Syndicat départemental d électrification et d équipement rural de la Charente-Maritime

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1 AUTORITÉ ORGANISATRICE DE LA DISTRIBUTION DE L ÉLECTRICITÉ GESTION DES RÉSEAUX COMMUNAUX D ÉCLAIRAGE PUBLIC Syndicat départemental d électrification et d équipement rural de la Charente-Maritime SDEER Plaquette d information Octobre 2012 (Plaquette d information octobre 2012-mars 2014)

2 SDEER Plaquette d information Octobre 2012

3 S O M M A I R E LE SDEER : HISTOIRE - FONCTIONNEMENT 4 URBANISME - RACCORDEMENT À L ÉLECTRICITÉ 9 LES CONCESSIONNAIRES DU SDEER : ERDF ET EDF COMMERCE 10 ÉLECTRIFICATION 12 ÉCLAIRAGE PUBLIC 14 GESTION DES OPÉRATIONS 16 FINANCEMENT 17 ERDF ET EDF : CONTACTS UTILES 18 3

4 LE SDEER : HISTOIRE ET FONCTIONNEMENT DEPUIS PLUS DE 60 ANS AU SERVICE DES COMMUNES DE CHARENTE-MARITIME A près la nationalisation de la distribution de l énergie électrique, en 1946, les responsables des syndicats intercommunaux primaires d électrification et des communes isolées du département ressentent le besoin de se grouper pour une action commune et une représentation homogène de leurs intérêts. C est ainsi que, le 20 janvier 1949, naît le SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D ÉLECTRIFICATION ET D ÉQUIPEMENT RURAL DE LA CHARENTE-MARITIME. Sous la présidence particulièrement active de M. André DULIN, sénateur, Président du Conseil Général, l activité du SDEER se développe très rapidement, afin d assurer la maîtrise d œuvre des projets d électrification rurale et la défense André DULIN des intérêts des collectivités adhérentes, tant au plan local qu au plan national, par son adhésion à la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies. Dès 1953, le service se compose de six agents : un directeur, M. André VILLEGIER, deux adjoints techniques et trois sténodactylographes. En 1961, le SDEER voit son rôle encore accru par la signature d un cahier des charges avec ÉLECTRICITÉ DE FRANCE, pour une concession de distribution d énergie électrique départementale. En déléguant leur pouvoir concédant à une autorité de dimension départementale, les collectivités adhérentes (syndicats primaires et communes isolées) permettent l unification des taxes sur le territoire de la concession et confient au SDEER la maîtrise d ouvrage des travaux d extension ou de renforcement des réseaux existants de distribution d énergie électrique. E n 1985, le Comité Syndical, présidé par M. le sénateur Josy MOINET, décide d élargir son activité avec la création d un service d entretien de l éclairage public et la mise en place d un programme de travaux neufs destiné à étendre, Josy MOINET VCFR moderniser et améliorer les réseaux d éclairage public. En 1993, la concession accordée à EDF est renouvelée pour 30 ans avec un cahier des charges profondément modernisé. La décennie est marquée par une forte croissance des opérations de dissimulation des réseaux aériens inesthétiques et par la prise en charge par le SDEER de l entretien de l éclairage public de la quasi-totalité des communes du département. En 1999, le SDEER a 50 ans. Son activité impose à nouveau un étoffement de ses services et nécessite la construction d un immeuble de bureaux dans la zone industrielle de l Ormeau de Pied à Saintes. A vec l adoption, en février 2000, de la loi de modernisation et de développement du service public de l électricité, le SDEER aborde le nouveau siècle avec des prérogatives renforcées dans Daniel LAURENT l organisation et le contrôle de la distribution électrique en Charente- Maritime. Les années 2007 et 2008 sont celles de l ouverture totale à la concurrence du marché de l électricité, conduisant à la séparation des métiers d exploitant et de fournisseur. Ces changements conduisent à une adaptation des relations contractuelles de concession, notamment avec deux interlocuteurs distincts : ERDF chargé de l exploitation du réseau syndical et EDF qui assure la fourniture aux tarifs réglementés. En 2009, l entrée en vigueur d un nouveau dispositif de financement des raccordements au réseau électrique accroît la responsabilité financière des collectivités. Le SDEER se dote d un service urbanisme pour conseiller et informer les maires notamment dans l instruction des autorisations d urbanisme. 4

