PEINTURES INTERIEURES

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22 ENDUITS INTERIEURS-EXTERIEURS

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25 CONDITIONS GENERALES DE VENTE, DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT 1 GENERALITES Toutes les commandes sont acceptées et exécutées selon les conditions suivantes qui sont réputées valables pour toutes livraisons. Les modifications de nos conditions de vente ne sont valables que si nous les avons confirmées par écrit. Il en va de même pour tous les accords annexes à un contrat de vente. 2 LIEU D EXECUTION : MARTILLAC (33) Lieu de juridiction : BORDEAUX Nous sommes en droit de transmettre à un tiers les indications sur les échanges commerciaux et l état des paiements de l acheteur. 3 CONDITIONS TARIFAIRES Les tarifs diffusés par MAPRECOS SAS ne constituent pas une offre ferme de fourniture et de service. Les devis ou offres peuvent être modifiés en cas de changement de données fiscales ou économiques. En cas de modification, le client a la possibilité d annuler sa commande dans les trois jours ouvrables qui suivent son information de la modification. Cette annulation doit être faite par mail ou fax confirmé par une lettre recommandée adressée au service commande de MAPRECOS SAS auquel il avait passé sa commande. En l absence d annulation, le client est considéré comme ayant accepté la modification du tarif. Les devis ou offres de prix remis par MAPRECOS SAS sont valables pendant une durée de trois mois, sauf s ils comportent une stipulation spécifique qui s applique alors. 4 EXPEDITIONS Aucun dédommagement ne sera accepté pour un retard de livraison indépendant de notre volonté. Les dégâts survenus aux emballages durant le transport sont à signaler dès la livraison et devant témoin auprès du transporteur pour l indemnisation des dégâts. 5 LIVRAISONS Tous les faits indépendants de la volonté du vendeur, par exemple, perturbation dans l usine, interruption d approvisionnement, absence de possibilité de chargement, mesures administratives, grèves et lock out, dégage le vendeur de l obligation de livraison pour la durée de la perturbation, ou, à son gré, définitivement pour la part non réalisable sans que l acheteur puisse faire valoir un droit de résiliation. Si le retard de la livraison dépasse deux mois, l acheteur est en droit de résilier le contrat pour la part concernée par des incidents de livraison. L acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnisation. Les délais de livraison à compter de la commande reçue et acceptée par MAPRECOS SAS seront donnés à titre indicatif, sur demande du client. MAPRECOS SAS s engage à communiquer à son client tout retard imprévu de livraison dont il pourra avoir connaissance, dans les meilleurs délais. Pour une livraison FRANCO, MAPRECOS SAS ne prend en compte que les frais de transport routiers de la marchandise et du chargement à l exclusion des frais de déchargement ou de stockage. Les suppléments résultant d augmentation du prix de fret après signature du contrat de vente sont à la charge de l acheteur même si une livraison FRANCO a été convenue. 6 RECLAMATIONS ET GARANTIES Toutes réclamations au sujet de défauts, de quantité ou de qualité, doivent être formulées dans un délai de quinze jours. Des vices cachés sont à signaler immédiatement après constatation et au plus tard dans un délai de six mois après livraison. L acheteur n aura le droit qu à l annulation du contrat de vente ou, pour des produits de la gamme actuelle encore fabriquée, à une livraison de remplacement. Des diminutions de paiement ou le dédommagement des dommages directs ou indirects sont exclus, sauf prescription légale contraire. De même la garantie du matériel concerne exclusivement sa réparation ou son remplacement à l exclusion de toute indemnité pour perte d exploitation pour retard. Tous les échantillons de teinte sont fabriqués par procédé d imprimerie. De légères variations par rapport aux teintes d origines peuvent provenir des techniques d impression. Des comparaisons de teinte ne peuvent s opérer que sous des conditions identiques. La porosité ou la structure du support, les conditions d environnement et la qualité de l éclairage, modifient une teinte. Nous prions de vérifier la conformité de la teinte sur l objet avant la mise en œuvre définitive. De légères variations de teinte peuvent faire l objet de réclamations. En cas de commande complémentaire d une même teinte, il faut toujours indiquer le numéro de la dernière commande. Nous ne pouvons prendre en compte les réclamations au sujet des différentes teintes dues aux causes ci-dessus énoncées et sur lesquelles nous n avons aucune influence. Les indications de faisabilité technique de fabrication des teintes indiquées dans les différents nuanciers documents DYO sont données à titre informatif et ne constituent pas un engagement de la part de notre fabricant. La validation de faisabilité technique de fabrication est donnée par l acceptation explicite de la commande du client par le service mise à la teinte. Nous excluons en tous cas toutes réclamations en cas d emploi de diluants, de durcisseurs de laques additionnels ou d addition de tous composants qui ne sont pas livrés ou fabriqués par notre fabricant. Nos conseils techniques pour l utilisation que nous donnons aux acheteurs ou utilisateurs oralement ou par écrit, bien qu établis en fonction de nos connaissances théoriques ou pratiques, ne sont pas contractuels et ne peuvent donner lieu à un recours juridique et à des obligations secondaires de contrat de vente. Il ne dispense pas l acheteur de vérifier sous sa propre responsabilité que nos produits sont compatibles avec l utilisation prévue. MAPRECOS SAS, en tant que fournisseur, ne garantit pas le travail d application, réalisé avec nos produits.

