: CHOIX D UNE FIRME SPÉCIALISÉE DANS L ENLÈVEMENT DE GRAFFITI PEINTURE- CORPORATION DE DÉVELOPPEMENT URBAIN FAUBOURG SAINT-LAURENT

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1 Objet : CHOIX D UNE FIRME SPÉCIALISÉE DANS L ENLÈVEMENT DE GRAFFITI PEINTURE- CORPORATION DE DÉVELOPPEMENT URBAIN FAUBOURG SAINT-LAURENT Appel d offres Madame, Monsieur, Vous venez de prendre possession des documents relatifs à l appel d offres ci-haut mentionné, pour des travaux qui seront réalisés grâce à une contribution financière accordée par la Ville de Montréal. Les documents suivants se composent de : Les formulaires de soumission Les instructions au soumissionnaire et les clauses générales Les clauses particulières La description des travaux Les annexes I, II et III Pour toute question ou information, vous pouvez communiquer avec M. Ré Jean Séguin Ré Jean Séguin Directeur général CDU Faubourg Saint-Laurent

2 TERRITOIRE DE L ARRONDISSEMENT DE VILLE-MARIE CHOIX D UNE FIRME SPÉCIALISÉE DANS L ENLÈVEMENT DE GRAFFITI- PEINTURE Appel d offres FORMULAIRES DE SOUMISSION Documents à retourner

3 Titre : CHOIX D UNE FIRME SPÉCIALISÉE DANS L ENLÈVEMENT DE GRAFFITI PEINTURE- CORPORATION DE DÉVELOPPEMENT URBAIN DU FAUBOURG SAINT-LAURENT Cette soumission devra être reçue au bureau de la CDU du Faubourg Saint-Laurent 209 Ste-Catherine est 6 e étage (V 6455), avant 11h, le 16 mars Cette soumission sera ouverte immédiatement après l échéance du délai prévu pour sa présentation. (Une garantie de soumission de $ devra être déposée) TERRITOIRE À COUVRIR Le territoire visé est celui de l arrondissement Ville-Marie Peinture Prix mètre carré Il y aura environ 10,000 mètres carrés de graffitis à traiter. N. B. Pour les prix unitaires indiqués, ceux-ci se doivent d être fermes, peu importe le nombre de mètres carrés réalisés et garantis jusqu au 31 décembre Les quantités indiquées peuvent varier, il s agit d un estimé approximatif. Les prix indiqués sont des prix sans TPS et TVQ Nous, soussignés.... (nom du soumissionnaire)..... (adresse commerciale aux fins du présent contrat) ayant soigneusement étudié les conditions et prescriptions du document d appels d offres et, si tel est le cas, des addenda le modifiant ou le complétant et, en comprenant parfaitement l esprit et la lettre, offrons de fournir les biens et services décrits au bordereau ci-joint et nous engageons, en cas d adjudication à fournir, en bon état, aux prix soumis et aux conditions énoncées dans l ensemble des documents de l appel d offres, les biens et services faisant l objet du présent appel d offres. Nom et titre du responsable (en majuscules) : Téléphone : Télécopieur : Signature: Jour Mois Année Note : Le défaut de se conformer strictement à chacune des conditions de l appel d offres pourra entraîner le rejet de la soumission. Seuls les renseignements consignés à ce sommaire seront rendus publics.

4 Titre : CHOIX D UNE FIRME SPÉCIALISÉE DANS L ENLÈVEMENT DE GRAFFITI PEINTURE CORPORATION DE DÉVELOPPEMENT URBAIN DU FAUBOURG SAINT-LAURENT Décrire (utiliser une feuille supplémentaire s il y a lieu) 1. Expérience de la firme dans la peinture de graffiti. Description 2. Composition et disponibilité des équipes. (minimum 2 équipe de deux) 3. Méthodologie de travail (évaluation de la nature des travaux, fréquence prévue des enlèvements, documents attestant que les travaux ont été faits, etc.) 4. Liste des clients avec téléphone (au moins 3 clients) 5. Les soumissionnaires devront se conformer aux dispositions de la loi et des règlements qui concernent ce genre de travaux (licences, permis, qualifications des employés) (Régie du bâtiment du Québec, Commission de la construction du Québec)

5 Renseignements complémentaires Veuillez compléter les pages suivantes et les retourner avec votre soumission Tout renseignement concernant le présent appel d offres pourra être obtenu de M. Ré Jean Séguin Conditions de paiement relatives à cet appel d offres : _Garantie de soumission de $ 2. Confirmation de réception des addenda (s il y a lieu) : Addenda n o 1: Addenda n o 3: Addenda n o 2: Addenda n o 4: 3. Protection de la couche d ozone: En référence à la clause 17 du cahier "Instructions au soumissionnaire et clauses générales d appel d offres", vous devez, sous peine de rejet, répondre à un ou l autre des énoncés suivants : «Les produits offerts à notre soumission ne contiennent aucun des CFC énumérés à la clause 17 du cahier "Instructions au soumissionnaire et clauses générales d appel d offres".» Signature du soumissionnaire «Les produits offerts à notre soumission contiennent les CFC énumérés à la clause 17 du cahier "Instructions au soumissionnaire et clauses générales d appel d offres" et à notre connaissance aucun autre produit de substitution n est actuellement disponible sur le marché.» Signature du soumissionnaire 4. Clause SIMDUT : En référence à la clause 18 du cahier Instructions au soumissionnaire et clauses générales d appel d offres, nous vous prions d indiquer le nom de la personne responsable de ce dossier dans votre entreprise : Nom : Tél. : Renseignements complémentaires Page 1 de 1

