2. Ordre du jour complémentaire. 18 ème CONFERENCE PERMANENTE

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1 2. Ordre du jour complémentaire 18 ème CONFERENCE PERMANENTE DU SRDE du 4 décembre 2013

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3 3 MISE EN ŒUVRE DU SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE CONFERENCE PERMANENTE du SRDE du 4 décembre Ordre du jour complémentaire

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5 5 SOMMAIRE La SRI-SI et son articulation avec les Programmes Opérationnels FEDER FSE, le Contrat de Plan Etat Région (CPER) et la 3 ème Révolution Industrielle (TRI) 7 Pacte pour l avenir et l emploi des jeunes : la charte partenariale avec Pôle emploi 27 La Stratégie Régionale de l Intelligence Economique 33 Eléments pour information : Mission d enquête sur l exploitation du gaz de houille : point d étape et calendrier 53 Lancement de la mission d enquête GEOTHERMIE 57

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7 7 La SRI-SI et son articulation avec les Programmes Opérationnels FEDER FSE, le Contrat de Plan Etat Région et la 3 ème Révolution Industrielle (TRI)

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9 9 STRATEGIE RECHERCHE INNOVATION pour une SPECIALISATION INTELLIGENTE Préambule - L ambition du Nord-Pas de Calais : devenir une grande région européenne, innovante et solidaire. 1 Le diagnostic d une dynamique régionale contrastée Un héritage lourd et une volonté énergique de reconversion. Quelques pépites et quelques champions Un pôle de formation important Une région ouverte sur le monde, qui attire les investissements étrangers Des universités dynamiques Une production scientifique de haut niveau Des résultats au Programme des Investissements d Avenir qui confortent en partie les forces de la région. Une dynamique entrepreneuriale retrouvée Des locomotives innovantes dans certains secteurs des services et un potentiel à développer à partir d une réflexion sur les nouveaux usages. Une dynamique engagée pour doter le Nord-Pas de Calais d outils financiers puissants et intensifier l ingénierie de projets. Un réseau d acteurs qui se renouvelle et qui nécessite un effort constant d animation et d organisation. 2 Les Domaines d Activités Stratégiques du Nord Pas de Calais Transports et Ecomobilité. Santé et Alimentation. Ubiquitaire et Internet des objets. Chimie, Matériaux et Recyclage. Images Numériques et Industries Créatives. Energie. Quelle stratégie pour le Nord-Pas de Calais? 5 principes d actions pour doper le moteur de l innovation régionale: anticiper, cibler et choisir, former et donner l envie d entreprendre et de prendre des initiatives, organiser le réseau d acteurs et de territoires infra régionaux, être lisible et s ouvrir aux partenariats inter régionaux. 3 Les premières spécificités du Nord-Pas de Calais Infrastructures et systèmes ferroviaires. Les Ingrédients naturels à visée santé. Le développement et la valorisation des ressources aquatiques durables. Commerce de demain : vers de nouvelles formes d'échanges et de consommation. Textiles polymères et composites.

10 10 Conception et applications de produits biosourcés. Développement des composants et chaines électriques courant fort. 4 Des actions transversales pour amplifier la mutation économique régionale Faire évoluer les pratiques régionales vers plus d entrepreneuriat et de prise d initiative. Intégrer, le plus en amont possible dans les réflexions, la problématique du développement durable et la nécessité d un nouveau modèle de développement. Innover par et pour les services. Attirer des investissements «à haute intensité technologique», changer l image de la région. Mieux accompagner et mieux financer l innovation, notamment en soutenant le développement de stratégies de filières. Renforcer le potentiel de recherche public et privé et les pratiques de valorisation et de transfert. Renforcer les partenariats avec les ressources d excellence d autres régions européennes. 5 S appuyer sur les acquis de l animation de la Stratégie Régionale Innovation pour mettre en œuvre et animer la Stratégie Recherche Innovation pour une Spécialisation Intelligente La mise en œuvre. L animation. Les pistes de progrès : renforcer le recours à l expertise extérieure et le processus d évaluation. 6 Le Schéma Régional de Développement Economique et le Schéma Régional Enseignement Supérieur et Recherche comme instances régionales de gouvernance de la Stratégie Recherche Innovation pour une Spécialisation Intelligente Le Comité Stratégique Régional de l Innovation. Le Comité de Pilotage Opérationnel de l Innovation. Annexes Par Domaines d Activités Stratégiques : Analyse Forces/Faiblesses/Opportunités/Menaces. Hypothèses de spécialisation.

11 11 Préambule L ambition pour la région Nord-Pas de Calais dans le cadre de la Stratégie Recherche Innovation pour une Spécialisation Intelligente ( ) est de positionner la région dans la compétition mondiale au profit du développement de l économie et de l emploi par le vecteur de la recherche et de l innovation. Elle se détermine par l intensification et l adaptation de la Stratégie Régionale Innovation ( ) dans une volonté partagée et réaffirmée de faire du Nord-Pas de Calais une grande région économique en Europe, innovante, durable et solidaire. Cette ambition rejoint la stratégie «Europe 2020» qui préconise une croissance intelligente, durable et inclusive : intelligente : 3% du PIB consacré à la R&D, un taux d emploi de 75% pour les ans ; durable : réduction de 20% des Gaz à Effet de Serre, 20% d énergies renouvelables, 20% de gain en efficacité énergétique ; inclusive : viser un taux inférieur à 10% de jeunes sortis du système scolaire, viser 50% de jeunes diplômés de l Enseignement Supérieur et réduire le nombre de pauvres et d exclus de la société. Cela implique de continuer la mutation profonde du Nord-Pas de Calais vers une économie de la connaissance, basée sur les compétences et les savoir-faire de ses habitants, l excellence de ses formations et de sa recherche, l efficacité et la clairvoyance de ses entreprises, les dynamiques partenariales et une appropriation collective des enjeux la transition énergétique. La crise économique ne modifie pas cette ambition, elle perturbe la vie économique en ramenant l ensemble des acteurs à une préoccupation de court terme. Néanmoins, la sortie de crise sera favorisée par le maintien d une vision et d un effort à moyen et long termes en s appuyant sur les principes du Schéma Régional de Développement Economique et du Schéma Régional Enseignement Supérieur et Recherche. Il s agit d associer l ensemble des territoires et de ses habitants pour investir sur l innovation, la recherche et la formation au service de l Homme. Il s agit également d être une région ouverte à l innovation sociale en élaborant des réponses nouvelles à des besoins nouveaux ou mal satisfaits dans les conditions actuelles du marché et des politiques sociales, et en impliquant la participation et la coopération des acteurs concernés, notamment les usagers. Ces principes renvoient à des questions : de citoyenneté économique et de modèle de développement durable, cherchant à répondre à des enjeux de société et ne se limitant pas à une quête de profit à court terme ; de qualité des emplois créés et d'une capacité d'accompagner les habitants dans des démarches de reconversion ; de formation "tout au long de la vie" et d'adaptation des parcours professionnels notamment pour que les salarié soient acteurs et vecteurs du changement et des adaptations de leurs entreprises ; de la reconnaissance à l'international du potentiel économique, scientifique et technologique ; et d'une gouvernance ouverte à tous respectueuse des ambitions et stratégies des acteurs et des territoires. Cela implique également d être une région ouverte sur l Europe et sur le monde et : de faire valoir son positionnement géographique stratégique, trait d union entre la France et l Europe du Nord, au cœur des flux routiers, maritimes, fluviaux et ferrés, carrefour de trois capitales européennes : Paris, Londres et Bruxelles ; de mettre en avant les points forts, pour lesquels le Nord-Pas de Calais se situe au niveau de l excellence européenne, et regrouper les volontés entrepreneuriales et les ressources régionales autour d une vision partagée des enjeux de la spécialisation intelligente ;

