PREAMBULE... 2 I MARCHANDISES ET PRODUITS... 3 I.1 Caractéristiques des marchandises... 3 I.1 A Messagerie / Fret sensible... 3 I.

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2 PREAMBULE... 2 I MARCHANDISES ET PRODUITS... 3 I.1 Caractéristiques des marchandises... 3 I.1 A Messagerie / Fret sensible... 3 I.2 Caractéristique des produits... 4 I.2.1 Messagerie... 4 I.2.2 Fret sensible Transit Impératif... 4 I.2.3 Enlèvements Palettes Europe... 5 II VEHICULES AFFECTES A LA TRACTION... 6 III PLATE-FORME... 8 III.1 Arrivée du véhicule... 8 III.2 Déchargement du véhicule... 8 III.3 Chargement du véhicule... 8 III.4 Au départ du véhicule... 8 III.5 Rapport d activité... 8 III.6 Responsabilité... 9 III.7 Remontée d information... 9 IV EXPEDITIONS IV.1 Remettant IV.2 L étiquette : V ARRIVAGES V.1 Encaisser les contre-remboursements V.2 Encaisser les ports dûs V.3 Colis reçus en plus ou dévoyés V.4 Traitement des colis manquants : V.5 Colis reconditionnés V.6 Traitement des avaries V.7 Traitement des émargés V.8 Traitement des réclamations V.9 L émargé V.10 Traitement des souffrances V.11 Avis de souffrance V.12 Relivraisons VI TRAITEMENT DES LITIGES VI.1 Les manquants caractérisés VI.2 Les manquants/avaries occultes VI.3 Les manquants sans réserve du client VI.4 Les avaries caractérisées VI.5 Responsabilité du retour des colis dévoyés VI.6 Procédures internes de traitement VI.7 Commission d arbitrage VI.8 Partage des litiges VII ANNEXES VII.1 Le mode de facturation VII.2 Renonciation à recours VII.3 Convention de compte courant entre les adhérents VII.4 Règlement des rapports entre les adhérents VII.4.1 Facturation VII.4.2 Méthode et délais de règlement VII.5 Règlement des rapports entre un adhérent et la structure VII.6 Demande d enlèvement VII.7 Tableau synoptique TVA VII.8 Les particularités Interpool

3 PREAMBULE La présente Carte Réseau a pour but de déterminer les conditions de fonctionnement du réseau et les relations entre les partenaires. L exécution des services de distribution confiés par le réseau à ses partenaires est soumise, sous réserve de l observation des textes législatifs et réglementaires en vigueur, à la présente Charte Réseaux. En ce qui concerne leur responsabilité contractuelle, le réseau et les partenaires déclarent se référer aux seuls textes relatifs aux transports d envois de moins de trois tonnes, ainsi qu aux conditions générales de prestations régissant les opérations effectuées par les commissionnaires de transports groupeurs, élaborés par la FEDERATION NATIONALE DE LA MESSAGERIE et qui doivent figurer sur tous les récépissés. Cette responsabilité est soumise aux conditions générales stipulées dans les contrats type messagerie par colis ou unité de chargement. Chaque adhérent doit faire établir par son assureur une renonciation à recours et en justifier auprès du réseau. Seul le transporteur expéditeur prend la responsabilité totale de l excédent de la valeur contractuelle, sauf s il y a accord exprès au préalable. 2

4 I MARCHANDISES ET PRODUITS Seront acceptées les marchandises de tout genre, de toute nature et d un conditionnement approprié à leur nature et fragilité sauf : le mobilier de valeur ou de déménagement, les antiquités, les tableaux, les objets d art, les glaces, verres, marbres, vaisselle, les produits périssables, animaux vivants, Masse indivisible de plus d une Tonne. Denrées sous température dirigé les marchandises non ou insuffisamment emballées, les marchandises ne comportant pas d'étiquette directionnelle de code à barres, les marchandises répondant aux caractéristiques suivantes: volume supérieur à 5 m3 sans accord préalable. longueur supérieure à 6 m sans accord préalable. Matières Dangereuses autre que celle indiquées dans la procédure ci-jointe. Ces marchandises ne pourront en aucun cas faire l'objet d'une réclamation quelconque du transporteur expéditeur. I.1 Caractéristiques des marchandises I.1 A Messagerie / Fret sensible L unité de manutention ne peut excéder 1 T et doit être manutentionnable. Le nombre d unité de manutention est au maximum de 3 palettes 80 x120 pour un envoi. Longueurs: Jusqu à 4m maximum pouvant être manutentionnées par un diable ou chariot élévateur entre 4 mètres et 6 mètres pouvant être manutentionnées par un diable ou chariot élévateur : information par fax ou mail auprès du livreur sont majorées de 50% sur : a) traction b) distribution et au - delà de 6 mètres accord de gré à gré obligatoire avec le livreur et la plateforme. Sans accord, cette position pourra être bloquée. volume: 150Kgs m3 Le volume sera comptabilisé à partir du premier mètre cube. En cas de désaccord entre le remettant et le livreur / plateforme sur la nature d un fret une commission de contrôle sera réuni sous l égide du comité de gérance. 3

