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1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'éducation nationale et de la Formation professionnelle Dossier de presse Aider les élèves à besoins éducatifs particuliers à réussir leurs études secondaires et secondaires techniques : les aménagements raisonnables 10 février 2011

2 AIDER LES ÉLÈVES À BESOINS ÉDUCATIFS PARTICULIERS À RÉUSSIR LEURS ÉTUDES SECONDAIRES ET SECONDAIRES TECHNIQUES : LES AMÉNAGEMENTS RAISONNABLES (Projet de loi portant sur les aménagements raisonnables permettant une évaluation et une certification adaptées aux élèves à besoins éducatifs particuliers de l enseignement secondaire et de l enseignement secondaire technique rendant possible l accès aux qualifications scolaires et professionnelles) Aider les élèves à besoins éducatifs particuliers à réussir leurs études secondaires et secondaires techniques grâce au recours à des aménagements qui compensent leur handicap ou leur maladie : tel est l objet d un projet de loi adopté par le Conseil de gouvernement le 29 janvier Le projet de loi définit les aménagements qui peuvent être accordés à certains élèves pour leur permettre de suivre l enseignement en classe et de passer les épreuves d évaluation ou d examen. Il fixe les procédures à respecter et définit les autorités habilitées à décider de ces aménagements, appelés aménagements raisonnables. Les bénéficiaires : les élèves à besoins éducatifs particuliers Les bénéficiaires d éventuels aménagements raisonnables sont les élèves à besoins éducatifs particuliers de l enseignement secondaire et secondaire technique et de la formation des adultes. Il s agit d élèves qui sont capables de suivre le programme scolaire normal, mais qui, en raison d un handicap ou d une maladie, rencontrent des obstacles dans les conditions normales d évaluation. L handicap ou la maladie doivent être tels que les obstacles qui en résultent puissent être palliés par les aménagements prévus par la future loi. Il peut s agir d une déficience visuelle, motrice, auditive ou organique, d un trouble spécifique du langage, d un trouble autistique, d une maladie permanente ou de longue durée. Réduire les obstacles résultant d un handicap : les aménagements raisonnables L aménagement raisonnable est une mesure concrète qui peut être accordée un élève à besoins éducatifs particuliers pour réduire les obstacles dus à son handicap. Son but est de compenser une déficience, et non pas de fournir un avantage à l'élève par rapport aux autres élèves de la classe. Les aménagements raisonnables peuvent porter sur l'enseignement en classe, les tâches imposées à l'élève pendant les cours ou en dehors des cours, les épreuves d'évaluation en classe et les épreuves des examens de fin d'études (respectivement les épreuves de fin d apprentissage et les projets intégrés en formation professionnelle). L article 2 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées définit les aménagements raisonnables comme étant: «les modifications et ajustements nécessaires et appropriés n imposant pas de charge disproportionnée ou indue apportés, en fonction des besoins dans une situation donnée, pour assurer aux personnes handicapées la jouissance ou l exercice, sur la base de l égalité avec les autres, de tous les droits de l homme et de toutes les libertés fondamentales.» 2

3 Exemples : aménagement de la salle de classe, présentation différente des questionnaires (ex. : code braille, agrandissement de l impression, ), majoration du temps ou pauses supplémentaires lors des épreuves, répartition des épreuves sur deux ou plusieurs sessions,, passation des épreuves à l hôpital en cas d hospitalisation de longue durée, dispense d'une partie des épreuves obligatoires orales, pratiques ou physiques (ex. : dispense en éducation physique pour l élève infirme, dispense en éducation musicale pour l élève sourd ), aides technologiques (recours à un correcteur orthographique permettant de détecter les éventuelles fautes d'orthographe sans suggérer les corrections possibles, ), aides humaines (assistance lors de travaux pratiques, interprète pour élèves sourdsmuets, ), Un pas nécessaire vers l égalité des chances L École luxembourgeoise connaît maints exemples d intégration réussie, dans l enseignement régulier, d élèves qui présentent un handicap ou une maladie de longue durée. Toutefois, ces élèves se heurtent souvent à des conditions d'évaluation inadaptées, qui peuvent constituer un véritable obstacle à leur réussite scolaire. La situation devient souvent compliquée, voire conflictuelle, quand s approche le moment décisif des épreuves et de la certification finales. La réglementation actuelle ne prévoit guère de dispositions pour compenser ces obstacles dans l'enseignement secondaire et secondaire technique et dans la formation des adultes. Or, les conventions internationales (convention relative aux droits des personnes handicapées de l ONU, charte européenne du Conseil de l Europe, directive du Conseil des ministres de l Union européenne) en prévoient explicitement l obligation. La future loi remédiera à cette situation. La mise en place d'aménagements raisonnables donnera aux élèves à besoins éducatifs particuliers les mêmes chances qu à leurs camarades de participer à l enseignement en classe, de progresser dans leurs apprentissages et de faire valoir leurs compétences dans les épreuves d évaluation. Une certification identique pour tous Dans un souci d équité, les certificats et diplômes délivrés par l École luxembourgeoise sont identiques pour tous les élèves qui ont réussi les épreuves correspondantes. Ils ne mentionneront donc pas les aménagements raisonnables dont auront bénéficié certains élèves en vertu de la future loi. En revanche, certains aménagements raisonnables seront inscrits sur les bulletins, les compléments aux diplômes et les compléments aux certificats. Il s agit par exemple: - de l'utilisation systématique d'un correcteur orthographique qui détecte les fautes d'orthographe sans suggérer les corrections possibles ; - des dispenses d'épreuves orales, pratiques ou physiques (ou d un module en formation professionnelle), - des aménagements concernant une branche fondamentale de la classe terminale (ou le projet intégré final en formation professionnelle). 3

