CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES Comparatif des conventions fiscales internationales.

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES Comparatif des conventions fiscales internationales."

Transcription

1 CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES Comparatif des conventions fiscales internationales. FRANCE DETERMINATION DU LIEU DE RESIDENCE Allemagne, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Espagne, Etats-Unis, Inde, Italie, Pays-Bas, Russie, Royaume-Uni, Suisse CHINE 3 critères alternatifs : Foyer, ou Exercice d une activité professionnelle, ou Centre d intérêts économiques, ou Lieu de séjour principal. 4 critères hiérarchisés : 1) Foyer d habitation permanent 2) Centre des intérêts vitaux 3) Lieu de séjour habituel 4) Nationalité Une personne est considérée comme résidente d un Etat lorsqu elle y est assujettie à l impôt en raison de son domicile, sa résidence ou son siège de direction. En cas de situation de double résidence, les autorités compétentes des deux Etats décident d un commun accord si la personne doit être considérée comme un résident français ou chinois. IMPÔT SUR LE REVENU

2 Revenus étrangers Revenus français Dividendes français Intérêts français Redevances FRANCE T ranches progressives de 0 à 41 % : = 0 % = 5,5 % = 14 %.../ = 30 % > = 41 % ALLEMA GNE AUTRICH E Tranches progressives de 0 à 42 %. Imposition au taux minimum de 20 %. Retenue à la source de 15 %. Exonération des dividendes versés par une française à une allemande détenant au moins 10 % du capital de la française. Tranches progressives de 0 à 50 %. Retenue à la source de 15 %. Pas de retenue à la source lorsque le bénéficiaire effectif est une qui Imposition seulement dans l Etat où le bénéficiaire est résident sauf s il possède dans l autre Etat un établissement stable. Pas de retenue à la source. Imposition dans l Etat dont le bénéficiaire est résident. Pas de retenue à la source.

3 détient au moins 10 % du capital de la BELGIQU E Tranches progressives de 25 à 50 %. Retenue à la source de 10 % si le bénéficiaire est une qui détient au moins 10 % du capital de la Sinon 15 %. BRESIL Tranches progressives de 0 à 27,5 %. Retenue à la source de 15 %. Retenue à la source au taux maximal de 15 %. Retenue à la source au taux maximal de 15 %. Imposition seulement dans l Etat où le bénéficiaire est résident sauf s il possède dans l autre Etat un établissement stable. Retenue à la source de 10, 15 ou 25 %. CANADA Tranches progressives de 15 à 29 %. Retenue à la source de 5 % lorsque détention de plus de 10 % du capital de la Dans les autres cas, retenue à la source de 15%. Retenue à la source au taux maximal de 10 %. Retenue à la source au taux maximal de 10%.

4 CHINE Tranches progressives de 5 à 45 %. Partage d imposition, retenue à la source au taux maximal de 10 %. Si double imposition, octroi d un crédit d impôt imputable sur l impôt dû dans l Etat de résidence. ESPAGNE Tranches progressives de 24 à 43 %. Retenue à la source au taux maximal de 15 %. Pas de retenue à la source si le bénéficiaire est une soumise à l IS qui détient au moins 10 % du capital de la ETATS- UNIS Tranches progressives de 10 à 35 %. Retenue à la source de 5 % lorsque détention de plus de 10 % du capital de la Pas de retenue à la source si le bénéficiaire effectif détient plus de 80 % du capital. Dans les autres cas, retenue à Retenue à la source au taux maximal de 10 % (sauf cas particuliers). Pas de retenue à la source, imposition aux Etats-Unis. Retenue à la source de 5 % (sauf cas particuliers). Pas de retenue à la source. Imposition exclusive dans l Etat du bénéficiaire.

5 la source de 15%. INDE Tranches progressives de 0 à 30 %. Retenue à la source au taux maximal de 15 %. ITALIE Tranches progressives de 23 à 43 %. Retenue à la source de 5 % lorsque détention de plus de 10 % du capital de la Dans les autres cas, retenue à la source de 15%. PAYS-BAS Tranches progressives de 33,65 à 52 %. Retenue à la source 15 % ramenée à 5 % lorsque le bénéficiaire des dividendes est une par action ou à responsabilité Retenue à la source au taux de 15 % ; taux ramené à 10 % à raison des intérêts payés au titre de prêts accordés ou garantis par une banque, une institution financière ou une mère. Pas de retenue à la source pour les intérêts liés au commerce international. Retenue à la source au taux maximal de 10 %. Retenue à la source de 10 % portée à 12 % pour les intérêts d obligations émises en France avant le 01/01/1995. Pas de retenue à la source. Retenue à la source au taux maximal de 5 %. Pas de retenue à la source.

6 limitée qui possède au moins 25 % du capital de la RUSSIE Taux unique de 13 %. Retenue à la source au taux maximal de 15 %, taux pouvant être réduit à 5 % si : - Le bénéficiaire effectif est une relevant de plein droit de l impôt sur les s qui est exonérée à raison des dividendes reçus. - Le bénéficiaire doit avoir investi au moins ,51 dans le capital de la Imposition exclusive dans l Etat de résidence du créancier. Imposition uniquement dans l Etat de résidence du bénéficiaire.

