Demande de subvention pour des investissements dans le secteur du vin (DISPOSITIFS VITI-VINICOLE DE L OCM

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1 Demande de subvention pour des investissements dans le secteur du vin (DISPOSITIFS VITI-VINICOLE DE L OCM ET DES PLANS DE DÉVELOPPEMENT RURAL HEXAGONAL ET CORSE) Ce formulaire de demande d aide, une fois complété, constitue, avec l ensemble des justificatifs joints par vos soins, le dossier unique de demande d aide pour l ensemble des financeurs publics potentiels. Transmettez un original à la délégation de FranceAgriMer, un au Conseil régional (ou autre autorité de gestion pour le FEADER) et conservez un exemplaire Cadre réservé à l administration N de dossier : N CVI : Date de réception : Date de délivrance de l accusé de réception : FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION IDENTIFICATION DU DEMANDEUR (1) Les informations à fournir se rapportent au bénéficiaire de l aide) N SIRET : (du siège social) N CVI (pour les exploitations) : attribué par l INSEE lors d une inscription au répertoire national des entreprises entreprise en cours d immatriculation (le justificatif devra être fourni le plus rapidement possible) Veuillez cocher la case correspondante STATUT JURIDIQUE : Entreprise individuelle, SARL, SA, SCI, SNC, autres types de sociétés ou de structures Pour une exploitation agricole : Exploitant individuel Propriétaire non exploitant Autres : (préciser) RAISON SOCIALE du demandeur : GAEC EARL SCEA APPELLATION COMMERCIALE du demandeur : (le cas échéant) NOM du représentant légal : Prénom du représentant : NOM, Prénom du responsable du projet (si différent) : COORDONNEES DU DEMANDEUR (1) Ne pas compléter si vos coordonnées sont déjà connues Adresse : permanente du demandeur Code postal : : Commune : Téléphone portable professionnel : N de télécopie : Mél : 1

2 COORDONNEES DU COMPTE BANCAIRE SUR LEQUEL VOUS DEMANDEZ QUE L AIDE SOIT VERSEE Vous avez un compte bancaire unique ou plusieurs comptes bancaires pour le versement des aides. Le guichet connaît ce(s) compte(s) et en possède le(s) RIB. Veuillez donner ci-après les coordonnées du compte choisi pour le versement de la présente aide, ou bien joindre un RIB : Code établissement Code guichet N de compte Clé Vous avez choisi un nouveau compte bancaire : veuillez joindre obligatoirement un RIB. Veuillez cocher la case correspondant à votre situation CARACTERISTIQUES DU DEMANDEUR Données de l entreprise (dernier exercice clos) : Effectifs (UTA*) Chiffre d'affaires ( ) Total du bilan ( ) Capital social ( ) *Unité de Travail Annuel Données des entreprises partenaires ou liées (dernier exercice clos) (y compris les coopératives dont le caveau est une filiale) : NE PAS RENSEIGNER SI LES COMPTES CONSOLIDES SONT FOURNIS Actionnaires de l'entreprise à plus de 25% : Raison Sociale Part de capital social détenu (%) Effectifs (UTA*) Chiffre d'affaires ( ) Total du bilan ( ) Filiales de l'entreprise et sociétés sœurs (filiales des actionnaires) Raison Sociale Part de capital social détenu (%) Effectifs (UTA*) Chiffre d'affaires ( ) Total du bilan ( ) Entreprises partenaires : l entreprise détient le capital d une autre entreprises et/ou son capital est détenu à plus de 25% et moins de 5% par une autre entreprise, dans ce cas la consolidation s effectue au prorata du % détenu. Entreprises liées : l entreprise détient le capital d une autre entreprises et/ou son capital est détenu à plus de 5% par une autre entreprise, dans ce cas, la consolidation s effectue sur la totalité des données. Si les entreprises liées avec l entreprise considérée sont aussi liées en chaîne à d autres entreprises, 1 % des données de toutes ces entreprises liées doivent être prises en compte. Les comptes consolidés du groupe peuvent être également considérés. Pour les exploitations agricoles : Nombre d associés exploitants : Nombre d exploitations regroupées : Nom et prénom des associés Statut D exploitant N MSA ou Siret ou Pacage Date de naissance JA Date d installation Projet inscrit dans votre plan de développement JA* *En aucun cas il ne peut y avoir cumul pour un même investissement de prêts bonifiés et d'aides FEAGA. 2