5 Il suffira de taxer suivant les caractéristiques ci-dessus dans la mesure où le livreur a informé le remettant lors de son rapport d arrivage. I.2 Caractéristique des produits I.2.1 Messagerie Les expéditions confiées par les réseaux doivent être mises en livraison le jour de réception sauf raisons justifiées remontées informatiquement avant 11h00. Les colis repérés par une étiquette directionnelle à code à barres du modèle agréé par le réseau, sont fortement recommandés par le réseau pour être lus au départ chez l'adhérent expéditeur, au rechargement à la plateforme et à l'arrivée chez l'adhérent distributeur (remontée du flashage doit être effective au plus tard le 1 er septembre 2013). I.2.2 Fret sensible Transit Impératif Les expéditions confiées par le réseau doivent être mis en livraison le jour de réception sauf raisons justifiées remontées informatiquement avant 11h00. Les colis doivent être repérés par une étiquette «Fret sensible» en plus de l étiquette directionnelle à code à barres du modèle agréé par le réseau. Il est fortement recommandé que toutes les unités de manutention soient lues au départ du remettant, en déchargement et en chargement à la plateforme et à l'arrivée chez l'adhérent distributeur (la remontée du flashage doit être effective au plus tard le 1 er septembre 2013). La plateforme assure le transit de ces colis. I.2.3 Enlèvements. Le donneur d ordre saisit sa demande sur son site informatique. Celle-ci est transmise au centre livreur d enlèvement par mail ou fax. Se reporter à la procédure en annexe. Cette saisie doit être envoyée au plus tard à 17:00 au centre livreur d enlèvement. Le centre livreur d enlèvement à obligation d assurer l enlèvement le lendemain sauf raisons justifiées (enlèvement à date fixe, GMS, particuliers nécessitant une prise de rendez-vous préalable ) La taxation sera effectuée selon les conditions tarifaires fixées. Vous trouverez en annexe la procédure complète. En termes de responsabilité, cette expédition est soumise aux mêmes conditions générales que les remises normales avec la particularité où le remettant devient l agence expéditrice. 4

6 Cas des enlèvements non réalisés. Si rien n est à reprendre ou la marchandise n est pas prête, informer le demandeur par fax ou mail avec le justificatif. Le remettant a possibilité de facturer le passage à vide selon les conditions tarifaires. 1.3 Palettes Europe Seules sont reconnues les palettes de type EUROP de dimension 80 X 120 repérées. Elles doivent être consignées sur bordereau de groupage, à la position avec un récapitulatif en fin de bordereau afin que le livreur puisse contrôler. Le qualifiant 99 (équipement consigné) doit figurer dans le message EDI. Le livreur validera ou pas le support. Le retour physique des palettes n est pas autorisé et ne sera pas géré. Le coût de ces palettes Europe se fera soit par compensation soit par facturation selon le prix indiqué par le réseau. 5

7 II VEHICULES AFFECTES A LA TRACTION Pour les partenaires effectuant leur manutention, chaque véhicule devra être doté du matériel suivant : Diable Transpalette manuel Tous les partenaires ont obligation d être équipé pour le transport de matières dangereuses selon les procédures du réseau. Le chauffeur sera tenu, à l arrivée, de participer à l ensemble des déchargements et rechargements de son ensemble routier sauf dans le cas où cette manutention est sous-traitée à la plateforme. Il pourra être assisté dans cette opération par un responsable de quai avec un certain nombre de manutentionnaires et ceci, en fonction du tonnage et du kilométrage. Le chauffeur, affrété ou non, est tenu de se conformer aux instructions qui lui sont données par son chef de quai et de se soumettre pendant tout le temps de sa présence à son autorité. En cas de non-respect du règlement intérieur de la plateforme de transit, celle-ci peut demander au partenaire le remplacement du chauffeur. Pour l ensemble des partenaires, le chauffeur devra être équipé de chaussures de sécurité ainsi que d un gilet de signalisation. Il devra s assurer que le numéro de plomb est identique à celui inscrit sur le bon de transit. Le véhicule doit être en bon état de fonctionnement, conforme aux règles de sécurité, conçu pour pouvoir être plombé. Dans tous les cas, que la traction soit assurée ou non par le partenaire, celle-ci demeure sous son entière responsabilité. Dans le cadre de transports normaux (hors longueurs ou lots), chaque adhérent se devra d adapter ses moyens de traction afin d assumer sa mission. Dans le cas de restant à quai récurrents, pour ne pas pénaliser les remettants, les marchandises restées à quai pourront être affrétées dès le matin, à la charge du livreur. Les horaires d arrivée et du départ au centre de transit tels qu ils figurent sur l annexe, sont convenus avec le remettant et/ou livreur. Ils doivent être scrupuleusement respectés ainsi que la régularité des enlèvements. La responsabilité de la gestion des horaires relève de la cogérance. Dans le cas d un retard de plus de 15 minutes non justifiés, celui-ci sera pénalisé selon les conditions tarifaires du réseau. De même la non-présentation d un véhicule pour le chargement au jour et horaire définis, peut être pénalisée selon les conditions tarifaires du réseau. 6

