RÈGLEMENT JEU «C est quoi la Sécu pour vous?»

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1 RÈGLEMENT JEU «C est quoi la Sécu pour vous?» ARTICLE 1 Identification de l Organisateur : Ce jeu gratuit et sans obligation d achat intitulé «C est quoi la Sécu pour vous?» est organisé par les organismes de Sécurité Sociale de la Creuse rue Marcel Brunet, GUERET Cedex l Le présent règlement détermine l ensemble des règles applicables. ARTICLE 2 Conditions d accès Ce jeu est ouvert à toute personne âgée de six ans au moins au jour de sa participation, quelle que soit sa nationalité, dont le domicile est situé en France métropolitaine. Les mineurs pourront participer sous la responsabilité de leurs représentants légaux. Ne peuvent pas participer au jeu les personnes ne répondant pas aux conditions visées cidessus, ainsi que les membres du personnel et administrateurs des organismes de Sécurité Sociale de la Creuse ni de tout organisme qu'elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle et de toute personne impliquée dans la mise en œuvre du jeu ainsi que les membres de leurs familles (ascendants, descendants, conjoints, concubins, partenaire d un PACS). Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot. La participation du joueur à ce jeu implique de la part de ce dernier l acceptation pleine et entière du présent règlement. Toute participation devra être loyale. ARTICLE 3 Principe du jeu Le jeu proposé se compose de deux épreuves, l une à destination des adultes et enfants âgés de plus de 12 ans consiste en un concours de photographies et l autre à destination des enfants de 6 à 12 ans consiste en un concours de dessin. L âge des participants s appréciera au jour de la participation au concours, la preuve pouvant être fournie par tout moyen. La participation est limitée à une seule œuvre par personne. Toute participation multiple donnera lieu à la disqualification du participant. Les œuvres des participants (photographies ou dessins) devront être envoyés par voie postale à la CAF-service communication-concours 70 ans de la SS - Rue Marcel Brunet GUERET ou déposées dans l une des boîtes dédiées dans le hall de la CPAM (Rue Marcel Brunet GUERET) et de la MSA (Avenue d Auvergne GUERET), ou par courriel pour l envoi des photographies à l adresse concours- 70ansss.cafgueret@caf.cnafmail.fr 1

2 Chaque présentation du jeu fait apparaître la dotation mise en jeu, la date de début et de fin de la session du jeu ainsi que les modalités de désignation des gagnants. La participation au jeu suppose de la part de tous les participants, gagnants du concours ou non qu ils renoncent à leurs droits sur les œuvres déposées au titre de leur participation au concours. Il est entendu par là qu ils concèdent aux organismes de Sécurité Sociale de la Creuse le droit d utiliser, reproduire, diffuser et exploiter par tous moyens et sans limitation de durée lesdites œuvres sans pouvoir prétendre à quelconque indemnisation ni rémunération d aucune nature que ce soit à ce titre. A la fin de la période de jeu telle que définie à l article 4, les gagnants de chacun des deux concours (enfants de 6 à 12 ans et adultes et enfants de plus de 12 ans) seront désignés par un jury composé de salariés et membres des organismes de Sécurité Sociale de la Creuse qui classeront les œuvres des participants en fonction de critères artistiques d une part et de critères d opportunité au regard du thème du concours. Les joueurs désignés comme étant gagnants pour chacune des deux catégories recevront, sous réserve des dispositions des articles 6 et 11, le lot décrit sur la page de présentation du jeu. ARTICLE 4 Durée du Jeu Le jeu se déroule du au 1er au 30 septembre ARTICLE 5 - Modalités d inscription La participation au jeu se fait par l envoi par voie postale à la CAF - service communicationconcours 70 ans de la SS - Rue Marcel Brunet GUERET ou le dépôt dans les boîtes dédiées dans le hall de la CPAM (Rue Marcel Brunet GUERET) et de la MSA (Avenue d Auvergne GUERET) d une enveloppe contenant l œuvre destinée à concourir avec au dos de l œuvre les coordonnées complètes du participant (nom, prénom, adresse postale, adresse mail et date de naissance), ou par courriel pour les photographies, à l adresse concours-70ansss.cafgueret@caf.cnafmail.fr en précisant les coordonnées complètes dans le message. ARTICLE 6 - Dotations Pour le concours adulte et enfants de plus de 12 ans : 1 tablette tactile est mise en jeu d une valeur de 300 TTC. Pour le concours enfants de 6 à 12 ans : 1 tablette tactile est mise en jeu d une valeur de 300 TTC. La valeur des lots est déterminée au moment de la publication de l annonce du jeu et ne saurait faire l'objet d'une contestation d évaluation. Les lots mis en jeu ne peuvent faire l'objet d'une demande de contrepartie de quelque nature que ce soit. Aucun document ou photographie relatif au lot n est contractuel. Les organismes de Sécurité Sociale de la Creuse se réservent le droit de substituer aux lots, à tout moment et pour quelque cause que ce soit, des lots d une valeur équivalente ou de caractéristiques proches. Les organismes de Sécurité Sociale de la Creuse ne fourniront aucune prestation ni garantie, les gains consistant uniquement en la remise des lots détaillés sur chaque page de présentation du jeu. 2