12 12 de faire valoir cette identité et cette image d excellence auprès des autres régions et de nouer des partenariats stratégiques avec d autres régions européennes, en particulier avec ses voisins proches.

13 13 PROGRAMMES EUROPEENS Note de présentation 1 - Rappel du cadre européen et national A/ Organisation en France des responsabilités d Autorités de gestion (FEDER/FSE/FEADER) Schéma rappel du partage des responsabilités Etat / Région La gestion des Fonds Européens en région NORD-PAS DE CALAIS pour la période FEDER FSE FEADER FEAMP AG Région AG Etat AG Région AG Région AG Etat B/ Proposition de répartition financière FEDER/FSE pour le Nord-Pas de Calais Lors de la réunion des Présidents de Région avec le Premier Ministre le 11 septembre dernier, une proposition de répartition FEDER FSE en région a été communiquée par l Etat. L enveloppe financière allouée au Nord Pas de Calais serait de 1,028 milliard d euros : - 679,7 M pour le FEDER, - 348,3 M pour le FSE, répartis entre le programme national volet régional 202,8 M et le programme régional FSE 145,5 M. soit 825 M pour le programme régional pluri-fonds (FEDER-FSE) géré par la Région. Cette enveloppe financière est en progression de +2,8 % pour le Nord-Pas de Calais pour les dotations de base entre les 2 périodes et

14 14 La région Nord Pas de Calais bénéficie par comparaison d une forte dotation : elle se classe 3 ème des 10 régions en transition pour l intensité d aide par habitant et 7 ème des 26 régions (en tenant compte des 4 régions d outre mer), et ce alors même que le Produit Intérieur Brut par habitant du Nord Pas de Calais est l un des plus élevé de celui des 10 régions classées dans la catégorie des régions en transition. L argumentaire sur les difficultés et autres éléments d appréciation a été en partie entendu. Avec 825 M FEDER et FSE pour , la Région Nord Pas de Calais sera amenée à gérer le plus important programme opérationnel de métropole et en 2 ème position au niveau national dernière la Réunion. La situation du Hainaut français et le statut du Hainaut belge voisin, alors en objectif 1, avait conduit à l attribution d une enveloppe complémentaire pour la période 2007/2013. Cette enveloppe n est pas renouvelée pour la période 2014/ Stratégie Nord Pas de Calais d élaboration des programmes opérationnels A/ Une démarche concertée : L élaboration du PO a fait l objet d une démarche de concertation importante afin de permettre aux acteurs de la région Nord-Pas de Calais de s approprier les objectifs de la politique Europe 2020 et de contribuer directement à l écriture du PO FEDER/ FSE Le point de départ : la réalisation du diagnostic territorial de Juin à septembre 2012 fait en partenariat avec l Etat, la Région et les deux Départements. - Le 4 Octobre 2012 : organisation d un séminaire régional co-présidé par le Préfet et le Président de Région. Les nouvelles orientations de la politique de cohésion et le diagnostic territorial y ont été présentés et expliqués, engageant collectivités et acteurs économiques, sociaux et environnementaux du Nord-Pas de Calais à participer à la démarche. - La tenue de 4 groupes de travail thématiques à partir de février 2013 : - Groupe 1 : Développement économique, recherche, PME et TIC, - Groupe 2 : Environnement, adaptation au changement climatique et Transport - Groupe 3 : Education, Formation et Inclusion Sociale - Groupe 4 : Urbain, rural et Littoral. Ces groupes de travail ont réuni plus de 1000 participants et suscité plus de 800 contributions écrites. - La tenue de 2 conférences des Territoires, les 1 er Juillet et 6 Septembre 2013, a permis aux acteurs territoriaux et consulaires d être informés sur l avancement des travaux menés et sur les propositions d orientation. - La réunion du Comité de Pilotage de ce 11 octobre est destinée à arrêter les objectifs et l architecture du projet de Programme Opérationnel B/ Une stratégie affirmée au regard des Objectifs de la Commission Européenne et de l Accord de Partenariat entre la France et l Union Européenne. La stratégie doit être définie au regard de la fixation et de l atteinte des objectifs de performance en matière d emploi, d innovation, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d inclusion sociale. DU DIAGNOSTIC A LA STRATEGIE (extrait de la V1 du PO) La Région doit se tourner vers l avenir et, pour ce faire, relever de nouveaux défis : - assurer la promotion d une économie de la connaissance et de l innovation intégrant le défi de la troisième révolution industrielle fondée sur une économie verte couplée aux technologies du numérique et de l internet ; - mener la transition énergétique autour de la recherche d une plus grande efficacité et d un recours aux énergies renouvelables, intégrant les défis de la fonctionnalité et de la circularité et combinée avec la transition écologique ; - investir dans l économie du savoir et de la formation tout au long de la vie ; - favoriser un développement territorial complémentaire de la dynamique de la métropole transfrontalière lilloise à partir d une structuration appréciable des acteurs publics.

