COMMUNE DE SAINTE LIVRADE SUR LOT REFECTION RESEAUX EAUX PLUVIALES RUE DU PRIEURE REGLEMENT DE LA CONSULTATION

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1 COMMUNE DE SAINTE LIVRADE SUR LOT REFECTION RESEAUX EAUX PLUVIALES RUE DU PRIEURE REGLEMENT DE LA CONSULTATION Bureau d étude technique VRD / Aménagement Urbain Ingénierie conseil / Concepteur de lotissement Hôtel d entreprise 456 Rte de Bordeaux BIAS Tél Fax e.mail : Février 2014

2 MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) MAITRE DE L'OUVRAGE Commune de Saint Livrade sur Lot Place Gaston Carrère Sainte Livrade Sur Lot Téléphone : Télécopie : Objet du marché REFECTION RESEAUX EAUX PLUVIALES RUE DU PRIEURE Remise des offres Date limite de réception : JEUDI 20 FEVRIER 2014 Heure limite de réception : 12h00 Horaires d ouverture des locaux: du lundi au vendredi de 8h30 a 12h00 et de 14h00 a 16h00 Commune de SAINTE LIVRADE SUR LOT 2/11

3 SOMMAIRE Pages ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONSULTATION ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION DEFINITION DE LA PROCEDURE MAITRISE D'ŒUVRE CONTROLEUR TECHNIQUE COORDONATEUR EN MATIERE DE SECURITE ET DE SANTE DES TRAVAILLEURS : ORDONNANCEMENT, DE COORDINATION, ET DE PILOTAGE DECOMPOSITION EN TRANCHE ET EN LOTS BIS. NATURE DE L ATTRIBUTAIRE CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION COMPLEMENTS A APPORTER AU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES BIS. SOLUTIONS DE BASE TER. OPTIONS VARIANTES TECHNIQUES BIS. MODE DE REGLEMENT DELAI D'EXECUTION MODIFICATIONS DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION DELAI DE VALIDITE DES OFFRES PROPRIETE INTELLECTUELLE DES PROJETS DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX INTERESSANT LA DEFENSE GARANTIE PARTICULIERE POUR MATERIAUX DE TYPE NOUVEAU MESURES PARTICULIERES CONCERNANT LA SECURITE ET LA PROTECTION DE LA SANTE INSERTION PAR L ACTIVITE ECONOMIQUE ARTICLE 3 : PRESENTATION DES OFFRES SOLUTION DE BASE VARIANTES TECHNIQUES BIS. VARIANTE "ÉCHANGE DE DONNEES INFORMATISEES" ARTICLE 4 : JUGEMENT DES OFFRES ARTICLE 5 : CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES ARTICLE 6 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Commune de SAINTE LIVRADE SUR LOT 3/11

4 ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONSULTATION. La présente consultation concerne la réfection des réseaux Eaux Pluviales rue du Prieuré sur la commune de Sainte Livrade Sur Lot Travaux de V.R.D Description des travaux : Renseignement relatif au lot : LOT 1 : VRD Terrassement, Voirie; Assainissement. ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION Définition de la procédure. Le présent marché est un marché de type travaux, passé selon la procédure adaptée ( article 28 du code des marchés publics) Le maître d ouvrage se laisse la possibilité d engager une négociation sur les critères annoncé dans le règlement de consultation Maîtrise d'œuvre. La maîtrise d'œuvre est assurée par : Bureau d études CITEA 456 Route de Bordeaux BIAS Tel : Fax : e.mail : Contrôleur technique. Sans objet Coordonateur en matière de sécurité et de santé des travailleurs : Désignation en cours Ordonnancement, de coordination, et de pilotage Sans Objet 2-2. Décomposition en tranche et en lots. Le marché comporte une seule tranche. Les prestations de l opération définies au CCAP portent sur 1 (un) lots : - Lot 1 : VRD 2-2 bis. Nature de l attributaire. Le marché sera conclu selon l'offre qui sera retenue: - soit avec une entreprise unique, - soit avec des entrepreneurs individuels ou groupés solidaires. Commune de SAINTE LIVRADE SUR LOT 4/11