5 MISSIONS DU SDEER AUTORITÉ ORGANISATRICE DU SERVICE PUBLIC DE LA DISTRIBUTION D ÉLECTRICITÉ Autorité concédante Le SDEER exerce la compétence d autorité organisatrice du service public local de la distribution d électricité (AOD) au nom de ses communes adhérentes. En application de la loi de nationalisation de l électricité de 1946, certaines missions de service public sont déléguées, sous le régime de la concession, à l opérateur obligé historique EDF. Le service public de l électricité recouvre, depuis l ouverture du marché de l électricité à la concurrence, deux missions, confiées à deux entités distinctes d EDF : la gestion du réseau d acheminement (réseau à moyenne et à basse tension) est concédée à ERDF et la fourniture des usagers aux tarifs réglementés de vente est concédée à EDF Branche Commerce. Il appartient au SDEER de contrôler régulièrement le bon accomplissement des missions ainsi déléguées sous sa responsabilité. Il dispose pour cela de prérogatives lui permettant vérifier la bonne application du cahier des charges de concession et de veiller au contrôle du réseau public. Maîtrise d ouvrage d investissements sur le réseau de distribution d électricité Les collectivités locales ont souhaité conserver la maîtrise des investissements sur les réseaux électriques afin de développer et garantir une desserte de qualité dans les zones rurales les moins rentables du territoire pour l entreprise concessionnaire. S agissant du réseau public d électricité, le SDEER assure : - la maîtrise d ouvrage des investissements nécessaires au maintien de la qualité de desserte dans les communes à régime d électrification rural - la maîtrise d ouvrage des extensions dans 461 communes - la maîtrise d ouvrage des aménagements esthétiques de 468 communes - l instruction des raccordements au réseau public relevant de sa maîtrise d ouvrage, dans le cadre des autorisations d urbanisme, pour les communes qui le sollicitent. ÉCLAIRAGE PUBLIC Le SDEER propose aux communes ses compétences en matière de travaux neufs et de maintenance des réseaux d éclairage public, des illuminations et de l éclairage des équipements sportifs. Il gère aujourd hui plus de points lumineux sur la presque totalité du territoire du département et dispose d un service technique spécialisé à la disposition des responsables communaux : il les conseille et étudie leurs projets de création ou d amélioration des éclairages publics et leurs besoins de maîtrise des consommations d énergie. TRAVAUX DE VOIRIE ANNEXE D INFRASTRUCTURES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Le SDEER est compétent pour assurer les travaux de voirie annexes liés aux opérations d effacement des réseaux (essentiellement les infrastructures d accueil des équipements de communication électronique : fourreaux, chambres, génie civil ). 5

6 FONCTIONNEMENT DU SDEER 471 COMMUNES ADHÉRENTES Les communes sont représentées au SDEER par des délégués syndicaux directs ou indirects selon leur population, désignés à chaque renouvellement des conseils municipaux. LE COMITÉ SYNDICAL Le Comité est formé par l assemblée des délégués syndicaux (85 délégués). Il se réunit une à deux fois par an pour définir les modalités d intervention du SDEER et voter les documents budgétaires. Il élit le Bureau du SDEER LE BUREAU DU SDEER Composé de 14 membres, dont un président et quatre vice-présidents, le Bureau suit les affaires ponctuelles et assure la bonne marche de l établissement. 6

