TAXE DE SEJOUR EN PAYS DU DROPT Communauté de Communes du Canton de Castillonnès GUIDE PRATIQUE ET ANNEXES

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1 CONTACTS TAXE DE SEJOUR EN PAYS DU DROPT Communauté de Communes du Canton de Castillonnès GUIDE PRATIQUE ET ANNEXES COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE CASTILLONNES Place des Cornières CASTILLONNES TRESOR PUBLIC DE VILLEREAL Rue Saint James VILLEREAL OFFICE DE TOURISME DU CANTON DE CASTILLONNES Place des Cornières CASTILLONNES Réalisé par les Offices de Tourisme du Pays du Dropt juin

2 p.3 I/ Introduction à la taxe de séjour SOMMAIRE p.3 p.4 p.5 p.6 p.7 p.7 p.8 II/ Les modalités d application en 8 questions 1/ Quelles sont les communes concernées? 2/ Quelle date d institution? 3/ Quel régime et assiette? 4/ Quelle période de recouvrement? 5/ Quels tarifs par personne et par nuitée? 6/ Quelles exonérations et réductions? 7/ Que ce passe t-il pour les actes commerciaux antérieurs à la date d application de la taxe de séjour? 8/ Quelles sanctions en cas de mauvais recouvrement? III/ Comptabilité et versement de la taxe de séjour 1/ Tenir un état de la taxe de séjour 2/ Facturation et comptabilité IV/ Les obligations du logeur 1/ Afficher les tarifs 2/ Afficher le montant de la taxe de séjour sur la facture 3/ Percevoir et reverser le montant de la taxe de séjour 4/ Tenir un état récapitulatif V/ Le territoire s engage VI/ Des réponses à vos questions 5 questions/réponses p.8 ANNEXES EVADEZ-VOUS Pénétrez dans les carreyroux des bastides et au cœur des villages de caractères du Pays du Dropt. Laissez-vous séduire par le patrimoine architectural construit au fil de l histoire ; églises, châteaux en sont les témoins majeurs. Moulins, fontaines, puits, lavoirs, ponts, pigeonniers rappellent la vie d antan, entre médiéval et renaissance. PROMENEZ-VOUS Visiteurs, curieux, passionnés de nature, profitez du pays en suivant les chemins de randonnées à vélos, à cheval, à pied entrevoyez au gré des méandres du Dropt les paysages, la faune et la flore de ce territoire si varié. Passer les portes des nombreux lieux de visites qui seront de véritables moments de plaisir. REGALEZ-VOUS Au rythme des saisons, goûtez à la terrasse d un restaurant ou chez nos producteurs, fraises, melons, tomates. Savourez nos recettes traditionnelles : foie gras, confits, galantines en dégustant les généreux vins A.O.C. Côtes de Duras. Appréciez, côté douceur, pruneaux d Agen, tourtières, noisettes, confitures, miel AVEC LE PAYS DU DROPT DETENDEZ-VOUS Séjournez dans les gîtes, chambres d hôtes, hôtels, campings du Pays du Dropt. Eté comme hiver, vous y serez bien accueillis avec convivialité. Vos hôtes vous feront connaître les petits coins insolites. Réalisé par les Offices de Tourisme du Pays du Dropt juin

