HORS UNION EUROPEENNE
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- Victor Samson
- il y a 8 ans
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1 Activité de Loueur en Meublé Non Professionnel FICHE DE TRANSMISSION à GEFI D UN DOSSIER FICHE DE RENSEIGNEMENTS 2010 BIC/TVA (LMNP) Personnes Physiques Pour des Non résidents en France HORS UNION EUROPEENNE (Documents à compléter par le Notaire et à joindre au dossier complet de chaque acquéreur) A transmettre au : : (GEFI) Société GEFI/EUREFI : (EUREFI) 41 Chemin du Vieux Chêne Fax : MEYLAN imma@gefieurefi.fr
2 FICHE DE TRANSMISSION A GEFI D UN DOSSIER Pour le programme : LE MAS DES FLAMANTS AIGUES MORTES ACTIVITE : LOCATION MEUBLEE (BIC/TVA) LMNP D.A.T :. (indiquer la date d achèvement prévisionnelle ou joindre attestation d achèvement des travaux) - Nom : Prénom :... - Date d achat :. - Lot n :... Désignation des documents à nous adresser :. 2 Options pour l assujettissement à la TVA et pour le régime d imposition BIC.Mandat GEFI.Mandat de Représentation fiscale (EUREFI) / Spécial Non Résidents (non établis dans un Etat Membre de l union Européenne).Mandat de Répondant.Bulletin d inscription GEFI (LMNP) Honoraires.Mandat + Convention TDFC.Questionnaire indispensable.rib A compléter par :.Extrait d acte de vente.facture mobilier individuelle (si pas déjà mentionné dans l acte).divers / ex : facture d honoraires payés à l origine ou frais de commercialisation.bail commercial COMMENTAIRES :....
3 FICHE DE RENSEIGNEMENTS Activité location meublée BIC/TVA (LMNP) PROGRAMME.. NOM DE L'ACQUEREUR..... T.V.A. ACQUITTEE.... PRIX D'ACQUISITION euros. H.T. (*) VALEUR DU TERRAIN......euros. H.T. (*) VALEUR H.T. NETTE......euros. H.T. ooo (*) ATTENTION, nous donner le prix et la valeur de chaque bien (utiliser plusieurs fiches de renseignements si nécessaire, par bien).
4 Activité de Loueur en Meublé Non Professionnel KIT FISCAL BIC/TVA (LMNP) Personnes Physiques 2010 Pour des Non Résidents en France HORS UNION EUROPEENNE (Documents à faire signer par chaque acquéreur) A transmettre au : : (GEFI) Société GEFI/EUREFI : (EUREFI) 41 Chemin du Vieux Chêne Fax : MEYLAN imma@gefieurefi.fr
5 NOM :.. PRENOM : ADRESSE : PROGRAMME :.. SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE OPTION POUR L'ASSUJETTISSEMENT A TVA ET OPTION POUR LE REGIME DU MINI REEL ANNEE 2010 (LOCATION MEUBLEE SOUMISE A TVA Régime d imposition BIC) (Résidence de tourisme ou para hôtelière avec services) Article 261 D du CGI 4 -a - b (LMNP) Personnes Physiques Monsieur le Chef de Centre, Je viens d'acquérir les locaux ci-dessus donnés en location meublée, équipée à la SOCIETE D'EXPLOITATION OU DE GESTION Les loyers afférents à cette location meublée pouvant être assujettis à la TVA, j'ai l'honneur de vous informer que je désire par la présente : - opter pour le paiement de la TVA, (régime Normal CA3 Trimestrielle TVA <4 000 euros par an) et donc renoncer à la nouvelle franchise en base de Euros (Prestations de Services) Euros (en matière de restauration et logements). ET - opter pour le régime du Réel Simplifié d'imposition, en matière de BIC. Veuillez croire, Monsieur le Chef de Centre, à l'assurance de mes sentiments distingués. A... Le... SIGNATURE (de chaque acquéreur ou indivisaire)
