Règlement de fonctionnement du service de transport spécialisé pour les personnes handicapées PAM 93

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1 Direction de la Population Agée et des Personnes Handicapées Avril 2010 Règlement de fonctionnement du service de transport spécialisé pour les personnes handicapées PAM 93 Département de la Seine-Saint-Denis Direction Population Agée et Personnes Handicapées - Avril 2010

2 Règlement du service Le règlement du Service précise les règles d utilisation et de fonctionnement du service ainsi que les droits et devoirs des usagers comme du transporteur. Il sert de référence pour l application des règles en vigueur Il devra être affiné dans le fond et la forme avec les différents acteurs du Département et faire l objet d une adoption au moins trois mois avant la mise en place du service Département de la Seine-Saint-Denis Direction Population Agée et Personnes Handicapées - Avril

3 Nom du service Le guide du voyage Le Nom du service est votre service de transport. Pour le confort de chacun, le respect des règles est gage d un service efficace et de qualité. Le service de la Seine-Saint-Denis est un service public de transport public collectif à la demande à l attention des Personnes à Mobilité Réduite. Il est exploité par FlexCité qui agit pour le compte du Département du de Seine-Saint-Denis, dans le cadre d une délégation de service public. Le service bénéficie du soutien financier du Conseil Général de Seine-Saint-Denis, de la Région Ile-de-France et du Syndicat des Transports d Ile-de-France (STIF). 1- Les ayants droit Les ayants droits résident en Seine-Saint-Denis et doivent être : -> titulaires d une carte d invalidité civile délivrée par la COTOREP (ou par la Préfecture, avant 1975) et dont le taux est supérieur ou égal à 80 %, ou titulaires d une carte Grand Invalide de Guerre (GIG) ; -> Jeunes de moins de 20 ans, justifiant d une invalidité supérieure ou égale à 80 % titulaires d une carte Commission Départementale d Éducation Spéciale (CDES), effectuant des trajets occasionnels (c est-à-dire hors trajets scolaires) ; -> Etudiants justifiant d une invalidité (CDES ou COTOREP) effectuant des trajets occasionnels ou des trajets domicile université, ou vers un établissement d enseignement supérieur (lorsque ceux-ci ne sont pas pris en charge par une aide sociale) ; -> Travailleurs de Centre d Aide au Travail (CAT) ne bénéficiant pas de transport adapté pris en charge par leur Centre, et étant actuellement transportés par l une des associations existantes avant la création du CDRE. Département de la Seine-Saint-Denis Direction Population Agée et Personnes Handicapées - Avril

4 2- L inscription au service Pour toute demande de renseignement, d inscription ou de réservation, un numéro Azur est disponible au prix d un appel local : tous les jours, de 7h à 20h site Internet : www. Nom du service.fr adresse contact. Nom du service.fr Fax : N xx xx xx xx Adresse postale Nom du service: XXXXXXX Des supports d informations adaptés aux différents types de handicap sont mis à disposition dans les véhicules, ils peuvent être transmis sur demande. L utilisation du service est soumise à une inscription préalable auprès de l agence commerciale du service. Cette inscription peut s'effectuer : - par courrier : le formulaire vous est transmis sur simple demande, il est aussi disponible sur le site Internet de service, - à votre domicile : FlexCité vous propose une visite pour effectuer l inscription, - à l agence commerciale : FlexCité vient vous chercher et vous ramène sitôt les formalités accomplies. Une carte d abonné personnalisée vous est délivrée gratuitement dans les meilleurs délais, elle permet l ouverture de votre Compte Mobilité et l accès au service. Département de la Seine-Saint-Denis Direction Population Agée et Personnes Handicapées - Avril

