Le Président Rennes, le 10 juin 2014

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1 Le Président Rennes, le 10 juin 2014 Monsieur le Maire de Quimperlé 32, rue de Pont Aven QUIMPERLE Par lettre du 28 avril 2014, j'ai porté à votre connaissance le rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes sur la gestion des exercices 2009 et suivants de la commune de Quimperlé. Ce rapport a également été communiqué, pour ce qui le concerne, à votre prédécesseur. La réponse de votre prédécesseur, seule parvenue à la chambre dans le délai légal d un mois, est jointe au rapport d observations définitives pour constituer avec lui un document unique qui vous est notifié ci-après. En application des dispositions de l article R du code des juridictions financières, il vous appartient de communiquer ce rapport et la réponse jointe à l assemblée délibérante. Conformément à la loi, l ensemble doit : 1. faire l objet d une inscription à l ordre du jour de la plus proche réunion de l assemblée ; 2. être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ; 3. donner lieu à débat. Vous voudrez bien retourner au greffe de la chambre l imprimé joint afin d informer la juridiction de la tenue de la prochaine réunion de l assemblée délibérante. Après cette date, en application des dispositions de l article R du code des juridictions financières, le document final sera considéré comme un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande, dans les conditions fixées par la loi n du 17 juillet 1978 modifiée. Enfin, je vous précise qu'en application des dispositions de l'article R du même code, le rapport d'observations définitives et la réponse jointe sont transmis au préfet et au directeur départemental des finances publiques du Finistère. Jean-Louis HEUGA 3, rue Robert d Arbrissel CS RENNES CEDEX - Tél : Télécopie :

2 SOMMAIRE 1. La gestion financière L environnement de la commune La gestion budgétaire La gestion des ressources humaines Les moyens du service Les instances consultatives L évolution des effectifs et des rémunérations Le bilan social La commande publique Présentation La passation des marchés La gestion de l eau et de l assainissement Le cadre juridique Les moyens humains La gestion du service /35

3 Commune de Quimperlé OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BRETAGNE Exercices 2009 et suivants La chambre régionale des comptes de Bretagne a procédé, dans le cadre de son programme de travail, au contrôle des comptes et à l examen de la gestion de la commune de Quimperlé à compter de l exercice Ce contrôle a été ouvert par lettre du 26 mars L entretien préalable prévu par l article L du code des juridictions financières a eu lieu sur place le 30 septembre 2013 avec l ordonnateur en fonction. Lors de sa séance du 21 octobre 2013 la chambre a formulé des observations provisoires qui ont été adressées le 6 novembre 2013 à Monsieur Alain Pennec, Maire. Après avoir examiné les réponses écrites, la chambre, lors de sa séance du 14 février 2014, a arrêté ses observations définitives. 2/35

4 Résumé La chambre régionale des comptes de Bretagne a examiné la gestion de la commune de Quimperlé pour la période 2009 à Située à mi-chemin entre Quimper et Lorient, la commune compte habitants et fait partie de la communauté de communes du Pays de Quimperlé dont elle est la ville centre. Au plan budgétaire, la gestion pluriannuelle des investissements est récente s agissant du budget principal mais demeure insuffisante pour les budgets annexes de l eau et de l assainissement. Les taux d exécution des sections d investissement des budgets sont médiocres, l année 2011 étant caractérisée par un taux exceptionnellement élevé d annulations de crédits. La révision des comptes a mis en exergue de nombreuses insuffisances, déjà relevées par la chambre lors du contrôle précédent, s agissant de la gestion patrimoniale. La commune ne dispose toujours pas d un inventaire fiable et complet. L origine de certaines créances inscrites au bilan n a pu être identifiée et leur recouvrement est pour le moins incertain. Les imputations comptables manquent de rigueur tout comme la gestion des amortissements des immobilisations et des subventions transférables. A la clôture de l exercice 2012, la situation financière de la commune était satisfaisante. Entre 2009 et 2012, dans un environnement fiscal caractérisé par la stabilité des taux d imposition, les recettes et les dépenses ont connu une progression similaire de l ordre 9 %. Dès lors, la commune a pu maintenir sur l ensemble de la période examinée un niveau de capacité d autofinancement comparable aux communes appartenant à la même strate démographique. Entre 2009 et 2012, les investissements cumulés, soit , ont été autofinancés à hauteur de 86 %. Dès lors, l encours de la dette à la clôture de l exercice 2012 représentait moins de 3 années d autofinancement. Ce ratio très favorable doit être mis en perspective avec le plan pluriannuel d investissement très ambitieux présenté lors du débat d orientation budgétaire de 2013 et arrêté à Concernant la gestion des ressources humaines, les observations de la chambre portent principalement sur la non application des délibérations relatives aux heures supplémentaires ainsi que sur le manque de suivi des mesures de prévention des risques professionnels, et cela dans un contexte de progression de l absentéisme pour cause d accident du travail. La gestion de la commande publique est réalisée dans des conditions satisfaisantes malgré une absence de formalisation des procédures pour le recensement des besoins et l attribution des marchés de faible montant. L examen de la passation et de l exécution de vingt marchés n appelle pas de remarques récurrentes. Toutefois, des observations ponctuelles portent plus particulièrement sur la mise en œuvre des critères d analyse des offres et les délais de paiement des factures. Les services de l eau et de l assainissement sont gérés dans le cadre d une régie municipale dont le mode de fonctionnement en régie simple n est pas conforme aux dispositions du code général des collectivités territoriales. Le service ne gère que les réseaux de distribution et de collecte, l approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées par la station d épuration étant assurés par deux autres syndicats intercommunaux au service desquels la collectivité met à disposition des agents. Les performances techniques des deux services sont inégales. La régie n a pas mis en place de campagnes systématiques de recherches de fuites et le réseau n est pas sectorisé. Toutefois, le taux de rendement du réseau est élevé (88 % en 2012). Concernant l assainissement, si la régie procède à des curages réguliers des canalisations, les contrôles des branchements au réseau collectif demeurent succincts et ne permettent pas d identifier des déversements d eaux parasites dont les niveaux ont fortement augmenté en /35

