DIPLOME D'UNIVERSITE DE SECOND CYCLE GESTION PATRIMONIALE DE LA TRANSMISSION D'ENTREPRISE

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1 DIPLOME D'UNIVERSITE DE SECOND CYCLE GESTION PATRIMONIALE DE LA TRANSMISSION D'ENTREPRISE RÉSUMÉ DE LA FORMATION Type de diplôme : Diplôme universite niv. form. bac + 4 Domaine ministériel : Droit, Economie, Gestion Présentation Diplôme Universitaire permettant d'acquérir avant tout des méthodes pour appréhender la transmission d'entreprise. Objectifs Ce diplôme universitaire doit permettre avant tout d'acquérir des méthodes pour appréhender les différentes étapes de la transmission d'entreprise. L'entreprise est considérée comme une "source de revenu" mais aussi comme un élément essentiel du patrimoine du dirigeant et/ou de son conjoint ; dès lors, la mise en oeuvre d'une stratégie patrimoniale sera prise en compte de façon à optimiser le patrimoine du chef d'entreprise. PLUS D'INFOS Crédits ECTS : 0 Durée : 1 Niveau d'étude : BAC +5 Public concerné * Formation initiale * Formation continue Effectif : 25 Il sera tenu compte d'une approche patrimoniale pour que le consultant soit à même de s'interroger tant sur la protection de la famille du dirigeant, ses revenus futurs ou de remplacement (aprés la transmission), que sur les compétences fiscales (plus value, droit de mutation et ISF) liées aux différentes modalités d'une transmission. L'approche mise en oeuvre tiendra ainsi compte du souci d'optimisation globale du patrimoine du chef d'entreprise et des aspects humains inhérents à la transmission d'entreprise : la formation en binôme sera le plus souvent privilégié pour en tenir compte. Ce diplôme doit répondre également aux besoins d'actualisation en matière de formation des professionnels concernés, tout en ayant le souci de privilégier le caractère opérationnel de la formation directement applicable au niveau du terrain à partir des rappels théoriques (fondamentaux) dan le domaine de la transmission d'entreprise. Page 1 / 8

2 Pour répondre aux objectifs de cette formation, AG2r La Mondiale a été choisie comme partenaire. Le partenariat est complété par le Groupe Revue Fiduciaire et FVI autour du dispositif de formation de Patrim'Expert (logiciel mis à disposition durant toute la formation). Un partenariat récent avec l'université de Toulouse 1 permet de renforcer l'équiqe pédagogique et de compléter les outils de formation (TEO). La formation est aussi régulièrement validée par les différentes instances professionnelles. Enfin, un réseau d'anciens du DU, organisé autour de l'association Transmex permet d'actualiser la formation dans ce domaine en constante évolution. Informations supplémentaires Régime des études : durée : dix mois avec examens en septembre calendrier : 3 jours par mois à partir du 12 novembre 2013 durée totale de la formation en nombre d'heures : 28 jours, soit 225 heures stage : facultatif sans production de mémoire Date limite de dépôt des dossiers : le 15 octobre 2013 Contenu de la formation Plan de formation : * Durée : 28 jours, soit 225 heures 1 module : les fondamentaux de la gestion patrimoniale et de la transmission d'entreprises (11 jours) * Méthodologie du conseil en situation de transmission * Organisation patrimoniale et régime social du chef d'entreprise et de son conjoint. * Audit juridique et fiscal * Principes et méthodes d'évaluation d'entreprise Page 2 / 8

3 * Les bases de la gestion d'actifs 2 module : les situations et les principales stratégies de transmission d'entreprise (18 jours) * Cas particuliers avec Patrim'Expert permettant la mise en place du conseil patrimonial adapté aux différentes modalités de transmission d'entreprise. Organisation détaillée des enseignements : 1 - Module : les fondamentaux (90 heures) 1 - Module : les fondamentaux (90 heures) Organisation patrimoniale et régime social du chef d'entreprise : Organisation patrimoniale et régime social du chef d'entreprise : * Introduction au patrimoine du dirigeant : * gestion et protection des revenus dans le temps * méthodologie et mission du conseil * Approche patrimoniale globale * Régimes matrimoniaux adaptés à la transmission d'entreprise (règles de dévolution successorale) * Choix du statut social du dirigeant et du conjoint * Optimisation de la rémunération et protection sociale * Gestion de la prévoyance et garanties Objectif : ce module doit permettre d'appréhender le contexte de la transmission d'entreprise et les bases d'une préparation d'un point de vue patrimonial Audit juridique et fiscal Audit juridique et fiscal * Rappel des solutions du droit des sociétés en matière de transmission : règles de majorité et libre cessibilité des parts * Rappel des solutions du droit de la famille : les donations, démembrement, place du conjoint Page 3 / 8

4 * Fiscalité de l'entreprise et du dirigeant : choix entre IR et IS, ISF, plus values et droit de mutation Objectif : ce module intègre la gestion juridique et fiscale du patrimoine. Il doit faciliter l'intégration de nouveautés relatives aux lois finances et instructions administratives Principes et méthodes d'évaluation d'entreprise Principes et méthodes d'évaluation d'entreprise * Diagnostic et audit stratégique * Les principales méthodes d'évaluation : mise en oeuvre et recommandations * Prise en compte des actifs hors exploitations (immobilier et SCI) Objectif : ce module apporte aux participants un point de vue critique sur l'utilité et la pertinence des méthodes d'évaluation retenue La base de la gestion d'actifs La base de la gestion d'actifs * Les actifs immobiliers * l'approche des marchés * l'investissement immobilier patrimonial et professionnel * les revenus fonciers * Les actifs financiers * l'approche des marchés * les modes de détention (sociétés civiles, assurance vie) * principes de constitution de l'allocation d'actifs Objectif : ce module permet aux participants d'effectuer des choix en matière d'actifs patrimoniaux et d'établir les connexions nécessaires avec les éléments clés du patrimoine social du chef d'entreprise (retraite, rachat de trimestre...) 2 - Module : les situations et les principales stratégies de transmission d'entreprise (135 heures) Page 4 / 8