6 TERRITOIRE DE L ARRONDISSEMENT DE VILLE-MARIE CHOIX D UNE FIRME SPÉCIALISÉE DANS L ENLÈVEMENT DE GRAFFITI PEINTURE CORPORATION DE DÉVELOPPEMENT URBAIN FAUBOURG SAINT-LAURENT INSTRUCTIONS AU SOUMISSIONNAIRE ET CLAUSES GENERALES D APPEL D OFFRES POUR LA FOURNITURE DE SERVICES Ne pas retourner ces documents Mars 2009

7 1. Définitions Dans le présent document, à moins que le contexte n indique un sens différent, les termes suivants signifient : 1.1 Adjudicataire : le soumissionnaire à qui a été octroyé le contrat; 1.2 Appel d offres : les documents émis par la CDU Faubourg Saint-Laurent pour manifester son intention d acquérir ou de louer des biens ou de retenir des services et pour recevoir des offres quant à ces biens ou services. Ces documents comprennent notamment le formulaire de soumission, les clauses générales, les clauses particulières, les spécifications et les addenda, le cas échéant ; 1.3 Contrat : l appel d offres, la soumission et la résolution acceptant la soumission de l adjudicataire ; 1.4 Soumission : les documents dans lesquels les services ou biens demandés par la CDU Faubourg Saint- Laurent, dans un appel d offres, lui sont offerts aux prix indiqués ; 1.5 Soumissionnaire : la personne, physique ou morale, ou la société qui complète, signe et dépose une soumission ; 1.6 Directeur : le responsable du présent contrat pour CDU Faubourg Saint-Laurent; 1.7 Sous-traitant : toute personne, physique ou morale, ou toute société dont les services sont retenus par l adjudicataire pour fournir la totalité ou une partie des biens ou services demandés dans l appel d offres ; 2. Préparation de la soumission 2.1 Seules sont admises à déposer une soumission, les personnes, physiques ou morales, ou les sociétés ayant pris elles-mêmes livraison d un exemplaire de l appel d offres et ayant acquitté les frais exigés, s il en est. Personne d autre que la CDU Faubourg Saint-Laurent n est autorisé à agir dans la remise de tel exemplaire. 2.2 Le soumissionnaire doit vérifier tous les documents du présent appel d offres et recueillir toutes les informations dont il peut avoir besoin pour préparer sa soumission. 2.3 Toute demande d information relative à l appel d offres doit être faite en temps utile de manière à ce que CDU Faubourg Saint-Laurent dispose d un délai raisonnable pour y répondre avant la date d ouverture. 2.4 Toute demande d information doit être adressée au représentant de CDU Faubourg Saint-Laurent désigné à l appel d offres. 2.5 S il y a lieu d expliquer, de modifier ou de compléter l appel d offres, un addenda est émis et transmis à chacune des personnes ou sociétés s étant procuré un exemplaire de l appel d offres. Tout addenda fait partie intégrante de l appel d offres. 2.6 Les dispositions des addenda prévalent sur toute disposition des spécifications et du formulaire de soumission qui sont inconciliables avec celles-ci et les dispositions des présentes clauses générales prévalent sur les dispositions des spécifications et du formulaire de soumission qui sont inconciliables avec celles-ci, à moins d une mention expresse à l effet contraire. 2.7 Aucun renseignement obtenu autrement que par un tel addenda n engage la responsabilité de CDU Faubourg Saint- Laurent 2.8 Si l addenda ne peut être émis plus de trois (3) jours ouvrables avant la date prévue d ouverture des soumissions, cette date sera reportée et les personnes et les sociétés s étant procuré un exemplaire de l appel d offres à CDU Faubourg Saint-Laurent en seront informées. 2.9 La soumission ne doit contenir aucune autre clause que celles stipulées par CDU Faubourg Saint-Laurent. Toute demande du soumissionnaire pour ajouter ou modifier des clauses ainsi que celle ayant pour objet le paiement Instructions au soumissionnaire et Mars 2009 Page 1 de 7 clauses générales d appel d offres

8 d intérêts sera refusée par CDU Faubourg Saint-Laurent. Toutefois, le soumissionnaire peut indiquer les éléments qu il souhaiterait négocier advenant qu il soit l adjudicataire recommandé. CDU Faubourg Saint-Laurent demeure seule juge de l acceptation ou non de ces éléments CDU Faubourg Saint-Laurent se réserve le droit de visiter ou de faire visiter les locaux ou ateliers du soumissionnaire et de ses sous-traitants afin de s assurer de leur capacité de fournir les biens et les services conformément à toutes et chacune des exigences de l appel d offres Aucune compensation n est accordée en raison des frais encourus dans la préparation de la soumission. 3. Présentation de la soumission 3.1 Le soumissionnaire doit présenter son offre sur les formulaires de soumission fournis par CDU Faubourg Saint- Laurent et retourner : Un (1) original dûment signé pour les soumissions. Quel que soit le mode d expédition choisi par le soumissionnaire, toute soumission doit, pour être validement reçue, se trouver physiquement, sous pli cacheté, dans l enveloppe fournie à cette fin, à l endroit, à la date et à l heure indiqués à l appel d offres pour son ouverture tel que prévu. 3.2 Le soumissionnaire s engage, en signant sa soumission, à respecter toutes et chacune des exigences de l appel d offres. 3.3 Toute rature faite sur le formulaire de soumission doit être paraphée par le signataire de la soumission. 3.4 Le soumissionnaire doit indiquer dans sa soumission l adresse de la place d affaires où tous les avis et procédures en rapport avec son contrat pourront lui être adressés, livrés ou signifiés. En l absence de cette indication, le soumissionnaire élit domicile au Greffe de la Cour supérieure du district judiciaire de Montréal. 3.5 Le prix de chaque article figurant sur la soumission ne doit pas inclure la taxe sur les produits et services (T.P.S.) et la taxe de vente du Québec (T.V.Q.) ou toute autre taxe pouvant les remplacer. 3.6 Le soumissionnaire peut modifier sa soumission jusqu à l heure fixée pour l ouverture des soumissions, pourvu que telle modification soit accompagnée d une lettre signée par le représentant du soumissionnaire ainsi que d une résolution du soumissionnaire à cet effet. Les conditions prévues à l article 3.1 des présentes (réception des soumissions) s appliquent également à une modification. 3.7 Seuls les renseignements consignés au sommaire des soumissions seront rendus publics, sans restrictions, lors de l ouverture des soumissions. 3.8 Le soumissionnaire doit présenter des photos des camions qui seront utilisés pour faire le travail. Instructions au soumissionnaire et Mars 2009 Page 2 de 7 clauses générales d appel d offres