3 I) INTRODUCTION A LA TAXE DE SEJOUR L objectif de la taxe de séjour est de conforter la vocation touristique de la destination. L instauration de la taxe de séjour s appuie sur une volonté des élus locaux. Elle s inscrit dans le cadre d une politique active de développement touristique du territoire. Grâce à cette taxe, la Communauté de Communes du Canton de Castillonnès disposera de moyens supplémentaires pour soutenir les actions visant à une augmentation de l offre touristique en collaboration avec les socioprofessionnels. A compter du 1 er avril 2012, tous les logeurs de la Communauté de Communes du Canton de Castillonnès seront assujettis à la taxe de séjour. Les réunions avec les élus et avec les logeurs ont permis de construire les modalités de la taxe de séjour. Ce dossier a pour objectif d aider les logeurs dans la gestion de la taxe de séjour et ainsi répondre à vos interrogations. Vous y trouverez : - le guide pratique qui suit ; - un modèle de registre du logeur ; - une affichette à apposer dans votre établissement ; - un modèle de déclaration (obligation de déclarer son meublé depuis le 1 er janvier 2010). La taxe de séjour, un nouveau moyen de promouvoir le tourisme sur le Pays du Dropt et un intérêt commun pour les logeurs et les touristes. II) LES MODALITES D APPLICATION EN 8 QUESTIONS 1/ Quelles sont les communes concernées? Cahuzac, Castillonnès, Cavarc, Douzains, Ferrensac, Lalandusse, Lougratte, Montauriol, Saint- Quentin-du-Dropt et Sérignac-Peboudou. 2/ Quelle date d institution? La taxe de séjour est applicable à partir du 1 er avril 2012 pour l ensemble des établissements touristiques marchands du territoire. 3/ Quel régime et assiette? La taxe de séjour est instituée au régime au réel. Elle est calculée suivant la fréquentation des établissements et s applique aux logeurs visés (article R du CGCT et article 2 du décret n du 24 décembre 2002). Réalisé par les Offices de Tourisme du Pays du Dropt juin

4 Conformément à l article L du CGCT, la taxe de séjour est établie sur les personnes qui séjournent à titre onéreux sur la Communauté de Communes du Canton de Castillonnès et n y possédant pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d habitation. 4/ Quelle période de recouvrement? Conformément à l article L du CGCT, donnant libre choix à l organe délibérant pour fixer la période de recouvrement de la taxe de séjour, elle sera perçue : du 1 er avril au 31 octobre de chaque année. Les hôteliers, logeurs, propriétaires ou autres intermédiaires ont l obligation de percevoir la taxe de séjour et d en verser le montant au comptable public dans un délai de 15 à 20 jours suivant la période de perception soit avant le 20 novembre de chaque année. Ce reversement devra être accompagné d un état récapitulatif signé (registre du logeur 1 ). 5/ Quels tarifs par personne et par nuitée? Types et catégories d hébergements Tarifs applicables Hôtels Résidences Meublés 2 4 étoiles 0.80 Hôtels Résidences Meublés 1 3 étoiles 0.60 Hôtels Résidences Meublés 1 2 étoiles 0.50 Hôtels Résidences Meublés 1 1 étoile 0.40 Hôtels - Résidences Meublés 1 non classés 0.40 Camping Caravanages / Hébergements de plein air 3* et 4 * 0.30 Camping Caravanages / Hébergements de plein air non classés, 1* et 2* / Quelles exonérations et réductions? Sont exonérés à titre obligatoire : - Les enfants de moins de treize ans ; - Les personnes attachées aux malades, les mutilés, blessés et malades du fait de la guerre dans les stations hydrominérales et climatiques ; - Les colonies de vacances et centre de vacances collectifs d enfants ; - Les bénéficiaires d aides sociales : les personnes âgées bénéficiaires d une aide à domicile 3 ; les personnes bénéficiaires d une aide sociale (allocation) 4 ; les personnes handicapées bénéficiaires de l aide à domicile et les titulaires d une carte d invalidité. - Les fonctionnaires et agents de l Etat appelés temporairement dans la station pour l exercice de leur mission (sur présentation d un ordre de mission). Attention : les voyageurs et représentants de commerce ne sont pas exonérés. 1 Le registre du logeur ne comporte aucun caractère obligatoire dans sa forme et il peut lui être substitué tout document similaire, notamment informatique édité sur support papier. 2 Hôtels, résidences meublés ou tous autres établissements aux caractéristiques équivalentes 3 Code de l action sociale et des familles (Livre II, chapitre Ier du titre III) 4 Code de l action sociale et des familles (Livre II, chapitre Ier du titre IV) Réalisé par les Offices de Tourisme du Pays du Dropt juin

