ARBITRAGE En vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (Décret du 17 juin 1998)

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1 ARBITRAGE En vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (Décret du 17 juin 1998) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC Groupe d arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM) Dossier GAMM : GHQ : Date : 10 mars 2011 DEVANT L ARBITRE : JEAN MORISSETTE STELLA ST-LOUIS et YVES ST-LOUIS Bénéficiaires c QUÉBEC INC. (LES ENTREPRISES LAURENT LABRIE) L Entrepreneur Et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC. L Administrateur de la Garantie SENTENCE ARBITRALE [1] La décision de l Administrateur du 8 janvier 2010 signée du conciliateur monsieur Michel Labelle est portée en arbitrage par les Bénéficiaires; [2] J ai été désigné par le Groupe d arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM) pour présider cet arbitrage et les parties conviennent de ma nomination et de ma compétence à rendre une décision finale et sans appel conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (L.R.Q. c. B- 1.1, r.0.2);

2 PAGE : 2 [3] Il n y a pas de requête préliminaire; [4] Les témoins ont été assermentés avant d être entendus; LA DÉCISION SOUS EXAMEN [5] La décision de l Administrateur conclut que les désordres trouvés à la dalle de béton, suite aux travaux de l Entrepreneur, ont été réparés selon les règles de l art; [6] C est à la requête de l Entrepreneur que le représentant de l Administrateur se déplace sur les lieux. La demande de monsieur Marc Labrie, par courriel du 6 novembre 2009, pièce A-4, se lit ainsi, inter alia : «Bonjour Mr Labelle Nous avons eu un problème avec un plancher de ciment (mauvaise batch (sic)). (sic) Le plancher est ondulé. Nous aimerions peut-être avoir votre avis sur ce problème» [7] Monsieur Michel Labelle, Responsable Conciliation pour l Administrateur, La Garantie Qualité Habitation inc, rend une décision, pièce A-3, qui se lit ainsi : «1. SOUS-SOL : DALLE DE BÉTON L entrepreneur nous demande de statuer sur les travaux correctifs faits sur la dalle du béton du sous-sol, et pour lesquels les bénéficiaires requièrent de corriger avant de procéder à la pose d un revêtement de plancher laminé. Lors de notre inspection et après vérifications à l aide d une règle de huit pieds, nous avons constaté que les correctifs faits sur la dalle de béton l ont été selon les règles de l art et l usage courant du marché. Par conséquent, La garantie Qualité Habitation ne peut reconnaître ce point dans le cadre de son mandat.»

3 PAGE : 3 LA PREUVE EN DEMANDE [8] La preuve présentée par les Bénéficiaires est celle de l ingénieur Jean Belley qui, dans son rapport du 10 février 2010, conclut que : «des correctifs majeures (sic) devront être effectués sur ce plancher, avant qu un nouveau revêtement soit mis en place sur ce plancher»; [9] Voici un résumé des passages pertinents de son rapport, pièce A-1 : Les réparations ont été faites à l aide d un produit cimentaire auto nivelant; Il n y a pas eu d apprêt posé sur le plancher avant le ciment auto nivelant, ce qui vient compromettre l adhérence du produit de réparation; La surface du plancher ne permet pas d y poser de la céramique ou un plancher flottant puisqu inégale; Il y a des fissures qui dépassent 2 mm d ouverture; Il n y a aucun joint de contrôle; Il n a pas fait de vérification sur l épaisseur de la dalle ou la présence d une membrane pare-vapeur; Son opinion est déposée par les Bénéficiaires à l appui de leur demande d arbitrage et mentionne que : «La réparation faite par l entrepreneur est inappropriée même si la correction de la rectitude de la surface est temporairement améliorée, car aucun entrepreneur spécialisé ne veut se rendre responsable de la garantie de travaux sur la mise en place de nouveau revêtement rigide (céramique, bois flottant, etc.) sur ce plancher, puisque selon eux le produit de réparation peut éventuellement se décoller et que la surface malgré la tentative de réparation n est pas suffisamment rectiligne. Les fissures de retrait peuvent éventuellement détériorées (sic) une nouvelle céramique par fissuration ou décollage.» [10] Son contre-interrogatoire viendra m apporter des informations importantes pour les conclusions de la présente décision : Il n a pas consulté de poseur de céramiques ou de recouvrement de sol;

