REGLEMENT INTERCOMMUNAL TOPOGRAPHIQUE

Transcription

1 REGLEMENT INTERCOMMUNAL TOPOGRAPHIQUE LIVRE I : CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES LIVRE II : CHARTE GRAPHIQUE POUR L ETABLISSEMENT ET LA PRODUCTION DES PLANS TOPOGRAPHIQUES POUR LA CCPRO Page 1 sur 154

2 SOMMAIRE LIVRE I : CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES... 3 LIVRE II : CHARTE GRAPHIQUE POUR L ETABLISSEMENT ET LA PRODUCTION DES PLANS TOPOGRAPHIQUES POUR LA CCPRO Page 2 sur 154

3 LIVRE I : CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Version 1.0 Juin 2014 Page 3 sur 154

4 TABLE DES MATIERES CHAPITRE.1 GENERALITES... 6 ARTICLE.1.1 OBJET DU DOCUMENT... 6 ARTICLE.1.3 SECTEUR D'INTERVENTION... 6 ARTICLE.1.4 DOCUMENTS FOURNIS PAR LE MAÎTRE D OUVRAGE... 8 ARTICLE.1.5 EVOLUTIONS DU PRESENT CCTP ET DE SES ANNEXES... 8 ARTICLE.1.6 PROPRIETE DES TRAVAUX... 9 CHAPITRE.2 : LEVER TOPOGRAPHIQUE CCPRO ARTICLE.2.1 CONTEXTE ARTICLE.2.2 MODE D EXECUTION DU PLAN TOPOGRAPHIQUE ARTICLE.2.3 ARRETE DES CLASSES DE PRECISION DE ARTICLE.2.4 MODE D EXECUTION DES PROFILS ARTICLE.2.5 MODE D EXECUTION DU PLAN TOPOGRAPHIQUE PAR RESTITUTION PHOTOGRAMMETRIQUE REDRESSEE ARTICLE.2.6 MODE D EXECUTION DES TRAVAUX "DE TERRAIN" ARTICLE.2.7 LA LIVRAISON CHAPITRE.3 : LEVER DE BATIMENT ARTICLE.3.1 CONTEXTE ARTICLE.3.2 MODE D EXECUTION DU PLAN ARTICLE.3.3 RATTACHEMENT ARRETE DES CLASSES DE PRECISION DE CHAPITRE.4 : PRESTATIONS FONCIERES ARTICLE.4.1 CONTEXTE ARTICLE.4.3 ETAT PARCELLAIRE ARTICLE.4.4 ETABLISSEMENT D'UN PLAN PARCELLAIRE ARTICLE.4.1 APPLICATION DE DIVISION ARTICLE.4.2 APPLICATION DES LIMITES ARTICLE.4.3 LE DOCUMENT D ARPENTAGE La procédure Echange de données ARTICLE.4.4 LE BORNAGE Contexte La procédure Echange de données Page 4 sur 154

5 CHAPITRE.5 : PRESTATIONS DE GEODETECTION ARTICLE.5.1 GENERALITES Objet du marché Contexte normatif et réglementaire ARTICLE.5.2 REGLE GENERALE DES LEVERS Les réseaux Classes de précision ARTICLE.5.4 PRESTATION A REALISER Etablissement des DT Phase préparatoire Géodétection des réseaux enterrés par des techniques non intrusives Marquage/piquetage au sol des réseaux existants ARTICLE.5.5 RESTITUTION LIVRAISON Remise du plan Page 5 sur 154

6 CHAPITRE.1 GENERALITES ARTICLE.1.1 OBJET DU DOCUMENT Le présent Cahier des Clauses Techniques Particulières fixe le détail technique du mode d établissement des plans topographiques (y compris les bâtiments), des documents fonciers, ainsi que les besoins relatifs au domaine de la géodétection, de la Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze ARTICLE.1.3 SECTEUR D'INTERVENTION Le périmètre d étude s étend sur 7 communes qui composent la CCPRO. Le ou les prestataires répondant au présent marché interviendront sur tout le territoire de la CCPRO Page 6 sur 154

7 Page 7 sur 154

8 Ce territoire diversifié se décompose ainsi : Nom Code Insee Gentilé Superficie (km 2 ) Population (dernière pop. légale) Densité (hab. /km 2 ) Bédarrides (siège) Bédarridais 24, (2011) 209 Caderousse Caderoussiens 32, (2011) 84 Châteauneuf du Pape Châteauneuvois 25, (2011) 84 Courthézon Courthézonnais 32, (2011) 165 Jonquières , (2011) 197 Orange Orangeois 74, (2011) 395 Sorgues Sorguais 33, (2011) 546 Orange Orangeois 74, hab. (2010) 395 ARTICLE.1.4 DOCUMENTS FOURNIS PAR LE MAÎTRE D OUVRAGE La CCPRO a mis à disposition du grand public une carte dynamique permettant de connaître la localisation des points de Nivellement et de Triangulation de la Communauté de Communes. Ces données comprises pour le moment sur la CCPRO ont pour objectif d'apporter de la cohérence dans le géoréférencement des plans en servant de point d'appui lors de la réalisation des polygonales. Les fiches signalétiques sont consultables et téléchargeables via cette cartographie : Disponibles sous le lien ci-dessous: ARTICLE.1.5 EVOLUTIONS DU PRESENT CCTP ET DE SES ANNEXES En vue, d une part, de l amélioration de la qualité du plan, de l uniformisation des prescriptions des maîtres d ouvrage et, d autre part, de l évolution des techniques informatiques et des logiciels, le ou les prestataires devront accepter en cours de commande les compléments ou modifications demandés par le maître d ouvrage concernant, le format du fichier informatique, les renseignements à apporter sur les documents topographiques, l organisation des données numériques dans le fichier et ou les développements des bibliothèques. Il devra aussi accepter les évolutions du domaine de compétence de la CCPRO (évolution du nombre des communes), et devra ainsi réaliser les levés demandés dans ces nouveaux territoires. Les modalités de commande ou de remise des prestations peuvent être amenées à évoluer au vu des changements techniques ou administratifs propres à la communauté de communes. Page 8 sur 154

