CIRCULAIRE DE SERVICE Métro S.T.C. 15 conditions d'utilisation du personnel

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CIRCULAIRE DE SERVICE Métro S.T.C. 15 conditions d'utilisation du personnel"

Transcription

1 Août 1999 CS-F-METRO STC 15 Département Métro US FDC Réglementation CIRCULAIRE DE SERVICE Métro S.T.C. 15 conditions d'utilisation du personnel P/le Directeur du Département Métro B. ITURRALDE

2 S.T.C août 1999 RECTIFICATIFS Numéro Date Numéro Date Numéro Date 1 Décembre 99 REPARTITION Département Métro Bibliothèque Accueil et Service 2 ex Bibliothèque de l'unité, du secteur, Bibliothèque Transport 2 ex UO LIGNE 1 9 ex US Formation Développement UO LIGNE 2 8 ex Compétences - Bibliothèque documentation 1 ex UO LIGNE 3-3bis 10 ex - Bibliothèque Réglementation 4 ex UO LIGNE 4 8 ex - Bibliothèque formation 2 ex UO LIGNE 5 8 ex UO Permanence UO LIGNE 6 8 ex - Bibliothèque PCC 18 ex UO LIGNE 7-7bis 14 ex Bibliothèque du Contrôle des 2 ex UO LIGNE 8 12 ex recettes et de l Inspection des recettes Permanence Générale des UO LIGNE 9 12 ex Réseaux - Bibliothèque de l IPEX 1 ex UO LIGNE 10 8 ex - Bibliothèque de l informateur 1 ex UO LIGNE 11 7 ex multimodal UO LIGNE ex UO LIGNE ex UO LIGNE 14 7 ex Collection personnelle Par agent d'encadrement, conducteur, chef de manœuvre et station 1 ex DOCUMENT ABROGES Circulaire de service Métro STC 15 "Conditions d'utilisation du personnel" (novembre ème édition) 2/72 Ce document est la propriété de la RATP et ne peut être reproduit ou communiqué sans son autorisation écrite

3 3S.T.C Août 1999 SOMMAIRE Ce document est la propriété de la RATP et ne peut être reproduit ou communiqué sans son autorisation 72écrite 3/72

4 S.T.C août /72 Ce document est la propriété de la RATP et ne peut être reproduit ou communiqué sans son autorisation écrite

5 5S.T.C Août ère partie Conditions d'utilisation du personnel stations TITRE I Conditions d'utilisation Chapitre 01 - Généralités Chapitre 02 - Modalités d'utilisation TITRE II Calcul du temps à rendre et attribution des compensations Chapitre 03 - Généralités Chapitre 04 - Temps supplémentaire Chapitre 05 - Temps de trajet Chapitre 06 - Temps de compensation Chapitre 07 - Modalités d'application Chapitre 08 - «reservé» ANNEXE 1 Conditions de travail ANNEXE 2 Classification des services ANNEXE 3 Définition des temps de présence ANNEXE 4 Tableaux de présence ANNEXE 5 Compensation pour dérogation aux temps de présence, coupure et amplitude ANNEXE 6 Compensation à accorder cas de repos, congé ou temps compensé écourté ANNEXE 7 Conditions dans lesquelles s'effectue un changement de colonne de roulement ANNEXE 8 Temps supplémentaire du personnel en formation ANNEXE 9 Descriptif d'activités des agents B ème partie Conditions d'utilisation du personnel de conduite, de manœuvres et d'accompagnement des trains TITRE III Personnel de conduite des trains Chapitre 09 - generalites Chapitre 10 - Organisation de la réserve Chapitre 11 - Modalités d'utilisation TITRE IV Personnel des manœuvres et d'accompagnement des trains Chapitre 12 - Généralités Chapitre 13 - Organisation de la réserve Ce document est la propriété de la RATP et ne peut être reproduit ou communiqué sans son autorisation 72écrite 5/72

6 S.T.C août 1999 Chapitre 14 - Modalités d'utilisation...53 TITRE V Calcul du temps à rendre et attribution des compensations...55 Chapitre 15 - Généralités...55 Chapitre 16 - temps supplémentaire...55 Chapitre 17 - Temps de trajet...56 Chapitre 18 - Temps de compensation...58 Chapitre 19 - Modalités d'application...60 ANNEXE 10 Conditions de travail des agents des trains...62 ANNEXE 11 Classification des services...63 ANNEXE 12 Définition des temps de présence...64 ANNEXE 13 Gares où les agents de réserve effectuent des prises et fins de service Lignes sur lesquelles ils doivent être instruits...65 ANNEXE 14 Tableaux de présence des agents de conduite des trains non désignés pour assurer un service déterminé...66 ANNEXE 15 Compensation pour dérogation aux temps de présence, coupure et amplitude...67 ANNEXE 16 Compensation à accorder en cas de repos, congé ou temps compensé écourté...69 ANNEXE 17 Régulation à effectuer lors d'un changement de colonne de roulement...70 ANNEXE 18 Temps supplémentaire du personnel effectuant un stage d'instruction /72 Ce document est la propriété de la RATP et ne peut être reproduit ou communiqué sans son autorisation écrite

7 7S.T.C Août ère partie Conditions d'utilisation du personnel stations Ce document est la propriété de la RATP et ne peut être reproduit ou communiqué sans son autorisation 72écrite 7/72

8 S.T.C août /72 Ce document est la propriété de la RATP et ne peut être reproduit ou communiqué sans son autorisation écrite

9 9S.T.C Août 1999 Cette circulaire assure aux agents une utilisation respectueuse de leurs conditions de travail. Elle sera modifiée en fonction de l'évolution des métiers B1 et des protocoles et avenants à venir, en concertation avec les organisations syndicales représentatives de la RATP. Les règles d'utilisation ci-après ont été définies en s'appuyant sur le respect des priorités suivantes : 1. assurer le respect des conditions de travail 2. assurer les opérations d'ouverture et fermeture à deux agents 3. assurer la vente dans toutes les stations dans des conditions permettant aux voyageurs de se faire servir à un guichet avec une attente raisonnable, dans les trois services 4. assurer une présence adaptée selon les stations 5. assurer les activités de maîtrise du territoire et les autres activités, ceci en fonction de la situation locale En fonction des particularités locales, chaque ligne publiera ses priorités définies dans le temps et dans l'espace, en concertation avec les organisations syndicales. Ce document est la propriété de la RATP et ne peut être reproduit ou communiqué sans son autorisation 72écrite 9/72

10 S.T.C août /72 Ce document est la propriété de la RATP et ne peut être reproduit ou communiqué sans son autorisation écrite

11 11S.T.C Août 1999 TITRE I Conditions d'utilisation Chapitre 01 - GENERALITES Le personnel en station de ligne est organisé : - au niveau de la ligne, elle-même divisée en secteurs - au niveau du secteur lui-même divisé en sous-secteurs - au niveau du sous-secteur regroupant plusieurs stations Le personnel de la ligne 14(1), du Contrôle itinérant (2) et du relevé de charges font l'objet de dispositions particulières. Il en est de même du personnel B1 exerçant à titre transitoire ou provisoire d'autres activités (afficheurs,... ). Art Le personnel de la ligne comprend : - les Animateurs Agents Mobiles (AAM) affectés dans un soussecteur, - les Assistants Coordinateurs de Secteur (ACS) affectés dans un secteur ou au service clientèle pour les assistants clientèle, - les Responsables Opérationnels et Coordinateur d'equipe Mobile (ROC/EM) affectés dans un secteur, - les opérateurs de Contrôle Sécurisation Assistance (CSA) et les Responsables Opérationnels et Coordinateur de Contrôle Sécurisation Assistance (ROC/CSA) chargés de la maîtrise du territoire, en service nuit particulier, affectés sur la ligne. Art Les agents assurent les services prévus à leur colonne de roulement. Ils suivent : - soit un roulement jour, - soit un roulement nuit, - soit un roulement mixte, - soit un roulement jour/nuit, - soit un roulement jour/mixte, - soit un roulement mixte/nuit, - soit un roulement jour/nuit/mixte. (1) régi par le Protocole Météor (2) régi par le protocole 92 et ses avenants Ce document est la propriété de la RATP et ne peut être reproduit ou communiqué sans son autorisation 72écrite 11/72

