INSPECTION PROFESSIONNELLE : GRAVIR LES ÉCHELONS VERS LA QUALITÉ!

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1 INSPECTION PROFESSIONNELLE : GRAVIR LES ÉCHELONS VERS LA QUALITÉ! Tous les CPA qui fournissent des services professionnels au public sont assujettis à l inspection professionnelle, conformément au Programme de surveillance générale d inspection professionnelle de l exercice de la profession des comptables professionnels agréés («Programme de surveillance générale d inspection»). Au cours de l année d inspection , 828 unités de pratique CPA ont fait l objet d une inspection professionnelle visant à assurer la conformité aux normes de la profession et la protection du public. Le présent article porte sur les déficiences relevées lors des inspections effectuées au cours de l année Il se veut également un guide dans le cheminement vers la qualité, qui, tout en aidant les praticiens à atteindre un niveau supérieur dans l exercice de la profession, invite à la maîtrise et à la connaissance des normes actuellement en vigueur. Déficiences relevées Les déficiences relevées sont dans les domaines suivants : audit, examen, compilation, présentation de l information financière, Norme canadienne de contrôle qualité (NCCQ 1) et évaluation d entreprises. De plus, des cas ont été transmis au syndic, pour enquête concernant des dérogations au Code de déontologie des CPA et à la Loi sur les CPA. Un sommaire de ces déficiences et dérogations, que les membres en cabinet auront tout avantage à analyser, figure à l annexe A. Les déficiences qui présentent un degré de gravité plus élevé y sont affichées en gras et peuvent entraîner l imposition d une mesure corrective et un suivi. Plan d action À la suite de l inspection, le comité d inspection professionnelle (le «comité») transmet au cabinet un rapport contenant les déficiences relevées; celui-ci a alors la possibilité de transmettre une lettre de commentaires ou un plan d action dans lequel il formule ses commentaires, ainsi que les mesures qu il prévoit prendre pour corriger chacune des déficiences relevées. Le plan d action permet également au cabinet d entamer une réflexion sur les causes fondamentales de ces déficiences, et de s engager fermement à y remédier et à atteindre les objectifs de qualité visés, au moyen d une structure appropriée, de cours de formation adaptés à la clientèle et/ou d outils à jour. Se poser les bonnes questions L analyse des causes fondamentales relevées au cours de l année d inspection soulève des questionnements importants qui méritent que l on s y attarde : Supervision et révision du travail La gestion de la clientèle par l associé responsable prime-t-elle sur la supervision et la révision des travaux effectués par le personnel? Rappel : la supervision et la révision des travaux constituent une obligation et non un choix. Documentation du travail Sacrifions-nous la qualité au profit de la rentabilité? Sommes-nous si familiers avec nos clients que nous jugeons la documentation de notre travail inutile? Rappel : le comité ne peut faire l évaluation des procédures mises en œuvre que si elles sont consignées en dossier. Donc ce qui n est pas documenté n est pas effectué. Formation continue et assimilation des notions apprises Les activités de formation sont-elles toujours reléguées au second plan? Nos outils de travail désuets deviennent-ils des pièges? Rappel : la formation continue est à la fois une obligation règlementaire et un tremplin vers l acquisition des connaissances permettant de maintenir les compétences qui font de nous des professionnels.

2 Secteurs d activités spécifiques et niveau d expérience du praticien Le désir de croissance du cabinet justifie-t-il en soi l acceptation de tous les mandats même ceux pour lesquels son expertise et son niveau de connaissances ne sont pas suffisant? Rappel : l acceptation ou la reconduction des mandats est une étape cruciale exigée par les normes. Mesures correctives À la suite à l inspection, le comité peut recommander l imposition d une gamme de mesures correctives fondées sur la gravité des déficiences relevées et ainsi vous aider dans votre cheminement vers la qualité. Ces mesures peuvent notamment comprendre : un programme de lignes directrices et de mesures de contrôle, des cours de perfectionnement, un contrôle de la qualité des dossiers avec ou sans cours de perfectionnement, une réinspection partielle ou complète, un stage supervisé d une période de douze mois, la limitation du droit d exercer certaines activités professionnelles et la suspension du permis de comptabilité publique. Outils et aide-mémoire Une liste d outils et de documents de référence ainsi qu un aide-mémoire ont été préparés et sont joints aux annexes B et C. Leur consultation régulière vous permettra de demeurer au fait des nouveautés en matière de normalisation et des sujets d actualité professionnelle. Les membres du comité souhaitent que les inspections démontrent clairement l engagement ferme des CPA envers une qualité sans compromis, à la hauteur des attentes du public. Le comité d inspection professionnelle Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

