NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

Transcription

1 VILLE DE NOUMEA SECRETARIAT GENERAL N 2013/169 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE OBJET : Révision du règlement intérieur de la Direction des Services d'incendie et de Secours de la Ville de Nouméa P.J. : - 1 projet de délibération - 1 projet de règlement intérieur Le corps des sapeurs-pompiers de Nouméa est le plus important service d'incendie et de secours de Nouvelle-Calédonie. Afin de renforcer la prise en compte de nouveaux risques et l'augmentation de la population, une nouvelle dynamique a été voulue par l'exécutif municipal. Dans cette optique, un diagnostic a été établi avec pour objets : - de faire un état des lieux opérationnel et fonctionnel ; - de fixer des objectifs et propositions. Sur les résultats de l'état des lieux opérationnel et fonctionnel : Il apparait que le niveau de sécurité en matière de risque courant est satisfaisant. Le nombre des interventions est stable. Les 4000 interventions annuelles sont réparties essentiellement entre le secours à personne (38%) et la lutte contre les incendies (32 %), les secours routiers sont importants avec 12%, les 18% restants représentant diverses actions (nettoyage de chaussée, pollution, ouverture de porte, etc.). Les délais d'intervention sont satisfaisants. En moyenne, en Métropole, l'incendie représente 7,5 %, le secours routier 6,7 /0, la très grande majorité des interventions (72,7 %) étant du secours à personne. La qualité des ressources humaines opérationnelles est bonne pour les sapeurspompiers professionnels avec une compétence et une formation conformes aux règles. La répartition par grade fait apparaître un manque dans certains grades d'encadrement sous-officiers. Le nombre de sapeurs-pompiers volontaires est en revanche nettement insuffisant. Le nombre de risques naturels et technologiques est considérable. Quand bien même la fréquence d'un accident technologique est rare, associée à l'intensité de ses effets, les conséquences sont particulièrement importantes. Elles sont aggreées par l'isolement de l'île. Ceci implique que la commune est particulièrement vulnérable. Le niveau d'équipement en matériels roulants est adapté essentiellement au risque courant. Le matériel est ancien et il n'existe pas de réserve opérationnelle, ce qui ne permet pas de faire face à l'isolement et aux délais d'acheminement.

2 2 Sur les objectifs et propositions : Trois axes fondamentaux prioritaires ont été définis : - développer les sapeurs-pompiers volontaires en nombre et en qualité : cet axe doit être associé aux promotions de cadres intermédiaires sapeurs-pompiers de Nouméa ; - renforcer la couverture des risques industriels par un dimensionnement des moyens qui reste à évaluer, et un financement envisagé avec les autres communes, les industriels, les assurances, la Chambre de Commerce et d'industrie, etc, ; faire face à l'isolement en constituant une réserve en matériel d'intervention équivalente au potentiel opérationnel nécessaire, et en créant un centre de réception et de transmission des alertes 18 (CTA), en partenariat avec les 3 autres communes du Grand Nouméa. auxquels s'ajoutent 4 axes fondamentaux secondaires : - renforcer la sécurité des sapeurs-pompiers par l'amélioration des conditions de travail permettant aux sapeurs-pompiers de travailler le plus possible en sécurité ; - renforcer la lutte contre les incendies par la modernisation des engins d'incendie ; - renforcer le secours à personne par l'utilisation du VSAV (Véhicule de Secours et d'assistance aux Victimes) pour réaliser le secours d'urgence et l'évacuation des victimes. Un 2 nie VSAV sera indispensable à la continuité de service ; - Affirmer la chaine de commandement hiérarchique. Ainsi, en complément de la réorganisation de la Direction des Services d'incendie et de Secours (DSIS) proposée dans le projet de délibération présenté ci-avant, et dans l'objectif d'améliorer la qualité du service public, de protéger au mieux la collectivité en termes d'obligation de moyens, tout en définissant plus précisément les devoirs et droits des personnels, il est proposé au Conseil Municipal : - d'approuver le nouveau règlement intérieur de la DSIS et par conséquent, d'abroger les délibérations du Conseil Municipal n 1999/144 du 24 février 1999 et n 2007/1127 du 27 septembre Par ailleurs, le règlement opérationnel adopté par le Haut-commissaire de la République en 2009 sera également revu. Toutefois, suite à des modifications législatives, le nouveau règlement opérationnel sera adopté par arrêté du Maire. Tel est l'objet du projet de délibération ci-joint que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation. Nouméa, le 26 août 2013 Le Maire,