3 CARACTERISTIQUES DU PROJET a) Localisation du projet : Identique à la localisation du demandeur (Si oui, veuillez cocher la case prévue) Sinon, merci de préciser l adresse du projet : Code postal : Commune : b) Nature et descriptif succinct du projet (intitulé, présentation synthétique de l opération, objectifs) : à détailler en annexe 1 c) Calendrier prévisionnel des investissements Date prévisionnelle de début de projet : (mois, année) Pour les projets qui s étendent sur deux années : Semestre et année prévisionnelle de la dépense Dépense prévisionnelle correspondante, en TOTAL des dépenses prévues Date prévisionnelle de fin de projet: (mois, année) DEPENSES ET RECETTES PREVISIONNELLES a) Investissements matériels (compléter sur la base de l annexe2) Poste de dépense Bâtiments et aménagements intérieurs Aménagements extérieurs Equipements vinification Equipements conditionnement Equipements commercialisation Frais d études et d ingénierie liés à l investissement TOTAL des dépenses prévues Code à utiliser Bât ext vinif cond comm Etudes Montant prévisionnel en HT TTC 1 b) Investissements immatériels : (compléter sur la base de l annexe 3) Nature de la dépense prévue Recrutement de personnel Acquisitions immatérielles Prestations externes TOTAL des dépenses prévues Montant prévisionnel en HT TTC 1 TOTAL des dépenses : a) + b), c) Recettes prévisionnelles (les reprise de matériel par l entrepeneur qui réalise les travaux ne sont pas des recettes, Elles viennent en déduction des dépenses éligibles) Montant prévisionnel en recette prévue (nature de l immobilier ou matériel revendu) HT TTC 1 TOTAL des recettes prévues Montant total du projet (a+b) 1 Veuillez cocher la case correspondante. Attention : Seuls les demandeurs qui ne récupèrent pas la TVA peuvent présenter des dépenses et des recettes TTC 3

4 PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DU PROJET Financeurs sollicités Montant en Etat Région Département Communes Agences de l eau Union Européenne Autre (précisez) Autre (précisez) Sous-total financeurs publics Apport en fonds propres ou comptes courants Capacité d autofinancement Emprunts TOTAL général = coût du projet CONCOURS PUBLICS DÉJÀ REÇUS Liste des concours financiers publics à l investissement perçus, au cours des 3 années précédant la demande : Financeur Date Objet Montant de la subvention Dont montant versé au titre du De MINIMIS CRITERES DE RECEVABILITE A PRIORI a) Situation à l égard de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l environnement (ICPE) : (dont traitement des effluents) Veuillez indiquer si votre entreprise (veuillez cocher l une des 3 cases suivantes) : Relève de l autorisation d exploiter délivrée par la préfecture. Date de l autorisation : (Production > 2 hl) Relève de la déclaration en préfecture. Date de la déclaration : (Production comprise entre 5 et 2 hl) Ne relève pas de l un des deux régimes précédents (Production <5 hl) L investissement va-t-il entraîner une modification de la situation de l entreprise vis à vis de la réglementation ICPE? Oui Non Si oui : laquelle? Avez-vous déposé un dossier de demande de régularisation auprès du service compétent? Oui Non Avez-vous fait l objet, dans les 2 ans précédant la demande, d un procès verbal de constat d infraction, ou d une mise en demeure pour non respect de la réglementation en matière de respect de l environnement? Oui Non si oui, les anomalies constatées ont-elles été corrigées? Oui Non b) Situation à l égard de la réglementation en matière d hygiène alimentaire Avez-vous fait l objet, dans les 2 ans précédant la demande, d un procès verbal de constat d infraction, ou d une mise en demeure pour non respect de la réglementation en matière d hygiène alimentaire? Oui Non si oui, les anomalies constatées ont-elles été corrigées? Oui Non 4

