Articulation des institutions représentatives du personnel: qui fait quoi?

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1 FORMATION ASSISTANCE EXPERTISE CONSEIL Articulation des institutions représentatives du personnel: qui fait quoi? Siège social : 20/24 rue Martin Bernard Paris Tel : Fax : V2 AuServiceduCE - Il est formellement interdit de reproduire tout ou partie du présent document sans l autorisation écrite des auteurs. Propriété d Auserviceduce.com SARL. Agréée pour la formation économique du C.E. sous le n et enregistrée comme dispensateur de formation sous le n auprès de la préfecture de région Ile de France.

2 Sommaire 1- Une comparaison selon leur compétence La représentation du personnel en France Qui compare-t-on? Qui fait quoi? Le CE : un rôle économique et social Les DP: les réclamations avec dans certains cas une consultation Le CHSCT : appréhender, comprendre et agir sur le risque Le délégué syndical : revendique et négocie Exemples d attributions complémentaires Représentant syndical au CE: présence syndicale renforcée Représentant de la section syndicale: nouvelle IRP 2- Une comparaison selon leurs moyens et leur fonctionnement Les réunions La confidentialité des informations Droits d alerte Le local et les panneaux Le crédit d heures Le budget Le droit à la formation Moyens humains page 2

3 FORMATION ASSISTANCE EXPERTISE CONSEIL 1- Une comparaison selon leur compétence 2012V2 AuServiceduCE - Il est formellement interdit de reproduire tout ou partie du présent document sans l autorisation écrite des auteurs. Propriété d Auserviceduce.com SARL. Agréée pour la formation économique du C.E. sous le n et enregistrée comme dispensateur de formation sous le n auprès de la préfecture de région Ile de France.

4 La représentation du personnel en France Reconnaissance officielle des syndicats Création des DP par les accords de Matignon Naissance du CE : conseil national de la résistance Naissance des DS, le syndicat fait son entrée dans l entreprise Création du CHSCT + Budget de fonctionnement pour le CE? page 4

5 Qui compare-t-on? Qui fait quoi? Négociation DS RSS Désignation RSCE CHSCT DP Election CCE CE Consultation

6 Le CE : un rôle économique et social Rôle économique Rôle social Le CE assure l expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente des intérêts des salariés dans les décisions relatives : À la gestion et à l évolution économique et financière de l entreprise, À l organisation du travail, À la formation professionnelle, Aux techniques de production. Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise dispose d'informations précises et écrites transmises par l'employeur, d'un délai d'examen suffisant et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations (article L du Code du travail). Le CE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l entreprise (L du Code du travail) Facultative et non rémunératoire, Ne se confond pas avec une obligation de l employeur et ne doit pas constituer un revenu pour le CE. Non discriminatoire, Pas de prise en compte du type de contrat, de l appartenance à une catégorie professionnelle ou à un syndicat, etc. Principalement destinée au personnel de l entreprise, Possibilité d étendre le bénéfice des ASC aux anciens salariés. Destinée à améliorer les conditions de vie et d emploi Liée à l historique des ASC; rôle social du CE. page 6

7 Répartition des compétences entre CE et CCE Article L Principe : Le CCE exerce les attributions économiques qui ont trait à la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement. Le CE exerce les mêmes attributions que le CCE dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs d établissements. Licenciements économiques : Consultation des CCE et CE Projet de licenciement touchant simultanément plusieurs établissements. Projet de licenciement excédant les pouvoirs du chef d'établissement concerné, c'est-à-dire élaboré au niveau de la direction centrale de l'entreprise. Consultation exclusive du CE Projet de licenciement relevant de la seule décision du chef d'établissement et touchant exclusivement les salariés de cet établissement. Droit d alerte : Seul le CCE peut mettre en œuvre le droit d alerte. Bilan social : Dans les entreprises de 300 salariés et +, le bilan social est adressé au CCE, et dans chaque établissement dont l effectif est au moins de 300 salariés. Examen annuel des comptes : Recours à l expert-comptable par le CCE pour les comptes de l entreprise et recours à l expert-comptable pour le comité d établissement (autonomie de gestion) pour les comptes de son établissement. Formation professionnelle : Dans un 1 er temps, les CE délibèrent sur les problèmes propres à la formation professionnelle dans chaque établissement et présentent leurs propositions. Dans un 2 nd temps, le plan de formation est établi pour l'entreprise dans son ensemble après avoir été examiné par le CCE. page 7