3 REPU BLIQUE FRANÇAISE NOUVELLE CALEDONIE Contrôle de légalité le i 9 S EP Z013 VILLE DE NOUMEA EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil treize, le mardi 17 septembre à 18 heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean LEQUES, Maire. ETAIENT PRESENTS M. Jean LEQUES M. Michel VITTORI M. Jean-Claude BRIAULT Mme Maryse FRARIN LA MICHELLAZ Mme Francine BEYNEY Mme Dominique KORFANTY DATE DE CONVOCATION M. Gérard VIGNES M. Charles ERIC Mme Malia MAUGATEAU Mme Christiane TERRIER M. Jean WASMAN Mme Marie-Jo BARBIER-PONTONI DATE D'AFFICHAGE Mme Virginie RUFFENACH Mme Sylvie GRANDJEAN M. Karl-Stephan VIANNENC Mme Marguerite KATEA Mme Mireille LEVY Mme Maryse BRIATTE Mme Maraéa NEA Mme Tiaré LE GOFF M. Bill YAMAMOTO Mme Sonia LAGARDE Mme Jacqueline BERNUT M. Jean VANMAI Mrne Marie-Laure LAFLEUR M. Atolomako Marco PULUIUVEA Mme Nicole FURIC Mme Pascale DALY M. Michel CROMBEZ Mme Gloria OUTU Mme Lola LOMONT M. Christophe DELIERE M. Fizié BOLE formant la majorité des membres en exercice. ABSENTS EXCUSES: Nombre de conseillers en exercice Nombre de présents Nombre de votants (15 procurations) M. 53 Mme M. 33 M. 48 M. Mme M. M. Mme Gaël YANNO Isabelle CHAMPMOREAU Jean-Claude DOUDOUTE Jean-Robert MONNIER Laurent CASSIER Luc DEVILLERS Christine POELLABAUER Philippe BLAISE Kanyan Marc CASE Sabrina ROSA-ASIK Mme Bernadette BRIZARD-DUMERY Mme Pascale CERTA Mme Eliette COGNARD M. Steeve NEWLAND M. Eric ESCHENBRENNER M. Christophe CHEVILLON M. Frédéric DE GRESLAN Mme Kareen CORNAILLE M. Jean-Pierre DELRIEU M. David TEVAN Madame Tiaré LE GOFF a été élue secrétaire de séance. Hôtel de Ville - 16 rue du Général Mangin - BP K NOLJMEA CEDEX Tél. : (687) Fax. : (687) mairie@ville-nournea.nc

4 DELIBERATION N 2013/À portant règlement intérieur de la Direction des Services d'incendie et de Secours de la Ville de Nouméa Le conseil municipal de la Ville de Nouméa, réuni en séance publique, le 17 SEP VU la loi organique modifiée n 99/209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle- Calédonie, publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999, VU la loi modifiée n 99/210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999, VU le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, VU la loi n 77/744 du 8 juillet 1977 modifiant le régime communal dans le Territoire de la Nouvelle-Calédonie et Dépendances, VU la loi n 90/1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les Communes de la Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce Territoire, VU la délibération n 486 du 10 août 1994 portant création du Statut Général des Fonctionnaires des Communes de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics, VU la délibération n 489 du 10 août 1994 portant création du statut particulier des cadres d'emplois des personnels de la filière sécurité-incendie des Communes de Nouvelle- Calédonie et de leurs établissements publics, VU la délibération du conseil municipal de la Ville de Nouméa n 99/144 du 24 février 1999 portant règlement intérieur du centre de secours principal Lucien PARENT, VU la délibération du conseil municipal de la Ville de Nouméa n 2007/1127 du 27 septembre 2007 modifiant le règlement intérieur du Centre de Secours portant sur les modalités d'organisation des jours de congés des sapeurs pompier professionnels (24/48), VU l'avis du Comité Technique Paritaire entendu en séance du29 août 2013, VU la note explicative de synthèse n 2013/169 du 26 août 2013, La Commission de l'administration Générale entendue en séance du 30 août 2013, Après en avoir délibéré, DECIDE: ARTICLE ler / Est adopté le règlement intérieur joint en annexe fixant les modalités de fonctionnement de la Direction des Services d'incendie et de Secours du corps des sapeurs-pompiers de Nouméa et les obligations de service de ses membres. ARTICLE 2 / La présente délibération entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son adoption par le conseil municipal.

5 - 2 ARTICLE 3 / A compter de l'entrée en vigueur du présent règlement intérieur, sont abrogées les dispositions des délibérations du conseil municipal de la Ville de Nouméa : n 99/144 du 24 février 1999 portant règlement intérieur du Centre de Secours Principal Lucien PARENT; - n 2007/1127 du 27 septembre 2007 modifiant le règlement intérieur du Centre de Secours portant sur les modalités d'organisation des jours de congés des sapeurs pompier professionnels (24/48). ARTICLE 4 / Le délai de recours devant le Tribunal Administratif de la Nouvelle-Calédonie contre le présent acte est de trois mois à compter de sa publication. ARTICLE 5 / Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera enregistrée, transmise à Monsieur le Commissaire Délégué de la République pour la province Sud et publiée par voie d'affichage. DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, LE 1 7 SEP POUR EXTRAIT CONFORME NOUMEA, LE 10 SE 2013 Le Maire, DESTINATAIRES: SUBD. ADMINIS. SUD 1 D.F. (dont T.P.S.) 2 D. R. H. 1 D.S.I.S. 1 AFFICHAGE 1 Le Maire certiffe que le présent acte ayant été transmis Io au Commtssaire Délégué fi QEp. etitimpublié le 1 9 SEP est exécutoire de plein droit. Pour le Maire et par délégation, i)oudoute Mme Adjoint au Maire charge de a sdcurité publique, de l'administration generale et des ressources humaines