3 Annexe A - Liste des déficiences les plus fréquentes Présentation de l information financière Une dette remboursable sur demande, ou dans un délai d un an à compter de la date du bilan, a été classée incorrectement dans le passif à long terme (paragraphes et.14 de la Partie II du Manuel de CPA Canada Comptabilité [ci-après «Partie II du Manuel»]). L'entité n'a pas fourni la valeur comptable des actifs qu'elle a donnés en garantie des passifs financiers (paragraphe , Partie II du Manuel). L entité n a pas indiqué le solde de fin de période des sommes à remettre à l'état (autres que les impôts sur les bénéfices) (paragraphe , Partie II du Manuel). Le bilan ne présentait pas le total du passif à la date de clôture (paragraphe , Partie II du Manuel). L'entité a émis des actions privilégiées à titre de mesure de planification fiscale, mais elle n'a pas : a) présenté ces actions dans un poste distinct sous la rubrique des capitaux propres du bilan; b) indiqué de façon appropriée qu'elles sont rachetables au gré du porteur au bilan; et c) dans le corps même du bilan, indiqué le prix de rachat total de l'ensemble des catégories d'actions de ce type en circulation (paragraphe , Partie II du Manuel). La méthode de constatation des produits n'a pas été indiquée (paragraphe , Partie II du Manuel). Les méthodes comptables suivies pour évaluer les stocks, y compris la méthode de détermination du coût utilisée, n ont pas été indiquées (paragraphe , Partie II du Manuel). La méthode comptable utilisée pour la comptabilisation des impôts sur les bénéfices n'a pas été indiquée (paragraphes et , Partie II du Manuel). L entité n a pas fourni les informations suivantes sur les opérations qu'elle conclut avec des apparentés : a) une description de la relation entre les parties contractantes; b) une description des opérations, y compris celles pour lesquelles aucun montant n'a été comptabilisé; c) le montant comptabilisé pour les opérations classées par rubrique figurant dans les états financiers; et d) les conditions se rapportant aux montants dus aux apparentés ou par eux (paragraphe , Partie II du Manuel). Le total des paiements minimums futurs exigibles en vertu de contrats de location-exploitation n a pas été indiqué, ni leur montant pour chacun des cinq exercices suivants (paragraphe , Partie II du Manuel). L entité n a pas fourni les informations suivantes sur le capital-actions émis : le taux du dividende des actions privilégiées, en précisant si le dividende est cumulatif ou non cumulatif, et le prix de rachat des actions rachetables (paragraphe , Partie II du Manuel). L entité n a pas fourni les informations suivantes pour le risque de crédit découlant d instruments financiers : les expositions aux risques et leur cause (paragraphes et A66, Partie II du Manuel) et les concentrations de risque (paragraphes et A67, Partie II du Manuel).

4 Procédures d audit selon les Normes canadiennes d audit (NCA) Les termes et conditions de la mission d'audit dont il a été convenu avec la direction ne couvraient pas tous les éléments requis selon la NCA 210. L'auditeur n a pas communiqué aux responsables de la gouvernance les grandes lignes de l'étendue et du calendrier prévus des travaux d'audit (obligatoire pour toutes les missions d audit) (NCA 260, par. 15). L'auditeur ne s est pas enquis auprès de la direction : a) des procédures qu'elle a mises en place pour identifier les risques de fraude dans l'entité et pour y répondre, et notamment des risques spécifiques de fraude qu'elle a identifiés ou qui ont été portés à son attention, ou des catégories d'opérations, des soldes de comptes ou des informations à fournir dans les états financiers qui sont susceptibles d'être exposés au risque de fraude (NCA 240, par. 17 b)), et b) si elle a connaissance de fraudes avérées, suspectées ou alléguées concernant l'entité (NCA 240, par. 18). Aucune procédure analytique n'a été mise en œuvre dans le cadre des procédures d'évaluation des risques mises en œuvre pour acquérir une compréhension de l'entité et son environnement. Lors de l'évaluation des risques, l'auditeur doit évaluer s'il y a des corrélations inhabituelles ou inattendues (NCA 240, par. 22). L'auditeur n a pas consigné en dossier les raisons motivant sa conclusion selon laquelle la présomption de l existence d un risque d'anomalies significatives résultant de fraudes dans la comptabilisation des produits ne s'appliquait pas dans le contexte de la mission (NCA 240, par. 47). Lorsqu'il a défini les réponses globales adaptées à son évaluation des risques d'anomalies significatives résultant de fraudes au niveau des états financiers, l'auditeur n'a pas introduit un élément d'imprévisibilité dans la détermination de la nature, du calendrier et de l'étendue des procédures d'audit (NCA 240, par. 29 c)). L'auditeur n a pas conçu et mis en œuvre des procédures d'audit destinées à vérifier le caractère approprié des écritures de journal enregistrées dans le grand livre général et des autres ajustements effectués lors de l'établissement des états financiers (NCA 240, par. 32 a)). Lors de l'acquisition d'une compréhension des contrôles pertinents pour l'audit, l'auditeur n a pas évalué la conception de ces contrôles ni déterminé s'ils ont été mis en place (NCA 315, par. 13). L'auditeur n a pas consigné dans la documentation de l'audit le seuil de signification pour les travaux ainsi que les facteurs pris en considération pour le déterminer (NCA 320, par. 11 et 14). Les procédures de corroboration d'audit mises en œuvre pour les catégories d'opérations et les soldes de compte importants suivants n'ont pas été consignées dans la documentation de l'audit : a) les produits (exhaustivité, réalité, exactitude, séparation des périodes); b) les charges (exhaustivité, réalité, exactitude, séparation des périodes); et c) les stocks (existence, droits et obligations, exhaustivité et évaluation). (NCA 330, par. 21, 25 à 28, 30, A42 à A47, A53 et A60 à A63) L'auditeur n'a pas mis en œuvre, vers la fin de son audit, des procédures analytiques afin de s'assurer de la cohérence des états financiers avec sa compréhension de l'entité (NCA 240, par. 34 et A50, et NCA 520, par. 6 et A17 à A19).