5 2 - Module : les situations et les principales stratégies de transmission d'entreprise (135 heures) Stratégies préalables à la transmission Stratégies préalables à la transmission * Séparation des actifs et sortie éventuelle de actifs immobiliers nécessaires au financement des revenus * Passage de l'entreprise individuelle en société * La vente à soi même : le précautions à prendre (O.BO) * Les sociétés d'expertise libérales (SEL) : risques et opportunités (BNC et BIC de Pharmacie) * La location gérance (sortie, opportunités et limites) * Revenus et démembrement Précision : il sera nécessairement pris en compte la stratégie personnelle du dirigeant (besoin en revenus, objectifs de transmission...) Stratégies autour de la transmission à titre gratuit et montages "mixtes" Stratégies autour de la transmission à titre gratuit et montages "mixtes" De la transmission non préparée à la transmission préparée : * Donner avant de céder (égalité juridique entre les héritiers) * Mise en place d'un holding de contrôle (les effets de levier) et mise en place de soulte. * Du bon usage des pactes d'associés (transmission par donation ou décès) * Contrôle et démembrement Stratégies de transmission à titre onéreux (hors contexte familial) Stratégies de transmission à titre onéreux (hors contexte familial) * Cession du fond de commerce (entreprise individuelle ou société) Page 5 / 8

6 * Les cessions de contrôle (cession de titres et clauses de garantie) * Les holdings de reprise (avec ou sans investisseur) Optimisation patrimoniale pendant et après cession Optimisation patrimoniale pendant et après cession * Optimisation patrimoniale dans le cadre d'une transmission à titre gratuit : gestion et protection des revenus dans le temps * Du réemploi du prix de cession (assurance vie, loueur en meublé professionnel, actifs financiers, etc...) pour une transmission à titre onéreux * Contrats dédiés : organisation, mythe ou réalité * Recommandations autour des principaux dispositifs Objectif : ce module basé sur les études de cas, des simulations informatiques, permet aux participants de se mettre en situation et de mesurer l'importance de l'aspect transversal de l'approche transmission d'entreprise. Il permet également d'illustrer les fondamentaux et d'appréhender les principales difficultés techniques en tirant partie des dispositifs fiscaux les plus pertinents, liés entre autre au départ à la retraite du dirigeant. Contrôle des connaissances Lieu : les contrôles se déroulent dans les locaux de la Faculté d'aes, avenue Raymond Dugrand, Montpellier. Chaque session se compose de deux examens de contrôle des connaissances. Première session : * l'épreuve de contrôle des connaissances fondamentales se déroule en 3 heures en cours de formation (2 juillet 2014), * la deuxième épreuve se déroule autour d'un cas pratique en 4 heures, avec soutenance, les 17 septembre 2014, * le candidat est admis lorsqu'il obtient une moyenne au moins égale à 10 sur 20. Deuxième session : Page 6 / 8

7 * elle se déroule en septembre. Sont admis à se présenter à la session : * les candidats absents à l'un ou aux deux contrôles de connaissances de la première session et dont les motifs sont justifiés et acceptés par le comité pédagogique, * les candidats ajournés. Une note au moins égale à la moyenne obtenue lors de la première session peut être conservée pour la deuxième session. Le candidat qui repasse une épreuve perd le bénéfice de la note de la session ordinaire. Date des épreuves pour l'année 2012/2013 : Première session : * Contrôle des connaissances fondamentales : le 2 juillet 2014 de 15 à 17 heures. * Cas pratique : le 17 septembre 2014 de 14 à 18 heures et soutenance devant le jury 30 minutes, le 18 septembre Deuxième session : * Contrôle des connaissances fondamentales : le 7 octobre 2014 de 15 à 17 heures. * Cas pratique : 14 octobre 2014 de 14 à 18 heures et soutenance devant le jury 30 minutes, le 15 octobre Conditions d'accès Ce DU (8ème promotion) est ouvert principalement aux professionnels dans le cadre de la formation continue qui justifient d'un Bac+2 minimum avec 5 ans d'expérience professionnelle, souhaitant conforter ou développer leurs expertises dans le domaine de la transmission d'entreprise, en mutation depuis différentes réformes fiscales et notamment la dernière loi de finance et celui de la gestion de patrimoine, lequel affirme son professionnalisme. Il s'adresse également aux étudiants de la formation initiale, titulaires d'un Bac+5. Droits de scolarité Page 7 / 8

8 Formation initiale : 2400 euros. Formation continue : 3800 euros Public cible Le public visé est donc celui des professionnels du conseil, notamment les indépendants relevant des secteurs du droit (avocat, notaire), de la comptabilité (experts comptables) et les conseils en gestion de patrimoine (C.G.P.). Les salariés de la banque, de l'assurance, de la finance, du droit, de la comptabilité seront acceptés s'ils justifient d'une expérience professionnelle (cf dossier de candidature). Il en est de même pour les demandeurs d'emploi. Sélection sur dossier et entretien Composante Montpellier 1 Lieu(x) de la formation Montpellier Responsable(s) Boulet Maxime maxime.boulet@univ-montp1.fr Tel Page 8 / 8