Le recensement économique des achats publics au 1er janvier 2007

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1 Le recensement économique des achats publics au 1er janvier 2007 Les résultats de la concertation publique Michèle HOURT-SCHNEIDER Sous-directrice de la commande publique DAJ OEAP 1

2 Les réponses 95 réponses par mail ou courrier entre le 25 septembre et le 30 octobre 2006 Émanent des administrations centrales, d associations d élus, de nombreuses collectivités locales (plus de 30 acheteurs de villes moyennes) ou des fédérations d acheteurs voire des professionnels ou de consultants informatiques, (notamment sur la dématérialisation); Les points soulevés sont variés : environ 25 items différents) 2

3 Les principaux points soulevés Le principe du recensement et la redondance apparente avec la publication des marchés au titre de l article 133 Le seuil de 4000 Les modalités (format et transmission papier ) Les demandes de champs spécifiques L utilisation du code CPV De nombreuses suggestions d amélioration de forme 3

4 Préalable 1. Distinction entre les obligations au titre de l article 133 qui relèvent de la transparence destinée au tissus économique local et les obligations statistiques. 2. Le décret recensement pose des principes incontournables soit pour des raisons juridiques, soit pour des raisons à l organisation administrative et au champ couvert (ex : mise en place d un n d identifiant unique) 3. Compte tenu du champ, sont concernées des procédures qui n existent pas dans le CMP (exemple : marchés négociés sans publicité préalable). 4

5 L identifiant unique des contrats L instauration d un numéro d identifiant unique au niveau national, homogène pour tout acheteur public est une nécessité pour permettre de retrouver dans une base de données unique les différents contrats afin d effectuer des vérifications des saisies, corriger des erreurs, leur affecter les avenants, résiliations, actes spéciaux de sous-traitance sans doublons ni redondances La proposition initiale a évolué : il est proposé de conserver le numéro interne du marché dans la base de l acheteur. Le contrat sera dès lors identifié par le binôme «SIRET de la personne publique/ n interne de marché». 5

6 Contenu et propositions de nouveaux champs Les acheteurs publics regrettent le contenu administratif de la fiche tout en déplorant sa longueur. Autres champs proposés : - Présence de critères environnementaux ou sociaux, - Pourcentage de la valeur du contrat portant sur la fourniture de bois ainsi que l origine des bois - Groupements de commande - Meilleure prise en compte de la dématérialisation, utilisation d enchères électroniques, - Prise en compte plus précise de la co-traitance - Imputation budgétaire, n comptable attributaire 6

7 Quelques précisions sur les allègements opérés - Suppression du champ PME : l indication PME / non PME est désormais obtenue de façon fiable par croisement avec les fichiers de l INSEE - L information Fourniture, Service, Travaux est déduite du code CPV - Les champs textes ont été supprimés car ils ne sont pas traités, de même que les informations comptables (n comptable, imputation budgétaire) qui ne sont pas traités par le SI OEAP 7

8 Le code CPV - La généralisation du code CPV est saluée par certains, dénoncée par d autres. - Pour limiter les inconvénients, il est proposé de n utiliser le CPV complet que pour les marchés supérieurs à Euros, pour lesquels il est obligatoire à l étape de la publicité européenne. - Les marchés inférieurs à ce seuil pourront se voir attribuer le CPV simplifié sur 4 caractères qui permet une précision suffisante pour identifier l objet du marché. 8

9 Le seuil de recensement - Le seuil antérieur de euros avait été fixé pour des raisons pratiques par un texte sans valeur juridique. - Le seuil de 4000 euros est justifié par la nécessité de connaître : - les parts de commande publique dont bénéficient les PME dont les TPE, - les achats passés par les petites entités (établissements hospitaliers de taille moyenne), qui ne passent que rarement des contrats supérieurs à euros - les achats qui ne font pas l objet de procédures formalisées et qui à ce jour restent invisibles, tout en étant considérés d un point de vue macro-économique comme relevant de l achat public - [Une mise en œuvre progressive peut être étudiée. Les seuils proposés sont euros, euros voire euros pour les établissements de santé privés.] 9

10 Les modalités d élaboration et de transmission de la fiche - Seul le comptable public peut s assurer au moment du 1er paiement de la présence de la fiche de recensement. - Un envoi dématérialisé à ce stade, tant que les dossiers PJ ne sont pas dématérialisés, ne permet pas de s assurer que tous les contrats sont recensés. - Une fiche de recensement dynamique susceptible d être sauvegardée sera mise en ligne. Elle devra toutefois être imprimée pour être transmise au Trésor public avec le dossier papier. - Lorsque la notification et le contrôle de légalité seront effectivement dématérialisés de façon généralisée, la procédure sera adaptée. 10

11 L autorisation de l OEAP pour tout envoi dématérialisé des fiches - Le système d information actuel de l OEAP ne permet pas d être alimenté automatiquement, un envoi dématérialisé à l OEAP exige une impression et une ressaisie des fiches envoyées. - L OEAP ne dispose pas de personnels opérationnels. Il ne peut admettre cette procédure qu à titre exceptionnel, ou dans le cadre d expériences portant sur des nombres de contrats très limités. 11

12 La prise en compte des avenants - Était déjà prévue dans le système antérieur. - La fiche signalant un avenant pourra être identique à la fiche initiale, si celle-ci a été sauvegardée. Seuls les champs relatifs au montant et le code avenant seront modifiés. 12

13 La prise en compte des actes spéciaux de sous-traitance - Est imposée par la nécessité de disposer d une vision réaliste de la part de la commande publique revenant aux PME. 13

14 Les suites de la concertation - Chaque participant à la concertation recevra prochainement la synthèse en cours d élaboration - Le guide du recensements sera mis à jour et publié. Il prévoira notamment un tableau de concordance entre les procédures issues des différents textes et les catégories génériques de procédures. - L arrêté et la fiche de recensement seront publiés au JORF sous quelques semaines 14

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