MARQUE NATIONALE. de CONFORMITÉ aux RÉFÉRENTIELS MARQUE ACQPA. «Système anticorrosion par peinture» Régime financier : PRO-LI 11 V3

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1 Association pour la Certification et la Qualification en Peinture Anticorrosion MARQUE NATIONALE de CONFORMITÉ aux RÉFÉRENTIELS MARQUE ACQPA «Système anticorrosion par peinture» Régime financier : PRO-LI 11 V3 Tarifs applicables à partir du 23 avril 2015 aux Fabricants (demandeurs ou titulaires)

2 Conformément au chapitre 10 du règlement particulier «Systèmes anticorrosion par peinture» où sont définies les différentes modalités de financement afférentes à la certification ACQPA, ce document fixe le montant des prestations à régler par le demandeur ou le titulaire. Ces montants font l objet d une révision périodique et sont applicables pour toute opération exécutée dans la période de référence. Tous les tarifs sont exprimés en hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. 1. FRAIS D INSTRUCTION : - De 1 à 4 systèmes soumis à instruction : 228,50 - De 5 à 8 systèmes soumis à instruction : 457,50 - De 9 à 12 systèmes soumis à instruction : 687,00 - De 13 à 16 systèmes soumis à instruction : 916,00 - De 17 systèmes et au-delà soumis à instruction : 1 144,50 2. DROIT D INSCRIPTION : Montant forfaitaire de 5 900,00 payables une fois, par tout nouveau demandeur et préalablement à toute instruction de dossier de demande. 3. PRESTATIONS D ADMISSION : 3.1. FRAIS D AUDIT SUR SITE DE PRODUCTION Pour les usines ne bénéficiant pas d une certification ISO 9001, ou si le domaine d application du certificat ne concerne pas la fabrication de peinture, les montants suivants s appliquent : - pour les usines situées en France : 2976,50 - pour les usines situées à l étranger ou dans les DOM TOM : 2976,50 majorés des frais de déplacement d une personne (remboursement des frais réels sur justificatifs) et des frais de délai de route (554,00 par ½ journée). 2/5

3 3.2. FRAIS D ESSAI : Essais physiques de laboratoire par classe de certification pour un système testé : Acier décapé ou métallisé Acier galvanisé C3 C4 C5Ma C5Mm Im2 C4G C5G 1. Secrétariat technique 462,00 462,00 462,00 462,00 462,00 462,00 462,00 2. Prise en charge, épreuve d applicabilité des produits et réalisation des éprouvettes - par laboratoire agrée ACQPA 3 245, , , , , , ,00 - chez le demandeur sur devis sur devis sur devis sur devis sur devis sur devis sur devis 3. Essais de laboratoire - brouillard salin 295,00 356,50 529,00 - eau de condensation 180,00 203,00 203,00 - immersion 5 664, ,00 - vieillissement artificiel (VA) avec mesure de couleur 642,00 705, , ,00 705,50 705, ,00 - quadrillage 202,00 - traction 453,50 453,50 453,50 453,50 453,50 453,50 - aptitude au stockage 150,50 150,50 150,50 150,50 150,50 150,50 150,50 - porosité 358,00 358,00 358,00 - décollement cathodique ,50 TOTAL ( ) , , , , , , ,50 Nota : - Les frais d essai indiqués ci-dessus sont un prix forfaitaire basé sur un temps moyen d application d une demi-journée par couche du système en essai. Tout dépassement significatif sera majoré sur la base d un coût de 554,00 par journée en laboratoire après accord des personnes présentes lors de l application. - Cas des essais de VA concernant les classes C5Ma et C5Mm : Une diminution des frais pourra être proposée dans le cas de demandes multiples simultanées. 1 L essai de décollement cathodique n est réalisé que si le système ne comporte pas de primaire riche en zinc (PRZ). 2 Dans le cas où les peintures ne sont pas reprises après les applications, des frais de destruction sont facturés au fabricant par le CEREMA, sur la base d un montant de 3,10 / kg. 3/5

4 Vieillissement naturel (VN) : Cette prestation, exécutée sur demande spécifique du Comité de Certification, fait l objet d un devis, envoyé au demandeur ou titulaire, pour accord préalable Identification chimique : - Identification rapide : 319,50 par produit mono ou bi-composant (masse volumique, extrait sec, teneur en cendres) - Identification complémentaire : 960,50 identification rapide plus teneur en liant, en matière pulvérulente et nature chimique du liant (par IR, sans préparation) - Identification complémentaire particulière : 1 320,50 identification complémentaire plus analyse pigmentaire Certification de couleur : - Cas d une campagne d essai de 12 mois Floride (envoi regroupé de plaques pour un ou plusieurs fabricants). Montant par couleur et par produit différent: Campagne de 46 à 115 plaques soumises à essai : 90,00 Campagne de 116 à 184 plaques soumises à essai : 74,50 Campagne de 185 plaques et au-delà soumises à essai : 70,50 - Sur devis dans les autres cas. 4. FRAIS DE SURVEILLANCE DU DROIT D USAGE DE LA MARQUE : 4.1. Redevance annuelle produits Pour chaque produit bénéficiant du droit d usage de la marque et par site de fabrication déclaré : 160, Montant d audit sur site usine de production : - Pour les usines situées en France : 2 319,00 - Pour les usines situées à l étranger ou en DOM TOM : 2 319,00 majorés des frais de déplacement d une personne (remboursement des frais réels sur justificatifs) et des frais de délai de route (554,00 par ½ journée) Frais de destruction des prélèvements réceptionnés suite audit : Frais de destruction, facturés par le CEREMA sur la base d un montant de 3,10 /kg Demande de modification : Pour chaque demande de modification des données de la fiche système: 255,00 4/5

5 5. REDEVANCE POUR LE RENOUVELLEMENT DU DROIT D USAGE DE LA MARQUE - De 1 à 3 systèmes : 260,00 - De 4 à 8 systèmes : 523,00 - De 9 systèmes et au-delà : 711,00 6. PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES Toute autre prestation supplémentaire est établie après accord du Comité de Certification Produits. Cette prestation fait l objet d un devis envoyé au demandeur ou titulaire, pour accord préalable. 5/5