PREMIERE PARTIE : PRINCIPES GENERAUX DE L IMPOT SUR LE REVENU

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PREMIERE PARTIE : PRINCIPES GENERAUX DE L IMPOT SUR LE REVENU"

Transcription

1 COURS DE FISCALITE DES PERSONNES PHYSIQUES PREMIERE PARTIE : PRINCIPES GENERAUX DE L IMPOT SUR LE REVENU PLAN 1.Définition et caractéristiques 2. la territorialité 3.Les revenus imposables 31 Les revenus catégoriels 32 Imposition du revenu net global 321 Le revenu net 322 Le revenu global 323 Enchaînement des calculs 4.Le foyer fiscal 41 Définition 42 Le contribuable 43 les personnes à charge 431 de droit 432 par voie de rattachement 44 Quotient familial et détermination du nombre de parts 5. L impôt à payer 6 Les formulaires à utiliser 7.Le paiement de l IRPP 8.Bibliographie

2 1.Définition et caractéristiques Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques ( IRPP). Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable. C est un impôt direct, progressif ( il est calculé par tranches, atténué par le quotient familial) et annuel ( l année de référence est l année civile l impôt N concerne les revenus N-1 ex : impôt 2006 d après les revenus perçus en 2005). 2. la territorialité Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l IR en raison de l ensemble de leurs revenus( de source française ou étrangère). Celles dont le domicile fiscal est hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. Les personnes françaises ou étrangères sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France si elles répondent à l une des conditions suivantes : - avoir en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ( + de 183 jours par an) - exercer en France une activité professionnelle - avoir en France le centre de ses activités économiques 3.Les revenus imposables 31 Les revenus catégoriels la loi définit 8 catégories de revenus imposables : - Revenus du travail : TS ( traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères) - Revenus du capital : RF (revenus fonciers) RM ( revenus de capitaux mobiliers) PV ( plus-values de cession de biens ou de droits réalisés par les particuliers) - Revenus mixtes ( représentant à la fois la rémunération d un capital investi et celle d un travail effectif lié à une qualification professionnelle) : BIC ( Bénéfices industriels et commerciaux ) BNC ( bénéfices des professions non commerciales) BA ( bénéfices de l exploitation agricole) DIR ( rémunérations de certains dirigeants de sociétés art 62 du CGI) 32 Imposition du revenu net imposable

3 Le revenu net imposable est un revenu net global ( prenant en compte toutes les catégories ) établi après prise en compte d un certain nombre de déductions, d abattements et d éventuels déficits. 321 Un revenu net catégoriel Il s agit du montant brut de la catégorie diminué : - des dépenses effectuées pour l acquérir ou le conserver - des abattements éventuels prévus par l administration - des déficits éventuels 322 Un revenu global Il s agit du revenu brut global ( total des revenus catégoriels déficits éventuels imputables sur le revenu global) diminué : - des charges générales «déductibles «du revenu global ( ex : pensions alimentaires) - des abattements prévus par l administration 323 Enchaînement des calculs Pratiquement, il convient dans un premier temps de calculer le revenu net de chaque catégorie ( selon des caractéristiques propres à chacune) pour ensuite totaliser tous ces revenus nets catégoriels, sous déductions des déficits imputables sur le revenu global. De ce revenu global sont ensuite déduits : les charges générales déductibles du revenu global ( ex : pensions alimentaires versées) C est ce dernier revenu qui est appelé «revenu net imposable» 4.Le foyer fiscal 41 Définition Chaque contribuable est imposable à l IR tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que ceux de ses enfants et des personnes considérées comme étant à sa charge 42 Le contribuable Par contribuable, on entend - le contribuable unique ( le célibataire, le veuf ou le divorcé représente un seul foyer fiscal) - le contribuable marié ( les époux sont soumis à une imposition commune. Idem pour les PACS).

4 43 les personnes à charge 431 de droit Les enfants célibataires mineurs ( âgés de moins de 18 ans au 1.1 de l année d imposition) + les personnes infirmes vivant au foyer fiscal 432 par voie de rattachement Sont rattachées, sur option, les enfants majeurs de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans en cas de poursuite d études. Le contribuable, s il accepte le rattachement, est tenu d inclure dans son revenu imposable les revenus perçus dans l année par la personne dont il s agit. Si l enfant qui a opté est célibataire, il bénéficie d 1/2 part ou d une part entière. Si l enfant est marié, pacsé ou chargé de famille, il bénéficie d un abattement sur son revenu imposable de 4489 par personne à charge. A défaut d option pour le rattachement de son enfant majeur à son foyer fiscal le contribuable peut déduire les pensions alimentaires qu il verse à ses enfants majeurs. 44 Quotient familial et détermination du nombre de parts Le barème d impôt sur le revenu est progressif et établi pour une part. Le quotient familial (QF) permet d atténuer l imposition du foyer fiscal. Cependant ces effets sont plafonnés pour les contribuables à revenus élevés. QF = revenu net imposable du foyer fiscal / nombre de parts = R/N La date à retenir pour évaluer la situation du contribuable est, en principe, le 1 er janvier de l année d imposition. Toutefois, en cas d augmentation des charges de la famille, c est la situation au qui est retenue. Il existe un tableau qui permet d effectuer le calcul du nombre de parts ( ex : couple sans enfant : 2 parts, pour chacun des deux premiers enfants à charge : 0.5 ) 5. L impôt à payer Pour calculer l impôt à payer, on tient compte : - du nombre de parts - du quotient familial