7 BUREAU (ÉLECTION DU 11 JUIN 2008) P R E S I D E N T Daniel LAURENT Délégué du canton de Pons Sénateur, Vice-président du Conseil Général V I C E P R E S I D E N T S Daniel PAIR Délégué de la commune de Tonnay-Charente Adjoint au maire de Tonnay-Charente Chargé des arrondissements de SAINT-JEAN-D ANGELY et ROCHEFORT (Ile d Oléron, cantons de Rochefort Centre/Nord/Sud, Saint-Agnant et Tonnay-Charente) Gérard MARTIN Délégué du canton de Cozes Maire d Epargnes Chargé des arrondissements de SAINTES et ROCHEFORT (Cantons de Royan Est/Ouest, La Tremblade et Marennes) François BRODZIACK Délégué du canton de Montlieu Adjoint au maire d Orignolles Chargé de l arrondissement de JONZAC François AUBIN Délégué de la commune de Nieul-sur-Mer Adjoint au maire de Nieul-sur-Mer Chargé des arrondissements de LA ROCHELLE et ROCHEFORT (Cantons de Surgères et Aigrefeuille) M E M B R E S Christian BALOUT Délégué du canton de Jonzac Adjoint au maire de Jonzac Jackie CALLEAU Délégué du canton de Tonnay-Boutonne Maire de Nachamps Bernard COTTRON Délégué du canton de Loulay Conseiller municipal de Saint-Pierre-de-l Isle Sylviane DORNAT Déléguée du canton de Saint-Savinien Adjointe au maire de Saint-Savinien Bernard DRAPPEAU Délégué du canton de Courçon Maire de Courçon Jean-Charles LANGLAIS Délégué du canton de Saint-Genis-de-Saintonge Maire de Plassac Bernard LEPIE Délégué du canton du Château-d Oléron Adjoint au maire du Château-d Oléron Marie-Noëlle PELTIER Déléguée de la commune de Royan Adjointe au maire de Royan Joël TOUZET Délégué du canton de Saint-Jean-d Angély Maire de Bignay 7

8 ÉQUIPE ET INTERLOCUTEURS DIRECTEUR François-Annet de FERRIÈRES Téléphone : Télécopie : ACCUEIL TÉLÉPHONIQUE Laurence GRASSIEN l.grassien@sdeer17.fr Poste 220 SECRÉTARIAT DE DIRECTION Aude BONNOT a.bonnot@sdeer17.fr Poste 223 INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D URBANISME Cyrille AIRIEAU c.airieau@sdeer17.fr Poste CONTRÔLE DE CONCESSION Dominique OLIVIER d.olivier@sdeer17.fr Poste 227 ÉLECTRIFICATION, EFFACEMENT DES RÉSEAUX ÉCLAIRAGE PUBLIC ÉTUDES ÉLECTRIFICATION Secteur Nord-Ouest et Iles Eric LACHAISE e.lachaise@sdeer17.fr Poste 232 ÉTUDES ÉLECTRIFICATION Secteur Nord-Est Sylvain BARBESSOU s.barbessou@sdeer17.fr Poste 245 ENTRETIEN DES RÉSEAUX ET SUIVI DES TRAVAUX Daniel RENOLLEAU d.renolleau@sdeer17.fr Poste 226 ÉTUDE ÉCLAIRAGE PUBLIC Secteur Nord et Iles Luc HUBER l.huber@sdeer17.fr Poste 228 ÉTUDES ÉLECTRIFICATION Secteur Ouest Dominique GIRAUD d.giraud@sdeer17.fr Poste 229 ÉTUDES ÉLECTRIFICATION Secteur Sud Fabrice CHANTOURY f.chantoury@sdeer17.fr Poste 230 ACCUEIL DÉPANNAGE ÉCLAIRAGE PUBLIC Nicole CHAGNAUD depaneclairage@sdeer17.fr Poste 225 ÉTUDE ÉCLAIRAGE PUBLIC Secteur Sud Mathieu REYMOND-BURDIN m.reymondburdin@sdeer17.fr Poste 241 SUIVI DE TRAVAUX PLANS DU RÉSEAU TRAVAUX ÉLECTRIFICATION Olivier GROS o.gros@sdeer17.fr Poste 234 TRAVAUX ÉLECTRIFICATION Patrick PERONNEAUD p.peronneaud@sdeer17.fr Poste 233 CARTOGRAPHIE PLANS PROCEDURE ART.2 Patrick COLLANGE p.collange@sdeer17.fr Poste 237 COMPTABILITÉ SECRÉTARIAT RESPONSABLE COMPTABILITÉ Stéphanie HURTAUD s.hurtaud@sdeer17.fr Poste 235 COMPTABILITÉ ACHAT DE TERRAINS Marie-Christine DURVAUX BERTON mch.berton@sdeer17.fr Poste 236 SECRÉTARIAT ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE Christine LATREUILLE c.latreuille@sdeer17.fr Poste 224 SECRÉTARIAT ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE Marie GIRAULT m.girault@sdeer17.fr Poste 240 COMPTABILITÉ TRAVAUX Marie-Claire GALISSON m-c.galisson@sdeer17.fr Poste SECRÉTARIAT ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE Caroline BAUDRON c.baudron@sdeer17.fr Poste 242 8

