Planifier sans donner

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2 Planifier sans donner Martin VANDEN EYNDE Legal Counsel Wealth Analysis & Planning Mons, le 27 avril 2013

3 Planifier sans donner Delphine Lequeux Legal Counsel Wealth Analysis & Planning Liège, le 20 avril 2013

4 Planifier sans donner Introduction Techniques via contrat de mariage Techniques via testament Techniques diverses Quand la donation est nécessaire Conclusion

5 Introduction Je souhaite planifier ma succession mais sans donner Vu mon/son âge Car je veux me/nous protéger Car je suis seul capable de gérer Car je souhaite conserver - mes avoirs - ma maison -...

6 Introduction Introduction Tarifs domicile fiscal du défunt - règle des 5 ans lien de parenté défunt / héritier importance de l héritage

7 Introduction Tarifs ligne directe, époux, cohabitants légaux Tarif s/ part nette héritier EUR 0, au-delà de 30 total % impôt

8 Introduction Tarifs ligne directe, époux, cohabitants légaux Tarifs réduits pour l habitation familiale Tarif s/ part nette héritier EUR 0, % 1 total impôt au-delà de

9 Introduction Tarifs frères & soeurs, oncles & tantes, neveux & nièces, autres pers. Tarif s/ part nette héritier frères & soeurs % oncl. & tant. / nev. & nièces. % autres pers. % EUR 0, au-delà de

10 Planifier sans donner Introduction Techniques via contrat de mariage Techniques via testament Techniques diverses Quand la donation est nécessaire Conclusion

11 Techniques via contrat de mariage communauté séparation cohabitants LEGAUX cohabitants DE FAIT USUFRUIT sur TOUTE la succession USUFRUIT sur le LOGEMENT COMMUN DROIT SUCCESSORAL Tarif ligne directe Tarif ligne directe Tarifs élevés

12 Techniques via contrat de mariage Mon contrat implique-t-il une taxation plus importante que la dévolution légale? Cas classique : clause «au dernier vivant tous les biens»

13 Techniques via contrat de mariage Clause «au dernier vivant tous les biens» Conséquences au niveau civil (au décès du premier conjoint) Avec la clause Communauté pleine propriété conjoint survivant Sans la clause Communauté pleine propriété usufruit conjoint survivant Nue-propriété enfants

14 Techniques via contrat de mariage Clause «au dernier vivant tous les biens» Jean régime de communauté Julie + clause «au dernier vivant tous les biens» 60 ans 2 enfants 60 ans patrimoine commun : EUR ( dont EUR immeuble familial) Région Wallonne Droits de succession pour transmission totale avec clause : EUR sans clause : EUR Economie : EUR

15 Techniques via contrat de mariage Existe-t-il une alternative? clause «au dernier vivant tous les biens» ou supprimer remplacer par une clause optionnelle

16 Techniques via contrat de mariage Mon contrat implique-t-il une taxation plus importante que la dévolution légale? Variantes : institution contractuelle = donation dans le contrat de mariage qui se réalise au décès contrat de séparation des biens avec société d acquêts et clause au dernier vivant s appliquant à la société d acquêts

17 Techniques via contrat de mariage Mon contrat implique-t-il une taxation plus importante que la dévolution légale? Existe-t-il une possibilité d optimalisation fiscale via le contrat de mariage (approche proactive)? ajout d une clause

18 Techniques via contrat de mariage Ajout d une clause Exemple 1 : possibilité d apport en communauté / société d acquêts d un bien propre à l un des époux Jean patrimoine commun : EUR ( dont EUR ) ( EUR ) Julie ( EUR ) Région Wallonne Droits de succession pour transmission totale si immeuble propre : ,00 EUR si immeuble commun : ,00 EUR Économie : ,00 EUR

19 Techniques via contrat de mariage Ajout d une clause Exemple 2 : prévoir une clause d apport en communauté sous condition résolutoire en cas de prédécès de Jean Jean 2 enfants patrimoine commun : EUR ( dont EUR ) ( EUR ) sous condition résolutoire en cas de prédécès de Jean Julie ( EUR )

20 Techniques via contrat de mariage Ajout d une clause Exemple 3 : «sterfhuisconstructie» = attribution de la pleine propriété de la communauté à un époux déterminé quelle que soit la cause de dissolution du mariage (sans condition de survie) Attention : nouvelle mesure anti-abus en vigueur depuis le 1 er juin 2012!!!