5 Par ailleurs, les rapports annuels du maire sur le prix et la qualité de l eau sont incomplets et les règlements de service en vigueur lors du contrôle de la chambre comportaient des dispositions obsolètes. S agissant des autorisations de rejet, certains établissements ou entreprises ne disposent pas des arrêtés municipaux correspondants. La situation financière de ces deux services est satisfaisante dans un environnement caractérisé par une faible progression des tarifs de l eau et une baisse des tarifs de l assainissement rendues possibles par un volume d investissements peu élevé. Cette politique tarifaire ne permettra pas de financer d importants travaux de renouvellement ou d extension des réseaux. Enfin, le taux de recouvrement des créances s est nettement amélioré entre 2009 et Recommandations Sur le fondement des observations du rapport, la chambre formule les recommandations suivantes : Gestion financière 1- Mettre à jour l inventaire de la commune et régulariser les créances non identifiées inscrites à l actif du bilan. 2- Amortir les subventions transférables conformément à l instruction comptable M14. Ressources humaines 3- Élaborer un document unique de recensement des risques professionnels. 4- Mettre à jour l accord-cadre sur le temps de travail afin de tenir compte de la journée de solidarité. 5- Actualiser la délibération concernant le paiement des heures supplémentaires. Commande publique 6- Elaborer un guide pour les procédures non formalisées. 7- Respecter le délai de paiement des marchés publics. Régie d eau et d assainissement 8- Doter les régies d eau et d assainissement d une autonomie financière. 9- Compléter le rapport annuel du maire sur le prix de l eau et la qualité du service et respecter son délai de présentation à l assemblée délibérante. 10- Mettre en place des outils de suivi des réclamations des usagers. 11- Prendre les arrêtés de rejet des eaux usées pour les établissements concernés et établir éventuellement les conventions afférentes. 4/35

6 1. La gestion financière 1.1. L environnement de la commune Présentation de la commune Située à mi-chemin entre Lorient et Quimper, la commune de Quimperlé comptait habitants en 2012 pour une surface de plus de 30 km². Son bassin d emploi, tourné essentiellement vers l agroalimentaire et l industrie papetière, accueille notamment le premier employeur du sud Finistère (établissement Bigard : 1220 salariés). Outre les secteurs du commerce et des services qui concentrent 40 % des emplois, la commune de Quimperlé compte un centre hospitalier général de 577 lits. La commune fait partie de la communauté de communes du Pays de Quimperlé «COCOPAQ» dont elle est la ville centre. Au cours de la période 2009 à 2012, elle a transféré de nouvelles compétences concernant principalement la gestion de l eau et de l assainissement pour les zones communautaires ainsi que la gestion du CLIC et du SPANC, celles-ci ne représentant toutefois qu un enjeu financier limité Le schéma départemental de coopération intercommunale Le schéma départemental de coopération intercommunale du Finistère, arrêté le 27 décembre 2011, propose d établir un schéma départemental de distribution d eau potable et de développer la coopération intercommunale en matière d assainissement et d eau potable. Par délibération du 6 juillet 2011, le conseil municipal a exprimé son accord quant à la réalisation du schéma départemental de distribution d eau potable mais a estimé que le transfert de la compétence «assainissement» était prématuré. Dans sa réponse, l ordonnateur a fait valoir des «écarts de niveaux de service et de tarifs entre Quimperlé et d'autres communes du secteur». Actuellement la gestion des services de l eau et de l assainissement fait donc l objet d un partage opérationnel entre la commune et deux syndicats (cf. infra) L environnement fiscal Les bases fiscales La période examinée est caractérisée par une évolution favorable des bases fiscales, celles de la taxe d habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties progressant respectivement de 22 % et 12 % entre 2009 et Ces bases par habitant étaient proches de la moyenne de la strate de 2012 en ce qui concerne la taxe d habitation (commune : 1266, moyenne : 1302 ) et supérieures à ladite moyenne s agissant de la taxe foncière sur les propriétés bâties (commune : 1358, moyenne : 1216 ) Les taux d imposition Les taux d imposition n ont pas évolué entre 2009 et En 2013, le conseil municipal a voté une diminution de la taxe d habitation de 0,5 point. Ces taux se situent par ailleurs en deçà de la moyenne de référence Le produit fiscal Malgré l absence de revalorisation des taux d imposition entre 2009 et 2012, le produit de la fiscalité progresse de 15,92 % en raison de l évolution favorable des bases. Compte tenu du niveau des taux, les produits fiscaux par habitant étaient inférieurs à la moyenne de la strate en 2012 tant pour la taxe d habitation (commune : 196, moyenne : 205 ) que pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (commune : 211, moyenne : 279 ). 5/35