12 S.T.C août 1999 Chapitre 02 - MODALITES D'UTILISATION A. REGLES GENERALES Art Art Rectif n 1 Déc. 99 Art Les Animateurs Agents Mobiles exercent des fonctions d'animateur de station, d'animateur de grande station ou d'agent mobile. Les ACS exercent des fonctions d'opérateur de Centre de Liaisons, de Conseiller Commercial, d'assistant Clientèle ou de Pilote. Les ROC/EM sont utilisés sur des fonctions d'encadrement opérationnel des équipes mobiles. Les opérateurs CSA exercent des activités de maîtrise du territoire. Les ROC/CSA sont utilisés sur des fonctions d'encadrement opérationnel des CSA. En l'absence de ROC/EM, la responsabilité de l'équipe mobile est assurée par l'animateur agent mobile désigné par l'encadrement, si possible parmi les agents volontaires. Cette désignation s'effectuera parmi les agents du secteur ou de la ligne les plus expérimentés ou réunissant les conditions d'accès au métier de ROC/EM. Exceptionnellement, les ROC/EM peuvent être amenés à exercer les fonctions d'ocl, les fonctions d'agent mobile en maîtrise du territoire, gestion et maintenance des installations, canalisation (hors activités de vente et d'ags). Les ACS peuvent être amenés à exercer les fonctions d'aam exceptionnellement (1). Les agents nommés Pilote jusqu'au tableau d'avancement de 1996 inclus ne sont pas affectés sur un poste de vente ni d'ags. Les opérateurs CSA peuvent être amenés à exercer les fonctions de ROC/CSA, si possible parmi les agents volontaires. Cette désignation s'effectuera parmi les agents les plus expérimentés ou réunissant les conditions d'accès au métier de ROC/CSA. Les Animateurs Agents Mobiles d'un sous-secteur assurent l'ouverture et la fermeture d'une des stations de leur sous-secteur. Ils commencent et finissent leur service dans la même station. (1) Les ACS ne sont pas affectés sur un poste de vente pour un service complet. 12/72 Ce document est la propriété de la RATP et ne peut être reproduit ou communiqué sans son autorisation écrite

13 13S.T.C Août 1999 Les ACS et ROC/EM d'un secteur assurent l'ouverture et la fermeture d'une des stations de leur secteur. Ils commencent et finissent leur service dans la même station. Quand un ACS prend son service hors de son secteur d'attachement, c'est pour occuper un poste dans un centre de liaison. Dans ce cas, il y finit son service. Les opérateurs CSA et ROC/CSA d'une ligne assurent l'assistance à la fermeture ou la fermeture des stations, excepté les terminus. B. ETABLISSEMENT DU SERVICE DES AAM, ACS et ROC/EM Art Art Les AAM classent dans l'ordre de leur préférence toutes les activités de leur métier. Le service des agents est établi par l'acs faisant fonction de pilote, sous la responsabilité du chef de secteur. Art L'établissement prévisionnel du service est au plus tard fait à "J - 5". Pour toute modification nécessitée par un changement de position d'un agent (reprise ou cessation de service, congé inopiné...) intervenant entre le jour d'établissement "J -5" et le jour considéré, celle-ci se fait par l'acs faisant fonction de pilote, sous la responsabilité du chef de secteur. Art Art Art Les AAM peuvent être appelés à assurer leurs fonctions en dehors de leur sous-secteur. Lorsqu'ils exercent des fonctions d'animateurs de station, ils seront affectés prioritairement dans un sous-secteur adjacent ; les ROC/EM et les ACS peuvent être appelés à assurer leur fonction hors de leur secteur ; pour les ACS, prioritairement dans un secteur adjacent. Un temps de pause globale de 20 minutes pris sur place est officialisé pour les agents B1. Cette pause a lieu avant la sixième heure de travail (sauf cas de force majeure lié à des problèmes de sécurité). Les heures et modalités de la prise de pause sont déterminées par l'encadrement local. L'ordre de garnissage sera publié par ligne après concertation avec les organisations syndicales représentatives. Ce document est la propriété de la RATP et ne peut être reproduit ou communiqué sans son autorisation 72écrite 13/72

14 S.T.C août 1999 Art Un agent peut demander à son encadrement à être mis en fonction prolongée en tant qu'animateur. Les modalités sont définies sous la responsabilité des lignes. C. INFORMATION DES AGENTS Art Les agents doivent prendre connaissance de leur service : - la veille pour le lendemain - la veille de leur repos pour le lendemain de ces jours de repos. - la veille d'un congé d'une durée inférieure à 3 jours pour le lendemain de ce congé. En cas de maladie, l'agent doit s'enquérir de son service ou à défaut de la station de prise le jour où il donne sa date de reprise. A son retour de congé, l'agent reprend dans le service et dans la station de son sous-secteur qui lui ont été désignés avant son départ. D. PRISES ET FINS DE SERVICE Art Aux heures prévues au tableau de présence : - les AAM prennent et terminent leur service dans leur sous-secteur et dans la station qui leur est désignée et où ils ont commencé. - Les ACS et ROC/EM prennent et terminent leur service dans leur secteur et dans la station qui leur est désignée. En dehors de ces deux cas, les agents pris parmi les volontaires bénéficient d'une compensation définie dans le titre II. Art Art Lorsqu'un ACS ou un ROC/EM désigné pour effectuer la fonction d'ocl dans un autre secteur y assure la prise et la fin de service, il bénéficie d'une compensation définie dans le titre II. Les ROC/CSA et les opérateurs CSA prennent et terminent leur service dans leur attachement. E. CAS PARTICULIERS Art Un agent peut être désigné, en cas de nécessité pour effectuer un service appartenant à une catégorie différente de celle prévue à son roulement. Ce changement de catégorie de service ne doit être fait 14/72 Ce document est la propriété de la RATP et ne peut être reproduit ou communiqué sans son autorisation écrite

15 15S.T.C Août 1999 qu'une seule fois et pour une seule journée dans la période comprise entre deux repos, en respectant les conditions de travail. Toutefois, un agent ne peut être commandé la veille ou le lendemain d'un repos, d'un temps compensé ou d'un congé, pour effectuer un service qui aurait pour effet d'écourter la durée de l'absence escomptée par l'agent en fonction de son service normalement prévu. Quand un agent en service à plat est commandé, à la demande de l'encadrement, dans une catégorie de service différente de celle prévue à son roulement, il doit en être prévenu au plus tard à J - 2. Cette disposition est étendue, exceptionnellement, à l'ensemble des agents B1, du fait que la quasi-totalité d'entre eux est désormais en roulement à plat. Art Les agents effectuant une prise de service : - pour les services de nuit en une seule partie, commençant à 18 h 05 ou avant cette heure, - pour les services mixtes en une seule partie, commençant à 12 h 00 ou avant cette heure : à une station autre que celle de leur sous-secteur ou secteur d'attachement et séparée de celle-ci par un temps de parcours supérieur à 20 minutes, bénéficient, pour se présenter, d'un délai égal à la différence entre ce temps de parcours à leur lieu de prise de service et 20 mn. Si l'agent n'use pas de cette facilité et se présente à l'heure prévue au tableau de présence, ce temps doit lui être comptabilisé à l'aide d'un bulletin d'utilisation ou d'une demande personnelle. Art Art Les conditions d'utilisation des femmes enceintes sont conformes aux prescriptions et aux contre - indications de la médecine du travail. Quel que soit l'agent, il est utilisé sans discrimination dans l'emploi B1 qu'il occupe. Et dans tous les cas de contestation d'utilisation, il peut exercer un recours soit auprès du cadre station, soit suivant les règles et les lois en vigueur. Ce document est la propriété de la RATP et ne peut être reproduit ou communiqué sans son autorisation 72écrite 15/72

