 2015) 1. COMMENT UTILISER LE BARÈME FISCAL?... 4 2. RÉDUCTION POUR ENFANTS À CHARGE ET AUTRES CHARGES FAMILIALES... 5 2.1. Réduction pour

Plus en détail

INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES ORPSS

INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES ORPSS OFFICE DES RÉGIMES PARTICULIERS DE SÉCURITÉ SOCIALE INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES ORPSS O R P S S Trimestre : 2015/2 5. Les cotisations dues a l ONSSAPL Table des matières 5.1. Quelques notions...6 5.1.1.

Plus en détail

LA NOUVELLE PROTECTION SOCIALE

LA NOUVELLE PROTECTION SOCIALE Département Administration et Gestion Communales JM/JR/ GeC/MK-Note n 42 Paris, le 3 mai 2013 LA NOUVELLE PROTECTION SOCIALE DES ÉLUS LOCAUX L article 18 de la loi n 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement

Plus en détail

En cas de besoin, l employeur peut faire recours au travail temporaire et au personnel intérimaire, mais cette mesure doit rester exceptionnelle.

En cas de besoin, l employeur peut faire recours au travail temporaire et au personnel intérimaire, mais cette mesure doit rester exceptionnelle. AVENANT N 1 A L ACCORD DE BRANCHE DU 1 er AVRIL 1999 L arrêté du 4 juillet 2007 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social et médico-social

Plus en détail

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 Les salaires minima applicables à compter du 1 er janvier 2015 CCN n 3241 En résumé : I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 L avenant n 21 sur les salaires minima

Plus en détail

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012 Suisse Suisse : le système de retraite en 212 Le système de retraite suisse comporte trois composantes.le régime public est lié à la rémunération, mais selon une formule progressive.il existe également

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/08/198 DÉLIBÉRATION N 08/075 DU 2 DÉCEMBRE 2008 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL CONTENUES

Plus en détail

1 Dispositif relatif aux auto-entrepreneurs

1 Dispositif relatif aux auto-entrepreneurs Réf. > CC 8812 Groupe /Rubrique > Texte(s) > Questions sociales/406 Sécurité Sociale Loi n 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 Objet > Loi de financement de la

Plus en détail

Principaux changements

Principaux changements Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 06.15 du 15/01/15 Principaux changements Les nouveautés au 1 er janvier 2015 Nous vous présentons ci-après les principales mesures à caractère

Plus en détail

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif?

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif? QUESTIONS SUR L OBJET DE LA PORTABILITE La mensualisation est-elle exclue du dispositif? L obligation de maintien de salaire à la charge de l employeur n est pas concernée : en effet, il ne s agit pas

Plus en détail

R2 Gestion des données du répertoire des employeurs ONSSAPL

R2 Gestion des données du répertoire des employeurs ONSSAPL R2 Gestion des données du répertoire des employeurs ONSSAPL Au moyen de ce formulaire, vous pouvez mentionner, en tant qu'employeur: 1. RADIATION: cessation d activité en tant qu employeur (plus de personnel

Plus en détail

Plafond de la sécurité sociale pour 2015

Plafond de la sécurité sociale pour 2015 Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales Direction des Relations Sociales, des Règles RH et du Logement Social Règles RH Destinataires Diffusion narionale Tous services Contact Tél :

Plus en détail

FEDERATION INTERCATEGORIELE FEDERATIE OPENBARE DIENSTEN SERVICES PUBLICS

FEDERATION INTERCATEGORIELE FEDERATIE OPENBARE DIENSTEN SERVICES PUBLICS Pirotte Jean Flémalle, le 07.01.2012. 24 rue Boulboule 4400 Flémalle Secrétaire Fédéral FISP-IFOD Monsieur John CROMBEZ Secrétaire d Etat à la Lutte contre la Fraude Sociale Avenue des Arts 7 1210 Bruxelles

Plus en détail

SPF Sécurité Sociale DG Indépendants

SPF Sécurité Sociale DG Indépendants SPF Sécurité Sociale DG Indépendants NOTE CONCERNANT LE NOUVEAU STATUT DES CONJOINTS AIDANTS Depuis le 1er juillet 2005 les conjoints aidants doivent s'affilier au statut social complet (maxi-statut).

Plus en détail

LA NOUVELLE PROTECTION SOCIALE

LA NOUVELLE PROTECTION SOCIALE Département Administration et Gestion Communales JM/JR/ GeC/MK-Note n 42 ter Paris, le 29 mai 2013 LA NOUVELLE PROTECTION SOCIALE DES ÉLUS LOCAUX L article 18 de la loi n 2012-1404 du 17 décembre 2012

Plus en détail

Catégorie de salariés

Catégorie de salariés Catégorie de salariés Contractuellement, les catégories de salariés sont définies par le code CPN (catégorie professionnelle normalisée) et le libellé de la catégorie. Ces valeurs n étant pas connues dans

Plus en détail

Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL

Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL Si vous vous posez des questions en matière de PROCESSUS DE FORMATION, voyez les rubriques

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/08/011 DÉLIBÉRATION N 05/042 DU 6 SEPTEMBRE 2005, MODIFIÉE LE 5 FÉVRIER 2008, RELATIVE A L ÉCHANGE DE DONNEES SOCIALES