5 Bénéficient de réductions obligatoires : Les membres de familles nombreuses porteurs de la carte d identité délivrée en vertu du décret du 1 er décembre 1980 bénéficient des mêmes réductions que celles prévues par le décret sur les tarifs SNCF (article D du CGCT). Ces réductions sont les suivantes : - 30% de réduction pour les familles comprenant trois enfants de moins de dix-huit ans ; - 40% de réduction pour les familles comprenant quatre enfants de moins de dix-huit ans ; - 50% de réduction pour les familles comprenant cinq enfants de moins de dix-huit ans ; - 75% de réduction pour les familles comprenant six enfants de moins de dix-huit ans. Calcul des réductions pour les familles nombreuses Pour le calcul des réductions accordées aux familles nombreuses, vous devez utiliser les coefficients suivants : Pour 30% de réduction, vous devez multiplier votre produit (colonnes A x B x C) par 0,70 Pour 40% de réduction, vous devez multiplier votre produit (colonnes A x B x C) par 0,60 Pour 50% de réduction, vous devez multiplier votre produit (colonnes A x B x C) par 0,50 Pour 75% de réduction, vous devez multiplier votre produit (colonnes A x B x C) par 0,25 Exemple : Pour une famille, comprenant un couple et 3 enfants (de 8 ans, 11 ans et 14 ans), qui séjourne dans un meublé de tourisme («gîte») du samedi 05 juillet 2008 au samedi 12 juillet 2008, le calcul doit se faire de la manière suivante : - Nombre de nuitées : 7-2 enfants de moins de 13 ans : 2 exonérés - 2 adultes et 1 enfant de plus de 13 ans : 3 payants - Tarif/nuit/personne pour un meublé non classé : 0,40 - Réduction famille nombreuse (sur présentation de la carte) : 30%, soit le coefficient 0,70 Soit le calcul de la taxe : (7 x 3 x 0,40 x 0,70) = 5,88. 7/ Que ce passe t-il pour les actes commerciaux antérieurs à la date d application de la taxe de séjour? L ensemble des séjours commercialisés avant l entrée en vigueur de la taxe de séjour sur le territoire seront exonérés de taxe. La date de signature du contrat de réservation fera foi. 8/ Quelles sanctions en cas de mauvais recouvrement? La jurisprudence et notamment l arrêt n du Conseil d État du 20 décembre 1985 et celui du 13 décembre 1989, confirment la possibilité de faire appel à la taxation d office. A. Absence de déclaration ou d état justificatif Lorsque la perception de la taxe de séjour par un logeur est avérée et que celui-ci, malgré deux relances refuse de communiquer la déclaration et les pièces justificatives prévues à l article R du CGCT, il sera alors procédé à la taxation d office. Elle sera calculée sur la base de Réalisé par les Offices de Tourisme du Pays du Dropt juin

6 la capacité totale d accueil concernée, multipliée par le tarif de la taxe de séjour applicable sur la totalité des nuitées de la période considérée, soit 12 semaines. La deuxième et dernière relance mentionnera expressément le délai dont dispose le logeur pour régulariser sa situation ainsi que les modalités et le montant de la taxation d office à laquelle il s expose, dans le cas où il ne procéderait pas, dans les délais impartis, à cette régularisation. Le montant du produit ainsi obtenu fera l objet d un titre de recette établi par l ordonnateur et transmis au comptable pour recouvrement. Les poursuites se feront comme en matière de recouvrement de créances des collectivités locales. Elles pourront être interrompues à tout moment par une déclaration du logeur présentant toutes les garanties de sincérité dont il aura la charge de la preuve. B. Déclaration insuffisante ou erronée Lorsqu il apparaîtra qu une déclaration est manifestement incomplète ou erronée, la même procédure s appliquera. III) COMPTABILITE ET VERSEMENT DE LA TAXE DE SEJOUR 1/ Tenir un état de la taxe de séjour Le logeur doit tenir à jour un état de la taxe de séjour grâce à un bordereau récapitulatif des nuitées (registre du logeur), sur lequel doit figurer : - le nombre de personne ; - le nombre de nuits du séjour ; - le montant de la taxe perçue ; - les motifs d exonérations ou de réductions. En revanche, il ne doit pas inscrire les éléments relatifs à l état civil des personnes hébergées. A la fin de la période de perception (le 31 octobre), le logeur doit faire le total de la taxe perçue. Il doit envoyer avant le 20 novembre de chaque année le chèque global de la taxe perçue à la perception en y joignant l état récapitulatif. Une copie de cet état doit être conservée par le logeur pendant une durée de cinq ans pour prouver en cas de contrôle, l équilibre entre la taxe perçue et la taxe reversée. 2/ Facturation et comptabilité Le montant de la taxe de séjour doit apparaître sur la facture remise aux clients. Elle doit être indiquée en dessous du montant TTC de la prestation. Le client peut : - régler le montant de la taxe de séjour en espèces ; - régler le montant de la taxe de séjour par chèque distinctement du règlement de la prestation ; - régler l intégralité de la facture (prestation et taxe de séjour), par chèque ou espèces. Pour chaque situation, le logeur devra reverser les sommes collectées à la perception. Réalisé par les Offices de Tourisme du Pays du Dropt juin