9 4. Garanties Le soumissionnaire doit joindre à sa soumission les garanties requises selon les dispositions ci-après. 4.1 Garantie de soumission Une garantie de soumission de $ est requise pour le présent contrat. 4.2 Garantie d exécution Une garantie d exécution de $ est requise pour le présent contrat. 4.3 Remise des garanties La garantie d exécution est remise à la fin du contrat. 5. Informations et conformité 5.1 CDU Faubourg Saint-Laurent peut, après l ouverture des soumissions, requérir du soumissionnaire tout document lui permettant de vérifier l identité de ce dernier ainsi que toute information supplémentaire lui permettant d évaluer ladite soumission. Le défaut du soumissionnaire de lui transmettre les documents et informations demandés dans le délai imparti peut entraîner le rejet de la soumission. 5.2 Les soumissions non conformes aux exigences du présent appel d offres pourront être rejetées. Toutefois, s il y va de l intérêt de CDU Faubourg Saint-Laurent, elle pourra passer outre à tout vice de forme et défaut mineur que peut contenir la soumission. 5.3 CDU Faubourg Saint-Laurent peut aussi demander des informations additionnelles sur les prix soumis pour permettre la bonne compréhension de l offre. Toutefois ces informations ne modifient en rien le bordereau de soumission lequel prévaut en tout temps. 6. Produits équivalents Tous les produits utilisés devront être acceptés par la CDU 7. Adjudication du contrat 7.1 Le contrat sera adjugé, si CDU Faubourg Saint-Laurent donne suite à l appel d offres, au soumissionnaire ayant présenté la plus basse soumission conforme ou, si les soumissions doivent être analysées en fonction d une grille d évaluation, à celui ayant obtenu le plus haut pointage conformément à la grille contenue à l appel d offres 7.2 Le directeur général de CDU Faubourg Saint-Laurent avise par écrit l adjudicataire de l octroi du contrat soit par l émission d un bon de commande, soit par une lettre à cet effet. 7.3 CDU Faubourg Saint-Laurent ne s engage à accepter ni la plus basse ni aucune des soumissions reçues et n assume aucune obligation de quelque nature que ce soit envers le ou les soumissionnaires. 8. Autorisation de travaux 8.1 L octroi du contrat n oblige pas le directeur à entériner toute proposition de travaux par l adjudicataire Instructions au soumissionnaire et Mars 2009 Page 3 de 7 clauses générales d appel d offres

10 8.2 L adjudicataire ne doit pas entreprendre l exécution du contrat avant d avoir reçu l autorisation du directeur 8.3 Le directeur n assume aucune obligation envers l adjudicataire tant qu elle ne lui a pas autorisé la réalisation des travaux. 8.4 Une autorisation de travaux par le directeur peut n avoir pour objet qu une partie des biens ou des services visés par le contrat. 8.5 L adjudicataire qui reçoit une autorisation de travaux doit en vérifier la conformité avec les exigences du présent appel d offres et aviser le directeur sans délai de toute différence qu il constate entre cette autorisation et ces exigences. Il ne doit pas commencer à réaliser les travaux avant d avoir reçu du directeur la confirmation de la conformité avec les exigences du présent appel d offres. 8.6 Le directeur peut, à sa discrétion, augmenter la quantité ou la valeur des biens ou services faisant l objet du contrat. Sur demande du directeur, l adjudicataire doit augmenter sa garantie d exécution en conséquence. 9. Assurances 9.1 L adjudicataire doit détenir toutes les polices d assurance protégeant les biens et les employés de l organisme qui se trouvent dans son établissement et une preuve de ladite assurance sera remise à CDU Faubourg Saint-Laurent. 9.2 Ces polices doivent comporter les couvertures requises par l organisme dans l appel d offres. 9.3 L adjudicataire s engage à prendre fait et cause pour CDU Faubourg Saint-Laurent dans toute poursuite intentée contre elle découlant directement ou indirectement du contrat qui lui a été adjugé, y compris, sans restreindre la généralité de ce qui précède, les poursuites pour violation de brevets, de droits d auteur, de marques de commerce, de dessins, de secrets industriels ou tout autre droit de propriété intellectuelle, et à l indemniser de tout jugement rendu contre elle, en capital, intérêts et frais. Instructions au soumissionnaire et Mars 2009 Page 4 de 7 clauses générales d appel d offres