6 NOM PRENOM ADRESSE PROGRAMME : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE OPTION POUR L'ASSUJETTISSEMENT A TVA ET OPTION POUR LE REGIME DU REEL SIMPLIFIE D'IMPOSITION ANNEE 201. (LOCATION MEUBLEE SOUMISE A TVA Régime d imposition BIC) (Résidence de tourisme ou para hôtelière avec services) Article 261 D du CGI 4 -a - b (LMNP) Personnes Physiques Monsieur le Chef de Centre, Je viens d'acquérir les locaux ci-dessus donnés en location meublée, équipée à la SOCIETE D'EXPLOITATION OU DE GESTION Les loyers afférents à cette location meublée pouvant être assujettis à la TVA, j'ai l'honneur de vous informer que je désire par la présente : - opter pour le paiement de la TVA, (régime simplifié) et donc renoncer à la nouvelle franchise en base de Euros (Prestations de Services) Euros (en matière de restauration et logements). ET - opter pour le régime du Réel Simplifié d'imposition, en matière de BIC. Veuillez croire, Monsieur le Chef de Centre, à l'assurance de mes sentiments distingués. A... Le... SIGNATURE (de chaque acquéreur ou indivisaire)
7 PROGRAMME : MANDAT - TVA ET ORDRE DE VIREMENT BANCAIRE DE LA TVA SUR LE COMPTE DU NOTAIRE 201. (LOCATION MEUBLEE SOUMISE A TVA - Régime BIC) (LMNP) Personnes Physiques Je soussigné propriétaire du local mentionné en référence, ayant fait l'objet d'un bail commercial de locaux meublés, aménagés à la SOCIETE D'EXPLOITATION OU DE GESTION.. donne mandat à : SAS GEFI 41 Chemin du Vieux Chêne MEYLAN Tél FAX Pour faire en mon nom auprès de la Recette des Impôts dont je dépends, dès la régularisation de l acte d acquisition et selon la procédure prévue, d une demande de remboursement de crédit de TVA au terme d un trimestre civil, les déclarations trimestrielles de Chiffre d'affaires et toutes formalités d immatriculation et d option à la TVA (notamment celles nécessaires au remboursement de cette taxe). Pour recevoir les demandes de renseignements de l'administration et y répondre. Le montant du remboursement de TVA sollicité devra être versé au compte de : Maître Références Bancaires Cf. RIB ci-joint (Joindre un relevé d identité bancaire) A... A... A. Le. Le. Le Le mandataire Le mandat Office Notarial ACCEPTATION DU MANDAT (Signature de chaque acquéreur (Bon pour acceptation SAS GEFI ou indivisaire précédée de de virement) "BON POUR MANDAT")
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9 PROGRAMME : MANDAT - TVA ET ORDRE DE VIREMENT BANCAIRE DE LA TVA SUR LE COMPTE DU CLIENT 201. (LOCATION MEUBLEE SOUMISE A TVA - Régime BIC) (LMNP) Personnes Physiques Je soussigné propriétaire du local mentionné en référence, ayant fait l'objet d'un bail commercial de locaux meublés, aménagés à la SOCIETE D'EXPLOITATION OU DE GESTION donne mandat à : SAS GEFI 41 Chemin du Vieux Chêne MEYLAN Tél FAX Pour faire en mon nom auprès de la Recette des Impôts dont je dépends, dès la régularisation de l acte d acquisition et selon la procédure prévue, d une demande de remboursement de crédit de TVA au terme d un trimestre civil, les déclarations trimestrielles de Chiffre d'affaires et toutes formalités d immatriculation et d option à la TVA (notamment celles nécessaires au remboursement de cette taxe). Pour recevoir les demandes de renseignements de l'administration et y répondre. Le montant du remboursement de TVA sollicité devra être versé au compte de : M Références Bancaires Cf. RIB ci-joint (Joindre un relevé d identité bancaire) A... Le. A... Le. Le mandataire ACCEPTATION DU MANDAT SAS GEFI Le mandat (Signature de chaque acquéreur ou indivisaire précédée de "BON POUR MANDAT") MANDAT DE REPRESENTATION FISCALE
10 EN MATIERE DE TVA (BIC/TVA) LMNP Personnes Physiques ANNEES (Assujettis non établis dans un Etat Membre de l union Européenne) Je soussigné NOM : PRENOM : ADRESSE : NATIONALITE :... DONNE MANDAT à la Société "EUREFI EUropéenne de Représentation FIscale" - 41 Chemin du Vieux Chêne MEYLAN DE ME REPRESENTER FISCAL EMENT EN FRANCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 289 A 1 DU CGI pour les seules opérations relatives à l'acquisition et à la location de(s) bien(s) loué(s) meublé(s) désigné(s) ci-dessous et faisant l'objet d'une convention détaillée (*) ; veuillez noter que vous vous engagez par la présente, à avertir par lettre en