16 S.T.C août 1999 TITRE II Calcul du temps à rendre et attribution des compensations Chapitre 03 - GENERALITES Art Le "temps à rendre" aux agents est constitué par les temps ci-après qui peuvent se cumuler : - Temps supplémentaires, - Temps de trajet, - Temps de compensation pour dérogation aux conditions de travail. Chapitre 04 - TEMPS SUPPLEMENTAIRE Art Art Le temps supplémentaire est le temps de présence, non compris le temps de trajet éventuel, effectué par un agent en plus de la durée du service prévu à sa colonne de roulement. Le temps supplémentaire effectué, quelle qu en soit l origine, est calculé jour par jour. Chapitre 05 - TEMPS DE TRAJET A. DEFINITION Art Pour les AAM utilisé hors de leur sous-secteur le temps de trajet est le temps nécessaire pour se rendre de la station de leur sous-secteur d'attachement la plus proche du lieu de prise au lieu de prise de service et inversement. Pour les ACS et ROC/EM utilisés hors de leur secteur, le temps de trajet est le temps nécessaire pour se rendre du pôle d'attachement au lieu de prise de service et inversement. 16/72 Ce document est la propriété de la RATP et ne peut être reproduit ou communiqué sans son autorisation écrite

17 17S.T.C Août 1999 B. MANIERE D'EFFECTUER LES TRAJETS Art Art Art Trajet pour prise de service. L'agent a ordinairement le choix entre deux solutions : a) Se rendre par les moyens de son choix de son domicile à la station où il doit effectuer sa prise et sa fin de service, b) Passer au préalable dans son sous-secteur (AAM) ou pôle d'attachement (ACS et ROC/EM). Dans ce dernier cas, le trajet, sauf autorisation de l'encadrement, cas de force majeure ou nécessité de service, est effectué en train. La solution a) est la seule possible lorsqu'il s'agit du début d'un service jour. Trajet en cours de service. Lorsqu'un agent a déjà commencé et n'a pas terminé son service, sauf autorisation de l'encadrement, cas de force majeure ou nécessité du service, les trajets sont effectués en train. Trajet pour fin de service. L'agent a ordinairement le choix entre deux solutions : a) Se rendre par les moyens de son choix de la station où il assure sa fin de service à son domicile, b) Passer au préalable dans son sous-secteur (AAM) ou pôle d'attachement (ACS et ROC/EM). Dans ce dernier cas, le trajet, sauf autorisation, cas de force majeure ou nécessité de service, est effectué en train. La solution a) est la seule possible lorsqu'il s'agit de la fin d'un service de nuit. C. DECOMPTE DES TEMPS DE TRAJET Art Dans tous les cas (trajet pour prise de service, pour fin ou en cours de service) le trajet est calculé de la station de leur sous-secteur d'attachement la plus proche du lieu de prise ou du pôle d'attachement de l'agent à la station où il est commandé (à condition Ce document est la propriété de la RATP et ne peut être reproduit ou communiqué sans son autorisation 72écrite 17/72

18 S.T.C août 1999 que celle-ci soit hors du sous-secteur pour les AAM et hors du secteur pour les ACS et ROC/EM). Art Le calcul est fait de la façon suivante : a) trajets en train suivant barème forfaitaire lorsque cela est possible b) sinon à raison de 15 mn par kilomètre d'après l'itinéraire le plus rapide. Art Art Dans le cas où il est demandé à un AAM de prendre et de finir son service (en service jour ou nuit) dans une station hors de son sous - secteur (ou à un ACS ou un ROC/EM de prendre et de finir son service, en service jour ou nuit) dans une station hors de son secteur), si le temps de trajet calculé par application de l'art est inférieur à 60 minutes, le temps alloué est de 60 minutes. Un temps de trajet forfaitaire de 30 mn est alloué aux ACS et aux ROC/EM s'ils sont conduits dans leur secteur à ouvrir et à fermer une station dont l'éloignement par rapport à la station pôle est strictement supérieur à deux interstations. D. MANIERE DE RENDRE LES TEMPS DE TRAJET Art Le temps de trajet accordé aux agents pour effectuer des prises ou fins de service dans une station hors du sous-secteur pour les AAM, ou hors du secteur pour les ACS et ROC/EM, s'ils s'y rendent autrement que par le train, sont rendus : - soit le jour même, si le service le permet : dans ce cas les heures de présence des intéressés sont aménagées sous la responsabilité du chef de secteur, - soit ultérieurement, le temps est alors comptabilisé par le secrétariat de ligne. 18/72 Ce document est la propriété de la RATP et ne peut être reproduit ou communiqué sans son autorisation écrite

19 19S.T.C Août 1999 Chapitre 06 - TEMPS DE COMPENSATION A. DEFINITION Art Le temps de compensation est le temps qui est attribué aux agents lorsqu'il y a dérogation aux conditions habituelles de travail (temps de présence, amplitude, coupure, repos etc...). B. VALEUR DE LA COMPENSATION Art Art Art Compensation pour dérogation aux temps de présence, coupure et amplitude, sauf dispositions particulières : L'annexe n 5 détermine pour chaque sorte de dérogation, la valeur de la compensation à attribuer. Compensation pour temps supplémentaire effectué pendant l'arrêt du service : Le temps supplémentaire tel qu'il est défini à l'art , effectué en dehors des heures normales du service, soit : - 1 h 20 et 5 h 20 (Animateurs Agents Mobiles et ROC/EM), - 1 h 30 et 5 h 10 (ACS), - 2 h 15 pour les CSA, - 00 h 30 et 6 h 00 pour le Contrôle itinérant, - 00 h 15 et 5 h 55 pour les agents du Relevé de Charges, bien que figurant déjà dans le décompte du temps supplémentaire, donne droit, en outre, à une compensation de même durée. Compensation pour repos hebdomadaire, congé ou temps compensé écourté : Lorsque par suite de circonstances indépendantes de la volonté de l'agent, le repos hebdomadaire, le congé ou le temps compensé a été écourté, il est accordé une compensation. L'annexe n 6 fixe la valeur de cette compensation. Ce document est la propriété de la RATP et ne peut être reproduit ou communiqué sans son autorisation 72écrite 19/72

20 S.T.C août 1999 Chapitre 07 - MODALITES D'APPLICATION Art Les temps non rendus le jour même sont enregistrés comme suit : a) L'agent établit une demande sur un bulletin d'utilisation ou une demande personnelle. Il y indique : - le temps de présence prévu, - le temps de présence réel, - éventuellement le temps de trajet. b) Cette demande est remise au chef de secteur qui la transmet après vérification et compléments éventuels au secrétariat de ligne qui le comptabilise puis le retourne à l'agent dans les huit jours qui suivent. Chapitre 08 - «RESERVE» 20/72 Ce document est la propriété de la RATP et ne peut être reproduit ou communiqué sans son autorisation écrite

21 21S.T.C Août 1999 ANNEXE 1 Conditions de travail Durée moyenne journalière de travail... 7 h 15 Durée maximale d'un service en deux parties... 8 h 00 Durée maximale d'un service en une partie... 7 h 15 Durée minimale d'une partie de service... 2 h 00 Durée maximale d'une partie d'un service en deux parties... 5 h 30 Amplitude maximale d'une journée de travail h 00 Coupure minimale entre deux journées de travail h 00 (repos journalier) Coupure minimale ente deux parties de service (1)... 0 h 45 (1) N'est pas considéré comme temps de présence le temps (trajet compris) passé en dehors des heures de service prévues pour : - consultation médicale - convocation par les services médicaux s'il s'agit d'un traitement à suivre. Bien que ce temps ne soit pas considéré comme temps de présence, la coupure minimale de deux heures sera assurée de telle manière que le repas puisse être pris à une heure aussi voisine que possible de 12h30. Ce document est la propriété de la RATP et ne peut être reproduit ou communiqué sans son autorisation 72écrite 21/72

22 S.T.C août 1999 ANNEXE 2 Classification des services Les services du personnel des stations sont classés en trois catégories (services de jour, services de nuit et services mixtes) dans les conditions suivantes : Services de jour - Services commençant avant 6 h 30 ou à 6 h Service finissant avant 17 h 00 ou à 17 h00. Nota : la fin d'un service commençant avant 6 h 30 où à 6 h 30 ne doit pas être postérieure à 17 h 30. Services de nuit - Services finissant après 20 h 30. Services mixtes - Services non classés en catégorie de jour ou de nuit. 22/72 Ce document est la propriété de la RATP et ne peut être reproduit ou communiqué sans son autorisation écrite