5 ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR (c /5ocher les cases) En fonction de votre situation, veuillez cocher la case correspondante. Je demande (nous demandons) à bénéficier des aides pour les investissements dans le secteur du vin de l Europe, de l Etat et des collectivités territoriales J atteste (nous attestons) sur l honneur : N avoir pas sollicité une autre aide que les aides indiquées sur cette demande pour le même projet, Avoir pris connaissance des points de contrôle spécifiques aux dispositifs d aides sollicités figurant dans les notices d information annexées au présent formulaire, Etre à jour de mes obligations fiscales, Etre à jour de mes obligations sociales Etre à jour de mes obligations environnementales Ne pas être en cours de procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire, mandat ad hoc) Que le projet pour lequel la subvention est sollicitée n'a reçu aucun commencement d exécution (signature de bon de commande, approbation de devis, ordre de service ) et de réalisation des travaux avant la date de dépôt de la demande d aide L exactitude des renseignements fournis dans le présent formulaire et les pièces jointes, le cas échéant : (cocher les cases suivantes, selon votre cas) Ne pas récupérer la TVA (si les dépenses prévisionnelles sont présentées TTC), Ne pas récupérer partiellement la TVA, par le biais du FCTVA, Je m engage (nous nous engageons), sous réserve de l attribution de l aide : A ce que le projet pour lequel la subvention est sollicitée ne reçoive aucun commencement d exécution (signature de bon de commande, approbation de devis, ordre de service ) et de réalisation des travaux avant la réception d'un accusé réception de la demande d aide A informer le service instructeur de toute modification de ma situation, de la raison sociale de ma structure, des engagements ou du projet, A permettre / faciliter l accès à mon entreprise aux autorités compétentes chargées des contrôles pour l ensemble des paiements que je sollicite pendant au minimum cinq ans à compter de la décision attributive, A ne pas solliciter à l avenir, pour ce projet, d autres crédits (nationaux ou européens), en plus de ceux mentionnés dans le tableau «financement du projet»,et notamment pour les exploitations agricoles de prêts bonifiés, Pour les dossiers relevant du FEADER, à apposer une plaque explicative lorsque l action menée implique un investissement d un montant total supérieur à 5 euros, à installer un panneau sur les sites des infrastructures dont le coût total dépasse 5 euros. Cette plaque explicative / ce panneau comprennent : le logo européen, la mention : Fonds européen agricole pour le développement rural, l Europe investit dans les zones rurales», ainsi qu une description du projet. Ces éléments relatifs à la publicité de la participation européenne doivent occuper 25 % de la plaque. A transmettre sans délai aux services instructeurs une déclaration de début de travaux A maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les investissements ayant bénéficié des aides pendant une durée de 5 ans à compter de la date de décision d octroi de l aide, A rester propriétaire des investissements acquis dans le cadre de ce projet pendant une durée minimale de 5 ans pour les matériels et les bâtiments à compter de la date de décision d octroi de l aide A ce que l équipement dont l acquisition est prévue dans le cadre de ce projet respecte les normes minimales requises, pendant cinq ans A poursuivre mon (notre) activité pendant une durée de cinq ans, A respecter le taux maximal d aides publiques des dispositifs d aides concernés. A détenir, conserver, fournir tout document permettant de vérifier la réalisation effective de l opération, demandé par l autorité compétente pendant 5 années suivant le dernier versement de l aide : factures et relevés de compte bancaire pour des dépenses matérielles, et tableau de suivi du temps de travail pour les dépenses immatérielles, comptabilité A obtenir, avant la réalisation du projet, l ensemble des autorisations administratives nécessaires à sa réalisation (permis de construire et Afin de faciliter mes démarches auprès de l administration, (Veuillez cocher la case correspondant à votre choix) j autorise je n autorise pas (2) l administration à transmettre l ensemble des données nécessaires à l instruction de ce dossier à toute structure publique chargée de l instruction d autres dossiers de demande d aide ou de subvention me concernant. (2) Dans ce cas, je suis informé qu il me faudra produire l ensemble des justificatifs nécessaires à chaque nouvelle demande d aide. Toutefois, cette option ne fait pas obstacle aux contrôles et investigations que l administration doit engager afin de procéder aux vérifications habituelles découlant de l application des réglementations européennes et nationales. Fait à le Fonction et signature(s) du demandeur avec le cachet de l entreprise: (du représentant légal en cas de formes sociétaires) IMPORTANT : Je suis informé(e) (nous sommes informés) : qu en cas d irrégularité ou si je ne respecte pas (nous ne respectons pas) mes (nos) engagements, je devrais (nous devrons) rembourser les sommes perçues, majorées d intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières. Je pourrais (nous pourrons) également être poursuivi(s) et sanctionné(s) sur la base des textes en vigueur. que, conformément au règlement communautaire n 259/28, l Etat publiera au moins une fois par an, sous forme électronique ou sous une autre forme, la liste des bénéficiaires recevant une aide du FEADER et du FEAGA et le montant des fonds publics qui sont alloués à ces actions. Cette parution se fait dans le respect de la loi «informatique et liberté» ((loi n modifiée du 6 janvier 5