15 15 L approche proposée s attache tout autant aux améliorations qualitatives des structures et aux usages et changements de comportement des habitants et des acteurs face à ces nouveaux enjeux qu aux investissements capacitaires des infrastructures. Les fonds européens sont essentiels, par leur effet levier, pour garantir l avenir de la région Nord-Pas de Calais. Si le Nord-Pas de Calais apparaît d une part comme une région en transition, toujours en résilience, il dispose d un réel potentiel de développement et d attractivité qu il est nécessaire d accompagner afin de le rendre davantage compétitif. La stratégie proposée doit permettre à la région d accroître sa capacité de résilience et de surmonter ses handicaps en engageant une nouvelle étape de son changement et de réussir le virage d une «troisième révolution industrielle» s appuyant sur les bouleversements liés au défi énergétique et écologique et aux effets de la société de la connaissance, de l innovation et de l information tels qu ils sont envisagés dans le cadre de la Stratégie régionale de l innovation (SRI/SI) La transition énergétique et la SRI/SI dans une région à forte intensité d énergie fossile ou fissile, confrontée aux bouleversements de la connaissance, des technologies et des réseaux et aux défis de cohésion sociale et territoriale constituent la trame du Programme Opérationnel régional autour de quatre axes FEDER et un axe FSE articulés aux programmes FEADER et FEAMP et au programme FSE national. En dépit des résultats très significatifs déjà obtenus, les causes profondes des difficultés n ont pas toujours pu être traitées et la région reste encore dans une situation de fragilité et toujours confrontée au risque de décrochage économique dû notamment à : - une faiblesse de l innovation dans certains moteurs économiques (manque d intensité de la recherche privée, faiblesse de la culture entrepreneuriale ) ; - une diversification et une intégration internationale du tissu économique régional à renforcer ; - une exposition aux défis énergétiques importante, et plus largement une empreinte écologique élevée ; - un risque de développement territorial inégalement réparti entre une métropole au rôle prépondérant et devant renforcer son positionnement européen et des territoires soumis à la poursuite de profondes mutations économiques, tous présentant des secteurs en décrochage. 3 - Programme Opérationnel pluri-fonds FEDER / FSE , projet de version V1 du 24 septembre 2013 A/ Stratégie et structuration en axes du Programme Opérationnel FEDER/FSE Nord Pas de Calais dans le projet de Version 1 du 24 septembre 2013 Il convient en préambule de préciser que les documents exposés et discutés lors du comité de pilotage restent des documents de travail et que le processus d élaboration du Programme Opérationnel n est pas encore abouti. Des allers-retours permanents se poursuivent entre : - des débats et arbitrages de fonds sur la stratégie à privilégier, la concentration thématique et, en conséquence, la maquette financière du programme. Le contenu et la forme (recours à des stratégies locales) du volet territorial et urbain (axe 4 et 5) notamment restent en débat. C est également le cas du volet FSE, compte tenu des incertitudes quant aux contours et contenus du programme national sous la responsabilité de l Etat en liaison avec les Conseils Généraux. NB : C est aussi le cas du FEADER dans l attente de la stabilisation du cadre national et de la communication des enveloppes régionales. - La traduction technique de ces arbitrages dans un document répondant aux attentes de la Commission. Un travail important reste à finaliser sur le dispositif de suivi et d évaluation (indicateurs de réalisation et de résultats) et plus globalement sur les évaluations ex-ante et environnementale.

16 16 B) présentation du scénario proposé La présente version se veut volontairement concentrée et respecte la logique d un seul fond par axe. Le projet de version 1 du PO FEDER/FSE de la région Nord Pas de Calais est ainsi structuré en 6 axes et 10 sous-axes. Il est conçu en articulation prévisionnelle avec le Programme Opérationnel national FSE et le Programme Opérationnel FEADER, ainsi que le cas échéant les mesures régionales FEAMP susceptibles d être ouvertes par l Etat. Ce sera particulièrement le cas pour la projection territoriale du Programme Opérationnel régional, tant au profit des territoires prioritaires de la politique de la ville que des éventuels programmes territorialisés. La présentation suivante porte sur le seul Programme Opérationnel régional, la Région étant en attente des décisions de l Etat sur le Programme Opérationnel dont ils a la responsabilité de gestion et des Départements pour la part de ce programme dont la gestion pourrait lui être déléguée. Les engagements territoriaux de ces programmes sont particulièrement attendus. NB : La répartition financière des crédits est donnée sous forme de fourchette dans le document. Pour des questions de facilité de présentation, nous retenons dans cette présentation la valeur moyenne de ces fourchettes sur la base d une dotation de 679 ME de FEDER et de 145 ME de FSE. Le FEDER seul concerne 4 axes (6 sous-axes) répartis comme suit : - axe 1 : Investir pour une région de la connaissance, entreprenante, dynamique et ouverte sur l Europe dans le cadre des orientations stratégiques de la SRI-SI. Il comprend un sous axe pour chacun des OT 1, 2 et 3. +/- 33 % de la dotation FEDER (+/- 221 ME) axe 2 : Conduire la transition énergétique et la transition écologique et la troisième révolution industrielle du Nord-Pas de Calais. Il correspond en totalité à l objectif thématique 4 +/- 28 % de la dotation FEDER (+/- 193 ME) axe 4 : Promouvoir un développement territorial écologiquement et socialement responsable. Il comprend 1 investissement prioritaire de l objectif thématique 5 et 4 investissements prioritaires de l objectif thématique 6. +/- 26 % de la dotation FEDER (+/- 178 ME) axe 5 : Engager les quartiers prioritaires de la ville et leurs habitants sur la voie d un développement social durable. Il s agit de l axe urbain, conçu comme le renforcement (en montant global, en nature d opérations et de dépenses éligibles et/ou en taux d aide) de certaines politiques sur une géographie prioritaire resserrée (quartiers éligibles à la future politique de la ville). Ce renforcement concerne 2 objectifs thématiques (OT): l OT 3 afin de développer et de diversifier les activités économiques dans ces quartiers et l OT 4 afin de lutter contre la précarité énergétique dans les territoires sélectionnés en fonction essentiellement des revenus des habitants. +/- 10 % de la dotation FEDER (+/- 66 ME) Les crédits FSE sont regroupés sur un même axe (axe 3) comprenant au minimum 2 sous axes : - un sous axe 1 regroupant les investissements prioritaires 2 et 3 de l OT 10, conformément aux règles probables de répartition des OT 8 à 10 entre les différentes autorités de gestion +/- 75% de la dotation FSE (+/- 108 ME) - un (ou plusieurs autres sous axes) pour les crédits FSE des OT 1, 2, 3 et 4. Le choix final devra se faire en fonction de notre stratégie propre mais aussi des arbitrages qui seront rendus pour le PO national FSE. +/- 25% de la dotation FSE (+/- 32 ME)

