NOUVELLES ET OPINIONS

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1 NOUVELLES ET OPINIONS DANS CE NUMÉRO 1 Cartes rabais sur les médicaments d origine : risquent-elles de nuire aux régimes privés d assurance médicaments? 4 Les provinces et territoires annoncent une baisse des prix des médicaments génériques sur ordonnance 5 Droit de réduire les prestations de retraite de façon rétroactive : Précisions de la Régie des rentes du Québec 6 Dépenses d administration des régimes de retraite en Ontario 8 Nouvelle position de l Agence du revenu du Canada concernant la reconnaissance de service passé dans le cadre d ententes de transfert entre régimes de retraite 8 Sommet national sur la réforme des pensions 9 Document de référence sur les régimes de retraite et d assurance collective : la nouvelle édition aborde de nouveaux sujets 10 Nouvelle norme comptable pour les organismes sans but lucratif 13 Indices des marchés 14 Suivi des niveaux de capitalisation des régimes de retraite Cartes rabais sur les médicaments d origine : risquent-elles de nuire aux régimes privés d assurance médicaments? Mise en contexte On voit apparaître depuis un certain temps des cartes rabais offrant des remboursements partiels sur le prix des médicaments d origine. Ces cartes sont séduisantes pour les consommateurs de médicaments qui sont réticents à utiliser les médicaments génériques moins coûteux. Il est toutefois possible que ces cartes puissent avoir un impact pour les promoteurs de régimes privés d assurance et ultimement les primes qui sont versées pour ces régimes privés. Cette tendance a émergé dans les années 2000 aux États-Unis, où les compagnies pharmaceutiques ont mis en place de tels programmes afin de conserver leur part de marché à la suite de l arrivée de produits génériques offerts à un prix beaucoup plus bas. Les cartes rabais sur les médicaments sont maintenant très répandues, sauf au Massachusetts où les rabais sont interdits. Les rabais sur les médicaments sont interdits par les programmes fédéraux comme Medicare, car ils sont vus comme un incitatif à consommer des médicaments. Actuellement, des recours sont intentés contre les compagnies pharmaceutiques par des associations, qui soutiennent que les assurés ne sont pas informés des impacts sur leur régime d assurance. Ce texte vise à mettre en lumière les impacts potentiels de ces cartes au Canada. 15 Impact de la dépense des régimes de retraite selon la comptabilisation internationale Morneau Shepell, 2013 Février 2013 Volume 10, numéro 2 1 de 16

2 Pourquoi ces rabais? De nombreux brevets de médicaments sont venus à échéance récemment ou sont sur le point de l être. Le tableau suivant présente un échantillon de ces médicaments, qui représentent à eux seuls près de 20 % du marché des médicaments au Canada. Médicaments à forte utilisation dont le brevet est échu ou sur le point de l être Accupril Avapro Lipitor Paxil Accutane Concerta Losec Plavix Actonel Cozaar Maxalt Proscar Adalat Crestor M-Eslon Singulair Advair Diovan Micardis Spiriva Altace Effexor Nexium Strattera Arimidex Flovent Oxycontin Symbicort Arthrotec Glumetza Pantoloc Trusopt Atacand Hyzaar Pariet Yasmin Régime public du Québec Les compagnies pharmaceutiques ont donc un grand intérêt à trouver des moyens pour préserver leur part de marché puisque des milliards de dollars sont en jeu. C est pourquoi ces cartes rabais sont financées en tout ou en partie par les grandes compagnies pharmaceutiques. La réaction des pharmaciens Les cartes rabais sont relativement peu répandues au Canada et les pharmaciens sont encore hésitants à les accepter. Au Québec, l association des pharmaciens propriétaires a mis en garde ses membres quant aux risques potentiels de les accepter. D une part, les pharmaciens du Québec n ont pas le droit selon leur code de déontologie de consentir des rabais. D autre part, la marge bénéficiaire sur les médicaments d origine est généralement moins grande que sur les médicaments génériques. L impact sur les régimes gouvernementaux Les autorités gouvernementales observent la situation jusqu à maintenant, sans émettre d interdiction formelle. Toutefois, le gouvernement du Québec s était vivement opposé en 2010 à la carte rabais émise par Pfizer pour le médicament Lipitor. Comme la carte n accordait qu un rabais au consommateur, il s ensuivait que le régime public d assurance remboursait le Lipitor à gros prix plutôt que le médicament générique nettement moins coûteux. La situation au Québec a toutefois changé en 2013 puisque les privilèges accordés aux médicaments d origine ont été éliminés (fin de la règle des 15 ans). Dorénavant, le régime public rembourse selon le prix le plus bas dès qu un médicament générique est disponible. Le même type de règle est observé dans les différents régimes de médicaments provinciaux. L exemple suivant montre que le régime public d assurance médicaments du Québec n est pas affecté par l arrivée des cartes rabais. Prix à la pharmacie % remboursé Coût assumé par le régime public Coût assumé par l assuré Montant présumé du remboursement par la carte Coût net pour l assuré Médicaments d origine générique 100 $ 30 $ 68 % de 30 $ 68 % 20 $ 20 $ Il est donc avantageux pour l assuré du régime d utiliser cette carte puisqu il est en mesure d utiliser le médicament d origine au même coût que le médicament générique. Par contre, les compagnies pharmaceutiques ont peu d incitatifs à favoriser une carte rabais pour le régime public puisque ceci revient à abaisser leur prix au niveau du prix demandé par les fabricants de médicaments génériques. Il s agit d un moyen de faire la promotion de leurs médicaments et d inciter les consommateurs à opter pour le médicament d origine. Remarque Selon la politique du prix le plus bas 80 $ 10 $ Impact de 70 $ 70 $ 0 $ 10 $ 10 $ Choisir le médicament d origine n a aucun impact La carte rabais paie jusqu à 70 $ (le montant varie selon chaque médicament) Choisir le médicament d origine n a aucun impact si la carte rabais rembourse le maximum Morneau Shepell, 2013 Février 2013 Volume 10, numéro 2 2 de 16