23 23S.T.C Août 1999 ANNEXE 3 Sont considérés comme temps de présence 1 Le temps de service réellement effectué à pied d'œuvre. 2 Le temps rendu pour compensation ou pour temps supplémentaire. 3 Le temps (trajets compris) de convocation : - par l'encadrement même à la suite d'une demande d'audience formulée par l'agent ; - par un magistrat ou fonctionnaire de police lorsqu'il s'agit d'une affaire intéressant la RATP ; - pour la visite périodique ou de reprise après accident du travail occasionnant un arrêt de plus de 21 jours ; - pour l'examen médical périodique ; - pour la visite de commisionnement. 4 Le temps (y compris les trajets et, le cas échéant, le temps de relève pour assurer la coupure du repas (2)) passé pendant les heures de présence prévues au service de l'agent pour : - consultation médicale (1) ; - convocation par les Services médicaux (consultation ou traitement à suivre) (3) ; - relève pour une organisation syndicale ou pour l'accomplissement de formalités militaires. 5 Le temps (y compris 2 trajets seulement) passé comme observateur syndical dans les concours ou examens. 6 Les temps de trajets effectués par les AAM pour prise et fin de service hors sous-secteur ou par les ACS et ROC/EM pour prise et fin de service hors secteur. Définition des temps de présence Ne sont pas considérés comme temps de présence 1 Le temps (trajets compris) passé en dehors des heures de service prévues pour : - consultation médicale (1) ; - convocation par les Services médicaux s'il s'agit d'un traitement à suivre (1) ; - convocation par un magistrat ou un fonctionnaire de police pour un motif où la RATP n'est pas intéressée. (1) les agents feront l'objet d'une bienveillance particulière de la part des lignes pour ce qui concerne les consultations nécessaires au traitement des pathologies prévues à l'article 84 du statut du personnel et dans la note DRH du 08/01/98. (2) N'est pas considéré comme temps de présence le temps (trajet compris) passé en dehors des heures de service prévues pour : - consultation médicale ; - convocation par les services médicaux s'il s'agit d'un traitement à suivre. Bien que ce temps ne soit pas considéré comme temps de présence, la coupure minimale de deux heures sera assurée de telle manière que le repas puisse être pris à une heure aussi voisine que possible de 12h30. (3) dans ce cas, les rendez - vous médicaux chez les spécialistes doivent être respectés. Ce document est la propriété de la RATP et ne peut être reproduit ou communiqué sans son autorisation 72écrite 23/72

24 S.T.C août 1999 ANNEXE 4 Tableaux de présence Les services des agents B1 sont en une fois, à l'exception de certains assistants clientèle ou de certains agents B1 affectés de façon transitoire ou provisoire sur d'autres activités (afficheurs, contrôle des recettes...) Les horaires de travail correspondant feront l'objet d'un affichage sur les lignes concernées. EN L'ABSENCE DE TABLEAUX DE PRESENCE SPECIFIQUES, LES HEURES DE PRESENCE SONT : Services Heures de présence Présence Amplitude ASSISTANT COORDINATEUR DE SECTEUR Jour 5 h h 25 7 h 15 7 h 15 Mixte 12 h h 15 7 h 15 7 h 15 Nuit 18 h 15 1 h 30 7 h 15 7 h 15 ROC EQUIPE MOBILE ANIMATEUR AGENT MOBILE Jour 5 h h 35 7 h 15 7 h 15 Mixte 12 h h 15 7 h 15 7 h 15 Nuit 18 h 05 1 h 20 7 h 15 7 h 15 ROC / CSA et CSA Nuit 19 h 00 2 h 15 7 h 15 7 h 15 24/72 Ce document est la propriété de la RATP et ne peut être reproduit ou communiqué sans son autorisation écrite

25 25S.T.C Août 1999 ANNEXE 5 Compensation pour dérogation aux temps de présence, coupure et amplitude Dérogation comptée au lieu d'attachement Valeur de la compensation Observations Repos journalier C2 Inférieur à Egale au double de la différence entre le repos journalier réel et 11h00 : 11h00 (11h00 C2) X 2. Service en 1 partie S e r v i c e e n 2 p a r t i e s Présence totale Présence à la 1 ère partie du service Coupure entre 2 parties de service Présence à la 2 ème partie du service Présence totale dans la journée Amplitude P P1 C1 P2 P A Supérieure à 8h00 Comprise entre 6h00 et 6h30 Supérieure à 6h30 Inférieure à CH Supérieure à 6h00 Supérieure à 6h30 Supérieure à 8h15 Comprise entre 12h00 et 12h15 Supérieur à 12h15 Egale à la différence entre présence réelle et 8h00 : P 8h00. Egale à la différence entre la présence réelle à la 1 ère partie et 6h00 : P1 6h00 Egale à la différence entre la présence réelle à la 1 ère partie et 6h30 : P1 6h30 Egale au double de la différence entre la coupure réelle et la coupure prévue à l'horaire (CH) : (CH C1) X 2 Egale à la différence entre la présence réelle à la 2 ème partie et 6h00 : P2 6h00 Egale à la différence entre la présence réelle à la 2 ème partie et 6h00 augmentée de la présence réelle a la 1 ère partie : P2 6h00 + P1 Egale à la différence entre la présence totale réelle et 8h15 : P 8h15 Egale à la demi-différence entre l'amplitude réelle et 12h00 Egale à la différence entre l'amplitude réelle et 12h00 7mn. L'agent doit effectuer en principe la 2 ème partie de son service : dans le cas contraire il n'a droit à aucune compensation. L'agent n'effectue pas la 2 ème partie du service. Cette compensation ne se cumule pas avec celles qui sont accordées pour P1 ou P2. Il est seulement accordé la plus forte des compensations : - Pour P d'une part ; - Pour P1 + P2 d'autre part. Ce document est la propriété de la RATP et ne peut être reproduit ou communiqué sans son autorisation 72écrite 25/72

26 S.T.C août 1999 ANNEXE 6 Compensation à accorder cas de repos, congé ou temps compensé écourté (Les heures de prise ou de fin de service comprennent, le cas échéant, les déplacements comptant comme temps de présence) Compensation accordée SERVICE EFFECTUE PAR L'AGENT VEILLE De repos, De temps compensé, De congé. LENDEMAIN De repos, De temps compensé, De congé. Egale à la différence entre l'heure de la fin du service effectué et l'heure de la fin du service prévu. Egale à la différence entre l'heure de début du service prévu et l'heure de début du service effectué. 26/72 Ce document est la propriété de la RATP et ne peut être reproduit ou communiqué sans son autorisation écrite

ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR HORAIRES DE TRAVAIL ET CONGES

ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR HORAIRES DE TRAVAIL ET CONGES ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR HORAIRES DE TRAVAIL ET CONGES Entre les soussignés ; la CAISSE D'EPARGNE CENTRE-VAL DE LOIRE dont le siège est situé à TOURS (37) 267, rue Giraudeau, représentée par Monsieur

Plus en détail

ANNEXE 2 INCIDENCES DU PRESENT PROTOCOLE SUR CERTAINES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES

ANNEXE 2 INCIDENCES DU PRESENT PROTOCOLE SUR CERTAINES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES ANNEXE 2 INCIDENCES DU PRESENT PROTOCOLE SUR CERTAINES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES Modification de la Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 Article 1 L'alinéa 5 de l'article 4

Plus en détail

Le contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel Le contrat de travail à temps partiel 1) Travail à temps partiel : de quoi s agit-il? Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : - à la durée légale

Plus en détail

DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PRINCIPE DE L ANNUALISATION

DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PRINCIPE DE L ANNUALISATION Circulaire n 2014-6 du 02 juillet 2014 Maison des Communes - 4 rue Marie Laurencin 03400 YZEURE Téléphone 04 70 48 21 00 Télécopie 04 70 44 85 61 DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE HORAIRES ET CONGES ANNEE UNIVERSITAIRE 2014/2015

FICHE TECHNIQUE HORAIRES ET CONGES ANNEE UNIVERSITAIRE 2014/2015 Pôle Ressources Humaines Le 07/07/2014 FICHE TECHNIQUE HORAIRES ET CONGES ANNEE UNIVERSITAIRE 2014/2015 La présente note a pour objectif de rappeler de manière aussi synthétique que possible le dispositif

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE Accord du 3 septembre 1985 Protocole d accord du 5 mars 1993 (classifications) Avenants des 19 juin 1995, 15 février et 24 avril 1996, 27 novembre

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2511.

