CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2013

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1 CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2013 Le Conseil Municipal, légalement convoqué en date du 3 décembre 2013, à vingt heures s est réuni sous la présidence de Madame HUBERT Danièle, Maire de la Commune de Berru. Etaient présents : Tous les membres du Conseil. Monsieur Vincent GODIN est nommé secrétaire. Ordre du jour : Décision modificative budgétaire Autorisation budgétaire spéciale pour les dépenses d investissement à engager avant le vote du budget primitif Approbation des statuts du SIEM et transfert de la compétence EP Effacement partiel du réseau BT rue de Reims Versement d un fonds de concours à la CCBB Compte-rendu de la décision de préemption prise par délégation Loyer de la maison de la Poste Tarifs de location du Foyer rural Noms des rues du lotissement de la Maladrerie Demande de subvention DETR 2014 pour la réalisation d importants travaux de voirie liés à la sécurité routière, rues Grossard et de Caurel Questions diverses Décision modificative budgétaire Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au déplacement de crédits suivants sur le budget de l exercice 2013 : Section de Fonctionnement Compte à diminuer : Chapitre 022 (dépenses imprévues) : Montant : Compte à augmenter : Chapitre 014 : Compte (FPIC) : Montant :

2 Autorisation budgétaire spéciale pour les dépenses d investissement à engager avant le vote du budget primitif Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et L , Vu l instruction budgétaire et comptable M14 annexée à l arrêté modifié du 27 décembre 2005, Considérant qu il appartient à l assemblée d autoriser l ordonnateur à engager, liquider et mandater les dépenses d investissement, avant l adoption du budget primitif et jusqu au 31 mars, dans la limité de quart des crédits ouvert au budget de l exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette), Considérant la nécessité d engager les présentes dépenses d investissement avant le vote du budget primitif, Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 9 voix pour DECIDE : * d autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses urgentes d investissement suivantes avant l adoption du budget primitif de l exercice 2014 dans la limite de montant inférieur à 25 % des dépenses réelles d investissement inscrites au budget de l exercice précédent, déduction faite du montant du remboursement du capital des emprunts (compte 16) et de prévoir les recettes suivantes : Dépenses prévisibles Recettes prévisibles Chapitre article nature montant Chapitre article nature montant Immobilisations en cours Immobilisations corporelles Autofinancement Immobilisations incorporelles * de demander au conseil municipal d inscrire ces crédits au budget primitif de l exercice

3 Approbation des statuts du SIEM et transfert de la compétence Eclairage public Madame le Maire expose à l ensemble du Conseil Municipal que le Syndicat Intercommunal d Energies de la Marne (SIEM) doit modifier ses statuts afin de les accorder avec les évolutions législatives de ces dernières années. D autre part, le Comité Syndical a accepté la décision du Conseil Général le choisissant comme structure porteuse de l aménagement numérique du territoire. Ainsi, le SIEM devient un syndicat mixte fermé à la carte avec une compétence principale «organisation de la distribution publique d électricité». Les membres peuvent ainsi adhérer à toutes ou partie seulement des attributions du syndicat. En plus des compétences acquises dans les anciens statuts et reprises dans les nouveaux : - Organisation de la distribution publique d électricité ; - Organisation de la distribution publique de gaz ; - Eclairage Public ; - Mise en commun de moyens et activités accessoires (Information géographique et groupement d achats). Le SIEM souhaite développer de nouvelles compétences : - Création, entretien et exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ; - Organisation des réseaux de communications électroniques ; - Développement des Energies Renouvelables. Suite à la loi n du 16 décembre 2010 de réforme des Collectivités Territoriales et pour préserver la représentativité au Comité Syndical de l ensemble des communes de la Marne basée sur la population, le SIEM a dû revoir les limites géographiques de ses Commissions Locales d Energies (CLE). Le nombre de CLE reste inchangé. Après lecture devant l assemblée délibérante des nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal d Energies de la Marne, et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à (l unanimité, la majorité de ces membres) : - Approuve la forme juridique du SIEM passant du syndicat mixte fermé à un syndicat mixte fermé à la carte selon l application des articles L et L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Approuve l intégration de nouvelles compétences dans ses statuts ; - Approuve les modifications géographiques des Commissions Locales d Energies afin de conserver une représentativité de l ensemble des communes du département pour siéger au Comité Syndical ; - Confirme l adhésion de la commune de BERRU pour les compétences «organisation de la distribution d électricité» et «éclairage public Option 2 (investissements)» ; - Et autorise Madame le Maire à signer tous documents relatifs à la révision des statuts du syndicat. 3