7 ROYAUM E-UNI Tranches progressives de 10 à 40 %. Retenue à la source de 15 %. Exonération des dividendes versés à une mère lorsque détention de plus de 10 % du capital. SUISSE Tranches progressives de 0 à 11,5 %. Retenue à la source au taux maximal de 15 %. Pas de retenue à la source pour les dividendes versés entre mères et filles. Imposition seulement dans l Etat de résidence du bénéficiaire effectif. Exonération de retenue à la source. Imposition uniquement dans l Etat de résidence du bénéficiaire. Imposition uniquement dans l Etat de résidence du bénéficiaire. AUTRES REVENUS Imposition des plus-values Professions libérales TS & Dirigeants Artistes, sportifs Pensions FRANCE Immobilières = 19 % + 12,3 % (CSG, CRDS). Abattement de 10 % par an après 5 ans de détention (soit une exonération au bout de 15 ans). Mobilières = 19 % + 12,3 % (CSG, CRDS). Abattement de 10 % par an après 5 ans BNC : régime micro si recettes brutes < HT avec abattement de 34 %. Possibilité d opter pour le régime réel. Dirigeants : Régime fiscal suivant la forme de la versante. Traitements et salaires : imposition avec un abattement de 10 % (minimum de 421, Les auteurs, artistes et sportifs domiciliés en France peuvent opter pour une retenue à la source de 15 % sur leurs rémunérations brutes. Imposition à l IR avec un abattement de 10 %.

8 de détention (soit une exonération au bout de 12 ans). Résidence principale = exonération Droits sociaux = 31,3 % maximum de ). ALLEMA GNE Immeubles en France = 19 % + Cession de participation = imposable dans l Etat dont le cédant est résident. Imposition dans l Etat de l installation permanente où s exerce l activité personnelle. Imposition au lieu d exercice de l activité. Imposition dans l Etat où s exerce l activité avec une retenue à la source de 15 %. Les pensions de Sécurité Sociale sont imposables en France. Les autres sont imposables en Allemagne. AUTRICH E Immeubles en France = 19 % + Cession de participation substantielles (+ de 25 % du capital) = 19 % Si base fixe en France, revenus imposables en France, avec possibilité de déduire frais de déplacement. Imposition dans l Etat de résidence de la. Imposition dans l Etat où s exerce l activité, par voie de retenue à la source. Imposition exclusive dans l Etat de résidence du bénéficiaire. BELGIQU E Immeubles en France = 19% + Si installation fixe en France, imposition en France. Idem Autriche. Imposition dans l Etat contractant dont le bénéficiaire est résident. BRESIL Immeubles en France = 33,3 % + Imposition dans l Etat de résidence du bénéficiaire. Si la charge des rémunérations est supportée par un établissement stable dans l autre Etat, double imposition. Idem Autriche. Imposition dans l Etat où s exerce la. Imposition dans l Etat de résidence du bénéficiaire.

9 CANADA Idem Brésil. Idem Autriche. Idem Autriche. Imposition dans l Etat contractant d où elles proviennent. CHINE Immeubles en France = 33,3 % + Cession de participation substantielles (+ de 25 % du capital) = imposable dans l Etat de résidence de la. Idem Belgique. Imposition dans l Etat de résidence de la versante, et dans l Etat de résidence du bénéficiaire. Si double imposition, octroi d un crédit d impôt. Imposition dans l Etat où se produisent les artistes et sportifs. L Etat de résidence de l artiste ou du sportif conserve son droit d imposition. Double imposition évitée par l octroi d un crédit d impôt. ESPAGNE Idem Belgique. Idem Autriche. Idem Autriche. Imposition dans l Etat où se produisent les artistes et sportifs. Imposition exclusive dans l Etat de résidence du bénéficiaire. Les pensions de Sécurité Sociale sont imposables en France. Imposition exclusive dans l Etat de résidence du bénéficiaire. ETATS- UNIS Immeubles en France = 33,3 % + Valeurs mobilières = imposables en France. Idem Autriche. TS : imposition dans l Etat où a été exercé l activité, plus de 183 jours par an. Si double imposition, crédit d impôt égal à l impôt français. INDE Idem Brésil. Imposition dans l Etat de résidence du dirigeant. Imposition dans l Etat où se produisent les artistes et sportifs si le montant annuel des revenus tirés de ces activités est > à $. Idem Espagne. Imposition exclusive dans l Etat de la source. Les pensions de Sécurité Sociale sont imposables en France. Idem Espagne.

10 ITALIE Idem Autriche. Idem Autriche. Idem Autriche. Idem Autriche. PAYS-BAS Immeubles en France = 19 % + Cession de participation substantielles (+ de 25 % du capital) = partage d imposition. Idem Autriche. Idem Autriche. Idem Espagne. Idem Espagne. RUSSIE Idem Brésil. Idem Autriche. Idem Espagne. Si double imposition, crédit d impôt égal à l impôt russe. Idem Chine. ROYAUM E-UNI Idem Belgique. Idem Autriche. Idem Espagne. Si double imposition, crédit d impôt égal à l impôt britannique. Idem Espagne. SUISSE Immeubles en France = 19 % + Valeurs mobilières = imposables dans l Etat de résidence. Idem Autriche. Idem Espagne. Pensions de Sécurité Sociale imposables dans l Etat de résidence. Idem pour les autres pensions. REVENUS DU PATRIMOINE

11 Impôt sur la fortune Successions et donations FRANCE ALLEMAG NE ISF appliqué pour tous les biens > à situés en France ou à l étranger. Exonérations : biens professionnels, droits de propriété littéraire et artistique, droits de propriété industrielle, objets d antiquité, d art et de collection. ISF uniquement applicable sur les biens situés en France. Possibilité de payer l ISF sous forme de prise de participation. Si augmentation du capital d une PME, déduction de 50 % de l apport. Les placements financiers sont exonérés pour les non-résidents. Les immeubles en France sont imposables en France, avec application des parts réservataires pour les enfants (par exemple : 3 enfants = 75%). Les immeubles en France possédés par une n entrainent pas l application des parts réservataires. Possibilité de donation aux enfants ou aux parents de tous les 6 ans sans droits. Notion de domiciliation temporaire (moins de 5 ans de résidence dans les 7 ans précédent le décès, et intention manifeste de ne pas s installer dans l autre Etat) : personne réputée domiciliée dans l Etat de nationalité. Les biens immobiliers et mobiliers corporels sont imposables dans l Etat où ils sont situés. Les autres biens sont imposables dans l Etat du domicile du défunt ou du donateur. En cas de double imposition, crédit d impôt égal à l impôt allemand dans la limite de l impôt français. AUTRICHE Les biens immobiliers sont imposables dans l Etat où ils sont situés. Les biens mobiliers corporels sont imposables dans l Etat où ils se trouvent effectivement à la date du décès. Les autres biens sont imposables dans l Etat du domicile du défunt ou du donateur.