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2511. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3328 Convention collective nationale IDCC : 2511. SPORT AVENANT N 87 DU 15 MAI 2014 RELATIF AU CONTRAT DE TRAVAIL

Plus en détail

L entretien professionnel à titre pérenne

L entretien professionnel à titre pérenne L entretien professionnel à titre pérenne Le décret n 2014-1526 du 16 décembre 2014 a définitivement substitué l entretien professionnel à la notation pour l évaluation de l ensemble des fonctionnaires

Plus en détail

REFERENCE: BULLETIN OFFICIEL N 3771-15 joumada I 1405 (6-2-85).,

REFERENCE: BULLETIN OFFICIEL N 3771-15 joumada I 1405 (6-2-85)., REFERENCE: BULLETIN OFFICIEL N 3771-15 joumada I 1405 (6-2-85)., Décret n 2-82-668 du 17 rebia II 1405 (9 janvier 1985) portant statut particulier du corps Interministériel des Ingénieurs et des architectes

Plus en détail

Convention collective nationale des aides familiales rurales et personnel de l'aide à domicile en milieu rural (ADMR).

Convention collective nationale des aides familiales rurales et personnel de l'aide à domicile en milieu rural (ADMR). Convention collective nationale des aides familiales rurales et personnel de l'aide à domicile en milieu rural (ADMR). Durée et conditions de travail. Article 5 5.1. Durée du travail (Voir accord de branche

Plus en détail

I - Convocation et transmission de l ordre du jour et des documents

I - Convocation et transmission de l ordre du jour et des documents Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail d établissement public du Centre d études et d expertise sur les risques, l environnement, la mobilité et l aménagement

Plus en détail

Les congés payés. Loi n 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (JO du 21)

Les congés payés. Loi n 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (JO du 21) Les congés payés TEXTES DE RÉFÉRENCE Articles L. 3141-1 à L. 3141-31, D. 3141-1 à D. 3141-37 du Code du travail Loi n 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du

Plus en détail

Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Nièvre

Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Nièvre Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Nièvre Règlement adopté lors de la réunion du CHSCT du 16 février 2015,

Plus en détail

Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi, sa catégorie ou qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail.

Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi, sa catégorie ou qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. LES CONGES PAYES DES ASSISTANTS MATERNELS Il s'agit d'une période de repos rémunérée accordée obligatoirement chaque année au salarié par son employeur. Pendant cette période, l'employeur ne peut pas faire

Plus en détail

LA RÉMUNÈRATION DU TEMPS DE TRAVAIL

LA RÉMUNÈRATION DU TEMPS DE TRAVAIL République française Polynésie française www.cgf.pf LA RÉMUNÈRATION DU TEMPS DE TRAVAIL (Mode d emploi FPC) SOMMAIRE I La rémunération du temps de travail habituel p. 2 A La définition du temps de travail

Plus en détail

(Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012)

(Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012) Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX (Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012) Missions Les rédacteurs territoriaux constituent un cadre d'emplois

Plus en détail

AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL A.R.T.T. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE MAISON DES COMMUNES Espace Performance 3 35769 SAINT GRÉGOIRE CEDEX Téléphone 02 99 23 31 00 Télécopie 02 99 23 38 00 NOTE D'INFORMATION

Plus en détail

Congés payés. Date de création du document : 10/08/2011

Congés payés. Date de création du document : 10/08/2011 Congés payés Date de création du document : Direction du Travail et de l Emploi de Nouvelle-Calédonie Immeuble Gallieni - 12 Rue de Verdun BP - 141-98 845 Nouméa CEDEX Tél. Nouméa : 27.55.72 Tél. Koné

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS

FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS CATEGORIE C ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL (adjoint administratif de 2 ème classe - adjoint administratif 1 ère classe - adjoint administratif principal

Plus en détail

Gestion des temps de travail et de repos du personnel d exploitation des routes. Club COTITA Entretien, Exploitation et Sécurité du 10 octobre 2013

Gestion des temps de travail et de repos du personnel d exploitation des routes. Club COTITA Entretien, Exploitation et Sécurité du 10 octobre 2013 Gestion des temps de travail et de repos du personnel d exploitation des routes Club COTITA Entretien, Exploitation et Sécurité du 10 octobre 2013 Les textes réglementaires concernant les temps de travail

Plus en détail

LC 21 152.41. vu l article 91 alinéa 6 du Statut du personnel de la Ville de Genève du 29 juin 2010 (ci-après : Statut),

LC 21 152.41. vu l article 91 alinéa 6 du Statut du personnel de la Ville de Genève du 29 juin 2010 (ci-après : Statut), Règlement sur l aménagement du temps de travail pour le personnel du Grand Théâtre de Genève membre du personnel de la Ville de Genève LC. Adopté par le Conseil administratif le août 0 Entrée en vigueur

Plus en détail

PROTOCOLE SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS

PROTOCOLE SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS C.C.A.S PROTOCOLE SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS Vu : - le décret n 2004-878 du 26 août 2004 relatif au c ompte-épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale, modifié par le décret n 2010-531 du 20

Plus en détail

L ENTRETIEN PROFESSIONNEL POUR LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2015

L ENTRETIEN PROFESSIONNEL POUR LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2015 Centre De Gestion FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA NIEVRE NOTE INFORMATION N 4 /2015 Service Documentation : F. MORVAN L ENTRETIEN PROFESSIONNEL POUR LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX A COMPTER DU 1

Plus en détail

Montant de l indemnité

Montant de l indemnité INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE DE SERVICE s Décret n 2003-799 du 25/08/03 modifié par le décret n 2012-1494 du 27 décembre 2012 Arrêté du 25/08/2003 modifié par l arrêté du 31 mars 2011 Date effet revalorisation

Plus en détail

Guide de la notation 2014

Guide de la notation 2014 Guide de la notation 2014 Saint Martin d Hères, le 31 décembre 2014 Note d information n 14.43 Nos réf. : SF/SA Contact : carrieres@cdg38.fr Nous vous transmettons la procédure concernant la notation au

Plus en détail

Renégociation des accords d'entreprise www.steria.com

Renégociation des accords d'entreprise www.steria.com Renégociation des accords d'entreprise. Document confidentiel Document : Nott_négo_131114_V1.ppt Page 1 Renégociation des accords d'entreprise Agenda 1 2 Durée du travail Principes généraux, Horaire de

Plus en détail

Règlement du travail en équipes et des services de piquet

Règlement du travail en équipes et des services de piquet Règlement du travail en équipes et des services de piquet pour les collaborateurs d Axpo Etat : 1 er janvier 2015 Version 4.0 Table des matières Page 1 Champ d application 1 2 Notions et définitions 1

Plus en détail

Fiche info Service Carrières

Fiche info Service Carrières Fiche info Service Carrières L entretien professionnel Thème : Déroulement de carrière février 15 Textes de référence Décret n 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires

Plus en détail

STATUT LE CONGE PARENTAL

STATUT LE CONGE PARENTAL STATUT LE CONGE PARENTAL Circulaire mise à jour 1 er octobre 2012 Références: - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984

Plus en détail

Division de l'encadrement et des Personnels Administratifs et Techniques

Division de l'encadrement et des Personnels Administratifs et Techniques Division de l'encadrement et des Personnels Administratifs et Techniques DIEPAT/10-510-667 du 22/11/2010 UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS AU TITRE DE L'ANNEE 2010 Références : - Décrets n 2008-1136

Plus en détail

Heures supplémentaires et heures complémentaires

Heures supplémentaires et heures complémentaires INSTRUCTION n 2015-4 du 8 janvier 2015 Heures supplémentaires et heures complémentaires Emetteur : Direction des ressources humaines et des relations sociales - Direction gestion administrative du personnel

Plus en détail

Définition du service normal de jour et du service de garde

Définition du service normal de jour et du service de garde Arrêté du 15 février 1973 modifié, entre autres, par les arrêtés du 21 avril 1977, du 31 décembre 1985, du 18 juillet 1986, du 25 octobre 1994, du 12 mars 1998 et du 6 avril 1999 (art. 14-2 A) - Définition

Plus en détail

Classification et accords de salaires pour les salariés des entreprises du paysage CCN du 10 octobre 2008 étendue le 25 mars 2009

Classification et accords de salaires pour les salariés des entreprises du paysage CCN du 10 octobre 2008 étendue le 25 mars 2009 Classification et accords de salaires pour les salariés des entreprises du paysage CCN du 10 octobre 2008 étendue le 25 mars 2009 Les entreprises du paysage de la CNATP ont 6 mois après la date d extension