9 ARTICLE.1.6 PROPRIETE DES TRAVAUX La propriété des travaux demandés pour la réalisation de plans numériques appartient à la Communautés de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze. Le prestataire s interdit de communiquer et à fortiori de céder le travail objet de la présente commande. L autorisation doit être soumise à l accord de Monsieur le Président de la CCPRO (Président de la Communautés de Communes). En cas de violation des obligations, le titulaire s expose à des poursuites judiciaires. Page 9 sur 154

10 CHAPITRE.2 : LEVER TOPOGRAPHIQUE CCPRO ARTICLE.2.1 CONTEXTE ARTICLE.2.2 MODE D EXECUTION DU PLAN TOPOGRAPHIQUE LE PLAN TOPOGRAPHIQUE: Toutes les prescriptions techniques attendues par La CCPRO pour la réalisation des plans sont décrites dans la CHARTE GRAPHIQUE jointe aux pièces techniques du marché (Cf. : Chapitre 1 / 2 / 3). Un gabarit de type "autocad" (DWT) reprenant toutes ces prescriptions sera transmis au prestataire : nommé GABARIT-V1.0.dwt (nom de la dernière version du gabarit au jour de la rédaction du présent CCTP -susceptible d'évolution comme précisé dans l'article 1.4) De manière synthétique cette charte présente : 1-Généralités : finalité du document, les utilisateurs, les évolutions,... 2-Les prescriptions techniques générales du plan : en précisant, le paramétrage du plan, la structuration du plan 3-Les prescriptions techniques liées au lever topographique : description par thématique métier. Tous les échanges de données se feront par courriel à l adresse sigtopo@ccpro.fr. RELEVER EAU ET ASSAINISSEMENT: Le géomètre devra prendre toutes les précautions de balisage et sécurité pour réaliser ces interventions de relevé de regard et d'assainissement compris dans le plan topographique. Cependant, afin de compléter la base de données assainissement, des prestations uniques de relevé de regard et grille pourront être demandées au prestataire. En cas de détérioration d un regard lors d une intervention, le géomètre devra prévenir le gestionnaire du réseau (liste des numéros d urgence des gestionnaires communiquée par la CCPRO ci-dessous). En semaine et période "ouvrée" : CCPRO : M. DRUON Yann: Autre période : VEOLIA : SDEI : ATTENTION : ces contacts sont susceptibles d'évolution en cas de changement, la Page 10 sur 154

11 CCPRO communiquera rapidement les nouvelles informations au prestataire. ARTICLE.2.3 ARRETE DES CLASSES DE PRECISION DE 2003 En application de l arrêté du 16 septembre 2003 portant sur les classes de précision applicables aux catégories de travaux topographiques réalisés par l Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ou exécutés pour leur compte, il est demandé au prestataire de respecter les prescriptions définies ci-après. Toutes les valeurs de classes indiquées ci-dessous sont basées sur le modèle standard (art. 5 de l arrêté) et un coefficient de sécurité égal à 2. Si le contexte légal national en matière de précision applicable aux travaux topographiques venait à évoluer, La CCPRO se réserve le droit de mettre en application les nouvelles dispositions. Canevas planimétrique / Précision planimétrique : Précision planimétrique totale : le canevas établi par le prestataire pour l établissement du levé topographique ou pour la mise en place d'un point de référence (triangulation) devra présenter une précision planimétrique totale dans le système RGF93 de : -2 cm si la CCPRO met à disposition des points de référence encadrant le chantier de précision planimétrique totale 1 cm 2.5 cm si la CCPRO ne met à disposition aucun ne point de référencement planimétrique dans la zone du chantier Canevas altimétrique / Précision altimétrique : Précision altimétrique totale : le canevas établi par le prestataire pour l établissement du levé topographique ou pour la mise en place d'un point de référence (nivellement) devra présenter une précision altimétrique totale dans le système NGF-IGN69 de : -2 cm si la CCPRO met à disposition des points de référence de précision altimétrique totale 1 cm dans la zone du chantier. -5 cm si la CCPRO ne mets aucun point de canevas altimétrique à disposition du prestataire Problématique de rattachement Lors du rattachement du chantier, si en utilisant les points de référence fournis par la CCPRO, le prestataire rencontre une incohérence ou une difficulté de rattachement au RGF93 ou au NGF-IGN69 pour atteindre la précision demandée, il devra immédiatement le signaler à la CCPRO. La CCPRO procèdera alors à : -la validation des points de canevas fournis ou -fournira un nouveau jeu de coordonnées validées en terme de précision dans les systèmes de référence altimétriques ou planimétriques sus mentionnés ou -demandera au titulaire la mise en place de point de référence (Néanmoins, seul le service SIG/service topo sera compétent pour rectifier une faute concernant un point du canevas. Son intervention se fera à la demande du titulaire du marché sans que ce dernier puisse se prévaloir d'un quelconque dédommagement). Ainsi, Le titulaire du marché devra vérifier la conformité de ces fournitures et ne pourra en aucun cas tenir la CCPRO pour responsable d'éventuelles fautes ou erreurs comprises dans ces documents. Objets géographiques Les objets géographiques et leurs points de levé correspondants devront présenter des précisions conformes aux spécifications précisées au tableau de symbolique des objets annexés (CHARTE GRAPHIQUE ANNEXE N 2), selon le sens de l arrêté du 16/09/03 sur les classes de précision. Page 11 sur 154