11 10. Consortium et sous-traitants 10.1 Afin de compter sur la meilleure expertise possible, CDU Faubourg Saint-Laurent accepte la formation de consortiums et l utilisation de sous-traitants par les firmes. Toutefois, les offres déposées doivent respecter les conditions suivantes : 1. La formation de consortium est permise, mais la firme ayant pris possession du cahier des charges doit maintenir une participation en ressources humaines égale ou supérieure à celle de l ensemble de ses partenaires et agir en tant que chef de file de consortium auprès de l organisme. 2. L utilisation de la sous-traitance est régie par les mêmes règles Le soumissionnaire doit inscrire au point 2 composition et disposition des équipes, les noms des sous-traitants qui participeront à l exécution du contrat L adjudicataire est responsable de la compétence et de la solvabilité de chacun de ses partenaires ou sous-traitants Il est entièrement responsable envers l organisme de l exécution des obligations de ses partenaires et sous-traitants CDU Faubourg Saint-Laurent. peut, en tout temps, exiger de l adjudicataire qu il remplace un partenaire ou un soustraitant qui ne respecte pas les exigences du présent appel d offres. 11. Incessibilité du contrat L adjudicataire ne peut, sans un écrit préalable du directeur à cet effet, céder ses droits et obligations dans le contrat. 12. Paiement 12.1 Le prix sera payé proportionnellement aux livraisons acceptées par CDU Faubourg Saint-Laurent. CDU Faubourg Saint-Laurent fera la facturation et effectuera le paiement à toutes les deux semaines. L adjudicataire aura 5 jours pour contester ce paiement En tout temps, l adjudicataire doit pouvoir fournir la preuve de la livraison des biens ou de la fourniture des services pour justifier sa demande de paiement CDU Faubourg Saint-Laurent doit indiquer clairement et séparément sur ses factures les montants et les taux des taxes payables en regard des biens ou services fournis Tout compte non conforme sera refusé et retourné par l adjudicataire pour correction. Dans ce cas, aucuns frais pour retard de paiement ne pourront être facturés par l adjudicataire Le remplacement des taxes à la consommation existantes (TPS, TVQ) par d autres taxes ou toute variation du taux de ces taxes sera traité conformément aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes. 13. Prérogatives du directeur 13.1 Le directeur décide de toute question relative à l interprétation ou à l exécution de l appel d offres et/ou du contrat, y compris celles se rapportant aux garanties et à la valeur des commandes. La décision du directeur est finale et l adjudicataire doit s y conformer Toute difficulté doit être portée à l attention du directeur, par écrit, par l adjudicataire ou son représentant autorisé, au plus tard dans les dix (10) jours de sa survenance; à défaut, l adjudicataire sera présumé avoir renoncé à faire valoir ses droits à cet égard. Instructions au soumissionnaire et Mars 2009 Page 5 de 7 clauses générales d appel d offres

12 13.3 L adjudicataire qui poursuit l exécution du contrat après une décision du directeur ne renonce pas de ce fait à ses droits et recours pourvu que, dans les dix (10) jours de la réception de l avis de cette décision, il signifie au directeur par écrit sa contestation motivée L adjudicataire doit transmettre au directeur, sur demande, tout document ou toute information que ce dernier peut requérir. 14. Défaut 14.1 L adjudicataire est en défaut : s il fait défaut de respecter l une de ses obligations quelconque en vertu du présent appel d offres ; s il fait une cession de biens, est réputé avoir fait une cession de biens ou fait l objet d une ordonnance de séquestre Lorsqu il y a défaut : CDU Faubourg-Saint-Laurent pourra utiliser la garantie d exécution pour compenser les coûts supplémentaires engendrés par le défaut. 15. Résiliation 15.1 Dans le cas mentionné à l article , CDU Faubourg Saint-Laurent peut, sans préjudice de ses autres droits et recours, résilier le contrat si l adjudicataire ne remédie pas à son défaut dans le délai imparti par le directeur. La garantie devient alors exécutoire Dans le cas mentionné à l article , le contrat est résilié de plein droit dès que survient l événement et la garantie devient alors exécutoire CDU Faubourg Saint-Laurent peut, à sa discrétion, sur avis écrit de dix (10) jours à l adjudicataire, résilier le contrat en acquittant le prix des biens déjà livrés et acceptés ou des services rendus à la satisfaction du directeur. L adjudicataire renonce à exercer tout recours contre l organisme pour la perte de profits anticipés ou pour des dommages occasionnés du fait de cette résiliation. 16. Application des lois du Québec Le présent appel d offres, ainsi que le contrat qui pourrait être accordé, sont régis par les lois du Québec et toute procédure judiciaire s y rapportant doit être intentée dans le district judiciaire de Montréal. 17. Protection de la couche d ozone Conformément aux orientations en matière de protection de l environnement entérinées par la Ville de Montréal, l organisme adhère à l effort mondial pour préserver la couche d ozone terrestre. Dans cette perspective, l organisme n acceptera aucune soumission ayant pour objet des biens contenant, l une des chlorofluorocarbures («CFC») ou des halons ci-après mentionnés, ou fabriqués avec l une de ces substances, s il existe un produit de substitution pour ces biens : - CFC-11 - Halon CFC-12 - Halon CFC Halon CFC CFC-115 Instructions au soumissionnaire et Mars 2009 Page 6 de 7 clauses générales d appel d offres

