APPSEA NORD PAS-DE-CALAIS ASSOCIATION DE PRÉFIGURATION DU PÔLE SUPÉRIEUR D ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES DU NORD PAS-DE-CALAIS RÈGLEMENT INTÉRIEUR

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1 APPSEA NORD PAS-DE-CALAIS ASSOCIATION DE PRÉFIGURATION DU PÔLE SUPÉRIEUR D ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES DU NORD PAS-DE-CALAIS RÈGLEMENT INTÉRIEUR Préambule L APPSEA Nord Pas-de-Calais est un établissement d enseignement supérieur habilité par le Ministère de la culture et de la communication à délivrer le Diplôme national supérieur professionnel de musicien (DNSPM), et le Diplôme d État de professeur de musique (DE). Il est habilité à la préparation au Diplôme d État de professeur de danse classique et de danse contemporaine (DE). Le présent règlement est arrêté et voté par le conseil de gestion de l'appsea Nord Pas-de-Calais. Il est tenu à la disposition de tous, sur simple demande effectuée auprès de l administration. Il est réputé connu de tous : personnels administratifs et pédagogiques, étudiants, candidats aux concours, représentants légaux des candidats et étudiants mineurs ; il s applique à l ensemble des usagers de l' appsea Nord Pas-de-Calais. Toute demande d inscription ou de réinscription entraîne son acceptation pleine et entière. L'apPSEA Nord Pas-de-Calais dispense ses cours dans d autres structures, dites structures associées. En cas de conflit entre les dispositions de ce présent règlement et celui des structures associées, c est le règlement de la structure concernée qui sera applicable pour les dispositions non-pédagogiques. I - SCOLARITÉ ARTICLE 1 - AUTORITÉ DU DIRECTEUR ET RESPECT DES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT Tous les étudiants sont placés sous la responsabilité du directeur de l'appsea Nord Pas-de-Calais. Les étudiants sont assujettis aux règles générales de fonctionnement ainsi qu aux règles relatives à la gestion des structures associées où les cours sont dispensés. Le règlement intérieur des structures associées est tenu à la disposition de tous, sur simple demande, à l administration. ARTICLE 2 - VACANCES SCOLAIRES ET CALENDRIER La date de reprise des cours est fixée par le directeur et peut varier selon les disciplines. La date des vacances scolaires est fixée, au début de chaque année scolaire, par le directeur. Le directeur se réserve la possibilité d organiser, si besoin, des concours d admission, des examens, des répétitions, des spectacles ou des concerts pendant les vacances scolaires. ARTICLE 3 - ASSURANCE Tout étudiant doit avoir souscrit une assurance responsabilité civile couvrant l ensemble de ses trajets et activités en rapport avec l'appsea Nord Pas-de-Calais. 1

2 Chaque étudiant est responsable de ses biens personnels dans les locaux de l'appsea Nord Pas-de-Calais et dans les locaux des structures associées. En aucun cas, ni la responsabilité de l'appsea Nord Pas-de-Calais, ni la responsabilité des autres structures associées ne sauraient être engagées. II - ASSIDUITÉ ABSENCES CONGÉS SANCTIONS SCOLAIRES ET DISCIPLINAIRES ARTICLE 4 - PRÉSENCE La présence à l'ensemble des cours prévus dans le cadre du cursus des études est obligatoire. Pour obtenir les évaluations semestrielles requises pour chacune des disciplines composantes des UE, les étudiants doivent avoir suivi régulièrement l ensemble des cours auxquels ils sont astreints durant l année universitaire. L ensemble des activités composant le cursus de l étudiant prévaut impérativement sur toute autre activité extérieure. Des concerts, spectacles, représentations sont organisés dans les conditions fixées par le directeur. Les étudiants désignés par le directeur sont tenus de participer à titre bénévole à ceux-ci ainsi qu aux répétitions qui les précèdent. Toute absence à une manifestation de ce type est considérée comme une absence en cours. ARTICLE 5 - ABSENCES Trois absences non justifiées ou cinq absences justifiées dans un seul et même semestre entraînent la nonvalidation de la discipline concernée. ARTICLE 6 - COMMUNICATION DES ABSENCES Toute absence doit être notifiée et justifiée immédiatement ou par anticipation, par voie écrite et datée, auprès de l administration de l'appsea Nord Pas-de-Calais. ARTICLE 7 - JUSTIFICATION DES ABSENCES Sont considérées comme absences justifiées : 1. les problèmes de santé accompagnés d un justificatif médical. 2. les cas d accident ou de décès de proches, obligations civiles et militaires, grèves des transports, accident matériel. 3. les convocations : concours et examens publics, institutions et organismes sur présentation de justificatifs. 4. plus généralement, l ensemble des cas dits de force majeure dûment justifiés. ARTICLE 8 - CONGÉS Il est accordé un congé de plein droit dans les cas suivants de maternité et de longue maladie. Toute autre demande de congés (pour expérience professionnelle, pour convenance personnelle, pour réorientation professionnelle, difficultés à suivre le cursus, etc.) doit être adressée au directeur de l'appsea Nord Pas-de-Calais qui statuera sur les conditions d acceptation ou de refus d une mise en congés. ARTICLE 9 - SANCTIONS SCOLAIRES Les sanctions scolaires sont l avertissement et l exclusion définitive. Tout étudiant dont un semestre serait non validé pour cause d absence injustifiée, ou par manque avéré d'investissement dans la formation, pourra faire l objet d un avertissement. Cet avertissement établira les conditions que l étudiant devra respecter pour poursuivre son cursus au sein de l'appsea Nord Pas-de-Calais. En cas de non-respect des conditions de l avertissement, l étudiant pourra se voir signifier sa radiation. Les sanctions sont prononcées par le directeur, qui peut déléguer cette responsabilité. 2