12 Le contrôle La CCPRO conformément à l arrêté du 16 septembre 2003 établira le contrôle de chaque prestation confiée aux prestataires. A NOTER : Le contrôle du/des plans se fera aussi par l utilisation d un outil informatique : UN CONTROLEUR DE CHARTE. Cet outil basé sur un jeu de règles contrôlera la conformité du plan à la charte graphique en ce qui concerne la structure conformément aux prescriptions du présent CCTP. Nous rappelons que le délai pour l exécution des plans court jusqu à la date de fourniture du fichier conforme à notre demande et aux impératifs du présent CCTP. ARTICLE.2.4 MODE D EXECUTION DES PROFILS En plus des prestations de lever, le prestataire sera amené à réaliser les prestations suivantes en relation avec le maître d'ouvrage : Profil en long Sa position sera définie par le maître d œuvre. Il devra représenter le profil du terrain naturel et principalement les changements de pente côtés en distances (cumulés et partielles) et altitudes, ainsi que tous les réseaux accessibles (regards). Profil en long des rues avec seuils. Le profil en long des rues devra être positionné dans l axe de la voie. Il devra faire apparaître : -les changements de pente côtés en distances (cumulées et partielles) et en altitudes, -les seuils situés au Nord ou à l Est de l axe du profil en trait tireté et côté en distances (Cumulées et partielles) et altitudes, -les seuils situés au Sud ou à l Ouest de l axe du profil en trait pointillé, et côté en distances (cumulées et partielles) et altitudes, -les réseaux accessibles le cas échéant (fil d eau des regards). Profil en travers La position des profils en travers sera définie par le maître d œuvre. Leur nombre sera dans le bon de commande. Ils devront faire apparaître toutes les atitudes, changement de pente, fil d eau de la voirie et des réseaux accessibles ainsi que les seuils des bâtiments riverains de la voirie. Il devra comporter les distances (cumulées et partielles) et altitudes. ARTICLE.2.5 MODE D EXECUTION DU PLAN TOPOGRAPHIQUE PAR RESTITUTION PHOTOGRAMMETRIQUE REDRESSEE Le prestataire fournira au demandeur tous les éléments détaillant la réalisation du relever (date, méthode de relever, ), la définition du Z sera la meilleure adaptée à l'échelle du plan. Les plans fournis devront être conformes à la charte graphique jointe aux pièces du marché. ARTICLE.2.6 MODE D EXECUTION DES TRAVAUX "DE TERRAIN" Ces prestations sont toutes les opérations permettant de matérialiser sur le terrain des points connus en coordonnées. De manière générale pour toutes ces prestations de travaux de terrain le maître d'ouvrage transmettra au prestataire : -Un plan de situation permettant de localiser facilement la prestation -Le listing des points. Le prestataire devra mettre en place les moyens permettant de répondre à la classe de précision Page 12 sur 154

13 demandée. Ce dernier devra fournir à la fin de la prestation un plan d'implantation en X, Y et Z. ARTICLE.2.7 LA LIVRAISON Une fois la prestation réalisée, le titulaire devra remettre au maître de l ouvrage : -Le fichier informatique au format DWG (format Autocad) correspondant au plan seul comprenant le semis de points. -Les documents de calcul: => Le schéma de la polygonation => Les fichiers de toutes les observations (polygonation, stations, points levés) => Le listing des résultats (stations et points levés) et les calculs =>Les fiches signalétiques informatisées des points de polygonation, des stations de lever et des repères mis en place dans les regards topographiques (si nouvelles création). -Description de la méthode de lever: => Rattachement : sur point de référence ou rattachement GPS => Lever des objets géographiques : par GPS ou par station totale CHAPITRE.3 : LEVER DE BATIMENT ARTICLE.3.1 CONTEXTE Le chapitre 4 du présent CCTP porte sur la réalisation des plans de bâtiment sur le secteur de la CCPRO. Pour réaliser ces prestations, le prestataire retenu devra suivre les prescriptions développées dans les articles ci-dessous. ARTICLE.3.2 MODE D EXECUTION DU PLAN DEFINITION DES TYPES DE BATIMENT Bâtiments irréguliers et comportant des niveaux différents : Il s'agit des bâtiments anciens / historiques ayant pour caractéristique d'avoir des pièces de formes complexes nécessitant la mise en place d'une polygonale complexe (ex : chapelle, églises,...) Bâtiments réguliers et comportant des niveaux différents : Il s'agit des bâtiments ayant pour caractéristique d'avoir des pièces aux géométries simples mais où les niveaux peuvent varier entre eux (ex : pièces en entresol, demi-étage,...) Bâtiments réguliers et comportant des niveaux analogues : Il s'agit des bâtiments ayant pour caractéristique d'avoir des pièces aux géométries simples mais où les niveaux se répètent étage par étage. LE PLAN DE BATIMENT: Toutes les prescriptions techniques attendues par La CCPRO pour la réalisation des plans sont décrites dans la CHARTE GRAPHIQUE jointe aux pièces techniques du marché. (Cf. : Chapitre -1 / 2 / 3 / 4). Un gabarit de type "autocad" (DWT) reprenant toutes ces prescriptions sera transmis au prestataire : nommé GABARIT-V1.0.dwt (nom de la dernière version du gabarit au jour de la rédaction du présent CCTP -susceptible d'évolution comme précisé dans l'article 1.4) Page 13 sur 154

14 De manière synthétique cette charte présente: 1-Généralités : finalité du document, les utilisateurs, les évolutions,... 2-Les prescriptions techniques générales du plan : en précisant, le paramétrage du plan, la structuration du plan. 3-Les prescriptions techniques liées au lever topographique : description par thématique métier. 4-Les prescriptions techniques liées au lever de bâtiment : exhaustivité demandée. LES COUPES L opération consiste en un relever de la coupe de tout ou d une partie d un bâtiment. Ce travail se rattache, quant à son exécution, au lever des plans d intérieur de précision dont il est généralement le complément. Ces coupes sont levées et reportées à l échelle du 1/50ème. Le mur en avant du plan de coupe figure à l échelle, tous les ouvrages y sont représentés : portes-fenêtres, niches, installation fixes etc, les hauteurs sous plafond et soffites, les hauteurs d allège et de linteau, les épaisseurs de planchers murs et cloisons sont cotées. Les planchers sont aussi cotés en altitudes rattachés, au N.G.F. système Normal. LES FAÇADES L opération consiste en un lever de façade de bâtiment pouvant comporter outre les ouvertures, le relever des masses de moulures et des motifs ornementaux. Le dessin comporte : -l indication des altitudes des planchers rattachés au NGF système Normal, -la hauteur et la largeur des ouvertures, -la hauteur de retombée des linteaux, -la hauteur des appuis de fenêtres, -la largeur des trumeaux, -tout élément d'autres importances -éventuellement l indication des faux aplombs. Il est établi pour être édité à l échelle du 1/50ème. LE PLAN DE BATIMENT SIMPLIFIE: Dans le cas d'une mise à jour de plan ou de contrôle, ou de relevé de surface, ce relevé ne comprend que le positionnement des murs et cloisons. Celui-ci consiste en un relevé des cotes de mur et diagonales uniquement, afin de pouvoir en dessiner une polyligne fermée de contour intérieur. Ces plans doivent cependant répondre aux prescriptions de la charte graphique précédemment citée en se limitant au relever défini. ARTICLE.3.3 RATTACHEMENT ARRETE DES CLASSES DE PRECISION DE 2003 Il est demandé au prestataire de réaliser le rattachement planimétrique et altimétrique du lever en respectant les systèmes en vigueur (Charte graphique Article 2.3). Pour cela La CCPRO pourra fournir, les points de référence permettant de rattacher le chantier. En application de l arrêté du 16 septembre 2003 portant sur les classes de précision applicables aux catégories de travaux topographiques réalisés par l Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ou exécutés pour leur compte, il est demandé au prestataire de respecter les prescriptions définies ci-après. Toutes les valeurs de classes indiquées ci-dessous sont basées sur le modèle standard (art. 5 de l arrêté) et un coefficient de sécurité égal à 2. Si le contexte légal national en matière de précision applicable aux travaux topographiques venait à évoluer, La CCPRO se réserve le droit de mettre en application les nouvelles dispositions. Page 14 sur 154