9 URBANISME - RACCORDEMENT À L ÉLECTRICITÉ Depuis 2009, la commune participe au financement des réseaux électriques induits par les opérations d urbanisme Au cours des années 2000, les législations sur l électricité et l urbanisme ont intégré des dispositions visant à lutter contre le mitage du territoire en impliquant financièrement les collectivités dans la prise en charge des raccordements électriques des constructions qu elles autorisent sur leur territoire. Ce dispositif s est traduit par l abandon du dispositif dit «ticket d accès» (bleu jusqu à 36 kva, jaune de 36 à 250 kva ou vert au-delà de 250 kva) acquitté directement par les demandeurs, et par son remplacement, depuis le 1er janvier 2009, par une contribution d extension du réseau public, facturée en principe à la commune par l entité maître d ouvrage des travaux d extension ERDF ou SDEER. La contribution d extension, à la différence des tickets, résulte d un chiffrage au cas par cas, selon un barème simplifié ou sur coût réel. Son montant peut être extrêmement variable pour des opérations a priori identiques. Il importe donc que le maire puisse être renseigné le plus précisément possible sur le montant de la contribution d extension - qui grèvera le budget communal - avant d autoriser une opération d urbanisme. Le maire doit également être informé des situations dérogatoires du code de l urbanisme qui permettent une facturation directe de l extension au bénéficiaire (et non à la commune) car il doit en informer le pétitionnaire dans l autorisation de construire ou d aménager. A ces fins, ERDF (en 2009) et le SDEER (en 2010) ont chacun mis en place une organisation destinée à répondre aux sollicitations des services instructeurs d autorisations d urbanisme. Financement des raccordements : qui paie quoi? La contribution d extension du réseau sur le domaine public est facturée à la commune ou au bénéficiaire, selon les dispositions mentionnées par le maire dans l autorisation d urbanisme. Lorsque le SDEER aide financièrement l opération d extension de réseau (c est la majorité des cas), l aide vient en déduction de la contribution de la commune ou du pétitionnaire. Les contributions d extension sur le domaine privé du bénéficiaire (sur le terrain d assiette de l opération ex. : voie privée, lotissement) et les contributions de branchement sont toujours à la charge du demandeur. Nota : une partie du coût des raccordements est prise en charge par le tarif d acheminement acquitté par les consommateurs d électricité. Cette part est actuellement de 40%. Elle correspond à la «réfaction» qui apparaît sur les documents de facturation d ERDF pour les raccordements. Hors opération d urbanisme ou dans le cas des installations de production d électricité, les raccordements sont à l entière charge du demandeur. Le Service Urbanisme du SDEER Depuis 2010, le SDEER propose, pour les communes dans lesquelles il réalise les extensions de réseau, d instruire les raccordements au réseau public d électricité, dans les procédures d instruction des autorisations d urbanisme. Le SDEER est seul à même d informer les maires des conditions financières des raccordements dont il assure la maîtrise d ouvrage et pour lesquels il apporte des aides financières venant en déduction de la participation de la commune ou du pétitionnaire. L expertise de ce service est également à la disposition des communes en amont des projets d urbanisation, afin d anticiper les conséquences liées aux raccordements électriques et d évaluer les modalités d interventions du SDEER les plus adaptées. Lorsque le raccordement relève de la compétence d ERDF, la consultation du service d urbanisme du SDEER permet au maire ou au service instructeur d urbanisme, de disposer d un avis supplémentaire. 9