6 REG LEMENT INTERIEUR FIXANT LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DU CORPS DES SAPEURS-POMPIERS DE NOUMEA ET LES OBLIGATIONS DE SERVICE DE SES MEMBRES TITRE I : DISPOSITION GENERALES Chapitre 1.1 : Application du règlement intérieur Article : La Direction des Services d'incendie et de Secours (DSIS) est composée des personnels suivants : - des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) ; - des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ; - des personnels administratifs, techniques et sociaux (PATS). Article 1.1.2: Le corps communal est composé des personnels suivants : - des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) ; - des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ; - des sapeurs-pompiers d'autres corps ou entités effectuant des stages ou saisons ; - des jeunes sapeurs-pompiers (JSP). Article Par délégation du Maire, le Directeur des Services d'incendie et de Secours, chef de corps, a autorité sur l'ensemble des personnels composant la DSIS et le corps des sapeurs-pompiers de Nouméa. Il décide de leur affectation au sein des services suivant l'intérêt du service. L'ensemble des officiers, sous-officiers et gradés du corps des sapeurs-pompiers de Nouméa, ainsi que les membres de la hiérarchie PATS participent à l'application du présent règlement intérieur. En cas de non-respect de ces règles, les personnels s'exposent à des sanctions disciplinaires. Article 1.1.4: L'organisation générale de la DSIS est définie par délibération du Conseil Municipal. Article 1.1.5: Le règlement intérieur fixe les dispositions spécifiques et dérogatoires aux règles de la Ville applicables à tous les personnels de la DSIS et du corps des sapeurs-pompiers de Nouméa. Le présent document complète, et pour ses chapitres 2,2 et 2.6, se substitue aux textes de la Ville ayant le même objet. Chapitre 1.2: Neutralité du service public Article : Afin de préserver la neutralité du service public, les personnels doivent exclure durant l'exercice de leurs fonctions, le port de toute inscription ou tout insigne de quelque nature que ce soit, en dehors de ceux prévus dans les tenues d'uniformes telles que définies par note de service.

7 Article 1.2.2: Dans le même esprit, les véhicules et bâtiments et de manière générale, l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers de la DSIS, ne peuvent servir de support à des inscriptions et slogans, à l'exception de ceux autorisés par le Maire. Chapitre 1.3 : Obligations de réserve et de discrétion professionnelle Article : Les personnels sont tenus à l'obligation de réserve dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions. Article 1.3.2: Ils doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Article 1.3.3: Ils doivent respecter le secret professionnel prévu dans le Code Pénal. Article 1.3.4: Dans l'exercice de ses fonctions ou dans les locaux de service, il est formellement interdit à tout agent de tenir des propos insultants, outrageants, diffamatoires, discriminatoires à caractère raciste, xénophobe, sexiste, homophobes, relatifs à l'état de santé ou au handicap à l'égard de toute personne, qu'il s'agisse d'un autre agent de l'établissement ou d'un tiers. Chapitre 1.4: Protection juridique des personnels Article 1.4.1: La Ville assure par les moyens qu'elle estime les mieux adaptés, la protection juridique de ses personnels contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages qu'ils peuvent subir dans l'exercice de leurs fonctions ou à la suite d'accidents en service commandé dont ils pourraient être victimes. Chapitre 1.5: Usage des matériels de la DS1S Article : L'utilisation des matériels de la DSIS est réservée à un usage exclusivement professionnel. Toute autre utilisation doit obligatoirement faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite délivrée par la hiérarchie. Article 1.52: La messagerie électronique est réservée à un usage professionnel excluant pour chaque agent tout usage étranger à son domaine de compétence professionnelle et à ses missions au sein du service. L'usage à titre privé en est toléré dans des limites raisonnables en fréquence et en volume. Tout message s'adressant à un groupe de destinataires doit être validé préalablement par la hiérarchie. Article 1.5.3: L'utilisation des moyens informatiques et de communication électronique est réglementée par la charte d'utilisation des moyens informatiques et de communication électronique. Conformément aux dispositions légales «Informatique et libertés», cette charte est consultable par tous les personnels. 2

8 Chapitre 1.6 : Locaux de service : définition et accès Article : Sont considérés comme des Locaux de service l'ensemble des locaux, y compris les chambres de veille ou de garde, aires extérieures, parkings, terrains d'exercice et de sport. Sont considérés comme moyens de service, l'ensemble des moyens matériels mis à disposition des agents pour l'exécution du service (notamment bureaux, postes informatiques et accessoires, vestiaires à EPI, téléphonie et logiciels). Article 1.6.2: Ne sont pas considérés comme locaux de service, les locaux syndicaux autorisés. Article 1.6.3: L'ensemble des locaux et moyens de service doit pouvoir être rendu accessible en permanence à la hiérarchie. Article 1.6.4: L'accès aux locaux de service n'est autorisé qu'aux personnels de la DSIS de service et notamment pendant les périodes de garde, d'astreinte, de permanence, et de temps de travail fonctionnel. L'accès aux locaux de service par des personnels en dehors de leur temps de service est soumis à l'autorisation de la hiérarchie. Dans ce cas, ces personnels sont soumis à l'intégralité des dispositions du règlement intérieur. L'accès aux locaux de service de toute personne extérieure est soumis à l'autorisation préalable de la hiérarchie. Ces dispositions pourront faire ['objet, le cas échéant, de notes de service d'application. Chapitre 1.7 : Conduite des véhicules Article : Les personnels titulaires de permis de conduire sont tenus dans le cas de permis nécessitant un renouvellement, de veiller à ce que leur permis soit toujours en règle. Cette procédure, à respecter scrupuleusement, correspond à une démarche individuelle, placée sous la responsabilité de l'agent ; - de faire un retour d'information à leur hiérarchie dès lors que leurs permis de conduire est validé ; - de signaler immédiatement à leur hiérarchie directe toute modification concernant la validité de leur permis de conduire (suspension, retrait de permis, etc.) ; - de se conformer aux prescriptions des notes de service de la Ville de Nouméa concernant l'utilisation des véhicules de service. Article 1.7.2: Les agents appelés à conduire un véhicule de service doivent être en possession de l'original de leur permis. L'original de ce permis doit pouvoir être présenté à tout instant à la hiérarchie. Article 1.7.3: La conduite des véhicules est une obligation de service pour tous [es sapeurs-pompiers, ainsi que pour les PATS dont l'emploi le nécessite. Pour la bonne organisation du service et en cas de carence de candidat, la DSIS peut imposer à un agent l'obligation de conduire des véhicules de service. De la même façon, la DSIS peut interdire à un agent la conduite des véhicules de service. 3