21 Techniques via contrat de mariage Mon contrat implique-t-il une taxation plus importante que la dévolution légale? Existe-t-il une possibilité d optimalisation fiscale via le contrat de mariage (approche proactive)? ajout d une clause changement de régime

22 Techniques via contrat de mariage Changement de régime Exemple : droits de succession Jean Julie régime de communauté patrimoine commun séparation des biens donation EUR révocation donation droits de succession si 3 ans ou 3,3 %

23 Planifier sans donner Introduction Techniques via contrat de mariage Techniques via testament Techniques diverses Quand la donation est nécessaire Conclusion

24 Techniques via testament Generation skipping permet des legs directement en faveur des petits-enfants Avantages : droits de succession moins élevés car la succession est partagée entre plus de personnes économie au niveau de la transmission entre enfants et petits enfants

25 Techniques via contrat de mariage Generation skipping Région wallonne Julie EUR sans testament droits = EUR Pauline EUR EUR EUR Pierre EUR EUR EUR avec testament droits = EUR Économie = EUR + économie de droits entre enfants et petits-enfants

26 Techniques via testament Le legs de residuo lorsque - plusieurs enfants dont 1 handicapé - couple sans enfant 1 quotité disponible 2 famille + Le second légataire payera des droits de succession en fonction de son lien de parenté avec le testateur initial et non avec son frère/sa soeur handicapé(e) / belle-soeur (étrangère)

27 Techniques via testament Le legs en duo permet d avantager une personne sans lien de parenté avec un lien de parenté éloigné legs n 1 legs n 2 légataire faiblement taxé ex. ASBL (7%) second légataire droits de succession

28 Techniques via testament Le legs en duo (région Wallonne) sans planification avec planification legs EUR % droits de succession total impôt 0, (77%) legs EUR ASBL EUR EUR EUR EUR taxes sur sa part reste EUR (23%) reste EUR (50%)

29 Techniques via testament Le legs en duo Et la mesure anti-abus? Cette technique est acceptée par l administration fiscale pour autant que, suite au calcul de la charge,il en résulte un avantage net substantiel pour l association. En effet, s il résulte de l opération un avantage net insignifiant ou même inexistant pour l association, celle-ci doit être considérée comme étant d inspiration purement fiscale et elle doit être qualifiée d abus fiscal.

30 Planifier sans donner Introduction Techniques via contrat de mariage Techniques via testament Techniques diverses Quand la donation est nécessaire Conclusion

31 Techniques diverses Cohabitation légale Pour bénéficier de tarifs (succession/donation) en ligne directe et entre époux Région wallonne Testament! Domicile commun au moment du décès! Jean cohabitants Julie EUR EUR 50 ans EUR 50 ans sans cohabitation légale droits de succession : EUR avec cohabitation légale droits de succession : EUR Économie = EUR

32 Techniques diverses Clause d accroissement? permet de mettre en indivision certains biens et les parts du 1 er décédé viennent accroître les parts du/des suivants SANS droits de succession Conditions : = chacun a une même chance de bénéficier de l accroissement, même chance de survie et même mise dans l indivision En pratique : Prévoir un accroissement sur quelque chose d invariable (parts d une société de droit commun par exemple) Entre époux = administration fiscale considère que accroissement = présomption de libéralité (à charge d apporter preuve contraire) Pas pour les biens communs

33 Techniques diverses Clause d accroissement permet que le seul survivant recueille le tout Antoine EUR 60 ans sans planning frère société de droit commun Léopold EUR 61 ans avec accroissement Wallonie Le survivant devra payer des droits de succession : EUR Le survivant ne devra pas payer de droits de succession : 0 EUR ni de droits d enregistrement

34 Techniques diverses Changement de région avantages Flandre : Pas de droits de succession entre conjoints / cohabitants sur le logement familial Droits de succession calculés séparément sur les meubles et les immeubles en ligne directe, entre conjoint et cohabitant Cohabitants de faits : - taux entre époux (1 an) - exonération sur le logement familial (3 ans)!!! idées préconçues : exemple EUR Jean 3 neveux : EUR EUR EUR

35 Planifier sans donner Introduction Techniques via contrat de mariage Techniques via testament Techniques diverses Quand la donation est nécessaire Conclusion

36 Quand la donation est nécessaire Réserve d usufruit permet de conserver : le droit d usage le droit aux fruits EUR Jean nue-propriété Paul (fils) Jean conserve les dividendes / intérêts le droit de gérer le portefeuille (à décrire dans l acte)

37 Quand la donation est nécessaire Clause «cadenas» donation en indivision charge de rente clause de secours/d entretien clause de retour conventionnel clause d interdiction d apport en communauté clause d interdiction de jouissance légale

38 Quand la donation est nécessaire La société de droit commun permet de donner et de conserver le contrôle et la gestion = société transparente sans personnalité juridique! indissociable d une donation! Jean & Julie 2 enfants pas assez murs pour gérer ce portefeuille EUR apport donation (réserve UF) société de droit commun (acte sous seing privé) dans laquelle ils prévoient d être gérants

39 Conclusion Solutions sur mesure (standards) Donation = 1 technique de planification parmi d autres Beaucoup de solutions existent pour agir sans devoir se dessaisir

40 Planifier sans donner Delphine Lequeux Legal Counsel Wealth Analysis & Planning Liège, le 20 avril 2013

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