3 ARTICLE 10 - SANCTIONS DISCIPLINAIRES Les sanctions disciplinaires sont : l avertissement, le blâme, l exclusion temporaire à durée déterminée, l exclusion définitive de l'appsea Nord Pas-de-Calais. Les sanctions disciplinaires s appliquent dans tous les cas où il y a manquement aux règles de civilité élémentaires ou à la discipline. L avertissement et le blâme sont prononcés par le directeur. Dans les autres cas, les décisions sont prises par le directeur conformément à l avis du conseil de discipline. ARTICLE 11 - CONSEIL DE DISCIPLINE Le conseil de discipline se compose comme suit : 1. le directeur ou son représentant (président). 2. le directeur du département concerné ou son représentant. 3. l administrateur général. 4. l assistant pédagogique et administratif enseignant choisi parmi les représentants au conseil de gestion ou au conseil pédagogique. 6. l étudiant choisi parmi les représentants au conseil de gestion ou au conseil pédagogique. Les membres du conseil sont soumis au devoir de réserve. Le conseil de discipline est saisi par le directeur. Il juge les cas d infraction au règlement. Il peut avoir à se prononcer sur toute faute commise par un élève. Le directeur statue au vu de l avis rendu par le conseil de discipline, après audition de l intéressé par cette instance. L étudiant concerné est convoqué, au moins 7 jours avant la tenue du conseil, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut se faire assister d une personne de son choix. Les décisions du conseil de discipline sont prises à la majorité simple des membres présents, soit la moitié des membres présents. Le conseil propose ensuite au directeur les sanctions prévues dans le présent règlement intérieur. Ces sanctions peuvent s accompagner de la nullité de l inscription, ou de la nullité de l épreuve ou de l examen s il y a eu tentative de fraude ou fraude. Après avoir reçu les propositions du conseil de discipline, le directeur arrête les mesures disciplinaires à prendre. S il ne suit pas ces propositions, le directeur doit motiver sa décision devant les membres du conseil. Le procès verbal est signé par le directeur et le secrétaire de séance, et il est conservé par l administration. L étudiant est informé de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d exclusion définitive, l intégralité des droits de scolarité de l année en cours reste acquise à l établissement. III - UTILISATION DES LOCAUX ARTICLE 12 - UTILISATION DES LOCAUX Le directeur de l'appsea Nord Pas-de-Calais veille à ce que les locaux soient utilisés conformément à leur affectation, à leur destination et à la mission qui leur est dévolue par l'appsea Nord Pas-de-Calais. L'étudiant peut bénéficier, en échange de sa carte d'étudiant, qui lui sera remise à l'entrée en formation par l'appsea Nord Pas-de-Calais, d'une salle de travail en dehors des cours. Pour cela, il doit se faire enregistrer auprès de l'accueil de la structure concernée, qui, en fonction des disponibilités, met à sa disposition une salle dont il est responsable le temps de son occupation. L'étudiant s'engage à faire bon usage des locaux qui lui sont confiés. 3

