CONDITIONS GÉNÉRALES

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1 CONDITIONS GÉNÉRALES MATÉRIELS ET ABONNEMENTS L ENVIRONNEMENT MULTIMEDIA CONNECTÉ IDHD-Groupe Universat ZAC du Champ du Roy 250 rue Hélène Boucher Rillieux la Pape - France Tel : +33 (0) (appel non surtaxé) Fax : +33 (0) SAS au capital de RCS LYON info@idhd.fr

2 CONDITIONS GENERALES MATERIELS IDHD NET AU 1/12/2014 IDHD est le nom commercial du GROUPE UNIVERSAT - ZAC CHAMP DU ROY Rue Hélène Boucher RILLIEUX LA PAPE- La fourniture du matériel est indissociable de la prestation de fourniture d accès Internet. Voir Conditions Générales de vente Abonnements du Client. 1. Définitions - IDHD Net : nom de la solution proposée par l opérateur EUTELSAT COMMUNICATIONS et commercialisée par IDHD. - Client: personne physique ou morale qui souscrit aux prestations proposées par IDHD. - Contrat de service : désigne les présentes conditions spécifiques propres au service et le formulaire de commande du service, ainsi que tout document commercial auquel il sera donné valeur contractuelle. Le Client reconnaît avoir reçu ces documents lors de sa souscription, laquelle est matérialisée par la prise en compte des présentes conditions par le Client. - Equipement : matériel nécessaire à la connexion à Internet par satellite. - Prestations optionnelles : toute prestation proposée par IDHD en sus des prestations d accès à Internet - Documentation commerciale : désigne le document présentant les Services et l ensemble du kit de réception. - Formulaire de commande du service : document servant à la commande client. - Identifiant : terme qui désigne de manière générale tout code confidentiel ou mot de passe permettant au Client de s identifier. - Service(s) : les Services d accès à Internet par satellite, options, autres Services, fournis par IDHD aux clients dans les conditions et en particulier, dans les limites, définies aux présentes conditions d abonnement. - Site Internet de IDHD : site Internet de la solution proposée par IDHD à l adresse - Garantie : désigne les conditions d application de la garantie de votre matériel. 2. Objet Les présentes conditions générales Matériel ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles IDHD fournit au Client un matériel d accès à Internet et les prestations optionnelles associées sous la marque «IDHD NET». Toute utilisation du matériel est subordonnée au respect des présentes conditions générales. 3. Conditions de souscription La souscription et la location du matériel IDHD NET d accès à Internet nécessite préalablement que le Client fasse réaliser sous sa propre responsabilité la pose d une antenne parabolique, sur un emplacement fixe à l extérieur du bâtiment à partir duquel le Client souhaite utiliser le matériel. Cette prestation sera réalisée par un technicien de IDHD dument habilité à ce type d intervention ou par les soins du client luimême, dégageant ainsi IDHD de toute condition de garantie inhérente directement de la prestation d installation effectuée par le client lui-même ou toute autre personne habilitée par ses soins à cet effet. Il est précisé que toute intervention extérieure sur le dit matériel, y compris effectuée par le client lui-même ne saurait engager la responsabilité de IDHD qui de facto ne pourrait plus assurer de garantie sur l installation du matériel loué au client dès lors qu IDHD constate que cette intervention est la cause du dommage matériel. Le Client doit également vérifier, sous sa responsabilité, qu il dispose de la configuration informatique minimum requise pour la connexion du matériel à son ordinateur. Notamment, le Client est averti que la connexion de son ordinateur à Internet nécessite une carte Ethernet (réseau), dont l installation est à la charge du Client. 4. Commande - Entrée en vigueur du contrat Installation 4.1. Commande Le Client doit fournir l ensemble des éléments relatifs à la souscription et à la réservation du matériel locatif IDHD NET par remplissage du formulaire de commande en ligne sur idhd.fr. Dans ce cas, il est bien entendu précisé que ce contrat est soumis aux dispositions prévues par le code de la consommation en matière de rétractation et ce conformément aux articles L , L ,L121-21,L ,L ,L , L du Code de la consommation. Le client dispose également d un formulaire virtuel de rétractation qu il pourra télécharger sur le site de IDHD ou adresser après l avoir téléchargé à l adresse figurant sur son contrat d abonnement. IDHD vérifie la régularité de la commande du Client et se réserve le droit de refuser une commande irrégulière ou hors délai signifié sur le site idhd.fr Compatibilité du matériel La location du matériel kit IDHD NET est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes : - La solution matérielle IDHD NET proposée par IDHD n est compatible qu avec le service Internet par satellite IDHD NET. - La souscription d un abonnement au service Internet par satellite proposé par IDHD Livraison Le délai de livraison des équipements distribués et/ou fournis par IDHD est d environ trois semaines à compter de la souscription et après expiration du délai légal de rétractation. A réception du