3 Les lots seront livrés par les organismes de Sécurité Sociale de la Creuse au plus tard le vendredi 13 novembre Les gagnants feront élection de domicile à l adresse qu ils auront indiquée et confirmée. Si l adresse indiquée par les gagnants se révélait inexacte ou incomplète, empêchant la bonne livraison du lot, celui-ci serait conservé définitivement par les organismes de Sécurité Sociale de la Creuse et éventuellement remis en jeu ultérieurement. ARTICLE 7 - Désignation des gagnants Les gagnants seront désignés par un jury qui se réunira à cette fin dans les 30 jours suivants la clôture du jeu, parmi les joueurs ayant déposé leur œuvre correspondant à la catégorie considérée pour le joueur. Le gagnant sera contacté par téléphone. Si les organismes de Sécurité Sociale de la Creuse ne parvenaient pas à contacter par téléphone les gagnants, dans un délai de 7 jours à compter de leur désignation, ces derniers n ayant pas ainsi répondu aux organismes de Sécurité Sociale de la Creuse seront considérés comme ayant renoncé à leur lot et les organismes de Sécurité Sociale de la Creuse pourront en disposer à leur convenance. Les lots en jeu seront ainsi éventuellement attribués au participant classé immédiatement après le gagnant dans l ordre de désignation par le jury ou aux suivants, dans leur ordre de classement et selon les mêmes conditions et délais. Aucun courrier ou courrier électronique ne sera adressé aux participants n'ayant pas gagné. Dans l hypothèse où les gagnants ne répondraient pas aux critères du présent règlement, les lots en jeu seraient attribués aux participants classés par catégorie immédiatement après le gagnant dans l ordre de désignation par le jury ou aux suivants, dans leur ordre de classement et selon les mêmes conditions et délais. Les organismes de Sécurité Sociale de la Creuse se réservent le droit de demander à tout participant de justifier des conditions requises pour participer au jeu. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot, sa participation au jeu étant rendue nulle. Les organismes de Sécurité Sociale de la Creuse se réservent également le droit de demander les justificatifs permettant de vérifier la véracité des coordonnées (nom, prénom, adresse , ville) données par le joueur lors de son inscription. Toute fausse déclaration, notamment sur l indication d identité ou d adresse erronée, entraînera l élimination immédiate dudit joueur et le cas échéant le remboursement du lot déjà envoyé. Le gagnant accepte que son nom, photos ou tout reportage sur le jeu ou ses résultats soient utilisés à des fins publi-promotionnelles ou rédactionnelles par les organismes de Sécurité Sociale de la Creuse, sans qu'ils puissent prétendre à rémunération de ce fait. ARTICLE 8 - Remboursement des frais de participation La participation au jeu est gratuite et sans obligation d achat. Les participants au jeu pourront solliciter, dans la limite d une demande par participant, le remboursement des frais d affranchissement (au tarif lent en vigueur) de leur participation 3