4 Effacement partiel du réseau BT rue de Reims Madame le Maire présente à l'assemblée le projet de renforcement du réseau électrique rue de Reims dans notre commune, établi par le SIEM auquel nous avons transféré notre compétence de distribution publique d électricité. Le Conseil Municipal prend connaissance que ces travaux seront réalisés en technique discrète. Du fait de la mise en souterrain des réseaux électriques aériens, la commune s engage à solutionner les problèmes liés au réseau d éclairage public, tant dans son rétablissement suite aux travaux sur le réseau public d électricité que dans la pose et les raccordements de nouveaux matériels d éclairage sachant que les supports et les câbles aériens seront déposés et solutionner l'effacement du réseau de télécommunication. Après examen du projet et l exposé de Madame le Maire, Vu la sécurité de l alimentation en électricité avec la mise en souterrain des réseaux, Vu l esthétisme apporté à ce secteur de notre commune, Considérant que ces travaux sont nécessaires pour nos administrés, Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, - approuve le projet de renforcement du réseau électrique en technique discrète, - s engage à prévoir la pose du matériel d éclairage public avec ses raccordements définitifs ou provisoires, - s engage à solutionner si besoin est l effacement du réseau de télécommunication. Versement d un fonds de concours à la CCBB Madame le Maire rappelle au Conseil municipal le budget prévisionnel de l opération de rénovation de l école et de la création d un accueil périscolaire avec restauration. Le budget de cette réalisation est équilibré par les subventions obtenues et la vente du terrain (une partie du 19 et le 21 rue de Reims) destiné à la construction des logements par l Effort Rémois pour un montant de Compte-tenu de cet équilibre financier, la poursuite du projet a été autorisée par la Communauté de communes Beine-Bourgogne, à l occasion de la réforme des collectivités territoriales et du transfert de la compétence scolaire. Les charges et recettes de cette réalisation sont donc transférées à la CCBB. Les subventions sont d ores et déjà inscrites au budget de la CCBB. Pour ce qui concerne la vente du terrain, il convient que la Commune verse à la CCBB un fonds de concours de L échéancier du versement de ce fonds de concours sera défini ultérieurement, d un commun accord entre les deux collectivités et en fonction des possibilités de la Commune de BERRU. 4

5 Compte-rendu de la décision de préemption prise par délégation Madame le Maire rend compte au Conseil municipal de la décision prise, en vertu de la délégation qui lui a été accordée par la délibération N 07/2010 en date du 1 er mars 2010, après avis des Domaines, d exercer le droit de préemption urbain pour la déclaration d intention d aliéner le bien sis au 22 rue de Reims à BERRU, cadastré C 19 et C 20, reçue en mairie le 24 octobre 2013, au prix de ,00 (deux cent quarante mille euros). Cette préemption est motivée de la manière suivante : - Création d un espace multiservices à dominante boulangerie : depuis plusieurs années et surtout depuis la fermeture de la boulangerie de BERRU en septembre 2012, la commune cherche à créer un tel espace, avec possibilité de restauration, pour répondre à l attente des habitants et des entreprises travaillant sur la commune. Plusieurs études ont été menées en ce sens, qui n ont pu aboutir faute de possibilité d implantation en bordure de la rue principale (RD 980 / rue de Reims). - Extension du parking du Foyer rural dont les travaux de rénovation et d'extension sont sur le point de s achever (permis de construire disponible en mairie). Ce Foyer va désormais pouvoir accueillir 200 personnes et ne dispose actuellement que d une vingtaine de places de stationnement, ce qui est notoirement insuffisant au vu de la taille de la nouvelle salle. La commune cherche depuis longtemps à remédier à ce problème. L acquisition de ce terrain, attenant à l actuel parking du Foyer rural permet de résoudre cette question. - Sécurisation du carrefour de la rue des Chabouzets : ce carrefour est très dangereux, du fait d une sortie sur la rue de Reims sans aucune visibilité à gauche en raison du virage. Une étude sur ce sujet a été menée à la demande de la Commune en 2009 par les services de sécurité routière du Conseil Général de la Marne. L acquisition de ce terrain permet de mettre la rue des Chabouzets en sens unique et de réaliser une sortie sur la rue de Reims à l autre extrémité du terrain, avec une meilleure visibilité. L acquisition de cette propriété va permettre la réalisation de ces projets d intérêt général, répondant aux objets définis à l article L du code de l urbanisme (maintien et extension des services aux populations et des activités économiques en milieu rural, réalisation d équipements collectifs, etc.). Cette décision d exercer le droit de préemption urbain a été reportée au registre des préemptions de la Commune. En revanche, le droit de préemption urbain n a pas été exercé pour les autres déclarations d intention d aliéner souscrites depuis la dernière séance du Conseil municipal qui s est tenue le 30 septembre 2013 : - vente de la parcelle C 66, superficie de 2 a 79 ca, pour un montant de euros. - vente de la parcelle C 393, superficie de 2 a 88 ca, pour un montant de euros. Le Conseil municipal prend acte des décisions prises ci-dessus. 5