9 Article 1.7.4: En dehors des situations d'urgence prévues par la réglementation, aucune dérogation au code de la route n'est acceptée. Cette conduite sans dérogation s'applique : à tous les véhicules n'étant pas d'intérêt général prioritaire au sens du code de la route, y compris aux véhicules d'astreinte ; aux véhicule d'intérêt général prioritaire, pour tous les trajets qui ne sont pas spécifiés dans la réglementation autorisant dérogation au code de la route (sauf ordre contraire). On y trouve notamment le retour du centre hospitalier au casernement ou le retour directement du lieu d'intervention au casernement ; - aux véhicules quels qu'ils soient, lors du trajet jusqu'à la caserne du sapeur-pompier volontaire alerté par le CTA pour assurer une mission. Article 1.7.5: Conformément au code de la route territorial, des dérogations sont autorisées pour les véhicules d'intérêt général prioritaires lors des départs en intervention constituant une mission urgente. On entend par départ en intervention constituant une mission urgente : les trajets «aller» d'opération de secours sauf pour les trajets «aller» d'intervention pouvant être différés dans le temps (certaines interventions hyménoptères...) de la caserne ou du lieu de départ au site d'intervention ; - les réengagements des engins pour une nouvelle intervention. Dans ces conditions, et sous réserve qu'il fasse usage de la signalisation lumineuse (gyrophare, feux de route) et du deux-tons, et toujours sous réserve de rester maître de son véhicule et de ne pas mettre en danger les autres usagers, les dérogations autorisées pourront être précisées par note de service et/ou directive opérationnelle. Article Des dérogations au code la route plus limitées sont autorisées pour les véhicules d'intérêt général prioritaire lors du transport de la victime du lieu d'intervention jusqu'au centre hospitalier, car elle comporte également une notion d'urgence Dans ces cas, et sous réserve qu'il fasse usage de la signalisation lumineuse et sonore (feux de route et gyrophare, deux tons), et toujours sous réserve de rester maître de son véhicule et de ne pas mettre en danger les autres usagers, les dérogations, plus limitées que dans le cas précédent, pourront être précisées par note de service et/ou directive opérationnelle. Sur ordre du CTA ou du chef d'agrès ou après avis du médecin régulateur SAMU, le mode de conduite peut appliquer les dispositions de l'article si le degré d'urgence le justifie. Article 1.7.7: Dans les modes de conduite cités en et 1.7.6, les obligations suivantes demeurent : - le port de la ceinture de sécurité est obligatoire dans tous les véhicules, sauf en cas d'absence d'un tel équipement. Le chef d'agrès s'assurera du respect de cette obligation. Il pourra être dérogé de façon exceptionnelle au port de la ceinture de sécurité lorsque la mission le justifie et dès lors que le chef d'agrès l'a autorisé et en a informé le conducteur ; - il n'y a pas de dérogation aux sens interdits, sauf sur décision du conducteur en cas de force majeure lors de l'intervention et sous réserve de ne pas mettre en danger les tiers, le chef d'agrès pouvant s'opposer à cette manoeuvre. 4