matériel, et après installation de ce dernier par le technicien de IDHD, ou toute autre personne désignée par le client, ce dernier informera IDHD sans délai de toute détérioration ou destruction du matériel quelle qu en soit la cause. Sans indication de sa part, et avérée sur site par le technicien de IDHD, IDHD ne pourra prendre en charge sous garantie les dommages causés au matériel. Cependant il est précisé qu il pourra être facturé au client dans le cadre d une intervention par un technicien de IDHD les frais de déplacement d un montant de 115 TTC, ceux-ci auront préalablement été annoncés dans le document «Fiche d information» standardisée annexée aux présentes avant la venue du technicien au domicile du client Installation IDHD est habilité et reconnu par l opérateur EUTELSAT pour réaliser les installations. Il est cependant précisé qu une fois installé, le matériel reste sous la responsabilité du Client. De même, IDHD ne pourra aucunement être tenu responsable du travail réalisé par des personnes extérieures, hors techniciens habilités par IDHD, ou le client lui-même ou tout autre personne non habilitée. Dans le cas où l habitation du client concernée par l installation du matériel IDHD NET, appartient à un site classé ou historique, il est expressément convenu que cette installation soit soumise à une autorisation spécifique et préalable particulière. En fonction des règles d urbanisme appliquées, le client devra s acquitter de toutes les démarches préalables à la pose de l équipement et remettre un exemplaire de l autorisation à IDHD. IDHD informe le Client que l antenne et ses composants ne peuvent être montés que sur des bâtiments fixes, au moyen d un montage fixe Garantie IDHD ayant ses propres techniciens installateurs opère une garantie du matériel celle-ci durant toute la durée initiale d engagement à savoir 12 mois. Cette garantie inclut les frais de déplacement et d intervention d un technicien si aucune solution n a été préalable trouvée via la hotline dédiée du groupe. 5. Description matériel et options 5.1 Equipements Pour pouvoir utiliser le service, le Client devra disposer d un équipement spécifique et compatible avec les différents services et options. Les équipements seront adaptés à l offre et options choisies. Il devra notamment avoir recours à la location des matériels reconnus par IDHD Equipements locatifs d accès à Internet Les équipements d accès à Internet fournis par IDHD concernent l antenne, le terminal satellite (modem), le routeur Wifi et la tête de réception et d émission TRIA. Ces équipements sont proposés à la location avec une redevance mensuelle. Les montants sont indiqués sur le site idhd.fr.

3 Au titre de la location, les équipements restent la propriété de IDHD. Le mât de fixation de l antenne parabolique et les câbles coaxiaux, trop spécifiques à chaque installation, seront fournis par l installateur et compris dans la prestation, facturée et mentionnée sur le site idhd.fr. 6. Déménagement - Retour du Matériel 6.1. Déménagement ou changement d adresse En cas de déménagement du Client, le contrat pourra être transféré à sa nouvelle adresse en France Métropolitaine sous réserve de faisabilité technique. La désinstallation, la réinstallation, l acheminement complet à la nouvelle adresse du client du matériel, ainsi que les frais inhérents à la relocalisation de la connexion Internet par IDHD restent à la charge du Client. Pour toute réinstallation matérielle à une adresse différente, IDHD facturera sa prestation à 595 TTC de participation aux frais techniques, étant précisé qu il ne sera facturé aucun frais de dossier supplémentaire Retour du matériel en fin d abonnement Dans le cadre du matériel mis à disposition en location, le Client devra renvoyer tout le matériel dans son emballage d origine dans un délai de quinze (15) jours après la résiliation de son abonnement à ses frais ou demander l intervention d un technicien de IDHD. Le client pourra cependant demander l intervention d un technicien de IDHD pour la dépose seule de son installation sans remontage et devra alors s acquitter des frais inhérents soit 195 TTC préalablement acceptés par le client. 7. Tarifs et conditions de paiements 7.1. Conditions financières Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le formulaire de commande. Le tarif applicable à la formule d abonnement et aux prestations optionnelles choisies par le Client est celui en vigueur lors de l enregistrement de la commande. Les tarifs d abonnement mensuel sont à échoir Conditions de paiement factures La facture correspondant aux frais d installations du matériel loué font l objet d une facturation adressée au client après validation de son abonnement et enregistrement de son paiement correspondant aux frais d installations hors frais de dossier, frais d activation des services. Le paiement est «du terme à échoir» (paiement par avance) en ce qui concerne les frais de location du matériel mis à disposition par IDHD, frais de dossiers, frais d activation. Il est précisé que quel que soit la date d installation ou de livraison du matériel, un prorata temporis sera appliqué dans toute souscription et ce, à compter de la date d installation ou de première demande d activation. Le paiement des prestations optionnelles est effectué de manière immédiate à la commande. 