3 Régime type privé Prix à la pharmacie L impact sur les régimes privés d assurance Le régime type au Canada rembourse généralement 80 % du coût des médicaments d origine et génériques. Dès la mise en marché d un médicament générique à moindre coût (soit 25 % à 50 % du prix du médicament d origine), il est financièrement avantageux pour l assuré d utiliser le médicament le moins cher, puisqu il défraie 20 % du prix du médicament. Dès qu un employé opte pour un médicament générique, l employeur voit aussi les coûts de son régime diminuer. L expérience montre que lorsqu une partie du coût des médicaments est exigé d un assuré, celui-ci aura une forte tendance à utiliser le médicament générique, s il est disponible. L application d une carte rabais pourrait donc réduire, voire éliminer l incitatif financier pour l employé d avoir recours au médicament générique moins coûteux. L exemple suivant permet de comprendre l enjeu pour les régimes privés. Médicaments d origine générique 100 $ 30 $ Remarque % remboursé 80 % 80 % Modalité d un régime type Coût assumé par le régime privé Coût assumé par l assuré Montant présumé du remboursement par la carte Coût net pour l assuré 80 $ 24 $ 20 $ 6 $ 14 $ 0 $ 6 $ 6 $ Impact de 56 $ pour le régime si le médicament d origine est utilisé Impact de 14 $ pour l assuré avant l application de la carte rabais Carte rabais paie 14 $ (hypothèse) Choisir le médicament d origine n a aucun impact Ainsi, chaque fois qu un assuré optera pour un médicament d origine, le régime d assurance aura à débourser 56 $ de plus que si l assuré avait opté pour un médicament générique moins coûteux. Cette somme est alors reflétée dans la prime d assurance. Cette réalité existe déjà dans bon nombre de régimes alors qu un certain nombre d assurés, soit de 5 % à 10 % des utilisateurs, doivent absolument continuer à utiliser le médicament d origine comme prescrit par le médecin (le médecin indiquant alors «aucune substitution» sur l ordonnance). Dans ces cas rares, la carte rabais constitue alors une bonne nouvelle pour l assuré et n ajoute pas de coûts supplémentaires pour le régime privé. Par contre, dans la mesure où l assuré n a aucune obligation thérapeutique et que la carte rabais élimine l avantage financier qu il y a à utiliser le médicament générique plutôt que le médicament d origine, on peut s attendre à voir une augmentation de l utilisation attendue des médicaments d origine et donc, une augmentation des coûts pour le régime privé. Que faire? Si un promoteur veut éviter que les cartes rabais entraînent une augmentation de l utilisation des médicaments d origine, deux options sont possibles : zmodifier le régime afin de toujours rembourser selon le prix du médicament équivalent le moins coûteux. Ainsi, que l assuré opte pour un médicament d origine ou un médicament générique n aura aucune conséquence sur le montant remboursé, car le montant remboursé par le régime sera établi d après le prix le moins élevé; zmodifier le régime afin de rembourser selon le prix du médicament équivalent le moins coûteux à moins d indication contraire du médecin. Dans ce cas, il faut exiger un document de la part du médecin qui explique pourquoi le médicament d origine doit absolument être utilisé (plusieurs assureurs ont adopté cette approche au cours des 12 derniers mois). Au Québec, les règles actuelles exigent que les régimes privés remboursent les médicaments inscrits sur la liste des médicaments assurés par le régime public à hauteur d au moins 68 % du coût payé à Morneau Shepell, 2013 Février 2013 Volume 10, numéro 2 3 de 16

4 la pharmacie. Selon l exemple précédent, le régime privé devrait rembourser minimalement 68 $ si le médicament d origine est choisi, même si le régime comporte une clause visant à rembourser le coût du médicament selon le prix le plus bas (30 $ selon notre exemple). Il n est pas évident de comprendre pourquoi le ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec, avec les règles qu il fait appliquer, impose une telle restriction aux régimes privés alors que le régime public permet l application du prix le plus bas. Des représentations sont actuellement faites afin qu une telle iniquité soit évitée. Les provinces et territoires annoncent une baisse des prix des médicaments génériques sur ordonnance Neuf provinces ainsi que les trois territoires ont annoncé en janvier 2013 une entente de regroupement d achats visant à se procurer les six médicaments génériques les plus courants, ce qui aura pour effet de faire baisser leur prix et de générer des économies d échelle. C est la première fois que diverses administrations publiques collaborent dans le cadre d une stratégie de réduction du coût de médicaments génériques. Jusqu à maintenant, les provinces et territoires négociaient individuellement les prix des médicaments génériques. Cette entente fait suite à la recommandation formulée par les premiers ministres provinciaux en juillet 2012 lors du Conseil de la fédération, visant à mettre en œuvre un projet de réduction du coût des médicaments génériques. Grâce au regroupement d achats, les prix de ces six médicaments seront limités à 18 % du prix des médicaments d origine à compter du 1 er avril Actuellement, les prix des médicaments génériques varient de 25 % à 40 % par rapport au prix du médicament d origine en fonction du territoire concerné. Le Québec, seule province ne participant pas à l entente, a déjà en place un mécanisme qui limite le prix qu elle paie pour les médicaments génériques au plus bas prix payé par une autre province. Voici les médicaments visés par le regroupement d achats : zatorvastatin (dont le nom de marque est Lipitor, pour les maladies cardiovasculaires); zramipril (dont le nom de marque est Altace, pour les maladies cardiovasculaires); zvenlaxfaxine (dont le nom de marque est Effexor, pour la dépression); zamlodipine (dont le nom de marque est Norvasc, pour l hypertension); zomeprazole (dont le nom de marque est Losec, pour les maladies gastro-intestinales); zrabeprazole (dont le nom de marque est Pariet, pour les maladies gastro-intestinales). Prenons l exemple du Nouveau-Brunswick : dans cette province, le prix d un comprimé de 10 mg d un médicament d origine donné est de 1,88 $. Le prix actuel du médicament générique est de 0,66 $ (puisque le prix du médicament générique y est plafonné à 35 % du prix du médicament d origine). À compter de 1 er avril 2013, ce prix chutera à 0,34 $. Le coût des médicaments génériques fait l objet de nombreux débats depuis quelques années. Comme le mentionnait l article du numéro de janvier 2013 de Nouvelles et opinions, le dernier changement est survenu lorsque la Colombie-Britannique a annoncé l entrée en vigueur de nouvelles règles limitant le prix des médicaments génériques à 25 % du prix des médicaments de marque en 2013, puis à 20 % en avril Les ententes existantes sur les médicaments génériques autres que les six mentionnés ci-dessus demeurent en vigueur. Bien que l entente de regroupement d achats ne vise actuellement que six médicaments sur ordonnance, nous pouvons nous attendre à ce que de nouvelles mesures soient annoncées visant à limiter les coûts des soins de santé du système public, comme l élargissement de cette liste de six médicaments. Même si les baisses de coût négociées seront vraisemblablement transmises aux régimes d assurance privés, les dépenses des promoteurs de régimes ne devraient pas diminuer sensiblement. Morneau Shepell, 2013 Février 2013 Volume 10, numéro 2 4 de 16

