Le présent règlement s applique de plein droit à tout candidat ayant adressé son projet Règlement du concours OPACTIF 02

Transcription

1

2 Lors du Conseil d Administration du 20 décembre 2009, l Opac Saône et Loire décide de développer son offre de service en mettant en place sur 11 quartiers du département des agents de développement social local dont la mission principale est de développer l ingénierie nécessaire conduisant à la mise en œuvre de projets de développement économique notamment dans le domaine de l économie sociale et solidaire et au bénéfice de l emploi de ses locataires. Sur le territoire d Autun, il est apparu que le taux de chômage dans les quartiers d habitat social était plus fort que dans d autres quartiers de la ville (en moyenne 12,45% de chômage sur les quartiers d habitats social, contre 11,9% en ville). De plus, suite à une enquête menée dans le quartier de la Croix Verte au cours du mois de janvier 2011, il est apparu que 21% des locataires déclaraient avoir déjà pensé créer une entreprise, alors que 60% d entre eux affirmaient ne pas connaître les structures susceptibles de les aider dans leur création. C est ainsi qu est née l idée de cet appel à projet, qui a pour objectif de faciliter la création d activité pour les locataires de l Opac Saône et Loire et de sécuriser leur parcours de créateur d entreprise. La volonté première de ce concours est de s inscrire dans les premières étapes de la création, de partir de l idée de l entrepreneur jusqu à son entrée dans les structures ad hoc (BGE, chambres consulaires ). La bourse OPACTIF crée donc une passerelle entre ces deux périodes, notamment en mettant en place un partenariat durable entre plusieurs structures que sont l Opac Saône et Loire, la Cabane à Projet et l association EGEE. La Caisse d Épargne de Bourgogne-Franche Comté a quant à elle choisi cette année de financer une partie de cette bourse. Le présent règlement s applique de plein droit à tout candidat ayant adressé son projet. 02

3 ARTICLE 1 OBJET Le concours est organisé par l Opac Saône et Loire. Ce concours est destiné à : - stimuler les initiatives de création d activités nouvelles, - accompagner les porteurs de projet, de l idée à la réalisation, - récompenser les lauréats en leur allouant une aide financière, - sensibiliser les acteurs de la création d entreprise à la nécessité d accompagner le créateur très en amont en lui procurant les conseils nécessaires à la mise en œuvre de son projet. Ce concours a pour objet d accompagner et de financer des projets de création d activité portés par les locataires de l Opac Saône et Loire. La dotation financière et l accompagnement humain sont les deux éléments indissociables de la bourse OPACTIF. ARTICLE 2 DURÉE Le présent règlement s applique à tout participant, à compter de sa signature. Il régit le concours se déroulant à l automne A l issue de ce premier concours, et au vu de son bilan, l opération pourra être renouvelée. Tout renouvellement ou toute modification fera l objet d un avenant aux présentes. ARTICLE 3 LES CANDIDATS Ce concours s adresse à tout porteur d un projet de création ou de reprise d activité remplissant les conditions suivantes : - être une personne physique, capable, majeure, ne faisant pas l objet d une plainte ou d une condamnation pour faillite personnelle et /ou à une interdiction de gérer, - être dans la période précédant l immatriculation de son entreprise (ce présent concours ne concerne pas les entreprises déjà créées). La bourse OPACTIF est ouverte à toute personne habitant le parc de logements de l Opac Saône et Loire, prioritairement sur le territoire de l agence d Autun. Ne peuvent être candidat, ni les organisateurs, ni les personnes amenées à participer à l organisation du concours Règlement du concours o p a c t i v 03

4 ARTICLE 4 UN PARTENARIAT PRIVILÉGIÉ Afin de faciliter le parcours du futur créateur d entreprise, l Opac Saône et Loire a souhaité mettre en place une collaboration privilégiée avec plusieurs partenaires. LA CABANE À PROJET Cette structure est un espace d accueil, de conseil et de développement de projets. La particularité de la cabane à projets est de projeter l idée ou le projet dans son environnement local en tenant compte de la réalité économique du territoire et de ses spécificités. Quel que soit l état d avancement ou le secteur d activité du projet, la conseillère de la Cabane à Projet vous permettra d y voir plus clair, de passer de l idée au projet avant d être orienté vers d autres structures plus appropriées : agence de développement, chambres consulaires, BGE CONTACT : Brigitte Chossegros bchossegros.afipbfc@gmail.com ENTENTE DES GÉNÉRATIONS POUR L EMPLOI ET L ENTREPRISE Créée depuis trente ans, EGEE est une association de bénévolat économique avec une finalité sociale. Dans ce cadre les conseillés accompagnent les créateurs tout au long de leur création. Les conseillers EGEE ont été cadres ou chefs d entreprises. Ils mettent leur expérience professionnelle, leur carnet d adresses et leur passion de transmettre à la disposition des créateurs. Le candidat aura la possibilité d être parrainé tout au long de sa création par un membre de cette association. (Accompagnement de 1 an maximum). CAISSE D ÉPARGNE DE BOURGOGNE-FRANCHE COMTÉ Cet établissement bancaire finance en 2012 une partie de la bourse et propose aux futurs créateurs un micro crédit à 1% pour un montant maximum de Une façon simple de financer son projet tout en créant un lien de confiance privilégié avec un établissement financier. 04