8 Le chauffeur a pour devoir de faire constater par le chef de quai les avaries survenues avant, pendant et après les chargements. Le chauffeur doit être muni à son retour de la liste éventuelle des réserves prises en chargement par la plateforme, en accord avec lui. Ceci permettant de répartir les responsabilités. Dans le cas où la manutention est sous-traitée à la plateforme, la responsabilité de cette dernière ne peut être engagée et c est le tableau des manquants/avaries qui s applique. En cas d accident ou d incident quelconque en cours de route (panne, maladie, intempéries, grève ) entraînant un retard de plus de 15 minutes, l adhérent concerné doit aviser la plateforme par téléphone ou fax et la tenir au courant des dispositions prises. Chaque remettant doit remettre à la plateforme : - Bordereau de groupage par produit et par livreur. - Documents concernant la matière dangereuse dans une pochette séparée et identifiable 7

9 III PLATE-FORME La plate-forme a la responsabilité des échanges de trafic sur ses quais, ainsi que des chauffeurs. III.1 Arrivée du véhicule - Contrôle du plombage - Heure d arrivée du véhicule - Récupération du bordereau de groupage - Récupération des documents liés au transport de la matière dangereuse. III.2 Déchargement du véhicule - Flashage du fret sécurisé - Flashage du fret de matière dangereuse. - Sauf accord particulier, le fret palettisé, filmé, multi-destinataire sera défilmé par la plateforme pour permettre la lecture de tous les colis et ne sera pas paletttisé. III.3 Chargement du véhicule - Flashage de toutes les unités de manutention en chargement. - Si l étiquette n est pas lisible, une nouvelle étiquette sera éditée si possible au cours de la nuit et pourra être pénalisé selon le tarif en vigueur. - Contrôle du chargement de la matière dangereuse à l arrière. - Contrôle du chargement du fret sécurisé à l arrière. III.4 Au départ du véhicule III.5 Rapport d activité - Remise du bordereau de groupage - Remise des documents liés à la matière dangereuse. - Plombage du véhicule - Respect de l heure de départ. - Envoi par fax ou mail du rapport d activité comprenant les heures d arrivées, les heures de départ, les numéros de plomb en départ et en arrivée et le restant à quai - Envoi par EDI des flashages en chargement / déchargement / restant à quai avec éventuellement une anomalie. - Information auprès des remettants des anomalies de chargement avec photos. - Information auprès des remettants des pointages dits «orphelins». Ce sont des positions pour lesquelles le flashage a été effectué sur la plateforme et qui ne peuvent pas être appairé avec un EDI. Ces pointages peuvent être facturés selon les conditions tarifaires du réseau. 8

10 III.6 Responsabilité Tout incident occasionné par l une des personnes attachées à la plate-forme, pendant les manutentions de nuit, sera pris en charge par la plate-forme dans les limites contractuelles du contrat de transport. Dans le cas où le chauffeur ne participe pas aux opérations de chargement/déchargement de son véhicule, ces opérations étant effectuées entièrement par le personnel de la plateforme : le personnel de la plateforme se substituera au chauffeur et prendra la réserve à sa place mais le réseau ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si les réserves sont mal prises ou omises, la responsabilité restant au livreur. La plateforme pourra contrôler tous les paramètres d exploitation (notamment poids, volumes, longueurs,.) et pourra facturer le remettant des anomalies constatées. Le fret laissé à quai par les livreurs restera sous la responsabilité de la plateforme pendant 24 heures, délais normalement prévu pour que le livreur concerné puisse l évacuer. Les plateformes doivent garantir la sécurité des marchandises stationnant sur leurs quais en dehors des périodes de fonctionnement du service de nuit. Elles doivent normalement disposer d une couverture suffisante en matière d assurance contre le vol par effraction, dégât des eaux et incendie et la responsabilité civile professionnelle. III.7 Remontée d information - Suivi mensuel des anomalies (SOL MQD, Manquant partiel, Avarie, ) - Remontée des épaves sur SOS Réseau. 9

