Notes explicatives sur le formulaire de demande en nullité d un dessin ou modèle communautaire enregistré

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1 OFFICE DE L HARMONISATION DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR (OHMI) (Marques, dessins et modèles) Notes explicatives sur le formulaire de demande en nullité d un dessin ou modèle communautaire enregistré 1. Remarques générales 1.1 Utilisation du formulaire Le formulaire de demande de marque communautaire est fourni par l'office de l'harmonisation dans le marché intérieur conformément à l'article 68 du règlement (CE) nº 2245/2002 de la Commission du 21 octobre 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires (REDC). Le formulaire peut être obtenu gratuitement auprès de l'ohmi et peut être téléchargé à partir du site web de l'ohmi (http://oami.europa.eu). Ce document peut également être librement copié. Les demandeurs ou leurs représentants peuvent utiliser des formulaires présentant le même contenu et le même format, tels que des formulaires créés par ordinateur sur la base des informations contenues dans le formulaire de demande. Quand des formulaires créés par ordinateur sont utilisés, il est possible d éviter l ajout d annexes en opérant une simple extension de la version électronique lorsque l espace prévu par le formulaire original est insuffisant. Compléter correctement le formulaire de demande mis à disposition par l OHMI permet de s assurer du respect des conditions de forme de l article 28 du REDC). Il est dès lors vivement conseillé de l utiliser. Les demandeurs sont toutefois libres de préférer leur propre formulaire. Il est recommandé de compléter le formulaire autant que possible et de fournir les informations nécessaires au moment du dépôt de la demande. Cela facilitera et accélérera le traitement de la demande. Le demandeur est tenu de déposer un formulaire de demande pour chaque dessin ou modèle communautaire contesté. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez contacter l OHMI au numéro de téléphone suivant: (34) Envoi des formulaires Les formulaires dûment complétés doivent être envoyés directement à l OHMI à Alicante. Les formulaires - ainsi que toutes les autres communications relatives à la procédure de nullité, transmis par courrier postal, doivent être envoyés à l adresse suivante: Receiving Unit E Alicante, Espagne Mod /05, E Alicante, Espagne Tél. (+34) Fax: (+34) www.oami.europa.eu

2 Les communications délivrées par messagerie rapide (tels que les services de courrier express) doivent être envoyées à l adresse suivante: Receiving Unit E Alicante, Espagne Les communications par télécopie doivent être transmises au numéro de fax de l'ohmi suivant: Il est rappelé aux demandeurs que la transmission par télécopie ne permet pas de reproduire correctement les représentations graphiques des dessins et modèles. En conséquence, si une demande comporte une telle représentation graphique en annexe, il convient de l envoyer par courrier postal. 1.3 Langue La demande en nullité doit être déposée dans la langue de procédure. La langue de procédure est la langue dans laquelle la demande d enregistrement de dessin ou modèle communautaire contesté a été déposée. Lorsque la langue utilisée pour le dépôt de la demande d enregistrement n est pas l une des langues de l OHMI, la langue de procédure est la deuxième langue indiquée dans cette demande d enregistrement de dessin ou modèle communautaire. Si la demande en nullité n est pas établie dans la langue de procédure, l OHMI en sollicitera la traduction dans la langue de procédure. 2. Le formulaire 2.1 Référence du demandeur/représentant Le demandeur ou son représentant peuvent indiquer leur propre référence dans l espace prévu à cet effet, sans toutefois dépasser 20 caractères. Par exemple: initiales, chaîne de caractères, etc. L OHMI utilise cette référence pour contrôler le règlement des taxes (c.-à-d. pour vérifier qu un paiement correspond à une demande donnée). 2.2 Demandeur Si le demandeur possède déjà un numéro d identification attribué par l OHMI, il lui suffit d indiquer ce numéro et son nom. Dans le cas contraire, le demandeur être identifié en indiquant son nom, son adresse, sa nationalité et/ou État de constitution (state of incorporation). Si les informations fournies par le demandeur ne permettent pas de l identifier clairement, la demande sera considérée comme irrecevable. Le champ «forme juridique» est obligatoire pour les entités juridiques. Toutefois, si vous souhaitez que la forme juridique apparaisse dans les publications officielles, vous devez également l ajouter au nom dans le champ précédent. Si elle n y figure pas, elle n apparaîtra ni dans les publications ni sur les certificats. 2