17 17 Enfin un dernier axe concerne l assistance technique. Il est réparti en 1 sous-axe par fond : - FEDER pour le sous axe 1 : +/- 3% des crédits FEDER (+/- 21 ME) - FSE pour le sous axe 2 : +/- 3% des crédits FSE (+/- 5 ME) C/ Analyse de la concentration thématique Pour le FEDER, seul l axe 4 et une part minime de l axe 5 consacré à l Objectif Thématique 6) demeurerait hors concentration thématique. Sur la base des fourchettes indiquées ci-dessus : - les Objectifs Thématiques 1 à 4 regrouperaient donc + ou - 70% des crédits FEDER ; - l Objectif Thématique 4 seul concentrerait + ou - 28% des crédits au titre de l axe 2 et + ou - 5 % au titre de l axe 5 (axe urbain) soit au total +/- 33% des crédits ; - La règle nationale de 10% des crédits FEDER fléchés sur la politique de la ville est également sensiblement respectée. Pour le FSE, la concentration globale proposée atteint +/- 75% des crédits, concentrés sur seulement 2 des investissements prioritaires des objectifs thématiques 8 à 10. En revanche, notre Programme Opérationnel exclut tout crédit au titre de l Objectif Thématique 9 (inclusion sociale). Le minimum exigé par les règlements de 20% des crédits FSE sur cet Objectif Thématique relève toutefois d un calcul au niveau national. Il appartiendra donc au Programme Opérationnel national d assurer ce point tout comme les 10% fléchés sur la politique de la ville. Sur les 11 objectifs thématiques, le présent scénario en mobilise 6 pour le FEDER et 5 pour le FSE. Au niveau des investissements prioritaires, le projet de Programme Opérationnel en mobilise 17 sur les 39 possibles pour le FEDER et 6 pour le FSE. Enfin, l accentuation de la concentration du Programme Opérationnel rend d autant plus nécessaire et utile un taux de cofinancement élevé des opérations. Le règlement européen nous autorise à aller jusqu à un taux de 60% (voire 80% selon les dernières propositions du Parlement). Sous réserve d un examen détaillé des contreparties mobilisables, un taux moyen de 50% a été proposé comme hypothèse de base. Ce point doit être souligné : à enveloppe constante de Fonds Européens, le volume d ensemble du Programme Opérationnel serait en effet réduit d un tiers (de 3 à 2 milliards d Euros environ)par réduction des contreparties à mobiliser par rapport à l actuel Programme Opérationnel dont la concentration s élève à 32%. 4 - Retour sur la réunion bilatérale avec la Commission Européenne en présence de la DATAR sur le projet de Version 1 le 02 octobre 2013 A/ Eléments d appréciation de la Commission Européenne Sur le fond, la Commission européenne considère la version V1 du PO FEDER-FSE déposée le 24 septembre 2013, comme un document assez complet et précis dans son architecture générale. Elle a marqué son satisfecit sur l architecture générale, avec des axes assez bien limités (concentration), tout en soulignant que le document est encore à travailler notamment sur les indicateurs. Sur la forme, la Commission nous demande d être plus concis, plus précis et plus concrets. Elle considère qu il s agit encore d un projet de version 1. Une nouvelle réunion bilatérale est prévue mi-novembre sur une nouvelle version 1 avancée ou projet de version 2 qui devrait lui être transmise début novembre. Elle a marqué son satisfecit sur les choix forts opérés, en particulier sur l exclusion des grandes infrastructures au titre des transports (l Objectif Thématique transport/infrastructure) et des réseaux de communication (l Investissement Prioritaire 1 de l Objectif Thématique 2 NTIC).

18 18 Elle a salué la pertinence de Stratégie de Recherche et d Innovation et de la Spécialisation proposées en Nord Pas de Calais et sa déclinaison dans l axe 1 du Programme Opérationnel, tout en notant le poids financier réservé à cet axe, en baisse par rapport au Programme Opérationnel Elle a noté aussi la stratégie affirmée par le poids des axes 2 «transition énergétique» et 4 «développement territorial». Concernant ces 2 axes 2 et 4, elle nous demande de concentrer plus fortement les propositions sur quelques priorités d intervention. La Commission européenne a salué la clarté de la stratégie présentée pour les territoires prioritaires, tout en préconisant d en changer la présentation en supprimant l axe 5 (axe urbain quartiers prioritaires politique de la ville) en lui-même pour en redéployer les actions fléchées dans cet axe au sein des axes 1, 2 et 4, tout en préservant l articulation avec les Programmes Opérationnels FSE national et régional. Elle propose en particulier d étudier la possibilité de mobiliser dans cette optique les Investissements Territoriaux Intégrés (ITI) dans une nouvelle définition, dont elle transmettra dans les prochains jours une note de clarification. Concernant l axe 3 dédié au FSE, la Commission salue la concentration sur l Objectif Thématique 10, lié à l éducation et la formation tout au long de la vie. Très favorable à la liaison proposée entre FSE et FEDER au regard des 4 Objectifs Thématiques de la concentration mais rappelant que le FSE doit être obligatoirement mobilisé sur les seuls Objectifs Thématiques dédiés (8 à 10), elle demande de repositionner les actions FSE correspondantes vers les Objectifs Thématiques 8 (Programme Opérationnel national emploi pour l investissement prioritaire concernant les PME) et 10 (Programme Opérationnel régional pour les 3 actions concernant les formations sanitaires et sociales, les technologies de l information et la transition énergétique). Plus généralement, la Commission Européenne a rappelé un certain nombre de principes d intervention des fonds FEDER/ FSE pour continuer notre réflexion stratégique : - l importance de la fixation et de l atteinte des objectifs de performance en matière d emploi, d innovation, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d inclusion sociale ; - la recherche de la plus-value et de l efficacité des fonds européens, en lien direct avec la question de la réserve de performance. Les fonds européens doivent être mobilisés pour leurs effets leviers, pour leur impact sur le développement régional. Les futurs critères d évaluation devront démontrer le changement occasionné par l usage des fonds européens. - une nécessaire concentration thématique. Les fonds européens devront être concentrés sur un nombre limité de priorités d investissement et de types d action, se traduisant par la suppression ou la fusion d Objectifs Spécifiques. - une «simplification» de la gestion des fonds européens par l utilisation des Investissements Territoriaux Intégrés (ITI) ; - la mobilisation d outils financiers tels que JESSICA sur des thématiques qui restent encore à préciser.