5 ARTICLE 5 DOSSIER DE CANDIDATURE (DOSSIER LIBRE DE RÉDACTION) Les organisateurs n imposent pas de modèle, mais le dossier de candidature devra répondre à des questions précises. De plus ce dossier devra comporter plusieurs documents (voir ci-dessous). Le dossier de candidature, pour être pris en compte, doit être travaillé, au moins une fois, avec l association La cabane à projet. Le dossier de candidature sera composé de deux parties distinctes : I. Présentation du porteur de projet ou du créateur et de son parcours : - motivations du candidat, - formation scolaire et professionnelle, - expérience professionnelle, - situation actuelle du créateur et disponibilité, - objectifs futurs II. Présentation du projet de création d entreprise, présentation du produit et de son marché et présentation des aspects financiers : - présentation du produit ou du service vendu, - analyse de la concurrence sur le territoire (Qui vend la même chose sur le territoire? Est-ce que ces entreprises fonctionnent? ), - stratégie commerciale : méthode de vente, moyen de commercialisation - le projet et son état d avancement, - moyen nécessaire à la réalisation du projet, priorités de la première année d activité, - éléments financiers du projet avec budget, - usage de la bourse OPACTIF. Pour être examiné, le dossier devra être complet et répondre aux questionnements cidessus. Le dossier devra également contenir les pièces suivantes : photocopie de la carte d identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, attestation sur l honneur garantissant que le candidat n est pas sous le coup d une interdiction de gérer une entreprise, éventuellement un justificatif de création d entreprise. ARTICLE 6 DÉPÔT DES DOSSIERS DE CANDIDATURE & CALENDRIER DU CONCOURS Deux jurys de sélection se tiendront dans l année, un au printemps et un en automne. Le concours se déroulera selon le calendrier prévisionnel suivant : Pour la sélection d avril : - date butoir de dépôt des dossiers : 2 e semaine d avril, 05

6 - examen de la recevabilité des dossiers par l agent de développement : 3 e semaine d avril, - tenue du comité de sélection et choix d un lauréat : dernière semaine d avril, - cérémonie de remise des prix : 2 e semaine de mai. Pour la sélection d automne : - date butoir de dépôt des dossiers : dernière semaine de novembre, - examen de la recevabilité des dossiers par l agent de développement : 1 e semaine de décembre, - tenue du comité de sélection et choix d un lauréat : 2 e semaine de décembre, - cérémonie de remise des prix : 3 e semaine de décembre. ARTICLE 7 CRITÈRES DE RECEVABILITÉ DES DOSSIERS I. L activité développée par le candidat devra : - respecter les lois et règlements français et européens en vigueur et ne pas exercer une activité contraire à l ordre public et aux bonnes mœurs, - porter sur un projet de création ou de reprise d activité quel qu en soit le statut. (Le candidat doit être le responsable de la structure), - relever d une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, du Répertoire des Métiers, du Registre de la Chambre d Agriculture ou relevant de l inscription à l URSSAF, en Préfecture ou auprès du Tribunal d Instance II. Le candidat devra : - ne pas faire l objet d une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, - ne pas avoir un dirigeant ayant fait ou faisant l objet d une condamnation à une interdiction de gérer, - ne présenter qu un seul projet par sélection. En cas d échec, le candidat peut présenter son projet une nouvelle fois (limité à 2 participations). Si l entreprise est constituée sous forme de société, le candidat est considéré en avoir le contrôle effectif lorsqu il se trouve dans l un des cas suivants : - le candidat détient personnellement plus de la moitié du capital social, - le candidat a la qualité de dirigeant de la société et détient au moins un tiers du capital, sous réserve qu un autre actionnaire ou porteur de parts ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Le concours finance les projets de création ou de reprise d activité qu elles soient ou non assujetties à la TVA. Le concours finance des projets de création (ou de reprise) d activité quel qu en soit le secteur. Les organisateurs se réservent le droit de faire toutes les vérifications utiles en ce qui concerne l identité des participants et la nature du projet. L auteur de fraude ou de tentative de fraude verra son dossier de candidature rejeté. 06