5 En effet, les médicaments génériques dont il est question sont déjà utilisés par les patients et ils coûtent déjà beaucoup moins cher que les médicaments d origine. L entente réduit davantage les prix, mais les économies réalisées dépendront du type de médicaments utilisés par les participants et de la structure du régime d assurance médicaments en place. Il est à noter que, pour de nombreux régimes privés, le premier médicament de cette liste (Lipitor ) était le plus utilisé de tous jusqu à la commercialisation de la version générique en À titre indicatif, ces six médicaments représentaient 6 % de l ensemble des demandes de règlement de médicaments sur ordonnance traitées par la Great-West en Les promoteurs devraient revoir les contrôles de leurs coûts liés aux médicaments sur ordonnance de façon régulière afin d optimaliser la valeur de leur régime d assurance collective. Les innovations et les modifications touchant les médicaments sur ordonnance et leur administration aux utilisateurs sont fréquentes et rien n indique que cette tendance s atténuera. Les promoteurs se contentant du statu quo risquent de rater des occasions de rendre leur régime plus attrayant pour les participants, et des économies potentielles pour leur organisation. Droit de réduire les prestations de retraite de façon rétroactive : Précisions de la Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec a publié le 5 février dernier «La Lettre n o 29» qui traite de modifications à des régimes de retraite qui réduisent les droits de façon rétroactive au sens de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Loi RCR). La Régie a probablement jugé utile de publier des précisions à ce sujet à la suite de la décision de la Cour supérieure du Québec rendue en 2011 dans l affaire Synertech. Dans cette affaire, la Cour avait conclu que la Régie devait exercer de façon juste, raisonnable et équitable le pouvoir que lui accorde la loi de refuser d enregistrer des modifications réductrices auxquelles les participants visés avaient donné leur consentement. De plus, la Cour avait indiqué qu il n existait aucune politique officielle externe, ni ligne directrice de la Régie, qui puisse permettre aux promoteurs de régimes de connaître les règles et d anticiper la décision de la Régie lorsqu une modification visait à réduire des droits. Pour plus de détails sur cette décision, veuillez consulter notre bulletin Nouvelles et opinions d avril Voici un résumé des points saillants du bulletin de la Régie. zla Loi RCR interdit les modifications aux régimes de retraite qui ont pour effet de réduire des droits déjà accumulés, sauf à certaines conditions. Le bulletin décrit les modifications réductrices visées par la Loi RCR. zselon le bulletin, le «droit commun» interdit également de retirer un droit acquis sans le consentement du bénéficiaire de ce droit. On entend par «droit acquis» un droit qui a été exercé par son détenteur. Par exemple, une modification pour restreindre la période où un transfert de droits peut être demandé ne pourrait pas s appliquer à un participant qui a déjà demandé le transfert au moment où la modification est apportée, sans son consentement. Notons qu il n est pas nécessairement évident de déterminer si des «droits acquis» ont été retirés sans le consentement de leur détenteur. zdes exceptions sont prévues à la Loi RCR afin de permettre qu une modification réductrice prenne effet rétroactivement. Ces exceptions sont les suivantes : 1. la modification a pour objectif de se conformer aux règles fiscales; 2. la modification vise à retirer un employeur qui a fait faillite; Morneau Shepell, 2013 Février 2013 Volume 10, numéro 2 5 de 16

6 3. les participants et bénéficiaires visés y ont consenti et la Régie a autorisé la modification. Notons toutefois qu il n est jamais possible de modifier un régime de retraite pour réduire le montant ou la valeur d une rente qui est en paiement. znotion de consentement des participants et bénéficiaires aux fins de la 3 e exception ci-dessus : le consentement doit être donné individuellement et explicitement par chaque participant et bénéficiaire visé, incluant ceux qui sont potentiellement affectés par la modification réductrice même si ce n est pas immédiatement. Le consentement individuel est requis même si les modifications ont été négociées dans le cadre d une convention collective. De plus, on ne peut considérer qu un participant ou bénéficiaire qui ne s est pas manifesté a accepté. Il est possible de prévoir que la modification réductrice s appliquera de façon rétroactive uniquement à ceux qui y ont consenti. zconditions pour que la modification soit autorisée par la Régie aux fins de la 3 e exception ci-dessus : les participants et bénéficiaires visés doivent avoir reçu une information adéquate et suffisante, de manière à ce que leur consentement soit éclairé. Le document servant à obtenir le consentement individuel doit contenir les informations requises, notamment, une mise en contexte, une description des droits avant et après la modification réductrice, la date d effet de la modification et de l information suffisante pour permettre de constater l ampleur de la réduction sur une base individuelle (ce qui peut impliquer la personnalisation du document si la modification affecte différemment les droits individuels). zprocédure : le document de consentement remis aux participants et bénéficiaires doit être envoyé à la Régie au plus tard avec la demande d enregistrement de la modification, mais il n est pas requis de transmettre une copie de chaque consentement reçu. Il est possible que la Régie demande une copie des consentements par la suite et qu elle fasse des vérifications auprès des participants et bénéficiaires. Le bulletin précise qu il est fortement recommandé de soumettre à la Régie le document de consentement, ainsi que le projet de modification, avant d entreprendre des démarches auprès des participants et des bénéficiaires visés, et ce, afin de savoir si le document satisfait la Régie ou si des ajouts ou changements doivent y être apportés. zcotisations dues au régime : seules les cotisations dues après la transmission du rapport d évaluation actuarielle peuvent être diminuées pour tenir compte d une modification réductrice rétroactive qui a été autorisée et enregistrée par la Régie. Ainsi, les cotisations qui étaient dues et qui n avaient pas été versées à la caisse avant la transmission du rapport doivent être versées intégralement, avec intérêts. Maintenant que la Régie a publié ses exigences relativement aux modifications réductrices rétroactives, les promoteurs de régime qui songent à introduire de telles modifications devraient pouvoir anticiper un peu plus facilement la probabilité d acceptation de ces modifications par la Régie, dans la mesure où les exigences du bulletin «La Lettre n o 29» sont respectées. Il sera intéressant de voir quel sera l impact de la publication de ces exigences sur l exercice du pouvoir discrétionnaire de la Régie d autoriser ou non de telles modifications. Dépenses d administration des régimes de retraite en Ontario En janvier 2013, la Commission des services financiers de l Ontario (CSFO) a publié la politique n o A (la «politique») sur les dépenses d administration des caisses de retraite. Cette politique remplace d autres politiques existantes et en étend la portée. Morneau Shepell, 2013 Février 2013 Volume 10, numéro 2 6 de 16