6 PIECES LISTE DES PIECES A JOINDRE A VOTRE DEMANDE En fonction du contenu de votre dossier, veuillez cocher la case correspondante Pièces Type de demandeur concerné / type de projet concerné Pièce jointe Sans objet si déjà fourni Exemplaire original du présent formulaire de demande d aide complété et signé tous Annexe 1: Note de présentation de l entreprise / du projet tous Annexes 2 et 3 ; tableau des dépenses prévisionnelles (version sous format informatique, sauf impossibilité) tous Annexe 4 : ratios financiers Projet inférieur à 3 d investissements Annexe 5 A : Comptes de résultat passés et prévisionnels Projet supérieur à 3 d investissements de l entreprise (fichier Excel fourni) Annexe 5 B : tableau - emplois ressources (fichier Excel fourni) Projet supérieur à 3 d investissements Annexe 5 C : Haut de bilan (fichier Excel fourni) Projet supérieur à 3 d investissements Pièces justificatives des dépenses prévisionnelles (devis, attestations, fiches de paie ) tous Comptes de bilan et de résultat (liasses fiscales des 3 derniers exercices fiscaux) Projet supérieur à 2 d investissements Comptes consolidés et organigramme du groupe Groupes ou filiales de groupes Organigramme juridique de l entreprise (actionnaires et filiales) Tous sauf entités unipersonnelles sans salariés Relevé d identité bancaire (ou copie lisible) (1) Le cas échéant (voir en page 2 du formulaire) Une copie de l'extrait K-bis original de moins de 6 mois (1) Si le demandeur est une forme sociétaire Exemplaire des statuts Si le demandeur n est pas en mesure de fournir un K- bis Attestation de non récupération de la TVA Si les dépenses prévisionnelles sont présentées TTC Attestation de respect des obligations communautaires tous sauf entités assurant des prestations de service DGDDI (AROC) (CUMA, GIE etc ) Permis de construire Si construction/rénovation de bâtiments Lettre de mission, contrat de travail et CV du candidat sélectionné Pour le recrutement de personnels. Modalités de sélection des intervenants extérieurs Pour les études, audits et conseils externes. Traités de fusion, procès-verbal de ratification des AGE Dans le cas de fusion-absorption de coopératives. Récépissé déclaration ou autorisation relative aux installations classées (traitement des effluents) Ateliers de vinification > 5 hl Statuts Si le dossier comporte des investissements de Attestation MSA conditionnement, d outils de stockage ou commerciaux Attestation AREA-PVE volets 1et2 (1) Pour l extrait K-bis : il n est pas à fournir si vous l avez déjà remis à l administration après la dernière modification statutaire intervenue. Dans ce cas, merci d indiquer ici la date d effet de la dernière modification statutaire. Dans le cas contraire, une copie de l'extrait K-bis doit être fourni. Pour le RIB : il n est pas à produire si le compte bancaire est déjà connu des organismes financeurs. Dans le cas contraire (compte inconnu ou nouveau compte), vous devez fournir le RIB du compte sur lequel l aide doit être versée (une copie du RIB lisible, non raturée, non surchargée est acceptée). 6