7 1.2. La gestion budgétaire En 2012, la gestion budgétaire était organisée autour du budget principal et de sept budgets annexes Le vote du budget Les débats d orientations budgétaires Conformément à l article L du CGCT, un débat d orientation budgétaire doit avoir lieu dans les communes de habitants et plus, dans un délai de deux mois précédant l examen du budget et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l article L du CGCT. L examen des délibérations montre que le débat d orientation budgétaire se tient conformément au délai précité. La note explicative fournie à l appui des débats apporte un éclairage précis sur les dépenses et les recettes de la collectivité pour l année passée. Si les perspectives en matière de dépenses et de recettes de fonctionnement font l objet de développements détaillés, l approche pluriannuelle des dépenses d investissement n est effective que depuis Il en est de même des moyens de financement des dépenses d équipement dont les modalités ne sont détaillées qu à partir de l année La présentation des documents budgétaires Les états annexés aux budgets et aux comptes administratifs sont conformes aux articles L et R du CGCT sous réserve des observations ci-après. L annexe concernant le personnel ne présente pas les effectifs par filière contrairement à la maquette budgétaire M14. De plus, l annexe au budget primitif ne précise pas les conditions de rémunération et la justification des contrats des personnels non titulaires, contrairement aux dispositions de l instruction comptable M14. L état de variations des immobilisations n indique pas les acquisitions de la collectivité. Cette insuffisance avait déjà été relevée lors du précédent contrôle. Dans sa réponse, l ordonnateur s est engagé à compléter ces annexes Le calendrier budgétaire Les budgets et les comptes administratifs sont adoptés dans les délais fixés par le code général des collectivités territoriales Les conditions d exécution budgétaire Les taux d exécution Les taux d exécution des sections de fonctionnement du budget principal et des budgets annexes «eau» et «assainissement» sont satisfaisants. A l inverse, les taux d exécution des dépenses d investissement sont beaucoup plus faibles. Ils représentent en moyenne 65 % pour le budget principal et 49 % et 24 % pour les budgets «eau» et «assainissement». Les taux d annulation constatés en 2011 pour le budget principal (85,5 %) et le budget annexe «eau» (83,5 %) sont par ailleurs très élevés. Pour le budget annexe «assainissement» le taux moyen d annulation pour l ensemble de la période examinée est de 73 %. Ces taux d annulation traduisent des prévisions budgétaires peu rigoureuses. 6/35

8 Les résultats d exécution du budget principal Entre 2009 et 2012, la section de fonctionnement du budget principal dégage des excédents d un montant relativement homogène. Concernant la section d investissement, le besoin de financement constaté pour l ensemble de la période a été couvert à la fois par deux emprunts mobilisés en 2010 et 2012 et par un prélèvement sur fonds de roulement L affectation des résultats L affectation des résultats du budget principal et des budgets annexes de l eau et de l assainissement est conforme aux dispositions des articles L et R du CGCT La fiabilité des comptes Les immobilisations en cours L examen des comptes 23 «immobilisations en cours» montre que de nombreuses opérations de travaux n ont pas été imputées définitivement au compte 21 «immobilisations corporelles» après leur achèvement contrairement aux dispositions de l instruction comptable M14. Fin 2012, le montant des travaux à intégrer s élevait à Dans sa réponse, l ordonnateur a précisé que «l'imputation définitive au compte 21 des opérations de travaux visées sera opérée dans les meilleurs délais» Les amortissements Les conditions d amortissement des biens indiquées en annexe des budgets primitifs et des comptes administratifs font référence à une délibération du 18 mars 1999 que l ordonnateur n a pas été en mesure de produire. Pendant le contrôle, le conseil municipal a délibéré le 3 juillet 2013 sur de nouvelles durées d amortissement conformes à l instruction M14 en vigueur. L examen des taux d amortissement montre que certains d entre eux ne correspondent pas aux durées préconisées par la M14. Tel est le cas de l outillage et du mobilier amortis sur 5 ans au lieu d une durée allant de 6 à 15 ans selon la nature du bien. L inventaire de l année 2012 fourni par l ordonnateur indique des durées d amortissement qui ne sont pas celles mentionnées en annexe des budgets primitifs et des comptes administratifs. Le conseil municipal avait décidé que les biens d un montant inférieur ou égal à 762 seraient amortis sur une période d un an. Or ce n est pas le cas pour de nombreuses acquisitions. Enfin, concernant les services d eau et d assainissement, l instruction comptable dans sa version applicable au 1 er janvier 2008 a modifié les règles d amortissement en introduisant l amortissement par composants. Cette disposition n est pas mise en œuvre. Dans sa réponse, l ordonnateur précise que la mise à jour des durées d'amortissement pour les budgets annexes «eau» et «assainissement» sera proposée au conseil municipal dans les meilleurs délais. 7/35

9 Les cessions d immobilisations Les écarts constatés sur les comptes décrivant les cessions d immobilisations montrent que les écritures comptables n ont pas été passées conformément à l instruction comptable M14. Ces anomalies proviennent, selon le comptable, de l absence d écriture de sortie d inventaire lors du transfert de parcelles au budget annexe «lotissement de Kergoaler» ou bien lors des ventes d un logement et de véhicules de la commune en Ces opérations ont été régularisées au cours du contrôle L inventaire et l état de l actif L instruction comptable M14 prévoit qu un état de l actif, visé par l ordonnateur, est produit les années paires par le comptable à partir du fichier des immobilisations. Pour les exercices budgétaires impairs, un état des flux d immobilisations est produit à l appui du compte de gestion du receveur municipal. En l espèce, il n a pas été possible de rapprocher l inventaire de la commune de l état de l actif, celui-ci n ayant pas été produit par le comptable. Par ailleurs, l inventaire fourni par l ordonnateur présente des incohérences par rapport au tableau d amortissement des biens. Les durées d amortissement et les montants d acquisition sont parfois différents, et les biens sont inscrits deux ou trois fois à l inventaire. Le contrôle précédent avait mis en évidence de nombreuses insuffisances et anomalies dans le suivi du patrimoine ; force est de constater l absence d actions correctrices dans ce domaine. Dans sa réponse, l ordonnateur a indiqué qu un état de l'inventaire sera annexé au compte administratif Le rattachement des charges et des produits Les charges et les produits sont rattachés à l exercice conformément à la réglementation en vigueur. En revanche, le montant des rattachements de charges n était pas isolé au compte administratif Il en était de même pour les produits rattachés en 2009 et Les subventions d investissement transférables Les subventions d équipement transférables ne sont pas amorties depuis 2009 contrairement aux dispositions de l instruction comptable M14. Le montant de ces subventions s élevait à fin Les opérations pour compte de tiers A la clôture de l exercice 2012, les comptes 456 «opérations d investissement sur Ets d enseignement» et compte 458 «opérations d investissement sous mandat» présentent respectivement un solde débiteur de 3 485,58 et ,94 pour des opérations datant de 1998 et Bien que ces comptes aient vocation à être apurés une fois l opération terminée, l examen des comptes de gestion et des bilans montre que leurs soldes sont restés identiques depuis au moins Sous réserve d un remboursement par les débiteurs concernés, ces sommes ne pourront être apurées que par une admission en non-valeur du même montant. Dans sa réponse, l ordonnateur s est engagé à régulariser ces opérations. 8/35