8 Les DP: les réclamations avec dans certains cas une consultation Réclamations Les DP ont pour mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives - relatives aux salaires, - à l'application du droit du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Consultations Les délégués du personnel sont compétents dans certains domaines pour lesquels l employeur est tenu de les consulter pour avis. Il s agit : des congés payés ; du report de la contrepartie obligatoire en repos dans le cadre des heures supplémentaires ; du reclassement suite à une inaptitude d origine professionnelle ; du recours au chômage intempéries. page 8

9 Le CHSCT : appréhender, comprendre et agir sur le risque Information/consultation L employeur doit fournir au CHSCT les informations nécessaires pour l exercice de sa mission. Le CHSCT est consulté avant toute décision d aménagement important modifiant les conditions d hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Inspection Pour une meilleure connaissance du terrain, le CHSCT peut faire au moins une fois par trimestre une inspection. Enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ; en cas de danger grave et imminent constaté par un membre du CHSCT ou par l'intermédiaire d'un salarié qui a fait jouer son droit de retrait. Expertise Lorsqu un risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle est constaté dans l établissement En cas de projet important modifiant les conditions d hygiène et de sécurité ou les conditions de travail L expert est rémunéré par l employeur mais répond aux ordres du CHSCT page 9

10 Le délégué syndical : revendique et négocie Missions Exprimer et défendre des intérêts collectifs de l ensemble du personnel ; Porter les revendications professionnelles ; Négocier les accord collectifs (par exemple les NAO) ; Animer la section syndicale et les conflits collectifs; Représenter le syndicat au sein du CE dans les entreprises de moins de 300 salariés. page 10

11 Exemples d attributions complémentaires CE DP CHSCT DS Durée du travail Consultation sur les questions intéressant la durée du travail (L ) Réclamation portant sur l inobservation de la réglementation relative à la durée du travail (L ) Consultation sur les conditions de travail (L ) Négociation annuelle sur la durée effective et l organisation du temps de travail (L ) Santé au travail Communication du bilan annuel et du programme annuel de prévention (L ) Consultation sur les conditions de travail (L ) Droit d alerte (L ) et réclamations (L ) Analyse des risques, prévention, consultation (L et suivants) Négociation sur la pénibilité, sur les RPS, temps de travail Licenciement économique collectif (+10 salarié sur 30 jours) Consultation du CE sur livre 1 et 2 (L et L ) Consultation projet important (L ) Négociation d un accord de méthode (non obligatoire) (L ) Conventions et accords collectifs Consultation avant l entrée en vigueur d accord entrant dans son champ de compétence Consultation avant toute dénonciation ou révision (L ) Compétent pour faire respecter les conventions et accords (L ) Consultation avant entrée en vigueur d accord entrant dans son champ de compétence (L ) Négociation des accord collectifs (L ) page 11

12 Représentant syndical au CE: présence syndicale renforcée Il représente l organisation, mais ne l engage que lorsqu il est expressément mandaté par elle Existence spécifique si + de 300 salariés dans l entreprise Il est salarié de l entreprise, remplit les conditions d éligibilité, désigné et révoqué à tout moment Cette fonction est non cumulable avec celle d élu CE Il a les mêmes droits que les élus CE (convocation, information, expression) exceptés droit de délibération Il a droit, le cas échéant à 20 heures par mois si + de 500 salariés dans l entreprise Une protection pendant le mandat et 6 mois après s il a été RS pendant au moins 2 ans (C. trav., art. L ) page 12

13 Représentant de la section syndicale: Nouvelle IRP Dans les entreprises d au moins 50 salariés, les OS non représentatives qui ont une section syndicale peuvent désigner un RSS Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les syndicats non représentatifs qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée du mandat, un DP comme RSS Cette désignation est réservée à tout syndicat non encore représentatif et : > Affilié à une OSR au niveau national et interprofessionnel > Ou répondant aux 4 critères cumulatifs suivants : être légalement constitué depuis 2 ans au moins, avoir plusieurs adhérents dans l entreprise ou l établissement, respecter les valeurs républicaines et être indépendant, avoir un champ professionnel et géographique qui couvre l entreprise concernée Le RSS représente son syndicat au sein de l entreprise ou l établissement mais il n a pas la capacité de négocier > Sauf si il n y a aucun DS dans l entreprise et pas d autre possibilité de négocier (DP ou salarié mandaté), un syndicat affilié à une OSR aux niveaux national et interprofessionnel peut désigner un RSS pour négocier (L ) Sa fonction est de faire vivre la section syndicale afin que son syndicat obtienne les 10% nécessaires aux prochaines élections. Son mandat prend fin à l issue des élections professionnelles si le syndicat qui l a désigné n est pas reconnu représentatif. (L ) > Dans ce cas, ce RSS ne peut être à nouveau désigné RSS que jusqu aux 6 mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l entreprise (= 3 ans et 6 mois) page 13