4 ainsi que les frais d affranchissement (au tarif lent en vigueur) afférents à leur demande de remboursement, sur demande écrite à : CAF - service communication-concours 70 ans de la SS - Rue Marcel Brunet GUERET Une seule demande de remboursement par joueur pourra être présentée et ce, pour toute la session du jeu. La participation du jeu par le dépôt de la candidature dans l une des boîtes dédiées au concours ne pourra donner lieu à aucun remboursement. La demande de remboursement des frais de participation devra obligatoirement s accompagner : - du nom, prénom et adresse postale du joueur ; - de la copie de l abonnement à Internet faisant apparaître l identité du joueur ; - de la copie d un justificatif de domicile ; - du nom du jeu ainsi que de la date et l heure de la connexion au jeu ; - un Relevé d Identité Bancaire ou Postal. Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est incomplète ou formulée plus de 30 jours après la date de clôture du jeu. Les remboursements seront effectués par virement bancaire dans la première quinzaine du mois suivant le mois de réception de la demande (cachet de la poste faisant foi). ARTICLE 9 Traitement des données à caractère personnel Les informations recueillies feront l objet d un traitement informatique destiné à l organisation et à la mise en œuvre du jeu. Conformément à la Loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978, les joueurs bénéficient d un droit d accès et de rectification aux informations qui les concernent (articles 39 et 40 de la Loi du 6 août 2004). Dans l hypothèse où les joueurs souhaiteraient exercer ce droit et obtenir communication des informations les concernant, ceux-ci devront s adresser aux organismes de Sécurité Sociale de la Creuse (article 32 de la Loi du 6 août 2004). Les joueurs pourront également, pour des motifs légitimes s opposer au traitement des données les concernant (article 38 de la Loi du 6 août 2004). Les informations recueillies sur les joueurs par la Caisse Organisatrice à l occasion du jeu ne feront l objet d aucune communication à des tiers hormis les cas où cette communication permettrait de satisfaire aux obligations légales et règlementaires. En application de l article 22 de la Loi n du 6 août 2004, la constitution du fichier contenant les données à caractère personnel relatives aux joueurs a fait l objet d une déclaration préalable auprès de la CNIL (Commission Nationale de l Informatique et des Libertés). 4

5 ARTICLE 10 Limitation de responsabilité Les organismes de Sécurité Sociale de la Creuse ne sauraient encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de leur volonté ou de nécessité justifiée, ils étaient amenés à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, leur responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Ils se réservent dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Les organismes de Sécurité Sociale de la Creuse se réservent le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Ils ne sauraient toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait d utilisations abusives ou frauduleuses éventuellement commises. Enfin, les organismes de Sécurité Sociale de la Creuse ne sauraient être tenus pour responsables des retards et/ou des pertes en cours d acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle des candidatures des participants et des lots par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cause. ARTICLE 11 Dépôt et Modification du règlement Le présent règlement est déposé chez Maître HERVE GALLET, Huissier de Justice à Aubusson (23200), ZI du Mont, rue Branly, BP 49 Le règlement est disponible sur simple demande et à titre gratuit auprès des accueils des organismes de Sécurité Sociale de la Creuse ou en téléchargement sur le site Les organismes de Sécurité Sociale de la Creuse se réservent le droit de modifier tout ou partie du présent règlement y compris au cours du jeu. Toute modification fera l objet d un dépôt auprès de Maître HERVE GALLET, Huissier de Justice à Aubusson (23200), ZI du Mont, rue Branly, BP49, toutes les versions successives du règlement seront conservées tant par les organismes de Sécurité Sociale de la Creuse que par Maître Hervé GALLET, et seront consultables dans les mêmes conditions. ARTICLE 12 Exclusion Les organismes de Sécurité Sociale de la Creuse peuvent annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. Les organismes de Sécurité Sociale de la Creuse s'autorisent également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis. 5

6 ARTICLE 13 - Propriété Industrielle et Intellectuelle La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés par leur propriétaire respectif. ARTICLE 14 Litiges et différends La participation au jeu implique l acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie sur l Internet ainsi que des lois et règlements applicables en l espèce. Si une ou plusieurs dispositions des présentes étaient déclarées nulles ou inapplicables en tout ou partie, cette nullité ou non applicabilité n affectera pas la validité ou l applicabilité du reste du présent règlement. Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par les organismes de Sécurité Sociale de la Creuse dont les décisions seront sans appel. La loi applicable au présent contrat est la loi française. Tout différend né à l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux juridictions compétentes. Aucune contestation ne sera plus recevable 2 mois après la clôture du jeu. 6

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