5 2-2. Contenu du dossier de consultation Les documents suivants, constituant le dossier de consultation, sont transmis par le maitre d ouvrage ou son représentant à chaque candidat : Acte d engagement Règlement de consultation CCAP Plan de situation Plan assainissement LOT 1 VRD CCTP BPU et définition des prix unitaires Devis estimatif 2-3. Compléments à apporter au cahier des clauses techniques particulières. Sans objet. 2-3 bis. Solutions de base. Celle-ci doit être acceptée sans modification ou variante. 2-3 ter. Options. Sans objet Variantes techniques. Elles ne sont pas acceptées 2-4 bis. Mode de règlement. Le mode de règlement choisi par le maître de l'ouvrage est le mandat administratif. Le délai de règlement est de 30 jours Délai d'exécution. Les délais d'exécution des travaux sont précisés dans l acte d engagement et représentent des délais plafond. A titre indicatif le début des travaux est fixé au mois de Mars Modifications de détail au dossier de consultation. Le maître de l'ouvrage se réserve le droit d'apporter au plus tard 15 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition présente est applicable en fonction de cette nouvelle date Délai de validité des offres. Le délai de validité des offres est fixé à cent quatre-vingt (180) jours. Il court à compter de la date limite fixée pour la remise des offres. Commune de SAINTE LIVRADE SUR LOT 5/11

6 2-8. Propriété intellectuelle des projets. Sans objet 2-9. Dispositions relatives aux travaux intéressant la défense. Sans objet Garantie particulière pour matériaux de type nouveau. Sans objet Mesures particulières concernant la sécurité et la protection de la santé Le chantier est soumis aux dispositions de la loi n du 31 décembre 1993 et des textes pris pour son application Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé. Le chantier est soumis aux dispositions de la section 5 du décret n du 26 décembre En conséquence, les entreprises seront tenues notamment de remettre un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (P.P.S.P.S.) Insertion par l activité économique. Sans objet ARTICLE 3 : PRESENTATION DES OFFRES. Le dossier de Consultation des Entreprises (D.C.E.) est remis gratuitement à chaque candidat sur support papier ou en version dématérialisée. Aucun cautionnement ne sera demandé aux candidats. Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française. L'acte d'engagement sera complété aux commentaires joints à ce document. Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager l entreprise sous quelque forme juridique Solution de base. Le dossier à remettre par les candidats sera placé sous enveloppe cachetée qui contiendra deux enveloppes également cachetées. Il comprendra les pièces suivantes : Dans la première enveloppe intérieure A - Les documents, certificats, attestations ou déclarations visés à l'article 44 et 45 du Code des Marchés Publics tels que demandés dans l'avis d'appel public à la concurrence et notamment : 1 _ Une déclaration sur l honneur attestant qu il ne fait pas l objet d une des interdictions de soumissionner telles que définies à l article 43 du code des marchés publics c est-à-dire : Commune de SAINTE LIVRADE SUR LOT 6/11