10 Article 1.7.8: Quel que soit le type de conduite, le chef d'agrès a l'obligation de faire respecter les règles de prudence au conducteur. Tout manquement constaté d'un conducteur devra faire l'objet d'un rapport du chef d'agrès à sa hiérarchie. Article 1.7.9: Le conducteur a obligation de rendre compte des accrochages qu'il aurait eus avec un véhicule de la DSIS, et de remplir un constat d'accident, si besoin. Article : Concernant ce chapitre, le Directeur des Services d'incendie et de Secours pourra être amené à préciser ou à compléter par notes de services et/ou directives opérationnelles, ces règles de conduite. Chapitre 1.8 : Hygiène et sécurité Article : Tous les personnels doivent tenir compte, de l'état de vigilance imposé par leurs missions. Cet état peut être altéré notamment par une prise d'alcool, de médicaments ou de substances diverses, voire de maladie. Article : La hiérarchie relève immédiatement de ses fonctions tout agent dont le comportement semble incompatible avec l'exercice de ses missions. L'incompatibilité est constatée notamment lorsque l'un des symptômes suivants est apparent : trouble de l'élocution, trouble de l'équilibre, excitation anormale, prostration, etc. Article : Tout personnel qui constate un tel comportement doit en référer immédiatement à la hiérarchie de l'intéressé, sans délai. Article 1.8.4: Pour les sapeurs-pompiers comme pour les PATS, le chef de corps sera immédiatement tenu informé de l'agent relevé de ses fonctions. Il sera fait appel à un médecin extérieur à la DSIS afin d'assurer la prise en charge de l'agent concerné. Article 1.8.5: L'introduction, la consommation et la distribution de boissons alcoolisées sont strictement interdites dans les locaux de service et pendant les heures de travail, notamment pendant les périodes de garde et de travail fonctionnel. Article 1.8.6: Pour tous les personnels de la DSIS, le taux d'alcoolémie maximum toléré dans les locaux de service et pendant les heures de travail est celui de l'article défini du Code de la Route. Article 1.8.7: A l'occasion des fêtes des 13 et 14 juillet, le Directeur des Services d'incendie et de Secours peut autoriser des bals à l'intérieur des locaux de service, sous réserve de la signature préalable d'une convention. Cette convention devra être signée par le chef de corps et l'organisateur de la manifestation (amicale des sapeurs-pompiers de Nouméa). 5

11 Article 1.8.8: 11 est interdit de fumer dans tous les locaux de la DSIS. Cette interdiction est également valable à l'intérieur des véhicules du service, et pendant des interventions. Toutefois, dans ce dernier cas, pour les sapeurs-pompiers, le chef d'agrès, sous sa responsabilité, pourra autoriser son équipage à fumer, après s'être assuré que toutes les conditions d'hygiène et de sécurité sont réunies. Cette tolérance ne s'applique pas à l'intérieur des véhicules de service. Article 1.8.9: L'introduction, la consommation et la distribution de produits ou mélanges de produits stupéfiants ou psychotropes sont strictement interdites sur le lieu et pendant les heures de travail. Article : Les personnels ne doivent pas être sous l'influence des produits cités dans l'article 1.8.1, pendant le temps de travail, excepté pour des médicaments résultant d'une prescription médicale dont le service de médecine de la Ville ait eu préalablement connaissance. Dans le cas où cette prise médicamenteuse est déclarée incompatible avec un service sous forme de garde par le service de médecine de la Ville, l'agent sera placé provisoirement en régime hors rang. Article : Pour les sapeurs-pompiers, et pour les personnels affectés sur certains postes de travail, le port de bijoux (chevalières, bagues, boucles d'oreilles etc.) est fortement déconseillé et strictement limité à ceux ne mettant pas en cause leur sécurité. Le port du bouc et de la moustache, s'ils ne gênent pas le port de l'appareil Respiratoire Isolant, est toléré. Pour des raisons de sécurité, le port de la barbe et des favoris n'est pas autorisé pour les sapeurspompiers opérationnels. Article : Pour des raisons d'hygiène liées aux interventions de secours à personnes, les sapeurs-pompiers veilleront à leur hygiène corporelle. Article : Un protocole soumis à l'avis du comité d'hygiène et de sécurité, précisera les actions de prévention qui pourront être menées, ainsi que les éventuels contrôles. L'analyse des risques et des accidents survenus devra également être réalisée. Article : Les modalités de mise en oeuvre de ce chapitre peuvent être précisées par note de service. Chapitre 1.9 : Equipements de protection individuelle (EPI) Habillement et port des tenues d'uniforme Articlé : Pour l'exercice leurs missions, la DSIS met à disposition des sapeurs-pompiers et des autres personnels affectés sur certains postes de travail des équipements de protection individuelle (EPI). Tout usage des EPI en dehors des missions autorisées par la hiérarchie est formellement interdit. Les sapeurs-pompiers reçoivent également une dotation initiale d'habillement à leur entrée au corps. Les sapeurs-pompiers professionnels quittant le corps, doivent restituer leurs tenues et équipements, à l'exception de ceux partant à la retraite. 6

