Guide du consommateur d'électricité et de gaz naturel à l usage des clients professionnels

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1 La Commission de régulation de l'énergie (CRE) est une autorité administrative indépendante qui concourt, au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement des marchés de l électricité et du gaz naturel. Guide du consommateur d'électricité et de gaz naturel à l usage des clients professionnels Mise à jour au 25 janvier 2007 Depuis le 1 er juillet 2004, les marchés de l électricité et du gaz naturel sont ouverts à la concurrence pour les consommateurs professionnels. 1. Choix du fournisseur d électricité et de gaz naturel : suis-je concerné? Tous les consommateurs professionnels d électricité ou de gaz naturel sont concernés, car ils sont «éligibles», c est-à-dire qu ils peuvent choisir librement leurs fournisseurs d électricité et de gaz. Il s agit, notamment, des entreprises, des artisans, des commerçants, des agriculteurs, des professions libérales, des associations et des personnes publiques (collectivités territoriales, établissements publics ). Les personnes qui exercent une activité professionnelle à leur domicile sont, elles aussi, éligibles. Les ménages qui n utilisent l électricité ou le gaz que pour un usage domestique seront éligibles à partir du 1 er juillet Pour eux, rien ne change pour l instant. À noter : les questions liées à la notion d éligibilité et à son interprétation relèvent du ministère de l économie, des finances et de l industrie. 2. Pourquoi faut-il distinguer la fourniture d'énergie et l'acheminement de l'énergie? Il faut distinguer 2 types d'activités : l'acheminement (utilisation des réseaux publics de transport et de distribution), qui reste en monopole, et la fourniture de l énergie, qui est ouverte à la concurrence. Ces deux activités s exercent chacunes selon des règles différentes : l acheminement de l énergie est une activité de nature technique confiée aux gestionnaires de réseaux de transport (GRT) et de distribution (GRD). Cette activité reste un monopole et fait l objet d une tarification proposée par la Commission de régulation de l énergie (CRE) et approuvée par le gouvernement. L activité des gestionnaires de réseaux doit être indépendante de celle des fournisseurs. Ces gestionnaires doivent traiter tous les utilisateurs de leur réseau de façon non discriminatoire ; la fourniture de l énergie est ouverte à la concurrence. Un fournisseur d électricité doit être déclaré auprès du ministre chargé de l énergie et un fournisseur de gaz naturel doit être titulaire d une autorisation de fourniture délivrée par le ministre chargé de l énergie. Version du 25 janvier /5

2 La tarification de l'acheminement est déterminée par les pouvoirs publics et n'est pas négociable : Pour l électricité, la part acheminement de la facture est identique quel que soit le fournisseur. Pour le gaz, la part de la facture concernant l acheminement sur le réseau de distribution est identique quel que soit le fournisseur. En revanche, la part acheminement sur le réseau de transport peut varier selon le fournisseur choisi, notamment en fonction des points d entrée du gaz sur le réseau. 3. Parmi quelles offres de fourniture puis-je choisir? Les clients professionnels peuvent s adresser au fournisseur de leur choix. Il peuvent donc mettre en concurrence plusieurs fournisseurs et choisir l offre qu ils estiment la plus avantageuse en fonction de leurs besoins. Il existe deux types d'offres : l'offre au tarif réglementé, dont le prix est fixé par les ministres en charge de l'économie et de l'énergie, les offres de marché, dont les prix sont libres. Dans tous les cas, le contrat souscrit détermine le prix de l'énergie Je demande la mise en service de l'énergie dans un local (j emménage) Pour chacune des énergies (électricité ou gaz), les règles sont les suivantes lorsqu'un client s installe dans un local et demande la mise en service de l'énergie. Elles dépendent de la situation du client. Situation n 1 : le client demande la mise en service dans un local dont le dernier occupant disposait d'une offre au tarif réglementé (pour l'énergie considérée). Dans ce cas, le nouvel occupant du local peut : soit souscrire une offre au tarif réglementé (pour la même énergie), soit négocier un nouveau contrat (une offre de marché) avec le fournisseur de son choix (le même fournisseur ou un autre). Situation n 2 : le client demande la mise en service dans un local dont le dernier occupant disposait d'une offre de marché (c'est-à-dire que celui-ci ou un précédant occupant avait quitté le tarif réglementé pour l'énergie considérée). Dans ce cas, le nouvel occupant du local doit nécessairement souscrire, auprès du fournisseur de son choix, une offre de marché. Situation n 3 : le client demande la mise en service dans un local nouvellement créé ou dans un local qui vient d'être raccordé au réseau de l'énergie considérée (réseau de distribution d'électricité ou de gaz). Dans ce cas, le nouvel occupant du local peut : soit souscrire une offre au tarif réglementé, soit négocier une offre de marché avec le fournisseur de son choix Je choisis de changer de fournisseur Le changement de fournisseur est gratuit. Le client qui décide de changer de fournisseur opte alors nécessairement pour une offre de marché, pour la ou les énergie(s) considérée(s) (électricité et/ou gaz naturel). Version du 25 janvier /5