5 - du barème - des corrections à apporter ensuite au calcul issu de ce barème( ex : plafonnement du QF, charges ouvrant droit à des réductions d impôt, décote ) 6 Les formulaires à utiliser Une déclaration annuelle récapitulative doit mentionner les revenus, bénéfices et charges de famille de toute personne imposable. La déclaration normale est l imprimé 2042, dont il existe des déclarations simplifiées et complémentaires. D autres imprimés spécifiques à certaines catégories de revenus doivent également être remplis. 7.Le paiement de l IRPP L IR est payé l année suivant celle de la réalisation des revenus. L administration envoie à chaque contribuable un avis d imposition récapitulatif indiquant le détail des revenus, le calcul d u revenu brut global, le total des réductions, le montant de l imposition. Le paiement peut sa faire de d eux manières : - Droit commun : versement de «deux tiers» provisionnels le 15 février et le 15 mai avec un solde payable ( en général à partir du 15 septembre) - option : 10 versements égaux au dixième de l impôt acquitté l année précédente avec une régularisation ( 11 ème et 12 ème prélèvements) 8.Bibliographie Ouvrages de référence : Editions Imprimerie nationale : Code général d es impôts Editions Francis Lefebvre : mémento fiscal Groupe Revue fiduciaire : Feuillets hebdomadaires ( en particulier : ceux consacrés aux lois de finances ) + mensuel (ex : «votre déclaration personnelle 2005 «publiée en mars 2005 ) Sites Internet : Ministère de l économie, des finances et de l industrie : Portail de la revue fiduciaire : -

6 COURS DE FISCALITE DES PERSONNES PHYSIQUES DEUXIEME PARTIE : LES TRAITEMENTS SALAIRES PLAN 1. Définition 2. Les revenus imposables 3. Les revenus exonérés 4. Le revenu net imposable

7 1. Définition Sont concernés : les traitements, salaires, pensions ( retraites, pensions d invalidité, pensions alimentaires servies par décision de justice) rentes viagères ( ex : rente perçue en contrepartie de la vente d un bien). 2. Les revenus imposables Le salaire imposable est égal à : salaire net + CSG non déductible. S ajoutent les avantages en nature fournis par l employeur 1 ( ex : logement mis à disposition, estimé pour leur valeur réelle), les IJ ( indemnités journalières versées par la SS maladie maternité), les allocations de chômage. Les pensions et les rentes viagères à titre gratuit ( ex : pension alimentaire versée par des parents) sont imposables. Les rentes viagères à titre onéreux sont imposables sur une fraction de leur montant ( en fonction de l age du crédirentier) 3. Les revenus exonérés Certains revenus sont exonérés, totalement ou partiellement. Exemple : les prestations familiales, le RMI, les IJ d accident du travail, les salaires versés aux jeunes de moins de 21 ans pour une activité exercée pendant leurs congés scolaires ou universitaires dans la limite annuelle de 2 fois le montant mensuel du SMIC. 1 Les avantages en nature sont des biens ou des services mis à la disposition d un salarié, gratuitement, ou selon un prix inférieur à la valeur réelle.

8 Les indemnités de licenciement sauf celles relatives à un plan de sauvegarde de l emploi- sont exonérées pour la fraction qui n excède pas le minimum légal ou conventionnel. Toutefois, lorsqu elles excèdent ce montant légal ou conventionnel, l exonération reste acquise dans la limite du plus élevé des deux montants suivants : - 50% du montant total des indemnités perçues - 2 fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l année civile précédant la rupture du contrat. Dans ces deux cas la somme exonérée ne peut excéder Idem pour les indemnités de mise à la retraite mais la fraction exonérée ne peut excéder pour l année. 4. Le revenu net imposable 41 TS Les salariés peuvent déduire un montant de frais professionnels. On choisit entre : - une déduction forfaitaire, qui est le régime général ( abattement égal à 10% du salaire imposable avec un minimum de 389 et un maximum de 13093, dans le cas général) - le régime des frais réels, sur option ( on déduit les frais réels engagés mais on réintègre dans le revenu imposable les allocations forfaitaires et remboursement de frais réels qui les couvrent. Attention de bien garder les justificatifs!) Exemples de frais réels admis en déduction : - Les frais résultant de l utilisation professionnelle des véhicules pour leur montant réel ou en utilisant le barème kilométrique établi par l administration + frais de parking, intérêts sur emprunt pour la QP professionnelle. - les frais de transport du domicile au lieu de travail ( si cette distance n excède pas 40 kms, sauf circonstances particulières) - Dans le cas où l employeur ne met pas de bureau à disposition du salarié, ce dernier peut déduire une partie des frais liés à son domicile : chauffage, matériel informatique 42 Pensions Abattement de 10% avec mini et maxi. 43 Abattement forfaitaire de 20%

9 Cet abattement concerne : - les TS après déduction des frais professionnels - les pensions et rentes viagères à titre gratuit après l abattement de 10% Cet abattement ne s applique que sur la fraction du revenu net égal ou inférieur à

L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015.