12 Article 1.9.2: Le détail de la composition des tenues et équipements de protection individuelle (EPI), leurs modalités de dotation, de renouvellement, de réintégration après usage, ainsi que les règles d'utilisation, d'entretien, de maintenance et de formation pour la mise en œuvre des EPI, sont définis par note de service. Pour les tenues d'uniforme et les effets d'habillement, les conditions d'entretien et de restitution sont définies aux titres II, Ill et IV. Article Les sapeurs-pompiers sont astreints pendant la période de service au port de l'une des tenues réglementaires définies par les textes en vigueur, sauf autorisation accordée par la hiérarchie. Article 1.9.4: Le port de la tenue opérationnelle de base, sans équipement de protection individuelle (EPI), est obligatoire pour les sapeurs-pompiers de garde affectés à un départ en intervention lors des rassemblements de prise de garde. Pour les autres rassemblements, la tenue sera adaptée à l'activité à réaliser. Article 1.9.5: Le port de la tenue en dehors des périodes de service est interdit pour les sapeurs-pompiers, sauf autorisation accordée par la hiérarchie. Article 1.9.6: Le port des galons est obligatoire pour les sapeurs-pompiers. Article 1.9.7: Le port de tout insigne, attribut ou décoration non réglementaire est prohibé. Article 1.9.8: Le port de l'uniforme impose des contraintes spécifiques, notamment en ce qui concerne la coupe de cheveux. Article Les PATS sont astreints pendant la période de service au port des équipements de protection individuelle si l'exercice de leur mission l'exige, sauf autorisation accordée par la hiérarchie. Article : Les modalités de mise en oeuvre de ce chapitre peuvent être précisées par note de service. Chapitre 1.10 : Surveillance médicale Article : La surveillance médicale des agents est obligatoire. Chapitre 1.11 : Affectation Article : Le chef de corps, pour raison de service, décide de l'affectation géographique temporaire ou définitive de tous les agents faisant partie du corps communal. Les personnels peuvent être affectés temporairement dans une autre caserne, annexe, poste de secours ou service à tout moment pour les besoins du service. 7

13 Chapitre 1.12: Relations du service avec les associations de sapeurs-pompiers Article : Le fonctionnement des associations de sapeurs-pompiers à l'intérieur des locaux de la DSIS est placé sous la responsabilité des présidents d'associations. Il doit être compatible avec les dispositions du règlement intérieur. Article : Toutes les manifestations, et en particulier les fêtes traditionnelles organisées par les associations, à l'intérieur des locaux de service, sont soumises à l'autorisation préalable de la hiérarchie. L'organisateur de ces manifestations doit se conformer d'une part, aux obligations légales règlementaires et d'autre part, à l'intégralité des dispositions du règlement intérieur. Les invitations de personnes extérieures et le programme de ces manifestations doivent être validés par la hiérarchie. Article : Les modalités de mise en oeuvre de ce chapitre pourront être précisées par note de service. Chapitre 1.13 : Usage de matériel électronique personnel Article : L'usage de matériel électronique personnel (notamment lecteur de musique, téléphones et ordinateurs portables personnels, etc.) est toléré pendant [es heures de garde, sauf avis contraire de la hiérarchie. Cependant, des restrictions ou des interdictions peuvent être précisées par note de service et/ou directive opérationnelle pour des raisons de sécurité ou d'intérêt du service. TITRE Il: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS Chapitre 2.1 : Cumul d'activité Article : Tout sapeur-pompier professionnel doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Article 2.1.2: [I ne peut exercer à titre professionnel une autre activité lucrative de quelque nature que ce soit, sauf dérogations de l'employeur fixées par les textes en vigueur. Chapitre 2.2 : Régime de travail Article : La garde est constituée d'une prise de fonction opérationnelle de sapeur-pompier en casernement. Le départ en intervention durant [a garde est immédiat. Durant sa garde, le sapeur-pompier est tenu d'effectuer manoeuvres, entraînements, et travaux fonctionnels. Article 2.2.2: Le régime de travail des sapeurs-pompiers professionnels non officiers est fixé à 98 gardes de 24 heures par an soit 2352 heures par année civile. Dans ce volume, il est tenu de réaliser des actions de formation. 8

14 Article 2.2.3: Hors renfort extérieur en groupe ou colonne constitué(e), le cycle de garde est fixé à 24h de garde suivie de 48 h de repos. Pour des raisons de nécessité de service, la garde peut être prolongée de 24h. La période de garde ne peut pas excéder 48h consécutives. Article 2.2.4: Pour un remplacement pour convenance personnelle, il peut être accordé à l'agent, de réaliser 48h de garde consécutive, la période de garde ne pouvant excéder 48h consécutives. Article 2.2.5: Le sapeur-pompier travaillant en cycle de garde est affecté sur décision du chef de corps dans l'une des trois équipes de garde. Par nécessité de service, lors du passage au grade d'adjudant, le changement d'équipe est obligatoire. Lors du passage au grade de sergent et de caporal, cette mobilité répondra au besoin du service. Article 2.2.6: Le régime de travail hebdomadaire avec garde dit «hebdo-garde» est défini comme un régime de travail fonctionnel dans les conditions des personnels administratifs, entrecoupé de gardes opérationnelles de 24h telles que définies aux articles à Les modalités de récupération sont d'un jour et demi de récupération de travail fonctionnel par garde de 24h. En l'absence de gardes effectuées, ce régime est qualifié de «sapeur-pompier hors rang> et permet aux sapeurs-pompiers de conserver primes et droits à la retraite spécifiques dans les conditions prévues par la réglementation. Article : Les astreintes hebdomadaires dites «chefs de colonne» sont définies comme un régime de travail hebdomadaire comprenant des astreintes opérationnelles durant lesquelles l'agent est tenu d'être joignable sans délai, ne pas quitter l'agglomération du Grand Nouméa et être en départ sans délai en intervention. Les modalités de récupération sont de deux jours de récupération fonctionnelle par semaine d'astreinte opérationnelle. Article 2.2.8: La prise de récupération ne peut être réalisée au-delà de 3 mois après la garde ou l'astreinte. Pour nécessité de service et après accord de la hiérarchie, ce délai peut être prolongé de trois mois sur demande écrite. Article 2.2.9: Les modalités de mise en oeuvre de ce chapitre pourront être précisées par note de service. Chapitre 2.3 : Obligations de service Article : Les services de sécurité ou «garde théâtre» constituent une obligation de service ; ils sont définis par notes de service opérationnelle. Article 2.3.2: Les contrôles, les procédures et les tâches applicables doivent être réalisés dans des conditions permettant d'assurer : la performance opérationnelle des équipes ; la sécurité des personnels et notamment l'utilisation des équipements de protection individuelle; la maintenance des matériels et des moyens opérationnels ; l'entraînement physique et sportif ; 9