12 BELGIQUE Si la personne manifeste sa volonté de conserver son domicile dans l Etat dont elle a la citoyenneté ou si la domiciliation temporaire dans l autre Etat est causée par son emploi, cette personne est réputée domiciliée seulement dans l Etat dont elle a la citoyenneté. Les biens immobiliers et mobiliers corporels sont imposables dans l Etat où ils sont situés. Les autres biens sont imposables dans l Etat du domicile du défunt ou du donateur. BRESIL CANADA CHINE ESPAGNE Idem Autriche.

13 ETATS- UNIS Idem Autriche. INDE ITALIE PAYS-BAS RUSSIE

14 ROYAUME- UNI Les biens immobiliers et mobiliers corporels sont imposables dans l Etat où ils sont situés. Les biens incorporels sont imposables dans l Etat du domicile du défunt ou du donateur. SUISSE Idem Autriche. RETOUR EN FRANCE Impôt de solidarité sur la fortune Les personnes qui transfèrent leur domicile fiscal en France après avoir été fiscalement domiciliées à l étranger pendant les cinq années civiles précédents ne sont temporairement imposables à l ISF que sur leurs biens français jusqu au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de son installation. Impôt sur le revenu Lorsque des salariés ou dirigeants de de capitaux viennent travailler en France dans le cadre de la mobilité interne d un groupe international ou qu ils sont directement recrutés à l étranger par une française, ces personnes sont exonérées d impôt sur leurs revenus d activité à l étranger et sur la prime d impatriation. Pour les personnes recrutées à l étranger, elles ont un abattement de 30 % sur leur salaire en France mais possibilité d option pour un abattement de 50 % de la rémunération en France et à l étranger, ou encore un abattement de 20 % de la rémunération en France sur les salaires étrangers.

israéliens Les intérêts Principes : retenue à la source limitée à 10 % Mais exonérés d imposition en France depuis le 1 er mars 2010

israéliens Les intérêts Principes : retenue à la source limitée à 10 % Mais exonérés d imposition en France depuis le 1 er mars 2010 des revenus catégoriels dans la convention fiscale France-Isra Charles SCHEER, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit fiscal, Cabinet SCHEER Hervé OLIEL, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit fiscal,

Plus en détail

Patrimoine franco-isra. israélien : impositions sur le capital

Patrimoine franco-isra. israélien : impositions sur le capital Patrimoine franco-isra israélien : impositions sur le capital Charles SCHEER, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit fiscal, Cabinet SCHEER Hervé OLIEL, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit fiscal, Cabinet

Plus en détail

Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS

Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS Déductions et crédits d impôt Réductions d impôts Imposition des plus-values Imposition des revenus financiers Régimes spéciaux concernant les expatriés L impôt

Plus en détail

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC I DETERMINATION DE LA RESIDENCE Au plan fiscal, les conséquences résultant pour un résident et ressortissant français de son installation au Maroc dépendent

Plus en détail

ACTUALITE DES EXPATRIES. Fiscalité : comment déclarer vos revenus de 2010? Aspects russes et français. CCIFR 3 mars 2011 Swisshôtel Krasnye Holmy

ACTUALITE DES EXPATRIES. Fiscalité : comment déclarer vos revenus de 2010? Aspects russes et français. CCIFR 3 mars 2011 Swisshôtel Krasnye Holmy ACTUALITE DES EXPATRIES Fiscalité : comment déclarer vos revenus de 2010? Aspects russes et français CCIFR 3 mars 2011 Swisshôtel Krasnye Holmy André LOUP RESIDENCE FISCALE RESIDENCE FISCALE FRANCE Les

Plus en détail

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer»

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer Avec le soutien de LOI DE FINANCES 2013 Revue des principales mesures

Plus en détail

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012 Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012 Octobre 2012 Sommaire 1. CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LA FORTUNE...2 2. DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION...2 2.1 Réduction de l abattement

Plus en détail

Investissement et transfert de résidence fiscale à l Île Maurice, en Indonésie (Bali) & en Thaïlande. Conférence du jeudi 3 avril 2014

Investissement et transfert de résidence fiscale à l Île Maurice, en Indonésie (Bali) & en Thaïlande. Conférence du jeudi 3 avril 2014 Conférence du jeudi 3 avril 2014 Investissement et transfert de résidence fiscale à l Île Maurice, en Indonésie (Bali) & en Thaïlande Introduction Les principes de base En droit français, toute personne

Plus en détail

MEDEF Loi de finances pour 2013

MEDEF Loi de finances pour 2013 MEDEF Loi de finances pour 2013 Commission fiscalité 1 octobre 2012 Loi de finances pour 2013 Fiscalité des personnes physiques Commission fiscalité 1 octobre 2012 Fiscalité du Patrimoine : ISF (1) Aujourd

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. Les principales mesures qui concernent votre patrimoine sont les suivantes : Gel du barème de l impôt sur le revenu

