INFORMATIONS «SALLE D ATTENTE»

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1 Conseil départemental de Paris INFORMATIONS «SALLE D ATTENTE» Votre salle d attente est un lieu de votre cabinet dans lequel les patients, ou toute personne qui y passe, doivent avoir accès aux informations pratiques et nécessaires à leur visite. Il vous incombe d y faire figurer les éléments importants. Certains sont obligatoires, d autres simplement recommandés. Dans tous les cas vous devez veiller, en matière d affichage et d information, au respect des dispositions déontologiques et réglementaires. Vous trouverez ci-dessous les éléments indispensables à afficher dans votre salle d attente à destination de vos patients, qu ils aient, ou non, rendez-vous. Les tarifs des principaux actes effectués et la situation conventionnelle du praticien L avertissement des patients lors de l utilisation de fichiers informatiques L appartenance éventuelle à une association de gestion agréée et ses conséquences Signalisation de l avis d interdiction de fumer dans l ensemble du cabinet INFORMATIONS SALLE D ATTENTE - 1/4

2 Les tarifs des principaux actes effectués et la situation conventionnelle du praticien Cette obligation résulte de dispositions réglementaires qui s imposent à tout professionnel de santé. Si plusieurs praticiens exercent dans le cabinet, il apparaît souhaitable que l affichage soit personnel et nominatif, permettant ainsi de respecter le principe d exercice personnel de la profession. Cela ne sera pas le cas lors d un exercice au sein d une société d exercice professionnel. Deux exemples de fiche d information sont disponibles en annexe, l un pour les professionnels conventionnés avec l assurance maladie, l autre pour ceux qui ne le sont pas. Il convient d indiquer les prestations suivantes : - consultation, - visite à domicile, - au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées, y compris celles non prises en charge par les organismes d assurance maladie, - les tarifs ou fourchettes pratiqués pour chacune d elles ainsi que le tarif de remboursement par l assurance maladie en vigueur. Cet affichage doit être apposé dans la salle d attente, ou, à défaut, dans le lieu d exercice. L avertissement des patients lors de l utilisation de fichiers informatiques Le plus souvent, un fichier informatique permet de gérer le cabinet et en particulier le fichier dit «patients». Ce fichier doit répondre aux prescriptions de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 laquelle impose une obligation d information de collecte, d usage et de conservation de données personnelles sur un support informatique. Cette information doit être portée à la connaissance des patients par voie d affichage. Cette information peut être présentée dans la salle d attente sur le même support que l information sur les tarifs et la situation conventionnelle. INFORMATIONS SALLE D ATTENTE - 2/4

3 L appartenance éventuelle à une association de gestion agréée et ses conséquences Lorsqu il est membre d une association de gestion agréée, le masseur-kinésithérapeute est tenu par la réglementation d en informer ses patients. En outre, il est précisé qu il accepte les règlements par chèques libellés à son nom. Pour la société d exercice professionnel, il s agit donc de la société et non du praticien membre de celle-ci. La phrase «Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d un centre de gestion agréé par l administration fiscale» doit être affichée de manière visible et lisible dans les locaux (elle doit figurer également sur les notes d honoraires et autres documents de correspondance, de manière distincte des mentions relatives à l activité professionnelle). Cette information peut être présentée dans la salle d attente sur le même support que l information sur les tarifs et la situation conventionnelle. Signalisation de l avis d interdiction de fumer dans l ensemble du cabinet L interdiction de fumer s applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. Cela concerne ainsi la salle d attente d un cabinet comme les autres pièces de celui-ci. Une signalisation apparente rappelle le principe de cette interdiction de fumer, accompagnée d un message sanitaire de prévention. Le modèle arrêté par le ministère de la Santé sera apposé dans la salle d attente. (Suivant la configuration du local, une seconde affiche pourra être apposée dans l entrée). Le modèle arrêté est annexé. INFORMATIONS SALLE D ATTENTE - 3/4