15 le travail administratif dans les services ; ces contrôles, procédures et tâches constituent des obligations de service. Ils peuvent être précisés par la hiérarchie. Article 2.3.3: Les visites de secteurs et des points d'eau doivent être effectuées aux dates fixées par la hiérarchie, afin de permettre la mise à jour des plans d'intervention des communes et des établissements à risques, ainsi que des procédures d'envoi des secours. Article 2.3.4: Les exercices dans les établissements à risques, tels les établissements recevant du public, les immeubles de grande hauteur et les établissements industriels soumis à plan de secours, doivent être effectués suivant les programmes arrêtés par la hiérarchie. Article 2.3.5: La formation spécifique au CTA constitue une obligation de service et est fixée par la hiérarchie sur la base de ces principes. Article 2.3.6: L'exercice des spécialités est une obligation de service. Elle est définie par la hiérarchie en fonction des besoins de service et des conditions d'aptitudes médicales et physiques des sapeurs-pompiers professionnels concernés. Article 2.3.7: Les modalités de mise en oeuvre de ce chapitre pourront être précisées par note de service. Chapitre 2.4: Formations Article : La formation initiale, la formation continue et de perfectionnement, constituent une obligation réglementaire. Article 2.4.2: Tous les sapeurs-pompiers professionnels doivent accomplir tous les ans des formations continues indépendamment de la formation permanente assurée directement dans le casernement. Toute action de formation (FMA annuelle FMA quotidienne FMA de Spécialité Entrainement sportif manœuvre) est comptabilisée annuellement comme action de formation. Un bilan annuel, quantitatif et qualitatif individuel sera réalisé. Article Les modalités de mise en oeuvre de ce chapitre pourront être précisées par note de service. Chapitre 2.6 : Exercice du droit syndical Article Afin de garantir les principes de continuité du service public et d'exercice du droit syndical, les représentants syndicaux sollicitant une décharge d'activité de service, ou une autorisation exceptionnelle d'absence pour raison syndicale, devront dans la mesure du possible en faire la demande écrite à la hiérarchie au moins huit jours à l'avance, à titre exceptionnel 48 heures à l'avance en cas d'urgence. Dans ce dernier cas, l'absence sera autorisée en fonction des besoins du service. 10

16 Chapitre 2.6 : Congés Article : Les sapeurs-pompiers soumis au régime de garde bénéficient de 72 jours consécutifs de congés annuels dont les modalités de prise sont fonction des besoins du service et définies par note de service. Article 2.6.2: Les congés annuels des sapeurs-pompiers soumis au régime hebdo garde et ceux placés en service hors rang sont régis par les règles applicables au personnel administratif. Article 2.6.3: La DSIS facilitera la prise de congé pendant les vacances scolaires. Article : Congés maladies Par tout moyen à leur convenance, les agents doivent informer sans délai leur hiérarchie de leur absence, de la prolongation de celle-ci, ainsi que de leur reprise afin de permettre l'organisation du travail en leur absence. Ils doivent obligatoirement adresser à la DS1S les documents de certificat d'arrêt de travail dans un délai de 48 heures. Des contres visites pourront être effectuées par un médecin agréé par le Marre. Le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite. Seront décomptés des droits à congé de maladie, tous les jours d'absence jusqu'à la reprise effective du service. Au-delà de 30 jours d'arrêt maladie consécutifs, une visite d'aptitude médicale sera réalisée avant toute prise de garde ou d'astreinte opérationnelle. Article 2.6.5: Les modalités de mise en oeuvre de ce chapitre pourront être précisées par note de service. Chapitre 2.7: Remplacement des absences non programmables Article : Afin d'assurer la continuité du service public, la hiérarchie pourra faire appel autant que de besoin, aux sapeurs-pompiers professionnels en renfort et aux sapeurs-pompiers volontaires disponibles. Les sapeurs-pompiers professionnels appelés en renfort peuvent, au choix de l'agent, soit générer une récupération équivalente au nombre d'heures de renfort, soit être rémunérés selon les heures d'équivalence effectuées, soit une garde de 24h équivaut à 12h de travail sur un jour de semaine, à 14h de travail sur un samedi et 16h de travail sur un dimanche ou jour férié. Article 2.7.2: Le chef de corps ou son représentant désigné pourra, le cas échéant, être amené à réquisitionner ces personnels. Article 2.7.3: Les modalités de mise en œuvre de ce chapitre pourront être précisées par note de service. 11