11 IV EXPEDITIONS IV.1 Remettant Le réseau recommande fortement au remettant de pointer et flasher systématiquement toutes les unités de manutention. Les consignations doivent être envoyées par EDI. Le plombage obligatoire des véhicules atteste l entière responsabilité du remettant sur son chargement jusqu à la reconnaissance de celui-ci à l arrivée sur la plateforme. L EDI devra être envoyé au plus tard à 21h00 sur la plateforme et correspondre à la réalité physique. Les documents administratifs suivants devront être remis sur la plateforme: - Bordereau de groupage par produit et par livreur. - Documents concernant la matière dangereuse dans une pochette séparée et identifiable Le fret sécurisé ainsi que la matière dangereuse devront être obligatoirement chargé à l arrière. Le véhicule devra être plombé. IV.2 L étiquette : L étiquette doit obligatoirement comporter un code à barres normé et lisible, et se conformer à la charte informatique. 10

12 V ARRIVAGES Le livreur réceptionne les documents administratifs: A la réception le livreur: - Bordereau de groupage. - Documents concernant la matière dangereuse dans une pochette séparée et identifiable. - S assure de la bonne réception du fret sécurisé et de la matière dangereuse. - Pointe systématiquement, éventuellement avec des réserves, toutes les unités de manutention. La remontée des flashages doit être effective au plus tard au 1 er septembre Remonte informatiquement ces pointages et rapport d arrivage le plus rapidement possible et dans tous les cas avant 11h (et 10 h à partir du 1 er septembre 2013). Ceci impérativement avant les statuts de mise en livraison ou de restant à quai. Dans le cas de véhicule arrivant normalement après 10h, la remontée doit être réalisée dans les 4 heures après son arrivée. - Remonter informatiquement le statut de mise en livraison ou de restant à quai avec le motif en E. D. I. avant 11 h le jour de réception et obligatoirement après le rapport d arrivage. Sauf pour des plateformes de livraisons, toute position non mise en livraison le jour de réception (hors cause justifiée en EDI) doit être mis en livraison impérativement le lendemain. En cas de dysfonctionnement et à la demande du remettant, un taxi pourra être mis en place à la charge du livreur. La plateforme devra être en copie Une liste des rendez-vous des grandes surfaces est disponible sur le site. En cas d arrivée tardive du véhicule, le livreur est tenu d en informer immédiatement la plateforme concernée qui fera suivre cette information aux remettants. De plus le rapport d arrivage et les statuts (mis en livraison ou restant à quai avec le motif) devront être remontés dans les 4 heures suivants l heure d arrivée de la traction. En outre, le livreur sera tenu de fournir le disque du contrôlographe en cas de contestation. En cas de panne informatique, le rapport d arrivage doit être passé dans les mêmes conditions de délai par mail ou par fax. 11

13 V.1 Encaisser les contre-remboursements. Pour éviter tout contentieux, il est recommandé de mettre en évidence les montants à encaisser et le créditeur sur le récépissé de livraison. Dans le cas du contre-remboursement, le livreur doit exiger un paiement par chèque à l'ordre de l'expéditeur réel de la marchandise ou en espèces. Le montant maximum est celui autorisé légalement. Le chèque doit être renvoyé le lendemain par courrier postal accompagné d'une photocopie du récépissé de livraison au remettant. Le livreur conservera une copie du courrier d envoi ainsi qu une photocopie du chèque. Pour les chèques d un montant supérieur à 1 500, l envoi sera effectué par lettre recommandé avec avis de réception. Si le paiement a été effectué en espèces, le livreur établit le chèque correspondant et l'envoie dans les mêmes conditions que précédemment. En cas de retard dans la transmission des chèques (supérieur à 8 jours ouvrablescf. article 19 du contrat type général), le livreur pourrait être condamné à payer l intégralité du montant du contre-remboursement et ce, notamment en cas de dépôt de bilan de l émetteur du chèque. Les règlements par traite ne sont pas acceptés (sauf stipulation express de l expéditeur) Les chèques «certifiés» ne doivent pas être acceptés. Si l adhérent livreur n'encaisse pas les montants lors de la livraison, il devra en assumer les risques. V.2 Encaisser les ports dûs. Dans le cas du port dû, le paiement par chèque se fait à l'ordre du livreur. Le retour des fonds se fera à part du relevé d'assignés transmis par l adhérent expéditeur. V.3 Colis reçus en plus ou dévoyés Devront être considérés par les correspondants comme DEVOYES OU EN PLUS, tous les colis qui parviennent sans EDI. Plusieurs cas se présentent : a) l envoi est destiné au secteur desservi par le correspondant : il s agit d un envoi EN PLUS qui doit être signalé par mail ou fax obligatoirement auprès du remettant. Il devra être livré après réception de l EDI par le remettant. L EDI devra être transmis sous un délai de 24h. b) l envoi est destiné à un autre secteur qui n est pas desservi normalement par le correspondant : Celui-ci devra informer immédiatement le remettant, et confirmer par un rapport d arrivage par mail ou fax avec les anomalies éventuelles. Si c est un dévoyé d étiquetage, il devra être réétiqueté et être ensuite remis sur la plateforme du dernier chargement. Cette position sera à traiter en service. d) le correspondant ne sait pas à qui appartient le colis dévoyé : Il devra l indiquer sur le serveur de site de recherche SOS Réseau 12