7 ARTICLE 8 CRITÈRES DE SÉLECTION DES DOSSIERS Seront retenus les projets répondant aux critères suivants : - présentation générale et qualité du dossier, - cohérence économique et financière du projet, en fonction de critères techniques, financiers et commerciaux présentés dans le dossier de candidature, - qualité et pertinence du produit ou du service, - motivation du candidat quant à la création d entreprise, - potentiel de développement de l activité. Une attention particulière sera accordée aux projets présentant une démarche de développement durable. Une attention particulière sera accordée aux entrepreneurs sociaux et aux entreprises relevant du champ de l économie sociale et solidaire. Ce concours peut être la seule source de financement du créateur. ARTICLE 9 MODALITÉS DE PRÉSÉLECTION DES DOSSIERS Chaque dossier sera examiné par l agent de développement de l Opac Saône et Loire. Celui-ci vérifie la recevabilité des dossiers en fonction des critères définis dans l article 6. A la suite de cette vérification, l agent de développement choisira les quatre meilleurs dossiers (ou moins) qui seront présentés par les candidats devant un jury composé de partenaires du concours et de personnalités qualifiées de l Opac Saône et Loire. (Voir article 12). Le lauréat sera désigné à l issue de ces auditions, après délibération du jury à huis clos et vote à bulletin secret. (Choix à la majorité des voix obtenues). Aucun dossier ne sera restitué au candidat. ARTICLE 10 LES PRIX 10.1 Nature des prix Le bénéficiaire a la possibilité de se faire accompagner pendant une durée d un an maximum par un conseiller de l association EGEE. Cette association composée d anciens cadres et chefs d entreprises propose un parrainage sécurisant le parcours du jeune entrepreneur. L obtention de la bourse peut donner accès à un micro crédit à 1% (d un montant de 3000 maximum) octroyé par l association «Parcours confiance» de la Caisse d Épargne Bourgogne-Franche Comté. Cette prestation n est pas obligatoire et est à négocier directement avec un conseiller de cette association. Enfin, être lauréat de la bourse OPACTIF donne droit à une subvention d un montant maximum de 3000, versé prioritairement au tiers sur présentation d un justificatif. 07

8 10.2 Remise des prix La proclamation officielle des résultats et la remise des prix se tiendront 2 fois par an, après délibération du jury. Le prix ne sera versé aux bénéficiaires que lorsque la structure porteuse sera officiellement créée (ou dans les semaines précédant l immatriculation, si cela le nécessite). La somme sera versée directement au tiers pour l achat de matériel ou de fourniture sous présentation d une facture (ou d un devis le cas échéant). La remise du prix se fera dans la limite de 18 mois après la proclamation des résultats. Exceptionnellement la somme pourra être versée directement au candidat par dérogation du jury. (Dans le cadre d un apport en fond propre par exemple). La manifestation de remise du prix fera l objet d un plan de communication. Les partenaires pourront faire connaître l événement par tous moyens à leur convenance et notamment diffuser les noms et coordonnées du lauréat. Lors de la cérémonie de remise des prix, le lauréat pourra être convié à présenter oralement son projet, et pourra être interviewé par les médias. ARTICLE 11 ENGAGEMENTS DES CANDIDATS Les candidats s engagent sur l honneur à garantir la sincérité et la véracité des informations qu ils fournissent. Toute imprécision ou omission susceptible d introduire un jugement erroné entraînerait l annulation du dossier de candidature. Tout dossier incomplet ou portant des indications d identité ou d adresse fausses sera considéré comme nul. La participation au concours implique l acceptation sans restriction du présent règlement. En cas d un quelconque manquement de la part d un candidat, les organisateurs se réservent la faculté d écarter de plein droit la participation de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit. Les candidats s engagent à venir présenter leur projet oralement au lieu et à la date de convocation du jury pour lequel ils seront nominativement convoqués. Le lauréat s engage à participer à la remise des prix au lieu et à la date dont il sera personnellement informé. L absence du ou des candidats retenus par l agent de développement lors de la présentation du projet au jury, sans justificatif réel et sérieux, entraînera la disqualification du projet pour la section en cours. En cas d irrégularité avérée, le jury se réserve la possibilité de retirer le prix attribué. Du seul fait de l acceptation du prix, les lauréats autorisent expressément les organisateurs à utiliser leur nom, prénom, image, ainsi que l indication de leur ville et département de résidence, dans le cadre de tout message/communication publicitaire ou promotionnel, sur tout support, ainsi que sur le site Internet des organisateurs, pendant une durée d un an, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d autres droits que le prix remis. 08