5 L'auditeur n a pas mis en œuvre des procédures d'audit conçues pour obtenir des éléments probants suffisants et appropriés attestant qu'ont été identifiés tous les événements survenus entre la date de clôture et la date de son rapport ou une date aussi rapprochée que possible de celle-ci (NCA 560, par. 6 et 7). Une lettre d'affirmation a été obtenue de la direction du client et, le cas échéant, des responsables de la gouvernance. Toutefois, elle ne couvrait pas tous les éléments requis par la NCA 580. Le rapport de l'auditeur portait une date antérieure à la date à laquelle les personnes habilitées à le faire ont déclaré qu'elles assumaient la responsabilité des états financiers sur lesquels portait ce rapport (NCA 700, par. 41, et A38 à A41). Aucune documentation au dossier n indiquait que les membres de l'équipe de mission avaient eu des entretiens pour déterminer où et comment les états financiers de l'entité étaient susceptibles de comporter des anomalies significatives résultant de fraudes ou d erreurs (NCA 240, par. 15 et 44, et NCA 315, par. 10 et 32). Le dossier ne contenait aucune documentation indiquant que l'associé responsable de la mission avait adéquatement assumé la responsabilité de la supervision de la mission d audit; s était assuré, au plus tard à la date du rapport de l'auditeur, que les revues et les entretiens avec l'équipe de mission appropriés avaient eu lieu. (NCA 220, par. 15 à 17) L'auditeur n'a pas consigné son évaluation permettant de déterminer si une revue de contrôle qualité de la mission aurait dû être effectuée dans le cas d une mission visant une entité autre qu'une entité cotée (NCA 220, par. 19, 20, 24, 25, A26, A27 et A29). Procédures d examen Il n'y avait pas de documentation au dossier indiquant que la question du maintien ou de l acceptation de la relation client avait fait l'objet d'une évaluation (paragraphes et du Manuel de CPA Canada Certification (ciaprès «Manuel»). La lettre de mission ne couvrait pas tous les éléments exigés au chapitre 8200 ou il n'y avait au dossier aucune trace d'une entente écrite entre l'expert-comptable et le client quant à la nature des services à fournir (paragraphes et du Manuel). Il n'y avait, au dossier, aucune feuille de travail décrivant les principaux aspects de l'entreprise, les principales catégories d'opérations, les fournisseurs et clients importants, et les catégories de risques auxquelles est exposée l'entreprise (paragraphe et NOV-20 du Manuel). Les demandes d'informations, les procédures analytiques et les entretiens utilisés pour établir la plausibilité des informations devant faire l objet du rapport n'étaient pas consignés en dossier en ce qui concerne : 1. les produits, les coûts directs, la marge brute et les charges; 2. la TPS et la TVQ; 3. les événements postérieurs à la date du bilan; 4. les stocks procédures de dénombrement du client, évaluation et examen des listes (quantités, prix, calculs);