4 Enfin, il convient de rappeler que la salle d attente fait partie intégrante du cabinet de kinésithérapie. Ainsi, comme en dispose la déontologie, il ne peut être fait de commerce dans cette pièce (par exemple, vente de produits, de documentations ou de boissons). L attente des patients peut être rendue plus agréable par la diffusion d un fond musical ou de programmes télévisés. Dans cette situation, il appartient au professionnel d honorer la redevance prévue suivant qu il s agisse d un fond musical (déclaration auprès de la SACEM) ou de la télévision. Plus communément, différentes documentations sont mises à disposition gratuitement. Le contenu de ces documentations doit respecter les principes déontologiques. En l occurrence, les journaux et revues pour tout public diffusés par la presse écrite ne soulèvent aucune difficulté.! Certaines publications ne trouveront pas leur place dans la salle d attente : on citera notamment les tracts ou affiches commerciales, politiques ou religieuses. Il en sera de même de toutes les informations relatives à la santé (affiches, fascicules) qui présenteraient comme salutaire ou sans danger un produit ou un procédé, illusoire ou insuffisamment éprouvé. À cet égard, l Institut National de Prévention et d Éducation en Santé, tout comme d autres structures, proposent des supports d information en santé qui trouvent souvent place dans la salle d attente. Références : Décret n du 10 février 2009 relatif à l information sur les tarifs d honoraires pratiqués par les professionnels de santé Code de déontologie - article R du Code de la santé publique relatif à la fixation des honoraires Décret n du 27 juillet 1979 fixant les modalités de l information des clients des adhérents des centres de gestion agréés Décret n du 15 novembre 2006 fixant les conditions d application de l interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif Arrêté du 1er décembre 2010 fixant les modèles de signalisation prévus par l article R du Code de la santé publique INFORMATIONS SALLE D ATTENTE - 4/4

5 TARIFS PRATIQUÉS PAR VOTRE MASSEUR-KINÉSITHÉRAPEUTE Prénom NOM Affichage prévu par les dispositions du Décret n du 10 février 2009 relatif à l information sur les tarifs d honoraires pratiqués par les professionnels de santé et l article R du Code de la santé publique. Votre masseur-kinésithérapeute pratique des honoraires conformes aux tarifs de l assurance maladie. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d exigence exceptionnelle de votre part, s agissant de l horaire ou du lieu des actes pratiqués. Si votre masseur-kinésithérapeute vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer. Dans le cas prévu ci-dessus où votre masseur-kinésithérapeute peut déterminer librement ses honoraires ou ses dépassements d honoraires, il en détermine le montant avec tact et mesure. Actes pratiqués Tarifs pratiqués Tarif conventionnel fixé par l assurance maladie Ce lieu de soins dispose d un système informatique destiné à faciliter la gestion des dossiers des patients et à assurer la facturation des actes et, le cas échéant, la télétransmission des feuilles de soins aux caisses de sécurité sociale. Les informations qui vous sont demandées feront l objet, sauf opposition justifiée de votre part, d un enregistrement informatique. Vous pouvez accéder aux informations vous concernant auprès de votre masseur-kinésithérapeute (Loi n du 6 janvier 1978 modifiée). Acceptant le règlement des sommes dues par chèque libellé à son nom en sa qualité de membre d un centre de gestion agréé par l administration fiscale.

6 TARIFS PRATIQUÉS PAR VOTRE MASSEUR-KINÉSITHÉRAPEUTE Prénom NOM Affichage prévu par les dispositions du Décret n du 10 février 2009 relatif à l information sur les tarifs d honoraires pratiqués par les professionnels de santé et l article R du Code de la santé publique. Votre masseur-kinésithérapeute n est pas conventionné avec l assurance maladie ; il détermine librement le montant de ses honoraires. Le remboursement de l assurance maladie se fait sur la base des tarifs d autorité, dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les masseurs-kinésithérapeutes conventionnés. Si votre masseur-kinésithérapeute vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer. Actes pratiqués Tarifs pratiqués Tarif conventionnel fixé par l assurance maladie Ce lieu de soins dispose d un système informatique destiné à faciliter la gestion des dossiers des patients et à assurer la facturation des actes et, le cas échéant, la télétransmission des feuilles de soins aux caisses de sécurité sociale. Les informations qui vous sont demandées feront l objet, sauf opposition justifiée de votre part, d un enregistrement informatique. Vous pouvez accéder aux informations vous concernant auprès de votre masseur-kinésithérapeute (Loi n du 6 janvier 1978 modifiée). Acceptant le règlement des sommes dues par chèque libellé à son nom en sa qualité de membre d un centre de gestion agréé par l administration fiscale.

7 Interdiction de fumer fumer ici vous expose à une amende forfaitaire de 68 ou à des poursuites judiciaires Ceci concerne également la cigarette électronique Pour arrêter de fumer, faites-vous aider en appelant le : (0,15 /min, depuis un poste fixe, Tabac Info Service) Décret n du 15 novembre 2006 fixant les conditions d application de l interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.