10 LES CONCESSIONNAIRES DU SDEER : ERDF ET EDF BRANCHE COMMERCE Les relations contractuelles entre le SDEER et son concessionnaire historique EDF ont été revues dans un contrat de concession renouvelé en 1993 pour 30 ans, sur un modèle national de cahier des charges profondément modernisé. Avec l ouverture du marché de l électricité à la concurrence dans l Union Européenne, la fourniture d électricité sur le marché libre échappe désormais au service public. La mise en œuvre de ce marché a conduit à séparer les activités d exploitation du réseau d acheminement, d une part, et de fourniture du courant, d autre part. Ces changements ont été actualisés en 2008 dans le contrat de concession avec respectivement ERDF (Electricité Réseau Distribution France) et EDF. Ainsi, la mission d acheminement est confiée à ERDF, filiale indépendante d EDF créée en Ce concessionnaire se rémunère principalement sur l acheminement du courant grâce au tarif d utilisation des réseaux publics d électricité (TURPE) dont le prix est fixé par l Etat. La mission de fourniture du courant aux tarifs réglementés de vente reste sous monopole d EDF (EDF Branche Commerce). Les tarifs du kwh qui assurent sa rémunération sont également fixés par l Etat. LE SERVICE PUBLIC D ACHEMINEMENT ERDF SERVICE PUBLIC DE FOURNITURE AUX TARIFS RÉGLEMENTÉS EDF Branche Commerce Traite les demandes de raccordement. Traite les demandes d intervention émanant des fournisseurs et des abonnés (mise en service, résiliation, intervention sur le compteur ou le disjoncteur ). Relève les compteurs. Est responsable de la qualité du courant électrique. Renouvelle, entretien, dépanne et déplace les ouvrages : lignes, postes, branchements, compteurs Développe et exploite le réseau syndical de distribution. Fournit de l électricité aux tarifs réglementés de vente, dont la tarification spéciale "tarif de première nécessité". A savoir : EDF est aussi fournisseur d électricité sur le marché de l électricité. Cette activité ne relève pas du service public de fourniture sous la responsabilité du SDEER. La loi n du 7 juin 2010 autorise les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité à accéder ou à revenir aux tarifs réglementés. 10

11 LE CONTRÔLE DE LA CONCESSION Devant ses communes adhérentes et leurs administrés, le SDEER est garant du bon accomplissement des missions de service public concédées à ERDF et à EDF Branche Commerce. Il dispose d un pouvoir de contrôle exercé soit directement (deux agents du SDEER sont assermentés), soit en recourant, dans certains domaines, à des experts spécialisés (analyse comptable, analyse des performances du réseau ). Le contrôle revêt plusieurs formes comme, par exemple, la conduite d enquêtes de satisfaction auprès des usagers, la délivrance d informations au public sur les droits et obligations du concessionnaire, le contrôle des projets de construction de lignes par ERDF, ou la vérification de la bonne application des tarifs réglementés de vente de l électricité. A ce titre, le service du SDEER traite directement avec le concessionnaire les réclamations qui lui sont adressées par les usagers, les communes ou les propriétaires riverains (à tous sujets : devis, frais de déplacements d ouvrages, dommages électriques, travaux, nuisances ) Ces actions s inscrivent comme un moyen de faire progresser la qualité du service public sur le territoire de la concession au bénéfice des usagers consommateurs. L exercice du contrôle par le SDEER fait de celui-ci l interlocuteur privilégié du maire et de ses administrés pour examiner toute difficulté en rapport avec la distribution de l électricité (réseau ou fourniture aux tarifs réglementés de vente) LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS D ÉLECTRICITÉ Le SDEER n a pas de compétence réglementaire sur l activité de fourniture sur le marché concurrentiel de l électricité. Cependant, les dérives commerciales constatées depuis l ouverture à la concurrence du marché de l énergie ont conduit le SDEER à s associer à un dispositif national de surveillance des pratiques commerciales des fournisseurs d électricité, le label «CLAIR ENERGIE». Celui-ci est attribué aux fournisseurs respectueux des intérêts des petits consommateurs et signataires d une charte d engagement portant notamment sur les pratiques commerciales, la qualité de l information précontractuelle et des engagements contractuels respectueux. Ce dispositif a été jugé pertinent par la DGCCRF. Il fait craindre aux fournisseurs indélicats une exposition médiatique rapide et permet aux maires, proches du terrain et de leurs concitoyens, une action simple et rapide, relayée par le SDEER. Chaque maire ayant connaissance d agissements commerciaux suspects de la part de fournisseurs d électricité (harcèlement, abus de faiblesse, clauses abusives ) peut en aviser le SDEER pour enquête plus approfondie et transmission à une instance nationale (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) pour examen avec le fournisseur concerné. Pour connaître les fournisseurs respectant la charte CLAIR ENERGIE ou obtenir une information pratique sur l ouverture des marchés de l électricité et du gaz : et 11