7 Qu il n a pas fait l objet depuis moins de cinq ans, d une condamnation définitive pour l une des infractions prévues par les articles , , a 313-3, a 314-3, a 324-6, , article eme al. article 433-1, article eme al., articles 435-2, a 441-7, er et 2eme al., article et article du code pénal ; par l article 1741 du Code général des impôts ; Qu il n a pas fait l objet depuis moins de cinq ans d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L , L et - 5, L et L , L et L et 2 du code du travail ; Qu il n est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l article L du Code du commerce ou de faillite personnelle au sens de l article ou qu il ne fait pas l objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. Qu il a souscrit a l ensemble de ses obligations concernant sa situation fiscale et sociale au 31 décembre de l année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation ou constitue des garanties suffisantes Qu il a satisfait aux obligations prévues par les articles L et L , L a 11 et R du Code du travail s il est assujetti a l obligation définie a l article L a 4 du même code. 2 _ Le candidat en redressement judiciaire devra produire copie du ou des jugements prononces a cet effet. 3 _ Les pièces définies ci-dessous permettant l évaluation de leur expérience, capacités professionnelles, techniques et financières : Expérience : Références Capacités professionnelles : Certificats de capacités ou équivalents Capacités techniques : Moyens humains et techniques Capacités financières : Chiffre d affaires des 3 derniers exercices Le candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par le maitre de l ouvrage s il est objectivement dans l impossibilité de produire l un des renseignements demandes relatifs a sa capacité financière. 4 _ Un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat. 5 _ L'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle et, conformément aux dispositions de l article L du code des assurances, pour les travaux de construction, l attestation d assurance responsabilité civile décennale en cours de validité, (c'est-adire justifiant le paiement des primes pour la période en cours), indiquant l'étendue des garanties apportées par sinistre sans pouvoir être inferieure a Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d un autre intervenant quel qu il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces relatives à cet intervenant visées aux 1_, 2_, 3_ et 5_ ci-dessus. Il devra également justifier qu il disposera des capacités de cet intervenant pour l exécution du marché. - Les déclarations datées et signées en original suivantes : - Déclaration du candidat - Imprimé DC1 ; - Lettre de candidature - Imprimé DC2 ; - Imprimé DC6 - Les obligations fiscales et sociales (situation au 31/12/2013) suivantes : Commune de SAINTE LIVRADE SUR LOT 7/11

8 - Etat annuel des certificats reçus - Imprimé NOTI2 complété et visé par la Trésorerie Générale. - Les références suivantes : - Certificats de qualification (ex : O.P.P.B.T.P.) ; - Qualification du personnel ; - Moyens techniques de l'entreprise (état du personnel et des matériels) ; - Liste des références sur les 3 dernières années Dans la deuxième enveloppe intérieure A - Un projet de marché comprenant : - un acte d'engagement : cahier ci-joint à compléter, dater et signer par les représentants qualifiés de toutes les entreprises candidates ayant vocation à être titulaires du marché ; cet acte d'engagement sera accompagné éventuellement par les demandes d'acceptation des soustraitants désignés au marché (annexe de l'acte d'engagement en cas de sous-traitance). Que des sous-traitants soient désignés ou non au marché, le candidat devra indiquer dans l'acte d'engagement le montant des prestations qu'il envisage de sous-traiter et par différence avec son offre, le montant maximal de la créance qu'il pourra présenter en nantissement ou céder. - le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) cahier ci-joint à accepter sans modification ; - le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.), cahier ci-joint à accepter sans modification ; - le détail estimatif B - Un mémoire justificatif des dispositions que le candidat se propose d'adopter pour l'exécution des travaux. Le mémoire justificatif devra comporter au maximum 10 pages format A4(recto uniquement) Un mémoire technique de plus de dix pages ne sera pas noté. A ce document seront joints des documents explicatifs, notamment : 1- des indications concernant la provenance des principales fournitures et éventuellement, les références des fournisseurs correspondants ; 2- un programme d'exécution des ouvrages indiquant la durée des différentes phases du chantier; 3- une méthodologie particulière à la réalisation du projet C - Autres documents : - l attestation d assurance RC et «individuelle de base» et «décennale entrepreneur» en cours de validité (c'est-à-dire justifiant le paiement des primes pour la période en cours) ; - toute information relative au plan formation de l entreprise (% par rapport au chiffre d affaire), statistique d accident de travail Commune de SAINTE LIVRADE SUR LOT 8/11