13 Le soumissionnaire s engage, si les biens qu il offre à l organisme contiennent l un ou l autre des CFC mentionnés cidessus, à en informer l organisme en les identifiant dans sa soumission. 18. Qualification Pour se qualifier, le soumissionnaire doit avoir en sa possession les cartes de compétences reconnues par l Office de construction du Québec. De plus les personnes qu il désignera pour faire les travaux devront aussi avoir ces cartes de compétences. 19. Clause SIMDUT Dans le cadre de l application de la loi fédérale sur le Système d information des Matières Dangereuses Utilisées au Travail (SIMDUT), vous êtes tenus, si vous êtes le fournisseur à qui ce contrat est octroyé, de fournir, lors de la première livraison, les fiches signalétiques relatives aux produits décrits à cet appel d offres, si lesdits produits sont soumis à cette réglementation. Le défaut de fournir lesdites fiches signalétiques conformément aux obligations prévues à la loi pourra entraîner l annulation du contrat. 20. Langue du commerce et des affaires «Le soumissionnaire doit respecter les dispositions de la Charte de la langue française et de ses règlements quant au statut et à la qualité du français». L article 51 de la Charte de la langue française prévoit que : Toute inscription sur un produit, sur son contenant ou sur son emballage, sur un document ou objet accompagnant ce produit, y compris le mode d emploi et les certificats de la garantie, doit être rédigée en français. Le texte français peut être assorti d une ou plusieurs traductions, mais aucune inscription rédigée dans une autre langue ne doit l emporter sur celle qui est rédigée en français. L adjudicataire est responsable de fournir une version française desdits documents lors de la livraison des biens ou au moment convenu entre lui et l organisme. 21. Non-exclusivité Si cet appel d offres consiste à établir une entente d approvisionnement à long terme avec un fournisseur, cette entente ne constitue pas un contrat d exclusivité d achat auprès de l adjudicataire. CDU Faubourg Saint-Laurent se réserve le droit d acquérir des produits identiques auprès d autres fournisseurs. L adjudicataire renonce à exercer tout recours contre CDU Faubourg Saint-Laurent advenant l achat auprès d autres fournisseurs des produits compris à cet appel d offres. Instructions au soumissionnaire et Mars 2009 Page 7 de 7 clauses générales d appel d offres

14 TERRITOIRE DE L ARRONDISSEMENT DE VILLE-MARIE CHOIX D UNE FIRME SPÉCIALISÉE DANS L ENLÈVEMENT DE GRAFFITI PEINTURE CORPORATION DE DÉVELOPPEMENT URBAIN FAUBOURG SAINT-LAURENT Appel d offres CLAUSES PARTICULIERES Ne pas retourner ces documents

15 1. Prix des biens ou services Le soumissionnaire doit indiquer à l endroit prévu au bordereau, le prix unitaire par mètre carré Les prix (ou escomptes) inscrits à la soumission sont fermes pour toute la durée du contrat. Cependant, CDU Faubourg Saint-Laurent peut corriger toute erreur de calcul dans une soumission. Dans une telle éventualité, les soumissionnaires renoncent à exercer tout recours contre celle-ci. 2. Octroi Les prix unitaires inscrits au bordereau de soumission serviront à déterminer le prix de la soumission. S il est de l intérêt de CDU Faubourg Saint-Laurent, celle-ci se réserve le droit d annuler un ou plusieurs articles du bordereau de soumission. 3. Retrait ou modification de la soumission Le soumissionnaire ne peut modifier ou retirer sa soumission : 3.1 pendant les 120 jours qui suivent la date de l ouverture des soumissions ; ou 3.2 à compter du jour où sa soumission est acceptée par l organisme. 4. Prix unitaires 4.1 La firme soumissionnaire devra compléter le PRIX DE SOUMISSION. Un (1) prix unitaire par mètre carré est demandé pour la peinture des graffitis. Ce prix unitaire doit comprendre tous les coûts de main-d oeuvre, des équipements et des carburants ou de tout autre produit ou matériel utilisé ou requis pour l exécution des travaux ainsi que les frais administratifs, d assurance et les profits à l exception de la TPS et de la TVQ. La surface traitée pour fins de paiement est un rectangle qui est le résultat du produit de la hauteur maximale en mètre par la longueur maximale en mètre. Cette hauteur et cette longueur sont arrondies au dixième de mètre. 5. Obligations de la firme La firme à qui sont confiés des travaux s engage à : 5.1 Exécuter les travaux selon les règles de l art dans ce domaine et à reprendre, à leurs frais et dans les cinq (5) jours de l avis de l organisme, les travaux mal exécutés. 5.2 Effectuer les travaux de manière à ne pas endommager les surfaces sur lesquelles elles effectuent le masquage de graffiti. 5.3 Effectuer leurs travaux de façon sécuritaire pour leurs employés, les employés municipaux, les citoyens et sans dommage pour les biens, terrains ou immeubles. 5.4 Respecter les priorités ponctuelles de travaux transmises par CDU Faubourg Saint-Laurent. 5.5 Fournir à chaque surveillant de travaux un système de communication direct (téléphone cellulaire, radio mobile ou autre) sans frais supplémentaire. 5.6 Produire, sur demande, tous les permis, certificats, polices d assurance, attestation, démontrant qu elles sont en règle avec toutes les instances régissant leurs activités. 5.7 Signifier à CDU Faubourg Saint-Laurent, dans les plus brefs délais, toute situation ou difficulté ne lui permettant pas de poursuivre correctement les travaux en cours. Clauses particulières Mars 2009 Page 1 de 4