8. Matériel loué par le Client Dans le cadre de ses services d accès à Internet, IDHD propose la location du matériel. Les dispositions suivantes sont appliquées : de convention expresse, la propriété du matériel reste celle de IDHD pendant toute la durée de l abonnement. Un kit IDHD NET loué ne pourra être racheté par le Client. 9. Garantie, transfert, retour 9.1. Garantie IDHD assure l échange du matériel pendant toute la durée de la location du Client, pour l antenne, le modem, la tête et le routeur wifi sous réserve de l absence d une quelconque intervention ou modification sur le matériel ou encore mauvaise utilisation du matériel par le Client et sous condition que le Client soit à jour de ses règlements. Cette garantie débute au moment de l installation du matériel. L envoi par le Client du matériel pour le Service Après-Vente auprès de IDHD reste à la charge du Client. Le renvoi du matériel suite à un retour Client SAV où il n a pas été détecté d anomalie sur la base de prestations justifiées, sera facturé au Client (envoi par transporteur) : 30 TTC. Il est précisé que ces frais seront directement prélevés sur le compte du client le mois suivant. Dans le cadre d opérations de SAV, IDHD n a pas d engagement concernant le délai de livraison, celui-ci étant sous la responsabilité du transporteur. Indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil Transfert de risque Les équipements (antenne, câbles, tête TRIA, modem et routeur wifi) mis à la disposition du Client par IDHD pendant la durée de la location restent la propriété pleine et entière de IDHD. Cependant, la charge des risques de détérioration (sous réserve de l usure normale ou d un vice propre aux matériels), d incendie, d explosion, foudre, vent violent ou tout autre événement climatique, perte ou vol, sera transférée au Client pendant toute leur durée de mise à disposition par IDHD. Il appartient au Client de souscrire une assurance pour la couverture de ces risques, à hauteur de la valeur de remplacement à neuf au tarif SAV hors garantie en vigueur. En cas de perte, vol ou détérioration, le client sera facturé de la valeur à neuf des équipements représentant un montant TTC de mis à sa disposition. Le matériel de remplacement n est envoyé qu après son paiement par le Client Retour matériel à l issue de l abonnement Dans un délai de quinze (15) jours à l issue de l abonnement, le matériel doit être retourné à IDHD, complet, nettoyé, en bon état de fonctionnement, dans son emballage d origine, aux frais du Client. A défaut, une mise en demeure de respecter les engagements relatifs au retour du matériel sera adressée au Client par IDHD. Si le Client ne se conforme pas à ses obligations dans un délai de quinze (15) jours à compter de l envoi de cette mise en demeure, IDHD considérera que le Client a décidé de conserver ce matériel. Il pourra être procédé à la facturation du matériel dans un montant maximum de 252 TTC. 10. Service Après-Vente Dans le cadre du Service Après-Vente (SAV), un retour matériel, quel qu il soit, doit s effectuer dans son emballage d origine. Le Client s engage durant toute la durée de la garantie ou de son contrat de location ou mise à disposition à conserver les emballages d origine. Le client qui manquera à l obligation d un retour au SAV se verra facturer un emballage d origine pour un montant forfaitaire de 10 TTC, limité à une période maximum de 24 mois. De même, IDHD ne prend pas en charge le démontage et remontage du matériel. 11. Responsabilités Le matériel utilisé par le Client demeure sous sa seule responsabilité et IDHD ne saurait être tenu pour responsable des conséquences dommageables résultant de l utilisation ou du fonctionnement du matériel, en dehors des cas prévus par les garanties légales et contractuelles. 12. Force majeure En cas de survenance d un cas de force majeure, affectant l exécution du présent contrat, les obligations des parties seront suspendues. De convention expresse, constituent un cas de force majeure l événement considéré qui remplit les conditions d imprévisibilité, d irrésistibilité et d extériorité caractérisant la force majeure. Si le cas de force majeur persiste au-delà d une durée de trente (30) jours, le présent Contrat de service pourra être résilié de plein droit par l une ou l autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception. 13. Service Client IDHD met à disposition du Client un service client (technique et commercial) accessible par téléphone ou par courrier postal dont les coordonnées sont les suivantes : Téléphone : appel non surtaxé ; Adresse postale : Service Client IDHD rue Hélène Boucher RILLIEUX LA PAPE. Le Client devra fournir ses références client lors de toute relation ou toute correspondance avec ce service. 14. Litige loi applicable La loi française sera seule applicable au présent contrat de service à l exclusion des dispositions non impératives de la loi française qui seraient contraires au présent Contrat de service.

