BILAN GESTION DE LA DETTE 2012

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1 BILAN GESTION DE LA DETTE 2012 Conformément à la délibération du 15 février 2012 relative à la délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire en matière de gestion de la dette, il est prévu de présenter un rapport annuel concernant la gestion de la dette. Pour rappel, les orientations données lors du Débat d'orientation Budgétaire 2012 étaient dans la continuité de l'exercice 2011 à savoir : Mobiliser les emprunts nouveaux sur des produits à risque faible (index monétaire européen ou taux fixe) réduire la part des produits structurés dans l'encours de dette de la Ville Diminuer l'exposition au risque de l'encours, si les conditions de marché le permettaient Ce bilan 2012 s'articule autour de trois points : 1/ Evolution de la dette entre le 31/12/2011 et le 31/12/2012 2/ Opérations de gestion de la dette / Perspectives / Evolution de la dette entre le 31/12/2008 et le 31/12/2012 Structure de la dette : Encours de dette Ville Dont budget principal Durée résiduelle moyenne Durée de vie moyenne ,92 ans 16,63 ans 17 ans 17,75 ans 18,42 ans 9,5 ans 9,97 ans 10,42 ans 10,58 ans 11 ans Taux moyen 4,29 % 3,15 % 3,27 % 3,24 % 3,49 % Exposition au risque (échelle 1 à 5) 2,25 2,44 2,54 NC NC

2 L'encours de dette de la Ville a progressé de 1,6 % en 2012 en raison de la consolidation d'un emprunt de 2 millions d'euros sur le budget principal, contracté avec le Crédit Mutuel en 2010 et mobilisé en décembre 2012, ainsi que de l'intégration au budget annexe des activités assujetties à la TVA des emprunts en cours de la Compagnie Thermale de Dax, à l'occasion de la reprise en pleine propriété des immeubles par la Ville ( ,83 de capital restant dû au 31/12/2012). Le taux moyen de la dette a quant à lui fortement progressé sous l'effet des intérêts courus non échus (ICNE) de l'emprunt indexé sur le change Euro / Franc Suisse. Les ICNE de l'exercice 2012 sur cet emprunt se sont élevés à contre en L'exposition au risque, selon la grille d'analyse de Finance Active, a par contre continué à diminuer en raison d'une part de la mobilisation de l'emprunt nouveau de 2 millions d'euros sur un index monétaire européen classé au niveau de risque 1 (1A selon la charte Gissler) et au réaménagement d'un emprunt Dexia de 2,2 M classé au risque 4 (4E selon la charte Gissler) en emprunt à taux fixe classé au risque 1 (1A selon la charte Gissler). Répartition par type de risque :

3 On constate que la proportion d'emprunt à taux variable a augmenté pour passer de 21,09 % à 23,50 % en raison de l'emprunt nouveau de 2012, induisant une diminution proportionnelle des autres types de produits. La part d'emprunts à taux fixe a également connu une forte progression en raison de l'intégration des emprunts de la CTD et du réaménagement intervenu en 2012 en passant de 14,95 % à 20,15 %. Dette par prêteur : La répartition par prêteur a évoluée en raison de la consolidation du nouvel emprunt contracté en 2010 avec le Crédit Mutuel. Celui-ci représente ainsi 4,18 % de l'encours au 31/12/2012. La progression des autres prêteurs s'explique par la reprise des emprunts de la CTD qui se répartit entre la Caisse des Dépôts et Consignation, la Caisse d'épargne, le CIC et la Banque Populaire. Évaluation du risque selon la charte Gissler : L'évaluation du risque selon la charte Gissler montre une augmentation significative de la part de l'encours à risque faible (risque 1A et 1B). Celui-ci passe en effet de 54,37 % en 2011 à 60,61 %