9 3-2. Variantes techniques. Conformément à l article bis. Variante "Échange de Données Informatisées". Sans objet. ARTICLE 4 : JUGEMENT DES OFFRES. Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues au Code des Marchés Publics, article 53. Il portera sur l'ensemble des travaux. Le marché sera attribué à l entreprise présentant l offre économiquement la plus avantageuse selon les critères de pondération suivants : 1. le prix des prestations 50 % 2. la valeur technique des prestations. 50 % Une méthodologie de déroulement de l exécution du chantier (installation de chantier, stockage des matériaux, prise en compte de la circulation ) voir détail dans le paragraphe B La note sur 100 sera établie sur le principe suivant : - Prix des prestations : (valeur du prix le plus bas divisée par valeur du prix proposé) multiplié par 50 ; - Valeur technique des prestations : sur 50 points répartie comme suit : 1- des indications concernant la provenance des principales fournitures et éventuellement, les références des fournisseurs correspondants = 10 points 2- un programme d'exécution des ouvrages indiquant la durée des différentes phases du chantier = 10 points 3- une méthodologie particulière à la réalisation du projet = 30 points Le mémoire justificatif devra comporter au maximum 10 pages A4 (recto uniquement). Tout mémoire comportant plus de 10 pages (recto) ne sera pas noté et par conséquent obtiendra 0 sur 60 pour le critère de la valeur technique. En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées en lettres sur le bordereau des prix, prévaudront sur toutes autres indications de l'offre et le montant du détail estimatif sera rectifié en conséquence. Les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées dans ce détail estimatif seront également rectifiées et pour le jugement des offres, c'est le montant ainsi rectifié du détail estimatif qui sera pris en considération. Toutefois, si l'entrepreneur concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition ou ce sous-détail pour les mettre en harmonie avec le prix forfaitaire ou le prix unitaire correspondant; en cas de refus son offre sera éliminée comme non cohérente. La commission d'appel d'offres se réserve la possibilité de se faire communiquer les sousdétails des prix unitaires ou les décompositions des prix forfaitaires qu'elle estimera nécessaire lors de l'examen des offres. Commune de SAINTE LIVRADE SUR LOT 9/11

10 ARTICLE 5 : CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES. Conformément à l arrêté du 28 août 2006 pris en application du 1er et 2éme alinéa de l article 56 du Code des Marchés Publics, les candidats doivent choisir entre la transmission électronique et la transmission sur support papier de leurs candidatures et de leurs offres. Toutefois dans le cas où un soumissionnaire enverrait à la fois une offre sous forme électronique et une offre sur support papier, seul l'envoi sous forme électronique sera pris en compte ; l'envoi sous forme papier sera retourné au candidat et le candidat sera réputé avoir choisi la transmission électronique Dans le cas d une transmission papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté. L'enveloppe extérieure portera l'adresse du candidat et les mentions suivantes : Commune de Sainte Livrade sur Lot Place Gaston Carrère Saint Livrade sur Lot Offre pour : REFECTION RESEAUX EAUX PLUVIALES RUE DU PRIEURE "NE PAS OUVRIR avant la séance d'ouverture des plis." Les offres devront être adressées par pli recommandé avec avis de réception postal, par porteur ou déposé en main propre Le dépôt des offres contre récépissé de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, avant la date limite de remise des plis jusqu au jeudi 20 février 2014 à 12h00 - la première enveloppe intérieure sera cachetée et contiendra les justifications à produire par le candidat conformément à l'article du présent règlement. Elle portera les mentions suivantes : Offre pour : Commune de Saint Livrade S/Lot "Première enveloppe intérieure." Entreprise : - la seconde enveloppe intérieure sera cachetée et contiendra les offres. Elle portera les mentions suivantes : Offre pour : Commune de St Livrade S/Lot "Seconde enveloppe intérieure." Entreprise : Commune de SAINTE LIVRADE SUR LOT 10/11

11 L'attention des candidats est attirée sur l'obligation d'indiquer leur nom sur les deux (2) enveloppes intérieures. Lorsque l'offre émane d'un groupement d'entreprises, le nom de toutes les entreprises doit être mentionné et le nom de l'entreprise mandataire doit être spécialement signalé. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus; ils seront renvoyés à leurs auteurs. ARTICLE 6 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES. Conditions d obtention des documents contractuels et des documents additionnels : Frais de reprographie : La Communes ne prévoit pas de frais de reprographie la consultation étant dématérialisée. Les candidats le désirant feront reproduire l'ensemble des pièces du marché à leur frais. Conditions de retrait du dossier à : la mairie de Sainte Livrade Renseignement complémentaire d ordre administratif : Commune de Sainte Livrade sur Lot Place Gaston Carrère SAINTE LIVRADE SUR LOT Renseignements complémentaires d ordres techniques : Bureau d études CITEA 456 Route de Bordeaux BIAS Tel : Fax : e.mail : Commune de SAINTE LIVRADE SUR LOT 11/11

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