9 Tout participant au concours s engage par la signature du présent règlement à : - être présent pour la présentation de son projet, - prendre connaissance et accepter sans réserve le présent règlement, - être présent à la remise de prix, s il est lauréat, et à se rendre disponible pour des opérations de relations publiques et de presse relatives au prix, - renoncer à tout recours concernant les conditions d organisation du prix, ses résultats et les décisions du jury, - accepter le prix sous sa forme attribuée. ARTICLE 12 LE JURY Le jury est indépendant et souverain. Après examen des dossiers, il se réserve le droit de n attribuer aucun prix, s il estime que les projets ne répondent pas suffisamment aux critères définis dans l article 7 du présent règlement. L évaluation de chaque dossier sera réalisée au moyen d une grille de notation permettant d évaluer la qualité des projets présentés, au niveau de leur cohérence, de leur clarté, de leur sérieux et de leur précision. (Voir article 7). Le jury se réserve le droit de refuser des dossiers incomplets ou ne répondant pas aux critères du prix pour quelque motif que ce soit. Le jury n a pas l obligation de motiver ses décisions, qui sont sans recours. Le jury sera composé : - de membres de l Opac Saône et Loire : le Président ou son représentant, le Directeur général ou le Directeur général adjoint, responsable du service développement social et insertion, agent de développement social local de l agence d Autun. - de partenaires : un membre de la cabane à projet, un membre de la Caisse d Épargne Bourgogne-Franche Comté, un membre de l association EGEE et un représentant de la sphère économique en fonction du projet (BGE, APRA Bourgogne, CCI ), L Opac Saône et Loire préside le jury par l intermédiaire du Président ou de son représentant. Sa voix est prépondérante en cas d égalité. ARTICLE 13 FRAIS DE PARTICIPATION Le droit d accès au concours est gratuit. ARTICLE 14 PROPRIÉTÉ Chaque candidat déclare détenir légitimement les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux projets réalisés dans le cadre du concours et garantit, ainsi, les organisateurs contre tout recours. 09

10 ARTICLE 15 RESPONSABILITÉ DES ORGANISATEURS Les organisateurs ne pourront être tenus responsables de l éventuelle interruption momentanée ou définitive de l opération, pour quelque cause que ce soit. Les candidats s interdiront d élever toute réclamation ou demande de dédommagement à ce sujet. Les organisateurs se réservent le droit de modifier, si nécessaire, les dates annoncées en fonction de certains événements Communication Les coordonnées de tous les candidats seront utilisées conformément aux dispositions de la loi «Informatique et Libertés» du 06 janvier 1978 ou toute autre loi qui lui serait substituée. Chaque candidat a un droit d accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant Confidentialité des projets Les organisateurs de l opération garantissent l entière confidentialité des projets qui leur seront adressés. Toutes les informations communiquées au jury par les candidats sont confidentielles et ne pourront être divulguées ou publiées sans l autorisation expresse des intéressés. Néanmoins, les lauréats autorisent l organisateur à rendre publiques les caractéristiques essentielles des projets présentés, sans contrepartie de quelque nature que ce soit Responsabilité La responsabilité des organisateurs ne saurait être engagée, d une quelconque manière, dans le cadre ou à l issue des prestations d accompagnement effectivement réalisé par les prestataires aux lauréats. L organisateur ne pourra en aucun cas, être tenu pour responsable si une publication reproduisait des travaux protégés. Les participants autorisent expressément l organisateur à communiquer les éléments caractéristiques généraux de leur projet. Ils renoncent uniquement pour les besoins de ce concours à revendiquer tout droit sur leur image et acceptent par avance la diffusion des photographies pouvant être prises à l occasion de la remise des prix et de toute communication ultérieure portant sur ce prix. La participation à ce prix implique une acceptation entière et sans réserve du présent règlement Litige Le présent règlement est régi par les tribunaux français. En cas de litige ou différend qui pourrait naître à l occasion de l interprétation ou de l exécution du présent règlement, les parties s efforceront de le résoudre à l amiable. En cas de désaccord persistant, les différends éventuels pourront être portés devant les tribunaux compétents. 10

11 Le présent règlement est tenu à disposition des intéressés et est consultable auprès de l agent de développement de l agence d Autun. Il sera porté à la connaissance de tout participant qui en acceptera les termes en y apposant sa signature. Signature du candidat précédé de la mention «Lu et approuvé» Fait à Autun, le / / 11

12