7 Les recettes de la taxe de séjour «au réel» n entrent pas dans le calcul du résultat du logeur. Elles sont à enregistrer dans un compte de tiers sans incidence sur le résultat. IV) LES OBLIGATIONS DU LOGEUR 1/ Afficher les tarifs Les tarifs de la taxe de séjour doivent être affichés chez les logeurs, propriétaires ou intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour et être tenus, à la disposition de toute personne désirant en prendre connaissance. 2/ Afficher le montant de la taxe de séjour sur la facture Le montant de la taxe de séjour doit figurer sur la facture remise au client distinctement de ses propres prestations. 3/ Percevoir et reverser le montant de la taxe de séjour Le logeur doit obligatoirement percevoir (du 1 er avril au 31 octobre) et reverser (avant le 20 novembre) le montant exact de la taxe de séjour. 4/ Tenir un état récapitulatif Le logeur doit tenir à jour un état de la taxe de séjour grâce à un bordereau récapitulatif des nuitées (registre du logeur) sur lequel doit figurer le nombre de personne, le nombre de nuits du séjour, le montant de la taxe perçue, les motifs d exonérations ou de réductions, sans élément relatif à l état civil. NB : Merci de nous informer en cas de changement de situation, notamment en cas d ouverture ou de fermeture d un établissement. V) LE TERRITOIRE S ENGAGE La Communauté de Communes du Canton de Castillonnès s engage à : - communiquer aux hébergeurs tous les renseignements nécessaires tels que les tarifs, les exonérations, les réductions et le registre du logeur à transmettre lors du reversement ; - à appliquer la taxation d office en cas de mauvais recouvrement de la taxe de séjour ; - à utiliser le produit de la taxe de séjour à des fins de développement touristiques (reversement intégral à l Office de Tourisme). L affectation du produit de la taxe de séjour sera tenue à la disposition du public et sera communiquée via les assemblées générales de l Office de Tourisme et par voie de presse. Réalisé par les Offices de Tourisme du Pays du Dropt juin

8 VI) DES REPONSES A VOS QUESTIONS 5 1/ Je suis propriétaire d un meublé commercialisé par le biais de la centrale de réservation départementale ACTOUR 47 ou Gîtes de France 47. Qui récupère la taxe de séjour? Ces deux centrales de réservation ne collectent pas la taxe de séjour. C est le propriétaire qui la récupère auprès de ses clients au moment de l état des lieux de départ. 2/ Puis-je inclure la taxe de séjour dans le prix global de la location? La réponse se situe dans la forme de la facture. La taxe de séjour doit se situer à l avant dernière ligne après la TVA (si vous y êtes soumis) mais avant le total à payer. 3/ Je suis propriétaire de plusieurs établissements, combien de bordereau de déclaration dois-je compléter? L objectif du bordereau est de valider la perception de la taxe. Si tous vos hébergements sont de même nature et relèvent de la même catégorie de classement vous pouvez réaliser un même tableau (ex : 2 gîtes - 2 étoiles). Si vous gérez plusieurs types d hébergement de catégorie et de classement différent, vous devrez réaliser des déclarations pour chacun d eux. 4/ Le règlement est effectué par carte bancaire. Où dois-je faire figurer le tarif de la taxe de séjour? Le ticket de la carte est simplement la trace du transfert d argent du fournisseur au client, c est un justificatif de paiement. Le montant de la taxe de séjour doit apparaître sur la facture du client (cf. question 1). ANNEXES 1/ Tourist tax, user s guide 2/ Le registre du logeur 3/ L affichette grand public (français et anglais) 4/ Modèle de déclaration A télécharger sur : (formulaire 14004) Depuis le 1 er janvier 2010, il est obligatoire de déclarer son meublé en Mairie. Selon l'article L et D du Code du Tourisme, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme (maisons, appartements, studios ou chambres meublés, classés ou non classés à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n'y élit pas domicile) doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. Un récépissé de déclaration sera remis par la Mairie lors de la déclaration. 5 Questions issues du dossier d information destiné aux hébergeurs de l Albret Réalisé par les Offices de Tourisme du Pays du Dropt juin