15 Canevas planimétrique / Précision planimétrique : Précision planimétrique totale : le canevas établi par le prestataire pour l établissement du levé topographique ou pour la mise en place d'un point de référence (triangulation) devra présenter une précision planimétrique totale dans le système RGF93 de : -2 cm si la CCPRO met à disposition des points de référence encadrant le chantier de précision planimétrique totale 1 cm 2.5 cm si la CCPRO ne met à disposition aucun ne point de référencement planimétrique dans la zone du chantier Canevas altimétrique / Précision altimétrique : Précision altimétrique totale : le canevas établi par le prestataire pour l établissement du levé topographique ou pour la mise en place d'un point de référence (nivellement) devra présenter une précision altimétrique totale dans le système NGF-IGN69 de : -2 cm si la CCPRO met à disposition des points de référence de précision altimétrique totale 1 cm dans la zone du chantier. -5 cm si la CCPRO ne mets aucun point de canevas altimétrique à disposition du prestataire Problématique de rattachement Lors du rattachement du chantier, si en utilisant les points de référence fournis par La CCPRO, le prestataire rencontre une incohérence ou une difficulté de rattachement au RGF93 ou au NGF-IGN69 pour atteindre la précision demandée, il devra immédiatement le signaler. La CCPRO procèdera alors à: -la validation des points de canevas fournis ou -fournira un nouveau jeu de coordonnées validées en terme de précision dans les systèmes de référence altimétriques ou planimétriques sus mentionnés ou -demandera au titulaire la mise en place de point de référence (Néanmoins, seul le service du plan sera compétent pour rectifier une faute concernant un point du canevas. Son intervention se fera à la demande du titulaire du marché sans que ce dernier puisse se prévaloir d'un quelconque dédommagement). Ainsi, Le titulaire du marché devra vérifier la conformité de ces fournitures et ne pourra en aucun cas tenir La CCPRO pour responsable d'éventuelles fautes ou erreurs comprises dans ces documents. Le contrôle La CCPRO conformément à l arrêté du 16 septembre 2003 établira le contrôle de chaque prestation confiée aux prestataires. A NOTER : Le contrôle du/des plans se fera aussi par l utilisation d un outil informatique : UN CONTROLEUR DE CHARTE. Cet outil basé sur un jeu de règles contrôlera la conformité du plan à la charte graphique en ce qui concerne la structure conformément aux prescriptions du présent CCTP. Nous rappelons que le délai pour l exécution des plans court jusqu à la date de fourniture du fichier conforme à notre demande et aux impératifs du présent CCTP. CHAPITRE.4 : PRESTATIONS FONCIERES ARTICLE.4.1 CONTEXTE Au-delà des levés topographiques et de bâtiments, la CCPRO souhaite définir le déroulement des procédures foncières. Ce lot permet de clarifier les étapes nécessaires à l établissement des documents fonciers. Dans cette partie seront traités, les états parcellaires, l'application des limites, les plans parcellaires, les Documents d Arpentages (DA ou DMPC), les opérations de bornage du domaine privé Page 15 sur 154

16 de la CCPRO Pour certaines prestations comprises dans ce LOT, la réalisation de plan topographique sera nécessaire. Ces plans ne sont pas considérés comme étant des levers topographiques répondant au Chapitre 1 du présent CCTP. Il s'agit plutôt de plan topographique simplifié permettant la bonne exécution des prestations conformément aux règles de l'art. Aucune prescription technique particulière ne sera demandée au prestataire concernant la structuration des plans. Cependant, ces derniers devront obligatoirement être conformes au rattachement en vigueur concernant la planimétrie (voir charte graphique : article 2.3). ARTICLE.4.3 ETAT PARCELLAIRE La commande d'état parcellaire a pour objectif de rechercher sur un nombre défini de parcelle, le ou les noms des propriétaires. Le rendu de cette prestation sera réalisé sous forme de tableau (Excel) ayant au minimum les champs suivant: -Commune -Section cadastre -Numéro de parcelle -Nom du/des propriétaires -Adresse du/des propriétaires -Surface cadastrale parcelle (Liste non exhaustive qui peut être amenée à évoluer légèrement suivant les besoins de la CCPRO) ARTICLE.4.4 ETABLISSEMENT D'UN PLAN PARCELLAIRE L'établissement d'un plan parcellaire consiste sur un nombre de parcelle définie, à réaliser une représentation graphique des parcelles en y associant sur chacune d'elles les informations suivantes: -Nom du ou des propriétaires -Surface cadastrale -Numéro de section et de parcelle (Liste non exhaustive qui peut être amenée à évoluer légèrement suivant les besoins de la CCPRO Cette prestation inclus la réalisation d'un état parcellaire sur les parcelles définies. Le prestataire devra intégrer dans le prix "établissement d'un plan parcellaire" le coût de l'état parcellaire. ARTICLE.4.1 APPLICATION DE DIVISION L'établissement d'un plan de division consiste sur un nombre défini de parcelle, à réaliser une représentation graphique des divisions souhaitées par le prestataire. Cette prestation permettra sur la base d'un plan, de connaitre: -les références cadastrées des parcelles -les limites divisoires -les indices des lots créés-les surfaces nouvellement créées Cette prestation permettra aussi sur la base d'un tableau, de connaître: -les surfaces des parcelles avant création des lots -les surfaces des parcelles après divisions en lot avec les indices correspondants -les références cadastre des parcelles (Liste non exhaustive qui peut être amenée à évoluer légèrement suivant les besoins des membres de la CCPRO) ARTICLE.4.2 APPLICATION DES LIMITES L'application des limites cadastrales est une prestation réalisée sur la base d'un plan topographique. Le prestataire aura en charge sur un nombre défini de parcelle, de déterminer la position des limites des parcelles cadastrales et de les représenter clairement sur le plan topographique. Le rendu de cette prestation sera: -le plan topographique incluant les limites appliquées suivant les règles de l'art par le géomètre ARTICLE.4.3 LE DOCUMENT D ARPENTAGE Page 16 sur 154