NOTE D INFORMATION. Les principales mesures qui concernent votre patrimoine sont les suivantes : Gel du barème de l impôt sur le revenu 36, rue de Monceau 75008 Paris 61, rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone-finance.fr NOTE D INFORMATION Date : 14 janvier 2013 Objet : Loi de finances pour 2013, loi de finances rectificative

Plus en détail

activité en France «Quid du maintien d une activité professionnelle en France après un déménagement en Israël?»

activité en France «Quid du maintien d une activité professionnelle en France après un déménagement en Israël?» Cas pratique : Le maintien d une d ou l Alyahl «Boeing» Charles SCHEER, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit fiscal, Cabinet SCHEER Hervé OLIEL, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit fiscal, Cabinet

Plus en détail

Donation temporaire d usufruit, une nouvelle manière de donner adaptée. Mardi 26 février 2013. Fondation Ecole Centrale de Paris

Donation temporaire d usufruit, une nouvelle manière de donner adaptée. Mardi 26 février 2013. Fondation Ecole Centrale de Paris Donation temporaire d usufruit, une nouvelle manière de donner adaptée au contexte fiscal actuel Mardi 26 février 2013 Fondation Ecole Centrale de Paris Banque Transatlantique SOMMAIRE Nouveau contexte

Plus en détail

ACTUALITE DES EXPATRIES. Fiscalité : comment déclarer vos revenus de 2011? Aspects russes et français

ACTUALITE DES EXPATRIES. Fiscalité : comment déclarer vos revenus de 2011? Aspects russes et français ACTUALITE DES EXPATRIES Fiscalité : comment déclarer vos revenus de 2011? Aspects russes et français CCIFR 13 mars 2012 Hôtel Hilton Moscou Leningradskaïa André LOUP RESIDENCE FISCALE RESIDENCE FISCALE

Plus en détail

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives

Plus en détail

Exit tax: L expatriation présente-t-elle encore un intérêt FISCAP 2012. 7 Avril 2012 Michel Collet, Avocat associé CMS Bureau Francis Lefebvre

Exit tax: L expatriation présente-t-elle encore un intérêt FISCAP 2012. 7 Avril 2012 Michel Collet, Avocat associé CMS Bureau Francis Lefebvre Exit tax: L expatriation présente-t-elle encore un intérêt FISCAP 2012 7 Avril 2012 Michel Collet, Avocat associé CMS Bureau Francis Lefebvre Plan I. Exit Tax II. Expatriation III. Présentation synthétique

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

Conventions fiscales préventives de double imposition. Méthode d application d une convention préventive de double imposition (cpdi) à un cas concret

Conventions fiscales préventives de double imposition. Méthode d application d une convention préventive de double imposition (cpdi) à un cas concret PLAN GÉNÉRAL Liste des abréviations Introduction Première partie Contexte (droit fiscal européen et international) Conventions fiscales préventives de double imposition Quelques règles juridiques fondamentales

Plus en détail

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS

Plus en détail

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 :

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : I.S.F. Patrimoine taxable Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : Vous êtes redevable de l ISF si votre patrimoine net taxable excède 1,3 million au 1 er janvier

Plus en détail

11. Déduction du montant de l ISF des investissements dans les PME jusqu à 50.000 euros

11. Déduction du montant de l ISF des investissements dans les PME jusqu à 50.000 euros Lettre d'information - Mai - Juin 2007 MESURES FISCALES ANNONCÉES PAR LE NOUVEAU GOURVERNEMENT Sous réserve que ces mesures soient votées par le Parlement, certaines de ces mesures seraient applicables

Plus en détail

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com LOI DE FINANCE 2013 La loi de Finance 2013 apporte son lot de nouveautés. Nombre de régimes tant pour les entreprises que pour les particuliers sont impactés en profondeur. Ci-après la revue des principaux

Plus en détail

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE Introduction L impôt de solidarité sur la fortune est un impôt annuel dû par les personnes physiques détenant un patrimoine net supérieur à 790 000 au 1 er janvier

Plus en détail

2. FRANCE - Plus-values Cession de fonds de commerce et clientèles libérales

2. FRANCE - Plus-values Cession de fonds de commerce et clientèles libérales Lettre mensuelle Mai 2005 SOCIETES 1. UE FRANCE - Intégration fiscale Déduction des pertes subies par des filiales situées dans d autres Etats Membre de l UE 2. FRANCE - Plus-values Cession de fonds de

Plus en détail

Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter

Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de finances rectificative pour 2012 n 201-958 du 16 août 2012 Intervention au Medef Lyon-Rhône 6 septembre 2012 Nathalie

Plus en détail

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès

Plus en détail

ACTUALITE PATRIMONIALE

ACTUALITE PATRIMONIALE ACTUALITE PATRIMONIALE Septembre - Octobre 2012 1 SOMMAIRE Actualité patrimoniale et juridique p. 3 Les modalités d application du Trust enfin définies (BOI-PAT-ISF-30-20-30-20121016 et BOI-ENR-DMTG-30-20121016)

Plus en détail

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de Gestion Réf.