Plus en détail

Comparaison entre dispositifs réglementant le CET Avant et après parution du décret n 2009-1065

Comparaison entre dispositifs réglementant le CET Avant et après parution du décret n 2009-1065 Comparaison entre dispositifs réglementant le CET Avant et après parution du décret n 2009-1065 Décret n 2002-634 du 29 avril 2002, modifié, version du 6 novembre 2008 Art. 1 Il est institué dans la fonction

Plus en détail

Documents de contrôle de la durée du travail nécessaires au bénéfice de la loi «TEPA»

Documents de contrôle de la durée du travail nécessaires au bénéfice de la loi «TEPA» SYNTHESE Social Textes et références Loi n 2007-1223 du 21 août 2007 (JO 22 août) : article 1 Décret n 2007-1380 du 24 septembre 2007 (JO 25 septembre) : article D. 241-25 CSS Articles D. 212-18 à 24 du

Plus en détail

Le Club de Gestion. Congés payés : mode d emploi. www.club gestion.fr

Le Club de Gestion. Congés payés : mode d emploi. www.club gestion.fr Les salariés ont droit chaque année à des congés payés d une durée maximale de 5 semaines depuis 1982. Les règles de calcul et d indemnisation de ces périodes non travaillées sont régies par le code du

Plus en détail

Titre III : Médecine de prévention.

Titre III : Médecine de prévention. Titre III : Médecine de prévention. Article 10 Modifié par Décret n 2011-774 du 28 juin 2011 - art. 19 Un service de médecine de prévention, dont les modalités d organisation sont fixées à l article 11,

Plus en détail

Convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976

Convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976 Convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976 IDCC : - N de brochure : Sommaire Titre I : Dispositions générales

Plus en détail

GUIDE ASSISTANT DE PREVENTION

GUIDE ASSISTANT DE PREVENTION GUIDE ASSISTANT DE PREVENTION SOMMAIRE PROFIL DE RECRUTEMENT - STATUT... 1 LES QUALITES ATTENDUES LA FORMATION... 1 ROLE, MISSIONS ET CHAMP D INTERVENTION... 1 A. Rôle et champ d intervention... 1 B. Les

Plus en détail

Agenda annuel des informations / consultations du CE

Agenda annuel des informations / consultations du CE La question du DRH Agenda annuel des informations / consultations du CE Un certain nombre d informations et/ou consultations annuelles ou trimestrielles obligatoires doivent être mises en œuvre par l employeur,

Plus en détail

ORGANISATION DU TRAVAIL DES PERSONNELS OGEC Convention Collective du 14 juin 2014

ORGANISATION DU TRAVAIL DES PERSONNELS OGEC Convention Collective du 14 juin 2014 ORGANISATION DU TRAVAIL DES PERSONNELS OGEC Convention Collective du 14 juin 2014 1- Organisation du Travail des Personnels OGEC 2- Tableau des Temps de Travail et Congés payés 3- Planning d organisation

Plus en détail

Etat du Valais. Maternité / Adoption. Service du personnel et de l'organisation

Etat du Valais. Maternité / Adoption. Service du personnel et de l'organisation Etat du Valais Maternité / Adoption Service du personnel et de l'organisation 1 INTRODUCTION Le 1 er juillet 2005 est entrée en vigueur la modification du 3 octobre 2003 de la loi fédérale sur les allocations

Plus en détail

R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S

R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S Modifié par : Loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique Décret du 20 mai 2010 modifiant

Plus en détail

Le temps de travail et les aménagements possibles

Le temps de travail et les aménagements possibles Le temps de travail et les aménagements possibles La durée du travail est régie par des règles précises. Il s agit notamment des questions relatives aux heures supplémentaires, aux durées maximales de

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DE POLE EMPLOI

BULLETIN OFFICIEL DE POLE EMPLOI BULLETIN OFFICIEL DE POLE EMPLOI n 75 du 25 juillet 2013 Sommaire Instruction n 2013-20 du 25 avril 2013 Les congés et les jours découlant de l accord OATT... 2 Instruction n 2013-20 du 25 avril 2013 Les

Plus en détail

Sur le rapport conjoint du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, du ministre des travaux publics et du ministre de l'hydraulique,

Sur le rapport conjoint du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, du ministre des travaux publics et du ministre de l'hydraulique, Décret n 83-135 du 19 février 1983 portant obligation pour toutes les entreprises publiques privées nationales intervenant dans le cadre du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique, de détenir

Plus en détail

Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C

Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la fonction publique Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C Le ministre de la fonction publique à

Plus en détail

Conditions de remboursement des frais de mission Conseil d administration du 22 octobre 2013

Conditions de remboursement des frais de mission Conseil d administration du 22 octobre 2013 Conditions de remboursement des frais de mission Conseil d administration du 22 octobre 2013 Le décret n 2006-781 du 3 juillet 2006 et les trois arrêtés datés du même jour pris pour son application définissent

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3246 Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION AVENANT N 137 DU 26 SEPTEMBRE 2011 RELATIF AU TEMPS PARTIEL

Plus en détail

Annexe au règlement intérieur relative. à la gestion du temps de travail

Annexe au règlement intérieur relative. à la gestion du temps de travail Annexe au règlement intérieur relative à la gestion du temps de travail Sommaire. I - La durée annuelle du travail...3 II - La durée hebdomadaire du travail / cycle de travail...3 III - La journée de travail...4

Plus en détail

ZOOM TRANSPORT SOMMAIRE

ZOOM TRANSPORT SOMMAIRE Inspection du travail des transports SOMMAIRE ZOOM TRANSPORT F F F F F F 111 Longue distance + de 3,5 t... 2 113 Courte distance + de 3,5 t... 4 116 Personnel roulant messagerie... 6 117 Personnel sédentaire...

Plus en détail

LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LILLE

LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LILLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LILLE à Mesdames et Messieurs les Inspecteurs Mesdames et Messieurs les Chefs d'etablissement Mesdames et Messieurs les Directeurs de C.I.O. Lille, le 29 Septembre 2005 DIVISION

Plus en détail

LES PROCEDURES DE DECLARATION ET DE PUBLICITE DES VACANCES D EMPLOIS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LES PROCEDURES DE DECLARATION ET DE PUBLICITE DES VACANCES D EMPLOIS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LES PROCEDURES DE DECLARATION ET DE PUBLICITE DES VACANCES D EMPLOIS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Véronique BONNEMAZOU Responsable du Pôle EMPLOI et RECRUTEMENT Mélanie BERNIERE Gestionnaire

Plus en détail

MESURES D ADAPTATION DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

MESURES D ADAPTATION DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE Le Ministère de la santé, de la famille Et des personnes handicapées. MESURES D ADAPTATION DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE Le ministre de la santé, de la famille

Plus en détail

C O N V E N T I O N. ET La Croix Rouge, 98 rue DIDOT, Paris 14, représentée par le Président de la Croix-Rouge française, Jean-François MATTEI.

C O N V E N T I O N. ET La Croix Rouge, 98 rue DIDOT, Paris 14, représentée par le Président de la Croix-Rouge française, Jean-François MATTEI. C O N V E N T I O N RELATIVE A L AFFECTATION D UN INTERNE DE MEDECINE GENERALE DANS LES MISSIONS HUMANITAIRES DE LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE ENTRE : LE CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE De, représenté par

Plus en détail

Le Contrat à Durée Déterminé(CDD)

Le Contrat à Durée Déterminé(CDD) Le Contrat à Durée Déterminé(CDD) Un contrat à durée déterminée peut être conclu : en vue du remplacement d'un salarié : o absent temporairement (pour maladie, congés), o passé provisoirement à temps partiel,

Plus en détail

STATUT RECRUTEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES

STATUT RECRUTEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES STATUT DES AGENTS NON TITULAIRES MODIFICATIONS ISSUES DE LA LOI N 2012-347 DU 12 MARS 2012 Circulaire du 16 mars 2012 Les principales dispositions de la loi n 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l accès

Plus en détail

INSTITUT UNIVERSITAIRE EUROPEEN REGLEMENTATION. Horaires flexibles et contrôle de l horaire de travail - Cas général-