6 Remise sur le loyer des locataires de la maison de la Poste, en dédommagement du préjudice causé par les problèmes récurrents d humidité Madame le Maire informe le Conseil municipal du courrier des locataires de la Poste demandant un dégrèvement de leur loyer en raison du préjudice causé par les problèmes récurrents d humidité depuis le mois de mai La rénovation de cette maison nécessite la réalisation, par un professionnel, d un diagnostic suivi de travaux adaptés et probablement conséquents. Le calendrier de la mise en place de cette intervention ne peut actuellement être précisé en raison de la complexité du problème. Considérant que les travaux déjà réalisés (dalle, carrelage, tapisserie, mode de chauffage satisfaisant, rénovation du réseau d électricité, etc.) permettent aux locataires d avoir des conditions de vie très acceptables malgré l humidité subsistant à l intérieur des murs, le Conseil Municipal décide, à l unanimité, d accorder la gratuité du loyer de décembre 2013 en compensation des désagréments subis et à venir en attendant les travaux et de maintenir le loyer actuel pour les mois suivants. Tarifs de location du Foyer rural Les tarifs de location de la salle des Fêtes du Foyer rural rénové sont définis de la manière suivante : - Pour les habitants de BERRU : o Pour les week-ends (du vendredi soir au dimanche soir) : 400 o Pour une journée (du matin au soir) : Pour les personnes n habitant pas à BERRU : o Pour les week-ends (du vendredi soir au dimanche soir) : 700 o Pour une journée (du matin au soir) : 500. Noms des rues du lotissement de la Maladrerie Les noms des rues du lotissement de la Maladrerie, rue de Reims, sont définis de la manière suivante : - rue d entrée dans le lotissement depuis la rue de Reims : rue Raoul Follereau - 1 ère rue à droite : rue Ambroise Paré - 2 ème rue à droite : rue Marie Curie. Demande de subvention DETR 2014 pour d importants travaux de voirie liés à la sécurité routière, rues Grossard et de Caurel Le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de rénovation des rues Grossard et de Caurel. 6

7 Compte tenu de la réponse négative de l Etat pour la DETR 2013, il convient de présenter à nouveau ce dossier, allégé de la mise en place du réseau souterrain des pluviales et de la rénovation de l éclairage public, à la DETR 2014 (axe 3 : voirie communale et annexes, travaux liés à la sécurité routière). L avant-projet définitif (devis et plans), réalisé par le Cabinet Dupont Remy Miramon, maître d œuvre du projet, est présenté au Conseil. L ensemble des travaux de réparations de voiries des rues Grossard et de Caurel est estimé à ,00 HT Le Maire propose au Conseil de solliciter une subvention auprès de la Sous-Préfecture de REIMS, dans le cadre de la DETR Le financement sera assuré par la subvention escomptée au titre de la DETR 2014, par une subvention accordée par Monsieur le Sénateur SAVARY dans le cadre de sa réserve parlementaire et par autofinancement. Après délibération, le Conseil Municipal, à l unanimité : - Décide la réalisation pour 2014 de ces travaux, - Approuve le plan de financement présenté par le Maire, - Autorise le Maire à présenter une demande de subvention pour la réalisation d importants travaux de voirie liés à la sécurité routière, rues Grossard et de Caurel, auprès de la Sous-préfecture de REIMS, dans le cadre de la DETR 2014 (axe 3 : voirie communale et annexes, travaux liés à la sécurité routière). Questions diverses En raison des multiples propositions de dénomination des rues du lotissement du Moulin Bazin, le Conseil décide de poursuivre la réflexion et de remettre à plus tard la décision. La dénomination du Foyer rénové est maintenue : Foyer rural de BERRU. Madame le Maire présente au Conseil les rapports d activités 2012 concernant le service d élimination des déchets et les services de la Communauté de communes Beine- Bourgogne, pour lesquels le Conseil communautaire a pris acte lors de la réunion du 3 octobre Madame Marie-Hélène BASTOGNE, 3 ème Adjointe et responsable de la Commission du fleurissement présente au Conseil le projet de circuit des balades fleuries dans le village. Le panneau présentant ce plan sera situé au verso du plan des randonnées pédestres communautaires. L emplacement en sera défini ultérieurement. L ensemble du Conseil municipal remercie chaleureusement les bénévoles de l équipe du fleurissement et les conseillers qui ont participé aux décorations de Noël dans la commune. La séance est levée à 23 h 30. 7

8 Délibérations du 9 décembre 2013 N : Décision modificative budgétaire N : Autorisation budgétaire spéciale pour les dépenses d investissement à engager avant le vote du budget primitif N Approbation des statuts du SIEM et transfert de la compétence EP N : Effacement partiel du réseau BT rue de Reims N : Versement d un fonds de concours à la CCBB N : Compte-rendu de la décision de préemption prise par délégation N : Loyer de la maison de la Poste N : Tarifs de location du Foyer rural N : Noms des rues du lotissement de la Maladrerie N : Demande de subvention DETR 2014 pour la réalisation d importants travaux de voirie liés à la sécurité routière, rues Grossard et de Caurel Signatures HUBERT Danièle MARTINI Francis GODIN Vincent BASTOGNE Marie-Hélène FLORENT Wilfrid GUÉRIN Blandine PHILIPPE Jean-Pierre Christophe SACRÉ Richard THIERY 8