16 5.8 Facturer régulièrement à l organisme, le travail effectué et de produire les documents incluant les photos en format numérique attestant de la réalisation de ce travail. 5.9 Fournir tous les équipements et produits nécessaires au déroulement sécuritaire et efficace des travaux, incluant un engin élévateur à nacelle (frais supplémentaires s appliquant) Assumer tous les frais de réparation et d entretien de leurs équipements Assumer tous les frais de réparation ou d indemnisation pour tout dommage causé à un bien meuble ou immeuble, public ou privé Faire approuver les personnes travaillant directement sur le contrat. Clauses particulières Mars 2009 Page 2 de 4

17 6. Obligations de CDU Faubourg Saint-Laurent CDU Faubourg Saint-Laurent s engage à : 6.1 Orienter convenablement la firme dans son secteur de travail. 6.2 Répondre rapidement à toute situation ou difficulté attribuable à CDU Faubourg Saint-Laurent et qui ne permet pas à la firme de poursuivre correctement les travaux en cours. 6.3 Signifier rapidement à la firme toute insatisfaction à l égard du travail exécuté. La décision de CDU Faubourg Saint- Laurent est irrévocable quant à la poursuite ou à la cessation définitive des travaux. 7. Assurances 7.1 La firme doit détenir une police d assurance responsabilité civile d un montant minimal de ,00 $ couvrant les dommages matériels, les blessures corporelles et tous les risques inhérents à la nature de son travail et dans laquelle CDU Faubourg Saint-Laurent est coassurée. Cette assurance doit tenir CDU Faubourg Saint-Laurent indemne de toute poursuite ou réclamation qui pourrait être intentée ou déposée contre elle suite aux travaux exécutés par la firme, qu il y ait eu négligence ou non. Copie du certificat d assurance doit être remis avec la soumission et copie du contrat doit être remise à l organisme lors de l octroi du contrat. 8. Santé et sécurité au travail 8.1 La firme doit fournir, avec sa soumission, l attestation de la Commission de la santé et sécurité du travail (CSST) qu elle est en règle dans le paiement de ses cotisations. 9. Sous-traitance 9.1 CDU Faubourg Saint-Laurent souhaite faire affaire avec un seul intervenant. L adjudicataire assume l entière responsabilité de l ensemble du contrat, même s il utilise les services de sous-traitants. 9.2 CDU Faubourg Saint-Laurent ne signera aucun contrat ou document visant à libérer l adjudicataire de ses obligations contractuelles. 9.3 L adjudicataire ne pourra céder, en tout ou en partie, son contrat sans le consentement de CDU Faubourg Saint- Laurent exprimé par écrit. 10. Référence 10.1 Le soumissionnaire doit fournir une liste des trois (3) plus gros contrats de peinture exécutés dans les deux (2) dernières années en prenant soin d indiquer les noms des personnes à contacter et leur numéro de téléphone. Clauses particulières Mars 2009 Page 3 de 4

18 11. Remise des offres 11.1 Pour être complète, la soumission doit comprendre : - la page d identification de la compagnie et la soumission dûment remplie; - la liste de références; - les certificats d assurance; - les attestations de la CSST; - copie des certificats d immatriculation des véhicules utilisés aux fins dudit contrat; - certification de possession d équipement ou d entente locative dudit équipement. - la photo de ces équipements - la garantie de soumission; Chaque page présentée doit être paraphée. 12. Informations 12.1 Toute information additionnelle peut être obtenue auprès de monsieur Ré Jean Séguin Clauses particulières Mars 2009 Page 4 de 4

19 TERRITOIRE DE L ARRONDISSEMENT DE VILLE-MARIE CHOIX D UNE FIRME SPÉCIALISÉE DANS L ENLÈVEMENT DE GRAFFITI - PEINTURE CORPORATION DE DÉVELOPPEMENT URBAIN FAUBOURG SAINT-LAURENT Appel d offres DESCRIPTION DES TRAVAUX Ne pas retourner ces documents