14 Le livreur qui signale un colis en excédent ou en dévoyé ne pourrait se voir imposer ultérieurement un litige survenu lors du retour. V.4 Traitement des colis manquants : Le signalement intervient dans les formes et délais indiqués pour les rapports d arrivage. Au bout de 10 jours ouvrés, la position doit être clôturée en Soldé Manquant Définitif. V.5 Colis reconditionnés Des marchandises peuvent avoir été reconditionnées par le remettant ou par la plate-forme lors du passage à quai, à la suite de la défaillance d un emballage ou de l un de ses éléments. Ce reconditionnement sera effectué par une bande adhésive propre et identifiable du remettant ou de la plateforme. V.6 Traitement des avaries. Dans le cas d avarie, le ou les colis sont mis normalement en livraison, sauf instruction contraire du remettant, par le livreur et présentés au destinataire afin qu il prenne des réserves et/ou puisse faire des observations. Dans ce cas, il convient d obtenir des réserves adéquates sur le récépissé de livraison. V.7 Traitement des émargés Le livreur est tenu de mettre à disposition les PODS le lendemain de la livraison avant 10h. Les récépissés émargés ne se trouvant pas sur le site doivent être transmis sans facturation dans les 24h maximum par fax ou mail à la demande du remettant. En cas d impossibilité de respecter ce délai, prévenir par écrit le demandeur. Le livreur n est pas tenu de fournir un émargé de plus d un an à compter de la date prévue de livraison. V.8 Traitement des réclamations. Le livreur est tenu d être joignable par téléphone aux heures de bureaux gratuitement afin de pouvoir renseigner tout type de réclamation. 13

15 V.9 L émargé Il est attiré l attention auprès du livreur que le récépissé émargé doit impérativement comporter : - Date et heure - Tampon dans le cas de destinataire professionnel - Nom du signataire en toutes lettres. - Signature V.10 Traitement des souffrances Toute expédition qui n a pu être livrée pour un motif justifié devra faire tout d abord l objet d une remontée EDI. En parallèle un avis de souffrance sera adressé au confrère remettant, jamais à l expéditeur, au plus tard le lendemain de la présentation avant 10h. Il est recommandé de faire parvenir cet avis de souffrance au moment du retour de tournée. Passé un délai de 10 jours ouvrés, l envoi en souffrance pour quelque motif que ce soit, sera retourné d office en service selon la procédure par les moyens habituels Dans le cas où l avis de souffrance n est pas passé dans le délai, les frais de transport dû à ce retard peuvent être facturés au livreur. V.11 Avis de souffrance Si aucun contact n est établi avec le destinataire sous 48h, un courrier doit lui signifier la mise à disposition de ses marchandises. En parallèle un avis de souffrance est adressé au remettant. V.12 Relivraisons. Le livreur pourra percevoir 100% du prix de distribution à partir du moment où il pourra justifier par écrit soit de l avis de souffrance impliquant l information non complète de l expéditeur soit de l avis de passage. 14

16 VI TRAITEMENT DES LITIGES Dès qu un partenaire a connaissance d un litige, il devra aussitôt adresser au remettant un dossier complet comprenant : un récépissé émargé comportant des réserves caractérisées, accompagné éventuellement d une lettre de confirmation de réserves dans les 3 jours maximum de la date de livraison. Pour tout dossier inférieur ou égal à 23 avant répartition, le litige sera à la charge du remettant. Afin de déterminer la part de responsabilité, vous devez vous reporter aux tableaux en annexe. En cas de casse sur la plateforme, la responsabilité de celle-ci est engagée à 100% dans les limites de responsabilité. Elle doit dans ce cas en informer par écrit le remettant. En cas d une expédition d une palette, on ne peut pas rendre le livreur responsable d un colis manquant dans cette palette à partir du moment où elle est livrée filmée par l expéditeur. Dans le cas de marchandise non emballée ou insuffisamment emballée, c est le remettant qui juge de l opportunité commerciale de donner suite ou non à la réclamation mais ne peut en aucun cas facturer le livreur. VI.1 Les manquants caractérisés. Ce sont les colis ou objets manquants qui ont donné lieu à des réserves précises et concomitantes à la livraison chez le destinataire sur le récépissé. Les indemnités ci-dessus sont dues même en cas d absence de la lettre recommandée de l article L (ex 105). VI.2 Les manquants/avaries occultes Ce sont les manquants qui ont donné lieu à des réserves précises et concomitantes à la livraison chez le destinataire lors du déballage à la livraison mais qui n étaient pas apparentes. Il est attiré l attention sur le fait que la notion «non visible avant déballage» soit inscrite et contre signé par le destinataire et le livreur % des indemnités à la charge du membre expéditeur même en cas d absence de lettre recommandée de l article L133-3 (ex 105). Dans tous les autres cas, c est le remettant qui juge de l opportunité commerciale de donner suite ou non à la réclamation mais ne peut en aucun cas facturer le livreur. VI.3 Les manquants sans réserve du client. Ce sont les manquants qui font l objet d une réclamation tardive du client alors qu il avait émargé le récépissé sans réserve. 15