recommandée, la Société EUREFI et Maître......, Notaire à......, de votre intention de revendre. Résidence.. Préciser le(s) programme(s) A Le... SIGNATURE DU MANDANT (de chaque acquéreur ou indivisaire) ACCEPTATION DU MANDAT Je soussignée, Laurence MOUNIER, gérante de la Société EUREFI, agissant au nom et pour le compte de la personne désignée ci-dessus, accepte la désignation ci-dessus en qualité de représentant et m'engage à accomplir, pour le compte du contribuable désigné ci-dessus, les formalités afférentes aux seules opérations nommées ci-dessus, soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en France et acquitter, le cas échéant, la taxe exigible. A Le... SIGNATURE DU REPRESENTANT FISCAL N.B. : le présent mandat ne peut dépasser les engagements contractuels définis par la Convention de Représentation Fiscale détaillée qui vous sera adressée ultérieurement.
11 Demande d accréditation d un répondant en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (Instruction fiscale 3 A-9-06 du 23 juin 2006). (à déposer en 3 exemplaires) 1. Partie à compléter par le propriétaire Loueur non établi en France Je soussigné (NOM) (Prénom). Demeurant à. agissant en qualité de Propriétaire Loueur, d une acquisition située à. désigne conformément aux dispositions du IV de l instruction fiscale du 23 juin 2006 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 3 A-9-06, l entreprise SARL EUREFI (41 Chemin du Vieux Chêne MEYLAN, SIRET N ) représentée par sa Gérante, en qualité de répondant. Je joins avec la présente demande les contrats (bail commercial) visés par l instruction déjà citée que j ai, le cas échéant, d ores et déjà conclu. * Ce répondant accomplira obligatoirement les formalités suivantes : (1) - transmettre sans délai au service des impôts dont dépend le vendeur, tous les nouveaux contrats qui seront conclu par le vendeur en application du point 13 de l instruction précitée ; - envoyer, déposer et signer les déclarations de taxes sur le chiffre d affaires, y compris les taxes affectées, en mentionnant pour la taxe sur la valeur ajoutée : - au titre de la taxe collectée, la taxe dont le vendeur est redevable en son nom propre, majorée de celle qu il s est lui-même engagé à collecter au nom de ses clients dans les conditions fixées par l instruction fiscale citée précédemment ; -au titre de la taxe déductible, les sommes supportées par le vendeur pour la réalisation de ses opérations ouvrant droit à déduction ; - joindre à chacune de ces déclarations la liste des clients (avec leur nom ou raison sociale, leur n SIRET ou TVA intra) au nom desquels le vendeur collecte la taxe, ainsi que les montants correspondants - acquitter, en matière de TVA, la taxe exigible résultant de la compensation opérée entre les sommes dues par le vendeur en son nom propre, celles acquittées par lui au nom et pour le compte de ses clients identifiés à la TVA en France et les montants de taxe déductible ; - acquitter les taxes affectées ; - reverser tout remboursement de crédit de taxe indûment obtenu. * Ce répondant pourra également accomplir les formalités suivantes (liste non exhaustive : cocher les cases suivantes selon l étendue du mandat): Accomplir les formalités et signer les déclarations relatives à l immatriculation (inscription, radiation ou modification) du vendeur en France ; Effectuer les obligations comptables (notamment délivrance des factures, tenue de la comptabilité, etc.) ; Représenter le vendeur auprès des services administratifs et fiscaux français, notamment pour signer, adresser et recevoir des documents, correspondances, demandes d information et déclarations ; Déposer pour le compte du vendeur les demandes de remboursement de crédits de taxe qui résulteraient de la compensation opérée