7 Nouvelles dispositions législatives En 2010, le projet de loi 120 introduisait une nouvelle disposition sur les frais et les dépenses payables d une caisse de retraite. Le nouvel article 22.1 de la Loi sur les régimes de retraite (LRR) prévoit que les honoraires et les dépenses payables de la caisse de retraite : 1. doivent être raisonnables; 2. doivent être liés à l administration du régime de retraite ou à l administration et au placement des fonds de la caisse de retraite; et 3. ne sont pas visés par des dispositions contraires au sujet du paiement ou qui en interdisent le paiement, dans les documents qui créent le régime de retraite ou la caisse de retraite, ou dans la LRR ou le Règlement. Exemples de dépenses d administration admissibles Comme la LRR ne comporte pas de liste des dépenses d administration pouvant être payées par la caisse, la politique présente des exemples de types de dépenses qui seraient habituellement considérées comme des dépenses d administration payables de la caisse de retraite en vertu de la LRR : zles honoraires d actuaires pour la préparation et le dépôt des rapports actuariels et autres rapports exigés en vertu de la LRR ou du Règlement; zles honoraires de fiduciaires, de dépositaires et de garde des valeurs des caisses de retraite; zles honoraires d administration des placements; zles coûts liés à la conservation des dossiers, au calcul des prestations et aux communications avec les participants; zles honoraires juridiques ou de consultation liés à la conformité de la législation; zles coûts liés à la mise en œuvre des lignes directrices en matière de gouvernance ou au renforcement des structures existantes de gouvernance des régimes ou des caisses de retraite; zles coûts d éducation permanente des membres du conseil de fiduciaires ou des employés de l administrateur; et zles frais pour les services fournis par des mandataires qui sont des dépenses habituelles et raisonnables du régime. Exemples de dépenses d administration inadmissibles La politique stipule que toute dépense qui n est pas nécessaire pour la bonne administration du régime ne devrait pas être payée de la caisse de retraite, car elle ne serait pas considérée comme une dépense d administration. Les dépenses engagées par l administrateur ou d autres parties agissant dans le rôle de promoteur du régime, d agent de négociation collective ou d employeur ne devraient pas non plus être payées de la caisse de retraite. Voici quelques exemples de dépenses qui ne sont pas payables de la caisse de retraite : zles honoraires des services actuariels, juridiques et de consultation visant à aider le promoteur d un régime ou un employeur à concevoir la structure de prestations du régime; zles honoraires des services actuariels, juridiques et de consultation payables par l employeur ou le syndicat dans le cadre des négociations d une convention collective; zles dépenses qui ne sont pas conformes aux objectifs du régime; et zles dépenses engagées par l employeur lorsque celui-ci agit dans son propre intérêt et non comme fiduciaire du régime. Conflit d intérêts Selon la politique, utiliser des fonds de la caisse de retraite pour payer les dépenses de l employeur qui ne sont pas liées à l administration du régime représente un conflit d intérêts en vertu de la LRR. De plus, l administrateur et les membres du comité de retraite ou du conseil de fiduciaires d un régime n ont le droit de tirer aucun avantage de la caisse de retraite de ce régime autre que des prestations de retraite, des prestations accessoires et le remboursement de cotisations. Morneau Shepell, 2013 Février 2013 Volume 10, numéro 2 7 de 16