17 Le membre expéditeur décide seul des suites à donner à la réclamation sans possibilité de partage avec le membre livreur. VI.4 Les avaries caractérisées. Ce sont les avaries apparentes lors de la livraison chez le destinataire. Celles-ci doivent faire l objet de réserves précises et concomitantes à la livraison par ce dernier. Les indemnités ci-dessus sont dues même en cas d absence de la lettre recommandée de l article L du code du commerce (ex. 105). VI.5 Responsabilité du retour des colis dévoyés. Le partenaire qui signale un colis dévoyé ne pourrait se voir imputer ultérieurement un litige survenu lors du retour. VI.6 Procédures internes de traitement. Chaque partenaire est maître de ses procédures administratives à la condition que tous les documents mentionnés dans les précédents chapitres figurent bien dans le dossier litige et que la remontée d information soit immédiate. La T.V.A. devra être facturée en conformité avec la législation fiscale au moment de l établissement de la facture. Vous trouverez sur le site du réseau la règle en cours. VI.7 Commission d arbitrage. Tous les litiges entre partenaires qui ne trouveraient pas de solution selon les règles professionnelles usuelles peuvent être soumis au Comité de Gérance faisant office de Commission des Sages, en respectant le calendrier suivant : - Constitution des dossiers de litiges entre partenaires dans un délai de 2 mois après la date de réception de la facture au livreur. - Envoi des dossiers en 2 exemplaires, à la personne en charge du réseau 15 jours minimum avant la réunion de Comité de Gérance. - Tout dossier devra être complet à savoir au minimum : Récépissé émargé Pointage Facture d origine Les différents échanges entre les deux parties. - Le montant minimum du litige devra être de 150 HT. La position du Comité de Gérance sera rendue dans les 2 mois suivants la demande. 16

18 VI.8 Partage des litiges. En cas d avarie et de partage des responsabilités entre partenaires et ou plateforme, la marchandise sera attribuée de la façon suivante : - si divisible, au prorata le plus équitable possible, du pourcentage de responsabilité - si indivisible, à celui qui assume la part la plus importante de litige - si indivisible et partage du litige à 50% 50%, marchandise attribuée au membre remettant, à défaut de responsabilité du membre remettant, attribuée au membre livreur. 17

19 VII ANNEXES Dans tout ce qui suit, le terme la structure représente l entité juridique centralisatrice habilité à émettre les factures. VII.1 Le mode de facturation La facturation est réalisée en fin de mois selon l envoi EDI réalisé par le remettant. Le tarif appliqué se trouve à disposition sur le site de la structure. Toute réclamation est à porter dans les 30 jours suivants l émission de la facture auprès de la structure. Dans le cas d une contestation du transit physique de marchandise, il appartient au remettant d apporter la preuve de cette nonremise corroboré par les maillons suivants de la chaîne de transport (plateforme, partenaire ou livreur,.). VII.2 Renonciation à recours Le remettant se doit de fournir à la structure la renonciation à recours selon le modèle ci-après : «Nous soussignés,, assureurs de la responsabilité contractuelle de la Société. Remettant sur le réseau de la structure, déclarons accepter, tant en notre nom qu en celui de notre assuré, que les recours pouvant être exercés à l encontre des transporteurs sous-traitants soient limités, sauf cas de faute inexcusable, conformément aux dispositions des contrats types prévus par la loi nationale ou internationale pouvant normalement s appliquer, y compris lorsque notre assuré aura perçu de ses clients des déclarations de valeurs couvertes (ou non) par le présent contrat. Il appartiendra aux organismes qui revendiqueront le bénéfice de cette attestation, de fournir la preuve qu ils ont eux-mêmes, à titre de réciprocité, déposé une attestation identique entre les mains de la structure 18