4 en 2012, conformément aux engagements pris lors du débat d'orientations budgétaires 2012 et aux préconisations de la Chambre Régionale des Comptes. Répartition de l'encours selon la charte Gissler au 31 décembre 2011 Répartition de l'encours selon la charte Gissler au 31 décembre 2012 Cependant, cette présentation rappelle que 10,58 % de l'encours de dette est positionné sur un risque très élevé (6F). Il s'agit bien entendu de l'emprunt indexé sur la parité Euro / Francs Suisse pour lequel aucune opération de sécurisation n'a pu être menée en 2012 en raison de conditions de marché toujours très défavorables. Ces conditions, et notamment les anticipations des marchés concernant l'évolution future de cette parité Euro / Francs Suisse, induisent un coût de remboursement anticipé de cet emprunt, au 31 décembre 2012, de ,65 soit un montant supérieur au capital restant dû de l'emprunt ( ,83 ). Liste des emprunts structurés présents dans l'encours de dette de la Ville au 31/12/2012 : Voir tableau en annexe

5 Cet état permet de constater que, pour les échéances de l'exercice 2012, les taux applicables aux emprunts structurés sont restés à des niveaux favorables, même si les seuls intérêts courus non échus de l'emprunt indexé sur l'écart de change Euro / Franc Suisse suffisent à porter le taux moyen de la dette à un niveau de 4,29 % contre 3,15 % en / Opérations de gestion de la dette 2012 Emprunts nouveaux : Un seul emprunt a été consolidé en Il s'agit d'un emprunt contracté en 2010 avec une phase de mobilisation allant jusqu'à fin 2012 permettant de financer les investissements d'avenir lancés depuis Les caractéristiques de cet emprunt sont les suivantes : Montant : Durée : 25 ans Échéances : constantes Périodicité : Trimestrielle Taux : variable (moyenne euribor 3 mois 3 mois + 2,30 %) 1ere échéance : 31 mars 2013 (2,5077%) Risque charte Gissler : 1A Cet emprunt correspond donc aux engagements pris lors du DOB 2012 à savoir un emprunt à taux variable permettant d'augmenter la part d'emprunt à risque faible dans l'encours de la dette. Réaménagements de dette : Un réaménagement a été réalisé en 2012 sur un emprunt Dexia Crédit Local. Les caractéristiques de l'emprunt réaménagé étaient les suivantes : Capital restant dû : Durée résiduelle : 19,92 ans Échéances : constantes Périodicité : annuelle Taux : EURIBOR 12 mois capé à 4,50 % - 0,38 % si LIBOR USD 12 mois < 7 % ( sinon EURIBOR 12 mois capé à 4,50 % - 0,38 % + 5 x LIBOR USD 12 mois 7 %) Risque charte Gissler : 4E Les caractéristiques du prêt modifiées par le réaménagement sont les suivantes : Taux fixe trimestriel : 2,64 % Risque charte Gissler : 1A