4 GARANTIES LEGALES CODE DE LA CONSOMMATION Article L Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l emballage, des instructions de montage ou de l installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1 Etre propre à l usage habituellement attendu d un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l acheteur sous forme d échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l étiquetage ; 2 Ou présenter les caractéristiques définies d un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L L action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. EXTRAITS DU CODE CIVIL Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l acheteur ne l aurait pas acquise, ou n en aurait donné qu un moindre prix, s il les avait connus. Article 1648 L action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. CONDITIONS GENERALES ABONNEMENT IDHD NET AU 1/12/2014 IDHD est le nom commercial du GROUPE UNIVERSAT - ZAC CHAMP DU ROY Rue Hélène Boucher RILLIEUX LA PAPE- L abonnement à internet par satellite est indissociable d un équipement satellite compatible et labellisé Tooway. 1. Définitions - IDHD Net : nom de la solution fournie par l opérateur EUTELSAT et commercialisée par IDHD. - Client : personne physique ou morale qui souscrit aux prestations proposées par IDHD. - Contrat de service : désigne les présentes conditions spécifiques propres au service et le formulaire de commande du service, ainsi que tout document commercial auquel il sera donné valeur contractuelle. Le Client reconnaît avoir reçu ces documents lors de sa souscription, laquelle est matérialisée par la prise en compte des présentes conditions par le Client. - Equipement : matériel nécessaire à la connexion à Internet par satellite. - Prestations optionnelles : toute prestation proposée par IDHD en sus des prestations d accès à Internet - Documentation commerciale : désigne le document présentant les Services. - Identifiant : terme qui désigne de manière générale tout code confidentiel ou mot de passe permettant au Client de s identifier. -Service(s) : les Services d accès à Internet par satellite, options, autres Services, fournis par IDHD au Client dans les conditions et en particulier, dans les limites, définies aux présentes conditions d abonnement. - Site Internet idhdnet.com : site internet de la solution proposée par IDHD. 2. Objet Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles IDHD fournit au Client un Service d accès à Internet par satellite et les prestations associées sous la marque «IDHD Net». Toute utilisation du Service est subordonnée au respect des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales ne s appliquent pas à la partie matérielle. 3. Conditions de souscription L accès au Service est subordonné aux conditions cumulatives suivantes : que le Client dispose d un kit de réception IDHD Net proposé par IDHD compatible avec le Service Internet par satellite de l opérateur Eutelsat. 4. Commande - Entrée en vigueur du contrat 4.1. Commande Le Client doit fournir l ensemble des éléments relatifs à la souscription de la commande du service IDHD Net par remplissage du formulaire d abonnement lors de sa visite sur le site de IDHD. Lors de la souscription le client valide le contrat, la Fiche d Information Standardisée et les conditions générales Entrée en vigueur du contrat Le contrat prend effet à l activation des services par IDHD ou le client lui-même à l issue d expiration du délai légal de rétractation de la commande du Client sur le site www. idhd.fr Activation Le début de l abonnement du Client est validé dès la première activation au réseau Internet. Les frais d activation de Service et autres frais annexes seront facturés lors de la première facture, au tarif indiqué sur le formulaire de souscription et repris sur la fiche d information standardisée disponible sur le site de IDHD. Concernant cette activation, elle est réalisée en parfaite application de l article L du code de la consommation, ce qu accepte le client.

5 4.4. Résiliation et indemnités de départ au terme de l abonnement La demande de résiliation sera effectuée par lettre recommandée avec avis de réception : moyennant un préavis de dix (10) jours (Article l du code de la consommation) à compter du lendemain de la date de réception par l opérateur de la lettre de résiliation adressée à : IDHD - ZAC CHAMP DU ROY rue Hélène Boucher Rillieux la Pape. La résiliation ne pourra intervenir qu à l issue de la durée d engagement initiale de 12 mois. Il n y a pas de tacite reconduction, le client est engagé à correspondance de sa date anniversaire mensuelle et ce après les 12 mois d engagement du dit contrat Droit de rétractation Le Client en qualité de consommateur particulier, dispose d un droit de rétractation en application des dispositions des articles, L , L ,L121-21,L ,L ,L , L du Code de la consommation. Le client dispose également d un formulaire virtuel de rétractation qu il pourra télécharger sur le site de IDHD ou adresser après l avoir téléchargé à l adresse figurant sur son contrat d abonnement. 5. Services fournis IDHD propose un abonnement permettant de recevoir et d envoyer des données à travers les réseaux en ligne par l intermédiaire de son antenne parabolique IDHD Net. Les différentes formules d abonnement, les options proposées par IDHD pour les solutions IDHD Net par satellite sont consultables sur le site de IDHD. Les abonnements comprennent un accès à Internet sans limitation de durée de connexion. L adressage IP est de type dynamique privé. Les règles de firewall sur la partie entrante sont définies par EUTELSAT, libre à lui de les adapter en fonction des attaques et/ou recommandations des autorités. L accès distant, depuis l extérieur, n est pas réalisable de manière directe et autonome. Le Service n est pas adapté à des utilisations spécifiques d Internet notamment celles nécessitant un débit ou un volume de données échangées supérieur aux limites fixées au contrat. A ce titre, le service n est pas adapté, à titre d exemple, aux applications nécessitant un temps de réponse très rapide telles que les jeux en réseau, telle que l usage de logiciels en mode ASP Application Service Provider - ou celles nécessitant un téléchargement soutenu et à tous services ne supportant pas le temps de transit lié aux contraintes d une transmission via satellite. Chaque formule d abonnement inclut jusqu à deux adresses s d un espace de 2Go chacune Qualité de Service («Qos») et FAP (Fair Access Policy ou Politique d Utilisation Equitable) des offres IDHD