20 1. Description des travaux 1.1 CDU Faubourg Saint-Laurent désire faire exécuter les travaux de peinture de graffiti par des équipes de la firme telles qu elles sont décrites à l article 1.2 ci-après. Aucuns frais additionnels ne pourront être facturés à un tiers. 1.2 La firme est autorisé à peindre une surface, seulement si celle-ci a déjà été peinte, à l exception des surfaces métalliques ou autres couvertes d une peinture cuite, lesquelles doivent être nettoyées. Dans les cas où la firme doit repeindre une surface, elle doit fournir la peinture, sans frais additionnels pour CDU Faubourg Saint-Laurent ou le propriétaire, et l appliquer sur la surface rectangulaire dans laquelle s inscrit le graffiti. La firme doit choisir la couleur de la peinture de manière à éviter les démarcations entre la surface repeinte et celle non-repeinte. Le propriétaire peut fournir la peinture ou donner à la firme les renseignements pertinents concernant celle-ci: type, marque, numéro de couleur, etc., dans ce dernier cas, la firme doit fournir la peinture spécifiée par le propriétaire ou l équivalent Équipes 1.3 Une équipe de peinture de graffiti est composée d un ou de plusieurs employés, ayant à leur disposition un ou plusieurs véhicules contenant l équipement et des produits requis pour procéder à la peinture des graffiti sur un lieu de travail correspondant à une adresse ou un lieu désignés par CDU Faubourg Saint-Laurent. Territoires 1.4 Sans être limitatif, le territoire d enlèvement des graffitis dans l arrondissement Ville-Marie est le suivant : quadrilatère délimité au nord par la rue Saint-Antoine, au sud par la rue de la Commune, à l est par la rue Berri et à l ouest par la rue Mc Gill. Quadrilatère Atwater, Saint-Antoine, Amherst et Sherbrooke et le quartier chinois. Toute autre priorité établie par CDU Faubourg Saint-Laurent. Sont toutefois exclus tous les édifices publics des gouvernements fédéral et provincial de même que les bâtiments des universités Mc Gill, UQAM et Concordia 1.5 La firme exécute des travaux sur les immeubles et autres structures localisés sur les tronçons de rue ou terrains qui lui sont autorisés par CDU Faubourg Saint-Laurent, sous réserve de l autorisation préalable des propriétaires décrite à l article 1.5. Autorisation préalable du propriétaire et fiches à produire lors de chacune des intervention 1.6 À moins de directive contraire de CDU Faubourg Saint-Laurent, avant de procéder à la peinture des graffiti sur un immeuble ou autre structure, la firme doit obtenir l accord du propriétaire fourni par l organisme. Pour chaque intervention effectuée, la firme devra produire une fiche comportant une photographie couleur en format numérique montrant les travaux réalisés et la facturation correspondante. Période de travail et délai d intervention 1.7 Sous réserve des modalités prévues à l article 4.2 des clauses particulières, la firme peut exécuter les travaux 7 jours par semaine de 7 heures à 21 heures, étant entendu que celle-ci (la firme) assume tous les frais, y compris le paiement des heures supplémentaires effectuées par ses employés. Dans des cas particuliers, à la demande de l organisme et sans frais additionnel pour les jours de la semaine, la firme doit exécuter des travaux en dehors de cette plage horaire. 1.8 CDU Faubourg Saint-Laurent indique le délai alloué à la firme pour la peinture des graffiti sur un tronçon de rue en fonction de l envergure des travaux à effectuer. Règle générale, pour un territoire donné, les récidives doivent être enlevées dans un délai n excédant pas 48 heures. 1.9 La firme doit peinturer tout graffiti visible de la rue, situé à hauteur de moins de 5 mètres du sol. Dans l éventualité où la firme demande à l entrepreneur d exécuter des travaux qui ne correspondent pas à ces conditions et qui nécessitent un équipement spécial non prévu, un montant d argent additionnel lui sera payé selon les modalités prévues à l article 4 de la présente section. Spécifications Mars 2009 Page 1 de 4

21 1.10 La firme doit peindre en priorité les graffiti (récidives) qui recouvrent de nouveau un immeuble ou une autre structure nettoyés précédemment, ainsi que les nouveaux graffiti sur ce même immeuble ou structure. Les travaux doivent être exécutés dans un délai de 48 heures (jours ouvrables) après l émission d une directive par l organisme, le cas échéant Une fois par semaine, la firme doit faire rapport de la peinture des graffiti à chaque adresse civique et il doit transmettre électroniquement, une photographie couleur en format numérique à CDU Faubourg Saint-Laurent démontrant l enlèvement des graffiti. CDU Faubourg Saint-Laurent effectuera un contrôle de la qualité des travaux avant d effectuer le paiement. Produits et techniques autorisés pour la peinture 1.12 Afin de protéger l environnement, la santé du public et celle des animaux, la CDU Faubourg Saint-Laurent exige que l entrepreneur utilise les peintures spécifiées à l annexe III de la présente section. Si l entrepreneur désire utiliser un produit non spécifié à cette annexe, il doit en faire la demande écrite à CDU Faubourg Saint-Laurent et fournir la fiche signalétique ou tout autre information demandée par l organisme. Si des essais, analyses ou tests sont requis, tous les frais s y rapportant seront à la charge de l entrepreneur. La CDU Faubourg Saint-Laurent se réserve le droit de modifier la liste des produits spécifiés à l annexe III ; 1.13 Avant de commencer ses travaux, la firme doit déterminer la technique à utiliser pour l exécution de ces travaux sans endommager la propriété privée ou publique. Si la surface n est pas en bon état et que les travaux risquent d endommager davantage l immeuble ou l oeuvre concerné, la firme doit s abstenir d exécuter les travaux. La firme doit aviser CDU Faubourg Saint-Laurent de la situation 1.14 La firme doit utiliser des dispositifs de protection contre les éclaboussures sur les personnes ou les biens; ces dispositifs doivent également permettre de garder les lieux propres et de récupérer les produits de peinture qui peuvent se déposer Rencontre de chantier 1.15 CDU Faubourg Saint-Laurent peut convoquer la firme à une rencontre avec ces derniers à la date, l heure et l endroit de son choix. La firme ne pourra réclamer aucun montant d argent pour participer à ces rencontres. 2 Début et fin des travaux La disponibilité des équipes sur le terrain doit être de 24 heures suivant l appel de la firme par CDU Faubourg Saint- Laurent et elles doivent être en mesure d exécuter l ensemble des travaux demandés dans le délai spécifié par CDU Faubourg Saint-Laurent (i.e. la date requise sur le bon de travail). La fin des travaux d une équipe ou de la firme est de la décision de CDU Faubourg Saint-Laurent et sa décision est finale et sans appel. 3 Disponibilité Il est de l essence du contrat que des équipes de la firme se rendent sur le terrain dans les 24 heures suivant une demande de CDU Faubourg Saint-Laurent. Il n y a pas de limite au nombre d équipes que la firme peut utiliser, en autant que chaque équipe soit complète et autonome, c est-à-dire qu elle dispose de son véhicule, des outils, et tout autre matériel requis pour l exécution des travaux. 4 Travaux contingents On entend par travaux contingents les travaux connexes non prévus au présent document et ordonnés par CDU Faubourg Saint-Laurent. Les travaux contingents sont rémunérés selon les règles prescrites ci-après : Spécifications Mars 2009 Page 2 de 4