INSTITUT UNIVERSITAIRE EUROPEEN REGLEMENTATION. Horaires flexibles et contrôle de l horaire de travail - Cas général- INSTITUT UNIVERSITAIRE EUROPEEN Annexe à la Décision n du 2004 REGLEMENTATION Horaires flexibles et contrôle de l horaire de travail - Cas général- 1. L Institut est officiellement en activité de 07h30

Plus en détail

COMPTE EPARGNE-TEMPS. En application du décret n 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du CET dans la fonction publique de l Etat 1/11

COMPTE EPARGNE-TEMPS. En application du décret n 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du CET dans la fonction publique de l Etat 1/11 COMPTE EPARGNE-TEMPS En application du décret n 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du CET dans la fonction publique de l Etat 1/11 PRESENTATION GENERALE DU DISPOSITIF SOMMAIRE I. CADRE GENERAL

Plus en détail

CONGÉS MATERNITÉ, PATERNITÉ ET PARENTAL

CONGÉS MATERNITÉ, PATERNITÉ ET PARENTAL CONGÉS MATERNITÉ, PATERNITÉ ET PARENTAL Les droits des fonctionnaires sont différents de ceux des salariés du monde du privé. Nous vous proposons une éclaircie sur les droits des fonctionnaires concernant

Plus en détail

(CHSCT)? Rôle du CHSCT

(CHSCT)? Rôle du CHSCT Le Comité d'hygiène et Sécurité des Conditions de Travail (CHSCT)? Des points de repères pour y voir plus clair Attention, les échéance de renouvellement des membres du CHSCT, contrairement aux autres

Plus en détail

Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL. Nom du Document : L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : VOS

Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL. Nom du Document : L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : VOS L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL Les salariés de votre entreprise ont élu leur(s) délégué(s) du personnel. Vous avez pu constater que la loi

Plus en détail

RÈGLEMENT 52-109 SUR L'ATTESTATION DE L'INFORMATION PRÉSENTÉE DANS LES DOCUMENTS ANNUELS ET INTERMÉDIAIRES DES SOCIÉTÉS

RÈGLEMENT 52-109 SUR L'ATTESTATION DE L'INFORMATION PRÉSENTÉE DANS LES DOCUMENTS ANNUELS ET INTERMÉDIAIRES DES SOCIÉTÉS RÈGLEMENT 52-109 SUR L'ATTESTATION DE L'INFORMATION PRÉSENTÉE DANS LES DOCUMENTS ANNUELS ET INTERMÉDIAIRES DES SOCIÉTÉS PARTIE 1 DÉFINITIONS, CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITION TRANSITOIRE 1.1 Définitions

Plus en détail

Sommaire. Loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'état (Extrait: 19bis)... 3

Sommaire. Loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'état (Extrait: 19bis)... 3 FONCTIONNAIRES DE L ÉTAT - STATUT GÉNÉRAL - Télétravail 1 TÉLÉTRAVAIL Sommaire Loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'état (Extrait: 19bis).... 3 Règlement grand-ducal

Plus en détail

Adopté par les CPL du 21/03/2002 et du 23/12/2002. 1 sur 9

Adopté par les CPL du 21/03/2002 et du 23/12/2002. 1 sur 9 Chambre de Commerce et d Industrie de Pointe-à-Pitre Règlement Intérieur des Horaires de la CCI de Pointe-à-Pitre Adopté par les CPL du 21/03/2002 et du 23/12/2002 1 sur 9 Règlement Intéreur des Horaires

Plus en détail

Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010

Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010 Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010 Préambule : La mise en œuvre du compte épargne-temps correspond à l application de l article 1 er du décret 2004-878

Plus en détail

SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL

SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL SERVICE MEDICAL INTERENTREPRISES DE CHATEAUBRIANT ET SA REGION Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 8, rue des Tanneurs - 44110 CHATEAUBRIANT Règlement Intérieur

Plus en détail

NOR: SANH0321568A. Vu le décret n 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;

NOR: SANH0321568A. Vu le décret n 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ; ARRETE Arrêté du 30 avril 2003 relatif à l organisation et à l indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements

Plus en détail

Règlement sur le temps de travail de la HES-SO Valais-Wallis du 8 mai 2015

Règlement sur le temps de travail de la HES-SO Valais-Wallis du 8 mai 2015 Règlement sur le temps de travail de la HES-SO Valais-Wallis du 8 mai 0 La Direction générale de la HES-SO Valais-Wallis Vu la loi sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale Valais-Wallis (HES-SO

Plus en détail

Le ministre de l intérieur. Monsieur le préfet de police Mesdames et Messieurs les préfets de département

Le ministre de l intérieur. Monsieur le préfet de police Mesdames et Messieurs les préfets de département DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE L ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE SOUS-DIRECTION DE L ADMINISTRATION GENERALE ET DES FINANCES Paris, le 17 septembre 2001 NOR/INT/C/01/00261/C

Plus en détail

Décret n 2-77-738 du 13 chaoual 1397 (27 septembre 1977) portant statut particulier du personnel communal (B.O n 3387 du 28 septembre 1977).

Décret n 2-77-738 du 13 chaoual 1397 (27 septembre 1977) portant statut particulier du personnel communal (B.O n 3387 du 28 septembre 1977). 587 Décret n 2-77-738 du 13 chaoual 1397 (27 septembre 1977) portant statut particulier du personnel communal (B.O n 3387 du 28 septembre 1977). Le Premier Ministre, Vu le dahir n 1-58-008 du 4 chaabane

Plus en détail

COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL REGLEMENT INTERIEUR - adopté lors de sa séance du 1 er juillet 2015 - ARTICLE 1 ER : Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser,

Plus en détail

Publication au JORF du 5 mai 2002. Décret n 2002-788 du 3 mai 2002. Décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière

Publication au JORF du 5 mai 2002. Décret n 2002-788 du 3 mai 2002. Décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière 1 sur 5 01/08/2007 23:43 Publication au JORF du 5 mai 2002 Décret n 2002-788 du 3 mai 2002 Décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière NOR:MESH0221497D version consolidée

Plus en détail

LES CONGES DES AGENTS TERRITORIAUX I/ CONGES DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES AFFILIES A LA CNRACL

LES CONGES DES AGENTS TERRITORIAUX I/ CONGES DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES AFFILIES A LA CNRACL Note d'informations du 15 décembre 2009 LES CONGES DES AGENTS TERRITORIAUX Congés annuels Art. 57 loi n 84-53 Décret n 85-1250 I/ CONGES DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES AFFILIES A LA CNRACL Nature du congé

Plus en détail

L ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL (ATSEM, Adjoint d animation, etc )

L ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL (ATSEM, Adjoint d animation, etc ) Page 1 sur 5 Centre De Gestion FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA NIEVRE NOTE INFORMATION N 12/2014 Service Documentation : F. MORVAN L ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL (ATSEM, Adjoint d animation,

Plus en détail

RÈGLEMENT APPLICABLE AU PERSONNEL D ACCUEIL ET DE SURVEILLANCE GÉRÉ PAR LA DIRECTION DES MUSÉES ET LE MUSÉUM

RÈGLEMENT APPLICABLE AU PERSONNEL D ACCUEIL ET DE SURVEILLANCE GÉRÉ PAR LA DIRECTION DES MUSÉES ET LE MUSÉUM RÈGLEMENT APPLICABLE AU PERSONNEL D ACCUEIL ET DE SURVEILLANCE GÉRÉ PAR LA DIRECTION DES MUSÉES ET LE MUSÉUM Version 04 mai 2010 ARTICLE 1 CHAMP D APPLICATION Le présent règlement s applique au personnel

Plus en détail

Les attributions des délégués du personnel

Les attributions des délégués du personnel Les attributions des délégués du personnel Le délégué du personnel a pour rôle de faciliter les relations entre l employeur et l ensemble du personnel. Sa mission principale est de présenter à l employeur

Plus en détail

VILLE DE VALREAS HOTEL DE VILLE 8 PLACE ARISTIDE BRIAND 84600 VALREAS MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES

VILLE DE VALREAS HOTEL DE VILLE 8 PLACE ARISTIDE BRIAND 84600 VALREAS MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES VILLE DE VALREAS HOTEL DE VILLE 8 PLACE ARISTIDE BRIAND 84600 VALREAS MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES ETUDE DE FAISABILITE POUR LA CREATION D UNE MAISON DES VIGNERONS ET DU TERROIR CAHIER DES CLAUSES