L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015. L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015 intervenante: Karine SALVAT CONSEILLER en INVESTISSEMENT FINANCIER 1 Objectif

Plus en détail

Estimation de votre impôt sur les revenus 2007

Estimation de votre impôt sur les revenus 2007 Estimation de votre impôt sur les revenus 27 21/12/27 Synthèse des données et résultats Données de votre simulation Nombre de parts 1 Revenus net catégoriels Traitements et salaires, pensions et rentes

Plus en détail

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 N 2041 GH N 50149 #18 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. REVENUS

Plus en détail

la fiscalité des valeurs mobilières en 2015

la fiscalité des valeurs mobilières en 2015 la fiscalité des valeurs mobilières en 2015 loi de finances 2015 loi n 2014-1654 du 29 décembre 2014 web conference - 10-02-2015 1 les lois de finances 2013 et 2014 régime des plus values simplification

Plus en détail

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG UE4 DROIT FISCAL - session 2014 Proposition de CORRIGÉ 2014 dcg-lyon.fr Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DOSSIER 1 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - 5 points 1.

Plus en détail

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur :

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1 PREAMBULE Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1. Le «quasi salarié» : Le dirigeant de SA et de SAS ou le gérant minoritaire de SARL. Sa rémunération relève des traitements et salaires. Il peut

Plus en détail

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC I DETERMINATION DE LA RESIDENCE Au plan fiscal, les conséquences résultant pour un résident et ressortissant français de son installation au Maroc dépendent

Plus en détail

BIC Bénéfices Industriels et Commerciaux. BA Bénéfices Agricoles X X X

BIC Bénéfices Industriels et Commerciaux. BA Bénéfices Agricoles X X X Quel que soit son régime d imposition, chaque exploitant a le choix entre 2 assiettes pour le calcul de ses cotisations sociales : soit la moyenne triennale des revenus professionnels des années N-3 /

Plus en détail

> Abréviations utilisées

> Abréviations utilisées Aide-mémoire fiscalité des particuliers 2015 > Abréviations utilisées BNC : bénéfices non commerciaux IR : impôt sur le revenu NP : nue-propriété PFL : prélèvement forfaitaire libératoire PVI : plus-value

Plus en détail

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS

Plus en détail

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE Introduction L impôt de solidarité sur la fortune est un impôt annuel dû par les personnes physiques détenant un patrimoine net supérieur à 790 000 au 1 er janvier

Plus en détail

Présentation de la loi de finances 2013

Présentation de la loi de finances 2013 Expertise Comptable Audit Social Juridique Notre vocation est de mesurer la valeur Notre ambition, vous aider à la créer Conseils Présentation de la loi de finances 2013 Actualités sociales et fiscales

Plus en détail

PARTICULIERS FISCALITÉ

PARTICULIERS FISCALITÉ PARTICULIERS FISCALITÉ 2014 SOMMAIRE CE QUI CHANGE EN 2014 p.4 1 - IMPÔT SUR LE REVENU p.6 2 - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE p.7 3 - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS p.7 4 - PLUS-VALUES DE CESSION DE

Plus en détail

Choix du statut de l entrepreneur individuel

Choix du statut de l entrepreneur individuel Choix du statut de l entrepreneur individuel Groupe Mornay 2010 Panorama des différentes formes juridiques Entreprise individuelle Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Entrepreneur

Plus en détail

DEDUCTION FRAIS REELS/FRAIS FORFAITAIRES TABLEAU COMPARATIF IMPOT A LA SOURCE/DECLARATION

DEDUCTION FRAIS REELS/FRAIS FORFAITAIRES TABLEAU COMPARATIF IMPOT A LA SOURCE/DECLARATION DEDUCTION FRAIS REELS/FRAIS FORFAITAIRES TABLEAU COMPARATIF IMPOT A LA SOURCE/DECLARATION 2012 Données indicatives. Se reporter au guide de l administration fiscale pour toutes précisions Catégorie de

Plus en détail

La fiscalité des particuliers 2014-2015 SOMMAIRE GÉNÉRAL

La fiscalité des particuliers 2014-2015 SOMMAIRE GÉNÉRAL La fiscalité des particuliers 2014-2015 La fiscalité des particuliers 2014-2015 Sommaire 1. Les nouveautés 2015 2. Principes d'imposition et généralités 3. Définir le périmètre du foyer fiscal 4. Déterminer

Plus en détail

le mémo impôts pratiques Les réponses à vos questions en matière d imposition groupama.fr

le mémo impôts pratiques Les réponses à vos questions en matière d imposition groupama.fr édition mars 2015 le mémo impôts pratiques Les réponses à vos questions en matière d imposition Les clés pour comprendre Les impôts et votre famille Les impôts et votre cadre de vie Les impôts et vos placements

Plus en détail

SPÉCIMEN. Couverture Maladie Universelle. Protection de base. Nous sommes là pour vous aider