19 19 B/ L opportunité du recours aux outils d ingénierie financière et aux Investissements Territoriaux Intégrés (ITI) en Nord-Pas de Calais 1. le recours à l ingénierie financière Dans le cadre du programme actuel , le recours à des instruments d ingénierie financière a été expérimenté dans les domaines de la recherche-innovation et des entreprises. Le recours plus conséquent à de tels outils pourra être recherché de façon ciblée pour certaines thématiques comme la compétitivité des entreprises ou la réhabilitation énergétique des logements, la préservation et la valorisation du patrimoine culturel, ou encore la réutilisation des espaces urbains, notamment industriels désaffectés. Le cas échéant, l opportunité de la création d un fonds JESSICA pour ces derniers investissements pourrait être mise à l étude. Ces outils ne sont pertinents que pour les opérations génératrices de recettes ou valorisation foncière immobilière et économique. Les actions ayant recours aux instruments financiers n ont pas vocation à être territorialisées. 2. le recours aux Investissements Territoriaux Intégrés La Commission européenne préconise de supprimer l axe 5 (axe urbain quartiers prioritaires politique de la ville) et de redéployer les actions fléchées dans l axe 5 au sein des axes 1, 2 et 4. Elle propose à la Région Nord-Pas de Calais d étudier la possibilité de mobiliser les Investissements Territoriaux Intégrés (ITI) dans cette optique. Cette proposition s appuie sur une nouvelle modalité de la notion d Investissements Territoriaux Intégrés pour laquelle la Commission européenne doit nous transmettre dans les prochains jours une note de clarification. La proposition connue d Investissements Territoriaux Intégrés obligeait à définir préalablement un programme, réserver une enveloppe non fongible et à décider d une gouvernance précise susceptible de répondre à l ensemble des exigences d une autorité de gestion. Sous réserve de la clarification attendue de la Commission, la nouvelle approche serait plus adaptable : enveloppe fléchée considérée comme plafond dans les axes existants plutôt qu une enveloppe réservée au sein d un axe, appui sur des outils de gouvernance existants (contrat, convention), liste indicative des territoires, Au vu de cette nouvelle modalité, les Investissements Territoriaux Intégrés pourraient être une réponse aux enjeux de développement territorial et aux enjeux de rénovation urbaine.

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21 21 Le Contrat de Plan Etat Région (CPER)

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24 24 Les 34 Plans de reconquête (Nouvelle France Industrielle) Les priorités de la politique industrielle de la France Au terme d un an de travail conduit au sein du Conseil national de l industrie (CNI), le Gouvernement a engagé une réflexion stratégique destinée à déterminer les priorités de politique industrielle de la France. Présentées le 12 septembre à l'elysée par François Hollande, ces priorités sont le résultat d une analyse approfondie des marchés mondiaux en croissance et d un examen précis de la place de la France dans la mondialisation pour chacun de ces marchés. Elles prennent la forme de 34 plans, retenus au regard de trois critères : se situer sur un marché de croissance ou présentant des perspectives de croissance forte dans l économie mondiale ; se fonder essentiellement sur des technologies que la France maîtrise, sur leur diffusion dans l économie et leur développement ainsi que sur l industrialisation d une offre industrielle nouvelle ; occuper une position forte sur ce marché avec des entreprises leaders, ou disposer d un écosystème académique, technologique, économique et industriel permettant d y occuper une place forte. Le travail a été mené par la direction générale de la compétitivité, de l industrie et des services (DGCIS), appuyée par le cabinet McKinsey, en lien avec les pôles de compétitivité et les comités stratégiques de filières, au sein desquels les chefs d entreprises, les partenaires sociaux, les administrations et les fédérations professionnelles prennent une part active. 34 plans de reconquête Parmi les 34 plans de reconquête annoncés par François Hollande figurent les énergies renouvelables, la voiture pour tous ou encore l'hôpital numérique. Ces plans représentent «les contours de la société de demain, de nouvelles manières de nous déplacer, de nouvelles manières de nous loger, de nous soigner, de nous transporter, de nouvelles manières de produire, de consommer, de nous nourrir, de nous habiller et même de fabriquer», a déclaré le président de la République lors de son intervention

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26 26 TROISIEME REVOLUTION INDUSTRIELLE La Stratégie Recherche Innovation pour une Spécialisation Intelligente (SRI-SI) doit également permettre la mise en œuvre du Master Plan Rifkin qui vise à faire basculer l économie régionale dans la Troisième Révolution Industrielle autour des enjeux de production et de transports d énergie et l objectif d une économie décarbonée, selon cinq piliers : Passer aux énergies renouvelables. Développer les bâtiments producteurs d énergie. Se doter de capacités de stockage de l énergie. Déployer l internet de l énergie. Réinventer la mobilité des personnes et des biens. La synthèse réalisée à partir du Master Plan de Jérémy RIFKIN sera disponible le jour de la séance