5 Article 3 - La réservation des voyages Le centre de réservation est ouvert tous les jours de l année. Il est accessible par téléphone de 7 h à 20 h au Numéro Azur suivant : Les réservations peuvent intervenir dans un délai allant de 3 semaines à la veille du déplacement. La réservation est également possible jusqu à une heure avant le déplacement en fonction des disponibilités. Jusqu à l avant veille du déplacement, il est également possible de réserver par Fax au XX XX XX XX, par courriel à l adresse contact@ Nom du service.fr ou sur le site internet www. Nom du service.fr. Pour des réservations multiples et régulières, il est conseillé d effectuer la demande par écrit. Les adresses de prise en charge et de destination doivent être précisées clairement au moment de la réservation (ville, rue, n de rue, bâtiment, accessibilité). Lors de la réservation, il est indispensable de préciser également la présence ou non d accompagnateurs, de chien accompagnateur et de toute information nous permettant de mieux répondre aux attentes. Département de la Seine-Saint-Denis Direction Population Agée et Personnes Handicapées - Avril

6 3 - Les conditions de transport et le fonctionnement du service Le service fonctionne tous les jours de l année de 6 h à 24 h. Le service assure un transport de porte-à-porte. Pour des raisons de sécurité, le personnel n est pas habilité au portage de personnes. Les lieux doivent être impérativement accessibles (sans marche). Les choix de véhicule, de groupage et d itinéraire sont de la responsabilité de l exploitant. FlexCité peut confier certains trajets à des partenaires sous-traitants sans aucune modification des conditions de réservation et des tarifs pour les voyageurs. Lors de sa prise en charge, le client doit obligatoirement présenter sa carte d abonné au conducteur. La destination ne peut être modifiée directement auprès du conducteur. En dehors des heures d ouverture de la centrale de réservation, une permanence téléphonique de 6 h à 7 h et de 20 h à 24 h, permet d'obtenir des renseignements sur les voyages programmés. 4- Les accompagnateurs A sa demande, le client pourra être accompagné gratuitement par une personne adulte valide de son choix, l assistant dans ses déplacements. Cette demande devra être formulée au moment de la réservation. La présence de l accompagnateur peut être obligatoire lorsque la personne n a pas l autonomie suffisante pour utiliser le service. Cette information devra être signalée au moment de l inscription. En son absence, FlexCité ne pourra effectuer le transport. L accompagnateur n est pas désigné nommément, mais il est par définition autonome. Département de la Seine-Saint-Denis Direction Population Agée et Personnes Handicapées - Avril

7 5- Compte Mobilité, tarifs et modalités de paiement Le Compte Mobilité peut être consulté de façon simple à tout moment : - auprès du conducteur par l intermédiaire du terminal embarqué, - sur le site Internet du service, - à l Agence commerciale, sur place ou par téléphone. Le Compte Mobilité est débité au fur et à mesure des voyages effectués. Le Compte Mobilité peut être approvisionné de façon simple à tout moment : - par chèque ou prélèvement en fin de mois, - à l agence commerciale, par tout mode de paiement, - à bord des véhicules, par chèque ou en espèces, - par téléphone (carte bancaire). Les tarifs en vigueur au nn/mm/07, Insérer la carte tarifaire Département de la Seine-Saint-Denis Direction Population Agée et Personnes Handicapées - Avril

8 Un voyage en zone 1 : 6 La zone 1 comprend le Département de la Seine-Saint-Denis, PARIS ainsi que les communes limitrophes des Départements du Val de Marne et des Hauts de-seine ainsi que les communes limitrophes des Départements du Val d Oise et de Seine et Marne ainsi que l aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, Un voyage en zone 2 : 9 La zone 2 comprend le reste des Départements des Hauts-de-Seine et du Val de Marne ainsi que l aéroport d Orly, Un voyage en zone 3 : 15 La zone 3 comprend le reste de l Ile de France. Les tarifs seront intégrés dans le règlement sous forme de leaflet de manière à en permettre les mises à jour. Les prix indiqués correspondent à un trajet aller, le retour constituant lui-même un autre trajet. Département de la Seine-Saint-Denis Direction Population Agée et Personnes Handicapées - Avril