20 VII.3 Convention de compte courant entre les adhérents La signature de la présente Charte Réseau impliquera obligatoirement l acceptation entre chacune des parties concernées d une convention de compte courant. Il est rappelé que la signature d un tel document apporte une garantie supplémentaire au créancier dans l hypothèse du dépôt de bilan d un confrère. EXPOSE En raison des nombreuses opérations qui interviennent entre les différentes sociétés du groupe., du fait des relations d affaires suivies qu elles entretiennent, les parties ont décidé d ouvrir un compte pour y inscrire en tant que remises les créances et dettes qu elles peuvent avoir l une envers l autre, à quelque titre ou pour quelque raison que ce soit. Ceci exposé, les parties ont convenu ce qui suit : ARTICLE 1 Toutes les sommes dues les uns envers les autres sont portées à un compte, dit compte courant, qui sera clôturé le dernier jour de chaque mois calendaire (à l exclusion des contre-remboursements). Les écritures relatives aux litiges et aux palettes Europe sont également incluses dans le compte courant. Il en sera tenu compte lors de l établissement du solde mensuel. En cas de désaccord portant sur un litige qui aura fait l objet d une demande d avoir motivée et justifiée avec un traitement rapide pour ne pas retarder les règlements, la partie adverse devra contester le bien-fondé dans un délai maximum de 30 jours. Dans ce cas, l écriture correspondante, d un commun accord, sera contre-passée du compte jusqu à ce qu un compromis ait été trouvé entre les parties. La compensation dans ce cas précis est interdite. ARTICLE 2 Le solde créditeur existant au moment de la clôture mensuelle sera exigible de plein droit par le bénéficiaire et sera réglé par la partie débitrice au plus tard dans les 30 jours calendaires suivant la date de facture. ARTICLE 3 Chaque partie gère dans sa propre comptabilité le compte courant. A la clôture mensuelle des comptes, la partie créancière adresse à la partie débitrice le relevé du compte. 19

21 ARTICLE 4 PROCEDURE A APPLIQUER EN CAS DE CONTESTATION A réception du relevé précité, le réceptionnaire dispose d un délai de 30 jours pour présenter ses observations. Les sommes contestées seront reprises sur le relevé du mois suivant. A réception de ces observations dans le délai ci-dessus, l émetteur du relevé dispose à son tour d un délai de 30 jours pour exprimer sa réponse. Ce délai pourra être, d un commun accord, prorogé en cas d empêchement formel et justifié de l émetteur de répondre dans le temps imparti. ARTICLE 5 Les sommes portées en compte ne seront pas productrices d intérêts. ARTICLE 6 Le présent accord de compte courant, clôturé mensuellement entre les parties, est conclu pour prendre effet à la date de signature des présentes et se terminer le 31 décembre de l année en cours. A cette date, il se renouvellera par tacite reconduction par période d un an. ARTICLE 7 Conformément aux dispositions de l article 189bis du Code de Commerce, il est expressément agréé et convenu que les créances que pourraient avoir les parties au présent acte les unes envers les autres, restent soumises, dès lors qu elles trouvent leur source dans l exécution d un contrat de transport, aux dispositions de l article L (ex 108) du Code de Commerce prévoyant une prescription d un an en la matière à partir de la date d expédition. ARTICLE 8 Dans le cas où un désaccord subsisterait entre les parties, celles-ci conviennent de recourir à l appréciation du Tribunal de Commerce du lieu du Siège Social statuant en référé. Fait à le En deux exemplaires dont un pour chaque partie. 20

22 VII.4 Règlement des rapports entre les adhérents VII.4.1 Facturation A Fonctionnement comptable a) Il sera établi un relevé mensuel comprenant les assignés qui seront débités par le remettant, b) Le solde du relevé de compensation sera réglé dans un délai de 30 jours date de facturation. c) Le mode de taxation du bordereau restera à l initiative de chaque entreprise. Il appartient à chaque exploitation de vérifier à l arrivée le bon étiquetage et redresser la taxation en fonction des volumes/longueurs selon les règles de la charte réseau. Les transmissions EDI doivent comporter obligatoirement le code régime INOVERT du fret consigné. d) Toutes les consignations EDI sont dues sauf s il y a annulation avant le dernier jour du mois en cours ou si accord du livreur. e) les contre remboursements devront être payés séparément chaque jour et le lendemain de l encaissement. Il est rappelé que les chèques de contre remboursement doivent impérativement être remplis au nom de l expéditeur. B Non-respect du délai de règlement Si une entreprise ne règle pas les prestations dans les délais prévus : a) un rappel écrit lui sera adressé par son confrère, le double étant envoyé à la structure qui interviendra auprès du débiteur. b) Sans règlement sous huitaine, la structure pourra saisir la Commission Disciplinaire en vue d une réduction des délais de règlement ou le versement d un dépôt de garantie visant à limiter le risque financier lié à l encours consentis par les adhérents. 21