26 7 PAIEMENT ET PRIX DE VENTE Sauf conventions spéciales, toutes nos factures sont payables comptant à réception. Les éventuels délais de paiement qui seraient consentis sont accordés à titre précaire et constamment irrévocables sans préavis. Le non-respect des conditions de paiement convenues, même d une seule échéance, emportera déchéance à terme, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles, majorées, à titre de clause pénale, d une indemnité forfaitaire égale à 15 % hors taxes, des sommes dues. Les prix facturés seront ceux obtenus à l aide du tarif en vigueur le jour de l expédition/enlèvement de la marchandise. MAPRECOS SAS informera, dans le cas de changement de tarif, ses clients avant la date de mise en application. L acheteur n est pas en droit de modifier les conditions de vente de l expéditeur ou de retenir des paiements sans accord préalable. En cas de refus d une livraison du matériel objet d une commande dans le délai convenu, MAPRECOS SAS exigera le versement d une somme forfaitaire de 25 % de la valeur de la commande concernée, si la commande concerne des produits standards ou non teintés et dans un bon état. Si la commande concerne des produits teintés ou fabriqués spécifiquement pour cette commande, MAPRECOS SAS exigera dans ce cas le versement de l intégralité de la valeur de la commande. Ceci s applique également pour des annulations de commandes passées. 8 RESERVE DE PROPRIETE Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu au paiement intégral du prix par l acheteur. Les risques de la marchandise livrée sont supportés par l acheteur dès le jour de la livraison. L acheteur a obligation de conserver la marchandise dans un état impeccable et de l assurer pour compte du propriétaire contre les risques habituels. Sur demande du vendeur, il doit rapporter la preuve de l assurance. Tout sinistre éventuel doit être immédiatement signalé au vendeur. L acheteur s oblige à informer immédiatement le vendeur en cas de redressement ou liquidation judiciaire, en cas de saisie ou d autres mesures émanant de tiers sur la marchandise réservée. De même, l acheteur s oblige à informer le vendeur des lieux exacts où seront entreposées les marchandises livrées et non encore payées. L acheteur s interdit de constituer sur la marchandise livrée et impayée, toute sûreté, tous gages ou nantissement et, de manière générale, d effectuer toute opération qui serait susceptible de porter préjudice aux droits de propriétés du vendeur. En cas de revente de la marchandise sous réserve de propriété par l acheteur, ce dernier déclare d ores et déjà céder au vendeur la créance née de la vente à un sous acquéreur, et autoriser le vendeur à percevoir à due concurrence de sa créance, sur l acheteur, le prix du par le sous acquéreur. L acheteur s oblige à informer, sans délai, le vendeur de l identité exacte et complète du sous acquéreur auquel il fera connaitre au plus tard au moment de la conclusion du contrat, la réserve de propriété du vendeur. Au cas où le propriétaire et l acheteur entretiendraient entre eux un compte courant, il est d ores et déjà convenu, et reconnu que le solde du débiteur du compte courant représentera le prix du par l acheteur pour marchandise à lui livrer par le vendeur, de sorte que ces marchandises, que l acheteur détiendra encore au moment de la clôture du compte pourront être revendiquées par le vendeur qui en sera réputé propriétaire. Toute violation par l acheteur des obligation stipulées dans la présente clause de réserve de propriété et notamment ses obligations d information envers le vendeur sera sanctionné de plein droit par la déchéance du terme. La revendication de la marchandise sous réserve de propriété ne constitue ni résolution, ni résiliation du contrat de vente. La revendication de la marchandise sous réserve de propriété peut être exercée par le vendeur : En cas de non-respect par l acheteur d une quelconque obligation, notamment en cas de non-paiement du prix à l échéance. Au cas où le vendeur aurait des raisons légitimes de penser que l acheteur ne sera pas à même de respecter les échéances convenues Les frais entrainés par la revendication de la marchandise ou de son prix en cas de revente par l acheteur, y compris tous frais de transport et de justice, sont à la charge exclusive de l acheteur. 9 CONDITIONNEMENT Les emballages ne sont pas repris. 10 DIVERS Si des dispositions d un contrat de vente ou de ses conditions de vente devenaient caduques, l acheteur ne serait pas dégagé de son obligation de réception des autres marchandises commandées et du respect des autres conventions. Le vendeur pourra résilier tout contrat de vente ou autre, par lettre recommandée avec accusé réception, en cas de non-respect par l acheteur d une quelconque de ses obligations. Dans la mesure où nos conditions de vente avec nos partenaires sont en contradiction avec les conditions légales, seules seront valables les conditions légales.

27 Contact : MAPRECOS SAS IMPORTATEUR EXCLUSIF Site Montesquieu 6, Allée François Magendie Martillac Tél. : Fax :

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