17 4.3.1 La procédure On considèrera 2 types de procédures pour l établissement des DA : 1 -Les documents d arpentages réalisés sans déplacement. La réalisation des DA au bureau devra être conforme aux prescriptions techniques fournies par le coordonnateur : plan de division, surfaces, Les documents d arpentages réalisés avec déplacement. Les DA avec déplacement devront faire l objet d un plan d implantation de la (ou des) ligne(s) divisoire(s) comportant les cotes précises de repérage de la nouvelle limite implantée sur le terrain. Le prestataire préviendra le coordonnateur de la date de son intervention afin que le service du plan puisse être présent. Le choix de l une ou l autre des procédures sera définie au moment de la commande par le coordonnateur. Le déroulement Technique : En cas de DA nécessitant un déplacement, le titulaire du chapitre 5 aura à charge de réaliser un lever topographique simplifié permettant de réaliser la prestation de division (ou d'union) des parcelles. Le déroulement administratif : -SIGNATURE : Une fois la commande reçue par le prestataire, le DA sera transmis par courrier à l'interlocuteur principal de la prestation pour qu il puisse, si nécessité, le faire signer aux tiers. Une fois signé le DA sera retourné au prestataire par courrier. -NUMEROTATION : Dès réception du DA signé (ou DUP jointe), le prestataire vérifiera puis transmettra le DA au cadastre pour la numérotation des nouvelles parcelles. Une fois le DA numéroté, le prestataire le transmettra par courrier à l'interlocuteur principal de la prestation Echange de données Tous les échanges de données se feront par courriel à l adresse sigtopo@ccpro.fr. ARTICLE.4.4 LE BORNAGE Contexte Le bornage (Article 646 du Code Civil) est l'opération qui a pour objet de fixer définitivement la limite séparative de deux propriétés contiguës. Les angles et les limites sont généralement matérialisés par des repères appelés «bornes». La CCPRO est amenée dans le cadre de la gestion foncière à borner certain terrain privé. L intervention d un Géomètre expert est donc nécessaire pour réaliser cette opération La procédure Le déroulement administratif : le prestataire du marché se chargera de toutes les procédures administratives relatives à la réalisation d un bornage : Courriers, Convocations, PV, inscription au fichier AURIGE, contrôle des actes des propriétaires riverains (et copie des actes à conserver dans le dossier) Pour chaque nouvelle opération, le prestataire prendra toutes les Page 17 sur 154

18 informations nécessaires auprès du demandeur et de la DGI afin de réaliser correctement la prestation, il aura à charge de vérifier les documents fournis par la CCPRO y compris les plans (format papier ou Autocad), il devra aussi effectuer toutes les opérations permettant la recherche des limites. Le déroulement Technique : Le prestataire devra respecter les règles de l'art en matière de bornage en attachant une attention particulière aux délais (convocations, livraison,...). Dans le cadre du bornage le titulaire du marché aura à charge de réaliser un lever topographique simplifié permettant de réaliser la prestation. Le prestataire devra fournir à l'interlocuteur principal de la prestation les documents suivant: -Plan de bornage : format papier et numérique (format autocad DWG V2004 à V2013). -Le procès-verbal (PV) de bornage : format papier et numérique (format PDF avec Signatures) Echange de données Tous les échanges de données se feront par courriel à l adresse sigtopo@ccpro.fr. CHAPITRE.5 : PRESTATIONS DE GEODETECTION ARTICLE.5.1 GENERALITES Objet du marché Le présent marché s inscrit dans le cadre de la réduction des endommagements de réseaux lors de travaux effectués dans leur voisinage et la prévention de leurs conséquences néfastes pour la sécurité des personnes et des biens, la protection de l environnement et la continuité des services aux usagers de ces réseaux. Il a pour objet les campagnes de reconnaissance, d identification, de positionnement planimétrique et altimétrique et de marquage/piquetage de réseaux souterrains existants par des techniques non intrusives. Le présent marché a pour objet l obtention de pièces écrites et graphiques comprenant les informations relatives à la présence, à la nature, aux dimensions et à la localisation (X, Y, Z) des ouvrages existants dans le sous-sol selon la Norme NF S Le titulaire du marché, sera amené à intervenir sur tout le territoire de la CCPRO comme précisé dans l'article 1.3 du présent CCTP et couvrira l'ensemble des voiries, infrastructures, espaces publics ou privés de la CCPRO et le cas échéant quels qu'en soient les gestionnaires Contexte normatif et réglementaire -Le décret DT-DICT du 5/10/2011, -L arrêté du 15/02/2012 relatif à l exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, -L arrêté du 19/02/2013 encadrant la certification de prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux mettant à jour des fonctionnalités du téléservice «reseaux-etcanalisation.gouv.fr» Les principaux articles du Code de l Environnement concernés pour le présent marché sont : Code de l Environnement Article à Les normes parues et à paraître sur les travaux de proximité de réseaux enterrés et aériens sont : PR NF S Prévention des dommages et de leurs conséquences PR NF S Détection des Page 18 sur 154