23 VII.4.2 Méthode et délais de règlement a) - Facturation et règlement entre les participants Relevé avec assigné : 30 jours à réception de la facture. Contre remboursements : 1 jour à compter de la date de livraison Litiges : règlement à 30 jours à réception de facture et du dossier complet Sauf en cas de désaccord écrit, ces litiges seront intégrés dans le solde de compensation. b) Non-respect des délais de règlement et incident de paiement La Commission Disciplinaire, informée par le Coordinateur ou par un de ses adhérents, d incidents de paiement, de retards répétés dans les règlements à la structure ou des prestations inter adhérents, a la faculté de soumettre le confrère défaillant à une procédure particulière de révision. Cette procédure a pour but de limiter le risque financier lié à l encours consenti par les confrères et la structure. La Commission Disciplinaire pourra dans le cadre de cette procédure, conditionner la participation d un adhérent ou remettant à la plate-forme à une réduction de ses délais de règlement et/ou au versement d un dépôt de garantie couvrant le chiffre d affaires moyen mensuel réalisé dans le cadre des échanges sur la plate-forme. VII.5 Règlement des rapports entre un adhérent et la structure Afin d assurer la pérennité de la structure, les adhérents soit honorent le règlement à 30 jours pour les factures émises par la structure, soit elles acceptent le prélèvement. Sauf accords particuliers et contractualisés aucune compensation ne peut être réalisée entre un adhérent et la structure ni entre la structure et l adhérent. Les facturations émises par la structure sont à régler, tout comme les adhérents, à 30 jours suivant l émission de la facture. Sans règlement à l échéance, un rappel sera envoyé par fax ou mail. A défaut de régularisation dans les trois jours ouvrables de ce rappel, les prestations vis-à-vis de l adhérent défaillant pourront être suspendues. VII.6 Demande d enlèvement La demande doit parvenir au centre d enlèvement avant 17h le jour A. Les éléments impératifs sur la demande sont les suivants : o Coordonnées précises du demandeur (Nom, n téléphone, etc ) o Date de la demande o Date du jour de l enlèvement o Adresse précise du lieu de l enlèvement avec un numéro de téléphone et nom de l interlocuteur. o Nombre de colis et poids o Donneur d ordre (adresse complète) 22

24 o Référence et nature de la marchandise o Adresse de livraison o Date de livraison souhaitée mais cohérente. o Motif de la demande d enlèvement (Retour SAV, litiges, non-conformité, etc ) REALISATION o Enlèvement à programmer le jour B o Vérification de la qualité et de la quantité de marchandise à reprendre o Expédition le jour B suivant le cahier des charges avec comme numéro de récépissé, le numéro de référence de la demande o Consignation à l adhérent livreur comme une expédition normale. o Obligation de passer un document avec les conditions générales de ventes au client. CONSIGNATION o Bien respecter les instructions du donneur d ordre à savoir : Retour de l enlèvement à l adhérent donneur d ordre Expédition directement chez le destinataire (dans le même département) Ré-expédition dans un autre département ENLEVEMENT NON REALISE o Si rien à reprendre ou marchandise pas prête Informer le demandeur par fax ou mail avec le justificatif écrit de passage à vide. Joindre un justificatif de passage et facturer un forfait de 15 qu une fois. FACTURATION o Facturation par le transporteur qui a effectué l enlèvement au tarif global de l Etoile : taxe d enlèvement + tarif Livraison + Traction 1 + Frais de l Etoile + Traction 2 + Livraison sur facture séparée. L adhérent destinataire de l enlèvement taxe la consignation comme une livraison normale. o Retour sur un autre département que celui du demandeur suivant accord entre les deux parties o Si ces instructions n ont pas été respectées, la facturation pourra être rejetée et le transporteur défaillant ne pourra être tenu de l engagement de frais supplémentaires liés à la mise en place de moyens particuliers (express ou autres) sauf gré à gré. 23

25 VII.7 Tableau synoptique TVA MOTIF DU LITIGE Règlement TVA Vol de Marchandise avec HT / Justificatif Manquant, Perte TTC TVA non récupérable Avarie (assimilé à Perte) TTC TVA non récupérable Destruction sans justificatif Avarie HT / Dépréciation Avarie TTC TVA récupérable Facture de remise en état Avarie HT / Destruction avec justificatif Laissé pour compte TTC TVA récupérable VII.8 Les particularités Interpool Dans le cadre de ces relations, Interpool Réseau a développé des contacts avec deux plateformes indépendantes : Sud Transport Avignon, M.T.M. Toulouse et Gervais. Dans le chapitre V par plateforme de livraison il faut comprendre Sud Transport 84, M.T.M. Toulouse et Gervais pour les départements 38 et 73. Les livreurs finaux sont atteints avec 24 heures de plus. Un accord particulier a été pris avec ces Sud Transport Avignon notamment en termes de responsabilité et de taxation sur les retours souffrance. Il est à disposition sur le site Interpool : La remise par des adhérents sur des plateformes Interpool de positions à destination de ces deux partenaires implique l acceptation de cet accord. 24