7 Annexe 1 Note de présentation de l entreprise / du projet Précisez si le dossier ne contient pas déjà ces informations, et à l'aide du tableau ci-dessous : - Historique rapide. a minima la date de création de l'entreprise ou de l'exploitation et principales évolutions (agrandissement, fusions / acquisitions d entreprises ou de fonds de commerce ) - le mode de traitement des effluents - la superficie et zone de production, le cas échéant agri bio, (dynamique de plantations / arrachages ) - la proportion vrac / bouteille (préciser si l'embouteillage est réalisé par un prestataire) - la proportion commercialisée par circuit (Négoce Union GMS CHR Traditionnel - Export (principaux pays) Caveau Dénomination des vins produits en précisant leur catégorie (AOP, IGP, VSIG). Superficies moyennes cultivées Volumes moyens (précisez la couleur) Description de l entreprise et de sa stratégie sur le moyen terme et place du projet dans cette stratégie : présentation du projet dans une stratégie d ensemble de la filière ou de développement des zones rurales : Objectifs de l investissement (plusieurs réponses possibles) : amélioration de la qualité amélioration de la traçabilité adaptation de l outil de production développement de process ou produits innovants économies d eau et d énergie Marchés visés : Mode(s) d approvisionnement actuels (liens avec des groupements de producteurs, des producteurs locaux, importation) : Mode(s) d approvisionnement à venir : Moyens de production actuels (par exemple : nombre de lignes de conditionnement ou de transformation existantes): 7

8 Annexe 1bis Activité - Facultative VIGNOBLE Superficie totale (ha) dont superficie en Bio Superficie arrachée (ha) Superficie plantée (ha) PRODUCTION Volume vinifié (hl) Production en cave particulière Production en cave coopérative dont prestation de service (le cas échéant) dont revendiqué : AOP IGP VSIG COMMERCIALISATION Vrac négoce (hl) dont partenariats fidélisés ou contractualisés (hl) Volumes conditionnés (hl) dont MDD (cols) (marque de distributeur) Vente directe (équivalent cols) - Circuits commerciaux : cols vendus Vente caveau C.H.R Cavistes GMS Autres (à préciser) Part de volumes exportés (%) N-3 N-2 N-1 Principaux pays de destination PRINCIPAUX ÉQUIPEMENTS DONT DISPOSE LA CAVE Réception Pressurage Cuverie (vinification + stockage) Maîtrise des températures Chauffage de vendanges Filtration Conditionnement 8

9 Annexe 2 Dépenses prévisionnelles : investissements matériels et immatériels liés Nature des investissements (à adapter à chaque projet) Bâtiments et aménagements intérieurs : Dépenses prévisionnelles hors taxes HT TTC Devis joint * Locaux sociaux Bureaux Sous Total poste «bâtiments et aménagements intérieurs» Equipements vinification : Sous Total poste «équipements vinification» Suite page suivante Equipements conditionnement : Sous Total poste «équipements conditionnement» Si les devis sont joints, cochez la case correspondante Fournisseur à l origine du devis Nota : - Si plusieurs sites sont concernés par le programme, remplir un tableau par site. - En cas d achat de plusieurs exemplaires d un même équipement, en préciser le nombre. Nature de l existant correspondant Améliorations apportées par l investissement 9

10 Annexe 2 suite Dépenses prévisionnelles : investissements matériels et immatériels liés Nature des investissements (suite) (à adapter à chaque projet) Equipements commercialisation : Sous Total poste «équipements commercialisation» Dépenses prévisionnelles hors taxes HT TTC Devis joint * Frais d études et d ingénierie Etude de sols Etude d impact Brevets Licences Ingénierie Architecte Sous Total poste «frais d études et d ingénierie» Sous Total poste «Divers et imprévus» DÉPENSES PRÉVISIONNELLES TOTALES Fournisseur à l origine du devis Nature de l existant correspondant Améliorations apportées par l investissement Si les devis sont joints, cochez la case correspondante Nota : - Si plusieurs sites sont concernés par le programme, remplir un tableau par site. - En cas d achat de plusieurs exemplaires d un même équipement, en préciser le nombre. - Les reprises de matériel par le fournisseur doivent être déduites 1