entre les sommes dues par le vendeur en son nom propre, celles acquittées par lui et pour le compte de ses clients identifiés à la TVA en France et les montants de taxe déductible, selon la procédure prévue aux articles A à K de l annexe II au code général des impôts ; Établir une réclamation contentieuse auprès de l administration ; Envoyer, déposer et signer la déclaration d échanges de biens destinée aux services des Douanes ; En cas de contrôle fiscal ; soit représenter le vendeur au cours de l ensemble des opérations de contrôle et répondre aux courriers et pièces de procédure (y compris les transactions) adressés par les services vérificateurs lors de procédure de rectifications, de la procédure de recouvrement et, le cas échéant lors de procédure contentieuse ; en ce cas, le contrôle sera réalisé sur place dans les locaux du répondant et l intégralité des pièces de procédure devra être envoyée à l adresse de ces locaux, soit :.. soit seulement recevoir les courriers et pièces de procédure adressés par les services vérificateurs relatifs à l assiette, au recouvrement et au contentieux ; en ce cas, l intégralité des pièces de procédure devra être envoyée à l adresse suivante :.. IMPERATIF : indiquer le nombre de cases cochées : 2 (1) concerne uniquement les formalités relatives à une activité de location meublée ou nue non professionnelle et au bien loué par bail commercial désigné ci-dessus
12 La désignation du répondant est effectuée à titre exclusif et prend effet à compter du (date de la Signature de l acte notarié) pour une durée d un an renouvelable par tacite reconduction. Ce mandat produira ses effets jusqu à ce que : - le mandat soit dénoncé par le répondant ou le vendeur auprès du service des impôts dont dépend le répondant ; - l administration retire l accréditation du répondant. * * * 2. Partie à compléter par le «répondant» Je soussignée Madame MOUNIER Laurence, Gérante, agissant MEYLAN, SIRET N , accepte la désignation ci-dessus en qualité de répondant. A ce titre, je m engage à accomplir les formalités susmentionnées, auprès du SIE DE GRENOBLE GRESIVAUDAN 1 rue Joseph CHANRION GRENOBLE CEDEX 1 et à acquitter solidairement avec le vendeur (propriétaire loueur) auprès du comptable des impôts compétent la TVA due par celui ci au nom et pour le compte de ses clients identifiés à la TVA en France. Je sollicite à cet effet l accréditation de l administration fiscale. Fait en trois exemplaires à., Le... Apposition par l acquéreur de la mention Apposition par le répondant de la mention «Lu et approuvé» : «Lu et approuvé» : Signature manuscrite du Propriétaire Loueur (Personne physique) Signature manuscrite du répondant SARL EUREFI La Gérante Cachet de l entreprise du répondant * * * DECISION DE L ADMINISTRATION SUR LA DEMANDE D ACCREDITATION CADRE RESERVE A L ADMINISTRATION Acceptation par le comptable des impôts Service :. Cachet du service : Nom et signature de l agent :.. Date de la décision :.. ACCORD REFUS Motif(s) du refus: Entreprise non établie en France ; Entreprise non assujettie à la TVA ; Non-respect des obligations fiscales ; Autre motif : (à préciser)
13 BULLETIN D'INSCRIPTION DECLARATIONS FISCALES EN MATIERE DE BIC ET TVA LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL PERSONNES PHYSIQUES (Spécial Non Résidents en France) (LMNP) Nom, prénoms Adresse : Téléphone :... Télécopie : Situation de famille : Célibataire, Marié, Veuf, Divorcé Je désire que la Société GEFI dont le siège est à MEYLAN 38240, 41 Chemin du Vieux Chêne. Téléphone (lignes groupées)/ FAX : établisse pour mon compte les déclarations fiscales relatives à la location meublée non professionnelle de mon (mes) acquisition(s) désignée(s) ci-dessous : Résidence Je vous adresse ci-joint le règlement