SPÉCIMEN. Couverture Maladie Universelle. Protection de base. Nous sommes là pour vous aider Nous sommes là pour vous aider Couverture Maladie Universelle Protection de base SPÉCIMEN Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir la CMU : une présentation de la CMU,

Plus en détail

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de

Plus en détail

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 Opérations particulières concernant les coopérateurs

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 Opérations particulières concernant les coopérateurs n 7 > 4 avril 2014 info Sommaire > Droit fiscal : déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 - opérations particulières concernant les coopérateurs ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration

Plus en détail

DEMANDE DE PRÊT 2015 Cocher la case correspondante au prêt concerné Acquisition Construction Aménagement Jeune ménage À l installation

DEMANDE DE PRÊT 2015 Cocher la case correspondante au prêt concerné Acquisition Construction Aménagement Jeune ménage À l installation Pour tout renseignement, contacter le Centre de la Relation Clients : Tél. 01 44 90 13 33 Fax 01 44 90 20 15 Formulaire de contact accessible sur notre site Internet www.crpcen.fr DEMANDE DE PRÊT 2015

Plus en détail

TP 2 - M2204 FISCALITÉ DES PERSONNES PHYSIQUES

TP 2 - M2204 FISCALITÉ DES PERSONNES PHYSIQUES TP 2 - M2204 FISCALITÉ DES PERSONNES PHYSIQUES EXERCICE 1 TRAITEMENTS ET SALAIRES M. PACCOLINI a été embauché fin septembre N comme chauffeur livreur routier dans la SA DARCO Transports. Son patron lui

Plus en détail

Nom de l agent : Fonctions : FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE SOCIALE

Nom de l agent : Fonctions : FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE SOCIALE DE FRANCE A Nom de l agent : Fonctions : FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE SOCIALE 1- Objet de la demande : O Allocation de solidarité O Allocation à durée déterminée O Allocation adulte ou enfant handicapé

Plus en détail

013 2 luxembourg : fiscalité des personnes physiques F R

013 2 luxembourg : fiscalité des personnes physiques F R 2013 LUXEMBOURG : FISCALITé des personnes physiques F R Classe d impôts sans enfant Avec enfant(s) à charge Âgé d au moins 64 ans au 1 er janvier Célibataire 1 1a 1a Marié/ Partenaire 2 2 2 Séparé 1 1a

Plus en détail

LE BOUCLIER FISCAL RAPPELS SUR L ISF

LE BOUCLIER FISCAL RAPPELS SUR L ISF LE BOUCLIER FISCAL RAPPELS SUR L ISF L impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est le dernier impôt à avoir été créé, lors de la loi de finances pour 1989 ; il succède alors à l Impôt sur les Grandes

Plus en détail

PLAFONNEMENT DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL

PLAFONNEMENT DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL 2041 GT N 50883#13 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. PLAFONNEMENT

Plus en détail

Flash fiscal. Impôts 2014 sur revenus 2013

Flash fiscal. Impôts 2014 sur revenus 2013 Flash fiscal Impôts 2014 sur revenus 2013 France Angels Mars 2014 Déclaration impôts sur le revenu (impôts payé en 2014 sur revenus 2013) Dates de limite d envoi de la déclaration : Le 20 mai si vous l

Plus en détail

ALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014

ALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014 Questions sociales Note d information n 14-15 du 6 août 2014 ALLOCATIONS CHOMAGE Effet au 01/07/2014 Références Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation

Plus en détail

Programme de la certification «Conseil en Investissement Immobilier Certifié CGPC»

Programme de la certification «Conseil en Investissement Immobilier Certifié CGPC» Programme de la certification «Conseil en Investissement Immobilier Certifié CGPC» Le programme de cette épreuve est un sous-ensemble de l examen de certification CGPC/CFP. 1 / 6 BLOC 1 A-ENVIRONNEMENT

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations

Plus en détail

les derniers salaires qui comptent

les derniers salaires qui comptent 1Ce sont les derniers salaires qui comptent Le montant de l allocation d aide au retour à l emploi est calculé sur la base du «salaire journalier de référence» établi à partir des rémunérations perçues

Plus en détail

DOSSIER UNIQUE Famille Plus et Crèche DEMANDE DE CALCUL DE TARIF

DOSSIER UNIQUE Famille Plus et Crèche DEMANDE DE CALCUL DE TARIF ANNEE FAMILLE n :... NOM :. PRENOM :. DOSSIER UNIQUE Plus et Crèche DEMANDE DE CALCUL DE TARIF Les familles qui n ont pas fait cette demande seront facturées au tarif plein et aucun effet rétroactif ne

Plus en détail

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014 Madame, Monsieur, Le projet de loi de finances pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres le 25 septembre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été quant à lui rendu

Plus en détail

150 conseils pour payer moins d impôts

150 conseils pour payer moins d impôts m a r i e l a m b e r t Illustrations d Anna Daffos 150 conseils pour payer moins d impôts, 2010, 2011 ISBN : 978-2-212-54880-8 Chapitre 3 Enfants : les pépites fiscales «Pourquoi est-ce qu en matière