3 2.3 Représentant Les personnes physiques ou morales qui n'ont ni domicile ni siège ni établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans la Communauté doivent être représentées devant l'office. Toutes les autres personnes peuvent se représenter elles-mêmes ou choisir de désigner un représentant dans le formulaire de demande. Le représentant doit indiquer son nom ainsi que le numéro d identification attribué par l OHMI. En l absence d un tel numéro d identification, il y a lieu d indiquer, dans le formulaire de demande, les informations appropriées concernant le représentant actuel/nouvellement désigné. La représentation devant l'office ne peut être assurée que: a) par un avocat habilité à exercer sur le territoire de l'un des États membres et possédant son domicile professionnel dans la Communauté, dans la mesure où il peut agir dans ledit État en qualité de mandataire en matière de propriété industrielle; b) par toute personne inscrite sur la liste spécifique des mandataires agréés tenue par l Office. Les représentants inscrits sur la liste des mandataires agréés en matière de marques peuvent également agir dans des affaires en matière de dessins et modèles. Toutefois, les personnes inscrites sur la liste des mandataires agréés en matière de dessins et modèles ne sont pas habilitées à représenter des tiers dans le cadre des procédures en matière de marques communautaires. Le demandeur peut agir devant l'office par l'entremise d'un employé. Dans ce cas, il y a lieu d indiquer le nom de l employé dans la case «Représentant». L'employé d'une personne morale qui a son domicile ou son siège ou un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans la Communauté peut agir également pour d'autres personnes morales qui sont économiquement liées à cette personne (par exemple par une propriété commune ou un contrôle commun). Ceci s applique également lorsque le demandeur est une personne morale extérieure à la Communauté européenne. Dans ces cas, les informations concernant la personne morale dont l employé agit au nom du demandeur, ainsi que les liens économiques (entreprise de tutelle, filiale, succursale, etc.), doivent être jointes en annexe. Dans le cas ou un représentant a été désigné, l OHMI communiquera avec ce dernier. Il n est pas nécessaire de fournir un pouvoir sauf dans le cas où un employé a été désigné aux fins de la représentation. 2.4 Dessin ou modèle communautaire contesté Le demandeur est tenu d indiquer le numéro d enregistrement et les nom et adresse du titulaire du dessin ou modèle contesté. Ces informations peuvent être obtenues dans le Bulletin des dessins et modèles communautaires disponible en ligne à l adresse suivante: Si les informations fournies ne permettent pas d identifier clairement le dessin ou modèle communautaire contesté, la demande en nullité sera considérée comme irrecevable. 2.5 Motifs Le demandeur doit déclarer au moins un motif de nullité au titre de l article 25, paragraphe 1, du RDC en cochant au moins l une des trois cases. Le fait de cocher la case «autre(s)» signifie qu au moins un des motifs de l article 25, paragraphe 1, points c) à g) du RDC est invoqué. Dans ce cas, le demandeur est tenu de joindre à la demande des éléments 3