8 Conclusion La politique est cohérente avec l interprétation précédente des règles régissant les dépenses des régimes et avec les décisions antérieures des tribunaux, comme la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l affaire Kerry. Cependant, la CSFO a donné pour la première fois des exemples précis des types de dépenses pouvant être ou non payées par une caisse de retraite. La CSFO a également indiqué que l utilisation de la caisse de retraite pour payer des dépenses inadmissibles peut constituer un conflit d intérêts et une infraction à la LRR. Cela pourrait signifier que la CSFO accordera davantage d attention aux dépenses des régimes à l avenir. Le 21 décembre 2012, le Ministère des Finances du Canada a émis une «lettre de confort» à l Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite confirmant qu il était disposé à recommander au Ministre qu un amendement soit apporté au Règlement de l impôt sur le revenu afin de permettre au régime d accueil de reconnaître au prorata le service d un participant lors d un transfert partiel en raison d un ratio de solvabilité inférieur à 1. Nous comprenons que l ARC appliquera cette nouvelle règle aux transferts effectués après L administration de ces transferts posait certains problèmes qui seront en partie résolus par la nouvelle règle. Cependant, les administrateurs devront administrer deux types de transfert pendant encore un certain temps. Nouvelle position de l Agence du revenu du Canada concernant la reconnaissance de service passé dans le cadre d ententes de transfert entre régimes de retraite Par le passé, les promoteurs et administrateurs de régimes de retraite ont manifesté leurs inquiétudes quant aux règles du Règlement de l impôt sur le revenu empêchant la reconnaissance du service passé d un participant dans un ancien régime, dans le cadre d ententes de transfert entre régimes de retraite à prestations déterminées. Lorsque le régime d origine a un ratio de solvabilité inférieur à 1, les lois sur les régimes de retraite exigent que la valeur actualisée de la rente soit transférée en deux étapes, d abord en multipliant la valeur actualisée par le ratio de solvabilité de l ancien régime, puis en transférant la valeur actualisée résiduelle dans un délai de 5 ans. Jusqu à maintenant, l ARC était d avis que l employé était toujours un participant du régime d origine jusqu au transfert de la valeur actualisée résiduelle, ce qui empêchait le régime d accueil de reconnaître le service accumulé par l employé dans le régime d origine. Sommet national sur la réforme des pensions Morneau Shepell collabore avec le Forum des politiques publiques du Canada en vue de faire progresser la réforme des régimes de retraite, en tentant de s inspirer du modèle innovateur de régime à risques partagés du Nouveau Brunswick, mis en place pour plusieurs groupes depuis l été Les 22 et 23 janvier derniers, le Forum des politiques publiques du Canada et le Groupe de travail sur la protection des régimes de retraite du Nouveau Brunswick ont organisé des tables rondes à Toronto et Calgary, où étaient invités d éminents experts en régimes de retraite, notamment des représentants gouvernementaux, des employeurs du secteur privé, des consultants et des universitaires. Ces tables rondes pourraient être fort utiles pour l Ontario et l Alberta, qui ont déjà adopté une nouvelle définition de régimes de retraite à prestation cible, mais qui doivent encore en réglementer le fonctionnement afin de les mettre en œuvre dans un avenir rapproché. Au cours des discussions, le Groupe de travail sur la protection des régimes de retraite du Nouveau Brunswick a décrit les principales Morneau Shepell, 2013 Février 2013 Volume 10, numéro 2 8 de 16

9 caractéristiques du nouveau modèle de régime à risques partagés ainsi que les circonstances ayant mené à sa conception. Celle ci a bénéficié de l intervention directe du premier ministre de cette province. Il fut également utile de séparer la réforme des régimes de retraite de la démarche de négociation collective. En effet, il n était plus envisageable de surmonter les difficultés croissantes du financement sous l ancien modèle en se contentant de négocier des ajustements traditionnels dans le cadre des conventions collectives. Néanmoins, on a jugé qu un travail de collaboration permettrait de conserver certaines de ses caractéristiques principales. Un des éléments les plus importants de la conception du modèle de régime à risques partagés, à laquelle Morneau Shepell est fière d avoir apporté son expertise, est sa politique de gestion des risques. Celle-ci prévoit qu un régime de retraite doit avoir pour objectif que le versement de prestations de base soit hautement probable (à 97,5 %). D autres précisions sur des aspects importants ont aussi contribué à calmer certaines inquiétudes à propos de la mise en œuvre du modèle à plus grande échelle, par exemple en ce qui a trait à la notion d indexation conditionnelle, qui consiste à indexer les rentes uniquement lorsque le régime en a les moyens. En effet, certains participants craignaient que cette mesure puisse rendre le régime moins attrayant pour les leaders syndicaux au moment d obtenir leur collaboration. Or, le Groupe de travail a rapidement répondu à cette objection en indiquant que l indexation elle-même n était pas réellement en jeu : dans le pire des cas, celle-ci serait appliquée au cours d une année subséquente. En d autres termes, si l indexation ne peut être appliquée pendant une année en raison de faibles rendements, elle devra l être en priorité lors des années subséquentes où les rendements auront été plus élevés. Les critères servant à déterminer l indexation et d autres modifications du régime (augmentation ou diminution des prestations, hausse des cotisations, etc.) sont annoncés à l avance au cours du processus de conception et de conversion du régime. Ainsi, les participants connaissent au préalable les conditions précises qui permettront de modifier le régime. Le modèle du Nouveau-Brunswick et les conclusions des tables rondes tenues à Calgary et à Toronto alimenteront les discussions lors du Sommet national sur la réforme des pensions, qui aura lieu les 19 et 20 février, à Fredericton, au Nouveau-Brunswick. On y examinera divers problèmes liés aux régimes de retraite et à la sécurité de revenu avec des chefs de file de plusieurs secteurs au Canada. Parmi les conférenciers, mentionnons Bill Morneau et d autres dirigeants de Morneau Shepell, dont l actuaire en chef, Fred Vettese, et Conrad Ferguson, associé principal. Le rapport du Sommet sera également fort utile aux premiers ministres lorsque le Conseil de la fédération se penchera de nouveau sur les régimes de retraite, au mois de juin Pour en savoir davantage sur le Sommet ou pour vous y inscrire, cliquez sur Document de référence sur les régimes de retraite et d assurance collective : la nouvelle édition aborde de nouveaux sujets Le document de référence intitulé Morneau Shepell Handbook of Canadian Pension and Benefit Plans, qui s était classé dans la liste du Globe & Mail des livres d affaires les plus vendus en 2012, vient d être publié en 15 e édition. Comme l édition précédente datait de 2008, cette récente édition comporte d importantes révisions et plus de 100 pages supplémentaires. En plus de proposer une mise à jour des lois et de la jurisprudence, il y est question des tendances émergentes et de tout nouveaux sujets y sont abordés, notamment : zles nouveaux types de régime (y compris les régimes à prestation cible, les régimes à risques partagés et les régimes de pension agréés collectifs); zla conversion et la liquidation de régimes; Morneau Shepell, 2013 Février 2013 Volume 10, numéro 2 9 de 16