Plus en détail

ISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement

ISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-PAT-ISF-40-60-20130614 DGFIP ISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement Positionnement

Plus en détail

Guide fiscal 2012 Des outils pour faire le point sur les dernières mesures Nouvelle loi de finances

Guide fiscal 2012 Des outils pour faire le point sur les dernières mesures Nouvelle loi de finances cic.fr Guide fiscal 2012 Des outils pour faire le point sur les dernières mesures Nouvelle loi de finances 2 Guide fiscal 2012 Pour faire le point sur la fiscalité Des revenus Pour faire le point sur la

Plus en détail

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Octobre 2012 Sommaire 1. IMPOT SUR LE REVENU... 2 2. TAXATION DES REVENUS DU CAPITAL AU BAREME PROGRESSIF... 3 3. TAXATION DES PLUS-VALUES

Plus en détail

NOTICE FISCALE DES CONTRATS D ASSURANCE VIE

NOTICE FISCALE DES CONTRATS D ASSURANCE VIE NOTICE FISCALE DES CONTRATS Cette notice est destinée à vous informer des principales dispositions fiscales actuellement en vigueur, s appliquant aux contrats individuels d assurance sur la vie (épargne,

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 30 MARS 2012 6 C-6-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 30 MARS 2012 6 C-6-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 30 MARS 2012 6 C-6-12 PLAFONNEMENT DE LA COTISATION DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES AFFERENTE A L HABITATION PRINCIPALE EN FONCTION DES

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. votre CaissE Édition : Caisse nationale du RSI - Mise à jour : Parimage - Dépôt légal : février

Plus en détail

Fiscalité, placements. réductions d impôt

Fiscalité, placements. réductions d impôt Fiscabanque Fiscalité, placements & réductions d impôt À jour des dispositions de la loi de finances 2011 2014 Actualisé sur Internet Gervais Morel avec la participation de David Ecochard Sommaire I Sommaire

Plus en détail

ACTUALITE DES EXPATRIES. Fiscalité : comment déclarer vos revenus de 2010? Aspects russes et français. CCIFR 3 mars 2011 Swisshôtel Krasnye Holmy

ACTUALITE DES EXPATRIES. Fiscalité : comment déclarer vos revenus de 2010? Aspects russes et français. CCIFR 3 mars 2011 Swisshôtel Krasnye Holmy ACTUALITE DES EXPATRIES Fiscalité : comment déclarer vos revenus de 2010? Aspects russes et français CCIFR 3 mars 2011 Swisshôtel Krasnye Holmy André LOUP RESIDENCE FISCALE RESIDENCE FISCALE FRANCE Les

Plus en détail

Aperçu de la fiscalité française

Aperçu de la fiscalité française Aperçu de la fiscalité française AGENDA 1) Notion de domicile fiscal et de «résident» de France, 2) Principaux impôts français pour les «résidents» 3) Régime fiscal des retraités ONU et «institutions spécialisées»

Plus en détail

M. BONUS Louis. mercredi 15 octobre 2014. Le 10/11/2014

M. BONUS Louis. mercredi 15 octobre 2014. Le 10/11/2014 M. BONUS Louis mercredi 15 octobre 2014 1 Sommaire Sommaire... 2 La méthode de raisonnement... 3 Le graphique... 4 Le tableau de synthèse... 4 Les données saisies... 19 Les tableaux intermédiaires de calcul...

Plus en détail

cic.fr Votre guide Fiscalité 2013 Vos repères pour tout comprendre et bien choisir Parce que le monde bouge.

cic.fr Votre guide Fiscalité 2013 Vos repères pour tout comprendre et bien choisir Parce que le monde bouge. cic.fr IMPÔTS ÉPARGNE PLACEMENTS IMMOBILIER REVENUS PATRIMOINE Votre guide Fiscalité Vos repères pour tout comprendre et bien choisir Parce que le monde bouge. 02 Guide Fiscalité 04 14 26 44 : une année

Plus en détail

Fondamentaux de la gestion de patrimoine

Fondamentaux de la gestion de patrimoine Formation professionnelle Fondamentaux de la gestion de Maîtriser les fondamentaux de la fiscalité du La société FAC- JD propose une formation de 2 jours (14 heures) à PARIS les 10 et 11 juin 2015 (de

Plus en détail

Texte n DGI 2002/31 NOTE COMMUNE N 18/2002 R E S U M E. Déduction des primes d assurance vie collectives de l assiette imposable

Texte n DGI 2002/31 NOTE COMMUNE N 18/2002 R E S U M E. Déduction des primes d assurance vie collectives de l assiette imposable BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/04/15 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/31 NOTE COMMUNE N 18/2002 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

\ SOMMAIRE. AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P1

\ SOMMAIRE. AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P1 \ SOMMAIRE AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P1 \ SOMMAIRE Présentation Loi de Finances 2013 Carine AILLERIE Grégory CONTIN 4 février 2013 AVOXA - Le présent support

Plus en détail

Programme ESSEC Gestion de patrimoine

Programme ESSEC Gestion de patrimoine Programme ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «L investissement immobilier» Fiscalité de l immobilier François Longin 1 www.longin.fr Fiscalité de l immobilier Plusieurs niveaux de fiscalité (investissement

Plus en détail

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1 RÉGIME DES PERSONNES IMPATRIÉES REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008... 1 REGIME NOUVEAU... 4 A - Personnes concernées... 5 1 Salariés et mandataires sociaux... 5 2 Personnes non salariées... 6

Plus en détail

Guide Fiscalité 2014 Décryptage, actualité et conseils pour faire les bons choix.