19 réseaux enterrés PR NF S Géoréférencement des réseaux PR XP S Clauses particulières dans les marchés de travaux ARTICLE.5.2 REGLE GENERALE DES LEVERS Les réseaux L opération consiste par le biais d investigations, à obtenir des précisions planimétriques et altimétriques relatives à l encombrement du sous-sol dans l emprise d un projet. L acquisition d informations sur l encombrement du sous-sol sera obtenue par des moyens non-intrusifs de détection appropriés pour aboutir à la fourniture de données géoréférencées de classe A en X, Y et Z. La recherche de tout type de réseaux sur une opération donnée ne sera pas systématique. Il convient de distinguer les réseaux dits sensibles, à repérer obligatoirement dans le cadre de ces investigations complémentaires, des réseaux dits non-sensibles. Les réseaux dits sensibles, susceptibles d'être rencontrés lors de ce présent marché sont les suivants (liste non exhaustive) : -les canalisations de transport et de distribution de gaz, -les lignes électriques, réseaux d'éclairage public et de signalisation lumineuse, -les canalisations de transport et de distribution de vapeur d'eau, d'eau surchauffée, d'eau chaude, d'eau glacée, ou de tout autre fluide caloporteur ou frigorigène. -autres réseaux classés par certains exploitants. Les réseaux dits non-sensibles pouvant être intégrés à la commande en fonction des besoins du maître d'ouvrage et/ou du maître d'œuvre sont les suivants (liste non exhaustive) : -les canalisations de prélèvement et de distribution d'eau destiné à la consommation humaine, à l'alimentation en eau industrielle ou à la protection contre l'incendie, en pression ou à écoulement libre, y compris les réservoirs d'eau enterrés qui leur sont associés, -les canalisations d'assainissement, contenant des eaux usées domestiques ou industrielles ou des eaux pluviales. -les installations de communications électroniques (informatique, fibre optique ), Cependant, en cas d'absence totale d'informations concernant les réseaux il pourra être demandé un balayage sur une surface définie. Cette détection touchera alors l'ensemble des réseaux enterrés Classes de précision Pour rappel, elles sont définies dans l Article 1 de l arrêté du 15 février 2012 : -classe A : un ouvrage ou tronçon d'ouvrage est rangé dans la classe A si l'incertitude maximale de localisation indiquée par son exploitant est inférieure ou égale à 40 cm et s'il est rigide, ou à 50 cm s'il est flexible ; l'incertitude maximale est portée à 80 cm pour les ouvrages souterrains de génie civil attachés aux installations destinées à la circulation de véhicules de transport ferroviaire ou guidé lorsque ces ouvrages ont été construits antérieurement au 1er janvier 2011 ; -classe B : un ouvrage ou tronçon d'ouvrage est rangé dans la classe B si l'incertitude maximale de localisation indiquée par son exploitant est supérieure à celle relative à la classe A et inférieure ou égale à 1,5 mètre ; -classe C : un ouvrage ou tronçon d'ouvrage est rangé dans la classe C si l'incertitude maximale de Page 19 sur 154

20 localisation indiquée par son exploitant est supérieure à 1,5 mètre, ou si son exploitant n'est pas en mesure de fournir la localisation correspondante. ARTICLE.5.4 PRESTATION A REALISER Etablissement des DT Dans certains cas, le titulaire sera appelé à faire lui-même les DT à la demande du responsable de projet. A partir de ces éléments, le titulaire fournira au demandeur les éléments permettant la réalisation du bon de commande pour la réalisation des Investigations Complémentaires (IC). Dans le cadre de cette mission, le prestataire aura donc un rôle de conseil quant à la nécessité de réaliser les IC. A l'issue de cette phase, le prestataire devra systématiquement transmettre au demandeur un tableau récapitulatif: -La date de demande de DT -La date de réception de la réponse du concessionnaire -Les modalités de récupération du plan (envoi numérique, courrier, visite sur site,...) -Les classes de précisions des réseaux récoltés -La durée de la validité des DT -L'avis du titulaire du marché sur la nécessité ou non de procéder aux IC (manque de fiabilité des données, sensibilité du réseau, impact en fonction du projet envisagé,...) Phase préparatoire ANALYSE DES PLANS EXISTANTS Le titulaire devra en phase préparatoire analyser les plans suivants : -Les réponses aux DT et/ou aux DICT fournies par le responsable du projet, -Les plans et, le cas échéant, les recommandations spécifiques au chantier issues des DT et des DICT et fournis par le responsable du projet ou les exploitants des ouvrages. La prise en compte de l existant est un préalable essentiel à toutes opérations d investigations complémentaires. VERIFICATION DE LA COHERENCE ENTRE LES AFFLEURANTS, LES OUVRAGES AERIENS ET LES INFORMATIONS TRANSMISES. Cette phase de localisation des affleurants et des ouvrages aériens est primordiale. Toute information est susceptible d améliorer la qualité de la localisation et la sécurité des intervenants. Le titulaire devra prendre connaissances des documents en sa possession et porter une attention particulière sur des réseaux dont la nature des matériaux est identique. Il devra : Vérifier la cohérence entre le plan et le terrain, y compris lorsque le réseau est géoréférencé, Chercher les repères fiables, Détecter les aménagements urbains récents, Vérifier la largeur des voies si cette largeur est précisée sur le plan, Prendre les cotes au plus près de la zone de travail et positionner l ouvrage en faisant attention à l échelle. DEMARCHES ADMINISTRATIVES Page 20 sur 154