10 Les immobilisations financières Des créances sur l État et le département étaient immobilisées fin 2012 à hauteur de ,51 1. L origine de ces créances n a pu être identifiée. Si elles sont devenues sans valeur, il conviendra de procéder à leur apurement Les imputations comptables Des sondages effectués, il ressort que des opérations ont été imputées au compte 23 contrairement aux dispositions de l instruction comptable M14. Tel est la cas des frais d annonces d enquête publique qui doivent être imputés au compte 202 et de diverses dépenses immobilisées alors qu elles ne constituent pas des immobilisations : frais de permanence de la coloriste pour la campagne de ravalement, transport et mise en place de terre végétale, désamiantage, pompage et nettoyage du bassin de réserve à incendie, etc. De même, des frais de démolition des garages de l office de tourisme ne pouvaient être immobilisés que dans la mesure où ils étaient engagés en vue d une reconstruction immédiate 2. Enfin, les dépenses d investissement inférieures à 500 ne sont pas justifiées par une délibération contrairement à ce que préconise la circulaire n NOR/INT/B/02/00059/C du 26 février Ces imputations comptables erronées ont eu pour conséquence de majorer indûment l assiette du FCTVA La situation financière L excédent brut de fonctionnement Entre 2009 et 2012, l excédent brut de fonctionnement (annexe 1) demeure stable, aux alentours de 17 % des produits de gestion courante. Son niveau, soit 206 par habitant, est légèrement inférieur à la moyenne de la strate (226 par habitant) Les produits de gestion Les recettes de fonctionnement (annexe 1) du budget principal progressent de 9,3 % entre 2009 et Si la commune a bénéficié d une évolution favorable de ses bases d imposition, la diminution des recettes liées à l attribution de compensation (-3,34 %) ainsi qu à la dotation de solidarité communautaire (-20 %) explique que l ensemble des recettes fiscales ne progressent que de 5,5 % entre 2009 et L attribution de compensation, désormais figée sauf nouveaux transferts de compétences, représentait fin 2012 plus de 40 % des ressources fiscales de la commune. Son niveau relatif élevé est à l origine de la faible progression des recettes de fonctionnement. La dotation globale de fonctionnement progresse de 9 % entre 2009 et Toutefois, son niveau par habitant, soit 127 en 2012, est très inférieur à la moyenne de la strate (235 ). Les autres recettes connaissent une évolution plus favorable, la commune ayant notamment vu le produit de ses dotations et subventions revalorisé de plus de 50 % en quatre ans. 1 Etat : ,88 ; Département : ,63. 2 Circulaire n NOR/INT/B/02/00059/C du 26 février /35

11 Les dépenses de gestion Les dépenses de gestion connaissent une progression similaire aux recettes, soit 9,1 % entre 2009 et Si les dépenses de personnel et les charges à caractère général se sont accrues de 12,5 % sur cette période, la commune a en revanche revu à la baisse ses autres dépenses de fonctionnement en diminuant notamment de 30 % le montant de ses subventions La capacité d autofinancement En lien avec la progression de son excédent brut d exploitation et la diminution des charges financières, la capacité d autofinancement brute progresse de plus de 23 % entre 2009 et Après remboursement de la dette en capital, l autofinancement disponible augmente de 7 % sur cette période. En 2012, son niveau par habitant, soit 118, était proche de la moyenne de référence (109 ) Le financement des investissements La commune a réalisé entre 2009 et 2012 des investissements pour un montant cumulé de , soit une dépense moyenne annuelle de Le niveau moyen des investissements par habitant s établit à 252 contre 351 pour les communes appartenant à la même strate démographique. Entre 2009 et 2012 ces investissements ont été autofinancés à hauteur de 86 %, la commune ayant seulement mobilisé deux emprunts pour une somme totale de pour l ensemble de la période. Le plan pluriannuel présenté par la collectivité à l appui du débat d orientation budgétaire 2013 prévoit des dépenses d équipement à hauteur de dont près de en La commune projette pour ce faire de recourir à l emprunt afin de couvrir 76 % des besoins de financement La dette Les états de la dette L état de la dette à la clôture des exercices 2009 à 2012 présente des différences entre le compte de gestion et le compte administratif 3. Elles résultent d une erreur de comptabilisation d un emprunt contracté en 2001 et imputé au compte 5193, ce dernier étant réservé aux opérations de la ligne de trésorerie La structure et l évolution de la dette Fin 2012, la commune était peu endettée, l encours ayant même diminué en valeur relative depuis 2009 comme l indique le tableau ci-dessous : Encours/CAF 4,23 3,59 3,19 2,91 Encours/produits de gestion 0,61 0,57 0,51 0,47 Encours Source : comptes administratifs. 3 Compte administratif 2012 : et compte de gestion (compte 1641). 4 Encours corrigé de l anomalie comptable évoquée précédemment. 10/35