3 À noter : Sans changer de fournisseur, le client peut aussi, à tout moment, choisir de souscrire une offre de marché en restant chez son fournisseur historique. * À noter : Les consommateurs professionnels qui disposent de plusieurs sites de consommation (plusieurs magasins ou usines) peuvent souscrire une offre de marché pour la totalité ou bien seulement pour une partie de leurs sites. 4. Un client qui a souscrit une offre de marché peut-il revenir au tarif réglementé? Non. Négocier un nouveau contrat (une offre de marché) avec son fournisseur historique ou avec un autre fournisseur a pour conséquence l abandon définitif, par le client, du régime des tarifs réglementés pour le site concerné. Toutefois, tout client ayant souscrit une offre de marché pour sa fourniture d électricité peut bénéficier du tarif réglementé transitoire d ajustement de marché, pendant deux ans, à condition d en faire la demande par écrit à son fournisseur, avant le 1 er juillet La qualité de l énergie livrée dépend-elle du fournisseur? Non. La qualité de l électricité ou du gaz livrés au client reste la même quel que soit le fournisseur. Cette qualité est en effet garantie et elle continue d être assurée par les gestionnaires des réseaux de transport (GRT) et de distribution (GRD) d électricité et de gaz, dans le cadre de leurs missions de service public. 6. Comment choisir un fournisseur? Avant de choisir un fournisseur, il importe d avoir une bonne connaissance de ses besoins (quantité consommée, répartition dans le temps de ses consommations, possibilités d interruption de sa consommation ). Le client peut, notamment, s appuyer sur l historique des factures de son fournisseur et demander des informations complémentaires à son gestionnaire de réseau. Il convient, ensuite, de faire jouer la concurrence entre les différents fournisseurs en fonction de ses propres besoins. Il est recommandé d étudier attentivement et de comparer les offres des différents fournisseurs, notamment ce que les prix comprennent ou ne comprennent pas (énergie, acheminement, services divers, taxes ) ainsi que les modalités de facturation et de paiement proposées. Conformément aux dispositions générales du Code du commerce, les fournisseurs sont tenus de communiquer leurs conditions générales de vente à tout client qui en fait la demande. 7. Comment faire pour changer de fournisseur? Une fois un nouveau fournisseur sélectionné, le client conclut un contrat avec lui. Le client et son nouveau fournisseur doivent convenir d'une date de changement de fournisseur. Le client n'a pas d'autre démarche à effectuer. A la date de changement, l'ancien fournisseur ne sera plus le fournisseur du client (un seul fournisseur pouvant être associé à un point de livraison de l'énergie). Le client reçoit une facture de clôture de son ancien fournisseur sur la base de sa consommation estimée par le gestionnaire du réseau de distribution (GRD). Une relève du compteur, payante, peut également être demandée par un fournisseur ou le client. Pour l électricité, le changement de fournisseur est effectif le 1 er minimum de 3 semaines. du mois suivant, avec un délai Version du 25 janvier /5