21 Pour chaque chantier, le titulaire est réputé, par le fait de son engagement, avoir pris connaissance de la nature et de l emplacement des travaux, des conditions générales et locales, des conditions particulières d exécution des travaux et notamment des problèmes d organisation du chantier liés aux dispositions relatives à la circulation. Avant toute intervention sur site, le titulaire du présent marché devra satisfaire à toutes les démarches administratives nécessaires pour mener à bien sa mission et veiller au respect des règlements en vigueur : demande d arrêté d autorisation de voirie, arrêté de police de circulation, autorisations diverses, etc Le prestataire sollicitera en temps utile, les services intéressés (administrations et services publics). SIGNALISATION DE CHANTIER A chaque intervention sur site, l entreprise devra prendre toutes les mesures utiles de sécurité adaptées notamment au trafic. La signalisation et les balisages de chantier et de circulation devront être soignées et maintenus en bon état pendant toute la durée des interventions. Ces dispositions devront apporter un minimum de gêne aux usagers. Dans les zones à fort trafic, l entreprise adaptera ses horaires d intervention afin d éviter notamment les horaires de pointes Géodétection des réseaux enterrés par des techniques non intrusives TECHNIQUES NON INTRUSIVES Pour les techniques non intrusives, il n y a par définition aucun risque direct pour les canalisations enterrées. Le terme est pris au sens où il n y a pas d intervention dans le sol pour accéder à la conduite. Ainsi l introduction d une sonde dans la conduite, depuis un organe externe est considérée comme non intrusive. Aucune technique de localisation n est universelle. Le titulaire choisit le ou les moyens non-intrusifs pour aboutir à la fourniture de données géoréférencées de classe A en X, Y et Z (y compris tous les branchements et traversées de chaussées). Les types de détections suivantes pourront être utilisés en fonction de la nature des réseaux et de l environnement : Détection par méthode acoustique Détection par radar géologique Détection par méthode électromagnétique Détection par sonde (avec présence obligatoire du gestionnaire de réseau) Un mode opératoire le plus exhaustif possible est établi en fonction des différents scénarios potentiellement rencontrés. Cependant, le titulaire du marché devra aussi être équipé de dispositifs permettant le repérage de réseaux enterrés jusqu'à 3 m de profondeur. Le titulaire du marché devra bénéficier des qualifications et habilitations nécessaires pour intervenir sur Page 21 sur 154

22 tout type de réseaux et s acquitter de toute démarche nécessaire auprès des gestionnaires : coupure d exploitation, mise en sécurité avant intervention, réparation d éventuels dommages, LES SYSTEMES DE REFERENCES Tous les travaux sont à réaliser dans les systèmes de références en vigueur : Le rattachement planimétrique : Système RGF93 Coordonnées Lambert 93 Le rattachement planimétrique : NGF IGN 69 Normal La mise à disposition des repères de la CCPRO pourra servir à effectuer le rattachement de certains ouvrages. PRECISION DES RELEVES La précision finale devra être conforme à celle indiquée dans la norme PR NF S ou ses évolutions ultérieures et, dans tous les cas, permettre un classement de l ouvrage relevé. En cas d'impossibilité technique, dûment justifiée, les réseaux devront être rétrogradés dans les classes de précisions inférieures et ce, de façon très explicite sur les plans produits avec un rapport d'anomalies répertoriant les réseaux concernés avec indication des moyens envisageables pour lever les indéterminations Marquage/piquetage au sol des réseaux existants Dans certains cas et à la demande du responsable du projet, le titulaire devra réaliser une opération de Marquage/piquetage. Cette opération ne sera pas toujours demandée, seul le plan des réseaux réalisé par le titulaire servira comme référence à leur localisation. Le marquage-piquetage pourra être réalisé au cours des opérations de détection et de localisation pour permettre notamment les relevés topographiques. Il pourra également indiquer et identifier chacun des ouvrages souterrains recherchés pour permettre pendant la durée du chantier de signaler le tracé de l ouvrage et le cas échéant la localisation des points singuliers, tels que les affleurants, les changements de direction et les organes volumineux ou présentant une sensibilité particulière. Il est effectué en tenant compte de l incertitude de positionnement du tracé de l ouvrage concerné. Lorsque le nombre des ouvrages souterrains présents ou la forte proximité entre eux est susceptible de nuire à la lisibilité du marquage ou piquetage individuel des ouvrages, par exemple dans les centres urbains denses, ou lorsque le projet entre dans le champ dérogatoire des investigations complémentaires, celui-ci peut être remplacé par un marquage ou piquetage de la partie de l emprise des travaux dans laquelle des ouvrages souterrains sont présents. Page 22 sur 154

23 Ce marquage devra respecter le code couleur suivant : -ROUGE : électricité BT, HTA ou HTB et éclairage -JAUNE : gaz combustible (transport ou distribution) et hydrocarbure -ORANGE : produits chimiques -BLEU : eau potable -MARRON : assainissement eaux usées et eaux pluviales -VIOLET : chauffage et climatisation -VERT : télécommunication -BLANC : feux tricolores et signalisation routière -ROSE : zone de doute ou d imprécision (zone d'emprise multi-réseaux, ) Le marquage piquetage devra permettre le repérage des différents ouvrages et de donner des informations complémentaires utiles lors des travaux (diamètres, matériaux, ). Un ouvrage pourra être repéré par un simple trait ou un double trait marquant les limites du fuseau de l ouvrage. Pour des travaux faisant directement suite aux investigations complémentaires, la technique du marquage devra permettre sa pérennité pour la durée du chantier. Pour des travaux programmés à moyen ou long terme, la technique de marquage permettra un rendu discret ou effaçable. Dans la note technique accompagnant le devis et suivant les prescriptions du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre, le prestataire devra spécifier la technique de marquage envisagée suivant l'échéance du chantier. ARTICLE.5.5 RESTITUTION LIVRAISON Remise du plan Le prestataire s engage à fournir les fichiers suivant, respectant la charte graphique annexée (chapitre : 1/2/5), le format souhaité est le format.dwg. Tous les échanges de données se feront par courriel à l adresse sigtopo@ccpro.fr. Page 23 sur 154

24 LIVRE II : CHARTE GRAPHIQUE POUR L ETABLISSEMENT ET LA PRODUCTION DES PLANS TOPOGRAPHIQUES POUR LA CCPRO Communauté de Communes des pays de Rhône et Ouvèze - Version 1.0 Juin 2014 Page 24 sur 154

25 TABLE DES MATIERES CHAPITRE 1. - GENERALITES ARTICLE FINALITE du document ARTICLE LES UTILISATEURS ARTICLE Organisation du document ARTICLE Evolutions de la présente «CHARTE GRAPHIQUE» ARTICLE Contexte d exécution du plan ARTICLE Le Gabarit ARTICLE Rendu graphique CHAPITRE 2. - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES GENERALES CHAPITRE PARAMETRAGE DU PLAN Définitions Formats du dessin Formats de fichiers Sauvegarde ARTICLE STRUCTURATION DU PLAN La structure du plan : Les Calques La structure du plan : Les Blocs La structure du plan : Les entités ARTICLE REGLES GENERALES DU LEVER Rattachement Opérations de terrain Emprise du lever Report des points : le semis de points Les blocs complexes: Renseignements divers: CHAPITRE.3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DU LEVER TOPOGRAPHIQUE ARTICLE REPRESENTATION DES «METIERS» DANS LE PLAN TOPOGRAPHIQUE ARTICLE REPRESENTATION SPECIFIQUE TOPOGRAPHIQUE : «TOPO_***» Règles générales Eléments à lever ARTICLE REPRESENTATION VOIRIE : «VOIR_***» Page 25 sur 154