Net Optimisation de l exploitation de la bande passante satellitaire. Les abonnements et les services s entendent dans le cadre d une utilisation «en bon père de famille». Le Client est informé que les usages ou téléchargements illégaux sont prohibés. Ces offres pourront être résiliées en cas d usage professionnel non conforme (comme un centre d appel, d hébergement, partage entre plusieurs sites ou plusieurs utilisateurs, etc.) et le Client devra choisir entre une résiliation de plein droit sans dommage (voir art. 12.1) ou souscrire une autre offre contractuelle, adaptée à son usage. Le client reconnait lors de sa commande accepter et respecter les règles de politique d utilisation équitable Interruption des Services L accès aux Services pourra être suspendu pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. Dans la mesure du possible, toute interruption de Service pour raison de maintenance sera préalablement signalée par IDHD au Client par tout moyen à sa convenance et reste exceptionnelle Modification des Services Il est possible de changer d abonnement vers une offre supérieure ou inférieure, et ce, une seule fois par mois. En cas de changement d abonnement vers une offre inférieure, IDHD facturera 15 TTC cette modification d abonnement. Migration ascendante : prise d effet le lendemain de la demande. Migration descendante : prise d effet à la prochaine échéance mensuelle. Compte tenu de l évolution rapide des technologies et des pratiques commerciales dans le cadre desquelles s inscrivent les prestations fournies par IDHD, le Client accepte que IDHD puisse faire évoluer ou modifier ses prestations, sous réserve de fournir un service de qualité au moins équivalent à celui souscrit lors de la date d entrée en vigueur du présent Contrat. Les prestations de service fournies par IDHD pourront être modifiées à tout moment sans possibilité de résiliation anticipée par le Client lorsque ces modifications sont rendues nécessaires par une prescription imposée par une autorité judiciaire, administrative, légale ou réglementaire. 6. Utilisation des Services Le Client s engage expressément à ne pas utiliser le service ou toute donnée à des fins frauduleuses ou illégales et, en général, contraires à une disposition réprimée civilement ou pénalement et, notamment, d une manière : - qui contrevienne à l ordre public et aux bonnes mœurs, notamment par l inclusion d éléments tels que, sans que cette liste ne soit exhaustive ou limitative, des éléments à caractère pornographique, de proxénétisme ou de pédophilie, ou encore à caractère violent, le contenu étant susceptible d être vu par des mineurs. - qui revendique le caractère d appel au meurtre, d incitation à la haine raciale ou à la négation des crimes contre l humanité. - qui contrevienne aux intérêts légitimes des tiers ou de IDHD, et notamment, par voie d insulte ou de diffamation, ou qui porte atteinte à la vie privée d autrui ou aux droits de la personnalité, ainsi qu aux droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux de tiers ou de IDHD. Le Client s engage également à ne pas utiliser le Service à des fins de piratage sous quelle que forme que ce soit, intrusion dans des systèmes informatisés ou audiovisuels (hacking), propagation de virus, cheval de Troie ou autres programmes destinés à nuire. Le Client s engage à utiliser le Service pour son utilisation personnelle et non commerciale Caractéristiques Internet Le Client reconnaît appréhender les caractéristiques et les limites du monde Internet et notamment : -la fiabilité relative des transmissions de données circulant sur des réseaux mondiaux hétérogènes et complexes et les possibilités de saturation du réseau ; -la vitesse de réception et d émission des abonnements s entend : jusqu à, la vitesse indiquée sur votre contrat de service ; -que l accès au réseau est une prestation complexe et que IDHD ne peut lui assurer une disponibilité de garantie de la bande passante et lui garantir des temps de transfert des données ou des temps de réponse des informations; il est néanmoins précisé au client qu un usage intensif et soutenu du réseau internet par satellite dans le cadre de l offre IDHD Net peut engendrer un ralentissement du débit imposé par l opérateur EUTELSAT Communication et ce dans le but de respecter un soucis d équité de diffusion du signal destiné à l ensemble des abonnés. -que certains réseaux peuvent faire l objet de restrictions d accès. Le Service d accès à Internet objet des présentes conditions générales d abonnements est un Service de télécommunication et ne porte pas sur le contenu des services que le Client peut consulter. Notamment, le Client reconnaît que : -les contenus disponibles sur Internet ne sont pas sous le contrôle ou la responsabilité de IDHD, de quelque manière que ce soit ; -l usage des données que le Client consulte ou réceptionne (télécharge) sur Internet peut être réglementé et notamment être protégé par un droit de propriété intellectuelle ; -les contenus disponibles sur Internet peuvent être susceptibles de porter préjudice aux mineurs. A cet égard, IDHD informe le Client qu il existe des moyens techniques (logiciels de filtrage) permettant de restreindre l accès à certains services ou de les sélectionner. -il est seul responsable de l usage des données qu il consulte et télécharge sur Internet. Le Client reconnaît également que Internet n est pas un réseau sécurisé et notamment que : -la confidentialité des données ne peut être garantie ; notamment, les messages électroniques non cryptés peuvent être lus, modifiés ou supprimés par des tiers non habilités ; -les données circulant sur Internet peuvent faire l objet de détournements et que la communication de codes d accès, mots de passe et plus généralement de toute information à