17 TITRE III: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES Chapitre 3.1 : Disponibilité Article : Les sapeurs-pompiers volontaires sont soumis à des contraintes définies par la hiérarchie. Ils ont obligation de faire connaitre régulièrement leur disponibilité ainsi que tout changement d'adresse et de numéro de téléphone aux chefs de centres d'intervention. Article 3.1.2: La disponibilité opérationnelle peut être organisée sous forme de garde ou d'astreinte. Article : Les modalités de mise en oeuvre de ce chapitre pourront être précisées par note de service. Chapitre 3.2 : Tâches obligatoires Article : Les services de sécurité ou «garde théâtre» constituent une tâche obligatoire, ils sont définis par notes de service opérationnelle. Article 3.2.2: Les contrôles, les procédures et les tâches applicables doivent être réalisés dans des conditions permettant d'assurer : la performance opérationnelle des équipes ; la sécurité des personnels et notamment l'utilisation des équipements de protection individuelle ; - la maintenance des matériels et des moyens opérationnels ; - l'entraînement physique et sportif. Ces contrôles, procédures et tâches constituent des obligations de service. Ils peuvent être précisés par la hiérarchie. A l'exclusion de rentrainement sportif, les activités obligatoires pour le bon déroulement des opérations de secours et auxquelles elles sont directement liées, sont assimilées à des missions opérationnelles. Article 3.2.3: Dans le cadre de la préparation de l'activité opérationnelle, les sapeurs-pompiers volontaires peuvent se voir confier par la hiérarchie des missions administratives ou techniques en complément de leur disponibilité mensuelle. Article 3.2.4: Les visites de secteurs et des points d'eau doivent être effectuées aux dates fixées par la hiérarchie, afin de permettre la mise à jour des plans d'intervention des communes et des établissements à risques, ainsi que des fichiers informatiques d'envoi des secours. Article 3.2.5: Les exercices dans [es établissements à risques, tels les établissements recevant du public, les immeubles de grande hauteur et les établissements industriels soumis à plan de secours, doivent être effectués suivant les programmes arrêtés par la hiérarchie. Article 3.2.6: Les modalités de mise en œuvre de ce chapitre pourront être précisées par note de service. 12

18 Chapitre 3.3: Formation Article : La formation initiale, la formation continue et de perfectionnement, constituent une obligation réglementaire. Article 3.3.2: Tous les sapeurs-pompiers volontaires doivent accomplir tous les ans des formations continues indépendamment de la formation permanente assurée directement dans le casernement. Toute action de formation (FMA annuelle FMA quotidienne FMA de Spécialité Entrainement sportif manoeuvre) est comptabilisée annuellement comme action de formation. Un bilan annuel, quantitatif et qualitatif individuel sera réalisé. Article 3.3.3: Les modalités de mise en oeuvre de ce chapitre pourront être précisées par note de service. Chapitre 3.4: Habillement Article : Une dotation est prévue pour fe renouvellement et l'entretien des tenues d'uniforme et effets d'habillement. Article 3.4.2: Les sapeurs-pompiers volontaires quittant le corps doivent restituer leurs tenues d'uniforme et effets d'habillement sauf si la cessation d'activité intervient après 20 ans de service. Article : Les modalités de mise en oeuvre de ce chapitre pourront être précisées par note de service. Chapitre 3.5: Saisonniers Article : Le corps des sapeurs-pompiers de Nouméa peut engager des sapeurs-pompiers volontaires saisonniers, autant que de besoin, pour des missions ponctuelles. Article 3.5.2: Les demandes d'engagements en tant que sapeur-pompier volontaire saisonnier dans un autre corps sont soumises à l'autorisation de la hiérarchie. Article 3.5.3: Pendant la période d'engagement dans un autre corps, la responsabilité de la DSIS est dégagée ; l'agent n'est pas autorisé à utiliser le matériel de protection individuel fourni par la DS[S. Article 3.5.4: Les modalités de mise en oeuvre de ce chapitre pourront être précisées par note de service. Chapitre 3.6 Conseil de discipline Sapeurs-Pompiers Volontaires et jeunes sapeurs-pompiers Article : Conformément à la délibération du Congrès n130 du 18 novembre 2005, il est institué un conseil de discipline réservé aux sapeurs-pompiers volontaires compétent pour donner un avis sur toutes les questions relatives à la discipline des sapeurs-pompiers volontaires lorsque la sanction envisagée est supérieur au blâme. 13

19 La composition et le fonctionnement du conseil de disciple sont conformes à la délibération du Congrès n 130 du 18 novembre Ce conseil de discipline est compétent pour les jeunes sapeurs-pompiers. TITRE IV: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES ET SOCIAUX (PATS) Chapitre 4.1 : Cumul d'activité Article : Tous PATS doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Article 4.1.2: Il ne peut exercer à titre professionnel une autre activité lucrative de quelque nature que ce soit, sauf dérogations fixées par les textes en vigueur. Chapitre 4.2: Régime de travail Article : Le régime de travail est celui s'appliquant à l'ensemble des agents de la ville de Nouméa non soumis à un régime particulier expressément défini. Chapitre 4.3 : Obligations de service Article : L'accomplissement des missions fixées par la hiérarchie constitue une obligation de service. Chapitre 4.4: Formation Article : Les agents bénéficient d'un droit à la formation dans la limite des contraintes du service. Article 4.4.2: Pour des raisons de service, la formation peut aussi constituer une obligation. 14