12 ÉLECTRIFICATION EXTENSION DU RÉSEAU PUBLIC Lorsque le réseau public basse tension ou moyenne tension doit être prolongé, c est le SDEER qui réalisera l extension dans la majorité des cas. Pour cela, l usager doit complèter une demande d alimentation que le maire visera et adressera au SDEER. La partie terminale du raccordement, le «branchement», est ensuite réalisée par le concessionnaire ERDF, à la demande de l usager. DESSERTE ÉLECTRIQUE DES AMÉNAGEMENTS PUBLICS LE SDEER assure la maîtrise d ouvrage de l alimentation et de la desserte intérieure et extérieure des lotissements et zones d activités publics. Le SDEER peut également assurer l équipement électrique des voies nouvelles dans les zones constructibles. RENFORCEMENT DU RÉSEAU PUBLIC BASSE TENSION La tension distribuée par le réseau public basse tension ne doit pas s écarter de 230 volts de plus ou moins 10%. En deçà ou au-delà de ces valeurs, elle peut entraîner des perturbations aux installations de l usager. Lorsque l accroissement de la consommation électrique vient à dépasser la capacité du réseau existant, le SDEER assure le renforcement de la partie basse tension du réseau. Ceci peut se traduire notamment par le remplacement de câbles, de transformateurs, ou même par une restructuration du réseau. Le SDEER entreprend les travaux sur proposition du concessionnaire ERDF, mais aussi sur information par la municipalité ou sur réclamation des usagers. Ces besoins de renforcement se sont accrus ces dernières années du fait, notamment, du fort développement des installations de chauffage électrique de type pompe à chaleur. AMÉNAGEMENT ESTHÉTIQUE DES RÉSEAUX (EFFACEMENT) Une opération d effacement des lignes aériennes inesthétiques peut être décidée par le conseil municipal, soit dans le cadre d une politique environnementale, soit à l occasion d interventions importantes sur la voirie. Pour la commune, une telle opération implique une intervention simultanée sur plusieurs réseaux : électricité, éclairage public, télécommunications. Le SDEER propose une réponse globale comprenant la coordination des études et des chantiers propres à ces réseaux, une assistance dans les relations avec France Télécom ainsi que des aides financières (voir ci-après). 12

13 MISE EN OEUVRE D UNE OPÉRATION D EFFACEMENT DE RÉSEAUX COMMUNE délibération De la décision communale au démarrage des travaux : 1 an minimum convention SDEER coordination FRANCE TELECOM Inscription à un programme annuel Travaux d effacement (réseaux d électricité et d éclairage public, génie civil télécom) Câblage et dépose du réseau télécom FINANCEMENT D UNE OPÉRATION D EFFACEMENT DE RÉSEAUX Mise en souterrain du réseau électrique et des branchements Prise en charge par la commune : 0 % Aide du SDEER : 100 % (a) SDEER (b) (c) commune (d) (e) France Télécom Mise en souterrain du réseau d éclairage public Aide du SDEER : 50% (b)* Prise en charge par la commune : 50% (c)** (a) Mise en souterrain du réseau télécom répartition selon article L du C.G.C.T.) Prise en charge par la commune : 100% du génie civil destiné à recevoir le réseau (étude, surlargeur de tranchée, chambres de tirage, fourreaux) (d)** Prise en charge par France Télécom : étude, câblage, dépose (e) * Dans le cas où le SDEER perçoit la taxe sur l électricité (TCCFE) ** Préfinancement et facilités de paiement proposés par le SDEER : étalement du remboursement jusqu à 5 ans. 13