4 ARTICLE 13 - TRACTS, AFFICHAGES ET RÉUNIONS La distribution de tracts ou de tout document par les étudiants et les personnels est autorisée au sein de l'établissement à condition d avoir reçu les autorisations formelles et conjointes du directeur de l'appsea Nord Pas-de-Calais et du directeur des autres structures associées. Ils ne doivent en aucun cas porter atteinte aux principes et au fonctionnement du service, au respect des personnes et à l image du groupe. Ils doivent être respectueux de l environnement. L affichage sauvage est strictement interdit dans l'établissement. Tout affichage et distribution de document contraires à l ordre public sont strictement interdits. Aucune réunion ou manifestation ne peut se tenir ou être organisée dans les locaux de l'appsea Nord Pas-de- Calais sans autorisation écrite conjointe du directeur de l'appsea Nord Pas-de-Calais et des autres structures associées. Les organisateurs de réunions ou de manifestations sont responsables du contenu de leurs propos. IV - DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS ARTICLE 14 - MISSIONS DU DIRECTEUR Le directeur détient la responsabilité administrative et pédagogique de l'appsea Nord - Pas-de-Calais. Ses missions figurent dans les statuts de l association. ARTICLE 15 - MISSIONS DES ENSEIGNANTS Les enseignants ont pour mission essentielle l épanouissement artistique de leurs étudiants à travers la pratique musicale et chorégraphique, et le développement de leur culture artistique. Ils s engagent à mener une pédagogie active et renouvelée. Ils exercent leur enseignement en toute indépendance. Ils apportent leur soutien aux projets artistiques des étudiants dans le cadre de leurs cursus. Ils participent aux réunions pédagogiques. Il est interdit aux enseignants de donner des cours particuliers dans l établissement. Ils ne doivent en aucun cas engager leurs étudiants à prendre des cours particuliers sous leur autorité. Les enseignants ont la responsabilité de l ordre et de la discipline dans leurs cours. Ils doivent déférer au directeur tout étudiant qui troublerait leur cours. Ils doivent avoir auprès de leurs étudiants, en toute circonstance, une attitude décente dans leurs propos et leurs actes. Les jours et horaires de cours sont fixés par le directeur de l'appsea Nord Pas-de-Calais. Les enseignants ne peuvent en aucun cas les modifier sans son accord. La ponctualité aux cours est une obligation ; tout retard doit être signalé à l administration de l'appsea Nord Pas-de-Calais. Toute demande d absence de professeur doit être soumise à l accord du directeur de l'appsea Nord Pas-de- Calais. En fonction de la disponibilité des étudiants et des salles, le report des cours est privilégié. En cas d impossibilité de report des cours, le professeur sera remplacé par un autre enseignant désigné par le directeur. ARTICLE 16 - LAÏCITE, NEUTRALITÉ ET RÉSERVE Tous les personnels de l'appsea Nord Pas-de-Calais sont tenus aux principes de laïcité, de neutralité et au devoir de réserve. Ils ne doivent, en aucun cas, manifester leurs convictions politiques ou leurs croyances religieuses, tant dans leurs propos que par des signes extérieurs apparents. 4

5 V - REPRÉSENTATION DES PERSONNELS, DES ENSEIGNANTS ET DES ÉTUDIANTS ARTICLE 17 - REPRÉSENTATION AU CONSEIL DE GESTION La composition, le fonctionnement et les attributions du conseil de gestion figurent dans les statuts de l'appsea Nord Pas-de-Calais. Conformément aux statuts de l association, siègent au conseil de gestion : 1. 2 représentants des personnels : 1 représentant des enseignants, et 1 représentant du personnel administratif représentants des étudiants. Le directeur fixe les dates des élections, les dates d ouverture et de clôture du dépôt des candidatures, la date d affichage des listes électorales, le lieu et la composition des bureaux de vote, les dates des opérations de dépouillement et de proclamation des résultats, les modalités du vote par correspondance. Élection des représentants des personnels administratifs et enseignants Tout personnel administratif de l'appsea Nord Pas-de-Calais, est électeur et éligible. Tout personnel enseignant de l'appsea Nord Pas-de-Calais, est électeur et éligible. Au terme de l élection, les deux représentants des personnels au conseil de gestion, sont désignés. Ils sont élus pour 3 ans. Élection des représentants des étudiants Tout étudiant de l'appsea Nord Pas-de-Calais est électeur et éligible. Au terme de l élection, les deux représentants des étudiants au conseil de gestion sont désignés. Les représentants des étudiants sont élus pour l année universitaire en cours. ARTICLE 18 - REPRÉSENTATION AU CONSEIL PÉDAGOGIQUE ET SCIENTIFIQUE La composition, le fonctionnement et les attributions du conseil pédagogique et scientifique figurent dans les statuts de l'appsea Nord Pas-de-Calais. 5

6 Conformément aux statuts de l association, siègent au conseil pédagogique et scientifique : 1. 2 représentants des enseignants représentants des étudiants. Le directeur fixe les dates des élections, les dates d ouverture et de clôture du dépôt des candidatures, la date d affichage des listes électorales, le lieu et la composition des bureaux de vote, les dates des opérations de dépouillement et de proclamation des résultats, les modalités du vote par correspondance. Élection des représentants des enseignants Tout personnel enseignant de l'appsea Nord Pas-de-Calais, titulaire ou non, est électeur et éligible. Au terme de l élection, les deux représentants des enseignants au conseil pédagogique et scientifique sont désignés. Ils sont élus pour 3 ans. Élection des représentants des étudiants Tout étudiant de l'appsea Nord Pas-de-Calais est électeur et éligible. Au terme de l élection, les deux représentants des étudiants au conseil de gestion sont désignés. Les représentants des étudiants sont élus pour l année universitaire en cours. 6