14 FORMATION ASSISTANCE EXPERTISE CONSEIL 2- Une comparaison selon leurs moyens et leur fonctionnement 2012V2 AuServiceduCE - Il est formellement interdit de reproduire tout ou partie du présent document sans l autorisation écrite des auteurs. Propriété d Auserviceduce.com SARL. Agréée pour la formation économique du C.E. sous le n et enregistrée comme dispensateur de formation sous le n auprès de la préfecture de région Ile de France.

15 Les réunions IRP CE CCE DP CHSCT DS Réunion obligatoire Mensuelle (sauf de 150 salariés, tous les deux mois) Semestrielle Mensuelle Trimestrielle Annuelle (NAO) IRP CE CCE Réunion extraordinaire À la demande de la majorité du CE A la demande de la majorité du CCE DP - soit collectivement en cas d'urgence ; - soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter. CHSCT DS - À la demande de 2 membres - Ou à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves Rien n est prévu à ce sujet page 15

16 IRP Confidentialité La confidentialité des informations CE secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur > Art L CCE secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur > Art L RS secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur > Art L DP CHSCT DS Les textes ne prévoient rien à ce sujet obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur. secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication > Art. L Les textes ne prévoient rien à ce sujet page 16

17 Droits d alerte Qui? A quel moment? Salarié En cas de situation de travail dont le salarié a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection (C. trav., art. L ). CHSCT En cas de danger grave et imminent (C. trav., art. L ). DP CE En cas d atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché (C. trav., art. L ). En cas de situation jugée préoccupante pour la situation économique de l entreprise (C. trav., art. L ). page 17

18 Le local et les panneaux Local Panneaux CE Oui Oui CCE Oui Pas de précisions légales DP CHSCT Local propre par accord ou à défaut partager avec le local du CE Local propre par accord ou à défaut partager avec le local du CE DS Entreprises ou établissements 200 sal. : par conventions ou accords collectifs RSS Entreprises ou établissements sal. : RS au CE 1 local commun pour les sections syndicales Entreprises ou établissements sal. : Section syndicale 1 local par section syndicale Oui Pas de précisions légales Oui pour chaque section syndicale page 18

19 Le crédit d heures Les représentants du personnel disposent d un crédit d heure : > individuel et réservé aux titulaires pour le CE et DP et possibilité de partage pour le CHSCT; > qui varie en fonction du mandat occupé (voir tableau ci-après), > dont le maximum peut être dépassé pour circonstances exceptionnelles, > considéré de plein droit comme du temps de travail effectif et payé comme tel à échéance, > qui ne s utilise pas pour les réunions sur convocation de l employeur. L employeur peut contester la prise de ces heures prise dans le contingent d heures, mais seulement après les avoir rémunérées (Cass. soc. 30 mai 1990) page 19

20 Tableau récapitulatif des heures de délégations Mandat(s) exercé(s) Crédit d'heures de délégation Conditions requises Nombre d'heures Membre des DP (titulaires) 11 à 49 salariés 10 heures par mois 50 salariés et + 15 heures par mois Membre du CE (titulaires) 50 salariés et + 20 heures par mois Membre du CHSCT 50 à 99 sal. 2 heures par mois 100 à 299 sal. 5 heures par mois 300 à 499 sal. 10 heures par mois 500 à sal. 15 heures par mois sal. et + 20 heures par mois Représentant syndical au CE 300 à 499 salariés Représentant syndical au CE 500 salariés et + 20 heures par mois Délégué syndical 50 à 150 salariés 10 heures par mois 151 à 500 salariés 15 heures par mois 501 salariés et + 20 heures par mois Section syndicale (au profit des DS et des salariés de l'entreprise) Représentant de la section syndicale 1 à 499 salariés 500 à 999 salariés 10 heures par an salariés et + 15 heures par an 50 salariés et + 4 heures par mois Syndicats non-représentatifs page 20