10 zla gestion du coût des médicaments sur ordonnance; zla gestion de la santé au travail; et zles programmes d aide aux employés. Une autre ressource très utile pour les promoteurs et les administrateurs de régimes de retraite, le document de référence intitulé Morneau Shepell Summary of Pension Legislation in Canada, a également été publié en décembre 2012 et est offert en copie imprimée pour la première fois depuis Tous les organismes de réglementation ont apporté de nombreux changements aux règles au cours des neuf dernières années. Il est même question dans la nouvelle édition de propositions de réforme qui font toujours l objet de discussions à l heure actuelle. Heureusement, la version électronique de cet ouvrage est mise à jour trois fois par année. Un nouvel élément des plus utiles du livre Morneau Shepell Handbook of Canadian Pension and Benefit Plans est l ajout de renvois au livre Morneau Shepell Summary of Pension Legislation in Canada, ce qui devrait aider les lecteurs à faire le suivi de nombreuses règles importantes. Nous espérons que ces nouveaux documents de référence permettront à nos clients de mieux comprendre le monde en constante évolution des régimes de retraite et d assurance collective et d autres pratiques de travail au Canada. Plus important encore, nous espérons qu ils s en serviront comme guide pour adapter leurs régimes dans le but d attirer et de fidéliser des employés talentueux, particulièrement alors qu une pénurie de main d œuvre semble poindre à l horizon. Nouvelle norme comptable pour les organismes sans but lucratif Contexte En janvier 2012, le Conseil canadien des normes comptables (CNC) a publié un exposé-sondage sur les changements proposés à la comptabilité des régimes à prestations déterminées offerts par les entreprises à capital fermé et les organismes sans but lucratif (OSBL) (privés). L actuel chapitre 3461 sera remplacé par le nouveau chapitre L un des principaux changements est lié à l inscription au bilan du montant total du passif (de l actif) au titre des prestations déterminées du régime. En outre, les variations de ce montant attribuables à des «réévaluations et autres éléments» (c està-dire les pertes et les gains actuariels) sont prises en compte dans l état des résultats de la période au cours de laquelle elles se produisent. Il est important de souligner que l actuel chapitre 3461 permet déjà cette forme de comptabilité selon la «méthode de la constatation immédiate». Le nouveau chapitre 3462 supprimera l autre option actuellement permise au chapitre 3461, soit la «méthode du report et de l amortissement». Pour obtenir la liste complète des changements proposés, veuillez consulter notre bulletin Nouvelles et opinions du 23 février Les commentaires du public ont été envoyés au CNC au mois de mai À l issue de sa réunion tenue en novembre de la même année, le CNC a déterminé qu aucun changement important ne sera apporté aux propositions de l exposé-sondage à la suite des commentaires reçus des intervenants, mais a convenu que certaines précisions étaient nécessaires, notamment : z les circonstances dans lesquelles un événement est «important» et exige une évaluation actuarielle à jour; Morneau Shepell, 2013 Février 2013 Volume 10, numéro 2 10 de 16

11 zles frais de gestion autres que les frais liés à la gestion des actifs d un régime ne doivent pas être déduits aux fins de la détermination du rendement des actifs du régime; zla façon dont le gain ou la perte sur règlement ou compression doit être déterminé; zles obligations d information, en particulier quant à la nature de la méthode d évaluation. Le CNC a approuvé la norme révisée, mais pour les entreprises à capital fermé seulement, sous réserve d un vote par écrit sur la version définitive (prévue vers le milieu de l année 2013). On s attend à ce que la norme révisée soit publiée au cours du deuxième trimestre de 2013 et qu elle entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier Toutefois, le CNC a décidé de reporter l application de la norme révisée pour les OSBL, car il a besoin de plus de temps pour débattre de l incidence possible de cette norme sur ce type d organisme. Décision du CNC relativement aux OSBL À la suite de sa réunion de décembre 2012, le CNC a décidé que les OSBL devraient appliquer la nouvelle norme, une fois celle-ci publiée, sauf qu ils devraient : zprésenter les réévaluations et autres éléments d un régime à prestations déterminées sous un poste distinct dans l état de l évolution de l actif net (plutôt que dans l état des résultats); zcontinuer à fournir des informations essentiellement semblables à celles qu exige le chapitre 3461, «Avantages sociaux futurs», dans les normes pré-basculement de la Partie V du Manuel (la norme utilisée par les OSBL avant les modifications apportées le 1 er janvier 2012). Les commentaires formulés en réponse à l exposésondage indiquaient que si les OSBL étaient tenus d appliquer le chapitre 3462, l inscription des réévaluations et autres éléments dans l état des résultats de la période en cours pourrait leur poser des difficultés, car la santé financière de certains d entre eux pourrait être plus précaire que celle des organismes à but lucratif, puisqu ils recherchent constamment des moyens de financement variés. Supprimer les réévaluations de l état des résultats a pour effet de réduire la volatilité de la charge de retraite, et il serait ainsi plus facile pour les OSBL de gérer leurs budgets annuels en conséquence. Toutefois, l état de la situation financière de ces organismes serait tout de même touché en raison de l inscription des variations de l actif net. En ce qui a trait aux exigences en matière de renseignements que les OSBL doivent fournir, le CNC a décidé que celles-ci devraient être plus étendues que celles des entreprises à capital fermé, car les utilisateurs des états financiers des OSBL ont des besoins d information différents. Le CNC croit que ces obligations d information devraient être essentiellement semblables à celles requises dans le chapitre 3461 des normes de pré-basculement de la Partie V du Manuel (la norme utilisée par les OSBL avant les modifications apportées le 1 er janvier 2012). En conséquence, le CNC a l intention d émettre un exposé-sondage sur la comptabilisation des avantages sociaux futurs par les OSBL d ici le milieu de l année 2013, afin de rendre compte de son opinion sur la présentation et la divulgation. La norme définitive devrait être publiée à temps pour s appliquer aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2014 (date à laquelle la nouvelle norme s appliquera aussi aux entreprises à capital fermé). Présentation de l information avant le 1 er janvier 2014 Entre-temps, les OSBL devront choisir le type d information qu ils présenteront dans leurs états financiers. En effet, selon le CNC, les dispositions relatives aux obligations d information dans la nouvelle norme proposée (voir la section précédente) pourraient s appliquer également à la norme actuelle. Les renseignements requis des OSBL depuis le 1 er janvier 2012 en vertu de la norme actuelle (chapitre 3461 de la Partie II du Manuel) pourraient être jugés insuffisants par rapport aux exigences du chapitre 1401 (Normes générales de présentation Morneau Shepell, 2013 Février 2013 Volume 10, numéro 2 11 de 16