14 L ÉCLAIRAGE PUBLIC Le SDEER dispose de deux compétences statutaires optionnelles relatives à l éclairage public : la maîtrise d ouvrage des investissements (travaux neufs) la gestion du fonctionnement des installations (maintenance, dépannage) Le maire reste investi de son autorité de police de l éclairage (opportunité, réglage des horaires d allumage et d extinction) ; la commune conserve la propriété du réseau et la maîtrise des choix esthétiques. TRAVAUX NEUFS D ÉCLAIRAGE ET D ILLUMINATION Les travaux neufs d éclairage public comprennent la création, le renouvellement ou le déplacement des installations d éclairage public et de mise en lumière du patrimoine. Modernisation des installations Un réseau en bon état est moins sujet aux pannes. Les travaux de mise à niveau et de modernisation des installations sont aidés financièrement par le SDEER. Connaissance du patrimoine Les points lumineux sont physiquement identifiés (plaquettes signalétiques), cartographiés et saisis sur informatique, facilitant ainsi la gestion des dépannages ponctuels et le contrôle des factures des consommations d électricité émises par le fournisseur d électricité. MAINTENANCE DES RÉSEAUX COMMUNAUX Le SDEER fait intervenir des entreprises pour les réparations des points lumineux qui lui sont signalés en panne par la commune. Trois régimes d interventions sont proposés : sous cinq jours en deux ou trois jours lorsque l urgence est demandée et est justifiée sous astreinte 7j/7, 24h/24 en cas d extrême urgence (intervention payante). Les conditions techniques, juridiques et financières relatives à l intervention du SDEER dans la gestion des réseaux d éclairage public communaux sont décidées par le comité syndical du SDEER et inscrites dans un règlement de service. Visites périodiques et maintenance préventive Un changement systématique des sources lumineuses est effectué au terme de la durée de vie optimale des lampes. Cette intervention est complétée d une vérification de l état général des luminaires. 14

15 Service technique spécialisé Les techniciens spécialisés du SDEER assistent les communes dans leur choix techniques et esthétiques. Ils chiffrent les projets et apportent tout conseil, notamment en matière d économie d énergie. Le SDEER propose également le contrôle de la facturation des consommations d électricité pour l éclairage public ainsi que le conseil sur les tarifs. ÉCLAIRAGE PUBLIC ET ÉCONOMIES D ÉNERGIE Les consommations d électricité dépendent principalement de la technologie des lampes employées et de la performance des luminaires. En éclairage public fonctionnel éclairage destiné à assurer la meilleure visibilité sur la voie publique le SDEER a toujours systématisé l emploi de sources lumineuses sodium haute pression dont la haute efficacité conduit à de substantielles économies d électricité pour les collectivités tout en garantissant un éclairage performant. L éclairage par technologie LED, jusqu ici plutôt réservé à des applications de mise en lumière ou d ambiance, commence à trouver des développements en éclairage fonctionnel, notamment en espaces résidentiels ou de centre bourg. Cette technologie prometteuse demeure néanmoins encore onéreuse. Enfin, les consommations des équipements d éclairage public peuvent également être optimisées par la variation/réduction de puissance (en éclairage urbain) et par la maîtrise des durées d allumage au moyen d horloges astronomiques. J.VILLEGIER Les lampes d éclairage public usagées sont classées comme déchets dangereux en raison de leur teneur en produits toxiques comme le mercure ou la poudre fluorescente. Conformément à la réglementation «DEEE», le SDEER fait procéder au retraitement de ces déchets par l éco-organisme agréé «Récylum» (plusieurs tonnes de lampes usagées sont ainsi traitées chaque année). 15

16 GESTION DES OPÉRATIONS MARCHÉS DE TRAVAUX ET DE MAINTENANCE En électrification comme en éclairage public, les travaux neufs et prestations de maintenance sous maîtrise d ouvrage syndicale sont dévolus par marchés publics à des entreprises spécialisées dans les réseaux. Les marchés sont attribués par lots géographiques après appels d offres, pour une durée de 3 années. Aux derniers marchés syndicaux, 23 lots - électrification et éclairage public confondus - ont été attribués à 12 entreprises privées. Ces entreprises interviennent sous la seule autorité du SDEER, maître d œuvre dont les techniciens contrôlent et suivent la totalité des opérations : études, procédures d instruction administrative, approvisionnements, planification et déroulement des chantiers. En 2011, les travaux syndicaux au profit des communes de Charente-Maritime ont donné lieu à plus de chantiers de réseaux et plus de interventions de dépannage de points lumineux d éclairage public, contribuant à l emploi direct de plus de 250 personnes. LES MARCHÉS DE FOURNITURE Certains matériels et fournitures sont achetés directement par le SDEER par souci d efficacité économique. Des marchés pluriannuels sont passés pour les postes transformateurs et leurs équipements, et pour les câbles électriques (5 lots) ainsi que pour les matériels d éclairage public (plus de 25 lots). En éclairage public, cette politique d achat garantit une sélection rigoureuse de la qualité des équipements tout en offrant aux communes une large diversité de choix de styles et de matériaux. Exposition permanente de matériels d éclairage dans les locaux du SDEER - matériels sélectionnés par la commission syndicale d appel d'offres - destinée à aider les élus communaux dans leurs choix. 16