12 Par ailleurs, l emprunt contracté fin 2012 et mobilisé en 2013 pour un montant de ne dégradera pas de manière significative ces ratios. Enfin, l encours était composé fin 2012 à 83 % d emprunts à taux fixes, les autres types d emprunts à taux variables ne présentant pas de risques particuliers au sens de la charte Gissler (1A) La trésorerie Le niveau de trésorerie proche de zéro fin 2012 confirme le choix de la commune de financer prioritairement ses dépenses d équipement par un prélèvement sur son fonds de roulement La gestion du cinéma La commune gère en régie depuis 1996 un cinéma labellisé «art et essai» pour lequel elle a souhaité faire l acquisition et la rénovation des locaux en Ce projet fait suite à la carence d offre privée sur ce secteur. La fréquentation de cet équipement est en hausse de 24 % sur la période contrôlée. La gestion financière de l équipement est décrite au sein d un budget annexe simple, tenu en comptabilité M4 et dont l équilibre financier a été assuré durant la période examinée au moyen d une subvention de fonctionnement versée par le budget général de la commune. Si aux termes de l article L du CGCT, la commune dispose d une clause générale de compétence qui lui permet d'agir dans le domaine économique, notamment lorsque «l'initiative privée est défaillante ou insuffisante», l'article L dudit code précise que les budgets des services publics industriels et commerciaux doivent être équilibrés sans avoir recours aux subventions de leur commune de rattachement. Seules des subventions aux établissements cinématographiques faisant l objet d un classement «art et essai» peuvent être attribuées sur le fondement de l article L du CGCT, celles-ci ne pouvant toutefois pas excéder le seuil de 30 % du chiffre d affaires de ces derniers 5. En l espèce, le chiffre d affaires, qui s entend comme la somme des ventes de prestations de services hors TVA et subventions est, pour la période de 2009 à 2012, de Dès lors, le subventionnement était plafonné à ; or les subventions versées se sont élevées à Par ailleurs, les modalités de gestion du cinéma municipal peuvent être améliorées sur la base de l avis n 08-A-13 du 10 juillet 2008 du conseil de la concurrence lequel recommande de clarifier la gestion de l établissement en créant une personne morale dotée de l autonomie juridique et en fixant avec cette dernière un cahier des charges au contenu définit à l article R du CGCT ce qui n est pas le cas actuellement. Ce dernier prévoit notamment la production d un «projet cinématographique présentant les actions prévues, notamment en matière de programmation en direction de publics déterminés, de formation à la culture cinématographique ou de prospection de nouveaux publics, ainsi que les engagements en matière de politique tarifaire, d'accueil du public ou de travaux d'aménagement». Dans sa réponse, l ordonnateur a précisé que «l intervention publique a été un choix politique fort, dans la mesure où l'acquisition du cinéma par la ville a permis d'éviter une fermeture qui apparaissait inéluctable suite au retrait du propriétaire privé en 1994» Le budget annexe «lotissement KERGOALER» La commune a aménagé le lotissement de Kergoaler en L examen des dépenses d aménagement et des recettes liées aux ventes montre que cette opération est équilibrée. Au plan administratif, les actes notariés n étaient pas joints aux titres émis en 2009 et 2011 et la référence à la délibération fixant le prix de vente n était pas indiquée. 5 Article R du CGCT. 11/35

13 2. La gestion des ressources humaines 2.1. Les moyens du service Le service des ressources humaines, placé sous la responsabilité du directeur général des services, compte un agent de catégorie A, un agent de catégorie B et un 1/2 agent de catégorie C Les instances consultatives Le comité technique La commune dispose d un comité technique conformément à l article 32 de la loi n du 26 janvier Il se réunit quatre à cinq fois par an. Le bilan social est présenté et validé par le comité conformément aux dispositions de l article 1 du décret n du 25 avril Le comité d hygiène, sécurité et des conditions de travail Les dispositions de l article 29 du décret du 10 juin 1985 imposent aux collectivités locales de créer un comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail lorsque celles-ci comptent plus de 200 salariés et de réunir cette instance au moins deux fois par an. Si la commune a bien mis en place cette instance, celle-ci n a été convoquée qu une seule fois en Par ailleurs, elle ne dispose pas d un document unique de recensement des risques professionnels prévu par le décret n du 5 novembre Elle n établit pas de rapport annuel d évaluation des risques professionnels et les fiches des risques professionnels. L ordonnateur précise que ces documents sont en cours de finalisation par l agent chargé de la mise en œuvre des règles d hygiène et de sécurité L évolution des effectifs et des rémunérations Les effectifs Généralités Les effectifs transmis par le service des ressources humaines (annexe 2) diffèrent sensiblement des chiffres mentionnés dans les annexes aux comptes administratifs et dans les bilans sociaux. Les effectifs réels, communiqués au cours du contrôle, ont faiblement progressé entre 2009 et Le personnel mis à disposition La commune met à disposition de la communauté de communes du pays de Quimperlé et du SITER 6 de nombreux personnels. Si toutes ces mises à dispositions font bien l objet d un conventionnement, les remboursements de frais au profit de la commune ne sont pas toujours accompagnés d un justificatif précisant les heures de travail effectuées contrairement à ce que prévoient les conventions. Tel est le cas notamment de trois agents mis à disposition du conservatoire de l école de musique et de danse pour lesquels la commune a émis des titres sans préciser les modalités de liquidation des sommes dues. Les informations manquantes ont été transmises dans le cadre du présent contrôle. 6 Syndicat intercommunal de traitement des eaux résiduaires du pays de Quimperlé. 12/35

