La Trame verte et bleue et les documents d'urbanisme : présentation du guide TVB et documents d urbanisme

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1 La Trame verte et bleue et les documents d'urbanisme : présentation du guide TVB et documents d urbanisme Jessica BROUARD-MASSON Direction de l Eau et de la Biodiversité Pierre MIQUEL Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages

2 Imbrication des échelles

3 La TVB, au cœur des politiques publiques

4 Le SRCE, au cœur de la planification Orientations nationales prise en compte compatibilité prise en compte adaptations SRCE Déclarations de projet de l'état prévues à l'article L code urbanisme prise en compte des éléments pertinents intégration de la trame bleue prise en compte SDAGE Documents de planification et projets de l'état, Ex : infrastructures linéaires de transport de l'état Documents de planification et projets des collectivités territoriales et de leurs groupements Ex : SRCAE, SCoT, PLU Effet indirect Projets des personnes privées

5 Le dispositif de la TVB Éléments d'interprétation juridique La notion "d'opposabilité" = 3 niveaux de relation entre une norme dite supérieure et une norme dite inférieure Moins contraignant La notion de «prise en compte» : obligation de compatibilité sous réserve de dérogation motivées La notion de «compatibilité» : obligation négative de non-contrariété ne pas avoir pour effet ou pour objet d empêcher ou de faire obstacle Plus contraignant La notion de «conformité» : obligation positive d'identité de la norme inférieure à la norme supérieure

6 Un large panels d'outils Source : ENRx

7 LA TVB DANS LES DOCUMENTS D'URBANISME

8 La TVB dans les documents d'urbanisme Une double entrée Construire un projet de territoire en intégrant la problématique des continuités écologiques Avec le code de l'environnement Prendre en compte le SRCE intégrer les enjeux régionaux les adapter au contexte local Avec le code de l'urbanisme S'intéresser aux enjeux de continuités propres au territoire concerné Ne pas attendre l'adoption du SRCE...

9 La TVB dans les étapes d'élaboration des documents d'urbanisme

10 Les grandes étapes pour l'identification de la TVB Détermination des sous-trames (1 par grands types de milieux) Identification des réservoirs de biodiversité Identification des corridors écologiques Identification des menaces et obstacles Carte de synthèse A retrouver dans l'état initial de l'environnement

11 Élaboration des sous-trames Sous-trame zones humides Sous-trame milieux ouverts Sous-trame des landes Sous-trame aquatique Trame verte et bleue Sous-trame forestière

12 La TVB dans les SCoT Maintien des équilibres spatiaux Préserver les espaces naturels Lutter contre les menaces pesant sur la biodiversité

13 La TVB dans les SCoT Rapport de présentation : état initial de l'environnement PADD : les continuités écologiques une composante forte du projet de territoire DOO : prescriptions En parallèle : recommandations

14

15

16 TVB basée sur les forêts et les vallées SCOT Pays de Rennes Délimitation précise des réservoirs de biodiversité dans l atlas des MNIE Étude de la perméabilité biologique pour définir les continuités Orientations écologiques pour les zones à urbaniser TVB influence le développement urbain Nombre d hectares à urbaniser 16

17 La TVB dans les PLU Rapport de présentation : état initial de l'environnement PADD : identifier les enjeux liés aux continuités écologiques Documents graphiques avec zonage adapté à la protection des continuités écologiques : Aco, Nco, Nzh, mais aussi en zone U et AU...et/ou trame spécifique Règlement adapté et spécifique : inconstructibilité totale de certains secteurs, conditionner la constructibilité, perméabilité des clôtures + EBC / secteurs écologiques à protéger (L )

18 La TVB dans les PLU En milieu urbain Travailler sur l utilisation des orientations d aménagement et de programmation et des espaces réservés «au service» des continuités écologiques Outils complémentaires Zones agricoles protégées Zones de préemption ENS demandées au département par la commune Etc.

19 Exemple d orientations d aménagement Source : SCoT du Pays de Rennes

20 État initial de l'environnement Occupation du sol et milieux naturels Commune de Lentilly

21 EIE - Carte des enjeux écologiques

22 Carte du PADD

23 Plan de zonage du PLU de Lentilly

24 Cartes communales, RNU et TVB La carte communale, document d'urbanisme binaire interdiction/autorisation de construire diagnostic écologique délimitation des espaces non constructibles Inventaire des éléments à préserver R i pour les cartes communales et le RNU

25 En conclusion La TVB, une opportunité à saisir La TVB, un sujet ne modifiant pas fondamentalement les pratiques

26 Documents d'urbanisme et TVB Dispositions transitoires et espace de continuités écologiques Cyrille LEFEUVRE Direction de l Eau et de la Biodiversité