Guide Fiscalité 2014 Décryptage, actualité et conseils pour faire les bons choix. cic.fr Placement Impôts Revenus Patrimoine Épargne Immobilier Guide Fiscalité 2014 Décryptage, actualité et conseils pour faire les bons choix. 2014 : UNE ANNÉE RICHE EN NOUVEAUTÉS! La loi de finances

Plus en détail

641/644 Rémunérations du personnel

641/644 Rémunérations du personnel comptes, des rémunérations versées aux 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées. Toutefois, le montant global des rémunérations versées à ces personnes les mieux rémunérées n a pas à être communiqué lorsque

Plus en détail

CADRE FISCAL MADELIN ET MADELIN AGRICOLE FAR

CADRE FISCAL MADELIN ET MADELIN AGRICOLE FAR FAR SOMMAIRE RAPPEL : les professionnels concernés par le dispositif Madelin I. FISCALITÉ DES COTISATIONS A. RETRAITE Calcul du disponible Cas des contrats dits «Madelin agricole» Transfert Exercice décalé

Plus en détail

Ce qu il faut savoir en 20 points

Ce qu il faut savoir en 20 points Ce qu il faut savoir en 20 points 1. Comptabilité allégée : o registre des ventes : les obligations comptables des autoentrepreneurs sont réduites. Ils peuvent simplement tenir un livre chronologique mentionnant

Plus en détail

COMPRENDRE LA BOURSE

COMPRENDRE LA BOURSE COMPRENDRE LA BOURSE La fiscalité simplifiée des valeurs mobilières Ce document pédagogique n est pas un document de conseils pour investir en bourse. Les informations données dans ce document sont à titre

Plus en détail

PARTICULIERS FISCALITÉ

PARTICULIERS FISCALITÉ PARTICULIERS FISCALITÉ 2015 SOMMAIRE CE QUI CHANGE EN 2015 p.4 1 - IMPÔT SUR LE REVENU p.6 2 - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE p.8 3 - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS p.9 4 - PLUS-VALUES DE CESSION DE

Plus en détail

RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE

RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE Conférence de presse 13 mars 2012 SOMMAIRE Introduction p. 3 CALCULS DE RENTABILITE IMMOBILIERE Cinq exemples avec des prélèvements sociaux portés à 15,5 %...p.

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant On en parle aujourd hui A chaque statut, son régime social A chaque activité, son régime social Un interlocuteur social unique Une protection sociale complète

Plus en détail

Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012

Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012 Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012 Présentation par l Ordre des avocats de Narbonne 1 Partie 1 : La fiscalité des particuliers

Plus en détail

Dossier page 2 à 6. Brèves en page 7. La Loi Madelin (non-salariés non agricoles) Newsletter d informations juridiques et fiscales Expert

Dossier page 2 à 6. Brèves en page 7. La Loi Madelin (non-salariés non agricoles) Newsletter d informations juridiques et fiscales Expert VOTRE CONSEILLER Newsletter d informations juridiques et fiscales Fippatrimoine.com N 51 MARS 2013 ÉLÉPHANT PATRIMOINE Gérard CHIQUOT 9 rue de Courtalin - Marne La Vallée 77700 Magny Le Hongre g.chiquot@fippatrimoine.com

Plus en détail

30/01/2013. Actualité fiscale et sociale: Les conséquences des lois de finances

30/01/2013. Actualité fiscale et sociale: Les conséquences des lois de finances 30/01/2013 Actualité fiscale et sociale: Les conséquences des lois de finances 1.Fiscalité des particuliers 2. Fiscalité des entreprises 3. Actualité sociale 1.Fiscalité des particuliers 1/ Réforme du

Plus en détail

Mutuelle obligatoire p.2. p.4 NUMÉRO 1 - JUILLET 2013

Mutuelle obligatoire p.2. p.4 NUMÉRO 1 - JUILLET 2013 Mutuelle obligatoire p.2 Dividendes et RSI p.4 NUMÉRO 1 - JUILLET 2013 1 Actualités AVEC COGEP, VOUS ETES BIEN ENTOURéS Face à l accélération du monde économique et aux nombreux défis que vous devez relever,

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Assurance maladie, maternité, décès. Direction de la sécurité sociale

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Assurance maladie, maternité, décès. Direction de la sécurité sociale Protection sociale Assurance maladie, maternité, décès MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES _ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ _ Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès

Plus en détail

GUIDE FISCALITÉ 2015 > DÉCRYPTAGE, ACTUALITÉ ET CONSEILS POUR FAIRE LES BONS CHOIX.