12 des états financiers des organismes sans but lucratif). En conséquence, le CNC invite les OSBL à continuer de fournir les renseignements qui étaient requis avant 2012 (chapitre 3461 de la Partie V du Manuel), jusqu à l entrée en vigueur du nouveau chapitre 3462 en Que signifient ces nouvelles normes pour les entreprises à capital fermé et les OSBL? À moins d un changement de dernière minute, toutes les entreprises à capital fermé et tous les OSBL privés devront inscrire les pertes et les gains actuariels à leur bilan/état de la situation financière, comme c est actuellement le cas pour les entreprises ayant une obligation d information du public qui appliquent les normes comptables internationales. Les OSBL devront choisir l approche qu ils utiliseront pour la période se terminant en 2012 en vertu de la Partie II (la «méthode du report et de l amortissement» ou la «méthode de la constatation immédiate»), en sachant que seule l une de ces deux méthodes sera appliquée à partir de Les OSBL et les entreprises à capital fermé devront également décider en 2014 le type de résultats actuariels qu ils utiliseront aux fins de leurs états financiers, c est-àdire ceux provenant d une évaluation distincte aux fins de comptabilité (assortie de ses propres méthodes et hypothèses actuarielles), ou ceux provenant de la plus récente évaluation actuarielle aux fins de capitalisation (laquelle est actuellement obligatoire si l approche de constatation immédiate est appliquée). Surtout, pour une entité qui affiche un solde important de pertes non amorties (ou de coûts de services passés), l incidence de l inscription de ce solde dans les résultats non distribués (entreprises à capital fermé) ou dans l actif net (OSBL) à la date de la transition devrait être analysée avec soin et prise en compte. Cette mesure pourrait avoir des conséquences encore plus néfastes pour les OSBL, dont le financement est toujours difficile. Morneau Shepell, 2013 Février 2013 Volume 10, numéro 2 12 de 16

13 Au 31 janvier 2013 Indices des marchés Morneau Shepell vous présente son résumé mensuel des rendements des principaux indices des marchés ainsi que des portefeuilles de référence généralement utilisés par les caisses de retraite. Mensuel Rendements Trimestre à ce jour Année à ce jour Indices obligataires produits par tsx Group/PC Bond DEX Univers -0,7 % -0,7 % -0,7 % 2,3 % DEX Bons du Trésor (91 jours) 0,1 % 0,1 % 0,1 % 1,0 % DEX Court terme 0,0 % 0,0 % 0,0 % 1,7 % DEX Moyen terme -0,6 % -0,6 % -0,6 % 3,1 % DEX Long terme -2,0 % -2,0 % -2,0 % 2,5 % DEX à rendement élevé 0,9 % 0,9 % 0,9 % 13,5 % DEX à rendement réel -2,8 % -2,8 % -2,8 % -1,1 % Indices des actions canadiennes S&P/TSX composé (rendement total) 2,3 % 2,3 % 2,3 % 5,0 % S&P/TSX composé plafonné 2,3 % 2,3 % 2,3 % 5,0 % S&P/TSX MegaCap 2,2 % 2,2 % 2,2 % 4,3 % S&P/TSX 60 (rendement total) 2,2 % 2,2 % 2,2 % 5,8 % S&P/TSX complémentaire 2,4 % 2,4 % 2,4 % 2,8 % S&P/TSX petite capitalisation 2,6 % 2,6 % 2,6 % -7,9 % BMO petite capitalisation non pondérée 3,3 % 3,3 % 3,3 % -5,4 % BMO petite capitalisation pondérée 3,0 % 3,0 % 3,0 % -2,5 % Indices des actions américaines S&P 500 ($ US) 5,2 % 5,2 % 5,2 % 16,8 % S&P 500 ($ CA) 5,4 % 5,4 % 5,4 % 16,1 % Indices des actions étrangères 1 MSCI ACWI ($ CA) 4,9 % 4,9 % 4,9 % 14,3 % MSCI Monde ($ CA) 5,4 % 5,4 % 5,4 % 15,4 % MSCI EAEO ($ CA) 5,6 % 5,6 % 5,6 % 16,8 % MSCI Europe ($ CA) 6,2 % 6,2 % 6,2 % 20,0 % MSCI Pacifique ($ CA) 4,6 % 4,6 % 4,6 % 11,6 % MSCI marchés émergents ($ CA) 1,7 % 1,7 % 1,7 % 7,6 % Autres Indice des prix à la consommation (Canada, décembre 2012) -0,6 % -0,7 % 0,8 % 0,8 % Taux de change de $ US/$ CA 0,2 % 0,2 % 0,2 % -0,5 % Portefeuilles de référence Morneau Shepell 2 60 % actions / 40 % revenu fixe 2,0 % 2,0 % 2,0 % 7,1 % 55 % actions / 45 % revenu fixe 1,8 % 1,8 % 1,8 % 6,7 % 50 % actions / 50 % revenu fixe 1,6 % 1,6 % 1,6 % 6,3 % 45 % actions / 55 % revenu fixe 1,3 % 1,3 % 1,3 % 5,9 % 40 % actions / 60 % revenu fixe 1,1 % 1,1 % 1,1 % 5,5 % 1 an Gestion d actif et des risques En gestion d actif, nous offrons des services-conseils indépendants touchant tous les aspects de la gestion des actifs des caisses de retraite, notamment l élaboration de politiques de placement, la sélection de gestionnaires de portefeuille, la mesure du rendement ainsi que les stratégies de placement. Jeannette Moussally, Analyste Tél. : , poste 8304 Téléc. : Courriel : jmoussal@morneaushepell.com Jean Bergeron, FICA, FSA, CFA, Associé Tél. : Téléc. : Courriel : jbergeron@morneaushepell.com En gestion des risques, nous proposons une approche globale et structurée de gestion des risques pour les caisses de retraite, incluant la mise en œuvre de stratégies d investissement guidé par le passif, des conseils sur l allocation du budget de risque dans un contexte actif-passif et l exécution de processus de réduction continue et dynamique des risques. Patrick De Roy, FICA, FSA, CFA, FRM, CERA, Associé Tél. : Téléc. : Courriel : pderoy@morneaushepell.com 1 Rendement après déductions des taxes sur les dividendes, sauf pour MSCI marchés émergents. 2 Les rendements sont composés mensuellement. Morneau Shepell, 2013 Février 2013 Volume 10, numéro 2 13 de 16