27 27 Pacte pour l avenir et l emploi des jeunes : la charte partenariale avec Pôle emploi

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29 29 Charte partenariale Région / Pôle emploi Pacte pour l avenir et l emploi des jeunes : répondre conjointement à l insertion professionnelle des jeunes de moins de 26 ans au sein des entreprises du Nord-Pas de Calais 1. OBJET DE LA CHARTE La présente charte a pour objectif de clarifier les interventions conjointes des plateformes territoriales mises en place par le Conseil régional Nord-Pas de Calais dans le cadre du Pacte pour l avenir et l emploi des jeunes et des agences Pôle emploi, dans un souci de lisibilité et de compréhension pour les entreprises, et de proposer une offre de service intégrée afin de satisfaire leurs besoins de recrutement ainsi que l insertion professionnelle des jeunes de moins de 26 ans. En cela, elle participe aux objectifs stratégiques du Conseil régional Nord-Pas de Calais et des partenaires du Schéma Régional de Développement Economique visant à mobiliser l ensemble du monde socioéconomique au service de l emploi des jeunes. Elle définit ainsi les principes de fonctionnement applicables lors de chaque opération de recrutement faisant référence au champ d application de la charte par les agences de Pôle emploi, ainsi que la coopération avec les plateformes territoriales du Pacte pour l avenir et l emploi des jeunes. L offre de service intégrée proposée aux entreprises dans le cadre du Pacte pour l avenir et l emploi des jeunes doit systématiquement intégrer les principes détaillés dans ce document. 2. CHAMP D APPLICATION DE LA CHARTE Les principes énoncés dans la présente charte s appliquent dans le cadre des missions des plateformes territoriales pour l avenir et l emploi des jeunes telles que définies par le Conseil régional Nord-Pas de Calais, à savoir : - mettre en relation les besoins des entreprises et les potentiels des jeunes à la recherche d un emploi ; - favoriser la transparence du marché du travail en portant à la connaissance des jeunes les offres d emplois qui ne sont pas déjà connues par les opérateurs ; - développer le circuit-court entre le jeune et l entreprise afin de promouvoir l emploi durable. 3. PRINCIPES APPLICABLES DANS LE CADRE DES OPERATIONS DE RECRUTEMENTS INITIEES PAR LES PLATEFORMES TERRITORIALES DU PACTE POUR L AVENIR ET L EMPLOI DES JEUNES a. Mobilisation réciproque de Pôle emploi et des plateformes territoriales du Pacte pour l avenir et l emploi des jeunes Pôle emploi et les plateformes territoriales du Pacte pour l avenir et l emploi des jeunes s engagent à travailler conjointement afin de répondre aux besoins de recrutement des entreprises et de favoriser l insertion professionnelle des jeunes de moins de 26 ans.

30 30 A ce titre, Pôle emploi désigne en interne pour une durée de 3 ans à compter de la signature de la présente charte un ou plusieurs référents sur chacun des territoires des plateformes. Ces référents seront en lien avec les responsables des plateformes territoriales pour l avenir et l emploi des jeunes. Ces référents auront pour rôle de favoriser la mise en relation sur les besoins d emploi de la plateforme en lien avec l ensemble des équipes et des conseillers de Pôle emploi en charge du suivi des demandeurs d emploi et d assurer la coordination des actions et leur suivi. Ils seront les interlocuteurs uniques des plateformes dans un souci de réactivité. b. Mode opératoire A chacune des étapes énoncées par la suite, les plateformes territoriales du Pacte pour l avenir et l emploi des jeunes restent les interlocutrices uniques des entreprises. Afin de favoriser le circuit court et de répondre aux besoins des entreprises, il conviendra de suivre le processus suivant : - Les plateformes territoriales rédigent le descriptif de poste et celui du profil recherché en lien avec l entreprise. - Les plateformes transmettent l offre au référent de Pôle emploi. - Pôle emploi enregistrera l offre en service d accompagnement avec présélection. - Le référent de Pôle emploi transmet aux plateformes les candidatures des demandeurs d emploi sous forme de CV qu il aura présélectionnées au préalable. - Les plateformes valident les candidatures collectées et mettent les demandeurs d emploi sélectionnés en relation avec l entreprise. - Les plateformes assurent le suivi des candidatures et du recrutement en informant le référent de Pôle emploi. - Pôle emploi alertera le correspondant de la plate forme de l éventuelle difficulté à pourvoir les offres lors de son recueil ou durant son suivi. c. Coopération entre les acteurs Préambule : les plateformes territoriales du Pacte pour l avenir et l emploi des jeunes et Pôle emploi sont organisés territorialement pour répondre aux besoins des entreprises, chaque dérogation à ce principe de territorialisation de l action devra faire l objet d une information réciproque en amont des opérations de recrutement. Pôle emploi, acteur majeur du service public de l emploi sur l ensemble des territoires est une structure clé de la démarche. Il s engage, aux côtés des autres acteurs relais à : - Poser un diagnostic précis de la situation des jeunes sur le territoire des plateformes. - Proposer les candidatures de demandeurs d emploi au plus proche des besoins. - Mobiliser l ensemble des moyens d aide à l embauche pour répondre aux besoins des entreprises. - Mettre en place, quand c est nécessaire, les modules de préparation rendant la candidature possible. - Assurer l ingénierie d opérations emploi formation visant à assurer l adaptation des publics aux emplois repérés en s appuyant sur les savoir-faire des acteurs territoriaux de l emploi. - Garantir en permanence l accès aux savoirs et aux savoir-être de base. - Repérer les moyens à mettre en place pour rendre possible la mobilité professionnelle des jeunes (transport, hébergement, accueil sur les territoires). - Transmettre le calendrier des manifestations emploi annuelles (salons, forums, job datings ) dans un souci de cohérence avec les actions que les plateformes souhaiteraient engager. - Transmettre la liste des entreprises pour lesquelles des contrats de service sont conclus régionalement avec Pôle emploi. Les plateformes s engagent quant à elles à : - Se positionner sur le marché caché (besoins en termes de ressources humaines non identifiés par les opérateurs) avec l aide de Pôle emploi.