4 démontrant que le demandeur est habilité à invoquer l un ou plusieurs de ces autres motifs de nullité. Les motifs ne peuvent être invoqués après la date de dépôt de la demande en nullité. La procédure de nullité engagée par la demande en nullité se limite aux motifs indiqués dans cette dernière. 2.6 Fondement Le demandeur est tenu de soumettre deux copies des faits, preuves et observations présentés à l'appui de la demande (voir ci-dessous). Les motifs non dûment justifiés par le demandeur seront rejetés par l OHMI. L OHMI n apporte pas de faits, preuves ou observations ex officio. 2.7 Paiement des taxes Le paiement des taxes doit s'effectuer en euros. La demande en nullité est subordonnée au paiement d une taxe de 350 euros qui doit être versée au moment du dépôt de la demande. Le demandeur est tenu de choisir l un des quatre modes de paiement proposés en cochant la case correspondante. La demande n'est réputée déposée qu'après réception par l Office du paiement de la taxe de 350 euros. Si le paiement est effectué par l intermédiaire d un compte courant ou par l envoi d un chèque, la demande est réputée déposée après réception de celle-ci par l OHMI. Le paiement (tous les frais bancaires sont à la charge du payeur qui est tenu de donner les instructions en ce sens à la banque) peut être effectué par: - débit d un compte courant ouvert auprès de l OHMI, en indiquant le numéro de ce compte; - versement ou virement, en euros, sur un compte bancaire de l OHMI, en indiquant le nom, l adresse et le numéro de référence du demandeur ou de son représentant, ainsi que le type de taxe à laquelle le paiement se rapporte et la date à laquelle le versement ou virement a été effectué; Des comptes courants peuvent être ouverts auprès de l OHMI sur demande écrite envoyée à l adresse suivante: Département «Finances» E Alicante, Espagne Téléphone: (34) Fax: (34) Les paiements par virement peuvent être effectués sur un des comptes bancaires de l OHMI suivants: Banco Bilbao Vizcaya Argentaria code swift (BIC): BBVAESMM IBAN ES La Caixa , code swift (BIC): CAIXESBB 4

5 IBAN ES Signature Le formulaire de demande doit être signé et porter l indication du nom du signataire. 3. Pièces justificatives: Le demandeur est tenu d indiquer les faits et preuves à l'appui de chacun des motifs invoqués. En outre, le demandeur doit fournir observations précisant la signification de ces faits et preuves sur lesquels se fonde la demande en nullité du dessin ou modèle communautaire contesté. Dans le cas où le demandeur conteste un dessin ou modèle communautaire au motif qu il ne répond pas à la définition visée à l'article 3, point a) du RDC, les faits, preuves et observations avancés par le demandeur doivent démontrer que l objet du dessin ou modèle communautaire contesté n est pas l apparence d un produit ou d une partie de produit. Lorsque la nouveauté ou le caractère individuel d un dessin ou modèle communautaire est contesté (article 25, paragraphe 1, point b) du RDC), le demandeur est tenu de fournir une la reproduction des dessins ou modèles antérieurs susceptibles de faire obstacle à la nouveauté ou au caractère individuel du dessin ou modèle communautaire contesté, ainsi que les documents prouvant que ces dessins ou modèles antérieurs ont fait l objet d une divulgation au public avant la date de priorité du dessin ou modèle communautaire contesté. Si le demandeur revendique que le titulaire enregistré ne possède pas le droit au dessin ou au modèle communautaire en vertu d une décision de justice (article 25, paragraphe 1, point c) du RDC), le demandeur est tenu de fournir une copie de cette décision de justice qui lui ouvre droit au dessin ou modèle communautaire. Si le demandeur conteste la validité du dessin ou modèle communautaire au motif qu il est en conflit avec un dessin ou modèle antérieur (article 25, paragraphe 1, point d) du RDC) qui a fait l objet d une divulgation au public après la date de priorité du dessin ou modèle communautaire contesté, il est tenu de fournir une représentation et des précisions sur ce dessin ou modèle ainsi que ainsi que des éléments démontrant qu il est titulaire du droit antérieur. Si le demandeur conteste la validité du dessin ou modèle communautaire au motif qu il constitue une utilisation non autorisée d un signe distinctif ou d une œuvre protégée par la législation sur le droit d'auteur (article 25, paragraphe 1, point e) ou f) du RDC), le demandeur est tenu de fournir une représentation et des précisions sur ce signe distinctif ou cette œuvre protégée par la législation sur le droit d'auteur ainsi que des éléments démontrant qu il est titulaire du droit antérieur. Si le demandeur conteste la validité du dessin ou modèle communautaire au motif qu il constitue un usage abusif d un des éléments qui sont énumérés à l article 6ter de la convention de Paris ou un usage abusif de signes, emblèmes et armoiries autres que ceux visés audit article 6ter, et qui présentent un intérêt public particulier pour un État membre (article 25, paragraphe 1, point g) du RDC), le demandeur est tenu de fournir une représentation et des précisions sur cet élément pertinent ainsi des éléments démontrant qu il est concerné par cet usage abusif. 5

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