4 Pour le gaz, le changement de fournisseur est effectif à la date convenue avec le client, et au plus tôt dans un délai de 3 semaines. À noter : Le changement de fournisseur n entraîne aucune coupure d alimentation en énergie, qu il s agisse de l électricité ou du gaz. Il n y a normalement pas d intervention technique sur l installation du client. Important : Avant toute demande de changement de fournisseur, il convient de vérifier les modalités contractuelles de résiliation de son contrat avec son fournisseur actuel, et notamment l éventuelle existence d une durée d engagement auprès de ce fournisseur. 8. Quels sont les contrats à signer? Dans la plupart des cas, le client conclut avec le fournisseur un contrat qui couvre à la fois l acheminement et la fourniture de l énergie ("contrat unique"). Le client a un lien direct avec le fournisseur. Toutefois, il est susceptible d avoir également des relations avec son gestionnaire de réseau (dont les coordonnées doivent figurer sur les factures), notamment pour les questions de raccordement, de comptage, de qualité et de continuité de l alimentation ou de dépannage technique. La répartition des rôles et des responsabilités entre le fournisseur et le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) est indiquée dans le contrat conclu entre le client et son fournisseur. Le droit d accès au réseau d alimentation en énergie reste un droit fondamental du client, quel que soit le fournisseur. Dans certains cas, le client peut, s il le souhaite, signer deux contrats : Pour l électricité, le client peut signer deux contrats : l un pour la fourniture d électricité avec son fournisseur, l autre avec le gestionnaire du réseau auquel il est raccordé (contrat «CARD» en distribution et contrat «CART» en transport). Ce dernier contrat définit les principales caractéristiques du raccordement du client et les conditions d utilisation de ce raccordement. Cette solution impliquant la signature de deux contrats est plus complexe et s adresse plutôt à de grandes entreprises et des sites industriels. Pour le gaz, le client équipé d un compteur mesurant un débit supérieur ou égal à 16m 3 /h ou ayant une consommation télérelevée peut négocier des conditions de livraisons spécifiques. Il signe alors deux contrats : l un pour la fourniture d énergie avec son ou ses fournisseurs, l autre pour la livraison avec le gestionnaire de réseau. Le client équipé d un compteur mesurant un débit supérieur à 100 m 3 /h doit conclure ces deux contrats. 9. Comment contacter les fournisseurs présents en France? Afin de faciliter la mise en concurrence de plusieurs fournisseurs et pour contribuer à la bonne information des clients éligibles, la Commission de régulation de l énergie (CRE) a pris l initiative de constituer, puis de rendre publique 1, une liste des fournisseurs d électricité et de gaz proposant des offres commerciales aux clients éligibles. Cette liste n'est pas exhaustive et n a pas valeur d agrément ou d autorisation, car ce recensement est établi à partir de la déclaration volontaire des fournisseurs souhaitant y figurer. 10. Que se passe-t-il en cas de défaillance du fournisseur? En cas de défaillance de son fournisseur d électricité, le client est fourni en électricité par un fournisseur de secours, désigné par le Ministre en charge de l'énergie, qui se substitue au fournisseur défaillant. Pour le gaz, la réglementation prévoit que les fournisseurs doivent être titulaires d une autorisation de fourniture délivrée par le ministre chargé de l énergie, afin de prévenir de telles défaillances. Elle fixe des 1 Voir le site dans la rubrique «Espace consommateurs». Version du 25 janvier /5

5 obligations de service public garantissant une fourniture de dernier recours aux clients non domestiques assurant des missions d intérêt général. 11. À qui s adresser en cas de problème? L interlocuteur naturel du client est son fournisseur, qui doit être en mesure de le renseigner ou de lui indiquer les démarches à entreprendre. Pour une panne ou un problème de sécurité, le client contacte directement le gestionnaire de réseau compétent, dont le numéro de téléphone d urgence est mentionné sur la facture. Après réclamation écrite préalable du consommateur auprès de son fournisseur, et si celui-ci n a pas pu ensuite régler le différend dans un délai restant à fixer par voie réglementaire, un "petit client professionnel" (puissance électrique inférieure ou égale à 36 kva et consommation de gaz inférieure à kwh par an) peut saisir le Médiateur national de l'énergie, qui est chargé de recommander des solutions aux litiges entre consommateurs et fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel. Les voies de recours formelles restent toujours ouvertes au client : tribunaux de droit commun pour les affaires relatives aux contrats de fourniture et Commission de régulation de l énergie pour les différends relatifs à l accès ou à l utilisation des réseaux d acheminement. 12. Où trouver des informations complémentaires? Qui contacter? Commission de régulation de l énergie (CRE) - 2, rue du Quatre Septembre, Paris Cedex 02 et notamment la rubrique «Espace consommateurs» (questions/réponses, liste des fournisseurs ) Ministère de l économie, des finances et de l industrie - Direction de la demande et des marchés énergétiques (DIDEME), Télédoc 172, 61, boulevard Vincent Auriol, Paris Cedex 13 (et notamment les pages relatives à l éligibilité) ; et en régions : Directions régionales de l industrie, de la recherche et de l environnement (DRIRE) - Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et tél Info Service Consommation (0,12 /mn TTC) Conseil de la concurrence 11, rue de l Échelle, Paris Médiateur national de l'énergie (en attente de nomination) * * * Version du 25 janvier /5

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