6 caractère sensible est effectuée sous la seule responsabilité du Client ; -il lui appartient de prendre les mesures appropriées afin de sauvegarder ses données et les protéger contre la contamination par virus, et les tentatives d intrusion par des tiers non autorisés. Il appartient au Client de faire des sauvegardes régulières sur son matériel de toutes données et/ou contenu qu il souhaite conserver. La responsabilité de IDHD ne saurait être engagée en cas de perte, disparition ou altération de données. IDHD rappelle qu il demeure étranger et ne peut assumer une quelconque responsabilité du fait des relations que le Client pourrait nouer au travers de l utilisation du service, avec tout tiers dans le cadre d opérations de toute nature et notamment commerciales, ces dernières ne concernant exclusivement que le Client et le tiers concerné. Il tiendra IDHD indemne de tout dommage et/ou de toute plainte ou réclamation de tiers liés à son utilisation du Service. 7 Durée du contrat renouvellement 7.1. Durée initiale La durée initiale est indiquée sur le site Elle est de 12 mois incompressibles. La durée cours à compter de la date d activation de la connexion à Internet ou de la mise en place du paiement de l abonnement Déménagement ou changement d adresse Tout déménagement à une adresse différente étant considéré comme une relocalisation par l Opérateur, IDHD appliquera une participation aux frais techniques de 30 TTC sous réserve d éligibilité. 8. Conditions d utilisation du Service 8.1. Droit d usage Le droit accordé au Client aux termes des présentes est personnel, incessible et intransmissible et tributaire de l installation de l antenne parabolique dans des conditions permettant l accès aux transmissions par satellite. Le service d accès fourni au Client exclut toute revente en tout ou en partie de ce service (abonnement) auprès de tiers, notamment à des fins commerciales. Le Client est seul responsable de son réseau connecté sur sa solution (filaire ou par ondes Wifi) Engagements et responsabilité du Client Le Client s interdit de perturber à un titre quelconque le bon fonctionnement du Service mis à disposition par IDHD. À cet égard, le Client s engage : à ne pas perturber, altérer le Service de quelque manière que ce soit. Sont notamment considérées comme des utilisations de nature à perturber ou altérer le service de IDHD : Lorsque le Client souhaite bénéficier d un niveau de ressources plus élevé et notamment d une forte capacité de transmission sur le réseau, il lui appartient de solliciter une offre technique ou de souscrire une formule d abonnement conforme à ses exigences. Le Client s engage à respecter la législation en vigueur sur le territoire français pendant toute la durée du contrat. Il est notamment rappelé au Client que les données consultées, téléchargées ou stockées peuvent être protégées par un droit de propriété littéraire ou artistique ou par le droit des marques et que le Client doit notamment s abstenir de diffuser des propos incitant à la haine raciale, négationnistes, portant atteinte à la vie privée, injurieux, diffamatoires etc Option téléphonie Dans le cadre de sa souscription sur le site idhd.fr, le client pourra choisir de s abonner à l option téléphonie selon les offres commercialisées et décrites sur la «Fiche d Information Standardisée» annexée aux présentes conditions générales. Option téléphonie conditionnée par l achat et l utilisation du téléphone VOIP sans fil proposé et configuré par IDHD, au tarif en vigueur au moment de la souscription. Toute nouvelle souscription à une option indépendante de l abonnement IDHD NET sera soumise aux facultés de renonciation et ce conformément au code de la consommation. 8.4 Option télévision Dans le cadre de sa souscription sur le site idhd.fr, le client pourra choisir d acheter l équipement compris dans l option télévision selon les offres commercialisées et décrites sur la «Fiche d Information» Standardisée annexée aux présentes conditions générales. Toute nouvelle souscription à une option indépendante de l abonnement IDHD NET sera soumise aux facultés de renonciation et ce conformément au code de la consommation. 9. Tarifs et conditions de paiement 9.1. Conditions financières Le tarif applicable à la formule d abonnement et aux prestations optionnelles choisies par le Client est celui en vigueur lors de la souscription sur le site idhd.fr. Les tarifs d abonnement mensuels sont à échoir Conditions de paiement Factures : Les sommes dues par le Client à IDHD au titre du contrat de service font l objet de factures mises à disposition mensuellement sur l espace client personnel du Client. La première facture comprendra les frais d expédition et/ ou d installation du matériel, les frais d activation, les frais éventuels de dossier, le prorata d abonnement du mois d activation et l abonnement complet du mois en cours. La première facture sera adressée au Client au plus tard un mois après la mise en service du raccordement du client. Toute période couverte par un Service et/ou les options du Service qui serait entamée est due en totalité. Les sommes dues par le Client à IDHD au titre du contrat de Service feront l objet d un paiement par prélèvement automatique sur son compte dans un délai de sept (7) jours à partir de la date de facture. Le Client est tenu de prévenir IDHD, immédiatement par tout moyen puis de confirmer par lettre, dans un délai d une semaine, de tout changement de coordonnées bancaires Incident de paiement Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de IDHD ne serait pas honoré, les frais divers liés à l impayé seraient facturés au Client (frais de rejet de prélèvement automatique et de traitement administratif = 9,50 TTC). A défaut de paiement dans les délais convenus ou impartis, et en cas d incident bancaire ou de rejet de chèque, le client débiteur devra supporter les frais engendrés outre les intérêts de retard au taux légal. De même, dans ces cas ou l un d entre eux, IDHD sera en droit, un mois après une mise en demeure de payer, demeurée sans effet, de suspendre ses prestations, sans autre préavis et sans préjudice d agir en justice contre le client aux fins d obtenir un titre exécutoire couvrant le principal dû, les accessoires, les frais et dommages et intérêts Modification des tarifs IDHD pourra modifier ses tarifs, sous réserve d en informer le Client au moins un (1) mois avant la date effective des nouvelles conditions générales. IDHD peut être amené à procéder à des modifications de prix ou des caractéristiques de Service, cellesci seront soumises à l approbation du Client par de nouvelles conditions générales. Le Client sera invité à lire et accepter ou non les nouvelles conditions générales. En cas de refus, le Client pourra demander la résiliation de son abonnement dans le délai légal. En cas de refus de ces modifications et/ou des nouvelles conditions générales, le Client devra dénoncer celles-ci par lettre recommandée avec accusé de réception et ce dans le délai prévu à savoir trente (30) jours. A défaut de résiliation reçue dans les délais, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable par le Client. 10. Identification du Client Le Client s engage à fournir des éléments d identification personnelles et des coordonnées exactes à IDHD. Il s engage à faire part à IDHD sans délai de toute modification de ses noms, domicile, adresse de facturation, coordonnées bancaires. Le Client s engage à fournir, lors de son inscription et pendant toute la durée de son abonnement, des informations d identification exactes et à jour ; notamment son nom, prénom, adresse postale, adresse de facturation, coordonnées bancaires et adresse d installation. Le Client est seul responsable des données qu il communique à IDHD. 11. Responsabilités Les vitesses s entendent «jusqu à», le Client reconnaît que les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et que IDHD ne peut pas garantir le bon fonctionnement du réseau Internet dans son ensemble. Le Client prend toutes les mesures nécessaires pour veiller personnellement aux précautions à prendre, à l occasion de l utilisation du service qui pourrait être faite par un mineur, pour accéder au contenu d un tiers. Il est également précisé que seul le Client est

