CFL-Immo S.A. Société Filiale du Groupe CFL

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1 CFL-Imm S.A. Sciété Filiale du Grupe CFL Les aménagements prjetés par des tiers sur et aux abrds du dmaine ferrviaire appartenant à l Etat du Grand-Duché de Luxemburg. Les permissins de virie et les prescriptins générales. 1) Base légale Les aménagements prjetés par des tiers sur et aux abrds du dmaine ferrviaire requièrent l ctri d une permissin de virie de l Etat. Ce principe décule de la li mdifiée du 17 décembre 1859 prtant sur la Plice des Chemins de fer et ayant cmme sujet les mesures relatives à la cnservatin des chemins de fer, les cntraventins de virie et les mesures relatives à la sûreté de la circulatin sur les chemins de fer. Elle a pur bjectif de garantir la viabilité des chemins de fer dans le temps et de préserver ses intérêts vis-à-vis de prjets de tiers puvant avir des répercussins sur la sécurité, la cnservatin, l explitatin u le dévelppement des chemins de fer. La li précise d emblée, à sn article 1, que les chemins de fer cnstruits u cncédés par l Etat fnt partie de la grande virie. A cet effet, une partie des lis et règlements sur la grande virie snt applicables aux chemins de fer, ntamment en ce qui cncerne les servitudes impsées aux prpriétés riveraines, en matière d alignement. La li sur la Plice des Chemins de fer a été mdifiée, entre autres, par la li du 6 juin 2002, en accrdant à tut pérateur de télécmmunicatins, tut gestinnaire de réseaux de transprt d électricité et d entreprise de transprt de gaz naturel explitant un service public, un drit d usage du dmaine public du chemin de fer pur établir des câbles, lignes aériennes et équipements cnnexes, dans le respect de la destinatin de ce dmaine, ainsi que des règles de sécurité et de plice qui en régissent l utilisatin. Ce drit d utilisatin est sumis aux cnditins fixées dans les permissins de virie à slliciter pur chaque prjet. 2) Dans quels cas faut-il une permissin de virie? Une permissin de virie (autrisatin du guvernement) est requise pur a) les aménagements de tiers à réaliser sur le dmaine ferrviaire; b) les cnstructins, les excavatins, les dépôts de matières et les plantatins prjetés sur les prpriétés visines aux abrds du chemin de fer à l intérieur des distances fixées par la li sur la Plice des Chemins de fer (titre I). Les distances snt mesurées, - sit de l arête supérieure du déblai, - sit de l arête inférieure du talus de remblai, - sit du brd extérieur des fssés du chemin, et à défaut d une ligne tracée à un mètre cinquante à partir du rail extérieur de la vie ferrée. La ligne en questin est appelée cmmunément «limite légale» tandis que la zne située à l intérieur du périmètre délimité par les distances mentinnées est dénmmée «zne de servitudes et d intérêt cmmun». 1/9

2 Ainsi, la li prescrit une permissin de virie pur: les cnstructins à ériger dans une distance inférieure u égale à 10 m de la «limite légale» du chemin de fer Cette distance est fixée suivant les articles 5 de la li sur la Plice des Chemins de fer et de la li mdifiée du 13 janvier 1843 sur la cmpétence des tribunaux en fait de cntraventin de grande virie, de cnstructins et plantatins le lng des rutes. Les travaux de transfrmatin, de recnstructin, de réparatin et d améliratin de cnstructins existantes dans cette distance divent également faire l bjet d une demande de permissin de virie. Légende ZNA = zne nn aedificandi = limite légale D = zne de servitudes et d intérêt cmmun Vie en remblai ZNA 2m D 10 m Cnstructin prjetée Vie en déblai ZNA 2m D 10 m Cnstructin prjetée Vie en platefrme avec fssé 2/9

3 ZNA 2m D 10 m Cnstructin prjetée Vie en plate-frme sans fssé 1,50 m ZNA 2m D 10 m Cnstructin prjetée les excavatins à uvrir à une distance inférieure à la hauteur du remblai lrsque le chemin de fer est en remblai de plus de tris mètres. La distance est mesurée à partir de la limite légale (vir article 6 de la li) H > 3 m Excavatin D < H 3/9