6 5. les prêts/effets à recevoir recouvrabilité; 6. les procédures de séparation des exercices pour les ventes (débiteurs) et les achats (créditeurs); et 7. les comptes fournisseurs et autres dettes exhaustivité. Le dossier d examen ne contenait pas la documentation et les explications relatives aux variations importantes et aux relations inhabituelles qui auraient permis d étayer la plausibilité des états financiers. Le praticien doit s assurer de mettre l accent sur les principaux éléments des états financiers et documenter son dossier en conséquence (paragraphes , à.24, et du Manuel). Il n'y avait pas de documentation au dossier indiquant que les travaux de mission d examen avaient été adéquatement révisés par l associé responsable de la mission à la date ou avant la date de son rapport (paragraphe du Manuel). La date du rapport de mission d examen n était pas consignée au dossier et celui-ci ne contenait donc pas d indication quant au respect des exigences relatives à l approbation des états financiers par les personnes habilitées à le faire (paragraphes et , et NOV-47 du Manuel). La lettre d affirmation ne couvrait pas tous les éléments exigés au chapitre 8200 ou aucune lettre d affirmation n'avait été obtenue du client (paragraphes et.33 du Manuel). Le rapport d'examen n était pas conforme aux exigences du chapitre 8200 pour les exercices clos à compter du 14 décembre 2010 (utilisation du mauvais libellé) (paragraphe du Manuel). Normes de compilation Il n'y avait au dossier aucun élément indiquant que l'expert-comptable s'était entendu avec le client quant aux services à fournir (paragraphe du Manuel). L Avis au lecteur n a pas été rédigé conformément aux exigences du chapitre 9200 (utilisation de l ancien libellé de l Avis au lecteur, terminologie inadéquate) (paragraphes et.26 du Manuel). Alors que la déclaration «Avis au lecteur» figurait sur une page distincte du jeu d'états financiers, la mention «non audité voir Avis au lecteur» ne figurait pas, bien en évidence, sur chaque page des états financiers (paragraphe du Manuel). Les notes afférentes aux états financiers renvoyaient aux Normes comptables canadiennes pour les entreprises à capital fermé (NCECF), alors que les états financiers n étaient pas établis selon la totalité de ces normes (paragraphes et.08 du Manuel). Contrôle qualité des cabinets réalisant des missions de certification Le cabinet n'a pas mis en place un système de contrôle qualité et n a pas consigné par écrit des politiques et procédures de contrôle qualité (NCCQ 1, par. 16 et 17). Le cabinet n a pas obtenu annuellement, de tous les membres de son personnel tenus d être indépendants, une confirmation écrite du respect de ses politiques et procédures relatives à l indépendance (NCCQ 1, par. 24).

7 Les politiques et procédures de contrôle qualité du cabinet relatives à la réalisation d'une revue de contrôle qualité de la mission ne comportaient pas de critères pour évaluer si une revue de contrôle qualité devrait être effectuée dans le cas des missions d audit et de certification réalisées pour des entités autres que des entités cotées. Ces critères peuvent comprendre, par exemple : la nature de la mission, notamment si elle relève d un domaine d intérêt public; l identification de circonstances inhabituelles ou de risques relativement à une mission ou à une catégorie de missions; le fait que des textes légaux ou réglementaires prescrivent ou non une revue de contrôle qualité de la mission (NCCQ 1, par. 35 et A41). Le cabinet n a pas établi ou appliqué un processus d inspection cyclique couvrant au moins une mission de certification achevée pour chaque associé responsable de mission (NCCQ 1, par. 48). Le cabinet n'a pas effectué de surveillance et d'évaluation en continu de son système de contrôle qualité (NCCQ 1, par. 48). Code de déontologie des comptables professionnels agréés et Code de déontologie harmonisé canadien Les cinq dérogations les plus fréquentes sont les suivantes : Manquement à l article 21 du Code de déontologie, selon lequel il est interdit à un membre qui exécute, en tout ou en partie, un contrat dans le cadre de l exercice de sa profession d insérer dans un tel contrat une clause excluant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, sa responsabilité civile personnelle. Manquement à l'article du Code de déontologie harmonisé canadien, précisant que le membre qui exerce en expertise comptable et qui fournit un service non visé par les règles à doit faire mention de toute activité, de tous intérêts ou de toute relation qui, eu égard à la mission, seraient interprétés, aux yeux d un observateur raisonnable, comme portant atteinte à l indépendance du membre ou du cabinet au point de sembler constituer une entrave au jugement professionnel ou à l objectivité du membre, du cabinet ou d un membre du cabinet. Manquement à l'article du Code de déontologie harmonisé canadien, précisant qu'un membre qui effectue une mission de certification doit obtenir l'approbation de la direction pour les écritures de journal qu'il prépare. Manquement à l'article du Code de déontologie harmonisé canadien précisant qu un membre qui réalise ou participe à une mission de certification doit être et demeurer libre de toute influence, de tous intérêts et de toute relation qui porterait atteinte à son jugement professionnel ou à son objectivité ou à celui de son cabinet ou pourraient être interprétés, aux yeux d un observateur raisonnable, comme ayant cet effet. Manquement à l'article du Code de déontologie harmonisé canadien, précisant qu'un membre qui réalise ou participe à une mission de certification doit identifier les menaces pour l indépendance, en apprécier la gravité et, lorsque les menaces ne sont pas manifestement négligeables, déterminer et mettre en place les sauvegardes propres à les ramener à un niveau acceptable. Loi sur les comptables professionnels agréés Les deux dérogations les plus fréquentes sont les suivantes :