Plus en détail

Belgique. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Belgique : le système de retraite en 2012

Belgique. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Belgique : le système de retraite en 2012 Belgique Belgique : le système de retraite en 212 Le régime de retraite comporte deux volets : un régime public lié à la rémunération prévoyant une retraite minimum d une part et un filet de protection

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/08/187 DÉLIBÉRATION N 08/069 DU 2 DÉCEMBRE 2008 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale 1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSSS/15/152 DÉLIBÉRATION N 15/011 DU 3 MARS 2015, MODIFIÉE LE 1 ER SEPTEMBRE 2015, RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES

Plus en détail

Belgique : Gros plan sur les maladies professionnelles et les accidents du travail

Belgique : Gros plan sur les maladies professionnelles et les accidents du travail Belgique : Gros plan sur les maladies professionnelles et les accidents du travail L assurance belge contre les maladies professionnelles et les accidents du travail occupe une place particulière dans

Plus en détail

NOTE SUR LA GESTION DES HEURES COMPLÉMENTAIRES. À l UNIVERSITÉ D AVIGNON ET DES PAYS DE VAUCLUSE SOMMAIRE

NOTE SUR LA GESTION DES HEURES COMPLÉMENTAIRES. À l UNIVERSITÉ D AVIGNON ET DES PAYS DE VAUCLUSE SOMMAIRE Université d Avignon et des Pays de Vaucluse UAPV, le 20/12/2006 NOTE SUR LA GESTION DES HEURES COMPLÉMENTAIRES À l UNIVERSITÉ D AVIGNON ET DES PAYS DE VAUCLUSE SOMMAIRE ÉTAPES DE LA PROCÉDURE DE GESTION

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Bénéficie des garanties, l ensemble du personnel ne relevant

Plus en détail

I. Code des impôts sur les revenus 1992 - Ex. d imp. 2015 - coefficient d indexation 1,7264

I. Code des impôts sur les revenus 1992 - Ex. d imp. 2015 - coefficient d indexation 1,7264 Indexation Indexation des plafonds en matière d impôts sur les revenus pour l exercice d imposition 2015 On trouvera ci-dessous les plafonds indexés applicables aux impôts sur les revenus pour l exercice

Plus en détail

Le compte épargne temps

Le compte épargne temps Le compte épargne temps La loi n 2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail procède à une profonde clarification des modalités de mise en place

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/09/137 DÉLIBÉRATION N 09/075 DU 1 ER DÉCEMBRE 2009 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119 PARIS, le 05/09/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119 OBJET : Dispositif de report partiel des cotisations patronales pour les PME

Plus en détail

INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES ORPSS

INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES ORPSS OFFICE DES RÉGIMES PARTICULIERS DE SÉCURITÉ SOCIALE INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES ORPSS O R P S S Trimestre : 2015-01 1. ORPSS - Les employeurs et leur régime de Sécurité Sociale Table des matières 1.1.

Plus en détail

Règlement du travail en équipes et des services de piquet

Règlement du travail en équipes et des services de piquet Règlement du travail en équipes et des services de piquet pour les collaborateurs d Axpo Etat : 1 er janvier 2015 Version 4.0 Table des matières Page 1 Champ d application 1 2 Notions et définitions 1

Plus en détail

MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS

MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS Adresse postale: L-2975 Luxembourg Fax: 404481 www.mde.lu MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS Chapitre I : Champ d application Art. 1 er Sont affiliés obligatoirement à la Mutualité tous les employeurs occupant

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-120

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-120 PARIS, le 19/08/2005 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2005-120 OBJET : Mise en oeuvre de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes

Plus en détail

RAPPEL DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SECTEUR HORECA

RAPPEL DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SECTEUR HORECA Décembre 2013 /1 RAPPEL DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SECTEUR HORECA Madame, Monsieur, Afin de vous tenir parfaitement informés des obligations vous incombant, nous vous rappelons les principales règles

Plus en détail

Dans ce document, vous trouverez toutes les informations utiles pour remplir le formulaire : QUE dois-je faire pour recevoir un

Dans ce document, vous trouverez toutes les informations utiles pour remplir le formulaire : QUE dois-je faire pour recevoir un Madame, Monsieur, Ce formulaire vous permet, si vous habitez avec votre famille en Belgique, de demander un PROVISOIRE aux allocations familiales en tant que : - Chômeur de longue durée (minimum 6 mois)

Plus en détail

Employeurs et autres débiteurs de cotisations

Employeurs et autres débiteurs de cotisations CLASSE 4 COMPTES DE TIERS La classe 4 comprend les comptes de tiers et reprend toutes les opérations du bilan autres que financières (classe 3) avec les tiers et qui se représentent dans le cadre des relations

Plus en détail

Circulaire ministérielle n 10-007135 D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.

