Association pour une école française à Bratislava, M. C. Sklodowskej 1, Bratislava, Slovaquie

Transcription

1 CONDITIONS FINANCIERES PREAMBULE - Toute admission à l Ecole française Internationale de Bratislava est sujette à l approbation du/de la Proviseur(e) et/ou du/de la Directeur(trice). - Le paiement des frais de première inscription est l une des conditions nécessaires pour confirmer l inscription. - Le Comité de Gestion de l Association pour un école française à Bratislava (AEFB) adopte les conditions financières. - Toute demande d inscription ou de réinscription emporte pleine et entière adhésion aux conditions financières en vigueur pour l année concernée. - Toute réinscription ne sera prise en compte que si les reglements des frais de scolarité de l année scolaire précédente ont été reglés en totalité. CONDITIONS ET MODALITES 1 - Frais de première inscription Pour que la demande d admission soit prise en considération, les frais de première inscription doivent être versés lors de la remise de la demande. En cas de désistement de l élève, les frais de première inscription ne sont pas remboursables. Les frais de première inscription seront réeligibles en cas de non présence d un élève à l Ecole Française Internationale de Bratislava pendant une période excédent 12 mois consécutifs. 2 - Frais de scolarité annuels Les frais de scolarité annuels votés lors de l Assemblée Générale couvrent les 10 mois de l année scolaire, c'est-à-dire la période allant de septembre à juin. Ils ne comprennent pas les repas, les livres le matériel scolaire, les coûts de transport et/ou frais de voyages. 1

2 3 - Paiement des frais de scolarité annuels Pour les familles: une facture couvrant les frais de scolarité annuels sera émise en debut d année scolaire avec un échéanchier mensuel de paiement ( 1/10 de la somme annuelle d û chaque mois). Chaque mois sera dû avant le 14 du mois en cours. En cas de paiement avant le 14/09 de la totalité des frais de scolarité annuels un rabais de 5% sera accordé. Pour les inscriptions en cours d année scolaire, les frais de scolarité sont à verser selon les instructions indiquées sur la facture. Pour les entreprises: les frais de scolarité annuels seront payables en trois échéances. Une première facture couvrant la période de septembre à décembre (40% des frais scolarité annuels) sera payable au plus tard au 30/09, une deuxième facture couvrant la période de janvier à mars (30% des frais de scolarité annuels) sera payable au plus tard le 31/01 et une facture couvrant la période d avril à juin (30% des frais annuels de scolarité) sera payable au plus tard le 30/04. En cas de retard de paiement, l'aefb a le droit d appliquer les pénalité financières. Des sanctions pouvant aller jusqu à l exclusion pourront être prononcées en cas de frais de scolarité impayés. Les dossiers scolaires ne pourront pas être délivrés tant que le règlement des montants impayés n aura pas été effectué. Au cas où la direction de l Ecole Française Internationale de Bratislava serait contrainte de fermer temporairement suite à des circonstances indépendantes de sa volonté, aucun remboursement des frais (ni même partiel) ne sera exigible. Une absence momentanée, quelle qu en soient la durée et la raison, ne donne droit à aucune réduction ou remboursement des frais de scolarité. 4 - Autres conditions de paiement Toute autre condition de paiement pourra être accordée uniquement à titre exceptionnel par le Comité de Gestion et seulement sur présentation d une demande écrite précisant le(s) motif(s) de cette demande. 5- Pénalités financières Tout retard de paiement pourra donner lieu à des frais de dossier et pourra entrainer l application de pénalités financières (y compris les remboursements de frais d avocats), en application des dispositions du Code de Commerce Slovaque. 2

3 6 - Inscription en cours d année Pour les inscriptions en cours d année scolaire, les frais de scolarité ainsi que les éventuel frais de première inscription seront à payer en se conformant aux instructions indiquées sur la facture. Pour les familles: chaque mois entamé est dû. Pour les entreprises: chaque période entamée (09-12, et 04-06) est due. 7 - Désistement ou départ d un élève inscrit à l Ecole Française Internationale de Bratislava Tout élève dont le tuteur légal décide de le retirer avant le premier jour de classe est exonéré des frais de scolarité annuels. Les frais de première inscription ne seront pas remboursés et restent dus à l Ecole Française Internationale de Bratislava. Pour tous les élèves se retirant en cours d année scolaire, pour les familles chaque mois commencé est dû, pour les entreprises chaque période commencée (09-12, et 04-06) est due. 8 Demi-pension La demi-pension fera l objet d une facturation forfaitaire et le règlement se fait en même temps que le règlement des frais de scolarité. Les modalités de paiement seront similaires à celles des frais de scolarité. En cas d absence de plus de 10 jours consécutifs de l élève, il sera procédé au remboursement des frais de restauration correspondant aux jours manqués. Le solde des comptes pour les familles sera fait 2 fois par an, fin janvier et fin juin. 9 - Autres frais Les frais qui suivent ne sont pas compris dans les frais de scolarité ci-dessus mais seront dûs: - livres, manuels scolaires et autres matériels scolaires - orthophonie/psychologue/ cours particuliers - voyages scolaires, Séjours sportifs/tournois 3

4 - périscolaire (étude dirigée, garderie, activités extra scolaires) - cours de Français Langue de Scolarisation (FLSCO) : l acceptation d un enfant à l Ecole Française Internationale de Bratislava est conditionnée à son inscription en bonne et due forme, au paiement des frais de scolarité ainsi qu à un test de son niveau de langue française. Au cas où les résultats de ce test ne seraient pas considérés suffisants par l équipe pédagogique, des cours de mise à niveau dispensés par un enseignant spécialisé en FLSCO seront proposés à la famille. Le montant des frais liés sera défini en fonction des besoins de l enfant. 10 Responsabilité Les parents ou tuteurs sont responsables pour les aspects économiques et ce, indifféremment de l adresse de facturation. Le présent règlement s applique à toute personne ayant inscrit au moins un enfant à l Ecole Française Internationale de Bratislava. Il est de la responsabilité des parents d en prendre connaissance. 11 Litiges Tout litige découlant de ces Conditions Financières est soumis aux lois de la. Frais de première inscription Famille Frais de scolarité annuels Famille Famille paiement totalité avant le 14/ , , , ,50

5 Frais de demi-pension Famille Barême de réduction sur les frais de scolarité (applicable uniquement sur le tarif famille) 10 % de réduction sur les frais de scolarité pour le deuxième enfant scolarisé 20 % de réduction sur les frais de scolarité a partir du 3e enfant scolarisé Par définition, le premier enfant est l enfant aîné, pas le premier inscrit. A Bratislava, le 26 juin 2015 Ivan SAUDREAU predseda pour le président de l AEFB Natália FERNANDEZ trésorière 5