7 responsable de l usage de l accès au service et à tout service interconnecté. IDHD ne pourra pas être tenu pour responsable des dommages occasionnés : par le non-respect de ses obligations par le Client lui-même, du fait du comportement du Client, le non-respect des consignes d utilisation et de fonctionnement données par IDHD, la destruction totale ou partielle d informations transmises ou stockées à la suite d erreurs imputables directement ou indirectement au Client, et plus généralement des dommages causés directement ou indirectement par des tiers, tels que introduction de virus, intrusion illégale ou non autorisée d un tiers sur le système informatique du Client, encombrement temporaire de la bande passante. IDHD n assume en aucun cas la responsabilité des dommages indirects subis par le Client tels que préjudice financier ou commercial, perte d exploitation, perte de Clientèle, de parts de marché, perte de données, perte d image de marque. Il est expressément convenu que si la responsabilité de IDHD était retenue dans l exécution du présent contrat, la responsabilité de IDHD sera limitée, quels que soient la nature et le fondement juridique de toute action engagée à son encontre, aux sommes effectivement versées par le Client en contrepartie des prestations fournies au titre du contrat au titre des douze (12) derniers mois. 12. Résiliation anticipée du contrat Résiliation anticipée à l initiative de IDHD En cas de manquement par le Client aux obligations décrites dans le présent contrat non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de présentation d une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements, IDHD pourra résilier de plein droit des présentes conditions générales d abonnements le présent Contrat de service sans formalité judiciaire. Le prix versé par le Client à IDHD ne fait pas l objet d un remboursement ou d un avoir, ni en totalité, ni en partie, sans préjudice de l indemnisation de l entier dommage de IDHD. Le Client reste redevable des sommes dues jusqu au terme de son engagement. En dehors du cas visé à l alinéa ci-dessus, le présent contrat de service sera résilié dans l hypothèse où IDHD se verrait notifier par son propre fournisseur la fin de sa liaison satellitaire servant de support à l offre IDHD Net Tooway sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité Résiliation à l initiative du Client Le Client pourra demander la résiliation de son contrat en cas de manquement grave et persistant par IDHD à l exécution de ses obligations, à défaut pour IDHD d y mettre fin un (1) mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse. Suite à la résiliation du contrat d abonnement par le Client, l opérateur se réserve le droit de facturer au Client des frais de résiliation de 49 TTC liés à la fermeture de l accès (Art 4.4) pour toute raison autre qu une faute de l opérateur ou un motif légitime et hors cas prévus ci-dessous : - handicap physique incompatible avec l utilisation du Service, - mise en détention dans un établissement pénitentiaire, - faillite personnelle, redressement judiciaire du Client, - surendettement du Client, - cas de force majeure au sens habituellement reconnu par la jurisprudence française. - en cas de décès de l Usager (il appartient aux ayants droits de résilier le Contrat de service). Pour exercer cette faculté de résiliation, le Client devra faire parvenir a IDHD sa demande de résiliation accompagnée des pièces justificatives. Les sommes restant dues restent à la charge des ayants droits. 13. Force majeure En cas de survenance d un cas de force majeure, affectant l exécution du présent contrat, les obligations des parties seront suspendues. De convention expresse, constituent un cas de force majeure, dès lors que l événement considéré remplit les conditions d imprévisibilité, d irrésistibilité et d extériorité caractérisant la force majeure. Si le cas de force majeure persiste au-delà d une durée de trente jours, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par l une ou l autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception. 14. Service Client IDHD met à disposition du Client un Service client (technique et commercial) accessible par téléphone, mail ou par courrier postal dont les coordonnées sont les suivantes : Téléphone: (appel non surtaxé) pour toute question, assistance technique ainsi que toute question relative au contrat d abonnement et sa gestion administrative Adresse postale : Service Client IDHD Net IDHD - ZAC du Champ du Roy- 250 rue Hélène Boucher RILLIEUX LA PAPE. service.client@idhdnet.com. Le Client devra fournir ses références client lors de toute relation ou toute correspondance avec ce service. 15. Litige - Compétence juridictionnelle - loi applicable La loi française sera seule applicable au présent contrat à l exclusion des dispositions non impératives de la loi française qui seraient contraires au présent Contrat. GARANTIES LEGALES CODE DE LA CONSOMMATION Article L Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1 Etre propre à l usage habituellement attendu d un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l acheteur sous forme d échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l étiquetage ; 2 Ou présenter les caractéristiques définies d un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L L action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L I.- Le consommateur dispose d un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Le délai pendant lequel peut s exercer le droit de rétractation commence à courir : 1 Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu 2 Soit à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l article L , si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1. II.