27 Dispositions transitoires

28 Préservation et remise en bon état des continuités écologiques Article L du code de l urbanisme : «les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer, dans le respect des objectifs du développement durable [ ] la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ( )»

29 Préservation et remise en bon état des continuités écologiques SCOT Article L du code de l urbanisme : le PADD fixe les objectifs des politiques publiques de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques Article L II du même code : le DOO précise les modalités de protection des espaces nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques Les SCOT (loi du 5 janvier 2011 dispositions transitoires) : - antérieurs au 13 janvier ou en cours d élaboration ou de révision approuvés avant le 1er juillet 2013 et dont le projet de schéma aura été arrêté avant le 1er juillet 2012 peuvent n appliquer les dispositions des articles L et L I du code de l urbanisme que lors de leur prochaine révision et au plus tard le 1er janvier 2016

30 Préservation et remise en bon état des continuités écologiques PLU Article L du code de l urbanisme : le PADD définit les orientations générales des politiques de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques Article L du code de l urbanisme : le préfet peut conditionner le caractère exécutoire du PLU (hors SCOT) à une prise en compte suffisante des enjeux de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques Les PLU (loi du 5 janvier 2011 dispositions transitoires) : - approuvés avant le 1er juillet 2013 dont le projet de plan aura été arrêté avant le 1er juillet 2012 peuvent n'appliquer les dispositions des articles L et L que lors de leur prochaine révision et au plus tard au 1er janvier 2016

31 Préservation et remise en bon état des continuités écologiques Carte communale L objectif général de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques s applique immédiatement en l absence de dispositions particulières.

32 Prise en compte des SRCE Article L du code de l environnement : «les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d aménagement de l espace ou d urbanisme prennent en compte les schémas régionaux de cohérence écologique lors de l élaboration ou de la révision de leurs documents d aménagement de l espace ou d urbanisme» Article L du code de l urbanisme : les SCOT et les PLU doivent prendre en compte les SRCE. Lorsque le SRCE est approuvé après l approbation du SCOT ou du PLU celui-ci doit prendre en compte le SRCE dans un délai de trois ans

33 Prise en compte des SRCE SCOT Article L du code de l urbanisme : les SCOT doivent prendre en compte les SRCE. Lorsque le SRCE est approuvé après l approbation du SCOT, celui-ci doit prendre en compte le SRCE dans un délai de trois ans. Les SCOT (loi du 5 janvier 2011 dispositions transitoires) : - antérieurs au 13 janvier 2011, - ou en cours d élaboration ou de révision, dont le projet de schéma aura été arrêté avant le 1 er juillet 2012 et qui auront été approuvés avant le 1 er juillet 2013, peuvent ne prendre en compte les SRCE que lors de leur prochaine révision et au plus tard le 1 er janvier 2016

34 Prise en compte des SRCE PLU et carte communale Les PLU (loi du 5 janvier 2011 dispositions transitoires) : - antérieurs au 13 janvier 2011, - ou en cours d élaboration ou de révision, dont le projet de schéma aura été arrêté avant le 1 er juillet 2012 et qui auront été approuvés avant le 1 er juillet 2013, peuvent ne prendre en compte les SRCE que lors de leur prochaine révision et au plus tard le 1 er janvier 2016 Pour les cartes communales, aucune disposition d entrée en vigueur différée n est prévue pour la prise en compte des SRCE.

35 L'espace de continuités écologiques

36 SNB - Engagements de l'etat et TVB 4 Usage des sols et action foncière - Mettre à disposition des collectivités territoriales un nouvel outil dans les plans locaux d'urbanisme : l'espace de continuités écologiques, pour matérialiser la Trame verte et bleue Objectifs : Outil stratégique et opérationnel Dont la mobilisation relève du libre choix des communes et de leurs groupements Permettant d'assurer : - l'identification graphique de la TVB - la préservation de la TVB et de favoriser sa remise en bon état

37 Pistes de réflexion Un espace de continuités écologiques : Pouvant être identifié dans les documents cartographiques du règlement du PLU au sein de chacune des 4 zones : U, AU, A et N Sur-zonage de fonction et non d'usage Devant emporter des prescriptions de nature à garantir la fonctionnalité des continuités écologiques : - Mobilisant tout ou partie des articles du règlement du PLU ; - Favorisant les approches différenciées entre d'une part les zones U et AU et d'autre part les zones A et N ; - Ne pouvant compromettre l'exploitation agricole. ex. : minimum de linéaires végétalisés, niveau de densité d'espaces végétalisés, nature et nombre d'éléments naturels à préserver...

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