9 REMINDERS - Has existed since 1910 in France - Payment to be made on a declaration basis - Not subject to Value Added Tax (TVA) TOURIST TAX USER S GUIDE - Paid by tourists - Collected by landlords/property owners - Administered locally by the community COLLECTION - The tourist tax is to be collected from the 1 st April to 31 st October, both dates included. - It must be shown separately on your client s bills. - You are to accumulate the sums collected between the relevant dates. If necessary, these sums can be entered as an account called de tiers for accounting purposes. This account will be settled at the moment of payment of the tourist tax to the relevant perception. PRICING What rate applies to your property? Categories include all other establishments with similar characteristics. The rates shown are due per person per night. Accomodation Local tax Hotels, accomodations, B&B 4 stars and more 0.80 Hotels, accomodations, B&B 3 stars 0.60 Hotels, accomodations, B&B 2 stars 0.50 Hotels, accomodations, B&B 1 star or without any star 0.40 Hotels, accomodations, B&B without any star 0.40 Campsites 3 and 4 star, motor homes 0.30 Campsites 1 or 2 stars or less 0.20 Who is exempted from the tourist tax? The obligatory exemptions are: - children under 13 years; - civil servants in professional displacement; - minors on holiday in holiday centers; - disabled people. The obligatory reductions are members of the big families according to the number of children. PAIEMENT When? You must pay once a year before the 20th November. The perception (TRESOR PUBLIC) relating to the property receives the overall cheque or transfer bacaire and the signed summary statement sent by post or delivered in person to the TRESOR PUBLIC. The property owner should keep a copy of all documents for five years to demonstrate if needed the balance between the amount of tax collected and amount of tax paid over the register (or its equivalent) of the Property Owner must not contain any personal any personal information concerning those who have paid the tourist tax. It should detail only information about their stay i.e.: - the date of arrival and departure; - the number of people taxed and people exempted; - the amount of tourist tax collected. Failure to provide any of this information shall result in the application of the even automatic statutory penalties as agreed by the local communities. Where? The tourist tax must be paid the due date to the TRESOR PUBLIC allocated to your property according to the following table. More, you have to declare your accommodation in City Hall. Réalisé par les Offices de Tourisme du Pays du Dropt juin

10 REGISTRE DU LOGEUR Commune de : Nom du Propriétaire : du propriétaire :.. Période du.. /.. / au.. /.. / Adresse de la location :. Adresse du propriétaire si différente : Type d hébergement : o camping o hôtels o gîtes, meublés o chambres d hôtes Classement de l établissement : N d ordre Date d arrivée SEJOUR CALCUL DE LA TAXE DE SEJOUR TOTAL Date de Dpt de Nombre de Nombre de X Nombre = Total X Taxe = Taxe départ provenance personnes personnes de nuitées nuitée encaissée exonérées sans réduction nuitées EX. 10/06/ /06/ enfants 2 X 5 = 10 X 0,40 = 4 1 X = X = 2 X = X = 3 X = X = 4 X = X = 5 X = X = 6 X = X = 7 X = X = 8 X = X = 9 X = X = 10 X = X = 11 X = X = 12 X = X = 13 X = X = TOTAL X = X = A retourner impérativement avec votre règlement à la Communauté de Communes : Hôtel de Ville CASTILLONNES. Les chèques doivent être libellés à l ordre du TRESOR PUBLIC. L état est établi par les logeurs pour le recouvrement de la taxe de séjour, en application de la loi L du CGCT. Date :.. /.. / Signature : Réalisé par les Offices de Tourisme du Pays du Dropt juin 2011