8 Manquement à l article 4 donnant des précisions sur l exercice de la profession de comptable professionnel agréé (plus précisément, la non-conformité de la signature pour les rapports de compilation). Manquement à l'article 7 précisant que le comptable professionnel agréé titulaire d'un permis de comptabilité publique qui exerce l'activité professionnelle visée au troisième alinéa de l'article 4, à l'exception de la mission de compilation qui n'est pas destinée exclusivement à des fins d'administration interne, doit utiliser le titre d'«auditeur» ou d'«auditrice». Il doit faire précéder ce titre de celui de «comptable professionnel agréé» ou des abréviations ou des initiales se rapportant à ce dernier titre.

9 Annexe B Outils Outils et documents de référence élaborés par la vice-présidence à l inspection et à la pratique professionnelle Les documents suivants sont accessibles à l adresse sous les rubriques «La profession et l Ordre / Obligations des CPA / Inspection professionnelle / Publications et références» o Article «Tirer parti de l application des Normes canadiennes d audit (NCA)» o Article «Un bonjour de l inspection professionnelle Comment améliorer les mandats en cours» o Article publié sur les principales lacunes relevées lors des inspections de l année sous les rubriques «La profession et l Ordre / Obligations des CPA / Inspection professionnelle / Foire aux questions» o Foire aux questions (FAQ) Inspection professionnelle De plus, un cours intitulé «L inspection professionnelle : Soyez prêts!» est offert gratuitement. Plusieurs séances seront offertes d ici le 31 décembre Outils et documents de référence élaborés par l Ordre des CPA du Québec et CPA Canada Voici quelques outils et documents pouvant vous aider lors de la réalisation de vos mandats : o o Manuel de CPA Canada : accessible par le site web Knotia (accès gratuit pour tous les CPA) Services de références techniques et déontologiques : disponibles gratuitement pour tous les CPA à l adresse et sous les rubriques «Développement professionnel / Services / Types de services» o Manuel d assurance qualité (MAQ) et Guide du praticien canadien publiés par CPA Canada ($) o Activités de formation offertes par l Ordre des CPA ($) o Divers documents accessibles à l adresse et sous les rubriques «Développement professionnel / Outils / Types d outils» États financiers modèles ($) Programmes d audit et dossiers modèles d audits standard et pour plusieurs secteurs particuliers : CPE et garderies privées subventionnées, établissements du réseau de la santé et des services sociaux, OSBL, organismes municipaux, petits et moyens OSBL, et PME ($) Programme et dossier modèle de mission d examen et de compilation ($) Lettres modèles ($) (gratuit pour les abonnés du Guide du praticien canadien de CPA Canada) o Divers documents accessibles à l adresse Incidences sur les rapports des nouvelles normes d audit et de comptabilité, Guide n o 12 avril 2014 Guide à l intention des auditeurs Audit d états financiers résumés Guide à l intention des auditeurs d associations de circonscriptions enregistrées nommés en vertu de la Loi électorale du Canada (6 e édition) Sociétés de service Application de la NCMC 3416, Rapport sur les contrôles d une société de services ($)

10 Rapport sur les contrôles d une société de services pertinents pour la sécurité, l accessibilité, l intégrité du traitement, la confidentialité ou la protection des renseignements personnels ($)

11 Annexe C Aide-mémoire Les organismes qui répondent aux normes particulières de la Société d Habitation du Québec (SHQ) doivent présenter et mettre en œuvre les procédures adéquates, selon les règles particulières de la SHQ, lors du basculement du référentiel comptable de la Partie V du Manuel à celui de la Partie III (un guide de redressement est disponible sur le site de la SHQ.

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