14 Les agents non titulaires L examen de cinq contrats à durée déterminée en vigueur en 2012 appelle les observations suivantes. Deux agents perçoivent une rémunération différente de celle prévue au contrat. Tel est le cas d un technicien territorial rémunéré au 1 er échelon de son grade, indice majoré 314, alors son contrat prévoit une rémunération correspondant au 2éme échelon de technicien indice 316. Par ailleurs, un technicien au service informatique perçoit une rémunération sur la base de l indice majoré 314 alors que son contrat prévoit l indice majoré 310. A la suite du contrôle de la chambre, les écarts constatés entre les rémunérations contractuelles et les sommes payées ont été régularisés Les rémunérations L évolution des charges de personnel Malgré la faible progression des effectifs, les charges de personnel progressent de 12,5 % entre 2009 et 2012 (annexe 2). Outre les créations de postes, les conditions d avancement de grade et d échelon expliquent cette progression de la masse salariale. A cet égard, l examen des conditions d avancement d échelon au cours de l année 2012, au profit de 77 agents, montre qu ils ont quasiment tous été accordés à l ancienneté minimale à l exception de trois d entre eux qui ont eu leur avancement à l ancienneté maximale. S agissant des avancements de grade, l article 49 de la loi n du 26 janvier 1984, modifié par la loi n du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, prévoit que le nombre de fonctionnaires pouvant bénéficier d un avancement de grade supérieur est déterminé par l application d un taux de promotion à l effectif de fonctionnaires promouvables librement fixé par la collectivité. La délibération du 28 juin 2007 a fixé ce ratio à 100 %. L examen des conditions d avancement de grade en 2011 et 2012 a mis en évidence un taux de promotion réel très favorable pour les agents, soit 85 %. Le régime indemnitaire est conforme aux dispositions légales et réglementaires Le temps de travail L accord-cadre sur l aménagement et la réduction du temps de travail fixe la durée légale hebdomadaire à 35 heures. Les cycles de travail sont définis par chaque service en fonction des exigences de leurs activités. La durée hebdomadaire moyenne de travail effectif, pour un temps complet, ne peut être inférieure à 30 heures ni supérieure à 40 heures. Le décompte du temps de travail est réalisé sur une base annuelle de travail effectif de heures. Cet accord cadre doit être mis à jour puisque, depuis la loi n du 30 juin 2004 relative à la journée de solidarité, la durée légale annuelle est de heures Les heures supplémentaires Le tableau en annexe II de la délibération du 31 mai 2005 fixe les emplois des agents de catégories B et C dont les missions impliquent le versement d une indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS). 13/35

15 En ce qui concerne les agents de catégorie B, les conditions d octroi des heures supplémentaires, exclusivement versées à l occasion des consultations électorales, paraissent pour le moins restrictives au regard de la pratique de la collectivité. En effet, l examen des fiches de paie montre que certains de ces agents ont perçu des heures supplémentaires au cours de l année 2012 sans lien avec les missions précitées et hors justification par une circonstance exceptionnelle ou une décision du chef de service Le bilan social L absentéisme L absentéisme global des titulaires s élève à 25,19 jours par agent en 2011 soit à un niveau proche de la moyenne départementale (24,68 jours). La période 2009 à 2012 est marquée par une forte diminution de l absence pour maladie ordinaire, celle-ci ne représentant plus en 2011 que 8,9 jours d absence par agent titulaire contre une moyenne départementale de 12,79 jours. A l inverse, les absences pour cause d accident du travail évoluent fortement sur la même période passant de 989 jours en 2009 à jours en La formation Conformément à l article 7 de la loi n du 12 juillet 1984, un plan de formation pluriannuel est présenté chaque année au comité technique ainsi qu un bilan du plan de formation de l année précédente. La commune s est par ailleurs engagée dans une démarche de mutualisation de la formation avec la COCOPAQ à compter de l année 2009, concrétisée par la signature d une convention avec la ville de Quimperlé le 22 février Cette dernière a pour objectif, sur la base du volontariat, de regrouper les communes de la COCOPAQ dans une logique de proximité géographique et de rationalisation des coûts afin de mutualiser les besoins de formation. La COCOPAQ établit le programme en fonction de l analyse des besoins des communes et arrête la liste des participants. Le nombre de jours de formation a augmenté de 10 % entre 2009 et 2010 et concernait pour ce dernier exercice plus du tiers des effectifs. L effort de formation, soit 1,3 jour de formation par agent en 2011, restait toutefois inferieur à la moyenne départementale (1,9 jour par agent). Les agents de catégorie B avaient bénéficié de seulement 0,7 jour de formation par agent en 2011, la moyenne de référence étant de 2,5 jours. 3. La commande publique 3.1. Présentation Le champ du contrôle Les contrôles ont porté sur vingt marchés. A l exception de deux d entre eux, tous ont été attribués selon une procédure adaptée. 14/35

16 L organisation de la commande publique La commande publique est placée sous la responsabilité du directeur général des services. Les procédures sont mises en œuvre et suivies par un agent de catégorie B entièrement dédié à cette fonction. Ce dernier n a bénéficié d aucune formation sur les marchés publics depuis Au plan réglementaire, la commission d appel d offres n est pas compétente pour l attribution des marchés passés en procédure adaptée. La commune a néanmoins décidé de la consulter avant l attribution des marchés à partir de HT, ou de certains projets présentant un intérêt structurant (note de service du 7 janvier 2011) Le recensement des besoins La détermination des besoins à satisfaire au sens de l article 5 du code des marchés publics permet de choisir la procédure à mettre en œuvre correspondant le mieux au montant et aux caractéristiques de la prestation à réaliser. Au sein de la commune, l évaluation des besoins est réalisée par chaque chef de service et transmis au référent marché pour engager les consultations. Des arbitrages ont lieu au moment de la préparation du budget. La conduite de la procédure d achat ne s appuie pas sur un guide de la commande publique mais simplement sur deux notes adressées par le responsable de la cellule marché au directeur général des services le 13 mai 2009 et 2 novembre 2010, non mises à jour des modifications des seuils intervenues depuis cette date La passation des marchés Globalement, la gestion des marchés est assurée dans des conditions satisfaisantes. Les observations mentionnées ci-après ne présentent pas de caractère récurrent La sélection des entreprises L article 53 du CMP, applicable à l ensemble des procédures, fixe les critères sur lesquels la personne publique peut se fonder pour apprécier les offres et arrêter son choix. Ces critères doivent être connus de tous les candidats et suffisamment explicites et motivés pour justifier le choix ou le rejet d une offre. L examen des marchés a révélé un effort pour formaliser et analyser des critères énoncés dans les pièces contractuelles et ce, quelle que soit la procédure de passation retenue. Trois marchés appellent toutefois des observations. Concernant le marché de fournitures de produits d entretien passé en 2009, les trois critères de choix (prix : 40 %, valeur technique : 45 %, délai de livraison : 15 %) définis par le règlement de consultation n ont pas fait l objet d une analyse écrite, le tableau comparatif des offres ne retenant que le seul critère du prix. Il en est de même pour le marché de remplacement de feux tricolores passé en 2011 pour lequel le critère de la valeur technique comptant, selon le règlement de consultation, pour 40 % de la note finale, n est pas mentionné dans le rapport d analyse. Par ailleurs, l analyse des offres du marché négocié pour le remplacement de fenêtres de l école BISSON, passé en 2009, n évalue pas le critère technique défini dans le règlement de consultation et ne propose pas de classement des offres. Bien qu il s agisse d un marché passé en procédure formalisée, l ordonnateur n a pas établi le rapport de présentation prévu par l article 79 du CMP. 15/35