21 Le budget IRP CE CCE DP CHSCT DS Budget Budget de fonctionnement + budget des activités sociales Pas de budget sauf si les CE décident d une rétrocession au profit du CCE Pas de budget Pas de budget Pas de budget (sauf accord de droit syndical le prévoyant) page 21

22 Le droit à la formation IRP CE CCE DP CHSCT DS Droit à la formation 5 jours tous les 4 ans (pour les titulaires) Pas de droit spécifique Pas de droit spécifique 3 jours tous les 4 ans dans les établissements de 300 et 5 jours au delà Pas de droit spécifique > Comme tout salarié de l entreprise, les élus peuvent également suivre un congé de formation économique, sociale et syndicale d une durée de 12 jours, portée à 18 jours pour les salariés investis d une responsabilité syndicale. page 22

23 Moyens humains IRP Concours de personnalités extérieures Expertise financée par l employeur CE Possibilité d inviter une personne extérieure à la réunion avec accord de l employeur Possibilité de faire appel à un expert rémunéré par le CE CCE Possibilité d inviter une personne extérieure à la réunion avec accord de l employeur Possibilité de faire appel à un expert rémunéré par le CE DP Un représentant syndical peut assister aux réunions des délégués du personnel avec l'employeur. Il y joue un rôle d'assistance et de conseil. Il doit pouvoir y prendre la parole et intervenir au cours des réunions. > L Examen des comptes annuels; Examen des comptes prévisionnels; Examen du rapport annuel sur la participation; Opération de concentration; Rapport dans le cadre de l exercice du droit d alerte économique (s il n existe pas de CCE); Licenciements économiques d au moins 10 salariés > L et s Examen des comptes annuels; Examen des comptes prévisionnels; Examen du rapport annuel sur la participation; Opération de concentration; Rapport dans le cadre de l exercice du droit d alerte économique; Licenciements économiques d au moins 10 salariés > L et s page 23

24 Moyens humains Concours de personnalités extérieures Expertise financée par l employeur CHSCT Peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l établissement qui lui parait qualifié > L En cas de risque grave pour la santé et la sécurité En cas de projet important modifiant les conditions de travail > L DS Chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise, dont le nombre est fixé par accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations. A défaut d'accord, le nombre de salariés qui complète la délégation est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation. Toutefois, dans les entreprises pourvues d'un seul délégué syndical, ce nombre peut être porté à deux. page 24

25 Guide pratique de l élu de CE et de CHSCT 8 ème édition Guide Pratique des élus de CE & de CHSCT Actualisé des dernières dispositions législatives Enrichi notamment sur les sections CHSCT, risques psychosociaux, nouvelle représentativité syndicale, etc Nouveau! Version en ligne actualisée en permanence et fournissant de nombreux outils (documents types et modèles de courriers, lettre mensuelle, calendriers trimestriels, etc.) Pack Premium (1 an) 190 TTC Guide Pratique (1 exemplaire) Guide en ligne Boîte à outils (documents types, code du travail, élections professionnelles, PSE, etc.) Lettes mensuelles d actualités juridiques et sociales Numéros spéciaux (dossiers thématiques) BONUS : 3 questions auprès de nos juristes en droit social + Guide Pratique (exemplaire supplémentaire 56 ) Pack Optimum (1 an) 550 TTC Pack Premium 3 modules de formation en ligne + Guide Pratique (exemplaire supplémentaire 56 ) Pack Intégral (1 an) 1750 TTC Pack Optimum Diagnostic flash du CE (compta et procédures) + Guide Pratique (exemplaire supplémentaire 56 ) page 25

26 Au Service du CE Formation des représentants du personnel Pour nous joindre à Paris Pour nous joindre à Metz Pour nous joindre à Marseille info@auserviceduce.com Site web : Assistance «Droit du travail au quotidien» pour tous les représentants du personnel (CE, CHSCT, DP, DS, RS) Conseils aux élus Règlement intérieur Plans de formation Bilan social Incidences des restructurations Plan de sauvegarde de l emploi (PSE) Enquête auprès des salariés Gestion des activités sociales et culturelles Budget prévisionnel page 26