31 31 - Solliciter Pôle emploi le plus en amont possible en vue, lorsque cela s avère nécessaire, de la construction de parcours de préparation des jeunes aux besoins des entreprises. - Valoriser auprès des entreprises les différents moyens d aide à l embauche mobilisables par Pôle emploi. - Apporter un traitement particulier aux candidatures de demandeurs d emploi que Pôle emploi pourra transmettre en dehors de la gestion des offres d emploi, afin de les soumettre aux entreprises qui sont en contact avec les plateformes. - Informer Pôle emploi sur l organisation d évènement de mise en relation entre les demandeurs d emploi et l entreprise. 4. INDICATEURS DE SUIVI DES OPERATIONS DE RECRUTEMENT Dans une optique d évaluation et d amélioration du dispositif par territoire, le Conseil régional Nord-Pas de Calais, à travers la Mission Plateformes Territoriales Jeunes, et Pôle emploi mettront en place un tableau de bord de suivi mensuel des offres d emploi de la plateforme et des candidatures retenues transmises par Pôle emploi. Une liste d indicateurs comprenant : - Nombre d offres nouvelles détectées et typologie de contrats. - Nombre d offres satisfaites - Nombre de candidats présentés par prescripteur sera produites lors de chaque instance de pilotage. Une enquête annuelle de satisfaction des employeurs sera menée conjointement par le Conseil régional Nord-Pas de Calais, à travers la Mission Plateformes Territoriales Jeunes, et Pôle emploi. 5. GOUVERNANCE REGIONALE ET TERRITORIALE Au niveau régional il est prévu un comité de suivi qui se réunit 2 fois par an pour évaluer les actions conjointes et dresser un état des lieux des coopérations. Ce comité sera composée du Directeur régional et des 5 directeurs territoriaux de Pôle emploi d une part et du Directeur Général Adjoint du Conseil régional Nord-Pas de Calais en charge du pôle Economie, Formation, Recherche et Développement et de la Mission Plateformes Territoriales Jeunes d autre part. Ce comité de suivi sera convoqué par le Conseil régional Nord-Pas de Calais à travers la Mission Plateformes Territoriales Jeunes qui le préparera et l animera conjointement avec Pôle emploi. Au niveau local, Pôle emploi est intégré à la gouvernance des plateformes territoriales du Pacte pour l avenir et l emploi des jeunes au sein des pôles dirigeants des plateformes. 6. COMMUNICATION Les 2 partenaires s engagent à s associer mutuellement aux opérations de communication régionales et locales. Par ailleurs, ils s engagent à respecter les principes de confidentialité et de non discrimination dans la mise en œuvre de leurs actions. Pour le Conseil régional Nord-Pas de Calais Pierre de SAINTIGNON Premier Vice-président Pour le Pôle Emploi Nord-Pas de Calais Karim KHETIB Directeur régional

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33 33 La Stratégie Régionale de l Intelligence Economique

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35 35 Préambule Dans un contexte caractérisé par la mondialisation des marchés et le développement des technologies de l information, l accélération générale des cycles de vie des produits et des services, la qualité première d une économie est sa capacité à anticiper pour préparer l avenir et à protéger ses savoir faire. L intelligence économique consiste en la maîtrise et la protection de l information stratégique utile pour tous les acteurs économiques. Elle a pour finalités : la détection des menaces et des opportunités ; la maîtrise du patrimoine scientifique et des savoirs faire techniques ; la coordination des acteurs et des activités ; l élaboration et la mise en œuvre de stratégies et de pratiques d influence. C est une composante essentielle du développement économique qui constitue l un des enjeux du Schéma Régional de Développement Economique. Elle est également au cœur de la Stratégie de Recherche et d Innovation pour une Spécialisation Intelligente. Dans les 15 à 20 ans à venir, le challenge pour notre région est le suivant : soit l ensemble des acteurs régionaux se mobilisent pour faire en sorte que notre territoire devienne leader au niveau européen dans quelques domaines d activités stratégiques (transports/mobilité, numérique/commerce du futur, nutrition/santé/alimentation, matériaux durables/éco-activités ) et développe une économie présentielle - avec des services de proximité de qualité pour les habitants et une offre touristique au standard international ; soit les acteurs régionaux n arrivent pas à se mobiliser pour répondre à ces défis, auquel cas le tissu économique régional continuera à se fragiliser, et le Nord Pas de Calais restera une région atelier de sous-traitance et donc soumise à des décisions extérieures. Par ailleurs, la montée des préoccupations liées aux changements climatiques, à l utilisation durable des ressources, à l efficacité énergétique, à la santé et au bien être des habitants de notre région, contribuent à l émergence de nouveaux marchés qu il faudra prendre en compte et qui sont autant d opportunités. Le renforcement de la compétitivité régionale se situe dans un contexte où chaque progrès n a pas de valeur absolue, mais doit être évalué par rapport à la dynamique de l ensemble des territoires qui sont nos compétiteurs. Cette situation rend tout à fait nécessaire l observation permanente par chacun des acteurs économiques, à toutes les échelles, des pratiques et des évolutions des autres acteurs auxquels il se confronte, mais aussi une communication structurée mettant en avant ses propres avantages concurrentiels. Cette alternative, entre d un côté, une région dans laquelle les acteurs se mobilisent pour construire et peser sur son destin et, de l autre, une région dont l avenir dépend de plus en plus de contraintes extérieures, ainsi que la prise en compte de ces préoccupations sociétales constituent l enjeu de la Stratégie Régionale de l Intelligence Economique. L Etat et la Région se sont fixés comme ambition de développer une culture de l anticipation et de la protection au sein des acteurs économiques régionaux et de mettre en place une organisation régionale pour : renforcer collectivement leur connaissance du positionnement de l économie régionale dans la compétition mondiale ; construire une réflexion collective et optimiser l action publique ; développer la compétitivité et la sécurité des entreprises ; créer des emplois en répondant à des besoins nouveaux ; anticiper les mutations économiques.