GUIDE FISCALITÉ 2015 > DÉCRYPTAGE, ACTUALITÉ ET CONSEILS POUR FAIRE LES BONS CHOIX. GUIDE FISCALITÉ 2015 > DÉCRYPTAGE, ACTUALITÉ ET CONSEILS POUR FAIRE LES BONS CHOIX. FISCALITÉ 2015 : UN NOUVEAU BARÈME D IMPOSITION, DES NOUVEAUTÉS EN MATIÈRE D IMMOBILIER SOMMAIRE 04 LA FISCALITÉ DES

Plus en détail

Requête en réclamation d aliments (articles 205 et suivants du Code Civil)

Requête en réclamation d aliments (articles 205 et suivants du Code Civil) présentée à Requête en réclamation d aliments (articles 205 et suivants du Code Civil) Monsieur ou Madame le Juge aux Affaires Familiales TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 21 Place Saint Pierre 55 000 BAR-LE-DUC

Plus en détail

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué

Plus en détail

FLASH SPECIAL. Décembre 2012

FLASH SPECIAL. Décembre 2012 FLASH SPECIAL Décembre 2012 LOIS DE FINANCES DE FIN D ANNEE 2012 La fin d année 2012 aura été riche en actualité fiscale: Une loi de finances pour 2013 dont les vifs débats avaient commencé dès l été 2012

Plus en détail

CIRCULAIRE D INFORMATION

CIRCULAIRE D INFORMATION Siège social 33 Rue Gustave Eiffel- ZAC Ravine à Marquet - 97419 LA POSSESSION Tél. 02 62 43 10 43 Fax 02 62 43 16 04 / E-mail : acorex@acorexsa.com Bureau de Saint-Gilles Tél. 02 62 22 58 02 Fax 02 62

Plus en détail

Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS

Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS Déductions et crédits d impôt Réductions d impôts Imposition des plus-values Imposition des revenus financiers Régimes spéciaux concernant les expatriés L impôt

Plus en détail

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES LA FISCALITÉ DES LOCATIONS EN MEUBLES Article juridique publié le 21/03/2013, vu 10039 fois, Auteur : ASCENCIO Jacques LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES I - L IMPOT SUR LE REVENU A la différence

Plus en détail

FICHE DE CANDIDATURE A UN STAGE DE RECONVERSION PROFESSIONNELLE DANS UNE ECOLE DE RECONVERSION DE L ONAC

FICHE DE CANDIDATURE A UN STAGE DE RECONVERSION PROFESSIONNELLE DANS UNE ECOLE DE RECONVERSION DE L ONAC Direction des missions Département de la solidarité ANNEXE 6 FICHE DE CANDIDATURE A UN STAGE DE RECONVERSION PROFESSIONNELLE DANS UNE ECOLE DE RECONVERSION DE L ONAC A transmettre au plus tard 1 mois avant

Plus en détail

FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014

FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 1 FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 2 Fiscalité 2014 SOMMAIRE I. Imposition des revenus II. Optimisation de l impôt sur le revenu III. Imposition des plus-values IV.

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

Pratique des techniques bancaires

Pratique des techniques bancaires Aurélien GIRAUD Pratique des techniques bancaires Banque et fiscalité du particulier Édition 2012, 2012 ISBN : 978-2-212-55293-5 Chapitre 3 Le compte titres ordinaire GÉNÉRALITÉS Le compte titres ordinaire

Plus en détail

La protection sociale des professions indépendantes

La protection sociale des professions indépendantes La protection sociale des professions indépendantes Artisan Commerçant Industriel Janvier 2009 1 SOMMAIRE 1. L organisation des Régimes 2. Les cotisations 3. Les cas particuliers 4. Les formalités 5. Les

Plus en détail

Revenus de remplacement : modalités déclaratives

Revenus de remplacement : modalités déclaratives Revenus de remplacement : modalités déclaratives Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d inactivité partielle ou totale. Sont notamment considérés

Plus en détail

Le salaire des internes en DES de Médecine Générale

Le salaire des internes en DES de Médecine Générale Le salaire des internes en DES de Médecine Générale *************** «Le salaire est la contrepartie du travail fourni» Guide pratique du droit au travail, La Documentation Française. **************** (I)

Plus en détail

BTS Banque session 2011 EP 5 : Techniques bancaires Corrigé indicatif CORRIGE INDICATIF BANQUE PARIS MÉDICIS

BTS Banque session 2011 EP 5 : Techniques bancaires Corrigé indicatif CORRIGE INDICATIF BANQUE PARIS MÉDICIS BTS Banque session 2011 EP 5 : Techniques bancaires Corrigé indicatif CORRIGE INDICATIF BANQUE PARIS MÉDICIS DOSSIER A : GESTION DES MOYENS DE PAIEMENT 26 points A.1 Frais prélevés 3 A.2 Montant des agios

Plus en détail

les retraites collectives

les retraites collectives Edition 2010 n 4 - Avril 2010 Pour comprendre les retraites collectives PERE, Article 83, Article 39,... Le sixième et le septième rapport du Conseil d Orientation des Retraites Depuis 2000, la mission