11 TAXE DE SEJOUR La communauté de Communes du Canton de Castillonnès a instauré la taxe de séjour à compter du 1 er avril Elle est entièrement affectée à des dépenses destinées à favoriser l accueil touristique sur le territoire et ainsi rendre votre séjour plus agréable. Cette participation est perçue par votre hébergeur pour le compte de la Communauté de Communes du Canton de Castillonnès. La taxe de séjour est régie par le Code Général des Collectivités Territoriales. Les tarifs retenus s entendent par nuitée et par personne du 1 er avril au 31 octobre : Types et catégories d hébergements Tarifs applicables Hôtels Résidences Meublés 4 étoiles 0.80 Hôtels Résidences Meublés 3 étoiles 0.60 Hôtels Résidences Meublés 2 étoiles 0.50 Hôtels Résidences Meublés 1 étoile 0.40 Hôtels - Résidences Meublés non classés 0.40 Camping Caravanages / Hébergements de plein air 3* et 4 * 0.30 Camping Caravanages non classés, 1* et 2* / Hébergements de plein air 0.20 Sont exonérés à titre obligatoire : - Les enfants de moins de treize ans ; - Les personnes attachées aux malades, les mutilés, blessés et malades du fait de la guerre dans les stations hydrominérales et climatiques ; - Les colonies de vacances et centre de vacances collectifs d enfants ; - Les bénéficiaires d aides sociales : les personnes âgées bénéficiaires d une aide à domicile ; les personnes bénéficiaires d une aide sociale; les personnes handicapées bénéficiaires de l aide à domicile et les titulaires d une carte d invalidité. - Les fonctionnaires et agents de l Etat appelés temporairement dans la station pour l exercice de leur mission (sur présentation d un ordre de mission). Bénéficient de réductions obligatoires : - Les membres de familles nombreuses bénéficient des mêmes réductions que celles des tarifs SNCF. Nous vous souhaitons de passer un agréable moment chez nous. Pour plus d informations sur la taxe de séjour et sur les activités touristiques de la région : OFFICE DE TOURISME DU CANTON DE CASTILLONNES Place des Cornières CASTILLONNES Réalisé par les Offices de Tourisme du Pays du Dropt juin

12 TOURIST TAX This local tax was decided on April 1 st 2012 by the Communauté de Communes of Castillonnès. In order to make your stay more pleasant, and to improve its quality, we have a new resource: the tourist tax. It s a contribution collected by your owner for the Communauté de Communes of Castillonnès. This tax is collected by your owner for the Communauté de Communes of Castillonnès. The tourist tax is fixed by the Code Général des Collectivités Territoriales. The rates per night and per person of the April 1 st to October 31 st are: Accomodation Local tax Hotels, accomodations, B&B 4 stars and more 0.80 Hotels, accomodations, B&B 3 stars 0.60 Hotels, accomodations, B&B 2 stars 0.50 Hotels, accomodations, B&B 1 star or without any star 0.40 Hotels, accomodations, B&B without any star 0.40 Campsites 3 and 4 star, motor homes 0.30 Campsites 1 or 2 stars or less 0.20 Cases of exemption: - children under 13 years; - civil servants in professional displacement; - minors on holiday in holiday centers; - disabled people. Cases of reductions: - the members of the big families according to the number of children. Have a pleasant moment in our country. For more information (English spoken): OFFICE INFORMATION CENTER OF CASTILLONNES Place des Cornières CASTILLONNES Réalisé par les Offices de Tourisme du Pays du Dropt juin

13 Réalisé par les Offices de Tourisme du Pays du Dropt juin