9 6 L annulation ou la modification de la réservation Si pour une raison quelconque le client ne peut effectuer le déplacement réservé, il est tenu d en informer le service clientèle le plus tôt possible et au moins 4 heures avant l heure de prise en charge convenue, en tenant compte des horaires d ouverture de la Centrale de Réservation. Dans le cas où ce délai ne serait pas respecté, ou lorsque le client est absent au moment de la prise an charge, le prix public de la course réservée sera facturé ou prélevé sur le Compte Mobilité. En cas d annulations tardives répétées, FlexCité se réserve le droit de radier le client. 7 - Ponctualité FlexCité s engage à prendre en charge le client dans une plage horaire de plus ou moins dix minutes autour de l heure convenue avec lui. En cas de situation perturbée exceptionnelle, une information sera transmise au client dans les plus brefs délais. Il est souhaitable pour le bénéficiaire de préciser le numéro de téléphone auquel il peut être joint. Il est demandé au voyageur d être prêt dans le créneau horaire ainsi défini (H +/- 5 minutes), afin d'éviter que son retard ne pénalise la clientèle. Des absences ou retards répétés du voyageur feront l objet d une mise en garde de la part de l opérateur, pouvant aboutir à la suspension du service. 8- Sécurité À bord du véhicule, les utilisateurs doivent se conformer aux règles de sécurité, notamment en ce qui concerne le port de la ceinture et la fixation du fauteuil. Toute opposition à cette disposition pourra entraîner le refus par l opérateur d assurer le transport. 9 - Comportement à bord du véhicule Toute personne qui par son comportement risquerait d incommoder les autres voyageurs ou de créer un trouble à l ordre public à l intérieur du véhicule pourra se voir temporairement refuser l accès au service. Il est notamment interdit de fumer ou de monter en état d ébriété à l intérieur du véhicule. Département de la Seine-Saint-Denis Direction Population Agée et Personnes Handicapées - Avril

10 10- Animaux À l exception des chiens - accompagnateurs, lesquels sont admis gratuitement, la présence des animaux est interdite dans les véhicules. La présence d un chien accompagnateur doit être signalée lors de la réservation. Les animaux domestiques de petite taille pourront cependant être admis à condition d'être installés dans un panier, sac ou cage convenablement fermés, et de ne pas occuper une place assise. L opérateur ne pourra être tenu responsable des conséquences des accidents dont les animaux seraient l'objet, ni des dommages qu ils pourraient occasionner Bagages La prise en charge de bagages et de colis peu encombrants est autorisée dans la limite de capacité des véhicules, sous l entière responsabilité de leur propriétaire. Le conducteur pourra refuser un transport s il considère que les objets créent une gêne ou un danger pour les autres voyageurs : encombrement, odeurs, matières inflammables. 12 Les objets trouvés Les objets égarés seront centralisés et mis à disposition des clients à l agence commerciale. Ils pourront également être restitués à l'occasion d un prochain voyage Mise à jour de la fiche client En cas de déménagement, de changement de numéro de téléphone, d adresse électronique ou de conditions de déplacements (changement de fauteuil par exemple), il est important de prévenir l opérateur afin d intégrer ces informations dans la programmation des transports. Département de la Seine-Saint-Denis Direction Population Agée et Personnes Handicapées - Avril

11 14 - Expression des voyageurs et réclamations Les réclamations peuvent être adressées par courrier, par fax, par téléphone ou par courriel aux différents numéros et adresses cités en préambule. Des supports (carte libre réponse) destinés à l expression des voyageurs sont par ailleurs mis à disposition dans chaque véhicule Date d entrée en vigueur Le présent règlement a été approuvé par le Conseil Général de Seine-Saint-Denis et est entré en vigueur le nn/mm/07 Signature de l abonné : Bon pour accord Département de la Seine-Saint-Denis Direction Population Agée et Personnes Handicapées - Avril