correspondant à mon dossier : Régime du Réel simplifié : euros TTC (886,29 euros HT) correspondant à 3 ans payables d'avance pour un lot ou bien (300 euros TTC/ 250,84 euros HT pour la 2ème acquisition et 225 euros/188,13 euros HT pour les suivantes) (La TVA (taux 19,6 %) incluse dans les honoraires est récupérable après paiement) En contrepartie, la Société GEFI établira les déclarations suivantes : - Les formalités d'immatriculation obligatoires, d'options en matière de BIC et de TVA - L'établissement d'une demande de remboursement de crédit de TVA. (Les honoraires correspondants à ces prestations s élèvent à 108,69 euros HT (130 euros TTC) et concernent uniquement l'année d'acquisition). Déclarations BIC N 2031/2033 A - B - C D E + annexe, ainsi qu'un compte d'exploitation avec situation des déficits, un tableau des immobilisations et amortissements, un décompte des amortissements fiscalement différés (le non dépôt desdites déclarations peu engendrer des amendes de l ordre de 750 euros). Déclarations de TVA, (le non dépôt desdites déclarations peu engendrer des amendes de l ordre de 150 euros). Recevoir et répondre aux demandes de renseignements de l Administration. Par ailleurs, veuillez trouver ci-joint : - un mandat EUREFI (représentation fiscale en France) ou (mandataire EUREFI pour les assujettis CEE) (les honoraires de cette Société/ 250,84 euros HT (300 euros TTC) pour une acquisition et pour 3 années) compris dans les euros TTC (62,71 euros HT/75 euros TTC) par acquisition supplémentaire et pour 3 années avec un maximum de 313,55 euros HT/375 euros TTC), lui seront reversés directement par notre Société). La Société GEFI transmettra directement par voie informatique (système TDFC) les déclarations BIC au Centre des Impôts dont je dépends et m adressera une copie desdites déclarations pour mon dossier personnel. La déclaration de TVA annuelle et le cas échéant les déclarations trimestrielles seront transmises directement par la Société EUREFI. FAIT A...LE... SIGNATURE (1) (de chaque acquéreur ou indivisaire) (1) précédée de la mention "Lu et approuvé" Toute inscription réglée et acceptée est définitive et ne sera pas remboursée. GEFI reste à votre disposition pour regrouper sur une seule et unique déclaration fiscale tous vos biens loués meublés. Si vous avez déjà confié un dossier fiscal de même nature à une autre Société, veuillez nous préciser le nom, l'adresse et numéro de téléphone :
14 MANDAT TDFC Je soussigné Adresse : Loueur en meublé non Professionnel dans la Résidence : N SIRET : Autorise la Société GEFI 41 Chemin du Vieux Chêne MEYLAN, à procéder au Transfert de Données Fiscales et Comptables (TDFC) directement au Centre des Impôts dont je dépends. Le présent mandat est conclu pour une durée d une année et est renouvelable par tacite reconduction. Fait en deux originaux. Le.. Signature du Client Le. Signature de la Société GEFI «Bon pour mandat» «Bon pour acceptation de mandat»
15 MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Convention relative à une opération de transfert de données fiscales et comptables (TDFC) - Article 1er- Objet de la convention Je soussigné, M. ou Mme... agissant en qualité de loueur(s) en meublé non professionnel(s) pour l'entreprise..... (Désignation, adresse, n FRT, n SIRET) Déclare par la présente convention opter pour la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC), laquelle permet la transmission par voie électronique des déclarations de résultats, de leurs annexes et de tout document les accompagnant. - Article 2 Caractéristiques de la procédure La procédure assure les fonctions suivantes : - l'identification de l'émetteur et de l'auteur de l'acte ; - l'intégrité des données ; - la lisibilité et la fiabilité de la transmission ; - la mémorisation de la date de transmission ; - l'assurance de la réception ; - la conservation des données transmises. La description complète figure dans un cahier des charges, actualisé chaque année et consultable soit auprès de la direction générale des impôts (DGI), soit auprès de ses partenaires EDI. - Article 3 Transmission des données à la DGI via un mandataire Pour satisfaire à ses obligations déclaratives, l'adhérent peut recourir aux services d'un mandataire, appelé partenaire EDI, lequel transmettra les données à la DGI pour son compte. Dans ce cas, cet intermédiaire doit être désigné sur la présente convention, ou par souscription d'un avenant à celle-ci. Le cas échéant, désignation du partenaire EDI :... (Nom et adresse de l'intermédiaire). - Article 4 Transmission directe des données à l'administration Les contribuables désirant transmettre directement leurs données à la DGI sont tenus d'obtenir la qualité de partenaire EDI et de procéder aux envois selon les modalités définies dans le cahier des charges en vigueur. Pour ceux transmettant leurs données dans le langage norme EDIFACT, il est rappelé que les dispositions de l'article 3 de la convention type des partenaires EDI imposent l'utilisation d'outils ayant obtenu le label de qualité dans le cadre d'un contrôle technique. Les modalités d'attribution de ce label sont décrites dans les cahiers des charges.
16 - Article 5 Cession de données à la Banque de France Par son adhésion à la présente convention, l'adhérent autorise l'administration à transmettre à la Banque de France les données suivantes : qualité d'adhérent TDFC, dénomination, adresse, numéro SIRET. - Article 6 Exercice du droit d'accès et de rectification Les droits d'accès et de rectification aux données acquises via TDFC s'exercent auprès du centre des impôts gestionnaire du dossier professionnel du contribuable. - Article 7 Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée d'une année et est renouvelable par tacite reconduction. Un dépôt papier de la déclaration de résultats vaut résiliation. Fait à, le. Signature
17 QUESTIONNAIRE INDISPENSABLE A l INSTRUCTION DE VOTRE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE CREDIT DE TVA BIC/TVA (LMNP) Personnes Physiques 2010 (Programme :..) NOM :... PRENOM :... REPONSE : ADRESSE Quelle est votre activité principale? - L exercez-vous en qualité de : a) Salarié b) non salarié. OUI NON OUI NON * Bénéfice industriel et commercial (BIC) OUI NON - Auprès de quel Centre d Impôts? - N SIRET * Bénéfice non Commercial (BNC) * bénéfice industriel et Commerciaux (BIC) c) autre (à préciser) OUI OUI NON NON - Possédez-vous d autres locations meublées en France? OUI NON Lieu et désignation : EN CAS DE REPONSE POSITIVE : - Avez-vous déjà déposé des déclarations (BIC et TVA)? OUI NON - nous indiquer le montant des loyers annuels ( joindre copie de la dernière déclaration de TVA) - Auprès de quel Centre d Impôts? - Sous quel régime fiscal? REEL SIMPLIFIE REEL NORMAL - Nous préciser le n SIRET attribué à cette activité - Nous préciser les noms et adresse du Cabinet ou Société chargé d établir vos déclarations fiscales ou bilan Nom du Cabinet :.. Adresse :.... Téléphone :... Pour le bon suivi de votre dossier et pour sa prise en compte par le centre des Impôts toutes ces informations sont indispensables. A Le Signature (de chaque acquéreur ou indivisaire)
LA LOCATION MEUBLEE. Les loyers issus des locations en meublé à usage d'habitation sont généralement exonérés de TVA.
LA LOCATION MEUBLEE La location meublée d'appartements est une activité commerciale, qui relève au titre de l'impôt sur le revenu de la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et non de
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