6 Ce réaménagement a nécessité le paiement d'une indemnité de remboursement anticipé de qui a fait l'objet d'une procédure comptable d'étalement de charge permettant de réduire l'impact de cette dernière sur le budget à seulement par an, tout en réduisant l'exposition au risque de cet emprunt en le faisant passer d'une classification 4E à une classification 1A, conformément aux orientations du DOB Concernant les emprunts les plus risqués, en particulier les deux emprunts Dexia contractés en 2006 et 2007, indexé l'un sur la parité Euro / Francs Suisse, l'autre, dit «produit de pente», sur l'écart entre les taux courts termes (CMS 5 ans) et longs termes (CMS 30 ans), les propositions de réaménagement faites par Dexia Crédit Local n'ont pu aboutir, celles-ci étant inacceptables en l'état. Ainsi, après avoir saisi le médiateur Eric Gissler en janvier 2012, la Ville fait le choix en 2013 de saisir les tribunaux pour obtenir l'annulation de ces deux contrats. Bilan des actions prioritaires de 2012 : Le rapport sur la gestion de la dette 2011 avait ciblé un certain nombre d'actions prioritaires dont il est possible de faire le bilan. Priorités 1 : provisionner pour l'emprunt indexé sur la parité Euro / francs Suisse et profiter de toute fenêtre de marché pour sécuriser une à trois échéances : la mise en place d'une provision a été votée par le Conseil Municipal à hauteur de Cette provision sera en partie reprise pour faire face au paiement de l'échéance dégradée d'avril 2013 ( ). Le solde de cette provision sera conservé pour faire face à une éventuelle dégradation du taux au cours de l'exercice. Se mettre en veille sur le produit écart d'inflation Euro / France et sécuriser les prochaines échéances à la faveur d'une amélioration des conditions de marché : Les conditions de marché se sont amélioré en fin début d'année 2013 permettant d'envisager un réaménagement. Cette priorité sera reconduite sur Priorités 2 : Abaisser la barrière sur l'emprunt indexé sur l'écart entre taux courts / taux longs dès que l'on assistera à une remontée du CMS 30 ans et une amélioration des anticipations d'évolution de cet écart pour les prochaines années : Aucune proposition satisfaisante n'a été faite par Dexia pour sécuriser cet emprunt. La voie du contentieux est aujourd'hui privilégiée. Sortir, en fonction des opportunités de marché, des contrats à barrière LIBOR USD vers des emprunts à taux fixe : l'emprunt à barrière LIBOR USD (calssé 4E) a été réaménagé en 2012 vers un emprunt à taux fixe (classé 1A). Le réaménagement du dernier emprunt restant sur ce type de produit fera partie des priorités Priorités 3 : Baisse du coefficient multiplicateur de 5 à 3 de l'emprunt Dexia à barrière LIBOR USD à la faveur d'une réduction de la volatilité des taux courts américains : l'emprunt à barrière LIBOR USD (calssé 4E) a été réaménagé en 2012 vers un emprunt à taux fixe (classé 1A). Lors des futures mobilisations d'emprunt, s'orienter vers des emprunts à taux variable pour les contrats ayant des marges élevées et saisir les opportunités de fixation de taux sur les emprunts à marges faibles afin de maintenir une structure de la dette équilibrée : l'emprunt mobilisé en 2012, à hauteur de 2 millions d'euros, a été positionné sur un taux variable (EURIBOR 3 mois + 2,3%). Privilégier les périodicités courtes (EURIBOR 1 et 3 mois) : L'index choisi sur l'emprunt nouveau de 2012 est l'euribor 3 mois.

7 3/ perspectives 2013 : Evolution prévisionnelle du taux moyen de la dette : L'évolution prévisionnelle du taux moyen de la dette est marqué par une forte remontée de celui-ci dès 2012 sous l'effet de la dégradation du taux de l'emprunt indexé sur la parité Euro / Francs Suisse prévue pour l'échéance du 1 er avril 2013, la période d'intérêts courant depuis le 1 er avril Le taux anticipé aujourd'hui sur cet emprunt se situe à près de 14 % soit un surcoût, par rapport au taux prévu initialement, de près de Le taux moyen de la dette de la Ville passe ainsi de 3,15 % en 2011 à près de 4,29 % au 31/12/2012. Orientations en matière de gestion de la dette : Les orientations données lors du Débat d'orientations Budgétaires 2013 sont dans la continuité de l'exercice 2012 à savoir : Mobiliser les emprunts nouveaux sur des produits à risque faible, à savoir sur index monétaire européen en priorité ou sur taux fixe si les conditions de marché le permettent. réduire la part des produits structurés dans l'encours de dette de la Ville. Diminuer l'exposition au risque de l'encours en saisissant les opportunités de réaménagement existantes. Les actions à mener pourraient être les suivantes par ordre de priorité : Priorités 1 : Engager un contentieux avec Dexia Crédit Local pour l'annulation de deux contrats à risque élevé à savoir l'emprunt indexé sur l'écart de change Euro / Franc Suisse et l'emprunt dit de «pente» (écart entre CMS 5 ans et CMS 30 ans).provisionner pour l'emprunt indexé sur la parité Euro / francs Suisse et profiter de toute fenêtre de marché pour sécuriser une à trois échéances. gel des prochaines échéances des emprunts indexés sur l'écart d'inflation. réaménagement de l'emprunt à barrière sur LIBOR USD avec coefficient.

8 Priorités 2 : Sécurisation des emprunts à barrière sur EURIBOR. Priorités 3 : Lors des futures mobilisations d'emprunt, s'orienter vers des emprunts à taux variable pour les contrats ayant des marges élevées et saisir les opportunités de fixation de taux sur les emprunts à marges faibles afin de maintenir une structure de la dette équilibrée. Privilégier les périodicités courtes (EURIBOR 1 et 3 mois).

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