Plus en détail

DISPOSITIF SECOURS EXCEPTIONNELS ET PRETS à CARACTERE SOCIAL. Introduction

DISPOSITIF SECOURS EXCEPTIONNELS ET PRETS à CARACTERE SOCIAL. Introduction DISPOSITIF SECOURS EXCEPTIONNELS ET PRETS à CARACTERE SOCIAL Introduction ANNEXE Dans le cadre de sa politique d'action sociale à destination des personnels, le Conseil Général réaffirme sa volonté de

Plus en détail

Situation évaluateur formalisme

Situation évaluateur formalisme LA PERENNISATION DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE REFERENCES : - loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment

Plus en détail

LA PRESENTATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE

LA PRESENTATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE Réf. : CDG-INFO2011-11/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON et Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58 Date : le 28 novembre 2011 LA PRESENTATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX

Plus en détail

TITRE IV : EMBAUCHAGE ET CONTRAT DE TRAVAIL

TITRE IV : EMBAUCHAGE ET CONTRAT DE TRAVAIL TITRE IV : EMBAUCHAGE ET CONTRAT DE TRAVAIL 13 TITRE IV : EMBAUCHAGE ET CONTRAT DE TRAVAIL Article IV.1. Embauchage a) Postes vacants Le personnel est tenu informé, par voie d'affichage, des catégories

Plus en détail

Gérer le temps de travail, les congés et les absences

Gérer le temps de travail, les congés et les absences Gérer le temps de travail, les congés et les absences I. L ORGANISATION DES CONGES Le Code du travail prévoit deux catégories de congés : les congés annuels, dits congés payés, qui représentent 2,5 jours

Plus en détail

Fiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT

Fiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT Fiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT La réglementation relative au temps de travail s applique à tous les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements

Plus en détail

La procédure de licenciement économique de plus de 10 salariés dans les entreprises de moins de 50 s

La procédure de licenciement économique de plus de 10 salariés dans les entreprises de moins de 50 s La procédure de licenciement économique de plus de 10 salariés dans les entreprises de moins de 50 s Article juridique publié le 31/07/2013, vu 1279 fois, Auteur : Xavier Berjot OCEAN Avocats 1. Tentative

Plus en détail

LOI SUR SÉCURISATION DE L EMPLOI INCIDENCES SUR LE FONCTIONNEMENT DU CHSCT

LOI SUR SÉCURISATION DE L EMPLOI INCIDENCES SUR LE FONCTIONNEMENT DU CHSCT NOTE D INFORMATION-juillet 2013 LOI SUR SÉCURISATION DE L EMPLOI INCIDENCES SUR LE FONCTIONNEMENT DU CHSCT La loi du 14 Juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi (n 2013-504) a introduit plusieurs

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE FABRICATION DE L AMEUBLEMENT

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE FABRICATION DE L AMEUBLEMENT CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE FABRICATION DE L AMEUBLEMENT IDCC 1411 ANNEXE AGENTS DE PRODUCTION Nouvelles dispositions entrées en vigueur le 4 août 2013 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE FABRICATION DE

Plus en détail

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT. Paris, le 18 janvier 2012

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT. Paris, le 18 janvier 2012 MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT Paris, le 18 janvier 2012 Le ministre de la fonction publique La ministre du budget, des comptes publics

Plus en détail

BUSINESS LUNCH VENDREDI 26 SEPTEMBRE 2014. #NumCroissance2014 @syntecnumerique

BUSINESS LUNCH VENDREDI 26 SEPTEMBRE 2014. #NumCroissance2014 @syntecnumerique BUSINESS LUNCH VENDREDI 26 SEPTEMBRE 2014 #NumCroissance2014 @syntecnumerique POINT SOCIAL Valérie ROULLEAU I DÉLÉGUÉE AUX AFFAIRES SOCIALES / SYNTEC NUMÉRIQUE LE FORFAIT ANNUEL EN JOURS I Les 3 modalités

Plus en détail

STAGE DE REMISE A NIVEAU 1 er DEGRE Session d' été 2008

STAGE DE REMISE A NIVEAU 1 er DEGRE Session d' été 2008 STAGE DE REMISE A NIVEAU 1 er DEGRE Session d' été 2008 DOSSIER DU PROFESSEUR TUTEUR (maître responsable du stage) Session d' ETE 2008 1. Calendrier 2. Dispositions matérielles 3. Questions fréquemment

Plus en détail

ANNEXE I RÉFÉRENTIELS DU DIPLÔME. Mention complémentaire Organisateur de réceptions 5

ANNEXE I RÉFÉRENTIELS DU DIPLÔME. Mention complémentaire Organisateur de réceptions 5 ANNEXE I RÉFÉRENTIELS DU DIPLÔME Mention complémentaire Organisateur de réceptions 5 RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES Définition Le titulaire de la mention complémentaire Organisateur de réceptions

Plus en détail

En cas de besoin, l employeur peut faire recours au travail temporaire et au personnel intérimaire, mais cette mesure doit rester exceptionnelle.

En cas de besoin, l employeur peut faire recours au travail temporaire et au personnel intérimaire, mais cette mesure doit rester exceptionnelle. AVENANT N 1 A L ACCORD DE BRANCHE DU 1 er AVRIL 1999 L arrêté du 4 juillet 2007 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social et médico-social

Plus en détail

NOUVEAU CADRE D EMPLOIS

NOUVEAU CADRE D EMPLOIS REFORME CATEGORIE A : NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES CONSEILLERS SOCIO-EDUCATIFS DES TECHNCIENS PARAMEDICAUX TERRITORIAUX Date d effet : 13 juin 2013 Référence : - Décret n 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant

Plus en détail

DECRET. n [ ] du [ ] relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail

DECRET. n [ ] du [ ] relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique NOR : [ ] DECRET n [ ] du [ ] relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail Publics concernés : fonctionnaires,

Plus en détail

INSTRUCTION SUR L HYGIENE, LA SECURITE ET LA MEDECINE DE PREVENTION A L UNIVERSITE DU LITTORAL CÔTE D OPALE

INSTRUCTION SUR L HYGIENE, LA SECURITE ET LA MEDECINE DE PREVENTION A L UNIVERSITE DU LITTORAL CÔTE D OPALE INSTRUCTION SUR L HYGIENE, LA SECURITE ET LA MEDECINE DE PREVENTION A L UNIVERSITE DU LITTORAL CÔTE D OPALE Ces consignes sont adaptées de l instruction générale type du 21 mai 1999. Elles seront annexées

Plus en détail

ACCORD DU 22 MAI 2014

ACCORD DU 22 MAI 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3271 Convention collective nationale IDCC : 1631. HÔTELLERIE DE PLEIN AIR ACCORD DU 22 MAI 2014 RELATIF AU TRAVAIL

Plus en détail

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES MODALITES D'APPLICATION DU TEMPS PARTIEL

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES MODALITES D'APPLICATION DU TEMPS PARTIEL ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES MODALITES D'APPLICATION DU TEMPS PARTIEL Entre les Organisations Syndicales représentées par : Pour la C.F.D.T., Monsieur Francis PELLETIER, Délégué Syndical Central Pour la

Plus en détail

LE COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE

LE COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE République française Polynésie française www.cgf.pf LE COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE (Mode d emploi de la FPC) SOMMAIRE I La mise en place du comité technique paritaire p. 2 A Une instance paritaire pour

Plus en détail

Délégués du personnel

Délégués du personnel Délégués du personnel Date de création du document : Direction du Travail et de l Emploi de Nouvelle-Calédonie Immeuble Gallieni - 12 Rue de Verdun BP - 141-98 845 Nouméa CEDEX Tél. Nouméa : 27.55.72 Tél.

Plus en détail

RÈGLEMENT 211.22.1 du 13 décembre 2006. d application de la loi du 20 juin 2006 sur l accueil de jour des enfants

RÈGLEMENT 211.22.1 du 13 décembre 2006. d application de la loi du 20 juin 2006 sur l accueil de jour des enfants RÈGLEMENT 211.22.1 du 13 décembre 2006 d application de la loi du 20 juin 2006 sur l accueil de jour des enfants LE CONSEIL D ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l ordonnance fédérale du 19 octobre 1977 réglant

Plus en détail