Circulaire ministérielle n 10-007135 D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale. COMPTE EPARGNE TEMPS Note d'information N 2010-15 du 6 septembre 2010 COMPTE EPARGNE TEMPS REFERENCE : Décret n 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section sécurité sociale 1 Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section sécurité sociale CSSS/12/317 DÉLIBÉRATION N 12/095 DU 6 NOVEMBRE 2012 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale 1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSSS/15/029 DÉLIBÉRATION N 15/011 DU 3 MARS 2015 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR SIGEDIS

Plus en détail

Version du 10-03-2011 PARTIE V Titre I Chapître III Section II Allocation Région Bruxelles-Capitale - Nouvelle réglementation Table des matières

Version du 10-03-2011 PARTIE V Titre I Chapître III Section II Allocation Région Bruxelles-Capitale - Nouvelle réglementation Table des matières Version du 10-03-2011 PARTIE V Titre I Chapître III Section II Allocation Région Bruxelles-Capitale - Nouvelle réglementation Table des matières 1. Tableau récapitulatif 2. Bases légales et réglementaires

Plus en détail

- 41 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants

- 41 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants - 41 - TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants Code de la

Plus en détail

Réduction individuelle et temporaire des prestations

Réduction individuelle et temporaire des prestations L adaptation temporaire du temps de travail de crise Mesure : Il s agit d une réduction collective du temps de travail s appliquant à l ensemble des travailleurs de l entreprise ou à une catégorie spécifique

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ Décret n o 2010-1776 du 31 décembre 2010 relatif à l assurance volontaire vieillesse et invalidité et au rachat

Plus en détail

DEMANDER LE DOSSIER D ADHESION A assurances@cigversailles.fr

DEMANDER LE DOSSIER D ADHESION A assurances@cigversailles.fr DEMANDER LE DOSSIER D ADHESION A assurances@cigversailles.fr CONVENTION D'ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 2013-2018 SOUSCRITE PAR LE CIG GRANDE COURONNE

Plus en détail

INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES AUX EMPLOYEURS ONSS

INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES AUX EMPLOYEURS ONSS 1 of 12 INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES AUX EMPLOYEURS ONSS O N S S Trimestre :201501 2 of 12 3 of 12 Table des matières L'assujettissement limité Secteur privé Secteur public 4 of 12 5 of 12 Un certain nombre

Plus en détail

Heures supplémentaires

Heures supplémentaires Heures supplémentaires Présentation et évolutions des allégements Tepa La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat a créé au 1er octobre 2007, une exonération d impôt

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Direction de la sécurité sociale

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Direction de la sécurité sociale MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES Protection sociale Assurance maladie, maternité, décès Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès aux soins, des prestations familiales et des accidents

Plus en détail

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès aux soins, des prestations familiales et des accidents

Plus en détail

Fiche 18. Notions clés sur la protection sociale des élus locaux

Fiche 18. Notions clés sur la protection sociale des élus locaux Fiche 18 Notions clés sur la protection sociale des élus locaux En matière de protection sociale, une des premières avancées pour les élus locaux a été constituée par la mise en place d un régime de retraite

Plus en détail

Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013. traduction du texte original rédigé et signé en néerlandais

Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013. traduction du texte original rédigé et signé en néerlandais Commission Paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013 traduction du texte original rédigé et signé

Plus en détail

MODIFICATIONS AU 1 ER JANVIER 2013

MODIFICATIONS AU 1 ER JANVIER 2013 MODIFICATIONS AU 1 ER JANVIER 2013 SMIC (SMIC) Plafond Sécurité Sociale (PLAFOSOC) Minimum Garanti (MINGARANTI) 9.43 3086 3,49 Plafond de sécurité sociale 2013 Même si l arrêté confirmant le plafond de

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social Le forfait social Textes de référence : Articles L137-15 à L. 137-17 du Code de la Sécurité sociale créés par l article 13 de la loi n 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale

Plus en détail

L article 60 (Mise au travail par le C.P.A.S.) EMPLOYEUR. JEUNE (ou TOUTE PERSONNE EMARGEANT AU CPAS)

L article 60 (Mise au travail par le C.P.A.S.) EMPLOYEUR. JEUNE (ou TOUTE PERSONNE EMARGEANT AU CPAS) Article 60, 7 1 L article 60 (Mise au travail par le C.P.A.S.) JEUNE (ou TOUTE PERSONNE EMARGEANT AU CPAS) Conditions tout ayant droit à l intégration sociale ; tout ayant droit à l aide sociale financière

Plus en détail

COMPTE EPARGNE-TEMPS

COMPTE EPARGNE-TEMPS COMPTE EPARGNE-TEMPS n 2010-531 du 20 mai 2010, qui a modifié le décret n 2004-878 du 26 août 2004 ; on pourra également se référer à la circulaire du 31 mai 2010 présentant la réforme Par rapport à l

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES»

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» Le système interprofessionnel de Sécurité Sociale est obligatoire : le

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE DE LA CONVENTION

FICHE TECHNIQUE DE LA CONVENTION FICHE TECHNIQUE DE LA CONVENTION COMMERCE DE DETAIL DE L HABILLEMENT ET ARTICLES TEXTILES CCN N 3241 - CCN du 25-11-87 étendue par arrêté du 9-6-88, JO 18-6-88 - CC de commerces de détail du vêtement et

Plus en détail