22 Chaque fois qu il est nécessaire d établir des prix pour des travaux contingents ou pour des travaux ou parties de travaux, soustraits, inachevés ou refusés, l organisme détermine la somme qu il estime convenable d ajouter ou de retrancher des montants dûs à l entrepreneur conformément à la règle a) ou à la règle b) ci-après; chaque règle prévaut sur la suivante dans l ordre d énumération : a) Par l application des prix unitaires fournis par l entrepreneur au bordereau de soumission; b) Selon un prix fixé à forfait jugé acceptable par les deux parties, et faisant l objet d une entente avec chacun des propriétaires pour les adresses visées par les travaux. Pour fins d approbation de ces états journaliers, CDU Faubourg Saint-Laurent se réserve le droit de vérifier chez la firme et, le cas échéant, chez le sous-traitant, la véracité des dossiers et d exiger toute pièce justificative jugée nécessaire. Spécifications Mars 2009 Page 3 de 4

23 TERRITOIRE DE L ARRONDISSEMENT DE VILLE-MARIE CHOIX D UNE FIRME SPÉCIALISÉE DANS L ENLÈVEMENT DE GRAFFITI PEINTURE CORPORATION DE DÉVELOPPEMENT URBAIN FAUBOURG SAINT-LAURENT Appel d offres ANNEXE I Grille d évaluation des soumissions Ne pas retourner ces documents

24 ANNEXE I - Grille d évaluation des soumissions CHOIX D UNE FIRME SPÉCIALISÉE DANS L ENLÈVEMENT DE GRAFFITI - PEINTURE CORPORATION DE DÉVELOPPEMENT URBAIN FAUBOURG SAINT-LAURENT CRITÈRE DE SÉLECTION POINTAGE EXPÉRIENCE DE LA FIRME DANS L ENLÈVEMENT DES GRAFFITIS (nombre d années en affaires, minimum 3 ans) 5 % COMPOSITION ET DISPONIBILITÉ DES ÉQUIPES 5 % PRIX (Coût unitaire le mètre carré pour l enlèvement des graffitis pour le masquage de graffiti par l application de peinture) 40% EXPÉRIENCES ANTÉRIEURES (réponses aux appels, compétence, exactitude de facturation) 40% ADMINISTRATION (Facturation, Photos, Efficacité, Exactitude) 10%

25 TERRITOIRE DE L ARRONDISSEMENT DE VILLE-MARIE CHOIX D UNE FIRME SPÉCIALISÉE DANS L ENLÈVEMENT DE GRAFFITI - PEINTURE CORPORATION DE DÉVELOPPEMENT URBAIN FAUBOURG SAINT-LAURENT Appel d offres ANNEXE II Formulaire d autorisation d accès et d exonération de responsabilité Ne pas retourner ces documents

26 1. Propriétaire Nom : Compagnie : A/s : Adresse postale : No de téléphone : No de télécopieur : Courriel : 2. Représentant du propriétaire (s il y a lieu) Nom : Adresse : No de téléphone : No de télécopieur : Courriel : 3. Adresse (s) de l intervention

27 4. Acceptation Le propriétaire consent à donner accès à la propriété, localisée à l adresse mentionnée ci-haut, aux représentants de la CDU Faubourg Saint-Laurent et de l entrepreneur par elle désignée afin qu ils puissent exécuter sur sa propriété les travaux d enlèvement, de nettoyage ou de masquage de graffitis visibles de la rue, de même que les récidives à venir, le cas échéant. Les coûts des travaux effectués ainsi que des produits utilisés (à l exception, le cas échéant, de la peinture fournie par le propriétaire) sont défrayés en totalité par la Ville de Montréal. L entrepreneur n a pas d obligation de résultat. De plus, le propriétaire est avisé que les travaux peuvent laisser certaines traces, démarcations ou autres sur les surfaces traitées. J autorise CDU Faubourg Saint-Laurent à procéder aux travaux d enlèvement, de nettoyage ou de masquage de graffitis. Je refuse que CDU Faubourg Saint-Laurent procède aux travaux d enlèvement, de nettoyage ou de masquage de graffitis. Signature : Date :

28 TERRITOIRE DE L ARRONDISSEMENT DE VILLE-MARIE CHOIX D UNE FIRME SPÉCIALISÉE DANS L ENLÈVEMENT DE GRAFFITI - PEINTURE CORPORATION DE DÉVELOPPEMENT URBAIN FAUBOURG SAINT-LAURENT Appel d offres ANNEXE III PRODUITS DE NETTOYAGE AUTORISES Ne pas retourner ces documents

29 ANNEXE III Produits de nettoyage autorisés CHOIX D UNE FIRME SPÉCIALISÉE DANS L ENLÈVEMENT DE GRAFFITI - PEINTURE CORPORATION DE DÉVELOPPEMENT URBAIN FAUBOURG SAINT-LAURENT Fournisseurs et/ou produits: MATÉRIAUX DE PEINTURE EXTÉRIEURE BENJAMIN MOORE Émail au latex, acrylique ou alkyde avec des finis selon les travaux. Les couleurs devront être compatibles avec les couleurs originales. Le fini sera : lustré, peu lustré ou mat. La surface devra être nettoyée avant l application de la peinture.