4 les dépôts de pierres u de matières nn inflammables à établir à mins de 5 m de la limite légale du chemin de fer (vir article 8 de la li) D < 5 m Dans les lcalités ù le chemin de fer est en remblai, l autrisatin n est nécessaire que si la hauteur des dépôts de matières nn inflammables est supérieure à la hauteur du remblai du chemin (H > H). H' H D < 5 m L autrisatin n est pas requise pur frmer des dépôts tempraires d engrais et autres bjets nécessaires à la culture des terres. les plantatins d arbres (vir article 8 de la li) 1) à mins de 20 m de la limite légale pur les arbres à haute tige 2) à mins de 10 m de la limite légale pur les autres arbres (vir aussi art. 5 de la li du 13 janvier 1843 sur la cmpétence des tribunaux en fait de cntraventin de grande virie, de cnstructins et plantatins le lng des rutes) D < 10 m D < 20 m 4/9

5 Pur des raisns de sécurité, l implantatin d arbres dans les distances indiquées ci-avant est à éviter. 3) Les prescriptins relatives aux permissins de virie 3.1 Les dcuments à jindre à la demande de permissin de virie: - Nte explicative décrivant les travaux à réaliser - Plan cadastral - Plan de situatin et cupe(s) transversale(s) avec indicatin des distances par rapprt à la limite du dmaine ferrviaire Si nécessaire : - Etude d impact snre - Etude de la mise à la terre - Etude gélgique - Prfils en lng - Nte de calculs justificatifs - Analyse de risques - Tut autre dcument demandé, le cas échéant, par l autrité cmpétente 3.2 Les règlements ferrviaires et autres règlements à respecter Nte CFL N TrE/OA du 14 septembre 2005: Prescriptins à respecter lrs de la réalisatin de traversées sus les vies ferrées au myen de techniques sans tranchée (fnçage, frage, etc.) Nte CFL sur les travaux de terrassement et de remblaiement et sur la réalisatin de fuilles aux abrds des vies ferrées en explitatin Nte de Service CFL du 9 décembre 2009 sur la présence de câbles à fibres ptiques sur le réseau ferré luxemburgeis: Règles à bserver et mesures à prendre en cas d endmmagement d un câble. Cnsigne générale CFL du 14 janvier 1992: Sécurité du persnnel des entreprises Préventin des risques ferrviaires et électriques Nte cmmune VB MT N 89: Règles à bserver pur l établissement d échafaudages et des écrans de prtectin lrs de l exécutin d uvrages au visinage des lignes électrifiés sus tensin Pictgramme Zne dangereuses caténaires et circulatin ferrviaires 5/9

6 3.3 Mesures cntre le bruit Pur les nuvelles cnstructins et la rénvatin d immeubles, le maître d uvrage dit prendre tutes les mesures utiles en vue de la prtectin des habitants du bâtiment cntre les nuisances snres en prvenance du chemin de fer. Les mesures antibruit à réaliser, sur/à l immeuble, snt à l entière charge du maître d uvrage. Le cas échéant, une étude d impact snre est à établir par un bureau spécialisé et à jindre au dssier de demande de permissin de virie. 4) La demande de permissin de virie et les administratins en charge du dssier Les permissins de viries snt délivrées par le Ministre respnsable du Département des travaux publics. Le tiers demandeur pur la réalisatin d un prjet le lng respectivement sur le dmaine ferrviaire (prpriétaire de l uvrage, persnne privée, sciété, administratin ) devra intrduire la demande de permissin de virie au mins 6 mis avant le début des travaux. En effet la prcédure d autrisatin demande un temps d instructin et d apprbatin de 3 à 6 mis en fnctin de sa cmplexité. Il est imprtant que le dssier intrduit cmprenne dès le départ tus les dcuments nécessaires (vir article 3). Les demandes de permissin de virie snt à adresser au service réginal de l Administratin des Pnts & Chaussées territrialement cmpétent. Les services réginaux de l Administratin des Pnts & Chaussées snt renseignés sur le site internet http ://www.pch.public.lu/, dans la rubrique «Permissins de virie». Le frmulaire de demande de permissin de virie peut être téléchargé au même endrit. Dès réceptin de la demande de permissin de virie cmplétée de tus les dcuments requis, le service réginal transmet le dssier à CFL-Imm S.A., qui en assure le suivi au sein des CFL et rédige l avis afférent, sur base des avis des services CFL. L avis CFL est transmis au service réginal, qui fait parvenir la permissin de virie adaptée en cnséquence au Ministère respnsable du Département des travaux publics, aux fins de signature et de diffusin aux parties cncernées. 5) Les aménagements nn sumis à l ctri d une permissin de virie (ministérielle) mais nécessitant une autrisatin des CFL Les aménagements de clôtures et de haies prjetés le lng du chemin de fer par les prpriétaires u explitants de parcelles riveraines, ne snt pas sumis à la prcédure de permissin de virie ministérielle. Ils divent, tutefis, faire l bjet d une demande d autrisatin auprès des CFL, en tant que gestinnaire du dmaine ferrviaire de l Etat. La demande afférente est à adresser à CFL- Imm S.A., 9 Place de la Gare, L-1616 Luxemburg. Les clôtures et les haies peuvent être aménagées sus réserve : de ne pas prévir de prtes u d uvertures dnnant accès sur le dmaine ferrviaire, sauf sur la demande expresse des CFL; d infrmer au préalable les CFL, pur rganiser les mesures de sécurité nécessaires pur la mise en place et l entretien des clôtures et haies le lng du chemin de fer; de faire repérer u abrner la limite ferrviaire par un gémètre fficiel, en cncertatin avec le gémètre fficiel des CFL, avant le début des travaux et aux frais du demandeur; 6/9