11 Annexe 3 Dépenses prévisionnelles : investissements immatériels non liés à un investissement matériel 1 - Dépenses de recrutement Fonction Principales missions Statut Diplômes et/ou expérience requise Salaire brut chargé sur 12 mois Date d embauche prévisionnelle 2 - ACQUISTIONS IMMATERIELLES (à adapter à chaque projet) Montant prévisionnel en * HT TTC 1 Devis joint* TOTAL ACQUISTIONS IMMATERIELLES 3 - PRESTATIONS EXTERNES Montant prévisionnel en * HT TTC 1 Devis joint* Fournisseur à l origine du devis (à adapter à chaque projet) Etudes de marché, études stratégiques Conception produit (éco-conception, design ) Appui technique Analyse de la valeur Laboratoire Formation Frais de déplacement TOTAL PRESTATIONS EXTERNES TOTAL

12 Annexe 4 RATIOS FINANCIERS A REMPLIR POUR LES PROJETS INFERIEURS A 3 Pour les investissements < 2 remplir uniquement les cases en grisé Cette fiche doit être visée par le commissaire aux comptes ou l expert comptable 1 n-3 n-2 n-1 Production H.T. * dont production HT de l atelier de vinification Capital social (yc primes d émission) ou compte de l exploitant (exploitation agricole ou entreprise en nom propre) Capitaux propres et assimilés 1 (a) Dettes à moyen et long terme (part à 2 plus d 1 an des dettes) - DLMT Comptes courants d associés stables** Actif net total 3 Actif immobilisé net 4 Dettes fournisseurs et comptes 5 rattachés Créances clients et comptes rattachés 6 (net) Stocks (net) 7 Dotations d exploitation aux 8 Amortissements et Provisions (DAP) Excédent brut d exploitation (EBE) 9 b) Résultat courant avant IS 1 Résultat net 11 Capacité d auto-financement (CAF) e) Fonds de roulement (FR) c) Besoin en FR (BFR) d) EBE/Prod (%) Résultat net/ Prod (%) FR/BFR (%) Capitaux propres et assimilés / DLMT (CAF)/ Prod (%) DLMT/CAF * Signaler si la production est consolidée (plusieurs activités : négoce, pépinières, autres activités non agricoles). Production= chiffre d affaires net + production stockée + production immobilisée ** on entend par comptes courant d'associés stables les comptes courants d'associés à plus d'un an auxquels est ajouté le montant éventuel des comptes courants d'associés à moins d'un an qui reste stable dans les comptes sur plusieurs années. a) Capitaux propres et assimilés = total capitaux propres + autres fonds propres + provisions pour risques et charges b) EBE : (chiffre d affaires net + production stockée + production immobilisée+subvention d exploitation) (achats de marchandises+variation de stocks (marchandises)+achats de matières 1ere+variations de stocks (matières 1ere)+autres achats et charges externes +impôts et taxes+ salaires et charges sociales) c) FR: capitaux propres et assimilés + dettes à moyen et long terme - actif immobilisé net = d) BFR : créances clients + stocks dettes fournisseurs = e) CAF : D.A.P. + Résultat net = Observations :. 1 1 Les entreprises soumises au contrôle d un commissaire aux comptes sont les sociétés par actions, anonyme ou en commandite, ou les entreprises dépassant deux des trois critères suivants : 1 55 de total bilan, 3 1 de chiffre d affaires ou un effectif moyen de 5 salariés) 12

13 ANNEXE 5A - COMPTE DE RÉSULTAT PASSÉ ET PRÉVISIONNEL DE L'ENTREPRISE A REMPLIR POUR LES PROJETS SUPERIEURS A 3 Un ficher Excel avec calculs est fourni sur demande Précision : saisir les charges sans signe négatif, SAUF pour la variation de stock. n-3 n-2 n-1 n n+1 n+2 n+3 n+4 Impôts sur les bénéfices RÉSULTAT DE L EXERCICE (i) CAF = i + (a+b-c-d-e-f+g+h) Marge yc autres produits d'exploitation et financiers Total charges d'exploitation et financières CHIFFRE D'AFFAIRES (HT) dont Export CHIFFRE D'AFFAIRES généré par le projet Production immobilisée Production stockée PRODUCTION Achat de matières et marchandises dont achats aux coopérateurs Variation de stock de matières et marchandises MARGE BRUTE Autres achats et charges externes (dont sous-traitance) (dont crédit bail redevances)* VALEUR AJOUTEE Subvention d exploitation Impôts et taxes Charges de personnel EXCEDENT BRUT D EXPLOITATION Dotation aux amortissements (a) Dotation Prov. (b) Reprise / Amort. Prov. (c) Transfert de Charges autres charges d exploitation (1) Autres produits d exploitation (1) RÉSULTAT D EXPLOITATION Produits financiers Charges financières (dont intérêts et charges assimilés) RESULTAT FINANCIER RÉSULTAT COURANT AVANT IMPOTS Produits exceptionnels dont quote-part subv. inv. (d) dont PV des immo. cédées (e) dont Rep. / Prov. et Transf. de charges (f) Charges exceptionnelles dont VN des immo. cédées (g) dont Dot. Amort. Prov. (h) RESULTAT EXCEPTIONNEL Participation des salariés Effectifs Valeur ajoutée par personne #DIV/! #DIV/! #DIV/! #DIV/! #DIV/! #DIV/! #DIV/! #DIV/! Montant du programme passé en charge d exploitation Echéancier prévisionnel des redevances des crédits-baux (anciens + nouveaux) Redevances de C Bail mobilier immobilier n-1 n n+1 n+2 n+3 n+4 (1) Les dotations et reprises de provisions ont été considérées comme imprévisibles : elles ne sont donc pas notées dans ce tableau. 13

14 ANNEXE 5B : Tableau Emplois- ressources A REMPLIR POUR LES PROJETS SUPERIEURS A 3 Un ficher Excel avec calculs est fourni sur demande EMPLOIS (en k ) n n+1 n+2 n+3 CUMUL RESSOURCES (en k ) n n+1 n+2 n+3 CUMUL Projet d investissement dont matériel dont immatériel Augmentation capital social libéré Apport en compte courant du groupe (bloqués sur plus d 1 an) Autres investissements (yc Crédit Bail*) Hypothèses de subventions d invt: Investissements financiers dont participations (1).. (2).. Rembours. de comptes courants Remboursement DLMT anciennes C.A.F. = nouvelles Prix de vente des immobilisations cédées Augmentation DLMT Dividendes (sur résultat n) TOTAL VARIATION F.R. 14

15 ANNEXE 5C : Haut de bilan A REMPLIR POUR LES PROJETS SUPERIEURS A 3 Un ficher Excel avec calculs est fourni sur demande ACTIF (k ) n-1 n n+1 n+2 n+3 PASSIF (k ) n-1 n n+1 n+2 n+3 Immo. incorporelles Capital social libéré Réserves Immo. corporelles (yc C Bail) Report à nouveau dont Crédit Bail Résultat net conservé TOTAL CAPITAUX PROPRES Immo. financières Subventions d'investissement dont titres de participation Autres fonds propres TOT. ACTIF IMMOBILISE NET TOTAL CAP. PROPRES et assimilés Fonds de roulement Compte Courant > 1 an du groupe Production D.L.M.T. (banque + dettes > 1an) (yc C bail) BFR TOT. CAPITAUX PERMANENTS F.R (% Prod) Capacité Rembours. (Dettes > 1 an / C.A.F.) B.F.R. (% Prod) CAP PROPRES /PERMAN. (%) F.R./ B.F.R. (%) DETTES > 1AN / CAP PROPRES et ass. Trésorerie (% Prod) 15