26 3.3.1 Règles générales Eléments à lever ARTICLE REPRESENTATION CIRCULATION : «CIRC_***» Règles générales Eléments à lever ARTICLE REPRESENTATION ECLAIRAGE PUBLIC : «ECLG_***» Eléments à lever ARTICLE.3.6 REPRESENTATION ESPACES VERTS : «ESV_***» Règles générales Eléments a levés ARTICLE REPRESENTATION BATIMENTS : «BATI_***» Règles générales Eléments à lever CHAPITRE.4 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DU RELEVER DE BATIMENT ARTICLE REPRESENTATION DU «METIER» BATIMENT ARTICLE REPRESENTATION SPECIFIQUE : «BATI_***» Règles générales Eléments à lever Relevé complémentaire : éléments a levés optionnellement sur demande CHAPITRE.5 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DU RECOLEMENT ARTICLE METHODOLOGIE DE REPORT A LA CHARGE DES ENTREPRISES Les réseaux Les éléments surfaciques ou massifs Légendes et présentations ARTICLE METIER VOIRIE : «VOIR_***» ARTICLE METIER CIRCULATION : «CIRC_***» Eléments à récoler ARTICLE METIER ECLAIRAGE PUBLIC : «ECLG_***» Règles générales Eléments à récoler ARTICLE METIER ESPACES VERTS : «ESV_***» Eléments à récoler ANNEXES ANNEXE 1 : LISTE DES CALQUES GABARIT Page 26 sur 154

27 ANNEXE 2 : CIRCULAIRE DU 16 SEPTEMBRE CHAPITRE 1. - GENERALITES ARTICLE FINALITE du document Ce document a pour finalité: - d'harmoniser le contenu des fichiers de plans (Autocad, format DWG) de la Communauté de Communes des Pays de Rhône-Ouvèze (CCPRO) et de ses services pour les prestations topographiques et en préciser les attentes techniques (structuration et mode de représentation). - de définir la méthode d'élaboration des plans de récolement de voirie et particulièrement le report des réseaux. Afin de faciliter la compréhension de tous, ce document est dénommé : CHARTE GRAPHIQUE ARTICLE LES UTILISATEURS La charte graphique est applicable par tous ceux qui produisent ou modifient des fichiers de plans voirie, topographique, et de bâtiment, dans les différents services de la CCPRO ainsi que chez les prestataires, maîtres d'œuvre et entreprises mandatés par la CCPRO. ARTICLE Organisation du document Cette charte graphique s'organise en 4 parties: - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES GENERALES - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DU LEVE TOPOGRAPHIQUE - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DU LEVE DE CORPS DE BATIMENT - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DU RECOLEMENT DE VOIRIE ARTICLE Evolutions de la présente «CHARTE GRAPHIQUE» En vue, d une part, de l amélioration de la qualité du plan, de l uniformisation des prescriptions des maîtres d ouvrage et, d autre part, de l évolution des techniques informatiques et des logiciels. Cette charte est Page 27 sur 154

28 susceptible d'évolutions. Pour distinguer ces versions successives, toute modification de ce document donnera lieu à l'édition d'une nouvelle version de la charte qui annulera et remplacera la précédente. Version Actuelle : V 1.0 ARTICLE Contexte d exécution du plan Les plans seront dessinés en D.A.O (Dessin Assisté par Ordinateur), dans un environnement structurant les données de manière à permettre la production de fichier DWG entièrement lisible par le logiciel Autocad. Le groupement a défini une structuration propre des données topographiques et de récolement dans le but d'harmoniser le contenu des fichiers plans et de faciliter la compatibilité avec le Système d'information Géographique (SIG) de la CCPRO. Toutes les commandes de plan doivent être conformes aux prescriptions techniques définies dans la présente charte. ARTICLE Le Gabarit Afin de simplifier la prise en compte des prescriptions techniques de la présente charte graphique, la CCPRO met à disposition de tous, un fichier informatique Autocad pré-paramétré et comprenant toutes les prescriptions techniques définies dans les articles ci-après nommés : "GABARIT". Le gabarit mis à disposition est, au vu des choix de logiciel de la CCPRO, un fichier de type Autocad ayant pour extension: GABARIT.DWT Ce gabarit peut être amené à évoluer au fil des modifications apportées dans la charte graphique. Pour distinguer ces versions successives, toute modification de ce document donnera lieu à l'édition d'une nouvelle version du Gabarit Topo qui annulera et remplacera le précédent. Version Actuelle : GABARIT-V1.0.DWT Page 28 sur 154

29 ARTICLE Rendu graphique Tous les échanges de données se feront par courriel à l adresse sigtopo@ccpro.fr. Il est demandé un rendu au format DWG en projection LAMBERT 93- EPSG 2154 et au RATTACHEMENT ALTIMETRIQUE : NGF IGN 69 - Normal o Les calques relatifs aux EP, aux EU et à l AEP ainsi qu aux cours d eau naturels devront respecter les couleurs suivantes : AEP : Cyan (code autocad 4) EU : Marron (code autocad : 34) EP : Bleu (code autocad 140) Cours d eau naturels (code autocad : 130) L'espace papier (mises en page) du fichier DWG devra impérativement comporter un cartouche situé en haut à droite et reprenant les éléments suivants : Le titre de l étude Une légende Le nom de l entreprise Le nom de la zone présentée La date et l année L échelle Le système de coordonnées utilisé Le rattachement NGF Le numéro de dossier Le type d étude Le Synoptique des planche Le Logo de la CCPRO Rendu au format PDF. o Il est demandé au prestataire de générer un fichier PDF, à l échelle, de chacune des mises en page de l'espace papier composant le plan DWG (pour impression sur traceur) : Format du fichier PDF: ISO A0 (841x1189) Le listing des points de station du levé topographique Page 29 sur 154