14 Au 31 janvier 2013 Suivi des niveaux de capitalisation des régimes de retraite Le graphique montre l évolution de la situation financière d un régime de retraite à prestations déterminées typique depuis le 31 décembre L actif et le passif sont arbitrairement présumés égaux, à 100 millions de dollars, au 31 décembre Le graphique illustre l impact des rendements obtenus sur l actif de la caisse et des changements du taux d intérêt sur le passif de solvabilité Évolution de la situation financière des régimes de retraite depuis le 31 décembre 2007 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T Actif (M$) Passif de solvabilité (M$) T1 T2 T3 T En janvier 2013, l actif a augmenté tandis que le passif a diminué. En effet, la hausse du marché boursier canadien ainsi que de la plupart des marchés boursiers mondiaux a fait croître l actif de 1,8 % à environ 118,5 millions de dollars. Une légère augmentation des taux d achat de rentes ainsi que des taux obligataires ont entraîné une baisse du passif de 1,7 % à 156,9 millions de dollars, réduisant ainsi le déficit de solvabilité à son niveau le plus bas au cours des neuf derniers mois. Depuis le début de l année, la situation financière de ce régime de retraite typique s est améliorée. Le déficit a diminué de 4,8 millions de dollars et le ratio de solvabilité a augmenté à 75,6 % (comparativement au 73,0 % au 31 décembre 2012). Pour obtenir une analyse personnalisée de votre régime de retraite, communiquez avec votre conseiller de Morneau Shepell. Rendements des obligations du Canada Remarques : TAUX DE RENDEMENT (À LA FERMETURE) variation en 2013 déc Janv Taux directeur 1,00 % 1,00 % 0 pdb 3 mois 0,92 % 0,93 % 1 pdb 2 ans 1,14 % 1,16 % 2 pdb 5 ans 1,38 % 1,50 % 12 pdb 7 ans 1,55 % 1,69 % 14 pdb 10 ans 1,80 % 1,99 % 19 pdb 30 ans 2,36 % 2,57 % 21 pdb Source : Banque du Canada 1. La projection financière ne tient compte ni des cotisations versées au régime ni des prestations versées par le régime. 2. Le passif de solvabilité est projeté en utilisant les taux prescrits par l Institut canadien des actuaires concernant la détermination des valeurs actualisées des rentes. L application anticipée des normes de 2009 n est pas prise en compte. 3. Le régime typique utilisé ici est un régime de type salaire de fin de carrière, sans indexation. 4. Les calculs du passif de solvabilité tiennent compte des nouvelles directives de l ICA pour les hypothèses de l évaluation de solvabilité (taux d approximation de la valeur des rentes). 5. L actif est affiché à sa pleine valeur marchande. Le rendement de l actif correspond au rendement du portefeuille de référence Morneau Shepell (55 % actions et 45 % titres à revenu fixe). Morneau Shepell, 2013 Février 2013 Volume 10, numéro 2 14 de 16

15 Au 31 janvier 2013 Impact de la dépense des régimes de retraite selon la comptabilisation internationale Chaque année, les entreprises doivent établir une dépense pour leurs régimes de retraite à prestations déterminées. Le graphique ci-dessous montre l impact de la dépense pour un régime de retraite typique dont la valeur de début d année est fixée arbitrairement à 100 (indice de dépense). Cette dépense est influencée par l évolution du taux d actualisation basé sur les obligations de sociétés et les obligations provinciales (ajustées) de qualité supérieure, ainsi que le rendement médian obtenu sur l actif de la caisse de retraite Indice de dépense depuis le 31 décembre (En %) Taux d actualisation 3,7 3,9 Rendement de l actif (55 % actions) s.o. 1,8 La dépense a diminué de 6 % (pour un régime contributif) depuis le début de l année, principalement en raison de l augmentation du taux d actualisation depuis le 31 décembre Le tableau suivant présente les taux d actualisation pour diverses périodes et leur variation depuis le début de l année. La durée d un régime varie généralement de 10 (régime mature) à 20 (régime jeune). DURÉE Régime contributif Taux d actualisation DÉCEMBRE 2012 Régime non contributif Janvier variation en ,61 % 3,75 % 14 pdb 14 3,80 % 3,94 % 14 pdb 17 3,92 % 4,07 % 15 pdb 20 4,00 % 4,15 % 15 pdb Pour obtenir une analyse personnalisée de votre régime de retraite, communiquez avec votre conseiller de Morneau Shepell. Remarques : 1. La dépense est établie sur la base des révisions apportées à IAS 19 et applicables à compter du 1 er janvier Le principal changement concerne le coût financier sur la valeur de l actif qui est calculé selon le taux d actualisation plutôt que le rendement prévu de l actif. Pour plus d information, veuillez consulter le Nouvelles et opinions du 7 juillet Veuillez prendre note que les taux d actualisation indiqués reflètent la note éducative de l ICA intitulée Hypothèse relative au taux d actualisation comptable en matière de régimes de retraite et de régimes d avantages sociaux postérieurs à l emploi (septembre 2011). 3. La dépense est établie au 31 décembre 2012 à partir de la situation financière moyenne des régimes de retraite faisant l objet de notre Enquête de 2012 sur les hypothèses économiques aux fins de la comptabilisation des prestations de retraite et autres avantages sociaux postérieurs à l emploi (soit un ratio de l actif sur la valeur de l obligation de 83 % au 31 décembre 2011). 4. Le rendement de l actif correspond au rendement du portefeuille de référence Morneau Shepell (55 % actions et 45 % titres à revenu fixe). 5. La valeur de l obligation est celle d un régime de type salaire moyen de fin de carrière, sans indexation (deux scénarios : avec et sans cotisations salariales). Morneau Shepell, 2013 Février 2013 Volume 10, numéro 2 15 de 16