17 L information des candidats évincés Dans le cadre d une procédure formalisée, l article 80 du code des marchés publics impose au pouvoir adjudicateur d informer les candidats non retenus du rejet leurs offres ainsi que des motifs justifiant cette décision. La notification doit préciser le nom de l attributaire du marché et les motifs qui ont conduit au choix de son offre. Sur la base des éléments figurant dans le rapport de présentation ou les tableaux d analyse des offres, les appréciations de l offre retenue doivent être portées à la connaissance des entreprises écartées. La motivation du choix de l offre retenue doit permettre au candidat évincé de comprendre pourquoi son offre a été considérée comme économiquement moins avantageuse que celle sélectionnée et, s il le souhaite, d exercer utilement un recours contre la décision de rejet. S agissant des deux seuls marchés passés en procédure formalisés depuis , l ordonnateur a informé les candidats non retenus du rejet de leur offre en omettant toutefois d indiquer les motifs de ce rejet. Ces marchés ont en revanche fait l objet d un avis d attribution dans les deux mois de la notification du marché Les conditions d exécution des marchés Les délais d exécution L examen des marchés a mis en évidence un respect global des délais d exécution à l exception des travaux de restauration de l église Notre-Dame de l Assomption dont le délai initial de six mois a été prolongé de sept mois et demi supplémentaires et des travaux de construction d une crèche modulaire dont la durée prévisionnelle de deux mois a été prolongée de huit mois supplémentaires La réception des travaux La réception des marchés de travaux s avère parfois tardive, voire inexistante, contrairement aux dispositions de l article 41 du CCAG travaux. Tel est le cas du marché de restauration de l église Notre-Dame de l Assomption achevé depuis le 27 août 2012 pour lequel la réception n a été effectuée que le 25 juin Concernant le marché de réhabilitation et d agrandissement du parking du collège Villemarqué, achevé en septembre 2012, aucun procès-verbal de réception n a pu être fourni L exécution des marchés à bons de commande L examen de cinq marchés à bons de commande a révélé qu aucun d entre eux ne mentionnait de délai de livraison et/ou d exécution, rendant de ce fait inapplicables les éventuelles sanctions prévues au CCAP. Par ailleurs, s agissant du marché de fourniture de produits d entretien, les bons de commande sont établis, non préalablement à la livraison, mais à une date postérieure à celle-ci et sur la base de la facture envoyée par le fournisseur. Enfin, l exécution du marché de voirie n a pas donné lieu à un procès-verbal de réception pour chaque bon de commande, contrairement aux dispositions de l article du CCAP, l ordonnateur procédant chaque année à une réception globale, interdisant la liquidation d éventuelles pénalités de retard. 7 Fourniture de documents écrits et sonores à la médiathèque ; fourniture de produits pétroliers. 16/35

18 Les délais de paiement des marchés Selon l article 98 du code des marchés publics, le délai global de paiement ne peut excéder : - 40 jours à compter du 1 er janvier 2009, - 35 jours à compter du 1 er janvier 2010, - 30 jours à compter du 1 er juillet Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, au bénéfice d intérêts moratoires, à compter du jour suivant l expiration du délai. L examen de vingt factures mandatées et payées en 2010 et 2011 montre que les délais de paiement sont relativement longs puisqu ils sont en moyenne de 42,78 jours et que 15 de ces opérations ont connu un délai de paiement supérieur au délai légal 4. La gestion de l eau et de l assainissement 4.1. Le cadre juridique Le conseil d exploitation Les services d eau et d assainissement sont exploités dans le cadre d une régie simple identifiée au moyen de deux budgets annexes dont la date de création n a pu être attestée par l ordonnateur. Ce dernier estime que la régie d eau a dû être créée dans la première partie du XXème siècle et que la régie d assainissement date des années 60. Compte tenu de ces informations, il semble que le mode de gestion ne soit pas conforme aux dispositions de l article L du CGCT qui implique que les régies créées après 1926 soient gérées en régies dotées de l autonomie juridique et financière ou de la seule autonomie financière. La commune n a donc pas mis en place de conseil d exploitation de la régie et n a pas nommé de directeur contrairement aux dispositions de l article L du CGCT L autonomie financière En l absence d autonomie financière, la régie d eau et d assainissement ne dispose pas de son propre compte de trésorerie. Dès lors, ses besoins de financement sont parfois couverts par la trésorerie du budget principal avec comme conséquence une minoration des frais financiers puisque ces derniers ne sont pas refacturés par le budget principal. Or, sauf exceptions limitativement énumérées, aux termes de l article L du CGCT, il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics de l eau et de l assainissement La commission des services publics locaux. Conformément aux dispositions de l article L du CGCT, la commune a constitué une commission consultative des services publics locaux. Elle est destinataire chaque année du rapport du maire sur le prix et la qualité des services publics d eau potable et d assainissement. L examen des comptes rendus des réunions montre cependant l absence complète d échanges entre les différents membres de la commission Le rapport annuel du maire Le rapport annuel du maire sur le prix et la qualité de l eau et de l assainissement n est pas systématiquement présenté au conseil municipal dans les délais fixés par l article L du CGCT. A titre d exemple, le rapport de l année 2011 a été présenté en décembre 2012, soit plus de cinq mois après le délai légal. La transmission en juillet 2012 de documents en provenance de l ARS et de tiers n explique pas un tel retard. 17/35