7 de prtéger les brnes et repères cntre tut endmmagement u déplacement; d ériger la clôture de manière à ne pas empiéter avec des fndatins massives sur le dmaine ferrviaire; de planter la haie sur la prpriété privée à une distance de 0,50 m de la limite ferrviaire; que la haie n entrave pas la visibilité pur la circulatin sur le dmaine ferrviaire; que la hauteur de la haie ne dépasse pas 2,00 m (vir art. 671 du cde civil); que le prpriétaire u l explitant de la parcelle assure l entretien régulier (une fis par an) de la haie. 6) Les interdictins de cnstructin et d accès prévues par la li a) Reculs de cnstructin La li sur la Plice des Chemins de fer mentinne dans ses articles 5 et 7 les interdictins suivantes : - Aucune cnstructin, autre qu un mur de clôture, ne peut être édifiée à mins de 2 m de la limite légale (zne nn aedificandi vir article 5 de la li). - Il est défendu d établir, à une distance de mins de 20 m d un chemin de fer desservi par des machines à feu, des cuvertures en chaume, des meules de paille, de fin et aucun autre dépôt de matières inflammables Cette prhibitin ne s étend pas aux dépôts de récltes, faits seulement pur le temps de la missn (vir article 7 de la li). Indépendamment de la zne nn-aedificandi de 2,00 m fixée par la li sur la Plice des Chemins de fer, il y a lieu de respecter les reculs de cnstructins fixés d après d autres règlements (règlements cmmunaux sur les bâtisses, PAG, Cde civil, ) vis-à-vis des limites de prpriétés. b) Accès sur le dmaine ferrviaire Il est cnstaté, de plus en plus, que des riverains se créent des accès sur le dmaine ferrviaire (uverture dans les haies, prtail dans les clôtures) et y dépsent des matériaux et bjets sans être en pssessin d une autrisatin afférente. A cet effet, il y a lieu de rappeler l arrêté grand-ducal du 23 juin 1952 prtant règlement d administratin publique sur la plice, la sûreté et l explitatin des chemins de fer à vie nrmale et à vie étrite, qui interdit à tute persnne nn autrisée de pénétrer, circuler u statinner dans les parties de la vie ferrée u de ses dépendances qui ne snt pas affectées à la circulatin publique et d y jeter u dépser des matériaux u bjets quelcnques. 7) Safety Management System (SMS) Prcessus «permissin de virie» Les CFL nt mis en place un Safety Management System pur tus les prcessus de travail ayant des répercussins sur la sécurité ferrviaire afin - d assurer la fiabilité, le prfessinnalisme et la sécurité ferrviaire des activités des CFL vis-à-vis de tutes les parties cncernées (persnnel, vyageurs, public) - de viser et atteindre le ZERO accident ferrviaire 7/9