36 36 1. D UN SCHEMA A UNE STRATEGIE REGIONALE DE L INTELLIGENCE ECONOMIQUE 1.1 Le Nord Pas de Calais, une région pionnière de l intelligence économique Le Nord Pas de Calais figure parmi les régions pionnières en matière d intelligence économique. Dés 1999, sous l impulsion du Préfet PAUTRAT, le Comité de Développement de l Information Economique et Stratégique (CDIES) est créé en partenariat avec des chefs d entreprise et l université de Lille 2 pour intéresser les entreprises à l intelligence économique. Il s agissait alors de traduire concrètement dans les faits le rapport MARTRE. Le projet du CDIES était de «permettre une appropriation, par le tissu économique régional, des logiques d intelligence économique et stratégique, en valorisant les initiatives existantes et en articulant celles-ci avec des opérations complémentaires destinées à en accélérer la pratique». En 2003, le rapport CARRAYON fait prendre conscience aux pouvoirs publics de la nécessité de mettre en place une politique d intelligence économique. Il consacre l intelligence économique qui «doit devenir une véritable politique publique, à l instar des politiques d environnement, de santé et de fiscalité». Au niveau régional, cela s est traduit par la généralisation des schémas régionaux d intelligence économique. Un premier schéma régional de l intelligence économique a été mis en place par le Préfet de Région en février 2005 pour décliner en Nord Pas de Calais la politique nationale d intelligence économique. L organisation mise en place dans le cadre de ce premier schéma, au travers de groupes d actions projets actifs (GAPIET et GAPSE), a permis la mobilisation des services de l Etat et de nombreux acteurs régionaux (le réseau consulaire, l ARIST, Vigilances, EVEIL Euronord, EURADIT, les pôles de compétitivité, Artois Comm, le Réseau Environnement ) et la mise en œuvre de très nombreuses actions dans les différents volets de l intelligence économique. Concomitamment, la Région Nord Pas de Calais a élaboré son Schéma Régional de Développement Economique. En matière d intelligence économique, l objectif affiché était de mettre en place, de manière très opérationnelle, un outil de veille stratégique à haute valeur ajoutée à destination des entreprises. En mai 2005, pour aider les filières stratégiques à relever les défis auxquels elles doivent faire face et accompagner le développement des pôles de compétitivité et d excellence, la Région et LMCU, en partenariat avec l ADIT, ont mis en œuvre un dispositif opérationnel de transmission d informations aux chefs d entreprise : EURADIT. 1.2 L évolution du panorama de l intelligence économique Depuis 2005, le panorama de l intelligence économique en région a fortement évolué : L intelligence économique est désormais considérée comme l un des volets de la politique économique de l Etat. Les objectifs de l action de l Etat en matière d intelligence économique s organisent autour de trois axes : veille stratégique, soutien à la compétitivité et sécurité économique. De «nouveaux» risques, notamment ceux liés à la mondialisation et aux modifications profondes des modes de communication, sont pris en compte. Un axe majeur concerne les relations entre entreprises et établissements de recherche et le transfert de technologie. Le Schéma Régional de Développement Economique (SRDE) a été mis en œuvre. Il s est traduit par le lancement de nouveaux programmes avec chacun une gouvernance propre et l émergence d une culture de travail en commun favorisée par le rythme semestriel des réunions de la Conférence Permanente du SRDE. Les pôles de compétitivité et d excellence se sont progressivement structurés. Pour répondre à leurs besoins ainsi qu à ceux de leurs entreprises adhérentes, certains pôles de compétitivité (Maud, NSL ) et d excellence (éco-activités ) ont développé une offre de services spécifique en matière d intelligence économique. Par ailleurs, l intelligence économique est l une des

37 37 composantes, au même titre que le développement à l international, l innovation, le capital humain, de la stratégie élaborée par les pôles d excellence. Un maillage du territoire a été engagé avec le lancement des Plans Locaux de Développement Economique (PLDE) et la mise en place dans chacun d entre eux d une cellule de veille territoriale. Un programme d internationalisation des entreprises régionales ainsi qu une politique de promotion économique ont été lancés par la Région. Une stratégie régionale de l innovation a été élaborée. Elle identifie trois orientations thématiques prioritaires et pour chacune d entre elle un certain nombre de domaines d activités stratégiques. Elle constitue un exemple de construction partagée d objectifs et de mise en place d un suivi. L Etat, la CCI de Région et la Région ont engagé un programme volontaire d accompagnement des entreprises dans leur développement : Objectif PME. 1.3 Les limites du dispositif régional De nombreuses actions ont été engagées en Nord Pas de Calais. La région est riche de compétences et de pratiques qui peuvent apparaître dispersées mais qui ne sont pas sans lien entre elles : Les compétences spécialisées couvrent les différentes dimensions de l intelligence économique (veille stratégique, soutien à la compétitivité et sécurité économique) et leur articulation avec le tissu des PME régionales est favorisée par diverses actions de sensibilisation et de soutien à la mise en œuvre de méthodes et d outils en entreprises ; elles viennent également en appui à des démarches sectorielles. Plusieurs filières (ferroviaire, textile, matériaux, santé, éco-activités, aquatique ) sont couvertes par des programmes spécifiques qui se caractérisent par une diversité dans les produits et les services proposés. En terme de positionnement relatif, l offre de services existants apparaît plutôt complémentaire que concurrente. Pour autant, le dispositif régional qui a été mis en place au niveau régional en matière d intelligence économique n en a pas moins atteint ses limites : Un fonctionnement en parallèle du Schéma Régional d Intelligence Economique et du Schéma Régional de Développement Economique, avec des échanges ponctuels sur des opérations spécifiques, mais sans coordination réelle. Des groupes de travail actifs (GAPIET, GAPSE) mais plus axés sur l échanges d informations que sur la mise en œuvre d un plan d actions pré-établi et concerté. De nombreux acteurs régionaux qui fonctionnent davantage en parallèle qu en réelle synergie, faute d objectifs collectifs. Des acteurs importants, notamment les collectivités territoriales, absents des groupes de travail pour des raisons avant tout historiques. 1.4 Les objectifs partagés L ensemble des éléments qui précédent rendent indispensable l élaboration d une stratégie régionale de l intelligence économique qui priorise les actions à mener en cohérence avec le Schéma Régional de