Plus en détail

Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014)

Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014) Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014) Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières 2 SOMMAIRE PAGES INTRODUCTION 3 I) Schéma illustratif

Plus en détail

ATTESTATION DE RESIDENCE

ATTESTATION DE RESIDENCE 5000-FR Destiné à l administration étrangère ATTESTATION DE RESIDENCE Demande d application de la convention fiscale entre la France et 12816*01 Inscrire dans cette case le nom de l Etat contractant Nombre

Plus en détail

24ème Congrès de l AMA Durabilité et croissance

24ème Congrès de l AMA Durabilité et croissance 24ème Congrès de l AMA Durabilité et croissance La gestion de patrimoine du chef d entreprise. Les options d investissements dans chaque pays. Les informations essentielles à connaitre Le 23 Octobre 2015

Plus en détail

Comment optimiser fiscalement la cession de votre entreprise. Cabinet Roche et Cie Expert-Comptable

Comment optimiser fiscalement la cession de votre entreprise. Cabinet Roche et Cie Expert-Comptable Comment optimiser fiscalement la cession de votre entreprise. Cabinet Roche et Cie Expert-Comptable Quels sont les impôts que je devrai payer lors de la cession de mon entreprise? Exclusivement une taxe

Plus en détail

Investir au Maroc: Contrôle des changes et environnement fiscal

Investir au Maroc: Contrôle des changes et environnement fiscal Abdelwaret KABBAJ Expert-comptable diplômé en France Fondateur du cabinet Kabbaj Erradi advisory firm: Conseil en fiscalité des entreprises et des individus Formations fiscales Marocaines et internationales

Plus en détail

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)...

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)... TABLE DES MATIÈRES Introduction... 1 I. L impôt... 1 II. Les classifications usuelles des impôts et des taxes... 3 III. Le rendement des différents impôts et taxes... 5 IV. Les sources du droit fiscal...

Plus en détail

Cas pratique de synthèse FER

Cas pratique de synthèse FER Cas pratique de synthèse FER I. L impôt sur le revenu Mme. FER Lucie est chef d entreprise. Elle détient 90% d une SARL assujettie à l impôt sur les sociétés dont le siège est à MONTPELLIER. Mariée à Monsieur

Plus en détail

INVESTISSEMENTS FRANCAIS EN FLORIDE

INVESTISSEMENTS FRANCAIS EN FLORIDE INVESTISSEMENTS FRANCAIS EN FLORIDE Aspects fiscaux français et internationaux Février 2008 Charles SCHEER Stéphanie PAILLARD Avocats Conseil Fiscal et en Droit des Sociétés 12, rue Lalo 75116 PARIS Tél

Plus en détail

COMPRENDRE LA BOURSE

COMPRENDRE LA BOURSE COMPRENDRE LA BOURSE La fiscalité simplifiée des valeurs mobilières Ce document pédagogique n est pas un document de conseils pour investir en bourse. Les informations données dans ce document sont à titre

Plus en détail

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous

Plus en détail

Table des matières. Les activités à l étranger et le maintien de la protection sociale 9. Introduction 9

Table des matières. Les activités à l étranger et le maintien de la protection sociale 9. Introduction 9 Table des matières Sommaire 5 Préface 7 Les activités à l étranger et le maintien de la protection sociale 9 Pierre Van Haverbeke Introduction 9 Titre I Les règles d assujettissement au régime de sécurité

Plus en détail

Fiche Produit : Article 83 du C.G.I.

Fiche Produit : Article 83 du C.G.I. LE CONTRAT DE RETRAITE À COTISATIONS DÉFINIES(ART. 83 DU C.G.I) Il s agit d un contrat collectif d assurance retraite par capitalisation à adhésion obligatoire souscrit par l entreprise en faveur de l

Plus en détail

table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages)

table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) SOMMAIRE... liste des abréviations... VII XI INTRODUCTION GÉNÉRALE... 1 PREMIÈRE PARTIE Fiscalité directe (impôt sur le revenu et impôt

Plus en détail

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Contribution exceptionnelle sur la fortune : Une contribution exceptionnelle

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE

TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE Crédit Photo : FANCY/Jupiterimages Septembre 2007 TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE 1. En un coup d œil... À l entrée, sur les versements de l entreprise À LA CHARGE DU BÉNÉFICIAIRE

Plus en détail

Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014

Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014 Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014 INTRODUCTION : Le projet de loi de finances est bâti sur une prévision de croissance de +0,1 % en 2013 et de +0,9 % en 2014. Cette dernière

Plus en détail

4.2.3. Optimisation de la rémunération du dirigeant de société soumise à l IS

4.2.3. Optimisation de la rémunération du dirigeant de société soumise à l IS 4 4.2.3. Optimisation de la rémunération du dirigeant de société soumise à l IS Le dirigeant d une entreprise soumise à l IS dispose d une grande liberté pour construire sa rémunération, puisqu elle peut

Plus en détail

FISCALITÉ COMPARÉE : LA TRANSMISSION D ENTREPRISE. Master 223 Droit du patrimoine professionnel Université Paris Dauphine

FISCALITÉ COMPARÉE : LA TRANSMISSION D ENTREPRISE. Master 223 Droit du patrimoine professionnel Université Paris Dauphine FISCALITÉ COMPARÉE : LA TRANSMISSION D ENTREPRISE Master 223 Droit du patrimoine professionnel Université Paris Dauphine Clément DORNIER Caroline FERTÉ Audrey LEGRAND Marie-Anne MILAN 1 UN ÉVENTAIL DE

Plus en détail

FLASH INFO JURIDIQUE FORMES JURIDIQUES D EXERCICE TRANSMISSIONS D ENTREPRISE BAUX COMMERCIAUX

FLASH INFO JURIDIQUE FORMES JURIDIQUES D EXERCICE TRANSMISSIONS D ENTREPRISE BAUX COMMERCIAUX FLASH INFO JURIDIQUE FORMES JURIDIQUES D EXERCICE TRANSMISSIONS D ENTREPRISE BAUX COMMERCIAUX I. Différentes formes juridiques d exercice de son activité : L entreprise individuelle ou la Société - A :