8 Il est rappelé que les prcessus relatifs aux permissins de virie snt fixés dans les SMS : - IMMO S Demande d btentin de Permissin de Virie - IMMO S Permissin de virie en phase d exécutin des travaux Les dcuments dnt questin peuvent être cnsultés sur le site intranet Maisn Mère, Gestinnaire Infrastructure Safety Management System GI (SMS GI), Cartgraphie GI, IMMO S160 Permissin de virie. Le persnnel CFL est tenu de respecter ces prcessus et de tut mettre en œuvre pur garantir la bnne exécutin des prcessus dans le temps. Pur tut renseignement cncernant la définitin des prcessus, il y a lieu de cntacter le respnsable des permissins de virie au sein de CFL-Imm S.A. 8) Etudes préliminaires et repérage des réseaux ferrviaires suterrains Dans le cadre d études préliminaires engagées par des tiers pur la préparatin de dssiers de permissin de virie (p.ex. : étude de sl ), la demande pur des prestatins CFL (repérage de réseaux ferrviaires, prtectin des travaux sur le dmaine ferrviaire etc) est à envyer par le demandeur au mins 30 jurs avant le début des travaux à CFL-Imm S.A., qui assure la crdinatin primaire du dssier. CFL-Imm S.A. envie un accusé de réceptin à l expéditeur avec les crdnnées du respnsable CFL en charge de l exécutin des prestatins (en principe le Chef de district Infra du service Maintenance Infrastructure MI). La demande avec la liste des réseaux de tiers existants est transmise en parallèle au respnsable CFL auquel il appartient: - d btenir auprès du demandeur tute infrmatin cmplémentaire nécessaire; - d infrmer le demandeur du cût estimé des prestatins et de slliciter un accrd écrit pur la prise en charge de ces frais avant de cmmencer les travaux; - d exécuter les prestatins en cncertatin avec les autres unités du service; - de surveiller les travaux du demandeur; - de facturer les prestatins du service au demandeur et de récupérer le slde dû. 9) Surveillance des travaux La surveillance de l exécutin des travaux et du respect des cnditins de la permissin de virie et des règlements ferrviaires tmbe sus la cmpétence du Chef de District Infra du secteur cncerné. Le maître d uvrage est tenu d avertir le Chef du District Infrastructure au mins 21 jurs avant le début des travaux ceci dans l intérêt de l rganisatin des mesures de sécurité en rapprt avec les circulatins ferrviaires et les installatins électriques sus tensin. Ntns qu une cnsigne de sécurité, établie par le respnsable CFL, est à signer par l entreprise chargée de l exécutin des travaux à prximité des vies. Il est primrdial que les travaux sient réalisés de manière à garantir à tut mment la sécurité des persnnes et de la circulatin ferrviaire, la stabilité de l infrastructure ferrviaire, la visibilité, l envirnnement etc. Le Chef de District Infra prcède à des inspectins régulières des travaux. En cas de cnstatatin du nn respect des cnditins de la permissin de virie u de la cnsigne de sécurité, il intervient de suite auprès du permissinnaire. Le service MI, par l intermédiaire du service GI, infrmera CFL-Imm S.A. du début et de la fin des travaux. 8/9

9 10) Les limites cadastrales du dmaine ferrviaire Les limites cadastrales du dmaine ferrviaire snt généralement matérialisées par des repères durables (brnes en pierre u en matière cmpsite, crnières, tuyaux u piquets en fer, clôtures, murs, etc.). Lrs de travaux, ces repères snt à prtéger cntre tut dmmage, p. ex. en les signalisant par une clratin blanche u un piquet en bis. Il est rappelé que la destructin, la détériratin et le déplacement des brnes, repères et signaux dnnent lieu à l applicatin de l article 526 du cde pénal (art. 11 de la li du 25 juillet 2002 prtant rérganisatin de l administratin du cadastre et de la tpgraphie). Tutes les pératins de repérage, de rétablissement u d abrnement de limites de prpriétés fncières snt à faire exécuter par un gémètre fficiel, qui travaille seln les directives de l Administratin du Cadastre et de la Tpgraphie et, le cas échéant, en cncertatin avec le gémètre fficiel des CFL. 11) Facturatin des prestatins CFL Les dépenses qui snt faites par les CFL pur le cmpte d un tiers pur surveillance, prtectin du chantier et tus autres travaux et furnitures snt à charge du tiers. Les dépenses snt frappées d une majratin pur frais généraux et avance de fnds au taux appliqué par les CFL. Dans l intérêt d une bnne gestin cmptable, les services CFL devrnt veiller à facturer les frais de leurs prestatins sit par tranches suivant l avancement des travaux sit en blc dès l achèvement du chantier. 9/9

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