- Le droit de rétractation ne s applique pas : 1 A la fourniture d instruments financiers mentionnés à l article L du code monétaire et financier ainsi qu aux services de réception-transmission et exécution d ordres pour le compte de tiers mentionnés à l article L du même code ; 2 Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n exerce son droit de rétractation ; 3 Aux contrats de crédit immobilier définis à l article L ; 4 Aux contrats de prêts viagers hypothécaires définis à l article L III.- Le présent article ne s applique pas aux contrats mentionnés à l article L IV.- Pour les contrats de crédit affecté définis au 9 de l article L conclus selon une technique de communication à distance, le délai de rétractation de quatorze jours ne peut pas être réduit. L exercice du droit de rétractation n emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s il intervient dans un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat de crédit. De plus, lorsque le consommateur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation

8 de services, l exercice du droit de rétractation n emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s il intervient dans un délai de trois jours à compter de la conclusion du contrat de crédit. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les risques. Article L I.- Préalablement à la conclusion d un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1 Les informations prévues aux articles L et L ; 2 Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu il contient sont fixées par décret en Conseil d Etat ; 3 Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ; 4 L information sur l obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d un contrat de prestation de services, de distribution d eau, de fourniture de gaz ou d électricité et d abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l article L ; 5 Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l article L , l information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; 6 Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l utilisation de la technique de communication à distance, à l existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d Etat. II.- Si le professionnel n a pas respecté ses obligations d information concernant les frais supplémentaires mentionnés au I de l article L et au 3 du I du présent article, le consommateur n est pas tenu au paiement de ces frais. III.- La charge de la preuve concernant le respect des obligations d information mentionnées à la présente sous-section pèse sur le professionnel. Article L Le consommateur dispose d un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d un contrat conclu à distance, à la suite d un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d autres coûts que ceux prévus aux articles L à L Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour : 1 De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l article L ; 2 De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Dans le cas d une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d une commande d un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. Article L Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l article L , à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s il a omis d informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2 du I de l article L Article L Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Pour les contrats de vente de biens, à moins qu il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu à récupération des biens ou jusqu à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu au prix du produit, puis du taux d intérêt légal. Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n occasionne pas de frais pour le consommateur. Le professionnel n est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. Article L Si le consommateur souhaite que l exécution d une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l article L , le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable. Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d un contrat de prestation de services dont l exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Aucune somme n est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n a pas été recueillie en application du premier alinéa du présent article ou si le professionnel n a pas respecté l obligation d information prévue au 4 du I de l article L Article L Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n est redevable d aucune somme si : 1 Le professionnel n a pas recueilli son accord préalable exprès pour l exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ; 2 Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au deuxième alinéa des articles L et L Article L Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats: 1 De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement

9 exprès à son droit de rétractation ; 2 De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 3 De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 4 De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5 De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d hygiène ou de protection de la santé ; 6 De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d autres articles ; 7 De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; 8 De travaux d entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l urgence ; 9 De fourniture d enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; 10 De fourniture d un journal, d un périodique ou d un magazine, sauf pour les contrats d abonnement à ces publications ; 11 Conclus lors d une enchère publique ; 12 De prestations de services d hébergement, autres que d hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; 13 De fourniture d un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.» EXTRAIT DU CODE CIVIL Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l acheteur ne l aurait pas acquise, ou n en aurait donné qu un moindre prix, s il les avait connus. Article 1648 L action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Ces conditions générales sont en cours d adaptation suite au décret de la loi de consommation du 17 mars 2014 et pourront être susceptibles de modifications ultérieures. Feuillet N 1 : IDHD - Feuillet N 2 : Client FORMULAIRE DE COMMANDE N Date et signature originale du Client :