Plus en détail

1) L impôt sur le revenu des personnes physiques

1) L impôt sur le revenu des personnes physiques DIRECTION DE LA LEGISLATION FISCALE Sous-Direction E - Bureau E 2 139, RUE DE BERCY - TELEDOC 568 75572 PARIS CEDEX 12 DLF/E/DO/2006000762 Fiscalités étrangères FE n 11/06 Anne Galmace 01 53 18 92 24 Fax

Plus en détail

Présentation. Agence SADONE mardi 7 octobre 2014

Présentation. Agence SADONE mardi 7 octobre 2014 Présentation Agence SADONE mardi 7 octobre 2014 Plus-values immobilières Assiette Ø Prix d acquisition majoré de 7,5 % pour frais d acquisition + majoration des frais de travaux (si détention supérieure

Plus en détail

Plus-values immobilières des particuliers

Plus-values immobilières des particuliers > Fiscalité patrimoniale Fiscalité personnelle Plus-values immobilières des particuliers Abattement pour durée de détention Abattement identique pour tous les biens >> Abattement pour durée de détention

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012

LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012 FM/AMA 25 janvier 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012 Les principales mesures de la Loi de Finances pour 2013 et des Lois de Finances rectificatives pour 2012, sont

Plus en détail

Organisation successorale internationale: analyse de droit international privé. Conseil de l Union européenne Comité du personnel 20 juin 2013

Organisation successorale internationale: analyse de droit international privé. Conseil de l Union européenne Comité du personnel 20 juin 2013 Organisation successorale internationale: analyse de droit international privé Conseil de l Union européenne Comité du personnel 20 juin 2013 Plan de l exposé Introduction Les conséquences civiles Les

Plus en détail

Morvilliers Sentenac Avocats

Morvilliers Sentenac Avocats Newsletter n 13... Février 2013 Morvilliers Sentenac Avocats Actualités fiscales Les lois de finance votées en fin d année modifient sensiblement le paysage fiscal en accroissant les charges fiscales pesant

Plus en détail

Janvier 2012. Les fiches fiscalité

Janvier 2012. Les fiches fiscalité Janvier 2012 Les fiches fiscalité SOMMAIRE Fiscalité de l assurance vie et du contrat de capitalisation en cas de rachat...p. 1 Fiscalité de l assurance vie en cas de décès...p. 2 Fiscalité du patrimoine...p.

Plus en détail

La Société de Participations Financières luxembourgeoise

La Société de Participations Financières luxembourgeoise La Société de Participations Financières luxembourgeoise La Société de Participations Financières luxembourgeoise, communément appelée «SOPARFI», est la société de droit commun luxembourgeoise. Elle est

Plus en détail

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE?

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR En pratique, le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal simplifié pouvant s appliquer à tous les exploitants individuels,

Plus en détail

1 L imposition du résultat des entreprises

1 L imposition du résultat des entreprises SOMMAIRE 1 L imposition du résultat des entreprises Thème 1 Imposition des produits 9 Exercice 1 Produits d exploitation 9 Exercice 2 Gains de change 10 Exercice 3 Subventions d investissement sur biens

Plus en détail

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Octobre 2012 Sommaire 1. IMPOT SUR LE REVENU... 2 2. TAXATION DES REVENUS DU CAPITAL AU BAREME PROGRESSIF... 3 3. TAXATION DES PLUS-VALUES

Plus en détail

UE 4 Droit fiscal Le programme

UE 4 Droit fiscal Le programme UE 4 Droit fiscal Le programme Légende : Modifications de l arrêté du 8 mars 2010 Suppressions de l arrêté du 8 mars 2010 Partie inchangée par rapport au programme antérieur 1. Introduction générale au

Plus en détail

Dans leur pratique quotidienne, les notaires peuvent rencontrer certaines difficultés relatives notamment à :

Dans leur pratique quotidienne, les notaires peuvent rencontrer certaines difficultés relatives notamment à : VERVANDIER Pierre-Luc - pierre-luc.vervandier@notaires.fr Réponse du Conseil supérieur du notariat à la consultation publique de la Commission européenne sur les approches possibles pour lever les obstacles

Plus en détail

la fiscalité des valeurs mobilières en 2015

la fiscalité des valeurs mobilières en 2015 la fiscalité des valeurs mobilières en 2015 loi de finances 2015 loi n 2014-1654 du 29 décembre 2014 web conference - 10-02-2015 1 les lois de finances 2013 et 2014 régime des plus values simplification

Plus en détail

Aperçu de la fiscalité française

Aperçu de la fiscalité française Aperçu de la fiscalité française AGENDA 1) Notion de domicile fiscal et de «résident» de France, 2) Principaux impôts français pour les «résidents» 3) Régime fiscal des retraités ONU et «institutions spécialisées»

Plus en détail

Cas pratique de synthèse BOND

Cas pratique de synthèse BOND Cas pratique de synthèse BOND I. L impôt sur le revenu M. BOND Jean est chef d entreprise. Il détient 60% d une SA assujettie à l impôt sur les sociétés dont le siège est à MONTPELLIER. Marié, M. BOND

Plus en détail

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1 RÉGIME DES PERSONNES IMPATRIÉES REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008... 1 REGIME NOUVEAU... 4 A - Personnes concernées... 5 1 Salariés et mandataires sociaux... 5 2 Personnes non salariées... 6

Plus en détail

FISCAL ET DOUANIER. Co-responsables : Louis-marie bourgeois et alain theimer avocats à la cour. Vendredi 12 décembre 2014

FISCAL ET DOUANIER. Co-responsables : Louis-marie bourgeois et alain theimer avocats à la cour. Vendredi 12 décembre 2014 Commission ouverte FISCAL ET DOUANIER Co-responsables : Louis-marie bourgeois et alain theimer avocats à la cour Vendredi 12 décembre 2014 Tour d horizon de la fiscalité portugaise Intervenant : Francisco