4 PAGE : 4 Les fissures sont des fissures de retrait; Le ciment auto nivelant est le matériel usuel utilisé pour le genre de réparation sous examen; La réparation sous examen, avec un ciment auto nivelant, semble bien tenir; L absence d efflorescence constatée le matin de l audition permet de conclure qu il doit y avoir une membrane pare-vapeur sous la dalle; Les règles de la présence de joints de contrôle dans une dalle de béton ne sont pas applicables vu sa dimension et l usage résidentiel des lieux; [11] Les bénéficiaires, pour leur part, témoigneront sur le fait que les réparations ont été faites par monsieur Poulin et un aide qui ne savait pas trop travailler, cet apprenti n avait pas d expérience; [12] Monsieur St-Louis nous dira aussi avoir fait son enquête et demandé des opinions sur les travaux de pose de revêtement de plancher sur la dalle de béton du sous-sol. Par contre, aucun des spécialistes qu il a consultés ne sont présents pour faire entendre leur opinion; [13] Les documents contenant des opinions des spécialistes consultés par monsieur St-Louis ne peuvent être déposés en preuve, vu l objection de l avocat de l Administrateur. Les règles de preuve existent pour donner la possibilité aux autres parties de contre-interroger un témoin et de s assurer de sa crédibilité et de sa valeur probante, ce qui ici n est pas respecté. L objection de l avocat de l Administrateur étant bien fondée, aucun des documents qu a pu obtenir monsieur St-Louis ne peut ici servir en preuve; LA PREUVE DE L ENTREPRENEUR [14] Monsieur Jean-Guy Laframboise, âgé de 42 ans, expert en recouvrement de plancher travaille dans le milieu depuis l âge de 16 ans. Il est propriétaire de la compagnie Tapis J2G. Il compte 22 ans d expérience dans la pose de revêtement de plancher. Il est responsable de la pose de +/- 600 recouvrements de planchers par année, dont ± 250 pour l Entrepreneur Laurent Labrie. [15] Selon lui, une céramique peut être posée à la grandeur du sous-sol en utilisant la technique appropriée (mudbed) ou un plancher flottant avec une membrane sous-plancher adéquate et suggérée par le fabricant;

5 PAGE : 5 [16] Monsieur Michel Poulin, âgé de 51 ans est dans le domaine des planchers de béton depuis l âge de 18 ans. Il procède à la mise en place du béton dans tous les sous-sols des maisons construites par Les Entreprises Laurent Labrie; [17] Il a fait la mise en place du béton de la dalle du sous-sol au 68, de la Galéasse, endroit sujet de l arbitrage. La finition (le flottage) du plancher a été faite par son entreprise. Selon son témoignage, le polissage est bien fait; [18] Les fissures constatées sont des fissures de retrait et les réparations qu il a effectuées avec un jeune apprenti sous sa supervision sont adéquates. Il souligne que le ciment auto nivelant est approprié et ne montre aucun décollage que ce soit; [19] Il dit n avoir jamais vu de joint de contrôle dans les planchers de béton de résidence. Les joints de contrôle ne sont nécessaires que pour des grandes surfaces de béton dont l usage est voué au commerce et à l industrie; LA VISITE DES LIEUX [20] L examen des lieux montre qu il y a effectivement des fissures dans le plancher de béton. Ces fissures sont de 2 mm et moins. Il n y a aucune trace d efflorescence et il existe un drain de plancher posé près du réservoir d eau chaude. [21] Le ciment auto nivelant utilisé ne montre aucune marque de décollement; [22] La fissure centrale rend le plancher inégal. À l aide d une règle de 8 pieds, je constate un dénivelé de 3/8 de pouce; ANALYSE [23] L ingénieur expert des bénéficiaires n a pas enquêté, consulté ou vérifié auprès de spécialiste en revêtement de plancher de la possibilité d un recouvrement selon une méthode adaptée à la situation trouvée dans le bâtiment sujet de l audition. Il lui aurait été aisé de communiquer avec les entrepreneurs avec qui les Bénéficiaires ont communiqué et qui, semble-t-il, ont refusé de faire des travaux à cause de la condition des lieux. [24] De même, j estime qu il lui aurait été possible de communiquer avec l entrepreneur spécialisé (Michel Poulin) qui a fait le coulage du ciment du