17 FINANCEMENT DE L ACTIVITÉ SYNDICALE : année 2011 Participations communales 25% TCCFE 31% FACE 15% TVA récupérée 11% Emprunts 10% RECETTES DU SDEER : 43 M FACE : Financement de l aide aux collectivités pour l électrification TCCFE : Taxe communale sur la consommation finale d électricité PCT : Part couverte par le TURPE Participations diverses 1% ERDF (redevances et participations) 5% PCT 2% DEPENSES DU SDEER : 43 M Electrification 42% Eclairage public 31,5% Remboursement d emprunts 16,8% Fonctionnement 3,5% Génie civil Télécom 6,2% PROGRAMME D INVESTISSEMENT 2012 : 33 M 17

18 ERDF / EDF : CONTACTS UTILES ERDF : réseau d électricité Raccordement au réseau électrique - Consommation jusqu à 36 kva : Tél. particuliers : Tél. professionnels : Fax : Adresse postale : ERDF - A.R.É. - CS ROCHEFORT Cedex Courriel : erdf-are-poitoucharentes@erdfdistribution.fr - Site : connect-racco.erdfdistribution.fr Consommation supérieure à 36 kva, collectif, lotissements, ZI, ZA, ZAC, déplacements d ouvrages : Tél. entreprises : Tél. professionnels du BTP : Fax : Adresse postale : ERDF - A.R.É.M.A. - CS ROCHEFORT Cedex Courriel : erdf-aremabt-poitoucharentes@erdfdistribution.fr - Site : Production jusqu à 36 kva : Tél : Fax : Courriel : erdf-areprod-inf36-poitoucharentes@erdfdistribution.fr - Site : perm.erdfdistribution.fr Production supérieure à 36 kva : Tél : Fax : Courriels : erdf-areprod-sup36-ouest@erdfdistribution.fr de 36 à 250 kva erdf-areprod-hta-ouest@erdfdistribution.fr au-dessus de 250 kva Sécurité/dépannage électricité (Coordonnées indiquées sur la facture du fournisseur d électricité) Dépannage et sécurité 24h/24 : et Signaler un dommage causé au réseau électrique : (n réservé aux entreprises de TP) Dépannage et sécurité producteurs d électricité : EDF : Fourniture aux tarifs réglementés vie du contrat, déménagement, facturation, recouvrement et interface avec ERDF pour les demandes techniques Clients particuliers : / Clients professionnels : (prix d un appel local) Clients entreprises : (prix d un appel local) Clients grandes entreprises : (prix d un appel local) Clients collectivités locales : (prix d un appel local) alerte, gestion, suivi des clients démunis Elus et travailleurs sociaux : (prix d un appel local) information, orientation Clients démunis : information sur le tarif de première nécessité Clients démunis : Médiateur national de l énergie Autorité administrative indépendante, le Médiateur national de l'énergie est chargé de recommander des solutions aux litiges relatifs à l'exécution des contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel et de participer à l'information des consommateurs sur leurs droits. Fournisseurs d électricité du marché 18

19 SDEER Plaquette d information Octobre 2012 Plaquette d information SDEER Imprimée par ACTIADE (17100 Fontcouverte) Mars 2014

20 Activité du SDEER en 2011 Electrification 500 opérations 125 km de réseaux créés et/ou enfouis Génie civil télécom 135 opérations d enfouissement de réseau téléphonique 51 km de lignes enfouies Eclairage public lanternes posées opérations de maintenance d éclairage public Ouvrages de la concession de distribution d électricité du SDEER km de réseau moyenne tension (HTA) postes transformateurs HTA/BT km de réseau basse tension branchements d usagers Syndicat départemental d électrification et d équipement rural de la Charente-Maritime Z.I. de l Ormeau de Pied CS SAINTES Cedex Tél Courriel : saintes@sdeer17.fr Fax SDEER Plaquette d information Octobre 2012