Plus en détail

Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale

Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale Août 2012 Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) banque de financement & d investissement / épargne / services financiers spécialisés

Plus en détail

FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME La règle «de minimis» Calcul de la réduction d ISF : Réduction d ISF =

FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME La règle «de minimis» Calcul de la réduction d ISF : Réduction d ISF = FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME Un avantage fiscal institué par la loi TEPA afin de permettre aux redevables de l ISF de bénéficier d une réduction d ISF en investissant

Plus en détail

Lettre mensuelle Novembre 2004 SOCIETES. 1. FRANCE - TVA Taxe sur les salaires Calcul définitif du prorata 2003

Lettre mensuelle Novembre 2004 SOCIETES. 1. FRANCE - TVA Taxe sur les salaires Calcul définitif du prorata 2003 Lettre mensuelle Novembre 2004 SOCIETES 1. FRANCE - TVA Taxe sur les salaires Calcul définitif du prorata 2003 2. MEXIQUE - Impôt sur les actifs Déductibilité des dettes 3. FRANCE - Dividendes Avoir Fiscal

Plus en détail

SPÉCIAL FISCALITÉ 2014 ISF et Impôt sur le Revenu

SPÉCIAL FISCALITÉ 2014 ISF et Impôt sur le Revenu SPÉCIAL FISCALITÉ ISF et Impôt sur le Revenu CHOISISSEZ L IMPACT QUE VOUS DONNEZ À VOTRE ISF en vous associant à nos programmes d action humanitaire RÉDUIRE VOS IMPÔTS Vous êtes redevable de l Impôt sur

Plus en détail

Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble

Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble Table des matières Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble 1. Régime des droits de mutation à titre onéreux... 2 1.1. Vente d un immeuble... 2 1.2. Apport d un immeuble soumis aux droits

Plus en détail

Fiscalité de la transmission d entreprise

Fiscalité de la transmission d entreprise Fiscalité de la transmission d entreprise Salon des entrepreneurs Février 2006 Fiscalité de la transmission d entreprise Introduction 1 Introduction Existe-t-il une fiscalité de la transmission d entreprise?

Plus en détail

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 Actualisation du flash sur les dispositions présentées à la presse le 12/04/2011 Le PLFR 2011 sera examiné par

Plus en détail

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise 1 Une réduction d impôt sur le revenu est applicable en cas de souscription, avant le 31 décembre 2012, au capital d une petite et moyenne

Plus en détail

L impôt de solidarité sur la fortune ISF (cours)

L impôt de solidarité sur la fortune ISF (cours) L impôt de solidarité sur la fortune ISF (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I Le champ d application de l ISF... 4 Les personnes imposables... 4 Les biens concernés par

Plus en détail

Aperçu de la fiscalité française

Aperçu de la fiscalité française Aperçu de la fiscalité française AGENDA 1) Notion de domicile fiscal et de «résident» de France, 2) Principaux impôts français pour les «résidents» 3) Régime fiscal des retraités ONU et «institutions spécialisées»

Plus en détail

L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015.

L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015. L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015 intervenante: Karine SALVAT CONSEILLER en INVESTISSEMENT FINANCIER 1 Objectif

Plus en détail

Impôts 2015. Revenus des valeurs et capitaux mobiliers. les revenus imposables. les revenus exonérés d impôt sur le revenu. quelle imposition?

Impôts 2015. Revenus des valeurs et capitaux mobiliers. les revenus imposables. les revenus exonérés d impôt sur le revenu. quelle imposition? Impôts 2015 Revenus des valeurs et capitaux mobiliers les revenus imposables les revenus exonérés d impôt sur le revenu quelle imposition? abattements, crédits d impôt, prélèvements sociaux Les revenus

Plus en détail

PARTICULIERS FISCALITÉ

PARTICULIERS FISCALITÉ PARTICULIERS FISCALITÉ 2014 SOMMAIRE CE QUI CHANGE EN 2014 p.4 1 - IMPÔT SUR LE REVENU p.6 2 - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE p.7 3 - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS p.7 4 - PLUS-VALUES DE CESSION DE

Plus en détail

ETUDE SUR LA FISCALITE IMMOBILIERE EN EUROPE

ETUDE SUR LA FISCALITE IMMOBILIERE EN EUROPE FEDERATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE ETUDE SUR LA FISCALITE IMMOBILIERE EN EUROPE 20 octobre 2014 Ce rapport contient 7 pages Exposé préalable Méthologie de l étude Cette étude vise à comparer

Plus en détail

Panorama de l actualité fiscale. Séminaire APL 30 Octobre 2012

Panorama de l actualité fiscale. Séminaire APL 30 Octobre 2012 Panorama de l actualité fiscale Séminaire APL 30 Octobre 2012 Plan I. Introduction Chronologie des évènements II. Projet de loi de finance 2013 Impôt sur le Revenu Fiscalité des revenus du capital Fiscalité

Plus en détail

Fiscalité des actions en 2014 Loi de finances 2014

Fiscalité des actions en 2014 Loi de finances 2014 Fiscalité des actions en 2014 Loi de finances 2014 N 2013-1278 du 29 décembre 2013 Les annonces du 29 avril 2013 Annonces des Assises de l Entrepreneuriat 29 avril 2013 Simplification du régime des plus

Plus en détail

Les prélèvements fiscaux et sociaux : l exception française

Les prélèvements fiscaux et sociaux : l exception française Les prélèvements fiscaux et sociaux : l exception française Enquête comparative sur le coût des prélèvements fiscaux et sociaux Membre du réseau Ernst & Young Global Limited Méthodologie Enquête comparative