6 PAGE : 6 plancher de béton et sa mise en place. L ingénieur aurait obtenu copie des bons de livraison du béton coulé. Avec l information de l Entrepreneur qu il s agissait d une livraison de mauvaise qualité, selon le courriel du 6 novembre 2009, pièce A-4, il aurait pu vérifier auprès du fournisseur de béton et obtenir des informations importantes sur ses propriétés; [25] L expert est celui qui fait enquête, vérifie, approfondit, examine, consulte, fouille et conclut. Ici, l ingénieur Belley s est satisfait d une inspection visuelle, sans plus. [26] De plus, plusieurs de ses prémisses se sont avérées non fondées. Un joint de contrôle doit être placé dans des planchers de béton de beaucoup plus grande surface et d usage commercial ou industriel. Le drain de plancher est fait selon les règles de l art et il a admis qu à l examen des réparations, le ciment auto nivelant ne décolle pas; [27] En fait, les coûts importants qu il soulève pour ne pas avoir été plus loin dans son enquête m apparaissent un pauvre argument. Une simple vérification auprès de spécialistes en matière de pose de céramique, de plancher flottant ou autre revêtement lui aurait permis de savoir si les imperfections étaient trop importantes pour exécuter la pose d un revêtement de sol; [28] Monsieur Jean-Guy Laframboise, (Tapis J2G), spécialiste dans cette matière, m a affirmé que les techniques actuelles de constructions de planchers flottants et de pose de céramique rendent possible et faisable l installation d un recouvrement de plancher sur le plancher de béton examiné le matin de l audition; [29] Monsieur Michel Poulin (Plancher de béton 2000), pour sa part, est venu témoigner pour dire que les travaux de réparations sont ceux qui devaient être faits dans les circonstances. Le fait qu un apprenti était sur place ne vient pas amoindrir la qualité des réparations puisque faites sous sa supervision. De toute façon, le peu d expérience dans une matière ne vient pas disqualifier pour autant les travaux exécutés par cette personne. Il faut faire la preuve que les travaux de réparations sont mal réalisés et cette preuve n a pas été faite; [30] Les liens d affaires entre ces sous-entrepreneurs et Les Entreprises Laurent Labrie peuvent-être soulevés pour diminuer la valeur probante de leur témoignage mais cela ne suffit pas à ce que je les écarte. Ces deux personnes ont témoigné avec aplomb. Leurs qualifications et expériences du métier en font des experts dans leur spécialité et aucune preuve contraire valide ne m a été présentée; [31] Pour terminer, j ajoute que l ingénieur Belley a admis en contre-interrogatoire que les réparations effectuées aux dépressions locales dans le plancher de

7 PAGE : 7 béton étaient faites de façon adéquate. Par contre il a ajouté qu il n avait pas l assurance que le ciment auto nivelant ne décollerait pas tout en admettant que le fabricant du ciment auto nivelant ne demandait pas de scarifier avant la pose; [32] Ainsi, j ai compris que selon lui, seul un vice de sol pouvait expliquer la présence des fissures qui progresseront avec le temps. Par contre, cette possibilité de développement des fissures de retrait par le mouvement de sol pour absence de compaction suffisante, mauvaise qualité du remblai, présence d ocre ferreux, ou autres vices n est pas suffisamment détaillée et mise en preuve pour être considéré en vertu du présent arbitrage; [33] L arbitrage consistait à déterminer si les réparations exécutées avaient été exécutées selon les règles de l art et ce, suivant la situation trouvée le matin de l audition, ce qui est le cas; [34] Je confirme donc la décision de monsieur Michel Labelle. J accepte le fait qu une dalle de béton d un sous-sol résidentiel est une chape de propreté pour recevoir un plancher; [35] L examen des travaux et des réparations m apparaissent être faits selon les règles de l art. L argument de la présence d un joint de contrôle n est pas mentionné dans le Code national du bâtiment et la surface ici présente ne requiert pas de trait dans le plancher pour s assurer de l endroit où se produiront les retraits du béton lors de sa phase de durcissage, prenant pour acquis qu il est normal que des stries apparaissent dans cette période, ces petites crevasses appelées fissures de retrait. [36] L évolution des fissures n est pas ici marquante et insuffisante pour conclure à un vice quelconque; [37] La preuve prépondérante est à l effet qu il est possible d installer un recouvrement de sol sur le plancher de béton construit par l Entrepreneur en instance. Selon les conditions trouvées, il y a des règles et techniques de construction à respecter. Ce n est pas parce que l on doit utiliser une membrane sous-plancher pour recevoir un recouvrement de sol qu il y a une malfaçon. POUR ET PAR CES MOTIFS, REJETTE la demande d arbitrage des bénéficiaires du 11 février 2010; CONFIRME la décision de l Administrateur du 8 janvier 2010;

8 PAGE : 8 Conformément aux articles 21 et 123 du Règlement sur le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, les frais de l arbitrage étant à la charge de l Administrateur. MADAME STELLA ST-LOUIS, Et MONSIEUR YVES ST-LOUIS Bénéficiaires Et MONSIEUR SYLVAIN POIRIER, gérant de projet, pour Québec inc. (Les Entreprises Laurent Labrie) Et Me Avelino De Andrade pour L Administrateur Date(s) d audience : 17 janvier 2011

9 PAGE : 9 (Section pour Jocelyne) MADAME STELLA ST-LOUIS MONSIEUR YVES ST-LOUIS 68, de la Galéasse Gatineau (Québec) J8P 0A4 LES ENTREPRISES LAURENT LABRIE QUÉBEC INC 1150, CHEMIN MONTRÉAL UNITÉ 2 GATINEAU, QC, J8M 1W1 ME AVELINO DE ANDRADE LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC. 7400, boul. Les Galeries-d Anjou, bur. 200 Anjou (Québec) H1M 3M2