PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L ÉTAT

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1 PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L ÉTAT Version du 07/10/2014 à 08:41:16 PROGRAMME 168 : MAJORATION DE RENTES MINISTRE CONCERNÉ : MICHEL SAPIN, MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS TABLE DES MATIÈRES Présentation stratégique du projet annuel de performances 2 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 3 Justification au premier euro 6

2 2 PLF 2015 Programme n 168 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Bruno BÉZARD Directeur général du Trésor Responsable du programme n 168 : La participation de l État aux majorations légales de rentes viagères a été décidée lors de la période de forte inflation de l après-guerre, durant laquelle les sociétés d assurance et les mutuelles (organismes débirentiers) n ont pu indexer les rentes viagères servies aux crédirentiers (retraites par capitalisation) sur l évolution des prix. Les majorations versées par les débirentiers aux crédirentiers s ajoutent au montant des rentes conventionnellement instituées. Néanmoins, compte-tenu du caractère exceptionnel de ce dispositif de financement par la collectivité publique de retraites par capitalisation ressortant du champ du contrat, un retour progressif au droit commun a été organisé via : - la réduction progressive de la participation de l État aux majorations légales, selon la date de souscription du contrat (avant ou après 1977, avec des taux de majoration distincts par année) et selon le revenu du contractant et le type de contrat (contrat individuel ou groupe) ; - l instauration obligatoire, dans le code des assurances, d un droit de la mutualité des assurés à bénéficier d une participation aux bénéfices techniques et financiers réalisés par les organismes d assurance ; - la fermeture du dispositif pour les contrats souscrits depuis 1987 et le recours au gel des taux de revalorisation depuis Le dispositif des majorations légales des rentes viagères est donc fermé et appelé à s'éteindre progressivement. Compte tenu de l âge moyen de la population concernée, les versements vont cesser d ici un peu plus d une vingtaine d années, en l état actuel des estimations sur l évolution de la mortalité. La stratégie de la Direction Générale du Trésor en la matière tend à optimiser la gestion du dispositif au profit des débirentiers en termes de délais de paiement et de l'état en termes de prévision des dépenses. L élaboration d objectifs pour ce programme n apparaît pas pertinente car : - ce programme consiste en la poursuite du service des majorations légales acquises jusqu à extinction des droits à versement ; - la gestion directe du dispositif est effectuée par les organismes débirentiers sans intervention de l État ; - il n existe plus d objectifs de politique publique associés à ce programme puisque le dispositif est fermé et se borne à honorer les engagements légaux votés par le Parlement.

3 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 168 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS 2015 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 6 d intervention FDC et ADP attendus en Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 6 d intervention FDC et ADP attendus en Total

4 4 PLF 2015 Programme n 168 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE) 2014 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 6 d intervention Prévisions FDC et ADP Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 6 d intervention Prévisions FDC et ADP Total

5 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 168 PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour 2014 Demandées pour 2015 Ouverts en LFI pour 2014 Demandés pour 2015 Titre 6. d intervention Transferts aux entreprises Transferts aux autres collectivités Total

6 6 PLF 2015 Programme n 168 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 de personnel Autres titres Total Titre 2 de personnel Autres titres Total Total

7 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 168 SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2014 Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2013 (RAP 2013) Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2013 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2013 AE LFI reports 2013 vers prévision de FDC et ADP +LFR-I 2014 CP LFI reports 2013 vers prévision de FDC et ADP +LFR-I 2014 Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/ ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR AE CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP au-delà de 2017 Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2014 CP demandés sur AE antérieures à 2015 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 2016 sur AE antérieures à 2015 Estimation des CP 2017 sur AE antérieures à 2015 Estimation des CP au-delà de 2017 sur AE antérieures à AE nouvelles pour 2015 AE PLF / AE FDC et ADP CP demandés sur AE nouvelles en 2015 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 2016 sur AE nouvelles en 2015 Estimation des CP 2017 sur AE nouvelles en 2015 Estimation des CP au-delà de 2017 sur AE nouvelles en Totaux CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2015 CP 2015 demandés sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015 CP 2016 sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015 CP 2017 sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015 CP au-delà de 2017 sur AE nouvelles en 2015 / AE % 0 % 0 % 0 %

8 8 PLF 2015 Programme n 168 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION n 01 Participation de l État aux Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2015 Autorisations d engagement Crédits de paiement L État rembourse chaque année une partie des majorations légales de rentes viagères versées au cours de l année précédente par les organismes débirentiers (entreprises d assurance régies par le code des assurances et mutuelles régies par le code de la mutualité) aux personnes physiques ayant souscrit ou adhéré à un contrat de rente viagère avant Le versement par l État de la part des majorations légales de rentes viagères à sa charge s effectue dans les conditions définies par la loi n du 2 août 1949 et son décret d application n du 31 janvier 1970, à savoir : - pour les contrats ou adhésions antérieurs au 1 er janvier 1977 : l État prend à sa charge 97 % des majorations pour les rentes versées par la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) et les caisses mutualistes, et 80 % pour les contrats souscrits auprès des sociétés d assurance ; - pour les contrats ou adhésions postérieurs au 1 er janvier 1977 : l État prend à sa charge 10 % des majorations versées. Aujourd'hui, le mécanisme de majorations légales est fermé pour tous les contrats souscrits à compter du 1 er janvier Par ailleurs, le mécanisme de revalorisation légale a été gelé, les taux de majoration légale ayant été stabilisés aux taux fixés par la loi de finances pour 1995 (article 81). La dépense budgétaire est fonction du nombre, de l âge des crédirentiers et de leurs conditions de ressources ainsi que de la date de souscription du contrat et du montant des arrérages versés. S agissant d un dispositif viager qui est fermé depuis 1987, la dépense budgétaire est appelée à diminuer progressivement au cours des vingt prochaines années. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement d intervention Transferts aux entreprises Transferts aux autres collectivités Total

9 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 168 L État prend en charge une partie du coût des majorations légales de rentes viagères dans les conditions définies par la loi n du 2 août 1949 et son décret d application n du 31 janvier La gestion de ce dispositif repose sur les organismes débirentiers, sociétés d assurance et mutuelles, qui versent l année n aux crédirentiers les rentes et les majorations qui leur sont dues. L État rembourse l année n+1 les majorations légales pour la part qui lui incombe, en vertu de la loi, au vu des versements opérés par les organismes débirentiers qui ont effectué le préfinancement, sur la base d états justificatifs transmis par ces organismes. Les crédits demandés en projet de loi de finances pour 2015 au titre de ce programme, d un montant de 168 M, s analysent comme suit : - les majorations à la charge de l État pour les rentes servies par les compagnies d assurance s élèveront à 156 M pour plus de crédirentiers compte tenu du retraitement des effectifs concernés par plusieurs organismes ; - s agissant des rentes servies par les mutuelles, le montant de majorations à la charge de l État s élèvera à 12 M pour plus de crédirentiers. Le dispositif des majorations légales est appelé à s éteindre progressivement. Compte tenu de l âge moyen de la population concernée (de l ordre de 80 ans), les versements vont continuer à diminuer progressivement et cesseront d ici une vingtaine d années environ, en l état actuel des estimations sur l évolution de la mortalité de la population des bénéficiaires.

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