4 La procédure de demande d un aménagement raisonnable Les aménagements raisonnables doivent être adaptés à la gravité du handicap de l élève. Chaque demande fait l objet d une appréciation individuelle pour trouver la solution la plus appropriée aux obstacles que rencontre l élève. Qui fait la demande? La demande d'aménagements raisonnables peut être introduite par les parents de l'élève mineur, par l élève majeur, par le régent de classe, par un représentant du Service de psychologie et d orientation scolaires (SPOS), ou par le président de la Commission des aménagements raisonnables, créée par la future loi (voir plus loin). Une personne de référence pour chaque élève concerné Dès réception de la demande, le directeur du lycée nomme une personne de référence en charge de l élève. Elle constitue un dossier pour chaque élève, ou, le cas échéant, complète le dossier existant qui lui a été transmis par les instances de l enseignement fondamental. Ce dossier comprend les rapports des spécialistes sur les facultés et les déficiences de l élève. Pour la saisie et le transfert des données de l élève mineur, l accord des parents est nécessaire. La désignation d'une personne de référence revêt une importance primordiale pour l'élève et ses parents, qui doivent pouvoir s adresser à un interlocuteur compétent et responsable en cas de questions ou de problèmes. Qui décide? Certains aménagements, qui sont faciles à mettre en place et qui ne modifient que légèrement le déroulement des épreuves, peuvent être décidés par le directeur du lycée (ex. aménagement de la salle de classe) ou par le conseil de classe (ex. : dispense d une partie des épreuves obligatoires prévues pour un trimestre). Pour d autres aménagements, ayant une plus grande incidence sur les conditions d évaluation (ex. majoration du temps lors des épreuves), la Commission des aménagements raisonnables est appelée à statuer. En cas de désaccord avec la décision prise, les parents ou l élève majeur ont la possibilité d introduire un recours. Une fois accordés, les aménagements raisonnables pourront être adaptés ou suspendus selon les besoins éducatifs particuliers de l élève, c est-à-dire suite à une amélioration ou une détérioration de sa déficience. 4

5 La Commission des aménagements raisonnables Le projet de loi prévoit de créer une Commission des aménagements raisonnables. Elle décidera des demandes d aménagements raisonnables qui lui seront transmises par le directeur du lycée. Elle traitera également des recours contre les décisions du directeur ou du conseil de classe prises en la matière. Par ailleurs, elle conseillera le ministre sur les mesures à prendre en faveur des élèves à besoins éducatifs particuliers. Elle avisera également les demandes des directeurs pour des ressources supplémentaires nécessaires à l encadrement des élèves à besoins éducatifs particuliers dans leur établissement. La Commission des aménagements raisonnables se composera : du directeur du Centre de psychologie et d'orientation scolaires (CPOS) d'un directeur de lycée ; d un enseignant de l'enseignement secondaire ; d'un enseignant de l'enseignement secondaire technique ; d'un représentant du Service de l'éducation différenciée ; d'un psychologue, membre d un Service de psychologie et d'orientation scolaires (SPOS) ; d un membre du Conseil supérieur des personnes handicapées. Des mesures d accompagnement pour sensibiliser la communauté scolaire L entrée en vigueur de la future loi s accompagnera de mesures d information de la communauté scolaire et d une offre de formation continue pour le personnel enseignant. 5

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