19 Selon les dispositions de l article précité, ce document est destiné «notamment à l information des usagers» et doit donc présenter des indicateurs suffisamment précis et complets sur la gestion du service public concerné. Le décret n du 2 mai 2007 définit les éléments techniques et financiers devant obligatoirement y figurer. L analyse des rapports produits entre 2009 et 2012 révèle qu un certain nombre d informations prévues par les dispositions précitées ne sont pas mentionnées. Les rapports sur l eau ne font pas mention du taux d occurrence des interruptions de service non programmées ainsi que du taux de respect du délai d ouverture des branchements. S agissant de l assainissement, les rapports de 2010, 2011 et 2012 ne mentionnent pas l existence ou non d un dispositif de mémorisation des réclamations écrites reçues et n indiquent pas le taux de réclamation. Au-delà des indicateurs obligatoires, le rapport ne fournit aucune donnée concernant les volumes d eau usées collectés par le réseau permettant d apprécier son efficacité et son étanchéité au regard d éventuelles eaux parasites. Ces informations sont pourtant disponibles dans les rapports annuels du SITER. Les deux rapports ne précisent pas l estimation de la population desservie mais seulement le nombre d abonnés. Ils n indiquent pas le taux de renouvellement des réseaux selon la méthode de calcul définie par l arrêté du 2 mai 2007 et les montants des amortissements réalisés par la collectivité. A l exception de l année 2012, ils ne font pas mention du taux de factures restées impayées. Concernant les investissements des deux services, les documents ne mentionnent pas les projets à l étude en vue d améliorer la qualité du service ainsi que les programmes de travaux pluriannuels adoptés par le conseil municipal lors du dernier exercice ; le rapport présente simplement une liste des opérations de travaux envisagées pour l année suivante. Dans sa réponse, l ordonnateur s est engagé à faire figurer dans son rapport annuel les informations concernant les taux d occurrence des interruptions de service et le taux de respect du délai d ouverture des branchements Les règlements de service Aux termes de l article L du CGCT, les communes établissent pour chaque service d eau et d assainissement dont elles sont responsables un règlement intérieur définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l exploitant, des abonnés et des propriétaires. La commune dispose pour chacun des services d eau et d assainissement d un règlement intérieur élaboré en 1996 et non mis à jour depuis cette date. Par conséquent, les documents ne tiennent pas compte de la nouvelle codification des articles du code de la santé publique issue la loi n du 30 décembre Par ailleurs, le règlement de service de l eau n intègre pas les dispositions de l article L du GCGT qui prévoit «qu en cas d'utilisation d'une autre ressource en eau par l'abonné, le règlement de service prévoit la possibilité pour les agents du service d'eau potable d'accéder aux propriétés privées pour procéder au contrôle des installations intérieures de distribution d'eau potable et des ouvrages de prélèvement, puits et forages». Dans sa réponse, l ordonnateur a précisé que le conseil municipal avait adopté, par délibération du 4 décembre 2013, un nouveau règlement intérieur. 18/35

20 Les schémas et les zonages La collectivité n a pas établi à ce jour de schéma de distribution d eau potable, l article L du CGCT rendant son adoption obligatoire pour la fin de l année Par ailleurs, les dispositions de l article L du CGCT prévoyant l adoption de zonages en matière d eaux pluviales et d assainissement collectif ne sont pas complètement mises en œuvre, seul ce dernier étant à ce jour adopté par délibération du 27 juillet Dans sa réponse, l ordonnateur a indiqué que le schéma directeur d eau potable était en cours d élaboration Les situations de crise Si le département du Finistère dispose d un plan de secours relatif à l approvisionnement en eau potable, la régie ne dispose en revanche d aucun plan de communication interne spécifique en cas de crise Le service de l eau Les moyens de production La régie gère 173 km de canalisations d eau potable. La ressource en eau provient d achats d eau au syndicat mixte de production d eau potable de Quimperlé (SMPE) qui assure l intégralité de l approvisionnement du service depuis l usine de traitement du Zabrenn et ses deux sites de pompages dans les rivières Isole et Ellé. Le nombre d abonnés a faiblement progressé entre 2008 et 2012 passant de en 2008 à en L alimentation du réseau est assurée par trois réservoirs d une capacité totale de 3000 m3. La régie assure l alimentation en eau de la ville d Arzano et de Rédéné et dispose d une interconnexion avec le syndicat intercommunal d eau de Mellac. La fourniture d eau au délégataire gérant le réseau d eau potable des communes précitées ne s appuie pas sur des conventions de cession d eau mais simplement sur une délibération du 3 juillet 1973 fixant les tarifs de ventes pour la seule commune d Arzano et dont les montants n ont plus été mis à jour depuis cette date. Compte tenu de ces éléments, la commune revend l eau au délégataire au tarif abonné sans disposer d un cadre contractuel L évolution des volumes distribués et facturés Les volumes d eau distribués (annexe3) diminuent de plus de 6,2 % entre 2008 et 2012 alors même que les volumes facturés régressent dans une moindre mesure sur la même période, signe d une amélioration de la performance du réseau. Par ailleurs, la commune compte trois importantes entreprises sur son territoire qui consomment 61 % des volumes facturés par la régie. Plus de la moitié des volumes de la régie est facturée à une seule entreprise La performance du réseau Comme l indique le tableau ci-dessous, le rendement du réseau s est amélioré entre 2008 et 2011 atteignant une performance de 91 % pour ce dernier exercice avant de se dégrader à nouveau en 2012 à la suite de quatre importantes fuites ayant généré à elles seules une perte d eau de m3. Les performances du service restent toutefois supérieures à la dernière moyenne de référence disponible s agissant de l indice de perte (3,9 m3/j en 2009). Ces résultats permettent par ailleurs de satisfaire aux observations formulées par la chambre lors du précédent contrôle qui avait alors relevé un taux de rendement de 82 % et un indice de perte élevé de 6,69 m3/j/km : 19/35