Plus en détail

principales mesures du «paquet fiscal»

principales mesures du «paquet fiscal» principales mesures du «paquet fiscal» Loi en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat, publiée au Journal officiel le 22 août 2007. Les principales mesures en matière patrimoniale sont les

Plus en détail

Les changements qui peuvent pour intéresser. nouvelles mesures fiscales la fiscalité du patrimoine

Les changements qui peuvent pour intéresser. nouvelles mesures fiscales la fiscalité du patrimoine Les changements qui peuvent pour intéresser. nouvelles mesures fiscales la fiscalité du patrimoine Pour tout renseignement complémentaire, veuillez vous rapprocher de votre cabinet comptable. 1 éléments

Plus en détail

Actualité fiscale / Novembre 2011

Actualité fiscale / Novembre 2011 Actualité fiscale / Novembre 2011 L année 2011 comporte un flot législatif important, ceci par quatre lois de finances rectificatives mais également le projet de loi de finance pour 2012 à venir. 1 e Loi

Plus en détail

AJAR 4 décembre 2012 Panorama fiscal 2012-2013

AJAR 4 décembre 2012 Panorama fiscal 2012-2013 PLAN Loi de Finances rectificative du 14 mars 2012 (1 ère LFR) Loi de Finances rectificative du 16 août 2012 (2 ème LFR) Loi de Finances rectificative de décembre 2012 (3 ème LFR) Doctrine et jurisprudence

Plus en détail

Plan d'epargne Retraite Populaire

Plan d'epargne Retraite Populaire Plan d'epargne Retraite Populaire Préparez votre retraite en bénéficiant d une fiscalité avantageuse (1) grâce au Plan d Épargne Retraite Populaire. EN BREF Le Plan d Épargne Retraite Populaire est un

Plus en détail

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 Micro -entreprises L option pour l année 2009 pour le versement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant

Plus en détail

Life Asset Portfolio (LAP) France

Life Asset Portfolio (LAP) France Information sur le produit I/IV Type de contrat Clients Devise du contrat Durée du contrat Assureur Souscripteur Assuré Bénéficiaires Contrat d'assurance vie à primes libres, lié à une ou plusieurs catégories

Plus en détail

Pratique des techniques bancaires

Pratique des techniques bancaires Aurélien GIRAUD Pratique des techniques bancaires Banque et fiscalité du particulier Édition 2012, 2012 ISBN : 978-2-212-55293-5 Chapitre 3 Le compte titres ordinaire GÉNÉRALITÉS Le compte titres ordinaire

Plus en détail

La Fiscalité de l Épargne Salariale

La Fiscalité de l Épargne Salariale FISCALITÉ La Fiscalité de l Épargne Salariale Le cadre fiscal et social pour l entreprise A - Les versements dans les dispositifs Pour l entreprise Nature du versement Charges sociales et taxes patronales

Plus en détail

COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN

COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN N 2048_SM-M (07/2012) COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN DÉCLARATION DE PLUS-VALUE SUR LES CESSIONS DE PARTS DE SOCIÉTÉS À PRÉPONDÉRANCE IMMOBILIÈRE Impôt sur le revenu afférent à la plus-value immobilière (CGI

Plus en détail

Les mesures de recettes prévues dans le cadre de la réforme. des retraites de 2010. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites

Les mesures de recettes prévues dans le cadre de la réforme. des retraites de 2010. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 février 2011-9h30 «Rappel des principales mesures de la réforme de 2010 Préparation du rapport sur les transferts de compensation démographique»

Plus en détail

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total

Plus en détail

EXAMENS DE CERTIFICATION 2003. Unité de valeur 3. Investissement immobilier. Durée : 2 heures. Documents à disposition : Néant

EXAMENS DE CERTIFICATION 2003. Unité de valeur 3. Investissement immobilier. Durée : 2 heures. Documents à disposition : Néant Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Affiliée au Certified Financial Planner Board of Standards et à l'international Certified Financial Planners Council Association

Plus en détail

Les solutions pour réduire votre Impôt sur la Fortune. Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence

Les solutions pour réduire votre Impôt sur la Fortune. Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence Les solutions pour réduire votre Impôt sur la Fortune Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence Sommaire Vous êtes soumis à l Impôt sur la Fortune : quelles sont les règles qui s appliquent?...p3

Plus en détail

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES LA FISCALITÉ DES LOCATIONS EN MEUBLES Article juridique publié le 21/03/2013, vu 10039 fois, Auteur : ASCENCIO Jacques LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES I - L IMPOT SUR LE REVENU A la différence

Plus en détail

La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge

La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge Conférences U4U La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge Aspects pratiques de la fiscalité belge et internationale Me Mathieu Taverne Avocat au Barreau de Bruxelles

Plus en détail

Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent.

Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. LAZARD FRÈRES GESTION SAS 25, rue de Courcelles 75008 Paris Stéphane JACQUIN Karine LECOCQ Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. Octobre

Plus en détail

Rencontre des groupements français et suisse. Paris, les 29 & 30 mai 2015. Maison de l Amérique Latine

Rencontre des groupements français et suisse. Paris, les 29 & 30 mai 2015. Maison de l Amérique Latine Rencontre des groupements français et suisse Paris, les 29 & 30 mai 2015 Maison de l Amérique Latine Session 3 Fiscalité des salariés Plans d intéressement Per Prod hom Georges Morisson-Couderc 30 mai

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/25 NOTE COMMUNE N 16/2011

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/25 NOTE COMMUNE N 16/2011 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2011/26/06 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2011/25 NOTE COMMUNE N 16/2011 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail