Commune de PRINQUIAU SEANCE DU 17 DECEMBRE Domaine et Patrimoine : autres actes de gestion domaine privé

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1 3-6 - Domaine et Patrimoine : autres actes de gestion domaine privé CONVENTION DE SERVITUDES ENTRE ERDF ET LA COMMUNE POUR LA POSE DE POTEAUX BASSE TENSION A L ATELIER MUNICIPAL DES BASSES LANDES (MISE EN CONFORMITE) Madame le Maire laisse la parole à Monsieur DUPIRE Jean-Yves, adjoint. Il informe l assemblée de la nécessité d effectuer des travaux de pose et repose de poteaux basse tension ERDF à l atelier municipal afin de sécuriser le site (actuellement : une ligne à 5m traverse le parc). Dans le cadre de cette intervention, un projet de convention de servitudes fixant les droits et obligations des parties concernées est présenté. Après en avoir pris connaissance du projet de convention ci-annexée et après délibération, Approuve à l unanimité les termes de la convention et autorise Madame le Maire à la signer Commande publique : MAPA ACQUISITION D UNE REMORQUE Madame le Maire laisse la parole à Monsieur DUPIRE Jean-Yves, adjoint. Il informe le conseil municipal du projet d acquisition d une remorque travaux publics pour le service voirie, justifié par du matériel existant vieillissant, et le coût important du recours régulier au système de location. Il présente à l assemblée les différentes propositions des entreprises consultées : SICADIMA MAC GAUTIER NORT / ERDRE CHATEAUBRIANT HERIC ,00 HT ,00 HT ,00 HT ,00 TTC ,96 TTC ,84 TTC Il propose d acquérir une remorque auprès de l entreprise MAC CHATEAUBRIAND pour le montant de ,96 TTC Accepte à l unanimité d acquérir le matériel au prix de ,96 TTC, auprès de la société MAC. Dit que les crédits nécessaires seraient inscrits à l article du budget Domaine et patrimoine : Aliénations biens mobiliers VENTE D UNE BALAYEUSE

2 Le matériel n étant pas utilisé, Décide à l unanimité de vendre la balayeuse au prix de (pas d application de TVA) Finances locales : Tarifs service public FIXATION TARIFS 2013 CAPTURE D ANIMAUX ERRANTS Fixe ainsi qu il suit les tarifs 2013 : Pour mémoire Vote CM Tarifs 2012 Frais de capture Nourriture par jour Finances locales : Décisions modificatives DECISION MODIFICATIVE N 4 BUDGET PRINCIPAL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de Communes, Vu le Budget Primitif 2012 adopté par le conseil municipal le 30 mars 2012, et les décisions municipales des 29 juin, 14 septembre, 19 octobre Considérant la nécessité d effectuer quelques ajustements budgétaires, Et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l unanimité ainsi qu il suit la DM n 4 ci-après : Section de fonctionnement Dépenses Recettes 023 Virement à la Section investissement Dotation de solidarité rurale Subvention autres organismes pub Section d investissement Dépenses Acquisition terrains batis Recettes

3 021 Virement de la Section Fonctionnement Finances locales : Décisions modificatives DECISION MODIFICATIVE N 1 BUDGET ASSAINISSEMENT Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des Communes, Vu le Budget Primitif 2012 adopté par le conseil municipal le 30 mars 2012, Considérant la nécessité d effectuer quelques ajustements budgétaires, Et après en avoir délibéré, Le conseil municipal approuve à l unanimité ainsi qu il suit la DM n 1 ci-après : Section de fonctionnement Dépenses Recettes 618 Divers Titres annulés Néant Section d investissement : NEANT Fonction publique : autres délibérations EXPERIMENTATION DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL ANNUEL Madame le Maire informe l assemblée des dispositions du décret n du 29 juin 2010 pris en application de l article 76-1 de la loi n du 26 juin 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

4 Elle expose les modalités de mise en œuvre du dispositif d expérimentation de l entretien professionnel annuel. Cette procédure, se déroulant sur les années 2010, 2011 et 2012, est destinée à apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux tout en se substituant au système de notation. Madame le Maire précise que la mise en place à titre expérimental de l entretien professionnel concerne uniquement les fonctionnaires titulaires. Sont exclus du dispositif les fonctionnaires stagiaires, les agents non titulaires de droit public et de droit privé. L entretien professionnel peut concerner l ensemble du personnel titulaire de la collectivité (ou de l établissement) ou s appliquer exclusivement à certains cadres d emplois et (ou) grades. Dans ce dernier cas, le système d évaluation de la valeur professionnelle reste la notation. Le décret n susvisé stipule que l entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct et donne lieu à la rédaction d un compte rendu. Il porte sur les thèmes suivants : 1 Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignées et aux conditions d organisation et de fonctionnement du service dont il relève ; 2 La détermination des objectifs assignés au fonctionnaire pour l année à venir et les perspectives d amélioration de ses résultats professionnels ; 3 La manière de servir du fonctionnaire ; 4 Les acquis de son expérience professionnelle ; 5 Le cas échéant, ses capacités d encadrement ; 6 Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu il doit acquérir et aux formations dont il a bénéficié ; 7 Les perspectives d évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité. La valeur professionnelle de l agent est appréciée à partir de critères, fixés par l organe délibérant après avis du comité technique paritaire. Ces critères portent notamment sur l efficacité dans l emploi et la réalisation des objectifs, les compétences professionnelles et techniques, les qualités relationnelles, la capacité d encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d un niveau supérieur. La collectivité communique un bilan annuel de l expérimentation au Comité Technique Paritaire. Madame le Maire propose donc de mettre en place le dispositif de l entretien professionnel annuel, à titre expérimental, pour l année 2012, conformément aux dispositions du décret n du 29 juin 2010 et de l appliquer : Aux fonctionnaires titulaires des cadres d emplois, emplois et grades suivants : - adjoints administratifs du service administratif de la commune (3 agents) - adjoints techniques du service technique (voirie espaces verts bâtiments) (3 agents) L évaluation des autres fonctionnaires titulaires restant régie par le système de notation. En outre, madame le Maire propose que les critères d évaluation des agents concernés portent sur : - l efficacité dans l emploi et la réalisation des objectifs : Capacité à s organiser et à respecter les délais Qualité du travail Assiduité et ponctualité Disponibilité flexibilité Détermination motivation Capacité à dégager des solutions aux problèmes rencontrés, autonomie - les compétences professionnelles et techniques : Gestes et savoir-faire liés au métier Connaissances techniques réglementaires liées à l environnement du poste Respect des règles d hygiène et de sécurité Aptitude aux transferts de connaissances, pédagogie (vis-à-vis de stagiaires, collègues ) Capacité d expression écrite, orale - les qualités relationnelles : Sociabilité et capacité à travailler en équipe et à s intégrer au collectif de travail

5 Discrétion professionnelle et devoir de réserve Sens du service public (disponibilité, courtoisie, tenue) Respect de la hiérarchie et des élus - la capacité d encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d un niveau supérieur : Aptitude à communiquer et à informer Aptitude à faire des propositions Capacité d analyse et de synthèse Capacité à gérer son temps de travail Après avoir délibéré, le conseil municipal, vu la saisine du Comité Technique Paritaire consulté sur ces critères d évaluation, approuve les propositions de Madame le Maire et décide d expérimenter l entretien professionnel annuel selon les dispositions prévues ci-dessus Fonction publique : suppression de poste TRANSFERT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIRE ET SILLON DES RESSOURCES ET DES MOYENS DE LA COMMUNE POUR LA COMPETENCE «LECTURE PUBLIQUE» Vu les délibérations concordantes du conseil communautaire du 11 octobre 2012 et du conseil municipal en date du 23 novembre 2012, relatives au transfert de la compétence «lecture publique» à la date du 1 er janvier 2013, Vu l arrêté de Monsieur le Préfet prononçant le transfert de la compétence «lecture publique» et modifiant les statuts de la communauté de communes à compter du 1 er janvier 2013, Considérant que l exercice de cette compétence porte sur l ensemble du fonctionnement de la biblio thèque municipal et que conformément à l article L du code général des collectivités territoriales (CGCT), le transfert de compétence entraîne, de manière automatique et simultanée, le transfert des services, et donc des personnels affectés à cette compétence, ainsi que le transfert des biens et des contrats. Vu la saisine du Comité Technique Paritaire consulté sur ce transfert de services et de personnels, Considérant que pour permettre la mise en œuvre de cette nouvelle compétence communautaire dans des conditions optimales à compter du 1 er janvier 2013, il est nécessaire de définir les ressources et moyens à transférer de la commune à la communauté de communes, tels qu ils résultent des travaux préparatoires qui se sont déroulés en concertation avec la communauté de communes : Emplois transférés : Service : bibliothèque Nombre d emplois transférés : 1 Emploi concerné : poste d agent d accueil en bibliothèque Statut de l agent : titulaire Grade de l'emploi : Adjoint territorial du Patrimoine 2 ème classe Temps d emploi : 22 H Date d effet du transfert : date notifiée par arrêté préfectoral relatif au transfert de la compétence (date prévue : 1er janvier 2013) après en avoir délibéré, Par 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions,

6 APPROUVE, tel que défini dans le rapport qui vient d être exposé, l état du personnel transféré à la Communauté de communes Loire et Sillon à compter du 1 er janvier 2013, date notifiée par arrêté préfectoral portant sur la modification des statuts de la CCLS suite au transfert de la compétence «lecture publique» AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire Fonction publique Création de postes CREATION D UN POSTE DE REDACTEUR DANS LE CADRE DE LA PROMOTION INTERNE Madame le Maire expose : Dans le cadre de la promotion interne, un agent nommé sur un poste d adjoint administratif principal 1 ère classe est inscrit sur la liste d aptitude de rédacteur territorial après examen professionnel à effet du 17 décembre Afin de nommer cet agent sur ce grade, madame le Maire propose au conseil municipal de créer un poste de rédacteur à temps complet, Approuve, dès les mesures de publicité de la liste d aptitude et déclaration de vacances d emploi effectuées : - la création du poste de rédaction territorial Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Fonction publique Suppression de postes SUPPRESSION D UN POSTE D ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1ERE CLASSE Madame le Maire indique que dans le cadre de la promotion interne, un poste de rédacteur à temps complet a été créé. Elle propose en parallèle de supprimer le poste d adjoint administratif principal 1 ère classe. Vu la saisine du Comité Technique Paritaire consulté sur la suppression de ce poste, Et après en avoir délibéré, Approuve la suppression du poste d adjoint administratif principal 1 ère classe qui prendra effet dès la nomination de l agent du son nouveau grade.

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