Plus en détail

1) L impôt sur le revenu des personnes physiques

1) L impôt sur le revenu des personnes physiques DIRECTION DE LA LEGISLATION FISCALE Sous-Direction E - Bureau E 2 139, RUE DE BERCY - TELEDOC 568 75572 PARIS CEDEX 12 DLF/E/DO/2006000762 Fiscalités étrangères FE n 11/06 Anne Galmace 01 53 18 92 24 Fax

Plus en détail

ALLOCATIONS POUR FRAIS D'EMPLOI

ALLOCATIONS POUR FRAIS D'EMPLOI 2041 GP N 50688#14 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2012 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. ALLOCATIONS

Plus en détail

PERP. par Élysée Consulting. Votre épargne pour votre retraite PLAN EPARGNE-RETRAITE POLULAIRE

PERP. par Élysée Consulting. Votre épargne pour votre retraite PLAN EPARGNE-RETRAITE POLULAIRE PERP PLAN EPARGNE-RETRAITE POLULAIRE par Élysée Consulting Votre épargne pour votre retraite SOMMAIRE Bénéficiaires 3 Fonctionnnement du plan 3 Gestion du plan 4 Fiscalité des primes versées 5 Dénouement

Plus en détail

Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition. Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir?

Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition. Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir? Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir? Intervenants Angèle CAMUS Expert-comptable Philippe SAUZE Gan

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2011

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2011 2041 GV N 50988#09 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2011 RÉSIDENCE ALTERNÉE DES ENFANTS MINEURS (BOI 5 B-3-04) Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation

Plus en détail

Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques

Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques Depuis le 1er janvier 2005, de nouvelles modalités de taxation s appliquent aux dividendes distribués par les sociétés

Plus en détail

Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal. Du constat au conseil

Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal. Du constat au conseil Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal Du constat au conseil Intervenants Félix CICERON, Directeur de l ingénierie patrimoniale, Expert& Finance José SOTO, Directeur des partenariats

Plus en détail

ÉPARGNE RETRAITE Article 163 quatervicies du code général des impôts ; BOI-IR-BASE-20-50 et BOI-RSA-PENS-30-10-20-III

ÉPARGNE RETRAITE Article 163 quatervicies du code général des impôts ; BOI-IR-BASE-20-50 et BOI-RSA-PENS-30-10-20-III 2041 GX N 51055#10 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 ÉPARGNE RETRAITE Article 163 quatervicies du code général des impôts ; BOI-IR-BASE-20-50 et BOI-RSA-PENS-30-10-20-III Ce document

Plus en détail

Affectation du résultat et prélèvements sur les dividendes dans une SARL à l IS

Affectation du résultat et prélèvements sur les dividendes dans une SARL à l IS Affectation du résultat et prélèvements sur les dividendes dans une SARL à l IS FORMALITES au moment de la clôture de l exercice comptable Inscrire les modalités d affectation du résultat dans le PV de

Plus en détail

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4 LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT

Plus en détail

UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE. Corrigé. (Durée 2H)

UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE. Corrigé. (Durée 2H) UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE Matière : Fiscalité I Corrigé Auditoire : 2 ème année Sciences Comptables Année universitaire 1997/1998 Session de contrôle (Durée 2H) Question de cours

Plus en détail

IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012

IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012 IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012 Les lois de finances de la fin 2012 ont modifié sur de nombreux points le mode d'imposition des dividendes des SARL et des EURL à l'i.s S'agissant des dividendes

Plus en détail

Turbulences fiscales : quelles décisions pour éviter les trous d air?

Turbulences fiscales : quelles décisions pour éviter les trous d air? Turbulences fiscales : quelles décisions pour éviter les trous d air? Programme de la soirée Loi de finances rectificative 2013 Loi de finances 2014 et cocktail! Loi de finances 2014 et loi de finances

Plus en détail

PACTE DE RESPONSABILITÉ

PACTE DE RESPONSABILITÉ PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2006

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2006 2041 GX N 51005#03 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2006 EPARGNE RETRAITE (article 163 quatervicies du code général des impôts ; BOI 5 B-11-05 et BOI 5 B-22-06) Ce document n'a qu'une

Plus en détail

Déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement

Déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement Déclaration de situation pour les prestations familiales 11423*06 Livres V et VIII du code de la Sécurité sociale Livre III du code de la construction et de l habitation Une seule déclaration de situation

Plus en détail

DROIT FISCAL. DCG - Session 2008 Corrigé indicatif

DROIT FISCAL. DCG - Session 2008 Corrigé indicatif DROIT FISCAL DCG - Session 2008 Corrigé indicatif DOSSIER 1-1- Régime d imposition - Quel est le régime d imposition à la de la SA Habitat? La SA Habitat réalise des ventes (menuiseries) et des prestations

Plus en détail

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements?

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? Le 27 janvier 2014 Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? I. POUR LES ENTREPRISES 1.1 Nouvelle taxe exceptionnelle sur les hautes

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE 2015-1 - 1 Cette liste n'est pas exhaustive. L'Administration se réserve le droit de demander tout document complémentaire qui lui apparaîtrait nécessaire lors de l'instruction du dossier. Aucun document

Plus en détail